Amendement n° 407 Sans sort

Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1 er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi »

Le présent sous-amendement propose comme solution de modération à la simple suppression de ces dispositions, de reporter leur entrée en vigueur, de la même manière que pour les députés et les sénateurs, à l'expiration du mandat actuellement en cours. Le changement de position statutaire interviendrait à l’issue du mandat en cours des parlementaires européens, afin que les fonctionnaires élus parlementaires européens actuellement en position de détachement conservent cette position jusqu’à la fin du mandat qu’ils exercent. Tout nouveau mandat européen acquis, repris ou renouvelé par un fonctionnaire après l’entrée en vigueur de la loi issue de ce présent texte entrainera à l’avenir sa mise d’office en disponibilité.