« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 4 (suite)
Mme Joëlle Mélin (RN). Le coût des exonérations pour les personnes âgées de 70 à 79 ans n’était que de 100 millions d’euros. Rappelons-nous les conditions dans lesquelles ce dispositif a été instauré : au-delà des enjeux de maintien à domicile et de prévention, il fallait lutter contre le travail dissimulé. J’ajoute que certaines personnes de plus de 70 ans continuent à travailler. Elles n’ont pas forcément le temps ni la forme physique nécessaires pour arriver à mener de front une vie personnelle et une vie professionnelle.Même si on peut penser qu’il faut rationaliser tout ça, comme l’a dit M. le ministre, franchement, ces petites économies qui peuvent avoir de lourdes conséquences sont très problématiques. Voilà pourquoi nous ne nous opposerons pas à ces amendements.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Plusieurs collègues de sensibilités politiques différentes l’ont souligné : nous parlons de 350 000 particuliers employeurs dont le reste à charge risque d’exploser et, de façon plus générale, de la perte d’autonomie. Ce n’est pas un sujet marginal.En écoutant le gouvernement, on a l’impression qu’à 70 ans, tout le monde est fringant et fait tous les matins 40 bornes en courant. Malheureusement, 2,5 % des personnes âgées de 70 ans sont en perte d’autonomie et ce taux monte à 5 % à 75 ans. C’est donc une question importante à traiter.Les Insoumis, vous le savez, ne sont pas de grands fans des exonérations de cotisations sociales. Nous préférons un service public du maintien à domicile et un vrai statut pour les aidants familiaux, avec une rémunération correcte, un droit à la formation et des temps de repos. Nous sommes même pour la collectivisation des Ehpad lucratifs pour en faire un réseau d’établissements publics ou privés non lucratifs.Est-ce que tout cela existe ? Non. En attendant que ça change, ne pourrissons pas la vie des gens. Maintenons ce qui permet à celles et ceux qui sont en perte d’autonomie de tenir. Nous voterons donc pour ces amendements.
(L’amendement no 2405 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2370, 2827, 722 et 725 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 590 et 2972, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 590.
Mme Anchya Bamana (RN). Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et de contributions patronales dit Lodeom. Toutefois, des différences de traitement avec les autres territoires des outre-mer subsistent et l’intégration de Mayotte au dispositif est donc inachevée. Nous devons inscrire les entreprises mahoraises dans le même cadre que celles des autres départements. Mon amendement tend donc à compléter les dispositions relatives au transport aérien et maritime, notamment s’agissant des liaisons avec la métropole et de la desserte aérienne intérieure.Pour Mayotte, cet alignement a une portée concrète. Les employeurs concernés doivent pouvoir identifier leurs droits dans une rédaction qui intègre pleinement Mayotte, au même titre que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est tout l’avantage du budget de la sécurité sociale : on passe d’un sujet à un autre.Je tiens à vous remercier et à vous féliciter parce que vous avez corrigé les erreurs juridiques que j’avais signalées lors de l’examen de votre amendement en commission.Je me suis permis de me rapprocher de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale des outre-mer (DGOM) pour vérifier votre analyse. Elles ont confirmé qu’on avait oublié de mentionner les dessertes aériennes et maritimes concernant Mayotte. Il faut combler cette lacune.Avis favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission sous cette forme.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 100 Contre 27
(L’amendement no 590, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 2972.
Mme Anchya Bamana (RN). Comme partout dans notre pays, à Mayotte, derrière chaque entreprise, il y a des salariés, des familles et des jeunes qui attendent une chance de travailler. C’est pour eux que je défends cet amendement.Les conséquences du cyclone Chido s’ajoutent aux insuffisances de nos infrastructures et aux surcoûts liés à l’insularité. Nos entrepreneurs doivent pouvoir maintenir leur activité et participer à la reconstruction du territoire. Leur donner les moyens d’investir et d’embaucher est donc vital.L’amendement vise donc à permettre aux entreprises mahoraises éligibles d’accéder au barème de compétitivité renforcé de la Lodeom, en étendant à Mayotte le périmètre du régime d’exonération applicable en Guyane.Cet allégement du coût de travail doit contribuer à préserver les salariés, à faciliter les recrutements et à encourager l’emploi déclaré. Il doit permettre à nos entreprises de porter les projets dont Mayotte a besoin, tout en offrant des perspectives à notre jeunesse. Je vous remercie de soutenir cette mesure de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement, qui n’a pas été vu en commission, ne vise pas cette fois à corriger un oubli mais à étendre significativement le champ d’application la Lodeom à des secteurs comme la banque, la finance et l’assurance.Comme le soulignent les sénatrices Élisabeth Doineau et Solanges Nadille dans leur rapport sur les exonérations de cotisations patronale en outre-mer, le dispositif spécifique appliqué à la Guyane, qui est celui que vous proposez d’étendre à Mayotte, est peu utilisé parce qu’il est très complexe et parce que le réseau d’experts comptables est insuffisant.J’ajoute que la Lodeom n’est entrée en vigueur que depuis un gros trimestre à Mayotte. Je suggère que nous laissions un peu de temps aux différents secteurs pour qu’ils se l’approprient. Enfin, j’ignore à quel point les secteurs que vous souhaitez rendre éligibles sont développés à Mayotte.Demande de retrait.
M. Jean-Pierre Farandou. On a beaucoup fait pour le coût du travail à Mayotte et on ne le regrette pas. Je m’en suis remis à l’instant à la sagesse de l’Assemblée sur votre amendement destiné à améliorer le dispositif de la Lodeom à Mayotte et de nombreuses exonérations de droit commun s’y appliquent.M. le rapporteur général l’a dit : la réforme est encore toute fraîche. Je recommande donc de faire les expérimentations prévues et d’attendre les rapports qui en mesureront les effets. On ne peut pas transposer des mesures d’un territoire à un autre sans bien en apprécier l’impact.Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons voté une loi pour Mayotte qui est ambitieuse : 4 milliards de crédits programmés sur dix ans. Mais il manque une chose à laquelle, monsieur le ministre, vous êtes très sensible : l’ingénierie. Vous pouvez mettre autant d’argent sur la table que vous voulez, sans ingénierie pour concrétiser ces investissements, on n’y arrivera pas.Je vous implore de leur donner des solutions. On ne peut pas dire d’un côté qu’il y a vingt ou trente ans de retard et, de l’autre, ne pas donner les moyens pour le combler.Soutien total à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous avons proposé un contre-plan d’urgence pour Mayotte et nous continuons à le défendre pour que le gouvernement adopte ces mesures. Après le passage du cyclone Chido, les aides de l’État n’ont pas été suffisantes.Nous savons, par les Insoumis de Mayotte, qu’il reste beaucoup à faire.
