M. le président (RN). Cela permettra de comptabiliser les voix plus facilement. Si vous voulez remettre en cause ma présidence, dites-le-moi tout de suite ! Cela vous dérange que je demande un scrutin public ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je vous conseille de vous en tenir là. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 56 Contre 65
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Il se fonde sur le principe de bonne tenue des débats.Monsieur Chenu, il n’est pas possible d’agir comme vous venez de le faire. Il n’y avait pas eu de demande de scrutin public. Or, comme vous le savez, les députés du Rassemblement national disposent de dix-huit délégations de vote ! On se demande bien ce qui s’est passé depuis hier pour que… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). Comme je l’ai déjà fait presque une dizaine de fois ce matin, je peux procéder à des scrutins publics de ma propre initiative : cela relève de mes prérogatives. Ainsi, nous obtenons directement le résultat du scrutin sans devoir compter. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). J’ai recouru plusieurs fois ce matin à cette possibilité, qui fait partie de mes prérogatives. Je ne vois d’ailleurs pas en quoi cela vous gêne.D’autre part, madame Autain, vous êtes priée d’indiquer sur quel article vous vous fondez quand vous procédez à un rappel au règlement, plutôt que de citer n’importe quoi.
M. le président (RN). Non : l’article 100 porte sur les amendements !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il est d’usage de procéder à un scrutin public quand il est difficile de compter les… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). Merci, je connais les usages. (Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement de l’Assemblée nationale.) Madame Cathala, ne jouez pas à ce jeu : procéder à un scrutin public fait partie de mes prérogatives, je l’ai déjà fait plusieurs fois ce matin.
M. Jacques Oberti (SOC). Mais il faut laisser le temps de voter à main levée !
M. le président (RN). Passons à l’amendement no 462. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je suspends brièvement la séance.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures vingt-trois.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Voici une information susceptible d’éclairer nos échanges : le nombre de délégations de vote dont dispose chaque groupe, sur le fondement de l’article 62 du règlement. Elles ont été validées dans un cadre réglementaire – je n’interviens pas dans ce processus. RN : dix-huit ; EPR : six ; SOC : six ; DR : trois ; EcoS : trois ; LFI-NFP : deux ; Dem : deux ; autres groupes : une.
M. le président (RN). Ce n’est pas moi qui valide les délégations, madame Autain !
M. Alexis Corbière (ECOS). Nous sommes simplement inquiets pour la santé des députés du Rassemblement national !
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 64 : « L’Assemblée vote normalement à main levée en toute manière, sauf pour les nominations personnelles. En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par scrutin public ordinaire. » En l’occurrence, il n’y avait aucun doute. Vous avez sciemment demandé que nous votions par scrutin public, en l’absence de doute sur les résultats du vote à main levée puisqu’il n’a pas eu lieu, pour que les délégations de vote du Rassemblement… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui continue à parler. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). Madame Cathala, ne vous époumonez pas, vous n’avez plus la parole. Il s’est avéré qu’il n’y avait que neuf voix d’écart ; il aurait été compliqué… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La différence entre les groupes était à vue d’œil si infime que j’ai procédé à un scrutin public, ce que je ferai à nouveau dans la matinée, dès lors que le résultat sera selon moi susceptible d’être serré. (Mme Gabrielle Cathala et Mme Marie-Charlotte Garin s’exclament.) Arrêtez de hurler, que je puisse vous répondre.
M. le président (RN). Tout à l’heure, M. le rapporteur a formulé des doutes à la suite d’un résultat serré ; j’aurais pu procéder à un scrutin public pour valider ce résultat, comme je l’ai fait pour un autre amendement peu de temps après. Vous me cherchez querelle de manière infondée.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous faites tout ça en connaissant l’état des troupes sur les bancs du RN !
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement. Nous reprendrons nos discussions juste après.
M. Gérard Leseul (SOC). Il se fonde sur l’article 62, alinéa 2, relatif au droit de vote. Cet article renvoie à l’ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958. Cette ordonnance portant loi organique encadre et restreint de manière très précise la délégation de vote, c’est-à-dire le vote par procuration des membres du Parlement. Les principes sont clairs : les parlementaires ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote qu’à titre exceptionnel, dans des cas strictement délimités par l’article 1er de l’ordonnance : maladie, accident, mission gouvernementale, participation aux travaux d’assemblées internationales, cas de force majeure… Je suis extrêmement étonné qu’entre hier et aujourd’hui dix-neuf camarades – si je puis dire –…
M. le président (RN). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (EPR). C’est très étonnant : hier soir, vous étiez au complet, et maintenant, ce n’est plus le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Que s’est-il passé pour que dix-huit d’entre vous tombent malades du jour au lendemain ? (M. le président coupe le micro de l’orateur. – M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Merci, monsieur Maillard. Je vous invite à saisir le bureau sur ce point si vous le souhaitez.Continuons l’examen des amendements.
Article 46 (appelé par priorité - suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 462. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Si M. Léaument se tait, vous pourrez parler, j’en suis sûr. Allez-y, madame Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Peut-être que les dix-huit collègues en question sont absents parce que la journée d’hier les a un peu déprimés. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Ménagé (RN). Vous vous moquez des gens touchés par la dépression ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par notre amendement, nous souhaitons aligner le congé octroyé aux travailleurs du secteur public sur celui du secteur privé, afin qu’il atteigne aussi dix jours. Pour le privé, l’article précise que cette durée est un minimum, alors qu’il est question d’une durée maximale pour le public. Nous proposons donc d’aligner les droits du public sur ceux du privé. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. Karim Benbrahim (SOC). Certes, les mots utilisés ne sont pas les mêmes, mais cela ne crée pas de différence. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Laissez-moi m’exprimer ! On ne peut pas définir le congé de la même manière dans le code du travail et dans celui de la fonction publique. Dans la fonction publique, la pratique consiste généralement à passer par la voie réglementaire pour encadrer les autorisations d’absence. Les décrets précisent leur durée en jours. Nous avons souhaité aller plus loin, sans attendre le décret, en inscrivant dans la loi une durée de dix jours.Dans le secteur privé, c’est un peu différent. Des négociations sont enclenchées dans les branches et dans les entreprises. Le code du travail précise des conditions supplétives au cas où ces négociations ne seraient pas concluantes. Le résultat de ces dernières ne peut en outre pas être moins-disant que les conditions supplétives. Cela explique pourquoi l’article prévoit dix jours pour la fonction publique, alors que, pour le secteur privé, il précise simplement que les négociations ne peuvent pas aboutir à un congé d’une durée inférieure à dix jours. Dans les deux cas, c’est le même droit à un congé de dix jours qui est créé.Les pratiques ne sont pas les mêmes dans la fonction publique et dans le secteur privé. Dans la fonction publique, on passe normalement par la voie réglementaire – ici, nous inscrivons ce droit dans la loi, ce qui lui donne plus de force – tandis que le code du travail renvoie aux négociations.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 462. C’est un scrutin public, mais il n’a pas lieu à ma demande. Je laisse un peu de temps à M. Oberti pour rejoindre sa place ; il trouvait que je n’en laissais pas assez. (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 25 Contre 101
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 152 de M. Sébastien Huyghe est retiré.
