Amendement n° 688 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 264‑2 est supprimé ; ».

La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L’unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l’action de domicilier à l’éligibilité à un droit, aux prestations sociales et à l’accès à l’accompagnement social. Mais la volonté d’harmonisation laisse perdurer un dispositif de domiciliation à la fois incohérent et discriminatoire. D’une part, il n’entre pas dans les missions des organismes chargés de la domiciliation de contrôler le droit au séjour des personnes qui s’adressent à eux (voir circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008, point 1.1.2), et ils n’ont au demeurant pas les compétences pour le faire ; or aujourd’hui, les CCAS et les associations agréées se retrouvent dans l’obligation de se renseigner sur le séjour des personnes avant de leur délivrer une attestation de domiciliation ce qui est contraire à leurs missions. D’autre part, la domiciliation doit rester préalable et distincte de la vérification par les autres organismes de l’éligibilité d’une personne à un droit, une prestation ou un service essentiel pouvant le cas échéant, si telle en a été la volonté du législateur, être subordonnée à une condition de régularité de séjour. Le projet de loi prévoit une dérogation pour trois droits spécifiques pour lesquels la régularité de séjour ne sera pas exigée, mais d'autres droits sont reconnus aux personnes ne disposant pas de titre de séjour : droit au compte, à l’assurance maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, au versement des pensions de retraite après liquidation, au mariage ou au PACS, à la scolarisation des enfants, de régulariser sa situation administrative ou de déclarer ses revenus, etc., sans qu'en soient exclues les personnes sans domicile stable. Une telle différence de traitement entre personnes en situation administrative irrégulière, selon qu’elles disposent ou non d’un domicile stable, est clairement disproportionnée et ne repose sur aucun motif légitime. Elle est discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux. De plus, une telle exclusion encourage directement les pratiques illégales, conduisant les personnes sans domicile stable à utiliser, souvent moyennant contrepartie, alors qu’elles sont déjà en situation de grande précarité, l’adresse d’un tiers chez qui elles ne sont pas hébergées car aucune autre solution ne leur est possible pour faire valoir leurs droits. Dans d’autres situations, ce sont des tiers de confiance qui se mettent en difficulté en acceptant de délivrer des attestations d’hébergement à des personnes sans domicile stable qui n’ont pas d’autre moyen pour bénéficier de leurs droits. En définitive, seule la suppression pure et simple de l’article L264-2 alinéa 3 du CASF est de nature à garantir le droit de toute personne, qu’elle dispose ou non d’un domicile, à exercer les droits qui lui sont simplement reconnus par la loi.