Plusieurs députés du groupe RN. Il n’y en a pas beaucoup !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si, il y a beaucoup d’Insoumis à Mayotte. Je tiens à le dire.Nous demandons un plan de restauration des infrastructures, qui sont indispensables aux petites entreprises. Je rappelle que nous avons obtenu, lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, que la priorité soit donnée aux petites entreprises locales, mais ce n’est pas suffisant. Nous continuerons à défendre nos propositions, que beaucoup d’organisations patronales défendent également à Mayotte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 66 Contre 88
(L’amendement no 2972 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1689 et 2114, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1689 de M. David Taupiac est défendu.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 2114.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ des exonérations dites Lodeom. L’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. Le bénéfice de ces exonérations leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées.La mesure pourrait être financée par l’augmentation de 452 millions d’euros du budget de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’outre-mer proposée par le gouvernement dans le programme 138, Emploi outre-mer, de la mission Outre-mer.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà eu un débat l’an dernier sur ce sujet très complexe.Les allégements généraux de cotisations patronales et les exonérations spécifiques analogues, dont la Lodeom, bénéficient uniquement aux employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ces exonérations ne s’appliquent donc pas aux chambres consulaires, qui sont des établissements publics à caractère administratif.Par ailleurs, l’exonération s’applique à l’échelle de chacun des salariés. Or il peut être difficile de distinguer ce qui, dans l’activité d’un agent d’une chambre consulaire, relève spécifiquement d’une activité industrielle et commerciale ou d’une activité de service public. Des confusions peuvent donc se faire jour parce qu’un agent peut, au cours d’une même journée, voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres activités qui donnent lieu à rémunération.J’ai noté que vous renvoyez au projet de loi de finances pour le financement de la mesure que vous proposez. Le PLF me semble plus approprié pour prendre des mesures visant à soutenir les chambres consulaires.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1689 et 2114.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 5 Contre 79
(Les amendements identiques nos 1689 et 2114 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 2352 et 2941, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 2352.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement, qui ne concerne que le dispositif Lopom, spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, fait suite à un rapport de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les exonérations de cotisations sociales en outre-mer. Il s’appuie surtout sur un travail local mené par l’ensemble des forces vives du territoire – élus, entreprises, chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (Cacima) et Caisse de prévoyance sociale.Ce dispositif, qui tient compte de notre particularité, n’a pas été revu depuis vingt ans. Nous proposons des modifications afin de préserver le tissu de petites et moyennes entreprises privées, qui sont en grandes difficultés depuis quelques années. Ces difficultés s’expliquent par la vie chère – sans doute la plus élevée de tout l’outre-mer –, par une inflation largement supérieure à celle de l’Hexagone et par un petit marché. Pour beaucoup d’entre elles, ce dispositif est un élément de survie.L’actualisation proposée par l’amendement permettrait en outre d’aider la collectivité dans sa diversification économique, sachant qu’à l’époque, des secteurs comme le spatial et le numérique n’avaient pas été pris en considération.
M. Thibault Bazin (DR). On passe de la Lodeom à la Lopom, qui est spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.Depuis nos travaux en commission, je me suis rapproché de la DSS, qui a autant de mal que nous à chiffrer la masse salariale concernée par votre amendement, en raison de l’absence de données.Vous vous appuyez sur le rapport des sénatrices Doineau et Nadille. Je l’ai à nouveau parcouru, mais je n’ai pas pu y trouver la recommandation dont vous vous prévalez. Sans doute est-elle davantage le fruit du travail local que vous avez mentionné.Les paramètres proposés dans votre amendement me semblent donc manquer de calibrage. Je ne conteste pas du tout le phénomène de la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon – vous le connaissez mieux que moi –, mais cette collectivité bénéficie déjà d’un régime extrêmement dérogatoire : l’avantage différentiel qu’elle tire des allégements généraux de cotisation représente 2 350 euros par an et par salarié. En l’absence de chiffrage de votre amendement, je ne saurais lui donner un avis favorable. De plus, il a été rejeté par la commission. Demande de retrait.
M. Jean-Pierre Farandou. Le dispositif de la Lopom fournit à l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon un soutien significatif et croissant. Son coût, qui s’élevait initialement à un peu plus de 5 millions, a grimpé à 8,5 millions en 2025, alors que le nombre de ses bénéficiaires, d’environ 1 500, est resté assez stable. Cet effort spécifique s’ajoute à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des règles de cumul et d’éligibilité propres au territoire.De plus, votre amendement ne constitue pas une simple adaptation technique : il tend à relever substantiellement plusieurs paramètres d’exonération. Il vise, pour certaines entreprises, à porter de dix à cinquante salariés le plafond d’effectifs en dessous duquel elles seraient éligibles au dispositif ; pour d’autres, à supprimer toute limite d’effectifs ; à élargir fortement le champ des secteurs bénéficiaires ; à étendre le dispositif à de nouvelles catégories d’assurés. Il prévoit également la suppression d’un des trois volets actuels de l’exonération. Ces modifications changeraient l’équilibre et le ciblage d’un régime pourtant précisément conçu pour correspondre aux particularités de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme le rapporteur général, j’estime donc nécessaire de procéder à un chiffrage sérieux et à une étude d’impact avant de s’engager dans une réforme si importante. Avis défavorable.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je maintiens l’amendement. Je ne doute pas de la bonne foi du ministre, mais je souhaite lui indiquer que le chiffrage a été fait. Compte tenu de la faible importance de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coût de cette réforme est estimé entre 400 000 et 900 000 euros.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 7 Contre 71
(L’amendement no 2352 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à nouveau à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 2941.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Didier Le Gac (EPR). Il vise un rétablissement ciblé des exonérations dont bénéficiait le secteur maritime avant 2025, avec trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les jeunes officiers titulaires d’un premier CDI à bord d’un bateau français. Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage, c’est-à-dire de l’exonération des cotisations tant salariales que patronales. Le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leurs concurrents, avec des écarts pouvant atteindre 15 % pour les officiers et 50 % pour les autres fonctions. La suppression partielle des exonérations intervenue en 2025 accentue encore cet écart de compétitivité.Il s’agit d’une question de souveraineté nationale. Nous devons absolument être en mesure de maintenir une flotte de marine marchande sous pavillon français. (M. Marc de Fleurian applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Je connais votre engagement en faveur des marins français : vous défendez le rétablissement de ces exonérations depuis que le dispositif a été recentré dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Entre l’examen du texte par la commission et son examen en séance, je vous ai fait parvenir une analyse juridique détaillée portant sur les points que vous évoquez. Elle pointe notamment le risque de contentieux européen en matière d’aide d’État, même si je sais que vous le contestez.De nombreuses aides existent déjà dans le cadre du pacte vélique signé en 2024. Votre amendement coûterait environ 20 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous rejoins pleinement quant à la nécessité de soutenir la compétitivité des marins français, mais je ne suis pas sûr que le budget de la sécurité sociale soit le bon véhicule pour cela. Je vous conseille de vous rapprocher plutôt du ministère compétent et de traiter cette question dans le cadre du PLF. Demande de retrait.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le problème, c’est qu’aucun ministre n’est compétent !
M. Jean-Pierre Farandou. Je soutiens évidemment le pavillon français. Toutefois, je suis aussi le gardien de la sécurité sociale, et il est problématique de prévoir des exonérations structurelles pour résoudre les difficultés d’un secteur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Il faut certainement étudier les moyens d’aider la marine marchande, mais cela doit passer par le ministère concerné et par le projet de loi de finances.En outre, le détail de votre amendement pose quelques difficultés. Vous prévoyez par exemple une exonération spécifique au bénéfice des officiers subalternes titulaires d’un CDI, or on peut s’interroger sur le bien-fondé d’une exonération dépendant du grade et de la nature du contrat. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Didier Le Gac (EPR). Monsieur le ministre, si vous êtes le gardien de la sécurité sociale, quelques parlementaires dont je fais partie tentent d’agir comme gardiens du secteur maritime français. Monsieur le rapporteur général, l’amendement coûterait non 20 millions mais 6 millions. J’ai répondu à l’analyse que vous m’avez fournie : ces exonérations sont conformes à la réglementation de l’Union européenne, qui autorise des mesures similaires dans d’autres pays. Pourquoi êtes-vous si frileux quand il s’agit de la marine marchande française ? Pourquoi pensez-vous que l’Union européenne refusera ces exonérations pour la France alors qu’elle les autorise ailleurs ? Je le répète, la marine marchande française est la garante non seulement de notre souveraineté maritime, mais aussi de notre souveraineté nationale. S’il n’y a plus de bateaux et de marins français, il n’y aura plus d’école de marine marchande française et notre pays perdra alors sa flotte stratégique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). S’il n’y a plus de sécu, il n’y aura plus de marins non plus ! Je ne comprends pas que nous débattions sans cesse d’exonérations et de coût du travail. Rappelons-nous que les cotisations sont prélevées sur la richesse produite. Elles ne sont pas un coût, à moins que le niveau des salaires soit celui du Bangladesh, ce qui rendrait sans doute les entreprises compétitives à vos yeux.Les récentes années ont d’ailleurs montré que vos mesures pour encourager la compétitivité ne fonctionnaient pas. Malgré la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), malgré l’octroi sans contrepartie de 211 milliards d’aides publiques aux entreprises au nom de la sacro-sainte compétitivité, l’emploi continue de chuter ! Cette politique n’est pas efficace. Les cotisations sont nécessaires à la sécurité sociale, dont les salariés ont besoin : s’il n’y en a plus, il n’y aura plus de salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
M. Didier Le Gac (EPR). La France est championne mondiale des cotisations !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 31 Contre 52
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 739.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il concerne les apprentis, ce qui me donne l’occasion de répondre à Mme Thevenot au sujet de la production de la richesse. Si je vous emmène chez un soudeur, chez un couvreur ou chez un boucher, vous constaterez vous-même la pénibilité de ces métiers. La pénibilité n’épargne même pas les journalistes, comme le montre la réaction de la pauvre Mme Saporta, épuisée, poussée à bout à force de vous interviewer ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Vous ne pouvez pas ignorer la pénibilité du travail et le rôle des salariés dans la production de la richesse.Par cet amendement, nous voulons dénoncer les écoles de commerce privées qui ont créé tout un business consistant à faire payer des jeunes pour des diplômes qui ne valent rien. Elles placent leurs élèves en alternance, sans finalement leur offrir de débouché professionnel. Vous avez dévoyé l’apprentissage. L’amendement vise à remettre de l’ordre dans ce système en empêchant ces entreprises privées de profiter de l’effet d’aubaine que présentent vos exonérations sur l’apprentissage et d’assécher ainsi les ressources de la sécurité sociale. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). J’attendais que vous abordiez enfin le fond de l’amendement. Vous ne manquez pas de culot : parler de remettre de l’ordre, de la part d’un expert du désordre tel que vous, c’est un peu fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Premièrement, l’amendement part du présupposé selon lequel les employeurs des apprentis ne paieraient pas de cotisation, ce qui est faux. Il faut cesser de faire de fausses affirmations. Deuxièmement, vous souhaitez réduire le montant des exonérations en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui conduirait à fragiliser les PME et à réduire le recours à l’apprentissage, lequel constitue pourtant une fabuleuse voie d’insertion professionnelle. Je pense qu’il faut faire tout l’inverse.Avis défavorable : la commission a rejeté l’amendement. En plus, il n’a aucun rapport avec les écoles de commerce.