(L’amendement no 152 est retiré.)
M. le président (RN). Madame la rapporteure générale, vous demandez une suspension de séance ?
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 823 rectifié et 1141 rectifié, qui font l’objet de deux sous-amendements. La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 823 rectifié.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). L’article 46 crée un congé protecteur de dix jours pour les salariés victimes de violences sexuelles et sexistes. C’est très bien, mais il est nécessaire de trouver un équilibre entre la victime et son employeur. Je pense en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui doivent s’organiser et dont les dirigeants peuvent s’inquiéter pour leurs salariés.Comme pour toutes les autres demandes d’absence, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document. Dans le cas qui nous occupe, ce peut être un document officiel – une preuve de dépôt de plainte ou un certificat d’un professionnel de santé – ou une attestation d’une association de défense des victimes. Nous proposons de conserver cette dernière solution, malgré l’absence du caractère officiel d’un tel document. En revanche, nous demandons la suppression de la possibilité de recourir à une attestation sur l’honneur.En outre, notre amendement vise à ce que le justificatif soit remis dans les vingt-quatre heures qui suivent le début du congé. En effet, comme pour tous les autres motifs d’absence, il faut prévoir un délai de prévenance de l’entreprise.
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1141 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Tout comme notre collègue Lalanne, je pense que, s’il faut bien évidemment accompagner et protéger les victimes, il faut aussi préserver les entreprises, de la plus petite, comme un commerce avec un seul salarié, à la plus grande. C’est une question d’équilibre et non une remise en cause de la réalité de ce que la victime a vécu.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1342.
M. Karim Benbrahim (SOC). Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Ménagé, une victime a besoin de temps pour fournir un justificatif, qu’il s’agisse de la preuve d’un dépôt de plainte, d’un récépissé d’une main courante – nous en avons discuté lors de l’examen de l’amendement de Mme Autain tout à l’heure –, d’un certificat médical ou d’une attestation d’une association de soutien aux femmes victimes. L’amendement de M. Ménagé ne prévoyait aucun délai. Les auteurs des amendements identiques en cours d’examen en proposent un de vingt-quatre heures, ce qui reste insuffisant. En effet, dans nombre de territoires, il faut plus de temps que cela pour obtenir un rendez-vous chez le médecin.Dans une volonté de recherche d’un compromis parlementaire, je propose, par ce sous-amendement, de porter ce délai à cinq jours.
M. Karim Benbrahim (SOC). Si le sous-amendement est adopté, aucune attestation ne sera nécessaire pour les cinq premiers jours du congé, mais il faudra en délivrer une ensuite.
M. le président (RN). La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir le sous-amendement no 1336.
Mme Catherine Ibled (EPR). Je retire ce sous-amendement qui prévoyait un délai de quarante-huit heures pour fournir les pièces.
(Le sous-amendement no 1336 est retiré.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Karim Benbrahim (SOC). Défavorable si mon sous-amendement n’est pas adopté.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Farandou. La question du délai que l’on donne à une salariée pour engager les démarches nécessaires et obtenir les pièces justificatives du déclenchement du congé supplémentaire est centrale. Le rapporteur a parlé de compromis et le terme me convient. J’en ai l’usage dans la démocratie sociale, où il n’est pas un vilain mot – j’espère qu’il en va de même dans la démocratie parlementaire.Au nom du compromis et, bien sûr, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, j’exprime un avis favorable sur les amendements identiques.
M. le président (RN). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Puisque je ne peux pas parler, je demande une suspension de séance.
Rappel au règlement
M. le président (RN). Avant de vous l’accorder, je donne la parole à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je souhaite en effet que ce que je vais dire soit inscrit au compte rendu et que le bureau en soit saisi.Nous parlions de certificats médicaux : nous voici rassurés ! En effet, le profil Facebook de Mme Hélène Laporte, qui bénéficie aujourd’hui, comme c’était le cas hier, d’une délégation de vote, révèle qu’elle est présente au Sommet de l’élevage. Elle apparaît en pleine forme aux côtés de Mme Le Pen ! (Le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). Madame Capdevielle, je ne dirai rien de la vie privée des individus, mais je vous ferai remarquer que vous ne vous fondez pas sur le bon article. Vous qui êtes juriste devriez savoir qu’il n’existe aucun article relatif à la bonne tenue des débats !
M. Karim Benbrahim (SOC). Une brève clarification : si mon sous-amendement et les amendements identiques qu’il modifie sont adoptés, une femme victime de violences pourra informer son employeur qu’elle ne viendra pas travailler et disposera d’un délai de cinq jours pour accomplir les démarches requises et fournir un justificatif en vue de bénéficier d’un congé de dix jours.
M. Karim Benbrahim (SOC). Quand on est malade, on avertit son employeur qu’on ne pourra pas venir travailler et on dispose de quarante-huit heures pour lui remettre l’avis d’arrêt de travail afférent. Le présent dispositif prévoit une procédure semblable, si ce n’est que le délai est fixé à cinq jours.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Cet article est fondamental. S’il est adopté, il créera un nouveau droit : les femmes, et plus largement les victimes de violences sexuelles, disposeront d’un nouveau droit à congé. Il s’agira d’un événement inédit et déterminant pour notre pays.La question qui est soulevée ici est de savoir dans quelles conditions s’exercera ce droit à congé, pour les victimes, que l’on doit accompagner, et pour les entreprises, qui doivent garantir l’accès audit droit. Le dispositif proposé s’apparente à celui qui s’applique aux arrêts maladie : on prend son congé immédiatement puis on dispose d’un délai pour fournir les justificatifs requis.
