Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 309 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles.
La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.