Amendement n° 2 Rejeté

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat » les mots : « Avant le dépôt par le Gouvernement du projet annuel de loi de finances ».

L’article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d’un rapport d’orientation au Président de chaque assemblée parlementaire et à leurs commissions permanentes compétentes dans les deux mois suivant le début de leur mandat. L’objet du présent amendement est de conférer un caractère annuel à ce rapport, afin qu’il soit transmis au mois de septembre de chaque année avant le débat budgétaire pendant lequel le Parlement examine les crédits de la mission « Avances à l’audiovisuel public », compte de concours financier regroupant les ressources publiques destinées aux organismes de l’audiovisuel public financés par la contribution à l’audiovisuel public et notamment à France Médias Monde, la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France.