Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 319 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« électeurs inscrits sur les listes électorales »,
les mots :
« citoyens français ».
Exposé sommaire
Les députés étant des élus de la Nation, les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.