Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 410 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le projet de loi organique.
Cet amendement vise à porter d’un mois à deux mois le délai maximal laissé à l'assujetti pour modifier sa déclaration d’intérêt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.