Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 22 Contre 96
(L’amendement no 707 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3152 et 3155. Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 3152.
Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à pérenniser l’exonération prévue par le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) adopté par l’ANI du 10 février 2023. Ce plan permet aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté de percevoir une prime dès lors que la valorisation de l’entreprise est en augmentation constante sur une période de trois ans.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3155 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Le gouvernement avait déposé un amendement identique, ce qui a rendu ces amendements recevables. Le PPVE a été créé en 2023 par l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, mais les premiers versements de la prime n’auront pas lieu avant 2027, pour les plans établis en 2024 – la prime étant calculée après trois ans d’évolution de la valeur de l’entreprise.Je suis favorable à la prolongation du régime afin de donner de la visibilité aux employeurs et de leur permettre de s’en saisir. Il y va aussi du respect de l’ANI.L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’y suis favorable à titre personnel.
M. Jean-Pierre Farandou. Les partenaires sociaux ont concrétisé une belle ambition grâce à un bon accord, que nous avons souhaité traduire fidèlement dans la loi. Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise a été créé par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 transposé par la loi du 29 novembre 2023. Le gouvernement étant favorable au principe du partage de la valeur dans les entreprises, nous sommes favorables à cette proposition, qui apporte une sécurité bienvenue à un dispositif récent, qui a encore besoin d’être soutenu.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3152 et 3155.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 32 Contre 27
(Les amendements identiques nos 3152 et 3155 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 485.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous êtes magiques ! Il suffit que le gouvernement soit favorable à un dispositif pour que vous continuiez à faire comme rien ne s’était passé depuis le début de nos débats. Il manque 5 milliards, mais vous continuez d’exonérer. C’est à n’y rien comprendre !J’espère, monsieur le ministre, que vous avez eu le temps de téléphoner à vos collègues ministres pour savoir comment nous allons faire quand nous examinerons la troisième partie du PLFSS, relative aux dépenses. À mon avis, nous n’aurons pas le temps de l’étudier – et cela vous arrange –, mais j’aimerais quand même savoir comment nous nous en sortirons avec 3,7 milliards de recettes en moins.Mon amendement vise au contraire à supprimer une exonération – j’imagine donc que vous y serez défavorable : celle de la contribution sur l’indemnité de mise à la retraite que permet la conclusion d’un contrat de valorisation de l’expérience, destiné à favoriser les emplois senior. Nous craignons un effet d’aubaine pour les employeurs, qui licencieraient plutôt que de laisser partir les gens en retraite.Monsieur le ministre, j’espère que vous vous êtes quand même préoccupé des 5 milliards de recettes manquantes. J’attends des réponses !
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. Le dispositif étant entré en vigueur le 26 octobre 2025, à titre expérimental, pour une période de cinq ans, il est encore trop tôt pour avoir des retours et savoir combien il coûtera. Pour ouvrir l’exonération sur l’indemnité de mise à la retraite, encore faut-il embaucher quelqu’un qui n’est pas loin de la retraite, ce à quoi incite le dispositif.
M. Thibault Bazin (DR). Je n’en sais rien, puisque je n’ai pas encore de retours. Vous n’y croyez pas, mais nous sommes ici un certain nombre à y croire. Je vous propose de respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux sur ce dispositif et qu’en l’absence de nouveaux éléments, nous n’y touchions pas.Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Supprimer cette exonération pénaliserait injustement les seniors dans le retour à l’emploi et alourdirait brutalement le coût de la rupture pour les entreprises déjà engagées dans ce dispositif. Il est récent, laissons sa chance au produit.Avis défavorable.Quant à l’examen de la partie dépenses, je serai ravi que nous y arrivions. Il n’y a pas de raison que nous n’arrivions pas. Je vous trouve défaitiste, monsieur Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). Je renonce à vous convaincre, mais quitte à être présent, autant que ce soit pour dire quelque chose. Ce qui pénalise vraiment les seniors, c’est le sous-financement de la sécurité sociale. C’est une population qui en a besoin, qui a besoin d’accéder aux soins. Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous restreignez leur accès en sous-dotant la sécurité sociale. Voilà qui est pénalisant pour les seniors !
(L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 3153, 3156 et 2882, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3153 et 3156 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 3153.
Mme Annie Vidal (EPR). Conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’amendement tend à prolonger l’exonération associée au contrat de valorisation de l’expérience, un dispositif instauré par la loi à titre expérimental. Il prend la forme d’un CDI ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, inscrits à France Travail, et qui peut être ouvert aux demandeurs d’emploi dès 57 ans par accord de branche.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3156 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2882.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Viry, vise à prolonger de deux ans l’exonération attachée au contrat de valorisation de l’expérience, de manière à l’aligner sur la durée de cinq ans de l’expérimentation voulue par les partenaires sociaux. Il s’agit de respecter les accords conclus par les partenaires sociaux.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission et s’ils n’avaient pas été couverts à l’identique par un dépôt d’amendement du gouvernement, nous n’aurions pas pu les examiner en séance.Vous voulez prolonger de deux ans l’exonération dont bénéficie la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié en contrat de valorisation de l’expérience. Cette mesure permettrait de rendre le régime d’exonération, actuellement valable trois ans, cohérent avec la durée prévisionnelle de l’expérimentation du CVE, fixée par les partenaires à cinq ans. À titre personnel, je suis favorable à cette mise en cohérence.
M. Jean-Pierre Farandou. Je donnerai un avis favorable à ces trois amendements en discussion commune. Je ne peux que me réjouir que les parlementaires puissent soutenir le résultat d’un accord national interprofessionnel qui cherche à améliorer la capacité des seniors à rester dans l’emploi ou à retrouver un emploi. Tous les dispositifs précisés par le rapporteur vont dans le bon sens.Permettre aux seniors de rester dans l’emploi, c’est une grande cause. Leur permettre de retrouver très vite un poste dans le cas où ils ont perdu leur emploi, c’est indispensable. Nous y travaillons. Les outils produits par l’ANI commencent à être employés : il faut laisser aux acteurs le temps de se les approprier.En novembre, je prendrai une initiative pour accélérer l’application de l’ANI en ciblant, d’abord, les entreprises – je souhaite que toutes se dotent explicitement d’un plan RH en faveur des seniors et que ce plan soit présenté et discuté –, ensuite, les salariés eux-mêmes – je souhaite que ceux qui atteignent l’âge de 45 ou 50 ans bâtissent un projet professionnel, qu’on les y aide et qu’on les aide à l’appliquer.
M. Yannick Monnet (GDR). L’absurdité de vos propos me force à réagir. J’ai défendu un amendement visant à cesser les exonérations, mais vous m’avez répondu, presque mot pour mot, qu’il fallait laisser sa chance au produit : l’application des exonérations venant de démarrer, notre recul est insuffisant, mais elles pourraient peut-être porter leurs fruits.À présent, vous donnez votre accord pour prolonger une exonération, sans savoir si elle a pu donner des résultats. Où est la cohérence de votre propos ? Je trouve cela assez affligeant : lorsqu’on ne connaît pas les résultats d’une exonération, on peut la maintenir le temps qu’elle doit durer, mais on ne peut pas la prolonger. À moins que ce que vous m’avez dit plus tôt ne soit que de la flûte ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est peut-être du pipeau, une variante de la flûte !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3153 et 3156.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 87 Contre 30
(Les amendements identiques nos 3153 et 3156 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2882 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 922, 1310, 1994 et 2795, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Justine Gruet (DR). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis, à titre expérimental, que les cotisations et contributions des chefs d’exploitation agricole soient calculées en fonction d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours, avec régularisation en cas de modification.C’est un outil très intéressant, compte tenu des fluctuations de ces revenus qui varient d’une année sur l’autre en raison d’aléas climatiques, sanitaires et économiques. Il permet de coller au plus près de la réalité des exploitations agricoles.L’amendement vise à sécuriser le dispositif et à prolonger l’expérimentation d’une année. Je remercie le rapporteur général de l’expertise qu’il a partagée avec la commission : elle nous a permis de retravailler nos amendements en vue de la séance.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1310 de M. François Gernigon est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1994.