Mme Aurore Bergé. Pour les victimes de violences sexuelles, nous proposons d’instaurer une procédure semblable, sans jour de carence en effet ; toutefois, elles doivent bénéficier d’un délai plus long qui leur garantisse la possibilité d’obtenir le justificatif exigé d’elles. Elles jouiront donc du droit de prendre immédiatement un congé – c’est inédit – et disposeront, grâce au sous-amendement du rapporteur, d’un délai de cinq jours pour obtenir la pièce dont elles auront besoin. Il pourra s’agir d’un récépissé de dépôt de plainte – nous encourageons les victimes à déposer plainte quand elles le peuvent –, de l’attestation d’un professionnel de santé ou de celle d’une association d’accompagnement des victimes.Ce dispositif permettra d’élargir les droits des victimes de violences sexuelles dans notre pays. C’est pourquoi le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement du rapporteur et s’est dit favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président (RN). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Nous demeurons favorables à l’instauration d’un délai de dix jours et à la possibilité de remettre une attestation sur l’honneur pour bénéficier du congé prévu. Le dispositif en discussion, si le sous-amendement est adopté, prévoit un délai de cinq jours – c’est mieux que celui de vingt-quatre ou quarante-huit heures – et la possibilité de fournir des attestations de trois types : il faudra avoir déposé plainte, ou s’être adressé à un médecin ou une association ; c’est moins bien qu’une attestation sur l’honneur, mais c’est mieux que de n’autoriser que la production d’un document judiciaire.Nous accepterons le sous-amendement du rapporteur Benbrahim parce qu’il est de nature à permettre un compromis dans l’hémicycle. J’interpelle néanmoins la ministre – nous le ferons à nouveau dans les heures à venir : pour qu’il soit possible d’obtenir une attestation fournie par une association d’aide aux victimes, encore faut-il que les associations concernées aient les moyens d’accueillir dans les cinq jours toutes les femmes qui en auront besoin. Je vous alerte au sujet de l’effort budgétaire que requerront cette restriction du délai à cinq jours et la suppression de la possibilité de remettre une attestation sur l’honneur. Néanmoins, encore une fois, nous sommes prêts à faire des compromis dans l’intérêt des victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la clarté des débats. J’ai une question de compréhension à poser en vue d’affiner notre vote.
M. le président (RN). Madame Leboucher, je vais vous laisser poser votre question mais permettez-moi de vous dire que vous citez tous, sur tous les bancs, n’importe quel article du règlement au nom de n’importe quoi !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Parce que personne n’a envie de se taper la lecture de ce machin !
M. le président (RN). Je vous laisse néanmoins terminer votre question, comme je m’y suis engagé.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le congé que l’article prévoit de créer est fractionnable. Le délai de cinq jours pour remettre le justificatif requis s’appliquera-t-il seulement à l’ouverture du congé, de telle sorte que la victime n’aura pas besoin d’en demander un nouveau à chaque fois qu’elle en prendra une fraction ? Et que lui arrivera-t-il concrètement si elle n’est pas parvenue – c’est difficile dans certains endroits – à voir un médecin ou à rencontrer une association ?
Article 46 (appelé par priorité - suite)
(Le sous-amendement no 1342 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 823 rectifié et 1141 rectifié, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 153 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 917.
M. Karim Benbrahim (SOC). Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de l’article pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.
M. Jean-Pierre Farandou. L’amendement crée des a contrario entre le secteur privé et le secteur public. Il ne semble donc pas apporter de clarification.Avis défavorable.
(L’amendement no 917 est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1091 de Mme Élise Leboucher est défendu. Sur cet amendement ainsi que sur l’amendement no 705 et sur l’article 46, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1091.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 31 Contre 47
(L’amendement no 1091 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 705 du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Karim Benbrahim (SOC). Je suis surpris que le gouvernement ne présente pas cet amendement.
M. Karim Benbrahim (SOC). Dans ses conclusions, que mentionne la décision du Conseil d’État du 17 décembre 2021, la rapporteure publique Mireille Le Corre indique que les modalités relatives à l’aménagement du temps de travail des militaires relèvent du champ réglementaire, pour des impératifs liés à la protection de la nation. Les alinéas visés par l’amendement en prennent le contre-pied. Le gouvernement souhaite donc que le congé que tend à créer l’article 46 ne soit pas inscrit dans le code de la défense, de telle sorte que le personnel militaire n’en bénéficiera pas.J’entends l’impératif qui régit l’organisation du temps de travail des forces armées. Je voudrais néanmoins que le gouvernement s’engage clairement à prendre, dès l’adoption de la présente proposition, un acte réglementaire appliquant au personnel des forces armées les dispositions que le texte ajoutera au code général de la fonction publique.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Aurons-nous l’occasion d’intervenir avant le vote sur l’article 46 ?
M. le président (RN). Non, le vote sur un article n’est pas précédé d’explications de vote.
Mme Émilie Bonnivard (DR). J’exprime donc maintenant notre frustration de ne pas avoir pu évoquer la question de la durée du congé, que l’on estime entre cinq et dix jours. Imposer dix jours de congé aux entreprises sans avoir préalablement échangé avec l’ensemble des acteurs économiques nous pose un problème, aussi nous abstiendrons-nous sur l’article 46.
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 244, 249, 1052, 1073 et 1102 à l’article 62, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, les signalements de viols, de tentatives de viol et d’agressions sexuelles augmentent chaque année.L’exposé sommaire de l’amendement no 705 s’achève sur un vague engagement du gouvernement à agir, assorti d’un rappel de la nécessité de supprimer les alinéas 20 et 21. Qui serait assez naïf pour croire que le gouvernement fera quelque chose après que nous aurons voté un amendement qui exclut les femmes militaires victimes de VSS du dispositif prévu par l’article 46 ?Qui peut croire, s’agissant de la disposition qui vient d’être votée, que les associations auront assez de moyens pour délivrer sereinement et correctement des attestations aux femmes qui se tourneront vers elles, alors que 80 % des associations féministes déclarent rencontrer des difficultés financières parce que le budget de Mme Bergé est insuffisant ? C’est vraiment lamentable !
