Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL8 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.