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Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Amendement n° CL4 Rejeté

M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus » et les mots : « , conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter strictement le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible avec l’exercice plein d’un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conseiller départemental ou conseiller régional comme des mandats mineurs. Le mandat unique est le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à sa fonction d’élaboration des lois, de contrôle du gouvernement et de représentants de ses citoyens. Il est une réponse à l’antiparlementarisme en étant un frein à un absentéisme parfois constaté chez des élus en situation de cumul de mandat Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal, mandat le moins chronophage et rémunérateur, dès lors qu’il ne s’accompagne pas de fonctions dans l’exécutif municipale.

Cosignataires

Sergio Coronado, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.