Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Amendement n° CL9 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 7 cosignataires· PO59051· déposé le 21 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II - Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec celui présenté sur le PJLO s’agissant des députés nationaux.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.