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur la position du gouvernement et du ministère des armées. Le sujet que nous abordons est d’ordre constitutionnel – le rapporteur l’a souligné, lorsqu’il évoquait ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire, ce qu’on peut appliquer et ce qu’on ne peut pas appliquer, en fonction du statut dont relèvent les personnes.On le sait, la disposition prévue aux alinéas 20 et 21 serait jugée inconstitutionnelle. Par conséquent, elle ne pourrait pas être maintenue dans le texte et entrer définitivement en vigueur.Une instruction ministérielle datée de juillet 2018 précise le cadre dans lequel les membres des forces armées peuvent obtenir des autorisations d’absence. Cette instruction sera actualisée pour garantir le droit au congé des femmes victimes de violences sexuelles qui relèveraient de ce statut. J’en prends l’engagement et le ministère des armées, avec à sa tête Catherine Vautrin et Alice Rufo, le prend aussi. Vous avez rappelé le MeToo des armées et j’en profite pour saluer le travail déterminant de Laetitia Saint-Paul à ce sujet.L’amendement du gouvernement vise seulement à garantir la constitutionnalité du texte : c’est ainsi, je crois, que nous devons légiférer.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 95 Contre 59
(L’amendement no 705 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 46, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 74 Contre 77
M. le président (RN). Nous en venons aux articles 62 à 63, ainsi qu’aux amendements portant article additionnel à ces articles, examinés par priorité. Sur l’article 62, la parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Cet article est très important. Nous défendons une loi intégrale, nous souhaitons donc qu’elle puisse protéger toutes les femmes, françaises comme étrangères, étrangères en situation régulière comme étrangères en situation irrégulière. Or nous savons que les femmes dont la situation administrative est précaire sont d’autant plus vulnérables aux violences faites aux femmes en général.« Si tu vas au commissariat, je te dénonce à la préfecture ! » Cette phrase suffit à faire comprendre leur situation. Quand l’obtention de papiers dépend d’une démarche de regroupement familial et donc du mari, vous vivez non seulement dans la peur des violences qu’il vous inflige, mais aussi dans celle de perdre vos papiers et d’être soumise à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).L’article 62 tend à interdire de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour violences sexuelles, à étendre à deux ans la validité du titre de séjour existant, à créer une autorisation provisoire de séjour dès le dépôt de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire. Les articles suivants tendent à donner aux demandeuses d’asile victimes de violences un accès prioritaire au travail, à un hébergement sécurisé non mixte et à protéger leurs conditions d’accueil pendant la durée de la procédure.Tout cela est important, mais il faut aller plus loin afin de bien prendre en compte toutes les situations particulières. Je ne les citerai pas toutes, mais sachez que la Cimade a révélé qu’un tiers des soixante-quinze commissariats qu’elle a étudiés arrêtait les femmes sans papiers qui venaient déposer plainte. On parle donc de choses très concrètes !Il faut améliorer le texte pour qu’aucune obligation de quitter le territoire ne soit prononcée à l’encontre d’une femme qui dénonce des faits de viol, d’inceste ou d’agression sexuelle, mais aussi de violences conjugales. Il faut que les OQTF soient décidées indépendamment de la procédure judiciaire. Il faut protéger les femmes même si elles ne déposent pas de plainte. Pensons aussi aux femmes algériennes, qui ne sont pas protégées de la même manière que les autres.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 101 du règlement, j’appelle le gouvernement à demander une nouvelle délibération sur l’article 46 et les autres articles rejetés, avant le vote solennel prévu mardi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (RN). Je rappelle que les secondes délibérations ont lieu à la fin de l’examen du texte.
M. Thomas Ménagé (RN). Il faut appeler les choses par leur nom : l’article 62, c’est la création, aujourd’hui, d’une nouvelle filière d’immigration. (Vives protestations sur les sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députées du groupe LFI-NFP. La honte !
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. Bravo !
M. Thomas Ménagé (RN). Un étranger en situation irrégulière, homme ou femme, dépose une plainte pour violences sexuelles, et le voilà inexpulsable pendant toute la durée de la procédure pénale : dix minutes de guichet, puis des mois voire des années de tranquillité, jusqu’à ce que la plainte soit éventuellement classée sans suite !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Avez-vous déjà essayé de porter plainte ?
M. Thomas Ménagé (RN). Après, il suffira de déposer une nouvelle plainte, puis une autre, et éventuellement une quatrième pour devenir totalement inexpulsable !
M. le président (RN). Madame Legrain, vous aurez la parole après.
M. Thomas Ménagé (RN). Avec ce texte, vous créez un mode d’emploi. Il sera traduit dans toutes les langues et distribué par toutes les associations immigrationnistes avant même la promulgation de la loi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)Qui soutient cet article et cette proposition de loi ? Tout le monde, sauf le Rassemblement national.
M. Thomas Ménagé (RN). Cet article porte la signature de Gabriel Attal lui-même et de ses soutiens. Il porte la signature des soutiens d’Édouard Philippe. Il porte, encore une fois, la signature des soutiens de Bruno Retailleau. Vous avez tous voté pour ce texte et cet article 62 en commission ! Les Français doivent le savoir : les passeurs ont trouvé des alliés ici, à l’Assemblée nationale.Tous ceux qui font actuellement campagne en demandant de la fermeté, en réclamant des reconduites à la frontière et en jouant les gros bras au sujet de l’immigration quand ils sont sur les plateaux de télévision ont signé et approuvé en commission la fin pure et définitive de l’exécution des OQTF, sur simple déclaration !Ne venez pas nous dire que c’est pour les femmes,…
M. Thomas Ménagé (RN). …parce que les femmes étrangères disposent déjà de titres pour les protéger : la carte pour traite des êtres humains, la carte de l’ordonnance de protection, le renouvellement en cas de rupture pour violences.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quelle honte ! Vous avez déjà oublié Olympe de Gouges !
M. le président (RN). Madame Simonnet, vous n’avez pas la parole !
M. Thomas Ménagé (RN). Ce que vous voulez ajouter, ce n’est pas de la protection, c’est une filière d’immigration.Le Rassemblement national sera le seul ici à voter contre, pour en protéger les Français et les Françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Madame Capdevielle s’est fait couper la parole au moins quinze fois pour des propos beaucoup moins graves !
M. le président (RN). Je ne présidais pas ! Je ne sais pas à quoi cela vous sert de vous invectiver les uns les autres, puisque vous avez la parole à tour de rôle. Si vous n’êtes pas contente de ma présidence, Madame Herouin-Léautey, vous en parlerez à qui de droit. Quant à moi, je le retiendrai.Madame Legrain, et elle seule, a la parole.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Nous sommes à un moment de vérité : la proposition de loi intégrale sera-t-elle désintégrée sous nos yeux par le Rassemblement national et avec la complicité des macronistes ?Collègues du Rassemblement national, vous venez de rejeter l’article 46, forts des dix-huit délégations de vote que vous ont confiées des députés qui ont prétendu être en arrêt alors qu’on les voit en ce moment parader au Sommet de l’élevage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous venez d’empêcher les femmes qui travaillent de bénéficier d’un congé lorsqu’elles sont victimes de violences sexuelles, et maintenant, vous vous en prenez aux femmes étrangères ! On connaît votre obsession pour les étrangers. Vous adorez parler des violeurs étrangers, parce que cela vous permet de vous en prendre, d’une main, aux personnes étrangères, et de protéger, de l’autre, les violeurs bien blancs, bien bourgeois, que vous n’avez aucun problème à laisser sévir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Thomas Ménagé s’exclame.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous vous targuez de défendre les femmes victimes de violences sexuelles, mais plus du tout quand elles sont étrangères : dans ce cas-là, cela revient pour vous à créer des filières d’immigration. Vous devriez avoir honte de ce que vous êtes en train de faire. Nous défendons des amendements qui visent à protéger modestement des femmes étrangères, dont l’immense majorité a vécu et vit encore des agressions sexuelles : 90 % des filles et des femmes qui ont traversé la Méditerranée ont vécu des viols…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …et 70 % des femmes d’origine étrangère ont vécu des violences extrêmes et disent en vivre encore. Selon vous, il ne faut pas les protéger ? Y compris quand elles ont porté plainte ?Toutes les associations l’affirment, et Amnesty International a réalisé une enquête sur le sujet : ces femmes n’osent pas porter plainte. Il y a une bonne raison à cela : en 2020, à Angers, un policier a été mis en cause par dix femmes étrangères pour des viols ; en mars 2026 un autre a été condamné pour avoir violé à plusieurs reprises une femme angolaise sans papiers.Telle est la réalité que vivent aujourd’hui les femmes étrangères dans notre pays ! Les forces de police contribuent aux violences qu’elles subissent, (Protestations sur les bancs du groupe RN), de même que les politiques du gouvernement.Nous verrons si le gouvernement osera soutenir l’amendement tendant à supprimer l’article 62 que le Rassemblement national a déposé. C’est un moment de vérité tant pour le Rassemblement national que pour les macronistes qui lui déroulent un tapis rouge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La niche du Rassemblement national, c’était hier, pas aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vos propos racistes, discriminants, nauséabonds et antiféministes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, alors que nous discutons d’une proposition de loi intégrale visant à protéger toutes les femmes. Je dis bien toutes les femmes ! On ne veut pas protéger seulement les femmes bien portantes, les femmes blanches, les femmes qui ont des papiers ou les femmes françaises. Quand on est féministe, on protège toutes les femmes. (Brouhaha.)