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie de ne pas être sectaire et d’être juste dans les différents avis que je rends.Dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, nous avions voté une expérimentation nationale de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales en fonction des revenus de l’année en cours.Les moindres récoltes, consécutives aux sécheresses, ont diminué les revenus agricoles et compromis les paiements des agriculteurs à la MSA, la Mutualité sociale agricole. Leurs difficultés de trésorerie sont réelles, Nicolas Turquois évoquait le problème avec justesse ce matin.L’amendement que nous défendons vise deux effets. Il tend d’abord à corriger une coquille du dispositif, en y intégrant expressément l’ensemble des exploitants agricoles, y compris ceux qui cotisent actuellement sur les revenus de l’année n – 1. Il vise ensuite à prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue d’une pérennisation au 1er janvier 2030, de manière à disposer du recul suffisant pour en faire le bilan.J’ajoute que ces amendements identiques ont été adoptés par la commission.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2795.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il est soutenu par les députés du groupe EPR. Si vous le votez, il apportera un peu d’argent aux agriculteurs qui en ont bien besoin compte tenu de l’été qu’ils ont passé.
M. Jean-Pierre Farandou. Il faut bien évidemment tenir compte de l’année très dure que nos agriculteurs ont traversée. Le changement climatique est là, on le voit depuis le mois de mai. Pour la plupart des exploitations agricoles, ses conséquences sont terribles : la sécheresse a provoqué des dégâts considérables dans beaucoup de secteurs agricoles et, je le répète, il faut en tenir compte, ce qui relève du bon sens.Ces amendements visent à neutraliser les effets de cette année particulière et à donner plus de temps pour dresser un bilan suffisamment abouti de la décision prise l’an dernier.Je suis bien évidemment favorable à la prolongation de l’expérimentation et j’adresse une pensée à nos agriculteurs qui traversent un moment compliqué.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 922, 1310, 1994 et 2795.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 39 Contre 19
(Les amendements identiques nos 922, 1310, 1994 et 2795 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1178 de M. Antoine Valentin est défendu.
(L’amendement no 1178, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1472.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il a été déposé par notre collègue Alix Fruchon.Les exploitations agricoles peuvent enregistrer un résultat nul ou déficitaire en raison de la baisse des prix, de l’augmentation des charges et des très nombreux aléas climatiques ou sanitaires, ou même d’une combinaison de ces facteurs.Le maintien des cotisations sociales personnelles, calculées sur des revenus antérieurs ou des assiettes minimales, peut aggraver les difficultés de trésorerie d’une exploitation, alors même qu’elle ne dégage pas de revenus.L’amendement vise à autoriser, à titre expérimental pour 2027, l’exonération des cotisations sociales personnelles des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le résultat professionnel agricole est nul ou déficitaire. Il vise à éviter que des exploitants sans revenu professionnel disponible soient contraints de payer des cotisations personnelles incompatibles avec leur situation économique.
(L’amendement no 1472, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de treize amendements, nos 145, 1356, 1604, 1633, 2085, 2143, 510, 681, 1143, 2028, 2610, 2763 et 1232, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 145, 1356, 1604, 1633, 2085 et 2143 sont identiques, ainsi que les amendements nos 510, 681, 1143, 2028, 2610 et 2763.Sur les amendements no 145 et identiques, ainsi que sur les amendements no 510 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il a été déposé par notre collègue End.L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Au vu des mauvaises récoltes qui affecteront les revenus de 2026 et de 2027, cet amendement, préparé par Jeunes Agriculteurs et par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), vise à ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement de cotisations MSA assises sur l’année n – 1.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1356.
Mme Françoise Buffet (EPR). La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et pèsera durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces difficultés, il apparaît nécessaire d’assouplir les modalités de calcul des cotisations sociales afin de préserver la trésorerie des agriculteurs. Actuellement, les exploitants peuvent choisir de calculer leurs cotisations MSA sur la base des revenus de l’année précédente. Cette option, valable cinq ans et renouvelable tacitement, ne peut toutefois être exercée à nouveau qu’après un délai de six ans en cas de renonciation, conformément à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.Le présent amendement vise donc à autoriser exceptionnellement, en 2026 et 2027, tous les chefs d’exploitation à opter pour l’assiette annuelle n – 1, y compris ceux ayant abandonné ce régime depuis moins de six ans.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1604.
Mme Joëlle Mélin (RN). À la suite de la sécheresse et des mauvaises récoltes, il s’agit de soutenir nos chefs d’exploitation agricole et de leur proposer une dérogation qui leur permettra d’opter pour des cotisations calculées sur les revenus de l’année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années.Un exploitant qui a renoncé à cette option ne peut plus l’exercer de nouveau pendant six années. Il est donc proposé, à titre dérogatoire, de lever ce délai pour les options exercées en 2026 et en 2027.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1633 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2085.
M. Éric Martineau (DEM). Il a été travaillé avec Jeunes Agriculteurs. Après les mauvaises récoltes de 2026, tous les agriculteurs doivent pouvoir choisir l’option annuelle de cotisation à la MSA. Mon amendement vise donc à permettre aux chefs d’exploitation le choix de cette option, y compris à ceux qui ont renoncé à une cotisation assise sur les revenus de l’année antérieure dans un délai inférieur à six ans. Ils en ont bien besoin ! (M. Mickaël Cosson applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2143.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à prendre en compte les effets de la sécheresse sur les productions agricoles, notamment dans mon territoire du Sud-Ouest. L’objectif est de limiter ses conséquences sur les revenus de 2026 et de 2027 en permettant aux agriculteurs d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur l’assiette de revenus de l’année antérieure.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 510.
Mme Josiane Corneloup (DR). Compte tenu de la situation très particulière qu’ont vécue les agriculteurs cette année, il me semble qu’un système dérogatoire est nécessaire. L’amendement vise donc à permettre d’opter pour le paiement des cotisations sur les revenus de l’année antérieure, pour une période de cinq ans.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 681.
M. Hubert Ott (DEM). Les règles qui régissent les cotisations MSA doivent faire l’objet d’une dérogation cette année. Nous venons de traverser des événements qui ont eu un impact sur tout le monde et un impact majeur sur notre agriculture. Certains agriculteurs ont vécu un véritable drame économique. Il ne s’agit pas de créer un avantage supplémentaire, mais d’offrir une souplesse aux agriculteurs, en adaptant le régime de cotisation à une situation économique engendrée par une catastrophe naturelle et les pertes de récoltes induites.Face au problème climatique que nous vivons et à la crise que nous avons subie cet été, notre responsabilité est de permettre aux agriculteurs de préserver leur trésorerie, surtout pour qu’ils puissent continuer à faire vivre nos exploitations.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1143.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je défends moi aussi la cause des agriculteurs, particulièrement des agriculteurs du Maine-et-Loire, qui, eux aussi, ont été fortement touchés par la sécheresse de cet été. Nous ne pouvons pas rester insensibles à leur situation qui appelle des solutions d’exception. Nous en proposons une ici, de bon sens, qui faciliterait la gestion des agriculteurs confrontés à des pertes de rendements importantes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 2028.
