Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	28/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à	Rejeté
13 séance	28/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	28/06/2013	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , conseiller consulaire ».	Non soutenu
11 séance	28/06/2013	Julien Aubert LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de : « 1° Maire ou adjoint au maire d’une ville de plus de 50 000 habitants ; « 2° Président ou vice-président d’un établissement public de coop	Non soutenu
10 (Rect) séance	28/06/2013	Catherine Coutelle SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral ».	Non soutenu
9 séance	28/06/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
8 séance	27/06/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
7 séance	27/06/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
6 séance	27/06/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
5 séance	27/06/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
4 séance	27/06/2013	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 À la fin, substituer à la date : « le 31 mars 2017 » les mots : « sa promulgation ».	Rejeté
3 séance	27/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	27/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	27/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL29 po59051	24/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »	Adopté
CL28 po59051	24/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée: « En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »	Adopté
CL27 po59051	24/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « à l’article L.O. 141‑1 », les mots : « aux articles L.O. 141‑1 et L.O. 147‑1 ».	Adopté
CL26 po59051	24/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.	Adopté
CL25 po59051	24/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER I.- A l’alinéa 3, substituer aux mots : « du mandat de son choix », les mots : « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes	Adopté
CL24 po59051	24/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER I.- A l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son choix », les mots : « qu’il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesse	Adopté
CL23 po59051	24/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Après le mot : « Corse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du	Adopté
CL22 po59051	21/06/2013	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : "Le nombre de mandats de représentant au Parlement européen est limité à trois".	Non soutenu
CL21 po59051	21/06/2013	Laurence Dumont SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues dans cet article doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l’indemnité de mandat. »	Retiré
CL20 po59051	21/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL19 po59051	21/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL18 po59051	21/06/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL17 po59051	21/06/2013	François Vannson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL16 po59051	21/06/2013	François Vannson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL15 po59051	21/06/2013	François Vannson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL14 po59051	21/06/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL13 po59051	21/06/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL12 po59051	21/06/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL11 po59051	21/06/2013	Catherine Coutelle SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER A l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants »	Tombé
CL10 po59051	21/06/2013	Pascale Crozon SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , conseiller de l’organe délibérant d’une collectivité à statut particulier créée par la loi au titre de l’article 72 de la Constitution »	Non soutenu
CL9 po59051	21/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II - Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’ét	Rejeté
CL8 po59051	20/06/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
CL7 po59051	20/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 po59051	20/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL5 po59051	20/06/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL4 po59051	20/06/2013	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER A l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » et les mots : « , conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants ».	Rejeté
CL3 po59051	20/06/2013	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés. II. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés. III. À la première phra	Rejeté
CL2 po59051	20/06/2013	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article 3 Substituer aux mots : « le 31 mars 2017 » Les mots : « sa promulgation. ».	Rejeté
CL1 po59051	13/06/2013	Christophe Borgel SRC	Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen	Article PREMIER Au cinquième alinéa de l’article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil	Adopté

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