Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 325 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal. » | Rejeté |
| 324 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« Le nom et les coordonnées des citoyens ainsi que la date de consultation de la déclaration de patrimoine doivent être inscrits dans un registre, au sein de chaque préfecture et de chaque consulat.
« La consultation de la déclaration de pat | Retiré |
| 323 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 49, substituer au mot :
« électeurs »
le mot :
« citoyens ». | Rejeté |
| 322 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ». | Rejeté |
| 321 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Dans chaque préfecture et dans chaque consulat, pour les députés élus au scrutin proportionnel ». | Rejeté |
| 320 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« À la préfecture de Paris, »,
les mots :
« Dans chaque consulat, ». | Rejeté |
| 319 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« électeurs inscrits sur les listes électorales »,
les mots :
« citoyens français ». | Rejeté |
| 318 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 57. | Rejeté |
| 317 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 56. | Rejeté |
| 316 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 55. | Rejeté |
| 315 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 54. | Rejeté |
| 314 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 53. | Rejeté |
| 313 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 52.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 53, insérer la référence :
« II. – ». | Rejeté |
| 312 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 51. | Rejeté |
| 311 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 50. | Rejeté |
| 310 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 49. | Rejeté |
| 309 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 48. | Rejeté |
| 308 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 47. | Rejeté |
| 307 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ». | Rejeté |
| 306 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ». | Rejeté |
| 305 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ». | Rejeté |
| 304 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ». | Rejeté |
| 303 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 36 par les mots :
«, s’ils exercent une autre activité professionnelle que celle de collaborateur parlementaire, pouvant faire naître un conflit d’intérêt ». | Rejeté |
| 302 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , notamment l’appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». | Rejeté |
| 301 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« sciemment ». | Rejeté |
| 300 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Haute ». | Rejeté |
| 299 séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot:
« l' ». | Rejeté |
| 298 (Rect) séance | 13/06/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 bis Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 160‑1 . – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situ | Rejeté |
| 297 séance | 13/06/2013 | Jean-Louis Gagnaire SRC | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 Supprimer l’alinéa 15. | Retiré |
| 296 (Rect) séance | 13/06/2013 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« ,avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». | Non soutenu |
| 295 séance | 13/06/2013 | Thomas Thévenoud NI | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 L’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé: « Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, rémunérée ou non ».
2° | Adopté |
| 294 séance | 13/06/2013 | Julien Aubert LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER I. A l’alinéa 43, supprimer les mots : «, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ».
II. Supprimer les alinéas 44 à 49.
III. Supprimer les alinéas 52 à 55.
IV. A l’alinéa 57, substituer les mots : « au présent II », par les mots : « dans la déclaratio | Sans sort Retiré |
| 293 séance | 13/06/2013 | Thomas Thévenoud NI | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 A près l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel adressent au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie pub | Retiré |
| 292 séance | 13/06/2013 | Philippe Le Ray LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« I BA. – Après l’article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publiqu | Rejeté |
| 291 (Rect) séance | 13/06/2013 | Julien Aubert LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 52 à 55.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57 substituer aux mots :
« au présent II »
les mots :
« dans la déclaration de patrimoine ». | Rejeté |
| 290 séance | 13/06/2013 | Julien Aubert LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 44 à 49. | Rejeté |
| 289 séance | 13/06/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exa | Retiré |
| 288 séance | 13/06/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exa | Retiré |
| 287 (Rect) séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 bis Après l’article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO. 160‑1 . – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situat | Rejeté |
| 286 séance | 13/06/2013 | François de Rugy ECOLO | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Substituer aux alinéas 44 à 50 l’alinéa suivant :
« Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L.O. 135‑1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publiq | Rejeté |
| 285 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Dans le mois qui suit son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie pu | Rejeté |
| 284 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Supprimer les alinéas 44 à 49. | Rejeté |
| 283 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER L’article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription. ». | Rejeté |
| 282 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 135‑2. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des parlementaires en fonction des déclarations d’entrée en fonction et de celles de sortie.
« Ces déclarations s | Rejeté |
| 281 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Chacun des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat est tenu de déclarer auprès de l’assemblée à laquelle il appartient et auprès de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, chaque année, avant le 30 juin, le montant des fonds qui lui ont été alloués par la réserve parlementaire. | Sans sort Irrecevable |
| 280 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | relatif à la transparence de la vie publique. Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». | Sans sort Irrecevable |
| 279 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 135‑2. – I. – Les déclarations déposées conformément aux dispositions de l’article L.O. 135‑1 ne sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique qu’en cas de sanction visée à l’avant-dernier | Rejeté |
| 278 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La nomination du président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l’avis conforme et public de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». | Non soutenu |
| 277 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 4 bis Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est intégrée dans l’indemnité parlementaire l’indemnité représentative de frais de mandat. ». | Non soutenu |
| 276 séance | 13/06/2013 | Damien Abad LES-REP | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER L’article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pendant une durée maximale d’un mandat législatif, les parlementaires sortants ayant déjà exercé trois mandats consécutifs au sein de la même assemblée. ». | Non soutenu |