M. le président (RN). Pouvez-vous vous taire deux secondes ?
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Merci, monsieur le président.Que dit l’article 62 ? Que l’on protège les femmes victimes de violence en leur donnant une carte de séjour temporaire quand elles déposent plainte pour faits de torture, actes de barbarie, violences sexuelles, mutilations sexuelles et inceste. Le Rassemblement national est hors sujet : vous ne voulez pas de cet article parce que vous ne voulez pas protéger les femmes. Il faut le dire ! Si vous êtes aussi restrictifs, c’est que vous ne voulez pas les protéger !J’ajoute que permettre à une femme de déposer plainte, c’est la protéger, mais c’est aussi protéger nos concitoyens de l’agresseur en puissance, qu’on laisse, sinon, dans une impunité notoire. Pour le coup, je pense que tout le monde sera d’accord avec moi !L’article 62 doit être débattu. Les amendements qui tendent à le supprimer sont une honte : il faut d’abord débattre de l’article, puis choisir de le voter ou non. Cela s’appelle la démocratie, cela s’appelle le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Sur un sujet aussi grave, les choses doivent être claires : une femme victime de violences doit être protégée, quelles que soient sa nationalité et sa situation administrative. Protéger une victime ne doit pas pour autant signifier renoncer à toute exigence en matière de droit au séjour. Tel est précisément le problème de cet article, qui prévoit qu’un simple signalement puisse entraîner automatiquement l’octroi d’un titre de séjour.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Vous voulez également permettre la délivrance d’une autorisation de séjour d’un an renouvelable sans même qu’une plainte ait été déposée ou qu’un témoignage ait été apporté dans une procédure pénale. Et vous souhaitez empêcher, dans certaines situations, le prononcé d’une OQTF pendant toute la durée de la procédure. Nous pensons que ce n’est pas la bonne réponse.Un signalement doit déclencher une protection ; il ne doit pas déclencher automatiquement une régularisation. Écoutons les victimes, protégeons-les, accompagnons-les, mais conservons aussi un principe simple : c’est à l’État d’examiner chaque situation et de décider, au cas par cas, si un droit au séjour doit être accordé.À force de créer des automatismes, nous finissons par confondre deux politiques publiques qui doivent rester distinctes : la protection indispensable des victimes et la politique migratoire. Nous pouvons être intraitables contre les violences faites aux femmes sans désarmer l’État dans sa maîtrise de l’immigration. Nous défendons cette ligne d’équilibre, dans un esprit de responsabilité, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission spéciale pour le titre VIII.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Avant de commencer, j’adresse tous mes vœux de rétablissement à ma collègue et camarade Soumya Bourouaha, que j’embrasse et qui reprendra sa fonction de rapporteure quand elle sera en meilleure santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)L’article 62 vise à protéger toutes les femmes et à démontrer ainsi que le présent texte a bien pour objet de protéger l’ensemble des femmes et des enfants.À quelle situation sont confrontées les femmes étrangères victimes de violences ? D’abord, elles sont dans bien des cas sous l’emprise de leur conjoint, car leur statut administratif dépend du sien – soit un contexte d’emprise puissant. Ensuite, elles ont, comme toute femme, peur de passer la porte d’un commissariat pour porter plainte, car non seulement leur témoignage, comme celui de toute femme, est mis en doute, mais parce qu’elles sont en outre suspectées de mentir pour obtenir un titre de séjour, étant donné que le droit comprend déjà des dispositions dans ce sens – même s’il requiert la production de nombreux éléments, notamment d’une condamnation définitive du mis en cause avant de pouvoir, peut-être, obtenir une protection.En conséquence, très peu de femmes étrangères osent porter plainte : en 2025, seules 7 % des victimes osaient le faire, par crainte d’être éloignées ou de rencontrer un problème de statut administratif, comme l’expliquent les associations. Autrement dit, à la peur de continuer à subir les coups s’ajoute la peur de se voir délivrer une OQTF ou de perdre un titre de séjour obtenu, par exemple, dans le cadre d’un regroupement familial.Protéger ces femmes suppose aussi de leur garantir un droit au séjour. Je précise que cette protection ne constitue pas un sésame pour la vie, mais une protection temporaire, le temps de quitter le logement lorsque c’est nécessaire, de trouver un travail, de faire les démarches. Il n’est nulle part écrit que c’est définitif.
M. le président (RN). Veuillez conclure, madame la députée !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je m’exprime en tant que rapporteure, monsieur le président, mon temps de parole n’est donc pas limité.
