Amendement n° 358 Adopté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la convention » les mots : « l’agrément ».

Le présent amendement prévoit que l’opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de 10 % devra avoir fait l’objet d’un agrément préalable à l’opération par le représentant de l’État dans le département, le mécanisme simple de l’agrément étant d’ores et déjà bien maîtrisé par les maîtres d’ouvrages dans le cadre du logement social.