Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 377 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l’obligation d’adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités.
Cosignataires
Emeric Bréhier, Pascal Cherki, Olivier Faure, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Valérie Rabault, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.