Amendement n° 336 Tombé

Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er  juillet 2014 et : «  a)  pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014 ; «  b)  pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui donnent lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix au plus tard le 31 décembre 2014 ; «  c)  ou qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ; ».

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l'article 13. Cette nouvelle rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de "plein droit" bénéficient bien du même régime transitoire conformément à l'esprit des dispositions adoptées en première lecture.