Amendement n° 360 Retiré

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Être intégrés : « - soit dans une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311‑1 du code de l’urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d’au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies  ; « - soit dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à préciser la condition d’appréciation du seuil de 25 % de logements sociaux.