M. Jordan Guitton (RN). Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Hélène Laporte. Il s’agit là encore de donner un peu d’air au monde agricole qui a subi une année 2026 catastrophique, aussi bien sur le plan climatique qu’en matière de rendements. Nous proposons de calculer les cotisations des agriculteurs sur les revenus de l’année n – 1 plutôt que sur la moyenne des trois dernières années, afin de leur donner de la souplesse et de leur permettre de disposer de la trésorerie suffisante pour finir l’année et repartir en 2027 dans un environnement qui leur sera, nous l’espérons tous, plus favorable. Il y va de l’avenir de nos territoires les plus ruraux, car l’agriculture représente des emplois directs et indirects très importants dans nombre de nos départements et de nos circonscriptions. Je me réjouis que de nombreux collègues d’autres groupes aient déposé le même amendement que le groupe RN.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2610 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2763.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je ne le défendrai pas en tant que tel ; l’ensemble des collègues l’ont très bien fait. D’une certaine manière, ces amendements sont un pis-aller au regard de la situation de l’agriculture, car supprimer des cotisations en se fondant sur les revenus de l’année n – 1 ne permettra pas aux agriculteurs d’acquérir des droits à la retraite. Compenser une difficulté par une moindre cotisation révèle notre incapacité à agir. C’est un vrai problème, lié au surendettement de l’État : 70 milliards d’euros d’intérêts sur notre dette, ce sont 70 milliards en moins pour aider les agriculteurs, la sécurité civile, mais aussi les étudiants, qui en auraient vraiment besoin. Nous devons nous désintoxiquer de la dette ; c’est un vrai drame pour le pays.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1232 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Je remercie tous les groupes qui ont tenu compte de nos travaux en commission et de l’écueil que j’y avais signalé. La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) me l’a confirmé : une telle mesure ne pourrait pas, techniquement, s’appliquer à l’année 2026, car elle nécessiterait de reprendre manuellement, une par une, les émissions de cotisations. Rien ne serait pire que de faire croire aux agriculteurs qu’une solution est adaptée quand elle ne l’est pas. J’invite donc les auteurs des amendements nos 145 et identiques à les retirer au profit des amendements nos 510 et identiques, qui sont, eux, opérationnels.Je pense comme vous que, compte tenu des mauvaises récoltes enregistrées dans presque toutes les régions, il faut faciliter, à titre exceptionnel, la gestion des paiements et la trésorerie des non-salariés agricoles ; permettre à tous d’opter pour l’assiette annuelle des cotisations est l’une des solutions. Mais je rejoins aussi plusieurs d’entre vous, notamment Nicolas Turquois : ce n’est pas la seule.Habituellement, pour aider un secteur en crise, on recourt au projet de loi de fin de gestion, qui permet de débloquer des crédits dès le mois de janvier ; passer par le PLF ou le PLFSS impose aux agriculteurs des délais de mise en œuvre très longs. J’invite donc au retrait de la première série d’amendements identiques au profit de la seconde qui porte sur l’année 2027. Parallèlement, prenons date avec le gouvernement pour que le projet de loi de fin de gestion apporte les autres réponses dont les agriculteurs en difficulté ont besoin. Avec l’expérimentation que nous venons d’adopter et d’améliorer, nous disposerons ainsi de l’ensemble des outils pour les aider au mieux.
M. Jean-Pierre Farandou. Je l’ai dit, nous sommes tous parfaitement conscients des difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise agricole, qui traversent une année très dure. La bonne approche reste celle des amendements nos 922 et identiques, adoptés précédemment, qui avaient d’ailleurs reçu un avis favorable du gouvernement. Avec beaucoup d’humilité, j’aurai donc un avis plus nuancé en demandant le retrait de tous les amendements en discussion ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pour une fois, je reprendrai les propos du collègue Nicolas Turquois : cette dérogation est un pis-aller. D’abord, parce que cette mesure affaiblit la protection sociale des agriculteurs ; ensuite, parce qu’elle ne cible pas les aides. Or, si beaucoup d’agriculteurs ont énormément perdu, voire tout perdu, d’autres ont beaucoup moins perdu, voire rien du tout. Pour que les deniers publics soient dépensés efficacement, il faut des soutiens différenciés. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)À cet égard, je me réjouis de l’adoption, ce matin, par la commission des finances, de deux amendements de La France insoumise prévoyant 550 millions d’euros d’aides d’urgence pour les agriculteurs, en particulier pour ceux qui ne pourront bénéficier d’aucune assurance. J’espère que ces 550 millions ne seront pas balayés par un 49.3.La France insoumise appelle en outre à concentrer les aides sur des avances de trésorerie pour les exploitations les plus sinistrées.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’en appelle à la responsabilité du gouvernement : il faut des aides efficaces, et non un arrosage inefficace comme… (L’oratrice s’exprime d’une voix forte. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Guillaume Florquin (RN). Arrête de crier ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce genre de remarque vise toujours des femmes, des députées (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), et vient en particulier des rangs de l’extrême droite,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …qui ne supporte manifestement pas que des femmes s’expriment avec des voix qui ne sont pas des voix d’hommes, bien graves, comme elle les voudrait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Lavalette (RN). Arrêtez de ne penser qu’à votre utérus, franchement ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sur le sexisme, on se tait et c’est tout ! On arrête avec ça !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le sexisme de l’extrême droite, ça suffit ! (Brouhaha.)
Mme la présidente (HOR). Je n’ai pas entendu ce propos, mais s’il a existé, il est particulièrement malvenu.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1356, 1604, 1633, 2085 et 2143.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 62 Contre 58
(Les amendements identiques nos 1356, 1604, 1633, 2085 et 2143 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 510 et identiques ainsi que l’amendement no 1232 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1035 et 2346, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1035 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2346.