M. le président (RN). Il fallait le signaler avant, car je vous ai donné la parole au nom de votre groupe, au titre de votre inscription sur l’article 62.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ne vous l’ai-je pas demandée depuis le banc des commissions ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’en reviens au doute qui entoure les dispositions prévues à cet article et qu’ont exprimé ceux qui estiment que son adoption conduirait des milliers de femmes à déposer plainte.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Ce sont les hommes qui pourraient déposer plainte, le problème !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce doute est le même que celui qui a été opposé, pendant des années, tout au long de leur parcours, à toutes les femmes, françaises comme étrangères – soit précisément ce que nous essayons de faire tomber grâce à ce texte. Un doute similaire a d’ailleurs longtemps accompagné les femmes qui portaient plainte pour dénoncer des violences commises par leur mari sur leur enfant, soupçonnées de le faire pour en obtenir la garde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Nous cherchons à protéger toutes les femmes. Cessons de douter en permanence de leurs motivations en imaginant qu’elles viendraient déposer plainte pour obtenir quelque chose.Lorsque vous défendrez vos amendements de suppression, je vous demande de penser à deux femmes – je n’en citerai que deux : une femme congolaise qui, pour avoir dénoncé des violences, s’est retrouvée, enceinte, à dormir dans la rue ; et une femme néo-zélandaise qui, pour avoir dénoncé les violences de son mari pendant le confinement, s’est retrouvée pendant deux ans sans travail, sans carte de séjour. Pensez à elles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale.
M. Christopher Weissberg (EPR). Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. Je tenais à rassurer les parlementaires, dès lors que certains votes n’ont pas été exactement ceux que nous souhaitions :…
M. Christopher Weissberg (EPR). …ces secondes délibérations seront présentées par Mme la rapporteure générale mardi prochain.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Je voudrais également réagir au rejet malheureux de l’article 46, qui est un article majeur puisqu’il ouvre un nouveau droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. Cet article doit pouvoir être réexaminé par une assemblée au complet : le gouvernement demandera donc une seconde délibération sur cet article, afin qu’il n’y ait aucun doute sur l’intention de chacun des groupes.
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 244, 249, 1052, 1073 et 1102, tendant à la suppression de l’article 62. La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Kévin Pfeffer (RN). Je le dirai calmement : il faut de toute évidence supprimer purement et simplement l’article 62.En matière d’immigration, nous n’avons qu’un principe, que nous n’avons jamais abandonné.
M. Kévin Pfeffer (RN). Le droit au séjour est une décision rendue par l’État, au nom des Français ; il n’est jamais donné à un guichet, sur déclaration. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ni une plainte, ni un certificat, ni l’avis d’une association ne doivent jamais…
M. Kévin Pfeffer (RN). …exécuter les OQTF, expulser les délinquants étrangers, fermer les filières d’immigration et ne pas en ouvrir de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). On ne vous parle pas de délinquants, on parle de victimes !
M. Kévin Pfeffer (RN). L’article 62 fait exactement le contraire : il rend inexpulsable celui qui déclare – qui ne fait que déclarer ! – avoir subi un délit, sans vérification – y compris l’agresseur qui aurait eu l’idée de porter plainte en premier. Alors oui, le RN assume totalement…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. …son racisme !
M. Kévin Pfeffer (RN). …de supprimer cet article. Nous avons l’habitude d’être les seuls à être…
M. Kévin Pfeffer (RN). …lucides et courageux dans cet hémicycle, mais nous sommes largement majoritaires dans le pays. Et nous le disons dès aujourd’hui pour que personne ne soit surpris demain : si l’article 62 devait être adopté, il sera évidemment abrogé quand le Rassemblement national sera aux responsabilités, dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)En matière d’immigration,…
M. Kévin Pfeffer (RN). …une seule parole n’a jamais varié dans cette assemblée : la nôtre. Cet article créera une nouvelle filière d’immigration détournée ; le RN n’en votera jamais aucune, dans aucun texte, sous aucun prétexte. Ce qui manque à la France, ce ne sont pas des cartes de séjour supplémentaires : ce sont des OQTF exécutées.Pour nous, protéger les femmes, c’est aussi expulser les délinquants étrangers qui les agressent (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR) et leur interdire définitivement l’accès au territoire, comme nous l’avons défendu dans ce texte. Vous tous, ici – à l’extrême gauche, mais aussi les députés de MM. Attal, Philippe et Retailleau –, avez voté contre l’expulsion définitive des délinquants sexuels étrangers. Nous sommes décidément bien seuls pour protéger les Français.Le Rassemblement national demande la suppression de cet article. (« Bravo ! » et a pplaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 249.
Mme Béatrice Piron (HOR). La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les garanties de vérification des faits proposées dans cet article paraissent insuffisantes. Le dispositif pourrait ainsi être détourné pour faire obstacle à une mesure d’éloignement, tout en alourdissant la charge des services d’enquête et des juridictions.
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1052.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si nous avons souhaité, avec certains de mes collègues, déposer un amendement de suppression de l’article, ce n’est pas du tout pour les mêmes raisons que le RN. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Brouhaha.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est aussi par xénophobie et par racisme !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Non, madame Obono ! Je n’ai pas envie de faire un rappel au règlement, j’aimerais simplement pouvoir exposer la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président (RN). Seule Mme Firmin Le Bodo a la parole !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je rappelle que toutes les femmes – toutes ! – doivent être protégées. Simplement, nous écrivons la loi ; or l’article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l’un et l’autre d’importantes difficultés juridiques. Avant de déposer cet amendement de suppression, nous avons aussi cherché à nous assurer que les femmes étrangères pourraient être protégées. Je vais donc aller jusqu’au bout de mon exposé sommaire.S’agissant de l’interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou de tentative, la dérogation prévue ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Amendez l’article, dans ce cas, plutôt que de le supprimer !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La mesure est en outre contraire à l’article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, à moins de le régulariser. Il n’est pas permis aux États de proscrire l’éloignement de manière systématique pour une catégorie d’étrangers, l’examen individuel relevant de l’appréciation du préfet.S’agissant de l’accès facilité à la carte de séjour temporaire, de l’élargissement du champ des infractions, de la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour et du passage à deux ans de la durée du titre, ces mesures risquent d’entraîner un effet d’aubaine, d’autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de cet article ouvrira un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. Du reste, cette durée de deux ans introduit une disparité avec l’ensemble des autres cartes de séjour temporaires, qui sont délivrées pour un an. Le Conseil d’État lui-même a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu’elles n’assurent pas, en raison de l’ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif de maîtrise de l’immigration irrégulière.Enfin – et c’est bien ce qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression –, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur,…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Pas du tout ! Demandez aux associations !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …et en particulier par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu’il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour suspendre toute mesure d’éloignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1073.