Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 325 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des députés, il est proposé de compléter l’article 226‑1 du code pénal concernant les atteintes à la vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.