Amendement n° 170 Sans sort

I. - L’article 199  quater  D du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 199 quater D . – Les chefs d’entreprises bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, qui dépassent la moitié du seuil fixé à l’article 50‑0 du code général des impôts et qui ont adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés définis respectivement aux articles 1649 quater C et 1649 quater F ou qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable visé à l’article 1649 quater L bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses exposées pour l’adhésion à un de ces organismes ou le recours à ces services. Ce crédit est plafonnée à 50 € par an. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. « Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises qui relèvent du régime réel d’imposition bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux lorsqu’elles adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA), à une association agréée (AA) ou lorsqu’elles font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable. Les micro-entreprises ne sont pas éligibles à ces avantages fiscaux, dès lors qu’elles relèvent d’un régime forfaitaire d’imposition.  Il apparaît opportun d’inciter les micro-entreprises, notamment lorsque leur activité atteint un certain niveau (c’est-à-dire plus de 16450 € par an pour les prestataires de services et 41100 € pour les activités d’achat-revente), à recourir à l’appui de professionnels expérimentés qui pourront les aider à établir un diagnostic de croissance et de développement et à préparer le passage vers un régime réel d’imposition, qui dans un certain nombre de cas peut se révéler plus adapté à leur activité. Pour cela, le présent amendement prévoit la mise en place d’un avantage fiscal, au profit des chefs d’entreprise bénéficiant du régime micro-social et dépassant un certain seuil de Chiffre d’Affaires, sous la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses exposées pour l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée ou encore pour le recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable. Ce crédit est plafonnée à 50 € par an.