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Si protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes est une nécessité, leur protection doit s’inscrire dans un cadre juridique clair, qui garantit un examen individuel de chaque situation. Or cet article prévoit, d’une part, l’octroi automatique d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple signalement et, d’autre part, la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour sur la seule base d’éléments permettant de présumer la réalité des faits, en l’absence de plainte ou de témoignage dans une procédure pénale.Le signalement est un outil essentiel de protection et d’alerte, mais il ne saurait à lui seul établir la réalité des faits ou leur qualification juridique. De la même manière, l’autorité administrative doit pouvoir apprécier concrètement la situation de chaque personne au regard des éléments dont elle dispose et des procédures engagées.Par cet amendement, nous ne remettons absolument pas en cause la protection des victimes ; nous refusons simplement que cette protection repose sur des mécanismes automatiques qui écartent l’examen individuel des situations. Nous voulons préserver un équilibre essentiel entre deux objectifs : protéger efficacement les victimes, tout en garantissant la cohérence de notre droit et l’individualisation des décisions relatives au séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 1102.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Protéger toutes les personnes victimes de violence, y compris les personnes étrangères, c’est un devoir de la République. Mais le droit existant permet déjà de les protéger (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : l’article 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ouvre un titre de plein droit aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection et l’article 425-1 du même code protège les victimes de traite et de proxénétisme qui déposent plainte ou qui témoignent.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ces mesures de protection sont ouvertes lorsque la justice le décide, mais tel n’est pas le cas de celles prévues à l’article 62. C’est tout le problème, chers collègues de gauche : vous proposez que, lorsque « des éléments sérieux et concordants » sont « apportés par tout moyen » ou lorsque « les violences sont établies par tout autre moyen », mais aussi en cas de « signalement », le droit à un titre de séjour soit automatiquement ouvert. (Mêmes mouvements.)Vous instaurez donc une automaticité du titre de séjour fondée sur des éléments qui ne sont pas de nature judiciaire. Ce faisant, vous vous exposez à la critique d’autres groupes politiques, qui peuvent se demander si vous n’avez pas l’arrière-pensée d’éviter toute OQTF et de distribuer bien plus largement les titres de séjour.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous n’avez qu’à amender l’article, mais ne le supprimez pas !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La rédaction de l’article 62 ouvre ainsi la porte à ce débat que vous déplorez, et que je regrette aussi car j’aurais préféré que l’on se concentre sur autre chose.Nous proposons de supprimer cet article, afin d’en revenir aux dispositions qui sont au cœur du texte. Ne laissons pas son examen partir en vrille à cause de dispositions qui sortent du cadre juridique. Je le répète, le droit en vigueur prévoit déjà des mesures de protection des personnes, y compris étrangères, victimes de violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). On attend avec impatience l’avis de Mme Bergé !
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur Kasbarian, les dispositifs en vigueur sont bien trop lacunaires pour que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Sans doute ne comprenez-vous pas l’intention de l’article 62 : pour protéger toutes les femmes, il faut le faire dès le moment où elles prennent la parole. L’enjeu est de lever l’obstacle qui empêche de prendre la parole et d’engager une procédure.Vous mentionnez les titres de séjour prévus dans le cas d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation définitive de l’agresseur. Mais les procédures qui y conduisent, vous le savez, peuvent être longues. De plus, comme pour les autres femmes victimes, on déplore trop de classements sans suite, faute d’enquêtes suffisantes. Les répercussions en sont d’autant plus graves pour les femmes étrangères, du fait de leur vulnérabilité accrue. Il s’agit de tenir compte des multiples vulnérabilités pour protéger les femmes et leur permettre de prendre la parole sans redouter de conséquences sur leur titre de séjour, leur emploi ou leurs enfants. Tel est le sens de la rédaction actuelle de l’article 62.Je vous prie d’excuser l’expression, madame Firmin Le Bodo, mais je vous trouve une forme d’hypocrisie à présenter votre position comme différente de celle du Rassemblement national. L’article comprend plusieurs alinéas ; si certaines dispositions vous gênent, vous pouvez proposer de les modifier par voie d’amendement ; or vous préférez supprimer l’ensemble de l’article ! (M. Frédéric Maillot et Mme Clémentine Autain applaudissent.)Vous citez l’avis du Conseil d’État, mais celui-ci porte sur une version de l’article antérieure à sa réécriture en commission, si bien que 90 % de la rédaction actuelle n’est pas prise en compte par l’avis. De plus, cet avis repose sur la théorie dangereuse et infondée de l’« appel d’air ». Combien de fois faudra-t-il le demander : quels chercheurs sérieux, quelles études académiques viennent démontrer cette théorie ? Nous savons que 90 % des femmes, des filles et des adolescentes qui suivent un parcours d’exil sont violées : trouvez-vous cela susceptible de constituer un appel d’air ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)L’article vise essentiellement les femmes qui se trouvent déjà sur le territoire français. Parfois, elles n’ont pas de papiers précisément parce que leur conjoint exerce son emprise en s’assurant qu’elles ne puissent pas travailler ni être libres de leurs mouvements. Ce sont ces femmes-là que nous voulons protéger.D’autre part, nous voulons que cesse l’impunité. Ces hommes, si la première femme qu’ils ont violentée s’en va et se retrouve à la rue et sans travail parce qu’on ne l’a pas protégée, alors ils en prennent une deuxième, et les violences continuent, puis une troisième, et les violences reprennent. En supprimant l’article 62, vous favorisez leur impunité : des hommes ne seront pas condamnés parce que le législateur n’aura pas protégé des femmes qui, par conséquent, ne pourront pas prendre la parole. Redisons-le : protéger toutes les femmes, c’est leur permettre de prendre la parole. Tel est le but de cet article, qui a fait l’objet d’un consensus à la fois de la part de la Coalition féministe et enfantiste et de la commission spéciale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Aurore Bergé. Nous examinons un article important et je ne veux pas qu’il y ait de doute sur l’intention du gouvernement ni sur celle d’Agnès Firmin Le Bodo et de Guillaume Kasbarian, qui ont présenté des amendements de suppression.Nous nous appuyons d’abord sur l’avis du Conseil d’État, qui avait été demandé par la présidente de l’Assemblée, avec le soutien du premier ministre. Dans cet avis, il est recommandé de ne pas retenir l’article en discussion car il « présente des implications de nature à dépasser le but recherché », car « il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif » et car les « dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ». Sur le fondement de cet avis, le gouvernement donne un avis favorable sur les amendements de suppression.
Mme Aurore Bergé. Non, je n’ai pas honte. Car ce qui compte pour moi, c’est de garantir l’effectivité du droit et non de créer un droit fictif ou qui se trouverait détourné. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous devriez avoir honte ! Vous faites alliance avec l’extrême droite !
Mme Aurore Bergé. Je m’exprimerai si je peux le faire dans le calme ; le sujet le mérite.
Mme Aurore Bergé. Je ne laisserai pas caricaturer la position du gouvernement sur cette question. L’article interdit de prononcer une OQTF à l’encontre de toute personne ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles – toute personne, sans garantie de la véracité des faits allégués.Je suis évidemment d’accord avec Elsa Faucillon lorsqu’elle souligne la vulnérabilité accrue des personnes qui sont dans un parcours de migration, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière. Cette vulnérabilité, elles la vivent parfois encore, malheureusement, dans notre pays – personne ne peut en douter. Cependant, la disposition mentionnée concernerait les hommes autant que les femmes, vous le savez très bien !
