Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 398 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient du fait de leur poste d’un logement social alors qu’ils ne rentrent plus dans les critères.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité au sein de la haute fonction publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.