M. David Amiel. Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Depuis la création en 2020 de cette cinquième branche, les ressources consacrées à l’autonomie, de 30 milliards d’euros, sont passées dans ce PLFSS à 44 milliards, dont 80 % destinés au financement direct des établissements et 15 % aux départements. Il reste beaucoup à faire : cela nécessitera de dégager des ressources, et nous débattrons en conséquence des diverses contributions, des pensions, des allégements de cotisations sociales. Je tenais néanmoins à souligner l’importance des progrès réalisés, ces dernières années, en matière de financement de l’autonomie.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez très heureux de la création de la cinquième branche. Toutefois, pour rester polie, je la qualifierais d’inaboutie ; plus prosaïquement, je dirai qu’elle n’est ni faite ni à faire. Véritablement, elle relève de l’effet d’annonce. Elle n’est pas financée ; les circuits tiennent du ruissellement, les dotations transitent de l’État aux départements – qui devraient dorénavant les recevoir directement – par l’intermédiaire de la CNSA, comptes et dossiers sont gérés par les caisses d’allocations familiales (CAF).À la sortie, comme le disait M. le rapporteur général, nous n’avons toujours pas de grande politique de l’autonomie ou du troisième âge. C’est un fiasco ! Ce n’est pas avec des taxes supplémentaires, qui s’ajouteront au reste et perdureront par la suite, que nous nous en sortirons : il y a urgence à ficeler cette branche convenablement.
Mme Annie Vidal (EPR). Durant la décennie qui a précédé 2020, cette cinquième branche, dont la création a suscité ici tant de débats, avait été évoquée par de nombreux groupes politiques. Ils l’ont voulue, ils en ont parlé, rêvé, nous l’avons faite : c’est tout de même un progrès. (Mme Élisabeth Borne et M. Sylvain Maillard applaudissent.)Certes, il aurait fallu continuer, et chacun ici sait à quel point j’étais favorable à une loi sur le grand âge. Celle-ci n’a pas vu le jour, pour différentes raisons ; je ne vais pas refaire l’histoire. Mais je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a aucune politique de l’autonomie, même s’il reste beaucoup à faire. Plusieurs mesures ont été prises en faveur des aidants, pour les établissements, le droit de visite dans les Ehpad ou l’habitat alternatif. Je n’ai pas le temps de développer : trop de choses ont été faites !Pour résumer, la CNSA mériterait d’être structurée comme toutes les autres caisses de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
(Les amendements identiques nos 441, 768 et 2019 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements nos 59 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arnaud Simion (SOC). Nous parlons de la branche autonomie et de la CSA. Jérôme Guedj l’a rappelé tout à l’heure et je veux le citer à mon tour : selon le rapport de Dominique Libault, qui nous a quittés en août 2026, les besoins supplémentaires de la branche autonomie s’élèveraient à 9 milliards d’euros à partir de 2030.Le premier amendement vise à relever le taux de la CSA sur la fraction des rémunérations supérieure à trois smic. Le second vise à y assujettir les revenus des travailleurs indépendants supérieurs à trois smic.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Simion, vous aviez défendu cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Le problème est que les travailleurs indépendants s’acquittent de la CSG sur leur revenu professionnel net au taux de 9,2 %, et que la CSG constitue la première source de financement de la branche autonomie. De plus, un indépendant qui emploierait un salarié s’acquitterait également de la CSA. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. David Amiel. C’est à juste titre que vous faites référence au rapport de Dominique Libault. À mon tour, je tiens à saluer tout ce qu’il a apporté, dans ses différentes fonctions – notamment celle de directeur de la sécurité sociale – comme dans les réflexions qu’il a conduites.Je soulignerai cependant que le rapport Libault projetait à l’époque un besoin de 9 milliards d’euros supplémentaires à l’horizon 2030. Or l’augmentation intervenue depuis 2019 a été supérieure, puisqu’elle atteint 14 milliards d’euros : entre 2019 et 2027, elle a donc dépassé ce que le rapport Libault prévoyait pour 2030.Pour répondre à Mme Mélin, j’insiste sur le fait que le financement de la cinquième branche est sain au regard des principes de la sécurité sociale, puisqu’il repose essentiellement sur l’affectation d’une fraction de la CSG. C’est d’ailleurs une branche équilibrée, avec un complément de financement apporté par la Casa – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – et la journée de solidarité. Reste néanmoins la question des ressources globales consacrées à l’autonomie.Avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 59 et 57, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Yannick Monnet (GDR). Voilà un amendement qui vous fera plaisir, monsieur le rapporteur général, puisque j’élargis l’assiette de la CSA ! Vous avez dit être partisan de la stratégie de l’assiette. Cela tombe bien : je vous propose d’élargir celle de la CSA aux substituts de salaire et aux revenus qui permettent de contourner le salaire. Nous avons déjà débattu de cette question. Cela permettrait de faire rentrer davantage d’argent et de financer plus largement la branche autonomie.J’en profite pour répondre à notre collègue Annie Vidal. Pardonnez-moi l’expression, mais s’il y a bien un plantage dans ce mandat, c’est sur le grand âge.