(Les amendements nos 1035 et 2346, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 8
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’article 8. La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (DR). Fidèles à l’exigence qui guide notre examen de ce budget de la sécurité sociale – ni taxes ni hausses d’impôts –, nous nous opposerons à l’article 8, même s’il y est question de santé publique et d’alimentation, des sujets qui doivent être au cœur de nos priorités pour prendre soin de nos concitoyens.Nous sommes opposés à l’extension de la taxe soda à des produits de consommation courante, car elle vise le sucre contenu dans des aliments qui peuvent être consommés quotidiennement et qui, dans le cadre d’une alimentation équilibrée, ne posent pas de problème tant que les quantités sont maîtrisées.En la matière, la prévention est essentielle ; on touche ici du doigt le rôle majeur de la cellule familiale dans l’éducation alimentaire, dans l’apprentissage d’un juste équilibre entre les aliments et les nutriments. Voilà ce qui doit être au cœur de nos travaux : comment accompagner les familles et sensibiliser les jeunes à l’équilibre alimentaire, notamment aux excès de sucre.J’irai même plus loin : cette taxe n’est pas assez désincitative pour modifier les comportements de consommation ; elle grèvera le pouvoir d’achat de nos concitoyens sans affecter réellement ni leurs habitudes alimentaires ni leur consommation de sucre.Bref, oui à la prévention, oui à l’éducation alimentaire au sein de la cellule familiale, mais non à de nouvelles taxes qui ne résoudront pas le problème.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je monte à la tribune pour soutenir cet article important qui vise à limiter l’excès de sucre dans les aliments. Avez-vous conscience que, depuis deux jours, nous cherchons des moyens supplémentaires pour notre système d’assurance maladie, afin de soigner toujours plus de malades ? Quelque 25 millions de malades chroniques aujourd’hui, 30 millions demain : telles sont les projections de l’assurance maladie. Sommes-nous cyniques au point d’accepter toujours plus de malades – des malades que nous créons collectivement ? Oui, nos politiques créent des malades ! Les décisions que nous prenons créent des malades, lorsque nous acceptons que nos concitoyens vivent dans des environnements toujours plus défavorables à leur santé et que nous mettons à leur disposition des aliments toujours plus sucrés.Alors que nous savons que l’excès de sucre engendre des maladies chroniques métaboliques comme le diabète, des maladies cardiovasculaires – en forte augmentation – ou des cancers, comment améliorer la qualité nutritionnelle des aliments ? Trois leviers peuvent être actionnés : d’abord, vous l’avez dit, madame Gruet, l’éducation ; ensuite, l’information, comme le nutri-score ; enfin, l’imposition.Nous devons actionner ces trois leviers afin de prévenir la survenue de nouvelles maladies évitables – car tel est bien le but de l’article 8. Je m’adresse aux plus sceptiques d’entre vous : incitons les industriels à baisser l’excès de sucre dans la fabrication de leurs produits. (Mmes Sabine Gervais et Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)
M. Christophe Bentz (RN). L’article 8 et les amendements proposés sont le fourre-tout d’innombrables taxes en tous genres : sur le sucre, sur le sel, sur le gras, sur les produits artisanaux, sur le vin, sur la publicité, sur les produits emballés, et j’en passe.
M. Christophe Bentz (RN). Vous voulez asseoir le financement de la sécurité sociale sur des taxes, c’est-à-dire sur la consommation, autrement dit sur des ressources fluctuantes – ce n’est pas sérieux du tout !
M. Christophe Bentz (RN). Dans un contexte d’étranglement financier des Français, vous allez porter une atteinte encore plus grave à leur pouvoir d’achat. Le groupe Rassemblement national s’opposera à toutes vos taxes ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Les enfants en surpoids vous remercient ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 3, 206, 311, 354, 648, 1125, 2538 et 2792, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de Laurent Wauquiez et du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 8, lequel étend la taxe soda à des produits de consommation courante : biscuits, céréales, desserts, viennoiseries, pâtisseries. Cette extension pourra aussi concerner des produits fabriqués de manière artisanale ; or nous sommes profondément attachés à ces produits qui font l’identité de nos territoires.J’en profite pour saluer le travail de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) : depuis des années, elle s’efforce de diminuer la quantité de sucre dans les produits, afin de limiter leurs effets sur la santé publique.
Mme Justine Gruet (DR). Taxer n’est pas résoudre un problème ; s’agissant de l’exposition au sucre, préférons la prévention. Quand on dit que c’est une taxe sur les industriels… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 206 de Mme Françoise Buffet et 311 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus.La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 354.
M. Nicolas Tryzna (DR). Le rôle du parlementaire, c’est de faire la loi. En l’espèce, nous nous trompons d’outil : en taxant ces produits, une partie de la population – la plus défavorisée – devra les payer encore plus cher. En effet, les travaux du Sénat ont montré que 75 % des enfants en situation d’obésité étaient issus de milieux modestes.Cet article imposera donc une taxe à des personnes qui consomment des produits sucrés non pas parce qu’ils coûtent peu cher, mais parce qu’ils y sont habitués, faute d’une éducation alimentaire.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Donc votre solution, c’est de les laisser consommer massivement ces produits !
M. Nicolas Tryzna (DR). Notre rôle devrait être d’éduquer, pas de taxer. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Eddy Casterman (RN). Il vise à supprimer cet article qui étend la taxe soda aux gâteaux, aux confiseries, aux pâtes à tartiner. Cet article incarne le socialisme mental dans toute sa splendeur : taxer, surtaxer, encore et toujours, mais, bien sûr, au nom de la santé publique !À sa création, la taxe soda rapportait 350 millions d’euros ; aujourd’hui, son rendement dépasse les 800 millions ; avec cet article, il franchira le milliard. Mais avec trois fois plus de recettes fiscales, consomme-t-on trois fois moins de sucre ? Non, évidemment. En revanche, les consommateurs paient davantage ; les agriculteurs et les industriels agroalimentaires sont asphyxiés et les emplois disparaissent. Depuis la hausse de cette taxe en 2025, plusieurs entreprises ont annoncé des fermetures d’usines, causant la perte de 400 emplois. C’est toute la filière betteravière, des planteurs jusqu’aux transformateurs, avec ses 15 000 emplois ruraux, qui se trouve mise en péril.Avec vous, c’est toujours la même idéologie : punir plutôt que prévenir, matraquer les producteurs et faire payer les Français plutôt que s’attaquer efficacement aux problèmes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Arrêtons de taxer la France qui travaille, laissons respirer les entreprises et supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1125.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Encore une taxe ! À chaque fois que vous voulez ajouter une taxe, vous la justifiez toujours si bien qu’on devrait toutes les accepter.
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est chez vous un réflexe pavlovien : face à un problème, une nouvelle taxe. Mais si les taxes résolvaient les problèmes de notre pays, cela se saurait : nous ne serions pas dans cette situation.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). C’est sûr qu’en la supprimant, ça réglera tout ! Bravo, les magiciens !
Mme Anne-Laure Blin (DR). En réalité, des TPE-PME font déjà des efforts industriels pour alléger la quantité de sucre ; mais vous, vous voulez leur mettre encore davantage la tête sous l’eau avec, chaque année, une nouvelle taxe et une nouvelle contrainte.Cette taxe vous donne peut-être bonne conscience ; ce qui est sûr, c’est qu’elle fera la poche des Français – ce sont eux, in fine, qui la paieront. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2538. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Michoux (UDR). Vous avez mis en route la machine à taxer : la tax machine fonctionne à plein, comme si taxer résolvait les problèmes !
