Mme Stéphanie Rist. Il est vrai que la taxe proposée l’année dernière et que l’Assemblée n’avait pas adoptée concernait certains produits pour enfants. Mais celle que vous proposez porte sur les sucres ajoutés, qu’il est impossible de distinguer des autres sucres puisqu’ils ne sont pas précisés dans la composition du produit. D’autre part, les aliments destinés aux nourrissons relèvent d’un cadre réglementaire spécifique sur lequel nous devons avancer. L’amendement ne serait pas opératoire. Avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie Mme Runel d’avoir déposé cet amendement. Je rappelle cependant qu’une proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons a été adoptée lors de la niche du Modem. Elle est en cours de navette et j’espère qu’elle pourra être définitivement adoptée avant la fin de la législature.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 48 Contre 81
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1557, 807, 1526 et 2030, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1557 de M. Nicolas Thierry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 37 Contre 91
(L’amendement no 1557 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 807.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Mercredi, 17 heures, un enfant rentre de l’école. Il allume sa tablette. En dix minutes, il a vu une mascotte qui danse sur un paquet de céréales, une influenceuse qui déballe des bonbons, un jeu sponsorisé par une marque de soda. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). On ne lui donne pas de tablette, c’est plus simple !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le soir, au supermarché, il reconnaît la mascotte sur la boîte et c’est lui qui met la boîte dans le caddie. Personne n’a menti, personne n’a enfreint la loi. C’est bien cela le problème.Cet amendement reprend l’article phare de la proposition de loi de notre collègue Sabrina Sebaihi pour une génération sans sucre. Il interdit la publicité pour les produits les plus sucrés et les plus édulcorés quand elle vise les mineurs entre 6 heures et 21 heures, influenceurs compris. Il interdit les emballages conçus pour séduire les enfants et il frappe là où ça compte : 30 000 euros par diffusion, jusqu’à 30 % du budget publicitaire et une contribution doublée pour les contrevenants. On nous répondra autorégulation, charte, engagement volontaire… Mais, chers collègues, cela fait vingt ans qu’on essaie, vingt ans que l’industrie promet, vingt ans que l’obésité infantile progresse. L’autorégulation, c’est demander au renard de rédiger le règlement du poulailler.
M. Thibault Bazin (DR). Vous vous êtes en effet exprimée avec passion, mais votre défense ne correspond pas à l’amendement que nos collègues seront amenés à voter. Vous avez parlé de publicité. L’amendement en question est à peu près l’équivalent de celui de la ministre Voynet sur l’extension de la loi Lurel. Pour ne pas être injuste avec les membres du groupe écologiste, je donnerai le même avis : défavorable.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même fait une petite erreur tout à l’heure, puisque vous m’avez répondu sur les édulcorants de synthèse alors que mon amendement concernait les sucres totaux. Cette fois-ci, il s’agit bien des édulcorants de synthèse. (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Une taxe ne suffira ni à faire baisser la consommation ni à convaincre les industriels de reformuler leurs recettes si la clientèle reste composée d’acheteurs qui, plus jeunes, ont tété des substances sucrées depuis le biberon et à chaque étape de leur croissance. L’idée est donc de rompre avec la drogue que constitue le sucre et avec l’habitude du goût sucré des édulcorants de synthèse. Il s’agit de fermer le robinet du carburant des comportements qui entraînent ultérieurement des coûts extravagants pour la sécurité sociale.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 21 Contre 83
