Amendement n° 197 Sans sort

À l’alinéa 3, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « , la sécurité, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ».

La loi handicap prévoit la mise ne conformité des lieux recevant du public, notamment des commerces, avant le 1 er janvier 2015. Il apparaît que pour certains le coût des travaux sera important. Pour favoriser une mise en accessibilité effective, cet amendement propose que le dispositif FISAC puisse être utilisé pour effectuer les travaux d’accessibilité.