Amendement n° 281 Sans sort

Chacun des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat est tenu de déclarer auprès de l’assemblée à laquelle il appartient et auprès de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, chaque année, avant le 30 juin, le montant des fonds qui lui ont été alloués par la réserve parlementaire. Chaque assemblée tient un registre des déclarations faites par ses membres, qu’elle rend publiques sur son site Internet. Elle rend également publique la liste de ses membres qui n’ont pas effectué cette déclaration. La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est compétente pour contrôler et vérifier la bonne affectation de la réserve parlementaire.

La réserve parlementaire est une dotation financière utilisable par les sénateurs et députés, issue du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui sert la plupart du temps à financer des associations et des collectivités de leur circonscription. Cet outil ne doit pas être supprimé. Mais dans un objectif de plus grande transparence et de moralisation de la vie publique, il semble nécessaire de rendre les comptes publics de ce mécanisme en inscrivant ce principe dans la loi, plutôt que de le laisser en pratique coutumière. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire pour les parlementaires de publier le montant de l’affectation de la réserve parlementaire. Cela permettra également de vérifier l’équité entre chaque membre de l’Assemblée nationale et du Sénat qui devrait disposer d’une somme identique. Le contrôle de cette affectation est exercé par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.