Mme Annie Vidal (EPR). Il est faux de dire que nous n’avons rien fait !
M. Yannick Monnet (GDR). Des mesures ont été prises, je ne le nie pas ; je les ai votées. J’ai même voté, au début du mandat, la loi « bien vieillir » – qui n’est toujours pas complètement appliquée. Mais vous n’avez rien anticipé et la situation est catastrophique. Le modèle économique des Ehpad se dégrade ; dans mon département, le reste à charge en Ehpad s’élève à 1 800 euros, alors que la retraite moyenne est de 1 600 euros. Comment les gens peuvent-ils faire ? Votre modèle économique fait la part belle aux grosses structures.
M. Yannick Monnet (GDR). Or, dans un département rural, plus la structure est importante, plus on isole les personnes âgées, parce qu’elles sont loin de chez elles.Bref, vous n’avez rien anticipé et demain, ce sujet nous reviendra comme un boomerang. Pas après-demain, demain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Arnaud Simion applaudit aussi.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous proposez d’élargir l’assiette à des dispositifs que j’apprécie beaucoup. Concrètement, seraient assujettis à la CSA les revenus versés au titre de l’intéressement et de la participation, les plans d’épargne d’entreprise et les dispositifs d’actionnariat salarié. Or je crois beaucoup à l’intéressement et à la participation. (M. Yannick Monnet s’exclame.) Il n’est pas interdit d’avoir des désaccords… (Sourires.)Ce qui est plus ennuyeux, c’est que les règles qui encadrent le partage de la valeur sont issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023. Nous devons respecter le cadre de la négociation paritaire et nous abstenir de modifier la donne en la matière. La commission a rejeté cet amendement ; avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur Monnet, la façon dont vous avez défendu votre amendement et rédigé son exposé sommaire est très étonnante. Pourquoi vous cachez-vous ? Nous voyons bien le fil rouge de votre projet. Une fois de plus, vous voulez taper sur les classes moyennes ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Yannick Monnet (GDR). Lisez l’amendement ! Il s’agit de la CSA acquittée par les employeurs !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous avez rédigé très habilement l’exposé sommaire de votre amendement, sans jamais mentionner ce qui sera réellement taxé. M. le rapporteur général l’a révélé : il s’agit de l’intéressement, de la participation et de l’épargne d’entreprise, dont bénéficient avant tout les travailleurs des classes moyennes et populaires.Il est insupportable que vous ne le disiez pas. La gauche, une fois de plus, matraque fiscalement les Français.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 1052, 440 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1052.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Sébastien Peytavie portant sur le secteur médico-social. Vous le savez, ce dernier souffre d’un sous-financement structurel ; nous venons d’en parler à propos des Ehpad.Ce que tu n’as pas dit, cher collègue Monnet, c’est qu’un Ehpad sur deux rencontre des difficultés de recrutement parce que les personnels y sont sous-payés et les métiers pénibles. Bien sûr, les pénuries de personnel entraînent encore plus de tensions sur les personnes en poste. Dans nos Ehpad, le taux d’encadrement s’établit à 0,63 professionnel par patient, quand les recommandations internationales se situent plutôt autour de 0,8. Nous sommes en sous-effectif.À cela s’ajoute le passage à la T2A, la tarification à l’acte, dans le secteur médico-social. Je ne sais pas dans quel cerveau malade cette chose a été conçue ! Comment faire du médico-social à l’acte ? C’est de l’humain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Mon collègue Sébastien Peytavie propose de taxer les revenus distribués aux actionnaires. Vous parlez des classes moyennes, mais pour percevoir des revenus des actions que l’on possède, il faut faire partie des 25 % les plus riches ! Nous proposons donc une contribution de 3 % sur les revenus des actionnaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Édouard Bénard (GDR). Je n’avais pas fini la citation : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien. Mais l’important, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » Nous vous proposons justement un atterrissage en douceur, qui consiste à mettre à contribution les dividendes distribués aux actionnaires. Cela pourrait rapporter 1,22 milliard d’euros supplémentaires à la branche autonomie.La richesse existe ; la question est de savoir si elle sert uniquement à rémunérer le capital ou si elle contribue aussi à financer nos solidarités. Cet amendement constitue un début de réponse. Il s’agit de soumettre les dividendes distribués à une contribution de deux petits pourcents. Depuis hier, nous entendons des énormités sur le coût du travail ; nous pouvons bien parler un instant du coût du capital et proposer une sorte de journée de solidarité des actionnaires. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Océane Godard (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une contribution de 1 % sur les revenus des capitaux mobiliers afin de financer durablement la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie.