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1526.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Comme je le disais tout à l’heure, les polluants éternels nous rendent malades et coûtent à l’assurance maladie. Des études attestent d’une hausse du nombre de cancers, notamment ceux du rein, et des taux de cholestérol, ainsi que d’une baisse de la production d’anticorps et de la réponse aux vaccins. Très intelligemment, cet amendement proposé par notre collègue Nicolas Thierry vise à ce que les entreprises concernées versent 5 euros à l’assurance maladie pour chaque kilogramme de polluant éternel mis sur le marché. Ainsi, ceux qui polluent et abîment notre santé contribueraient directement aux recettes de l’assurance maladie, sans nécessité d’imaginer un circuit de redistribution. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Le thème est le même que tout à l’heure, les PFAS, mais avec d’autres payeurs. À nouveau, je m’appuie sur la redevance mise en place tout récemment pour émettre un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. La redevance sur les rejets de PFAS dans l’eau s’applique depuis le 1er septembre. Elle concerne les entreprises qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an, à raison de 100 euros par tranche de 100 grammes rejetés, soit 1 000 euros par kilo. Avis défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Même s’il n’a pas été soutenu, un amendement similaire a été déposé par nos collègues du groupe Horizons. Je me demande donc si la mesure sera dans le programme d’Édouard Philippe pour l’élection présidentielle et je serais très intéressée de connaître les engagements des candidats de la droite à propos de la santé environnementale. Par ailleurs, j’indique à ceux qui se soucient de l’équilibre des budgets que l’adoption de cet amendement rapporterait 400 millions d’euros par an à l’assurance maladie, une somme non négligeable. Nous y gagnerions tous, avec une santé des Français protégée et des caisses de l’État renflouées.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 81
(L’amendement no 1526 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2030.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il va sans doute beaucoup plaire au camp d’en face, là-bas, puisqu’il vise à instaurer une taxe sur la viande. (« Ah ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà : tous les chasseurs de mammouths sortent de leurs cavernes. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) L’idée n’est pas de taper sur les producteurs mais de taxer les transformateurs de viande, ceux qui y ajoutent un tas de choses et en font un produit ultratransformé désormais classé comme cancérogène par plusieurs institutions. Par ailleurs, tous les organismes qui s’intéressent à la transformation écologique affirment qu’il faudrait faire baisser la consommation de viande d’environ 80 %. Nous proposons un début modeste avec une taxe sur les transformateurs de produits carnés.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Rousseau, vous avez l’art d’électriser nos débats. J’aurai tout lu… Avez-vous conscience du montant de votre taxe « modeste » ? Vous proposez un tarif de 10 centimes d’euros par centaine de grammes de viande utilisés (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également), pour de nombreuses catégories de produits : saucisses, saucissons, conserves de viande, pâtes alimentaires, soupes, potages, bouillons préparés, etc.
M. Thibault Bazin (DR). Bref, tout ce qui contient de la viande. Sans citer de marques, je note que vous voulez frapper des produits de consommation courante que les Français apprécient.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce n’est pas son souci : elle n’aime pas la viande !
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends qu’on ait le souci de manger une viande de meilleure qualité, issue d’animaux élevés dans les meilleures conditions et d’un travail de boucherie-charcuterie traditionnelle, mais à part pour fracturer inutilement notre pays, je ne vois pas l’intérêt de taxer la viande par principe.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne sais pas si je suis un chasseur de mammouths – je crois que l’image ferait rire mes filles –, mais je vous invite à retirer votre amendement maintenant que vous avez pu donner de la publicité à votre combat. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Le concours de l’amendement le plus risible vient de trouver son vainqueur ! (Applaudissements, « Bravo ! » et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Son message aux Français est clair : si vous ne mangez pas que du quinoa, du blé dur et d’autres graines, on va vous taxer et encore vous taxer.
M. Laurent Jacobelli (RN). Madame Rousseau, voyons-nous l’été prochain autour d’une bonne grillade (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) et discutons de votre pathologie pro-taxe et anti-culture et cuisine françaises ! Moi aussi, j’ai une idée de taxe : si on imposait les amendements les plus stupides, tous les députés de gauche seraient au RSA et l’État serait excédentaire. (Applaudissements prolongés jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur sur les bancs des groupes RN et UDR.) Bravo, madame Rousseau : vous avez gagné ! Je vous invite à dîner mardi !
