Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 406 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juin 2013· sort le 20 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 37
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorité avise la Haute Autorité des décisions prises sur le fondement des informations transmises. ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à permettre la bonne information de la Haute Autorité par les organes de déontologie des professions règlementées qu’elle informe des manquements qu’elle a détecté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.