M. Philippe Vigier (DEM). J’aime quand le rapporteur général est sérieux !
M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement a déjà engagé le ciblage que vous appelez de vos vœux. Il l’a fait au moyen des aides à l’embauche, qui constituent selon nous un levier plus adapté. Leur montant est modulé, depuis 2025, selon la taille des entreprises et, depuis 2026, selon le niveau de qualification préparée. Cette approche permet de mieux orienter les financements publics sans introduire de différence de rémunération nette entre apprentis selon la situation économique de leur employeur. Pour ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). M. le rapporteur général est rabat-joie aujourd’hui ; je l’ai connu de meilleure humeur ! J’espère qu’après avoir rejeté ce PLFSS, nous irons tous mieux. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général sourit également.)Vous évitez le problème que nous soulevons, qui concerne d’ailleurs les stages aussi bien que l’apprentissage. Des entreprises se sont spécialisées dans la création d’écoles privées dispensant des formations bidon et dans la recherche de stages ou de contrats d’alternances nécessaires pour que leurs élèves valident leur diplôme, sans que ce document corresponde à aucune qualification reconnue. C’est un phénomène de masse. Il existe même des entreprises installées à Dubaï qui délivrent de fausses certifications pour permettre aux jeunes d’obtenir une alternance ou un stage.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est un business à plusieurs dizaines de millions d’euros. Lorsque j’évoque ce problème, vous me répondez en parlant de tout autre chose. Pardonnez-moi de le dire, vous êtes à côté de la plaque ! Soit vous ne savez pas de quoi nous parlons, auquel cas je vous invite à nous faire confiance et à voter l’amendement, soit vous le savez, auquel cas vous connaissez le problème et devriez voter l’amendement.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 2815, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 740 et 741, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2815 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2815.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement déposé par M. Paul Midy vise à revenir sur la modification du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, abaissé de 79 % à 50 % du smic par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, car cette mesure réduit la rémunération nette des apprentis et rend l’apprentissage moins attractif.Nombre de mesures que nous avons défendues depuis 2017 visaient à soutenir l’apprentissage. Nous avons contribué à créer une belle dynamique : de 300 000 en 2017, le nombre des apprentis est passé à près de 1 million en 2026. Nous souhaitons maintenir cette évolution, car nous considérons l’apprentissage comme un levier efficace d’insertion professionnelle des jeunes.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis assez surpris que les députés du groupe Ensemble pour la République soutiennent la même mesure que nous, d’autant qu’ils ont voté contre lorsque nous l’avons proposée en commission.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je m’en réjouis ! Cela signifie que nous avons su vous convaincre. Vous devriez nous écouter plus souvent, le pays serait certainement en bien meilleur état. Il en va de même de la CSG et la CRDS : je me rappelle les propos tenus il y a deux ans par votre président, Gabriel Attal, selon lesquels il ne fallait surtout pas que M. Bayrou touche à ces deux contributions, mais vous avez changé d’avis aujourd’hui.Vous avez raison : il n’est pas possible de continuer à taxer ainsi les apprentis, qui perçoivent un salaire réduit uniquement parce qu’ils sont jeunes. Il est d’ailleurs ahurissant que le niveau de leur salaire obéisse à des critères d’âge ! Il nous paraît évident qu’il faut augmenter leur rémunération nette pour soutenir le pouvoir d’achat des jeunes. Vous voyez, quand on veut, on peut se retrouver… Continuez de vous inspirer de nous !
M. Thibault Bazin (DR). Je crains d’être encore une fois un rabat-joie aux yeux de M. Boyard. L’amendement qu’il a défendu coûterait quelques centaines de millions d’euros…Nous avons là une question de fond : la création de droits à la retraite n’implique-t-elle pas le versement de cotisations vieillesse, notamment de cotisations salariales ? La question se pose à propos des apprentis. Si l’on veut qu’ils aient des droits pour la retraite, il faut qu’ils versent des cotisations salariales.
M. Thibault Bazin (DR). Ou alors – et c’est un vrai arbitrage politique –, ils ne versent pas de cotisations, mais n’accumulent pas de droits pour la retraite.L’exonération de cotisations salariales que vous proposez pourrait représenter à long terme 6 à 12 milliards d’euros de droits concrets qui ne seraient pas financés. Cela s’ajouterait à la suspension non financée de la réforme des retraites l’an dernier. Le déficit de la branche vieillesse est estimé à 8 milliards pour 2026. Je ne suis pas sûr que ce soit le bon chemin à prendre pour l’avenir.Malgré cet axe inédit qui va de M. Paul Midy à M. Louis Boyard, je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, nous serions profondément incohérents. Un amendement analogue a été rejeté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Les moyens doivent être ciblés. Dans le PLF, des moyens ont été maintenus, sinon augmentés, pour la formation des apprentis, afin que ceux-ci acquièrent les compétences dont ils ont besoin ; des moyens ont aussi été maintenus pour permettre aux entreprises d’accueillir des apprentis. C’est en effet le couple entreprise-apprenti qui fonctionne. Il faut faire attention à ne pas dégrader le compte global de l’apprentissage en allant plus loin dans les exonérations.M. le rapporteur général a posé le débat de fond. Nous n’allons pas le trancher aujourd’hui. Pour ma part, je pense qu’il ne faut rien toucher, car plusieurs centaines de millions d’euros sont en jeu. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements – qui se rejoignent.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que si nous baissons le seuil d’assujettissement aux cotisations, les apprentis auront une moindre retraite.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vais vous dire une chose très simple : si vous payez correctement les apprentis, alors ils auront des droits à la retraite !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est d’ailleurs la solution qu’appliquent tous les pays voisins. Vous êtes les seuls à proposer ce micmac qui consiste à exonérer à 79 %, puis à 50 %… Vous faites cela parce que vous sous-payez les apprentis : le salaire d’entrée est de 504 euros par mois. Vous pouvez toujours jouer sur 5 euros de cotisations en plus ou 3 euros de cotisations en moins, le problème reste le même : vous avez fixé l’assiette à 500 balles !Les apprentis sont beaucoup mieux payés dans les pays voisins. En France, un apprenti infirmier touche 500 euros par mois la première année. En Allemagne, c’est 1 300 euros, presque trois fois plus. Nous n’avons donc guère de leçons à recevoir à ce sujet.Je suis tout de même content de constater des évolutions. Le 12 octobre, Mme Vidal disait que, par notre amendement, nous voulions détruire tout ce qu’avait fait la Macronie. Désormais, elle le vote. C’est formidable ! (M. Louis Boyard rit.) Comme quoi, un bon mouvement des lycéens et des apprentis, ça vous remet les idées en place !