M. Thibault Bazin (DR). Par ces trois amendements, vous proposez de créer une contribution de solidarité pour l’autonomie assise sur les revenus du capital, dont le taux varie de 1 % à 3 % selon les amendements.Monsieur Bénard, les revenus que vous visez sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 31 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux qui financent la sécurité sociale.Madame Rousseau, ce que vous avez dit n’est pas tout à fait juste.Il me semble que vous faites référence à la réforme Serafin-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées. Or les établissements qui accueillent les personnes en situation de handicap ne basculent pas vers la tarification à l’acte, mais vers des dotations, dont une partie est fonction de leur liste d’attente. Il y a, je crois, une confusion entre l’acte et l’activité. Je vous le dis, car il n’est pas possible qu’ils aillent vers une tarification à l’acte.
M. Thibault Bazin (DR). Je suis parfois critique envers le gouvernement sur certains points, mais, en l’espèce, on ne peut pas dire que le modèle de la T2A s’appliquera : ce n’est pas l’objet de la réforme Serafin-PH. Je préfère le préciser, car cela ne correspond pas à la réalité.Ces amendements avaient été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Sylvain Berrios (HOR). Mais ce sont les petits épargnants que vous taxez ! Et vous le faites sans le dire clairement. Il est inexact de dire que cela ne viserait que les 25 % les plus riches. Les épargnants français sont 7 millions à détenir un PEA, 9 millions un PEL, et 41 % des Français ont une assurance vie. Il s’agit de l’épargne des personnes qui travaillent.
M. Sylvain Berrios (HOR). Leur épargne peut être placée en actions, oui. Et alors ? Ce n’est pas parce qu’elle est placée en actions que ces gens sont riches ! Cela vous échappe peut-être, mais c’est une réalité économique.Dites clairement que vous voulez taxer les petits épargnants, ce sera beaucoup plus simple. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je réponds d’abord rapidement à notre collègue Charles Sitzenstuhl sur mon amendement précédent : il s’agissait de la contribution employeur, qui ne vise donc pas les classes moyennes – sauf à ranger les classes moyennes je ne sais où.Ensuite, nous essayons comme de beaux diables d’apporter des moyens à la branche autonomie.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous êtes contre l’impôt ? L’impôt est le seul moyen de répartir les richesses ! Mais ce n’est pas votre truc, je l’ai bien compris.
M. Yannick Monnet (GDR). Mais comment voulez-vous financer la branche autonomie ? Nous essayons de proposer des financements, nous déposons des amendements. Et vous, que faites-vous concrètement pour la branche autonomie ? Quelles sont vos propositions pour la financer à la hauteur des besoins, compte tenu du défi démographique ? Walou, absolument rien ! Vous vous contentez de dire : « Non, pas de taxes ! » Alors, que fait-on demain des personnes âgées ? Les laisse-t-on dans des Ehpad déjà en déficit ? Les laisse-t-on chez elles, alors qu’il n’y a plus personne pour assurer l’aide à domicile et qu’il y en aura de moins en moins, vu les conditions de travail et vu la façon dont on finance les associations ?Monsieur le ministre, que faites-vous pour le grand âge ? Vous ne pouvez pas vous cacher derrière 2027 : ce que nous proposons ne peut pas attendre. Dites-moi donc ce que vous proposez en faveur de l’autonomie.
M. David Amiel. Monsieur Monnet, plutôt que ce que nous comptons faire, je vous ai dit ce que nous avions fait ces dernières années : c’est cela le plus important. Nous avons augmenté de 50 % les moyens dédiés à la cinquième branche – nous sommes allés au-delà de ce que le rapport Libault proposait en 2019. Nous avons continué à renforcer les moyens en 2026 : la hausse de la CSG sur les revenus du capital de l’an dernier a été affectée aux dépenses en matière d’autonomie. Nous présenterons plus loin d’autres mesures, qui visent à conforter encore l’existant.Vous avez voté contre à chaque fois, monsieur le député. Il s’agissait pourtant de progrès importants – une augmentation de 50 % des moyens grâce à la création de la cinquième branche, ce n’est pas rien !