M. Éric Michoux (UDR). Quand ça bouge, vous taxez ; quand ça bouge encore, vous réglementez ; quand ça ne bouge plus, vous subventionnez. (Sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) En l’occurrence, vous avez décidé de taxer quelque chose qui marche. Les populations les moins privilégiées consomment des produits sucrés – pâte à tartiner, biscuits – et vous les enfoncez encore plus en les taxant. C’est inacceptable.Vraiment, ce budget aura été antisocial du début à la fin. Non aux taxes ! Non aux taxes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2792.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Soyons clairs : avons-nous un problème d’obésité et de surpoids en France ? Oui. Est-ce qu’une nouvelle taxe répondra à ce problème ? Non.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous devons aussi favoriser le sport à tous les âges, car la sédentarité est un facteur de risque indéniable.Que font les entreprises agroalimentaires ? Elles se sont engagées à réduire la teneur en sucre de leurs produits, en revoyant leurs recettes. Cependant, cela prend du temps, car il faut le faire filière par filière, produit par produit. (Mme Sandrine Runel s’exclame.)Cette taxe aura plusieurs conséquences : augmenter le prix des produits, ce qui n’empêchera pas leur consommation par les personnes qui en ont l’habitude ; fragiliser les entreprises agroalimentaires, en réduisant encore davantage leurs moyens d’investir et de moderniser leur outil de production. Bref, cette taxe est une taxe de rendement qui, j’y insiste, ne résoudra pas le problème.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements de suppression de l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Je parle sous la pression du président de la commission, très investi dans les questions de prévention, tout comme M. Isaac-Sibille, dont je salue les travaux importants sur le sujet. Je serai donc un peu plus nuancé que M. Michoux.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission.L’article 8 m’a surpris lorsque j’ai découvert le PLFSS, le 1er octobre. En effet, l’an dernier, le gouvernement était défavorable à des amendements qui visaient à introduire des dispositions similaires.Je ne nie pas l’enjeu sanitaire lié au sucre. Sans doute, d’ailleurs, les députés ont-ils consommé trop de sucre vu l’excitation de l’hémicycle à certains moments de l’après-midi ! (Sourires.)Cependant, ce problème de santé publique ne se réglera pas uniquement par une taxe. Il convient de rester modeste quant aux effets des taxes dites comportementales : les comportements alimentaires, en particulier chez les populations les plus vulnérables, sont liés à bien d’autres facteurs que la fiscalité ou les beaux discours que l’on peut tenir.L’article rapporterait 300 millions d’euros au ministre Amiel – sans doute est-ce pour cela qu’il l’a soutenu. Toutefois, j’ai peur que les deux objectifs affichés, auxquels nous pouvons tous souscrire, ne soient pas atteints. En premier lieu, je ne suis pas sûr que la composition des produits sera modifiée ; en tout cas, cela restera limité et prendra du temps – je pense en particulier à certains cahiers des charges de produits artisanaux ou locaux, qui sont stricts. Par exemple, les madeleines de Commercy et celles de Liverdun, produites dans ma région, seraient concernées par la taxe.
M. Thibault Bazin (DR). En second lieu, je ne suis pas sûr que les consommateurs des classes populaires et moyennes se détourneront des produits auxquels ils sont attachés – le chocolat de leur goût, la brioche dont ils ont l’habitude.Ce qui est sûr, c’est que cela entraînera un renchérissement des produits de consommation courante, dans un contexte où le pouvoir d’achat ne progresse pas. En effet, la taxe sera répercutée, au moins en partie, sur les consommateurs. Cela risque d’envoyer un signal négatif supplémentaire : celui d’une certaine déconnexion d’avec les classes populaires et moyennes.La taxe aura aussi des effets sur les producteurs agricoles et agroalimentaires, dont la trésorerie est déjà limitée. D’autant qu’en commission, nous avons étendu cette taxe jusqu’à un rendement de 2 milliards d’euros – contre 300 millions aujourd’hui. Je crains les effets d’une extension aussi large.Certains producteurs font déjà des efforts de reformulation de leurs produits – ce qui est très bien. Cependant, cela ne peut pas se faire en un claquement de doigts. Cela implique parfois des dépenses de recherche et développement. Il faut le prendre en compte ; soyons pragmatiques.Les amendements portant article additionnel après l’article 8 avanceront diverses idées de taxe : c’est parfois une manière d’inviter à interdire certains produits – je pense par exemple aux boissons énergisantes. Mais l’interdiction d’un produit ne relève pas du PLFSS ; il faut déposer un texte spécifique.
M. Thibault Bazin (DR). Le PLFSS doit se limiter aux recettes et aux dépenses de la sécurité sociale. Certes, ces amendements sont un moyen d’évoquer certains problèmes, d’interpeller le gouvernement, mais cela participe tout de même d’un détournement du texte. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, censure de telles dispositions comme cavaliers législatifs : il supprime l’interdiction, mais laisse la taxe, ce qui se retourne contre les consommateurs qui ne modifient pas leurs pratiques.En tant que rapporteur général, je tiens également à vous avertir : contrairement à ce que prétend son intitulé, l’article 8 n’étend pas la taxe sur les sodas – qui porte, par définition, sur des produits liquides –, mais il crée deux taxes supplémentaires sur des denrées solides. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une extension de la taxe soda, même si le dispositif s’en inspire, mais bel et bien de la création de taxes nouvelles.À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne ces amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist. L’article 8 est un article important pour moi, en tant que ministre de la santé, en tant que médecin, mais aussi en tant que parent : 80 % de nos enfants et petits-enfants consomment une quantité de sucre qui dépasse les seuils recommandés, ce qui entraînera pour eux – les études scientifiques le montrent – des maladies chroniques – comme le diabète – et cardiovasculaires.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Oui, mais c’est parce qu’il y a trop de sucre dans les produits vendus !
Mme Stéphanie Rist. Il est crucial de prendre conscience de ce point ; cela concerne vos enfants et vos petits-enfants.Pourquoi voulons-nous étendre la taxe sur les sodas ?
Mme Stéphanie Rist. D’abord, pour des raisons de santé publique – je viens de les rappeler.Cette taxe, j’y insiste, concerne les produits trop sucrés – 10 grammes de sucre pour 100 grammes de produit. En deçà de ce seuil, le produit n’est pas taxé. La taxe, progressive, vise à inciter les industriels à diminuer la quantité de sucre dans leurs recettes ;…
Mme Stéphanie Rist. …il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire en commission, de leur interdire de mettre du sucre dans leurs produits ni d’interdire aux enfants de manger des bonbons. Si nous avions voulu embêter les industriels, nous nous y serions pris autrement, le rendement estimé de cette taxe n’étant que de 300 millions d’euros. Son objectif n’est pas de changer les comportements des consommateurs, mais les recettes des industriels.Vous avez affirmé que nous nous trompions d’outil. La science atteste pourtant qu’il n’en est rien. La taxe soda a été modifiée dans la LFSS pour 2025 et les industriels ont diminué la quantité de sucre dans les sodas dès l’année suivante. Au Royaume-Uni, une évaluation scientifique de la taxe soda a permis d’établir une diminution de 46 % de la teneur en sucre dans les sodas ainsi qu’une diminution majeure de la prévalence de l’obésité chez les enfants de 10 à 11 ans, en particulier chez les filles. L’efficacité de cet outil est ainsi démontrée.Vous prétendez également que cette mesure aura pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des Français par une augmentation du reste à charge. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist. Pour les paquets de gâteaux destinés au goûter – là encore en prenant le taux maximal si l’industriel ne change pas, même un peu, sa formule –, la taxe s’élève à moins de 8 centimes.