M. Thibault Bazin (DR). Certes, mais vous l’avez dit.Je n’ai pas dit que les apprentis n’auraient pas de retraite. J’ai dit qu’ils gagnaient des droits à la retraite sans cotiser sur l’ensemble de leur rémunération. Voilà la question qui est posée. C’est une question budgétaire, mais aussi politique, car il s’agit de justice : quand on a des droits contributifs, on verse des cotisations. Vous voulez exonérer les apprentis de cotisations sans leur retirer les droits à la retraite. Or il faut aller au bout de la démarche. Pensez-vous que les apprentis ne devraient pas gagner de points pour la retraite ? Voilà la question politique que je vous pose.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La question politique, c’est le niveau de salaire !
Mme Annie Vidal (EPR). J’aimerais répondre à mon collègue Clouet, qui me fait un procès d’intention. J’ai défendu l’amendement déposé par mon collègue Paul Midy. Notre groupe l’a soutenu.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez voté contre en commission le 12 octobre !
Mme Annie Vidal (EPR). Notre position sur l’apprentissage n’est pas nouvelle : nous avons toujours voulu le soutenir. Certes, en commission, l’amendement a été rejeté mais, si vous vous souvenez bien, nous nous sommes abstenus, nous n’avons pas voté contre.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 52 Contre 77
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 741.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Manifestement, il y a eu un malaise. Or, comme nous allons encore passer du temps ensemble, je voudrais qu’on s’entende bien. Vous reprenez nos amendements alors que vous aviez voté contre auparavant. Nous nous en réjouissons ; permettez-nous de le souligner.J’en viens au présent amendement, qui porte sur la niche consacrée aux jeunes entreprises innovantes. En l’espèce, nous faisons un pas vers vous en nous appuyant sur une analyse gouvernementale. En effet, une fois n’est pas coutume, je vais citer le gouvernement : « l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes […] se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi. » Ce que vous avez fait pendant dix ans, c’est la création de dizaines – je ne mentirais pas en disant des centaines – de niches qui ont vidé les caisses la sécurité sociale. Or, quand on fait le bilan, ces niches ne fonctionnent pas. Vous dites vous-mêmes que celle-ci ne crée pas d’emploi. Vous l’avez déjà un peu réduite ; nous proposons de la supprimer carrément.Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous créons de nouvelles dépenses sans jamais apporter de nouvelles recettes ; voici une proposition de recettes, et elle est consensuelle.
M. Thibault Bazin (DR). Vous vous référez à une étude réalisée il y a cinq ans, en 2021, dont les conclusions étaient beaucoup plus équilibrées que ce que vous en retenez – il y avait du bon et du moins bon. Or le moins bon a déjà fait l’objet de mesures, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recentré le statut des jeunes entreprises innovantes sur les entreprises les plus intensives en recherche et développement. Je vous propose de nous en tenir à cet équilibre afin de garantir la stabilité nécessaire, sachant que le recours au dispositif produit un effet positif pendant les premières années.Il faut aussi que nous soyons cohérents : dans un monde où les Chinois et les Américains n’ont pas la même pudeur lorsqu’il s’agit de soutenir leurs entreprises innovantes, nous ne pouvons pas supprimer tous nos dispositifs de soutien.M. Midy proposera, lui, de les élargir ; je lui ferai la même réponse qu’à vous. Ainsi, vous ferez un pas vers lui, il fera un pas vers vous, et vous pourrez vous retrouver autour de l’idée du dispositif recentré. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 58
(L’amendement no 741 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 742.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer l’exonération pour les jeunes entreprises innovantes, tout en la conservant pour les entreprises universitaires et les entreprises de croissance. Cette exonération a été créée pour les licornes chères à M. Macron. Or les licornes n’existent pas et la mesure coûte 300 millions d’euros. Nous préférons que cette somme reste dans les caisses de la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté en commission. On ne peut que soutenir les incubateurs des universités et des écoles françaises, surtout si on veut donner un avenir à notre pays et ne pas abandonner à d’autres l’innovation et la recherche. Avis défavorable.
(L’amendement no 742, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 307 et 306 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements nos 2437 rectifié et 307, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 2437 rectifié.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à pérenniser au-delà de 2026 la réduction de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L’engagement de ces femmes et de ces hommes étant essentiel à la protection de nos concitoyens, nous devons encourager leurs employeurs à le faciliter. L’amendement vise aussi à étendre ce dispositif aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 307.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Déposé dans le prolongement de la mission parlementaire sur les feux de forêt qui nous a été confiée cet été par le premier ministre, cet amendement vise, comme celui qui vient d’être présenté, à conforter le socle de la sécurité civile. Selon la loi de 2023 qui l’a instaurée, la réduction de cotisations patronales pour inciter les entreprises privées à recruter des sapeurs-pompiers volontaires prendra fin le 31 décembre 2026. Il est indispensable de la proroger et de l’étendre aux collectivités locales, car il ne faut pas affaiblir le modèle français de sécurité civile, qui repose à 80 % sur le volontariat. Au vu de ce qui nous attend et de ce que j’ai vécu cet été autour du bassin d’Arcachon et ailleurs en Gironde, nous avons besoin de plus de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Je tiens à souligner l’engagement de Mme Pantel et d’autres de nos collègues dans le cadre du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises – dont je fais également partie. Nous sommes nombreux ici à soutenir les sapeurs-pompiers volontaires ; le modèle français de sécurité civile fonctionne grâce à leur engagement.Les amendements portent sur deux points. D’une part, ils visent à pérenniser l’exonération de cotisations sociales existant pour les employeurs privés de pompiers volontaires. Cette demande est satisfaite car la mesure figure dans l’article 4, qui a été adopté. Pour être précis, c’est l’objet du VII de cet article, dont nous avons peu parlé car il faisait l’objet d’un consensus.Le second objectif des amendements est d’étendre l’exonération aux employeurs publics. Le gros problème est que cela affaiblirait considérablement la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont le déficit pour 2027 est déjà estimé à près de 1 milliard d’euros. Plutôt que par une diminution des ressources de la sécurité sociale et de cette caisse de retraite, le soutien aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs employeurs doit passer par le PLF ; des amendements ont été déposés en ce sens, notamment par les collègues qui viennent de s’exprimer. J’ai cosigné des amendements identiques à certains des leurs. Pour ce qui est de ceux que nous examinons, je demande leur retrait.