Mme la présidente (HOR). Monsieur Jacobelli, il n’existe pas d’amendements stupides. On a le droit de les soutenir ou non, mais tous les amendements des députés se valent.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rappelle que la viande représente… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ça suffit, là ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Que tout le monde se calme ! Seule Mme Rousseau a la parole.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ils n’arrêtent pas de se moquer, c’est insupportable !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rassure les hommes des bancs d’en face : votre virilité n’est pas en cause. (Brouhaha.) Mon amendement vise les produits transformés les plus nocifs, ceux qui provoquent des cancers digestifs. Par ailleurs, 12 % de nos émissions de carbone individuelles provenant de la viande, réduire notre consommation est une nécessité. Ma proposition ne concerne ni les bouchers ni les agriculteurs, quoi qu’on pense du fait d’élever des animaux pour les tuer, mais ceux qui transforment en produits industriels de la chair animale. J’invite à nouveau à voter cet amendement,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …car vos réactions en disent long sur votre incapacité à comprendre ce qui se passe avec le climat. Je vous propose d’en parler aux Bretons qui vont faire face à une tempête exceptionnelle.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 14 Contre 84
(L’amendement no 2030 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1538.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Chers collègues, vous êtes-vous demandé pourquoi la France, malgré son très bon système de soins, compte toujours plus de malades ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Parce qu’on ne fait pas assez de prévention !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Pourquoi, depuis les années 2000, le nombre de personnes en affection de longue durée (ALD) a doublé ? Pourquoi on dénombre toujours plus de malades chroniques, 25 millions aujourd’hui, malgré les innovations thérapeutiques et les 270 milliards d’euros consacrés aux soins ? Pourquoi un quart des 45-55 ans ont au moins deux pathologies chroniques ? En un mot, pourquoi la France fabrique des malades chroniques qui doivent être pris en charge par l’assurance maladie ? Cet amendement vise à faire diminuer la consommation des plats ultratransformés, qui sont une des causes de l’augmentation de ces pathologies.
M. Thibault Bazin (DR). C’est un peu le retour de vos amendements à l’article 8, tombés en raison de sa suppression. Celui-ci est un peu mieux écrit, sur certains aspects, puisque le barème est plus nuancé et que les artisans sont préservés. Je suis toutefois défavorable à titre personnel à cet amendement, qui a été retiré en commission.
Mme Stéphanie Rist. Nous avons écrit l’article 8 en tenant compte de l’absence de définition des aliments ultratransformés. Lors du sommet One Health qui s’est tenu à Lyon au printemps, un engagement mondial a été pris pour qu’elle existe. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) devrait la faire connaître avant la fin de l’année. Cette définition devrait permettre de rédiger des amendements de telle sorte qu’ils ne ratent pas leur cible. En attendant, avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La question des pathologies chroniques est très importante pour moi, d’autant que le premier ministre m’a demandé un rapport sur leur prévention. Je fais souvent le parallèle suivant : votre voiture ne démarre pas le matin parce qu’il y a un réparateur bien formé et bien équipé au coin de la rue ; elle démarre parce que vous avez les bons comportements à son égard, parce que vous en prenez soin, parce que vous lui fournissez le bon carburant, parce que vous vérifiez les niveaux. C’est la même chose avec la santé. Le nombre de pathologies chroniques augmente parce que nous ne prenons pas les bonnes décisions politiques pour nos concitoyens. Nous sommes responsables de la dégradation de leur alimentation et de leur sommeil, du fait qu’ils n’ont pas assez d’activité physique, de l’aggravation globale de leur état de santé.
(L’amendement no 1538 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 368.
Mme Océane Godard (SOC). Déposé par notre collègue Céline Hervieu et élaboré notamment avec Action Santé Mondiale, il vise à augmenter de 1 centime par canette la taxe sur les boissons sucrées afin de financer la lutte contre la malnutrition par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Cette mesure pourrait rapporter au moins 100 millions d’euros par an, une somme permettant de soigner plus de 2 millions d’enfants – des chiffres validés par la Banque mondiale. Alors que les financements internationaux diminuent, nous proposons un mécanisme simple, pérenne et éprouvé faisant d’une contribution minime un levier concret de solidarité et de santé mondiales.
M. Thibault Bazin (DR). J’étais un peu étonné par l’exposé sommaire de cet amendement, car il est rare qu’on parle de l’AFD lors de l’examen du PLFSS, cette agence relevant plutôt du PLF. Un autre amendement, jugé irrecevable, visait à lui affecter la taxe sur les boissons sucrées que vous proposez de créer. Par ailleurs, vous présentez celle-ci comme minime, alors qu’elle reviendrait à augmenter de 70 % le prélèvement existant et qu’elle pourrait rapporter 500 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Les estimations en ma possession indiquent bien 500 millions. Avis défavorable.
(L’amendement no 368, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.