Amendement n° 168 Sans sort

I. – Après le d) de l’article 371 L de l’annexe II du code général des impôts, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) En cas de dépassement des seuils mentionné à l’article 50‑0 du code général des impôts, dans un délai de trente jours après le dépassement dudit seuil. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auto entrepreneurs qui dépassent les seuils de la micro entreprise se retrouvent majorer de 125 % de leur revenu pour l’année de dépassement dudit seuil en raison d’une impossibilité pour eux d’adhérer dans les délais à un Centre de Gestion Agréé (selon l’article 158‑7 du CGI). Il est regrettable de majorer les revenus d’un entrepreneur au seul prétexte qu’au mois de mai n (soit dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice) il ne connaît pas le Chiffre d’Affaires qu’il réalisera au mois d’Octobre, Novembre ou Décembre.  Il s’agit d’une mesure de frein au développement des TPE et dans certains cas, d’une incitation à la dissimulation de recettes pour « rester en dessous des seuils ». Il convient donc de prévoir que l’adhésion à un Centre de gestion ne soit pas exigée pour les auto-entrepreneurs en cas de dépassement du seuil, pendant 30 jours.