M. Jean-Pierre Farandou. Je suis tout à fait sur la même ligne que M. le rapporteur général. J’ajoute que les employeurs publics, qui jouent le jeu en employant des pompiers volontaires, bénéficient d’un cadre spécifique pour faciliter l’engagement de leurs agents. Le code de la sécurité intérieure prévoit des autorisations d’absence pour les missions opérationnelles et pour les formations, ainsi que des possibilités de conventionnement avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Je rejoins donc la demande de retrait exprimée par le rapporteur général. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 2437 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 307 tombe.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 306 rectifié, 2438 rectifié, 1940 et 1941, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 306 rectifié.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Il traduit lui aussi une proposition issue de la mission parlementaire sur les feux de forêt. L’intensification des crises climatiques met les Sdis sous une pression opérationnelle et budgétaire inédite. Or ils subissent une hausse mécanique des cotisations patronales dues à la CNRACL. C’est pourquoi nous proposons de neutraliser, pour l’année 2027, la part du taux de cotisation qui excède le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette mesure de trésorerie est indispensable pour que les services de secours conservent leurs capacités d’investissement et d’intervention. Précisons qu’elle serait neutre pour les agents : elle n’aurait aucune incidence sur la constitution de leurs droits à pension, ni sur leur calcul. Il s’agit d’une mesure responsable et cohérente de soutien immédiat à ceux qui nous protègent sur le terrain.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1940 et 1941, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 2438 rectifié.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je m’associe aux propos de notre collègue Sophie Panonacle. Nous ne parlons pas d’un sujet comme les autres puisque, comme peuvent en témoigner tous les députés de la Gironde, les pompiers doivent faire face à des risques croissants. Leurs interventions imposent que nous leur donnions les moyens de répondre à de nouvelles exigences.L’amendement vise à ramener à sa valeur de 2024 le taux de cotisation des Sdis pour la retraite de leurs agents tout en préservant intégralement les droits à pension de ces derniers. L’objectif est de dégager des marges de manœuvre face aux besoins immenses qui se font jour. Le financement des retraites doit être assuré, mais pas au détriment de la capacité à porter secours.La mesure que nous proposons, qui ne doit pas être isolée, portera ses fruits si nous intégrons à nos réflexions ce que l’on appelle la « valeur du sauvé ». Mieux financer les services de secours permettra d’éviter des dépenses futures bien plus importantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir les amendements nos 1940 et 1941.
Mme Sophie Mette (DEM). Députée de la Gironde comme nos deux collègues qui viennent de s’exprimer, je partage leur volonté de défendre les pompiers : il est nécessaire de préserver la capacité des Sdis à recruter, à entretenir leur matériel et à préparer leurs futures interventions – nous savons, hélas, qu’il y en aura.L’amendement no 1940 vise à maintenir en 2027 le taux normal de la contribution à la CNRACL des employeurs de sapeurs-pompiers professionnels à son niveau de 2026, soit 37,65 % au lieu des 40,65 % prévus. C’est donc en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux deux précédents. Sa rédaction limite le bénéfice de la mesure aux Sdis, pour un an seulement. L’allégement serait de 30 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable concernée.Le no 1941 est un amendement de repli par rapport au no 1940, avec un allégement de 15 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Mesdames Panonacle et Mette, monsieur Saint-Pasteur, étant donné ce qu’a vécu votre département, on ne peut qu’être sensible à votre combat. Je partage entièrement votre intention de soutenir les Sdis, mais je m’interroge sur la méthode que vous proposez. Au doigt mouillé, l’adoption de l’un de vos amendements aurait un impact négatif de 80 à 100 millions d’euros pour la CNRACL, qui est dans le périmètre de la sécurité sociale.Comme vous, je pense qu’il faut mieux soutenir les Sdis ; la question de leur modèle de financement est posée. Comme vous, je regrette que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile n’ait pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Par ailleurs, certaines mesures de ce projet, distinctes de celles qui font l’objet de vos amendements, auraient pu être traduites par des dispositions budgétaires.L’adoption de tel ou tel de vos amendements serait très favorable aux Sdis mais défavorable à la sécurité sociale et à la CNRACL, qui est déjà en grande difficulté. Je vous invite à retirer ces quatre amendements, qui n’ont d’ailleurs pas été soumis à la commission. Traitons dans le cadre du PLF la question du soutien à apporter aux Sdis, et faisons-le de manière globale, en ne limitant pas notre réflexion aux cotisations retraite qu’ils doivent verser en tant qu’employeurs, mais en nous intéressant à l’ensemble de leurs missions et de leurs charges, à leur fonctionnement et à leurs investissements.Je regrette l’absence de M. Amiel, ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Sophie Mette (DEM). Oui, c’est dommage qu’il ne soit pas là.
M. Thibault Bazin (DR). Le sujet mérite une discussion entre le Parlement et le gouvernement. Dans le cadre de l’examen du PLFSS, vous ne pouvez guère faire autre chose que des amendements comme ceux-là.
M. Thibault Bazin (DR). Ils permettent de faire passer votre message, qui doit être entendu, mais leur adoption serait très mauvaise pour la CNRACL. Il est de ma responsabilité de rapporteur général de vous le dire : il faut certes soutenir les Sdis, mais pas de cette manière.
M. Jean-Pierre Farandou. M. le rapporteur général a bien posé le problème. On ne peut qu’être solidaire des pompiers et de leurs employeurs. En tant que Girondin, je sais les dégâts qu’ont causés les mégafeux, non seulement en Gironde, mais aussi dans les Landes, dans le Var et ailleurs. Ma solidarité est totale envers ceux qui risquent leur vie pour sauvegarder nos villes, nos villages et nos forêts.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !
M. Jean-Pierre Farandou. Il est donc légitime que vous cherchiez à améliorer le sort des pompiers et de leurs employeurs. Toutefois, comme M. le rapporteur général, je sais que la CNRACL est en piteux état.
M. Jean-Pierre Farandou. Ce régime spécial a un gros problème de déficit. Il n’arrive pas à en sortir, même si des efforts ont été entrepris. Le relèvement des cotisations des employeurs, qui a d’ailleurs posé problème à toutes les collectivités locales, a permis de le faire passer de 4 milliards d’euros à 1 milliard, mais cela ne suffira pas. Nous faisons donc face à une difficulté structurelle, et la perspective d’aggraver le déficit de 80 à 100 millions n’est guère réjouissante.Il est compliqué de prendre position car, si notre cœur est avec les pompiers, notre cerveau pense à la CNRACL. Avec les mêmes arguments et, si j’ose dire, les mêmes pudeurs que M. le rapporteur général, je suis obligé, quoi que mon cœur me dise, d’émettre un avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Monsieur le ministre, que votre cœur vous parle est une bonne chose. Les cœurs de nombreuses personnes ont parlé tout l’été, mais cela ne suffit pas. Nous avons besoin de moyens supplémentaires pour améliorer les budgets des Sdis comme le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Mes collègues Sophie Pantel, Didier Lemaire, Jean-Louis Thiériot et moi avons travaillé pendant deux mois dans le cadre de la mission parlementaire qui nous a été confiée. Vous avez reçu notre rapport, comme M. le rapporteur général. Si les propositions que nous avons faites avaient été étudiées en amont, on aurait pu en débattre, et on n’en serait pas là où on en est aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Il est urgent de rendre plus attractives les missions et la fonction des sapeurs-pompiers volontaires. Ces amendements sont une tentative d’aller dans cette direction ; il n’y a pas de raison fondamentale de s’y opposer, d’autant que l’adoption de tel ou tel d’entre eux ne changerait pas grand-chose.En tout cas, un problème demeure. En commission comme en séance, chaque fois que nous proposons des solutions pour financer la sécurité civile, on nous répond que, si nous estimons qu’il y a urgence, c’est parce que nous ne considérons que notre région ou notre Sdis. On nous explique aussi que ce n’est pas le bon moment, pas le bon endroit, pas le bon texte, et qu’il faut attendre le projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Or, d’après les informations dont nous disposons, le contenu de ce texte est minimal. En outre, il appelle des financements, qu’il faudra bien aller chercher quelque part !Autrement dit, l’hypocrisie – nous aimons beaucoup les pompiers, mais nous n’en avons rien à faire et nous ne faisons jamais rien pour les aider –, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 306 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 62 Contre 10
(L’amendement no 306 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2438 rectifié, 1940 et 1941 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Louis Boyard applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à deux amendements, nos 308 et 2439, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Voici un dernier amendement issu de la mission parlementaire sur les feux de forêt.Lorsqu’un feu de végétation frappe un territoire, le tissu économique local est une victime collatérale de la catastrophe. Que ce soit à cause des locaux détruits, des évacuations prolongées, des interdictions d’accès ou des ruptures de réseaux, les entreprises subissent des baisses massives et brutales de leur chiffre d’affaires. Afin d’éviter que le drame écologique ne se double d’un naufrage économique, nous proposons de créer un bouclier social d’urgence. Ainsi, l’amendement tend à instaurer une exonération totale ou partielle de cotisations pendant les douze mois suivant la reconnaissance du sinistre. Strictement ciblée, cette aide serait proportionnée aux pertes réelles et surtout réservée aux employeurs qui poursuivent leur activité et s’engagent à maintenir l’emploi.Au drame écologique, ne laissons pas s’ajouter un drame économique et social !
