Amendement n° 11 Non soutenu

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de : « 1° Maire ou adjoint au maire d’une ville de plus de 50 000 habitants ; « 2° Président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « mêmes ».

Cet amendement a pour but d’interdire le cumul d’un mandat de parlementaire européen avec celui de maire ou adjoint au maire d’une ville, ou président ou vice-président d’un EPCI de plus de 50 000 habitants. Il paraît, en effet, légitime de limiter le cumul de mandats. Mais il semble raisonnable de l’interdire au-dessus du seuil à partir duquel on ne parle plus de ville, mais d’agglomération.