Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et Radio France et de »
les mots :
« , Radio France et France Médias Monde, ». | Rejeté |
| 15 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 115‑6 du code du cinéma et de l’image animée, après la première occurrence du mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». | Sans sort Retiré |
| 14 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies À la première phase du premier alinéa de l’article 41‑4 de la même loi, après le mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies Au premier alinéa du I de l’article 34 de la même loi, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». | Sans sort Retiré |
| 12 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Au premier alinéa de l’article 17‑1 de la même loi, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». | Sans sort Retiré |
| 11 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies Après la première occurrence du mot : « mode », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 34‑2 de la même loi est ainsi rédigée : « numérique, et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces sociétés estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service p | Rejeté |
| 10 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 septies Après la première occurrence de la référence : « 44 », la fin du premier alinéa du I de l’article 34‑2 de la même loi est ainsi rédigée : « , la chaîne Arte et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces éditeurs estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 nonies Après l’article 80 de la même loi, est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1 . – Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l’audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, afin n | Rejeté |
| 8 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 octies Après le treizième alinéa du I de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les voies et moyens par lesquels France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, assure à l’ensemble des Français résidant à l’étranger l'accès aux services | Rejeté |
| 7 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 octies Le IV de l’article 44 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l’audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d’assu | Rejeté |
| 6 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À l’alinéa 4, après le mot :
« assemblées »
insérer les mots :
« ainsi qu’à la commission de la culture, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l’Assemblée des Français de l’étranger ». | Rejeté |
| 5 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permanentes compétentes »
les mots :
« des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères ». | Rejeté |
| 4 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport d’orientation détaille notamment les choix stratégiques par lesquels les présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi que le directeur général de TV5 Monde, assurent la diffusion de leurs émissions à l’é | Rejeté |
| 3 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport d’orientation détaille notamment les choix stratégiques de l’audiovisuel public en matière : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« – de développement de l’audiovisuel public sur la télévis | Rejeté |
| 2 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat »
les mots :
« Avant le dépôt par le Gouvernement du projet annuel de loi de finances ». | Rejeté |
| 1 séance | 17/07/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« France Médias Monde, ». | Rejeté |
| AC95 po419604 | 16/07/2013 | Martine Martinel SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 A la première phrase, après les mots : "le Président", supprimer les mots : "et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel". | Adopté |
| AC94 po419604 | 16/07/2013 | Martine Martinel SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année, dans le mois suivant sa publication, par le Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en audition publique devant la Commissions des Affaires culturelles et de | Sans sort Irrecevable |
| AC93 po419604 | 15/07/2013 | Gouvernement — | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ». | Adopté |
| AC92 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "L'article 28 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Toute autorisation de modification de convention susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique." | Adopté |
| AC91 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
"commission",
insérer le mot :
"permanente". | Adopté |
| AC90 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À l'alinéa 3, après le mot :
"compétentes",
insérer les mots :
"de ces mêmes assemblées". | Adopté |
| AC89 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À l'alinéa 3, substituer au mot:
"ils",
les mots:
"les présidents mentionnés à l'alinéa précédent". | Adopté |
| AC88 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 À l'alinéa 2, substituer aux mots:
"des sociétés France Télévisions et ",
les mots:
"de la société France Télévisions, de la société" | Adopté |
| AC87 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot:
"elle"
les mots:
"la décision du conseil" | Adopté |
| AC86 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
"devront",
le mot:
"doivent" | Sans sort Retiré |
| AC85 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots:
"sa présence",
les mots:
"présence de la personne mise en cause". | Adopté |
| AC84 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot:
"agents",
le mot:
"personnels". | Adopté |
| AC83 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot:
"Il",
les mots:
"Le rapporteur". | Adopté |
| AC82 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurence du mot:
", qui",
les mots:
". Ce délai" | Adopté |
| AC81 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot:
"procédure",
insérer les mots:
"de sanction". | Adopté |
| AC80 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER À l'alinéa 6, substituer aux mots:
"se renouvelle",
les mots:
"est renouvelé". | Adopté |
| AC79 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 3 A l'alinéa 4, substituer au mot:
"ouverture",
le mot:
"engagement" | Adopté |
| AC78 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 Compléter l'article par l'alinéa suivant:
"3° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa.». | Adopté |
| AC77 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
"1° bis Au quatrième alinéa, après le mot: "alinéa", sont insérés les mots: "ou au cinquième alinéa" | Adopté |
| AC76 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant;
"2° bis Au cinquième alinéa, les mots: " dont le conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l'exercice de sa mission" sont remplacés par les mots : " en cours d’examen. Les membres et anciens membres du Conseil sont | Adopté |
| AC75 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
"1° bis Au quatrième alinéa, les mots : "exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou" sont supprimés." | Retiré |
| AC74 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel des règles d’incompatibilité mentionnées à l’alinéa précédent emporte de plein droit la cessation de se | Retiré |
| AC73 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la même loi est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires. ». | Adopté |
| AC72 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 7 A l'alinéa 2, supprimer les mots : "et les dispositions de l'article 2" | Adopté |
| AC71 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 2 Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
"1°A Le premier alinéa est complété par les mots: ", y compris le maintien d'un contrat de travail avec une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications." | Adopté |
| AC70 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "Après le premier alinéa du II de l'article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
" Le Conseil supérieur de l’audiovisuel examine chaque année les conditions de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de | Retiré |
| AC69 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: "désignés", insérer les mots: ", en raison de leur qualification économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, " | Adopté |
| AC68 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 « Les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés. » | Adopté |
| AC67 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "Après le premier alinéa du I de l'article 30-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le développement de la télévision en haute définition et d’optimiser la gestion de la ressource radioélectrique qui lui est assignée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel p | Adopté |
| AC66 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER " Au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « indépendante » est remplacé par les mots : « publique indépendante dotée de la personnalité morale »." | Adopté |
| AC65 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "L'article 24 de la même loi est ainsi rétabli :
"Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de commu | Sans sort Retiré |
| AC64 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "L'article 31 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au premier alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact, notamment économique, des décisions d'autorisatio | Adopté |
| AC63 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 Après les mots : « précédemment autorisée », la fin du dernier alinéa de l'article 31 de la même loi est supprimée. | Adopté |
| AC62 po419604 | 15/07/2013 | Marcel Rogemont SRC | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 6 "Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, après la première occurence du mot : "loi" sont insérés les mots : "de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6,". | Adopté |