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 308, qui vient d’être défendu, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 2439.
Mme Valérie Rossi (SOC). Dans le même ordre d’idées que celles qu’a exprimées Mme Panonacle, cet amendement déposé par notre collègue Sophie Pantel vise à pérenniser le dispositif d’exonération temporaire de cotisations sociales en cas d’incendie majeur, ce qui nous éviterait d’avoir à adopter un texte de loi spécifique après chaque catastrophe.Rapide à activer, le mécanisme que nous proposons se fonde sur des critères objectifs et cible les entreprises réellement sinistrées. Il s’agit de soutenir la reprise d’activité, de préserver l’emploi et d’apporter une réponse proportionnée au préjudice subi. Face aux incendies, plutôt que subir, nous devons anticiper et donner aux entreprises les moyens de se relever rapidement.Cet amendement reprend l’une des propositions formulées dans l’excellent rapport – déjà évoqué – remis par nos collègues au premier ministre le 28 septembre à l’issue de leur mission parlementaire. J’en rappelle le titre : « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt ». Agissons aujourd’hui ; demain, il sera trop tard.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Lors de l’examen de l’article 4 s’est posée la question de l’extension des exonérations au-delà des trois départements touchés de manière inédite par les évacuations et les confinements. Si je me souviens bien, l’Assemblée n’a pas souhaité adopter un amendement tendant à élargir le périmètre à l’ensemble du territoire ; elle l’a étendu uniquement à la Corse. J’en prends acte.En l’occurrence, vous proposez un dispositif permanent qui permettrait d’appliquer une exonération ciblée et temporaire. Faute d’étude d’impact, il m’est très difficile de me prononcer. Surtout, votre proposition soulève une question de principe : comme vous ne prévoyez pas de compensation de la part de l’État – j’en avais aussi fait le reproche au gouvernement à propos de l’article 4, j’essaie d’être juste –, les exonérations proposées entraîneraient de réelles difficultés pour la sécurité sociale en augmentant ses besoins de financement. Qui plus est, le périmètre envisagé me semble assez large. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.
M. Jean-Pierre Farandou. Avec les amendements précédents, nous avons débattu de l’action des pompiers. Nous en venons à la réparation économique : comment aider les entreprises qui ont été sinistrées, qui ont dû être évacuées ou dont le fonctionnement a été pénalisé ? Après les grands feux que nous avons vécus cet été, nous avons adapté et renforcé certains dispositifs, comme l’activité partielle – le reste à charge pour les entreprises a été ramené à zéro – ou les décalages de cotisations. Lors de ses déplacements en Gironde, le premier ministre a lancé l’idée d’exonérations de cotisations. D’où les exonérations prévues à l’article 4, qui ont fait l’objet des débats rappelés par M. le rapporteur général.En la matière, la position du gouvernement est qu’il faut procéder au cas par cas. Tout dispositif permanent se heurterait au problème soulevé par le rapporteur général : celui de la compensation des exonérations, qui coûtent à la sécurité sociale. Vous le comprenez, il m’incombe d’être constamment attentif aux mesures qui affectent les comptes de la sécurité sociale.D’autre part, aucun événement ne ressemblant au précédent, il nous faut nous ajuster à chaque fois. Nous avons montré notre capacité à le faire : nous sommes capables de décider vite et de mobiliser les services de l’État, même dans des circonstances difficiles. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à tous les agents concernés, ceux de la protection civile, mais aussi ceux de mon ministère, qui ont permis le déploiement des aides aux entreprises, notamment au titre de l’activité partielle ; ils ont fait preuve, en plein mois d’août, d’une réactivité exemplaire.Tant pour les raisons de principe évoquées par le rapporteur général que par pragmatisme – il faut examiner chaque événement en soi, qu’il se produise dans l’Hexagone ou outre-mer, qu’il s’agisse d’un incendie ou d’un autre événement climatique empêchant l’activité –, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Je souhaite rectifier une bêtise que j’ai dite – mea culpa ! – lors de ma précédente intervention. Hier, quand M. Colombani a défendu l’amendement no 2884, il a bien été question de la Corse et un amendement de repli, no 2885, visait à étendre le dispositif à ce seul territoire. C’est toutefois le premier qui a été adopté, de sorte que, sans être pérenne, l’extension concerne tout le territoire.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). On nous a objecté que le PLFSS ne serait pas le bon véhicule législatif. Je réponds en rapportant ce que j’ai pu constater sur le terrain en Gironde : les sapeurs-pompiers n’ont pas disposé d’un équipement suffisant pour prévenir les dégradations du système pulmonaire provoquées par les fumées, ce qui aura des répercussions très fortes. Si nous regardons ces questions par le petit bout de la lorgnette de nos architectures budgétaires, nous ne serons pas à la hauteur des enjeux. Vu l’importance des besoins en équipement et des difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face, il convient de dépasser ces considérations.La récurrence des aléas climatiques – encore aujourd’hui, des inondations sont en cours – et leur durée nous imposent une révision complète des moyens alloués aux services de secours. Si nous ne le faisons pas, nous ne serons à la hauteur ni des enjeux, ni des marques de respect et des remerciements que nous avons adressés à nos sapeurs-pompiers pendant tous ces mois. (Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion applaudissent.)
Mme Justine Gruet (DR). Comme l’a rappelé Thibaut Bazin, l’objet de l’article 4 était précisément d’accompagner le secteur économique. Quoi que l’on pense des exonérations de charges, elles visent à faciliter le retour à l’activité économique dans les territoires sinistrés. Or l’amendement adopté hier étend les exonérations à tous les territoires où des mesures de confinement ou d’évacuation ont été prises, ciblant ainsi la mesure sur ceux qui ont été les plus touchés par les incendies.D’autre part, comme cela a été souligné en commission, l’État doit compenser de telles exonérations afin de préserver l’équilibre du budget de la sécurité sociale.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 23 Contre 55
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 54
(L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à l’amendement no 474, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir cet amendement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Je m’exprime de nouveau pour défendre les territoires dits d’outre-mer, pays des océans.Chaque année, des chefs d’entreprise viennent nous voir en panique ; ils envoient des courriers au gouvernement, aux groupes parlementaires, aux députés, afin de défendre le maintien de certains dispositifs prévus par la Lodeom, conçus et reconduits année après année pour tenir compte des réalités – notamment de l’insularité et de l’éloignement – de nos territoires.Je tiens à le dire et à le répéter : nous ne sommes pas particulièrement favorables à ce système d’exonérations pour stimuler l’activité économique ; nous leur aurions largement préféré des dispositifs économiques spécifiques et durables. Reste que, pour l’heure, c’est ce que nous permet la législation.C’est pourquoi je sollicite l’introduction d’une clause de sauvegarde – nous en avons déjà parlé avec M. le rapporteur général. Elle permettra de pérenniser le dispositif, en garantissant qu’il ne pourra être modifié que par la loi.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Bellay, nous avons en effet évoqué ce sujet en commission et vous poursuivez votre combat, ce qui est légitime.On peut se réjouir que le PLFSS de cette année, contrairement à ceux des deux années précédentes, ne prévoie pas la moindre économie budgétaire, pas le moindre coup de rabot, sur le dispositif Lodeom. Je n’ai pas identifié non plus, à ce stade, d’éventuels effets négatifs indirects sur ce dispositif. Tant mieux.Je suis d’accord avec vous : il convient de traiter séparément et sans brusquerie les questions relatives aux exonérations relevant de la Lodeom. Cependant, votre amendement est satisfait, raison pour laquelle je vous invite à le retirer – même si je suppose que vous allez le maintenir. Je rappelle qu’il avait été rejeté par la commission.Je me permets de vous alerter : ce que la loi fait, elle peut le défaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Même si nous adoptions la disposition que vous proposez, nous pourrions très bien revenir sur les exonérations l’année prochaine ou ultérieurement. D’ailleurs, si votre amendement est recevable, c’est précisément parce qu’il est sans effet – s’il avait eu un effet, il n’aurait pas été recevable.
