Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
379 séance	09/12/2013	Camille de Rocca Serra LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 8 I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « B bis . – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre I er est complété par un article 776 quater ainsi rédigé : « Art. 776 quater . – À compter du 1 er janvier 2014, les frais de r	Adopté
378 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « dans les établissements accueillant des personnes handicapées » insérer les mots suivants : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établisseme	Sans sort Irrecevable
377 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et après la seconde phrase du I quater de l’article 1384 A, après la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l	Retiré
376 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 18 I. – Après le cinquième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39. ». II. –	Sans sort Irrecevable
375 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 18 I . – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B. – Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d’un organisme d’habitation à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements	Sans sort Irrecevable
374 séance	09/12/2013	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 20 I. – Rédiger ainsi la soixante-deuxième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 3 : « exemption ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits	Sans sort Retiré
373 séance	09/12/2013	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 8 I. - L’article 779 du Code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans les conditions suivantes, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 1° de	Sans sort Irrecevable
372 séance	09/12/2013	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 8 I. - L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part	Sans sort Irrecevable
371 séance	09/12/2013	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 8 I. – Après l’article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires	Sans sort Irrecevable
370 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 60 À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « secours », insérer les mots : « , aux organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts ».	Non soutenu
369 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l’article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la seconde phra	Retiré
368 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au D du VIII de l’article 199 novovicies , le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’	Retiré
367 séance	09/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 bis Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l’article L. 2113‑20 , sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 2113‑23,	Retiré
366 séance	09/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 : « À compter de 2014, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre ‑ mer est minoré de 252 millions d’euros. »	Adopté
365 séance	09/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « chaque département » les mots : « les départements ».	Adopté
364 séance	09/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer la référence : « 24 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l’alinéa 30.	Adopté
363 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l’État sont compensées à due concurrence	Retiré
362 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Après le mot : « dans», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes pour l’Ét	Adopté
361 séance	09/12/2013	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 20 I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes p	Sans sort Retiré
360 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Être intégrés : « - soit dans une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d’au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278	Retiré
359 séance	09/12/2013	Camille de Rocca Serra LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 8 bis I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier, est complétée par un 14° ter intitulé « 14° ter : Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en C	Sans sort Irrecevable
358 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la convention » les mots : « l’agrément ».	Adopté
357 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention » les mots	Retiré
356 séance	09/12/2013	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « morales », insérer le mot : « agréées ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément mentionné au premier alinéa est accordé par le représentant de l’État dans le département où la personne morale a son siège social ap	Sans sort Retiré
355 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. –À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 » les mots : « 31 décembre 2013, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date ». II. – Compléter ce	Adopté
354 (Rect) séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l’acquisition de logements à usage locati	Retiré
353 séance	09/12/2013	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 Après le mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ou des opérations d’aménagement comprenant l’une ou lautre au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 et 8 du I de l’article 278 sexies ».	Sans sort Irrecevable
352 séance	09/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 quater À l’alinéa 9, supprimer les mots : « à hauteur de ».	Adopté
351 (Rect) séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° L’installation ou l’amélioration, notamment pour la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con	Retiré
350 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Le 9 est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement	Retiré
349 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 18 I. Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé. II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im	Sans sort Irrecevable
348 séance	09/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 18 I. La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même code	Sans sort Irrecevable
347 séance	09/12/2013	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort Retiré
346 séance	09/12/2013	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passibles de » les mots : « morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l’exclusion des sociétés non soumises à ».	Sans sort Irrecevable
345 séance	09/12/2013	Serge Letchimy SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 34 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s’applique qu’aux chambres de commerce et d’industrie de région comprenant plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans leur circonscription. ».	Adopté
344 séance	09/12/2013	Serge Letchimy SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À l’alinéa 170, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 171. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. –	Retiré
343 séance	09/12/2013	Serge Letchimy SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À l’alinéa 158, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % » II. – En conséquence, au même alinéa substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductio	Retiré
342 séance	09/12/2013	Serge Letchimy SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 146.	Rejeté
341 (Rect) séance	09/12/2013	Serge Letchimy SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant « aa ) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du 7°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : «	Retiré
340 séance	09/12/2013	Serge Letchimy SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement	Adopté
339 séance	09/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 66 bis Supprimer l’alinéa 19.	Adopté
338 séance	09/12/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 31 Supprimer l’alinéa 30.	Non soutenu
337 séance	09/12/2013	Camille de Rocca Serra LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 8 I- L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part d	Sans sort Irrecevable
336 séance	09/12/2013	Jean-Claude Fruteau SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et : « a) pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % d	Tombé
335 séance	09/12/2013	Jean-Claude Fruteau SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « aa ) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; »	Adopté
334 séance	09/12/2013	Jean-Claude Fruteau SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – Après l’alinéa 78, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Après le IV ter , il est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater. – Lorsque la déduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas du I, au I bis ou au II ter , le montant de la déduction	Sans sort Irrecevable
333 séance	09/12/2013	Jean-Claude Fruteau SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, la réduction d’impôt ne s’applique que si la sociét	Adopté
332 séance	09/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 66 bis Supprimer l'alinéa 19.	Sans sort Retiré
331 séance	09/12/2013	Carole Delga —	Budget : loi de finances 2014	Article 66 À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».	Rejeté
330 séance	09/12/2013	Carole Delga —	Budget : loi de finances 2014	Article 66 Supprimer cet article.	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.