Mme Stéphanie Rist. Le pouvoir d’achat n’est donc pas affecté.Madame Gruet, monsieur le rapporteur général, vous insistez pour que la lutte contre l’exposition au sucre s’inscrive dans une politique globale d’éducation à l’alimentation. Vous avez raison, et c’est bien ce que nous faisons, par exemple avec la stratégie nationale sport-santé. De la maternelle au lycée, des programmes d’éducation à l’alimentation se développent ; des ressources pédagogiques sont conçues à destination des enseignants et des personnes qui s’occupent de jeunes enfants ; des ateliers cuisine sont créés pour les parents. Nous allons instaurer la semaine annuelle de l’alimentation durable et favorable à la santé. Des programmes spécifiques pour les territoires d’outre-mer sont par ailleurs développés dans le programme national nutrition santé 5 (PNNS 5).Vous nous accusez ensuite de ne vouloir que des taxes, des taxes, des taxes ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.)Il est exact, monsieur le rapporteur général, que j’étais opposée à cette taxe l’année dernière. Nous commencions des négociations collectives avec les industriels. Quarante réunions se sont tenues. Tous les industriels ne sont pas venus à toutes les réunions, et certains les ont même quittées au fur et à mesure. À l’issue de ces quarante réunions, certains d’entre eux nous ont dit : « On fera peut-être quelque chose fin 2027. » Il s’agit pourtant de santé publique : plus de 80 % de nos enfants souffriront de cette consommation excessive de sucre. Or la taxe est un outil qui a déjà fait la preuve de son efficacité. (M. Nicolas Tryzna s’exclame.)Je vous demande donc de retirer vos amendements de suppression : c’est l’avenir qui est en jeu. (Mmes Agnès Pannier-Runacher et Dieynaba Diop ainsi que M. Boris Tavernier applaudissent.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il n’est pas question d’interdire le sucre, mais de limiter les aliments trop sucrés. Cette taxe n’est pas une taxe comportementale,…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Comme l’a dit Mme la ministre, son effet attendu est que les industriels reformulent leurs produits en diminuant leur teneur en sucre.L’excès de sucre touche les personnes les plus défavorisées. Vous comme moi, nous avons une certaine éducation ; nous savons que le sucre est mauvais – mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Nous sommes responsables de l’environnement dans lequel nous faisons vivre nos concitoyens. Si cet environnement contient des aliments trop sucrés, certains les consommeront et en tomberont malades. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que l’obésité coûte 20 milliards d’euros par an à la sécurité sociale.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Une « taxe incitative » : quelle énormité ! Mais passons.Madame la ministre, vous avez évoqué des dispositifs de prévention et d’éducation nutritionnelle. Ils prendront cependant du temps à produire leurs effets. Chacun ici connaît les conséquences d’une mauvaise alimentation sur la santé : diabète, obésité, maladies cardiovasculaires. Chacun connaît les enjeux – mais croire qu’une taxe supplémentaire réglera le problème revient à se tromper de combat.Les habitudes alimentaires se construisent dès les premiers mois de la vie et durant toute l’enfance. J’ai vu des mères, dès les premiers jours, ajouter du Coca-Cola dans le biberon de leur enfant. Un enfant habitué très tôt à consommer trop de sucre – c’est une évidence – aura souvent beaucoup de difficultés à modifier ses habitudes alimentaires à l’âge adulte.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Toutefois, nous sommes confrontés au problème du pouvoir d’achat. Il faut agir maintenant, mais pas avec des taxes dont le produit ira dans les caisses des supermarchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Le but de cette taxe n’est pas de changer les comportements mais les recettes des industriels. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Seul le ministre a la parole et il la prendra autant de fois qu’il le souhaitera. Veuillez continuer, monsieur le ministre.
M. David Amiel. Ce qui s’est passé au Royaume-Uni en apporte la preuve. Il y a dix jours, la Cour des comptes – en l’espèce le Conseil des prélèvements obligatoires – a remis son évaluation des mesures proposées dans le cadre du PLFSS. Il relève qu’au Royaume-Uni, la taxe soda a permis de baisser de 46 % la teneur en sucre des boissons vendues dans le commerce entre 2015 et 2020. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Notre but est exactement le même : changer les recettes au bénéfice de la santé de nos enfants. Comme l’a rappelé la ministre de la santé, nous connaissons un véritable désastre sanitaire. Vous l’avez vous-même souligné, madame la députée Dogor-Such : dès lors vous auriez dû conclure qu’il fallait réformer le système, changer les recettes, soutenir la santé de nos enfants et, donc, refuser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 206, 311, 354, 648, 1125, 2538 et 2792.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 86 Contre 58
(Les amendements identiques nos 3, 206, 311, 354, 648, 1125, 2538 et 2792 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 568.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il prévoit une contribution à l’assurance maladie en cas d’utilisation de pesticides dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires.Près de 20 millions de Français – près d’un sur trois – boivent une eau du robinet non conforme aux limites de qualité relatives aux pesticides. On compte parmi ces Français des enfants et des femmes enceintes. Il existe une forte présomption de lien entre l’exposition aux pesticides et plusieurs pathologies chez l’adulte – cancers, maladies neurodégénératives, troubles du neurodéveloppement, de la fertilité et de la reproduction, sans m’arrêter sur les redoutables effets cocktail.Ces pathologies ont des conséquences directes pour la sécurité sociale. Le nombre de demandes au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a explosé ; en 2024, pour la première fois, il a dû puiser dans ses réserves.Le rapport inter-inspections « dépollution des eaux : stratégies et pistes de financement » publié le 30 juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable des résidus de pesticides et de PFAS – les substances per- ou polyfluoroalkylées – pourrait entraîner jusqu’à 5,7 milliards d’euros de surcoût annuel. Ses auteurs recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur.Nous proposons d’appliquer cette logique à l’eau que nous buvons : interdire les pesticides autour des captages d’eau potable les plus pollués et faire payer, au profit de l’assurance maladie, ceux qui ne respectent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous commençons la discussion de presque une centaine d’amendements portant article additionnel après l’article 8. Ils ont pour objet la fiscalité comportementale, sur des matières très variées. Certains de ces amendements, qui forment des blocs, présentent des variations parfois subtiles. Ils témoignent d’un réel travail, sur des sujets souvent légitimes.Mais lorsqu’on examine un PLFSS, on débat d’abord de recettes et de dépenses. Dès lors qu’un amendement s’en éloigne, le Conseil constitutionnel estime qu’il constitue un cavalier social, parfois même lorsqu’il fait l’objet d’un vote unanime. Il y a quelques années, nous avions ainsi approuvé à l’unanimité un article issu d’un amendement de la présidente Khattabi et visant à réguler les néocentres de santé qui étaient le théâtre de pratiques abusives ; résultat : le Conseil constitutionnel l’a censuré comme cavalier. Des taxes associées à des éléments d’interdiction ont également été votées. Dans de tels cas, le Conseil constitutionnel retoque l’interdiction, qui n’a rien à faire dans un PLFSS, et conserve la taxe – même si elle n’est pas toujours opérante, car il faut définir son assiette, son taux et la bonne manière de l’appliquer.J’en viens à l’amendement. Sur ce sujet sérieux, je ne nie absolument pas la rigueur de votre travail, appuyé sur celui des inspections générales. Mais le dispositif que vous proposez est fort éloigné du PLFSS. Votre amendement vise à interdire un certain nombre de produits. Pour qu’il soit recevable et examiné dans le cadre du présent débat, vous proposez de créer en plus une contribution de 1 % assise sur le chiffre d’affaires des personnes visées.J’imagine que, par cet amendement – c’est légitime –, vous entendez signifier au gouvernement qu’il faut parler des enjeux de santé dont il est question. Je vous invite à le retirer, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable. En commission, vous ne l’aviez pas retiré et il avait été rejeté.