M. Jean-Pierre Farandou. Madame Bellay, je tiens à vous rassurer, comme vient de le faire le rapporteur général : votre amendement est satisfait. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, les exonérations prévues par la Lodeom ont été déconnectées de l’évolution des allègements généraux. La création de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1er janvier 2026 n’a pas entraîné de réduction mécanique des avantages accordés aux entreprises relevant de la Lodeom.C’est l’occasion de rappeler l’importance de ce dispositif de soutien – 1,5 milliard d’euros par an –, ce qui explique l’attention dont il fait l’objet dans les territoires ultramarins.Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce sujet a fait l’objet l’année dernière de débats, auxquels le Parlement a mis fin. Une mission consacrée à ces questions a conclu qu’il serait prudent de ne pas trop toucher au dispositif Lodeom. C’est pourquoi il y a peu de débats à ce sujet cette année.Il s’agit d’un des principaux instruments de la politique de soutien au développement économique des outre-mer. Le développement économique est décisif, car il a vocation à tirer l’ensemble des politiques sociales, notamment celle en faveur de l’emploi, à laquelle je suis particulièrement attaché. Il est donc normal que les chefs d’entreprise y soient très attentifs et se soient adressés à la représentation nationale. Qu’ils soient rassurés : ce dispositif n’est pas affecté.Par conséquent, comme le rapporteur général, je vous invite à retirer votre amendement. Si vous ne le faisiez pas – ce qui est bien évidemment votre droit –, nous serions amenés à émettre un avis défavorable.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Je ne le retirerai pas ; je ne l’avais pas fait non plus en commission. Il s’agit en effet d’armer nos territoires grâce à des dispositifs pérennes – certes inscrits au PLFSS, ce que nous pouvons regretter – qui nous permettent d’envisager le développement dans le temps.En dépit de la déconnexion que vous avez évoquée, monsieur le ministre, le gouvernement a envisagé l’année dernière un coup de rabot assez important sur le dispositif Lodeom, tout comme sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip). Nous nous y sommes opposés massivement, sur tous les bancs de cette assemblée.Voilà pourquoi je maintiens mon amendement et invite tous les collègues à le voter. Il s’agit non seulement de poser un jalon, mais aussi de signifier aux entrepreneurs des pays des océans que nous sommes en mesure de les accompagner et que nous réfléchirons à des dispositifs plus pérennes qui ne relèvent pas du PLFSS mais qui s’inscrivent dans le cadre de la solidarité nationale et des politiques de développement économique françaises.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 7 Contre 72
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1224 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1224, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1230 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 1230, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à quatre amendements, nos 2269, 2620, 2455 et 2456, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2269 et 2620, qui sont identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 2269.
M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement vise à rouvrir une période d’exception permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales, selon des modalités d’application inspirées des plans Irma appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et des dispositifs en vigueur pendant la crise de la covid-19. Il s’agit de permettre aux employeurs ultramarins de régulariser leur situation sans que leur dette sociale augmente de façon exponentielle.Les outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Martinique, traversent en effet une crise très profonde – cherté de la vie, augmentation du coût des carburants, problèmes relatifs à l’eau, blocages routiers en Guadeloupe, importante crise sociale… – qui conduit de nombreuses entreprises à déposer le bilan. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, d’examiner attentivement cette proposition.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2620 de Mme Béatrice Bellay et les amendements nos 2455 et 2456 de M. Olivier Serva sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous abordez un vrai sujet. Je ne conteste pas les difficultés de paiement des entreprises outre-mer, et nous avons d’ailleurs déjà eu un certain nombre de débats sur la Lodeom et la Lopom.Vous souhaitez redonner des marges de manœuvre aux entreprises en matière de trésorerie. Pour cela, je pense qu’il faut plutôt réduire le coût du crédit outre-mer. Rappelons en outre que les caisses de sécurité sociale ont une mission d’accompagnement des entreprises qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs cotisations et contributions. Celles-ci peuvent donc y recourir pour négocier des échéanciers. De tels règlements à l’amiable, au cas par cas, sont selon moi préférables aux dispositions que vous proposez.Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Monsieur Mathiasin, votre amendement va bien au-delà d’un simple assouplissement des délais de paiement et soulève plusieurs difficultés importantes quand on réfléchit à sa mise en œuvre.Vous proposez de rouvrir pendant deux ans un régime exceptionnel permettant l’apurement, sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, de l’ensemble des dettes sociales non prescrites, quelle que soit leur ancienneté ou leur origine. Une simple demande écrite entraînerait la suspension immédiate des poursuites et du calcul des majorations de retard, avant même l’examen de la situation économique du cotisant.Les plans d’apurement pourraient concerner notamment des cotisations salariales précomptées par les employeurs qui ne sont pas réservées aux organismes de sécurité sociale. Or celles-ci ne constituent pas une simple dette patronale, mais des prélèvements effectués au nom de la solidarité nationale, que l’employeur est tenu de reverser.Les dispositifs exceptionnels auxquels vous faites référence répondaient à des circonstances précisément identifiées. Après la crise du covid-19, compte tenu de l’ampleur des difficultés dans les outre-mer, le gouvernement avait effectivement autorisé des plans d’apurement pouvant s’étaler sur soixante mois. Cependant, ces mesures, par nature temporaires, étaient principalement destinées à traiter les dettes constituées pendant cette crise exceptionnelle. Elles n’avaient pas vocation à instaurer durablement un régime dérogatoire de recouvrement pour l’ensemble des entreprises ultramarines.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, ainsi que sur les trois autres.
M. Max Mathiasin (LIOT). Monsieur le ministre, vous réagissez mécaniquement, comme d’habitude. Vous n’avez pas pris le pouls de la situation dans les outre-mer : ce qui se passe désormais en métropole – les manifestations, les revendications, les élèves dans la rue, etc. –, c’est exactement ce que nous vivons !Vous craignez que ces mesures instaurent un régime dérogatoire permanent pour les entreprises ultramarines. Croyez-vous vraiment que leurs patrons n’ont pas déjà négocié avec la sécurité sociale ? Bercy contrôle strictement les moratoires, qui sont dès lors chichement accordés. Si le gouvernement n’intervient pas, nous ne sortirons pas de cette crise extrêmement profonde.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2269 et 2620.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 29 Contre 49
(Les amendements identiques nos 2269 et 2620 ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 42 Contre 50
(L’amendement no 2455 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2456 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous poursuivons avec deux amendements, nos 795 et 743, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 743, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 795.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Réduire le temps de travail – sur la journée, sur la semaine et au cours de la vie –, c’est le sens du progrès social. Il s’agit de tenir compte des enjeux économiques – travailler moins pour travailler toutes et tous – et de relever les défis écologiques et sociaux de notre époque – par l’harmonisation des temps sociaux.Par cet amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin, nous proposons de lancer une expérimentation dénommée « Objectif 32 heures » : dans six départements pilotes, elle permettrait aux entreprises d’embaucher des salariés pour une durée hebdomadaire de travail de 32 heures tout en les rémunérant sur la base de 35 heures. Cela revient à considérer que les gains de productivité réalisés ces dernières années peuvent être mis au service d’une réduction du temps de travail, afin de mieux répartir le travail et les richesses. Je vous invite à voter cet amendement ou le suivant.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 743.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’examen de cet amendement nous permet, comme en commission, d’ouvrir le débat sur la réduction du temps de travail – une question qui devrait tous nous animer. Nous pensons que la réduction du temps de travail a des bienfaits à plusieurs égards. Le passage aux 35 heures a permis de libérer du temps pour les salariés et de créer 350 000 emplois.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La France est l’un des pays européens où l’on travaille le plus – 38 heures par semaine en moyenne. Nous essayons donc de questionner les raisons pour lesquelles les salariés travaillent toujours plus. Ensuite, pour parler en adoptant votre logiciel comptable, la réduction du temps de travail serait un gain pour la sécurité sociale : lorsque les personnes travaillent moins, elles sont moins malades, moins soumises au stress, moins victimes de maladies professionnelles et ont donc moins besoin d’arrêts de travail – tout ce qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale.Nous vous proposons, par cet amendement, d’expérimenter la semaine de 32 heures. Cela nous semble d’autant plus nécessaire pour les métiers pénibles, sachant que, depuis 2017, la Macronie a supprimé quatre critères de pénibilité du travail, notamment la manutention de charges lourdes.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Mesdames Simonnet et Belouassa-Cherifi, pour ma part, je pense qu’il faut faire tout l’inverse.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai examiné avec sérieux le dispositif que vous proposez. Vous voulez expérimenter la semaine de 32 heures et souhaitez, pour cela, exonérer les entreprises de cotisations salariales et patronales. C’est surprenant de votre part, compte tenu de ce que vous avez défendu par le passé ! Cela ne me paraît pas très cohérent, mais c’est votre liberté.En adoptant vos amendements, nous encouragerions non seulement à travailler moins – ce qui ne va pas dans la bonne direction pour la production de valeur en France –, mais nous pénaliserions aussi les salariés, qui se retrouveraient sans droits au chômage ni droits à la retraite. Autrement dit, cette mesure serait défavorable aux salariés comme au pays. Il serait préférable que vous retiriez vos amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Sur le principe, notre pays n’a pas besoin de moins travailler, mais de produire davantage. Nous avons évoqué l’emploi des jeunes et des personnes de 50 ans et plus – c’est sur ces questions que nous sommes en décalage avec nos voisins européens. Une telle réforme n’enverrait pas du tout un bon signal. En outre, il me semble très paradoxal de solliciter les comptes de la sécurité sociale pour inciter à l’appliquer. Pour ces deux raisons de fond, je suis très défavorable à ces amendements.
