Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° 12 Non soutenu
M. Philip Cordery SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , conseiller consulaire ».
Exposé sommaire
Il convient d’étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l’étranger.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Axelle Lemaire, Arnaud Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.