(Les amendements nos 1052, 440 et 52, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 773, 1591, 776 et 2935, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 773.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Si les retraités français sont tendanciellement un peu moins pauvres que ceux des autres pays européens, c’est grâce au système par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle. Les pensions de retraite ne sont jamais autre chose qu’un salaire différé. Mais les libéraux, dont vous faites bien sûr partie, veulent donner à tout le caractère d’une marchandise. La stratégie est toujours la même. D’abord, on déstabilise le système et on l’assèche par les exonérations de cotisations et par le chômage de masse. Ensuite, on le vend, en mettant sur le marché des dispositifs de retraite reposant sur la capitalisation. Enfin, on fait des profits, grâce aux fonds de pension. C’est la raison pour laquelle ces entreprises doivent être mises à contribution, au vu des bénéfices majeurs qu’elles réalisent.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 1591, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir cet amendement.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La contribution des revenus du capital au financement de la sécurité sociale que j’ai défendue tout à l’heure épargnait le livret A, qui est exonéré de CSG.Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an. Les capitaux sont placés principalement sur des plans d’épargne retraite. Ces fonds de pension sont responsables de délocalisations ; ils pratiquent l’optimisation fiscale et sont à l’origine d’investissements polluants.Plutôt que de reculer l’âge du départ à la retraite, d’allonger la durée de cotisation ou de désindexer les pensions, mieux vaudrait mettre à contribution les bénéfices issus de la capitalisation pour renforcer les ressources de l’assurance vieillesse. On créerait ainsi les conditions d’une remise en cause de la réforme des retraites totalement illégitime que vous nous avez imposée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 776.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). On nous parle souvent du grand âge comme d’un défi démographique. Derrière ces termes, il y a des êtres humains, des personnes âgées qui ont besoin d’aide pour se lever, s’habiller et se nourrir, pour continuer à vivre chez elles ou être accompagnées dignement en établissement.Les besoins d’accompagnement augmenteront de 20 % en dix ans et de 60 % en trente ans. Il faudra donc davantage de personnel, des établissements mieux équipés et des services à domicile capables de répondre à cette augmentation. Or celles et ceux qui assurent cet accompagnement sont mal rémunérés. Environ 17 % des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2020 – ce sont majoritairement des femmes.De l’autre côté, les fonds de pension prospèrent, alimentés par les capitaux que les Français placent dans leurs plans d’épargne retraite. Pour augmenter encore leurs profits, ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés et optimisent fiscalement leurs bénéfices.Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % – dix petits pour cent – sur les bénéfices des entreprises proposant à la vente des plans d’épargne retraite. Son produit serait reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de financer le maintien à domicile et les investissements dans les Ehpad.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2935.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous proposons également une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Monsieur le ministre, votre dernière réponse m’interpelle. Vous dites que vous avez tout bien fait avant et qu’il n’y a donc plus de problème.
M. Yannick Monnet (GDR). Aujourd’hui, sept Ehpad publics sur dix sont en déficit. Comment remédions-nous à ce problème ? La tarification des services d’aide à domicile est en cours de révision dans certains départements ; les associations d’aide à domicile vont être en difficulté. Comment répondons-nous à ce défi ? Pour l’instant, vous n’avez rien fait sur tous ces sujets. Je sais ce que nous avons fait sur le grand âge. En tant que membre de la commission des affaires sociales, j’ai vu les quelques textes que nous avons examinés. Il y avait quelques dispositions intéressantes, et j’en ai voté certaines. Toutefois, s’agissant du financement du grand âge, le président de la République n’a pas tenu sa promesse de faire voter une loi « grand âge ». Vous n’avez rien fait. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés en commission.Madame Martin, je trouve un peu déplacé de la part de La France insoumise d’accuser les autres de déstabilisation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Erodi, derrière ces plans d’épargne retraite, il y a des êtres humains. Ce n’est pas pour rien qu’il y a 16 millions de contrats de plan d’épargne retraite. Cela n’enlève rien au système par répartition : ces plans représentent à peine 2 % des dépenses de retraite. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous évoquez des délocalisations d’entreprises. En réalité, la loi relative à l’industrie verte a instauré une part minimale de titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotés au sein des plans d’épargne retraite pour financer l’économie productive et la réindustrialisation.Le plan d’épargne retraite est un dispositif plutôt vertueux. Il permet à un individu d’économiser tout au long de sa vie pour financer sa retraite ; les entreprises peuvent abonder. Cela permet aussi d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, l’épargne étant bloquée jusqu’à la retraite. S’agissant du caractère risqué de ces placements – à vous entendre, on a l’impression que ce sont des fonds spéculatifs –, la Cour des comptes est formelle : l’aversion au risque est « plus élevée [pour les fonds de pension] que pour l’assurance vie ».Avis défavorable.