Mme Joëlle Mélin (RN). Tout le monde l’a bien remarqué, depuis vingt-six ans et demi que nous sommes aux 39 heures, le nombre de travailleurs n’a pas augmenté.
Mme Joëlle Mélin (RN). En France, c’est en 1982 que le nombre de travailleurs a été le plus élevé. Quoi qu’on ait fait depuis, nous n’avons jamais réussi à augmenter le nombre de travailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Ce n’est pas en travaillant moins que nous y arriverons. Je sais bien que vous défendez le temps libre et sa marchandisation (Mêmes mouvements), mais si vous voulez des cotisations pour les retraités, on ne va pas s’en sortir comme ça !
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous avons déjà des travailleurs pauvres ; avec vous, nous aurons aussi des retraités pauvres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cela fait maintenant deux siècles que les Joëlle Mélin – je la cite car elle vient de s’exprimer – et les élus de droite de tout acabit nous expliquent qu’on ne peut pas réduire le temps de travail. En 1848 déjà, les mêmes nous disaient qu’on ne s’en sortirait pas si les gamins ne bossaient plus dans les mines que douze heures par jour au lieu de quatorze. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En 1919, la Chambre bleu horizon traitait de bolcheviques ceux qui réclamaient la journée de huit heures. En 1936, les mêmes soutenaient que la semaine de 40 heures allait rendre les Français fainéants. Avec les 39 heures en 1982 – apparemment, vous en êtes restés à cette époque, alors qu’on a évolué depuis –, certains imaginaient que les gens passeraient toute la journée chez eux à manger des chips, sans plus rien faire de leur existence.Enfin, la semaine de 35 heures a elle aussi été décriée : elle entraînerait le farniente et les vacances perpétuelles, les gens perdraient le goût du travail. À chaque fois, nous vous avons battu par la lutte, car c’est le seul moyen, dans notre pays, de réduire le temps de travail – un point, c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 28 Contre 116
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Dans les communes rurales, où les possibilités d’emploi sont parfois limitées, ces structures sont indispensables car elles constituent un véritable tremplin vers l’emploi durable.Or l’article 5 prévoit de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont elles bénéficient, au risque d’alourdir leurs charges et de réduire leur capacité d’accompagnement. Une telle mesure irait à l’encontre de notre objectif commun, qui est de favoriser le retour à l’emploi et, surtout, de ne laisser personne au bord du chemin.Afin de préserver ces structures, essentielles à la solidarité et à la vitalité des territoires, notamment ruraux, nous proposons de supprimer cet article. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Nicolas Turquois (DEM). L’article 5 prévoit la suppression des exonérations dont bénéficient les chantiers d’insertion. Sur le principe, j’y serais plutôt favorable, car l’ensemble des exonérations en vigueur ont fait de notre droit de la protection sociale un véritable gruyère.Toutefois, un tel alourdissement des charges pesant sur les chantiers d’insertion ne serait acceptable qu’à condition de la compenser par une véritable politique de soutien à ces structures. Or, compte tenu de l’état de nos finances publiques, je crains qu’une telle politique ne soit difficilement envisageable. La suppression des exonérations risque donc de fragiliser davantage les chantiers d’insertion, pourtant utiles à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Cette mesure aurait donc des conséquences négatives.Je profite de cette intervention pour exprimer de nouveau mon inquiétude concernant un sujet connexe, celui des Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : l’expérimentation prend fin le 31 décembre prochain. La proposition de loi défendue par notre collègue M. Viry n’ayant pas été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, une véritable incertitude demeure quant à l’avenir de ce dispositif.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour commencer, je souhaite faire une remarque à M. le rapporteur général : ce ne sont pas les exonérations de cotisations qui privent les salariés de droits, mais les exemptions d’assiette. En effet, les exonérations font l’objet d’une compensation.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis moi aussi opposé à l’article 5, bien que je sois, de manière générale, défavorable aux exonérations de cotisations sociales. Le problème du gouvernement, c’est qu’il n’a aucune colonne vertébrale en matière de financement de la sécurité sociale. Vous essayez de faire des économies un peu partout, de façon aveugle.
M. Yannick Monnet (GDR). Or il est logique que les chantiers d’insertion ne soient pas assujettis aux cotisations sociales, car leur vocation première n’est ni la création de richesses ni la recherche de productivité, mais l’accompagnement de personnes très éloignées de l’emploi – il s’agit de les remettre sur le chemin de l’emploi.
M. Yannick Monnet (GDR). Leurs employeurs ne sauraient donc être soumis aux mêmes cotisations que les entreprises ordinaires.En l’occurrence, le travail n’est pas un objectif en soi, mais un moyen pour l’insertion. Nous sommes donc favorables au maintien de ces exonérations, pour garantir la pérennité des chantiers d’insertion dans nos territoires.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 30, 40, 287, 353, 838, 881, 1090, 1525, 1896, 1970, 2128, 2535, 2790 et 3087, visant à supprimer l’article 5. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Romain Daubié (DEM). Il vise à supprimer l’article 5, puisque je crois en l’insertion par le travail de tous les publics, y compris les plus éloignés de l’emploi, qu’il s’agisse des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du RSA ou des jeunes de moins de 26 ans. En tant qu’élu local, j’ai eu la chance de travailler avec des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Celles-ci peuvent connaître des échecs, mais elles parviennent aussi à insérer et à sauver des individus. Il faut continuer à les aider, ce qui passe par le maintien des exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 40 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 287.
M. Édouard Bénard (GDR). Avec l’article 5, vous vous attaquez une fois encore aux travailleurs les plus précaires du pays, pour récupérer 15 millions d’euros, une somme tout à fait marginale à l’échelle du PLFSS. Une fois n’est pas coutume – je rejoins la remarque de mon camarade Monnet –, vous proposez d’augmenter les cotisations, mais en ciblant les ateliers et chantiers d’insertion, ces structures qui permettent aux personnes les plus éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier.Vous nous expliquez que ce prélèvement supplémentaire sera indolore, puisque l’aide au poste sera maintenue. Or le projet de loi de finances – qui passera certainement en force – prévoit une réduction de 80 millions d’euros des crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique, soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2026.D’un côté, vous réduisez les moyens ; de l’autre, vous augmentez les prélèvements. Et vous voudriez nous faire croire que les parcours d’insertion ne seront pas affectés ! Nous savons tous que c’est faux : tous les acteurs du secteur nous alertent sur les menaces qui pèsent sur la survie de cette mission sociale essentielle. Alors, écoutons-les et supprimons cet article !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 353.