Mme Stéphanie Rist. Nous nous apprêtons à examiner plusieurs amendements relatifs à la santé environnementale. J’y serai défavorable car ils tendent à orienter la politique du gouvernement en la matière d’une manière inopportune. Nous nourrissons une forte conviction, qui devra se renforcer au cours des années à venir : il faut prendre des mesures de prévention. C’est ce qui est promu sur tous les bancs et c’est ce que nous faisons. Il faut prendre des décisions scientifiquement fondées, comprendre que la science est évolutive et nous adapter à chaque fois qu’elle fait apparaître une nouvelle donnée.Certains amendements auront trait au cadmium et il est ici question des PFAS et des pesticides. J’essaierai de fournir des réponses aussi complètes que possible. Nous faisons beaucoup de prévention : plus de 17 millions d’analyses d’eau et 320 000 prélèvements d’eau sont réalisés. Nous cherchons à détecter une vingtaine de PFAS. Nous investissons également dans la recherche, afin que ces analyses nous permettent de déterminer lesquels requièrent des actions. Ces dernières années, nous les avons interdits dans certains ustensiles de la vie courante. J’ai enfin saisi la Haute Autorité de santé afin qu’elle définisse la bonne manière de prendre en charge les gens qui en sont trop imprégnés. Il faut avancer avec la science, accepter qu’elle évolue, et consacrer, comme nous le faisons, de l’énergie à ce sujet important.Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 38 Contre 55
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 798.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il vise à créer une contribution due par les industriels qui doivent s’acquitter de la redevance pour rejet dans l’eau de polluants éternels. Cette redevance sert à dépolluer l’eau, les polluants éternels ayant un impact néfaste sur la santé. J’ai l’impression d’être un disque rayé, de répéter toujours la même chose quand je parle des polluants éternels et que je rappelle leur impact. Dans la vallée du Rhône, nous sommes particulièrement concernés – je pense notamment au territoire d’Oullins-Pierre-Bénite, dans la circonscription du député Isaac-Sibille. On y trouve des familles malades : il y a des cancers pédiatriques dans la maison d’en face, des cancers dans la maison de droite et des impacts sur la fertilité dans la maison de gauche. Tout cela a des effets concrets sur notre santé. Il est normal que ceux qui l’abîment parce qu’ils polluent contribuent à financer l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2205, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 73, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Sur de tels sujets, je m’en remets à la science et aux experts. N’en étant pas un moi-même, je m’efforcerai de ne pas employer de mots inadaptés. Madame Garin, j’ai été touché par le témoignage que vous avez livré en commission, notamment au sujet de l’analyse capillaire. Je ne dis pas que vous ne soulevez pas un sujet important. S’agissant des pratiques culinaires, nous essayons de nous montrer vigilants.En l’occurrence, vous voudriez créer une contribution supplémentaire alors qu’une redevance vient d’être instaurée au profit des agences de l’eau – elle s’applique depuis septembre 2026. Voyons d’abord comment elle fonctionne avant de créer un nouveau prélèvement. La commission a rejeté votre amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Cette assemblée a été particulièrement fière de voter l’une des lois les plus ambitieuses au monde pour lutter contre les polluants éternels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je salue au passage le travail de notre collègue Nicolas Thierry.J’ai en effet témoigné en commission du résultat de mes analyses capillaires. Parmi les députés de mon groupe, je suis celle dont les tests ont révélé la présence du plus grand nombre de PFAS, dans les plus grandes quantités. Je fais pourtant partie des plus jeunes membres de mon groupe, je fais attention à ce que je mange, je suis sportive, je ne fume pas, je bois peu : j’ai un rythme de vie que j’estime être sain, parce que j’aimerais vivre aussi longtemps que possible. Mais on n’arrête pas la pollution systémique à laquelle se livrent les industriels.Je veux bien que vous nous opposiez des arguments sur la redevance, qui sert actuellement à dépolluer l’eau, puisqu’elle revient aux agences de l’eau. Mais les industriels nous rendent malades avec les polluants éternels. Ils doivent donc contribuer à financer l’assurance maladie. Il y a là deux signaux politiques différents à envoyer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur le vote de l’amendement no 806, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 2205.
M. Philippe Lottiaux (RN). Je vais vous surprendre : je ne veux pas interdire, mais permettre – c’est original ici ! Nous nous accordons tous à penser qu’il faut réduire la prévalence tabagique. Pour cela, il y a trois méthodes. La première est l’interdiction totale : c’est stupide, ça ne marche pas. On aura l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pareil pour le cannabis, alors ? Nous en prenons bonne note !
M. Philippe Lottiaux (RN). Deuxième solution : l’augmentation des prix. Ça a eu payé, mais ça ne paie plus. Augmenter les prix revient à inciter à davantage de contrebande et autres contrefaçons. Troisième possibilité : développer la prévention et l’accompagnement. Des outils de sevrage et de substitution permettent d’accompagner : je pense notamment à la vape et aux sachets de nicotine.On a interdit les sachets de nicotine et je trouve cela dommage : nous nous privons d’un substitut et ceux qui veulent en trouver y parviennent de toute façon en dehors du cadre légal. L’amendement tend à réintroduire la possibilité de faire usage de sachets de nicotine, qui feront l’objet d’une fiscalité et dont la distribution ainsi que le contenu seront strictement encadrés pour assurer la sécurité des usagers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Certains veulent créer des taxes pour interdire, d’autres pour autoriser des produits interdits. Je suis très étonné : nous parlons des pouches, soit de sachets contenant plus de 12 milligrammes de nicotine. Quand on les met dans la bouche, je ne suis pas sûr que cela fasse un grand bien – c’est une litote.Votre amendement, très bien écrit, est tentaculaire. Il excède d’ailleurs de très loin les débats qui peuvent nous animer dans le cadre de l’examen d’un PLFSS, qui ne saurait être le véhicule d’une réforme aussi énorme, aux conséquences importantes sur le droit de la concurrence et le droit pénal.En outre, il vise à rendre de nouveau légaux des produits interdits car ils sont dangereux, surtout pour les jeunes : ils peuvent faire des dégâts à nos enfants. Nous avons décidé de les interdire et il serait tout à fait regrettable d’y revenir – je serais surpris que ce soit votre intention. Avant l’interdiction, un certain nombre d’acteurs, tels les buralistes, voulaient encadrer leur consommation. Mais dès lors qu’ils ne circulent plus, il ne reste qu’à appliquer l’interdiction, qui rend inutile toute taxe visant à contrôler cette circulation.Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Nous avons interdit ces sachets parce qu’ils sont dangereux : ils peuvent notamment causer des ulcérations oropharyngées sévères.Mais, monsieur Lottiaux, vous avez raison : il faut faire de la prévention pour lutter contre le tabac. Ces dernières années, nous l’avons beaucoup fait et la consommation tabagique diminue, notamment chez les plus jeunes. Il faut continuer. La majorité avait proposé de faire rembourser les substituts nicotiniques, puisque l’assurance maladie rembourse sur le fondement d’une prescription. Nous avons même élargi le nombre de professionnels susceptibles de les prescrire. J’ai récemment proposé que les kinésithérapeutes soient autorisés à le faire également.Les substituts nicotiniques visant à faciliter l’arrêt du tabac – pastilles, chewing-gums ou encore sprays – sont assez nombreux pour que nous n’ayons pas à autoriser ces sachets, et leurs effets secondaires sont bien moins graves que ceux de ces produits particulièrement dangereux.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je suis à l’origine de l’interdiction de ces fameuses pouches. Un tel amendement m’étonne beaucoup. Si on veut intoxiquer la jeunesse,…
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). …continuons comme cela ! Cette interdiction se fondait sur des constats médicaux lourds : des jeunes présentant des intoxications nicotiniques aiguës arrivaient aux urgences. Nous ne sommes pas là pour rendre les jeunes malades, mais pour les protéger – peut-être malgré eux – de ces substances. Elles avaient d’ailleurs des goûts particuliers, conçus pour attirer la jeunesse – avoir l’impression qu’on mange une fraise Tagada alors qu’on est en train d’ingérer je ne sais combien de milligrammes de nicotine, c’est très dangereux. Je ne comprends pas cet amendement. (Mme Sabine Gervais et M. Michel Lauzzana applaudissent.)