M. David Amiel. Ces quatre amendements soulèvent de nombreux débats. Nous n’allons pas ouvrir celui de la capitalisation maintenant, mais je suis tout de même fasciné par votre capacité à dire presque en même temps, en l’espace de trente minutes, que les actionnaires s’enrichissent de manière délirante et qu’il ne faut surtout pas donner accès à la capitalisation aux travailleurs de ce pays.
M. David Amiel. …ou bien on considère que beaucoup de dividendes sont versés, et dans ce cas-là, il faut permettre aux travailleurs d’en bénéficier aussi,…
M. David Amiel. …ou bien on considère que la capitalisation appauvrit, mais dans ce cas-là, il ne faut pas venir nous dire que la Bourse explose et que les dividendes se multiplient. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. David Amiel. Il faut choisir son argument. Je considère que les salariés doivent être associés à la réussite de leur entreprise : directement, par la participation et l’intéressement ; par les possibilités de capitalisation, par le biais des plans d’épargne retraite.Vous avez dit aussi qu’aucun des amendements que vous aviez déposés ne concernait l’épargne populaire et les petits épargnants, qu’ils se limitaient aux grands actionnaires. Et nous y voilà : trente minutes plus tard, vous proposez d’instaurer une taxe sur les plans d’épargne retraite, qui concernent 12,9 millions de personnes. C’est le plan d’épargne des classes moyennes et des salariés français, qui s’en sont saisis avec beaucoup d’engouement depuis sa création par la loi Pacte. Voilà ce que vous voulez taxer ! C’est exactement le même débat que celui que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de finances. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous avez commencé par dire qu’il fallait taxer les grands actionnaires,…
M. David Amiel. …et nous avons découvert ensuite que vous proposiez de taxer les PEL. De la même manière, pour le PLFSS, vous nous avez dit qu’il s’agissait de taxer les grands actionnaires, et on découvre ici que vous voulez en fait taxer les plans d’épargne retraite.
M. Sylvain Maillard (EPR). Mme Simonnet veut encore taxer les classes moyennes !
M. David Amiel. Avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, qui est contre.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Chers collègues de gauche, nous allons continuer à dévoiler vos intentions. Une fois de plus, s’agissant des plans d’épargne retraite, vous voulez taxer la classe moyenne. C’est exactement ce que font vos amendements. Vous vivez dans un monde parallèle : qui utilise des produits tels que le plan d’épargne retraite ou le plan d’épargne en actions, dont nous avons parlé précédemment ? C’est la classe moyenne, parfois même les classes populaires, contrairement à ce que vous pensez. Je le répète, il y a 7 millions de PEA dans notre pays, l’encours moyen est de 17 000 euros. Nous ne parlons pas là des ultrariches sur lesquels vous fantasmez ! Les détenteurs d’un plan d’épargne retraite sont au nombre de 13 millions, l’encours moyen est d’environ 12 000 euros – j’ai fait un calcul dans mon coin. Vous vous trompez de cible : alors que vous pensez frapper les ultrariches, comme vous les appelez, en réalité, ce sont les Français des classes moyennes et des classes populaires qui paieront ces hausses de fiscalité.
M. Hendrik Davi (ECOS). Avec la TVA et la CSG, c’est tout le monde qui paie !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce que nous proposons dans un premier temps, c’est d’instaurer une surimposition exceptionnelle sur les vendeurs de fonds de pension, qui dégagent de nombreux bénéfices sur le marché boursier – ce qui fait que ceux qui entrent dans cette logique jouent à la roulette russe. Par ailleurs, même pour les dispositifs qu’on pourrait qualifier de plus modestes, les détenteurs sont plutôt des membres des professions libérales, même s’ils ne sont pas tous hyperfortunés.Ensuite, à partir de 2027, quand Jean-Luc Mélenchon sera président (Exclamations sur les bancs du groupe RN), nous lutterons contre le chômage de masse par le développement effectif de l’activité et nous mettrons fin aux exonérations de cotisations. Vous verrez que le système de retraite retrouvera un équilibre assez naturellement ! Et vous devrez beaucoup aux femmes : par l’égalité salariale, la retraite à 60 ans sera possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 46 Contre 64
(L’amendement no 1591 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 776 et 2935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.