Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 182 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une telle demande est déposée, les personnes ayant été auditionnées dans le cadre de la demande originelle sont prévenues par courrier avec accusé de réception sous huit jours de cette démarche et peuvent, si elles le jugent opportun, demander à être à nouveau entendues par la commission sur ledit projet. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre aux personnes ayant été auditionnées par la commission nationale de l'aménagement du territoire au sujet d'un projet, de pouvoir être avisées et à nouveau entendues, lorsque ledit projet fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.