M. Philippe Lottiaux (RN). D’abord, ces sachets sont moins dangereux que le tabac. Ensuite, même s’ils sont interdits, n’importe qui vous en trouvera dans les deux jours. Enfin, ils contiendront moins de 12 milligrammes de nicotine et seront interdits aux moins de 18 ans : le but du jeu, c’est d’encadrer leur usage et de contrôler leur distribution, pas d’en vendre aux enfants.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 71
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 806.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il semblerait que la République puisse fixer des taux de sucre différents selon les latitudes. Ce n’est pas officiel, bien sûr, et la loi Lurel de 2013 a prévu d’aligner les taux de sucres totaux dans les produits distribués dans les territoires d’outre-mer sur ceux qui existent en métropole. Mais dans la réalité, en Martinique, en Guadeloupe, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie et ailleurs, on continue à trouver dans les produits transformés beaucoup plus de sucres totaux que dans les produits distribués en métropole. Dans ces territoires, près d’un habitant sur deux est en surpoids. L’amendement propose de compléter la loi Lurel en travaillant sur la base des sucres totaux et en taxant, évidemment, ceux qui ne respectent pas cette ambition.
M. Théo Bernhardt (RN). « En taxant, évidemment » : j’adore cette phrase !
M. Thibault Bazin (DR). J’ai eu l’occasion de discuter avec vous des enjeux de santé et vous avez une expertise qui n’est pas la mienne sur les marchés ultramarins.Le II de l’amendement étend à l’édulcoration de synthèse la règle prévue par la loi Lurel du 3 juin 2013. Vous serez peut-être surprise, mais je ne suis pas contre ; c’est même certainement pertinent. Le problème, c’est que l’amendement n’a rien à faire dans un PLFSS et qu’il serait considéré comme un cavalier législatif. Aussi, pour reprendre mes propos de tout à l’heure, s’il était adopté, l’extension serait certainement censurée par le Conseil constitutionnel, mais pas le doublement de la contribution existante sur les boissons édulcorées qui ne respectent pas la loi Lurel.
M. Thibault Bazin (DR). Votre thèse est légitime et, je le répète, cette extension est souhaitable, mais elle ne saurait passer par le PLFSS. L’amendement a été rejeté par la commission. Je vous invite à le retirer.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Je suis effrayée par l’état de santé de mes compatriotes réunionnais. Certains subissent des opérations chirurgicales particulièrement invasives puisque, dans des cas de complications liées au diabète, ils doivent être amputés, tout cela à cause d’une consommation de boissons sucrées qui, parfois, n’est pas recherchée : nous vous expliquons que les industriels, dans certains territoires, mettent plus de sucre dans les aliments. Il ne s’agit donc pas toujours de l’attitude individuelle des personnes ; il s’agit aussi de méthodes industrielles nocives pour la population.J’entends que l’amendement puisse être considéré comme un cavalier législatif. Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, essayons d’écrire une version qui renforce la loi Lurel. Il y a des industriels qui n’en ont rien à faire de la santé des Françaises et des Français, et encore moins de la santé des ultramarins.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 46 Contre 85
(L’amendement no 806 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à créer une taxe spécifique sur les bières aromatisées (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), en épargnant les bières artisanales. J’entends déjà le Rassemblement national qui crie à la taxe, mais c’est important. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations en retour sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue parlait tout à l’heure des pouches au goût de fraise Tagada…
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, que vous soyez d’accord ou non, laissez l’oratrice s’exprimer.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il ne m’a pas semblé que je parlais trop fort. Mais, si vous voulez, on peut se mettre à crier ; comme ça, vous pourrez faire des remarques sexistes. Vous les faites déjà, de toute manière. (« Ah, voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous ne l’avez pas retravaillé alors que j’avais évoqué un problème sur le plan technique. Vous prévoyez la formule d’indexation annuelle du tarif de cette contribution, mais pas son tarif de départ pour la première année. Le dispositif ne produirait donc aucun effet : soit il sera censuré pour incompétence négative du législateur, soit il survivra, mais il n’aura pas de barème car le tarif initial doit être fixé par la loi.Sur le fond, je suis en désaccord, ce qui ne vous étonnera pas. Je ne nie pas que les bières édulcorées, voire aromatisées, puissent être une porte d’entrée vers des alcools plus forts, mais vos amendements ne sont pas les plus adaptés. Le problème me semble avoir déjà été traité par le législateur fiscal au moyen de la taxe sur les boissons dites prémix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. David Amiel. En complément de ce qu’a dit le rapporteur général, je rappellerai le cadre européen. Les directives européennes du 19 octobre 1992 et du 29 juillet 2020 encadrent strictement ce qu’il est possible de faire. Il ne peut y avoir que deux taux pour les bières : un taux réduit pour les bières titrant moins de 3,5 % d’alcool en volume et un taux normal au-dessus de 3,5 % vol. L’amendement ne me paraissant pas conforme à ces directives, j’en demande le retrait ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 39 Contre 87
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 81 de Mme Sandrine Runel, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 35 Contre 91
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 83 et 87, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 83 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 35 Contre 92
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je ne bouderai pas mon plaisir à la perspective de faire hurler nos collègues d’en face, puisqu’il s’agit d’une nouvelle taxe (« Oh, là, là ! » sur les bancs du groupe RN)…
Mme Sandrine Runel (SOC). …sur le sucre ajouté dans les produits pour nourrissons. Je pense que, dans cet hémicycle, tout le monde a des enfants ou des petits-enfants et que personne, même ceux qui défendent la betterave, n’a envie que des produits sur-sucrés soient proposés aux nourrissons. Cet amendement vise à inciter les fabricants à diminuer les doses de sucre, qui sont néfastes pour les enfants. J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille sur la question du sucre.
M. Thibault Bazin (DR). …c’est effectivement une nouvelle taxe. Sur le reste, vous avez moins raison. Vous vous inspirez de l’amendement du sénateur Iacovelli adopté l’année dernière, à la différence que votre version taxerait aussi les denrées alimentaires aux fins médicales spéciales dont certains enfants ont besoin. Je ne suis pas sûr que cette taxe incite les industriels à changer leurs recettes. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elle sera répercutée sur les prix, au détriment des consommateurs, et donc, ici, des parents. Nous avions fait le calcul l’année dernière : l’amendement Iacovelli représentait un surcoût de 21 centimes par kilogramme, ce qui n’est pas un signal positif à envoyer aux parents.Cela ne veut pas dire qu’il ne faille pas mener un travail sur la composition des aliments, mais il serait préférable de passer par la réglementation sur les produits alimentaires pour les bébés. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.