Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
410 séance	19/06/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ».	Adopté
409 séance	19/06/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 4 I. – Au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Pour la déclaration de situation patrimoniale, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour la déclaration d’intérêts, ne peuvent être rendus publiques s’agissant des biens immobiliers : les indicatio	Adopté
408 séance	18/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 16 Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1 er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi »	Sans sort Retiré
407 séance	18/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 16 Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1 er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi »	Sans sort Retiré
406 séance	17/06/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorité avise la Haute Autorité des décisions prises sur le fondement des informations transmises. ».	Tombé
405 séance	17/06/2013	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui les tient informés des suites données à leurs observations ».	Rejeté
404 (Rect) séance	17/06/2013	Marie-Françoise Bechtel SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 L’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée détermine le statut des collaborateurs parlementaires. ».	Rejeté
403 séance	13/06/2013	Gérald Darmanin LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l’ ».	Sans sort Retiré
402 séance	13/06/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 3 Substituer à l’alinéa 32 les six phrases suivantes : « III. – Les déclarations du membre du Gouvernement, mentionnées aux I à I ter , sont attestées par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel. Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par l	Sans sort Retiré
401 séance	13/06/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 401-3 à 401-99999 cf. ANNEXE )	Rejeté
400 séance	13/06/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 À l’alinéa 3, substituer par deux fois au nombre : « 20 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 400-3 à 400-19999 cf. ANNEXE )	Rejeté
399 séance	13/06/2013	Damien Abad LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 23 Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation de la situation du lobbying et des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.	Sans sort Retiré
398 séance	13/06/2013	Damien Abad LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 23 Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient du fait de leur poste d’un logement social alors qu’ils ne rentrent plus dans les critères.	Non soutenu
397 séance	13/06/2013	Gérald Darmanin LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 12 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son président » les mots : « ses co-présidents ».	Sans sort Retiré
396 (Rect) séance	13/06/2013	Gérald Darmanin LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 12 I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sont nommés à la tête de l’autorité un binôme homme/femme, désigné par décret ... (le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « son président ». les mots : « ses co-présidents ».	Non soutenu
395 séance	13/06/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
394 séance	13/06/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 À l’alinéa 2, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « à titre définitif ou ».	Rejeté
393 (Rect) séance	13/06/2013	Gérald Darmanin LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les élus des communes de plus de 20 000 habitants, qui doivent également préciser les avantages perçus en nature ; ».	Non soutenu
392 séance	13/06/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 bis Supprimer cet article.	Adopté
391 séance	13/06/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Après le 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ».	Non soutenu
390 séance	13/06/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 5 Compléter l’article L.0.128 du code électoral par l’alinéa suivant : « Nul ne peut faire acte de candidature s’il a fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire. »	Sans sort Irrecevable
389 séance	13/06/2013	Damien Abad LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 23 Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment une évaluation des conséquences de la surreprésentation de la fonction publique au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat et de l’impact que cela peut avoir sur	Non soutenu
388 séance	13/06/2013	Axelle Lemaire —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 ter Section 2 bis Transparence de la déclaration de rattachement à un parti politique Article XXX « L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires publient au Jou	Retiré
387 séance	13/06/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Des consuls généraux »	Sans sort Retiré
386 séance	13/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues par l’article L. 249‑1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire,	Adopté
385 séance	13/06/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 17 Le livre premier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Du lobbyisme « Art. L. 150‑1. – Toute activité à but lucratif, visant une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif publi	Sans sort Irrecevable
384 séance	13/06/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Des ambassadeurs »	Sans sort Retiré
383 séance	13/06/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 17 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 6 septies ainsi rédigé : « Art. 6 septies. – Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être	Non soutenu
382 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans au plus » les mots : « allant jusqu’à l’inéligibilité à vie ».	Rejeté
381 séance	13/06/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de la transparence de la vie publique. « La Haute Autorité comprend : « 1° deux membres des juridictions de l’ordre administratif ; « 2° deux membres des juridictions de l’ordr	Sans sort Irrecevable
380 (Rect) séance	13/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 19 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Après le premier alinéa de l’article 324‑7 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé: : « 1° A L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131‑26 ; ». ».	Adopté
379 séance	13/06/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 3 Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date. Durant l’exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une	Non soutenu
378 séance	13/06/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 5 « L’article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222‑22 à 222‑22‑1, 4	Sans sort Irrecevable
377 séance	13/06/2013	Thomas Thévenoud NI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ».	Sans sort Retiré
376 séance	13/06/2013	Valérie Pécresse LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° précisent également les noms et fonctions des personnes ayant un lien familial avec l’élu concerné et travaillant au sein de la collectivité ou d’un organisme, y compris de statut ass	Rejeté
375 séance	13/06/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Chapitre Ier Supprimer l'article 1.	Sans sort Retiré
374 séance	13/06/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants ».	Rejeté
373 séance	13/06/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont la population excède 20 000 habitants ».	Rejeté
372 séance	13/06/2013	Valérie Pécresse LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 10 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° présentent un état séparé des intérêts détenus ou des positions occupées par ces personnes dans des entreprises et organismes, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial	Rejeté
371 (2ème Rect) séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 ter Section 2 bis Encadrement des lobbys et groupes d’intérêts Article XXX Toute personne inscrite dans le registre officiel des lobbys de l’Assemblée Nationale a l’obligation chaque année d’indiquer les dépenses et les actions menées, de manière directe ou non, en vue d’influencer les pouvoirs	Rejeté
370 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 22 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1451‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutes les informations qu’elle contient sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diver	Non soutenu
369 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 18 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , des informations ou des observations » les mots : « patrimoniales, des informations qu’elles contiennent ou des observations associées ».	Non soutenu
368 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 17 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou avec l’intention de nuire ».	Non soutenu
367 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 17 À l’alinéa 1, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ».	Non soutenu
366 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 16 « Section 4 bis « Sollicitations citoyennes « Les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 peuvent être saisies de demandes d’explications relatives à d’éventuelles situations de conflit d’intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant,	Non soutenu
365 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 15 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les avis de compatibilité et d’incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et les réserves assorties sont rendus publics par la Haute Autorité. ».	Non soutenu
364 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 13 À l’alinéa 9, après le mot : « conditions, » insérer les mots : « par les requérants mentionnés à l’article 16 bis , ».	Non soutenu
363 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 ter « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d’intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l’article 3 ou au I de l’article 10 en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d’influencer la prise de décisi	Non soutenu
362 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ».	Sans sort Irrecevable
361 séance	13/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)	Article 11 A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations », les mots : « patrimoniales ou des observations associées ».	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.