Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 399 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation de la situation du lobbying et des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à permettre plus de transparence au sein des Assemblées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.