Mme Aurore Bergé. En effet, il n’est pas possible de rédiger l’article sans ouvrir le droit à toute personne, sans qu’on puisse choisir qui pourra le solliciter, y compris une personne qui souhaiterait simplement faire obstacle à une OQTF – d’autant que le dispositif ne prévoit aucune limite de délai ni de nombre de plaintes déposées.
Mme Danièle Obono. Eh bien amendez-le !
Mme Aurore Bergé. Puisque vous vous livrez à la caricature, prenons un exemple caricatural : un homme placé sous OQTF, qui aurait commis des viols dans notre pays – c’est arrivé. Imaginons qu’il porte plainte pour des faits de violence ; que sa plainte soit classée, mais qu’il en dépose une deuxième, une troisième, une quatrième, une dixième, que se passe-t-il alors ? Vous ne prévoyez aucune limite, si bien que le risque de contournement est considérable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et UDR.)
Mme Aurore Bergé. Pour ma part, je ne souhaite pas qu’on puisse contourner le droit dans notre pays. Je veux que nous puissions protéger les femmes victimes de violences sexuelles, y compris quand elles sont étrangères. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
Mme Aurore Bergé. Même si vous cherchez à rendre mes propos inaudibles, je tiens à rappeler ce que fait notre pays en la matière, comme peu d’autres pays au monde le font. D’abord, le Ceseda rend inopposable la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales.
Mme Aurore Bergé. Un homme qui aurait perpétré des violences intrafamiliales ou conjugales et qui souhaiterait se séparer ou divorcer pour faire tomber le droit au séjour de la victime, n’aurait pas la possibilité de le faire dans notre pays ; c’est tout à notre honneur. Ensuite, le titre de séjour est de plein droit pour une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection – c’est notre majorité qui a adopté cette disposition et c’est ce gouvernement qui l’a soutenue, pardon de le rappeler ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Enfin, le titre de séjour est également de plein droit pour les femmes victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme – phénomène contre lequel vous avez parfois cherché à limiter les sanctions, là où nous avons cherché à protéger les victimes.
Mme Aurore Bergé. Eu égard à la nécessité de protection effective des femmes victimes de violences sexuelles dans notre pays, au caractère excessif de l’article 62 souligné par le Conseil d’État lui-même, qui ouvre à des possibilités de contournement sans moyen de vérifier… (Mmes Nadège Abomangoli, Élise Leboucher et Danièle Obono s’exclament.) Oui, de contournement, y compris par des hommes qui auraient eux-mêmes commis des violences !
Mme Aurore Bergé. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il se fonde sur l’article 62, alinéa 2, du règlement, qui renvoie à l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative aux délégations de vote. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le vote des députés est personnel mais cette ordonnance prévoit des exceptions dans les cas suivants : « maladie, accident ou événement familial grave » ; « mission temporaire confiée par le gouvernement » ; « service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre » ; « participation aux travaux des assemblées internationales » ; « en cas de session extraordinaire, absence de la métropole » ; « cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ».Monsieur le président, vous noterez que si le fait d’assister au salon de l’élevage ne figure pas dans les six cas prévus… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). Madame Capdevielle, je crains que vous ne vous engagiez sur un très mauvais chemin ; restons-en là. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Tout a été transmis au bureau de l’Assemblée et tout est contrôlé.
Mme Anchya Bamana (RN). Vu de Mayotte, l’article 62 ne peut manquer de faire réagir : il est tout simplement irresponsable. Comment peut-on prétendre lutter contre les violences faites aux femmes tout en ouvrant une nouvelle possibilité de régularisation sur la base de simples déclarations, sans garanties suffisantes de vérification ?
Mme Anchya Bamana (RN). Notre île est déjà submergée par une immigration clandestine massive et les administrations y sont asphyxiées. Avec ce dispositif, nous prenons le risque de transformer une procédure de protection en instrument de contournement du droit des étrangers. Or qui en payera le prix ? Les véritables victimes, dont les dossiers seront noyés dans des services déjà saturés. Mayotte ne peut plus servir de laboratoire à des décisions prises depuis Paris, totalement déconnectées des réalités du terrain. Nous voterons en faveur de la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …nous avons bien vu que derrière l’hypocrisie des macronistes se cachait en réalité un arc d’une clarté limpide, qui va de Gabriel Attal jusqu’à Marine Le Pen, en passant par Édouard Philippe, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau. Le but de cet arc ? Ne pas protéger les femmes étrangères victimes de violence, mais au contraire leur distribuer des OQTF, les placer en centre de rétention administrative et les expulser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Mais qui cela surprendra-t-il ? Pourquoi nous étonnerions-nous que vous déposiez les mêmes amendements que le Rassemblement national ? En effet, même si vous avez signé la proposition de loi intégrale, dans lequel se trouvait l’article que vous entendez dorénavant supprimer, nous savons que vous avez soutenu la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et que les OQTF ont bondi de 124 % depuis dix ans. Nous savons aussi que les régularisations et les naturalisations n’ont fait que baisser dans le pays et que les préfectures elles-mêmes assument, de plus en plus, de ne pas donner de rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour – certaines s’en font même une fierté.Nous écoutons les associations qui accompagnent les femmes étrangères et les femmes victimes de violences. Or que nous disent-elles ? Que certaines femmes se voient délivrer des OQTF après que des associations ont signalé leur situation pour qu’elles puissent accéder, par exemple, à un parcours de sortie de la prostitution. Vous avez beau prétendre que le gouvernement protège déjà les femmes, nous savons bien ce qu’il en est en réalité !Tout au long de l’examen de ce texte, les macronistes ont répété qu’il fallait sortir de l’ère du soupçon, que les femmes victimes de violences ne devaient plus être soupçonnées de mentir et qu’elles ne devaient plus être traitées comme des coupables et comme des criminelles – mais quand elles sont étrangères, cela ne vaut plus ! C’est hallucinant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Quand, tout à l’heure, nous avons débattu des congés et des arrêts de travail pour les femmes victimes de violences, vous étiez d’accord pour qu’ils soient accordés sur le fondement de certificats médicaux ou d’associations. Pour les femmes étrangères, en revanche, c’est plutôt : « Ah non ! Nous sommes beaucoup trop racistes pour ça ! Nous ne pouvons pas accepter qu’une femme étrangère ne mente pas, nous ne pouvons pas croire que 90 % des femmes qui ont traversé la Méditerranée ont été violées ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce ne sont pourtant pas des mensonges ; ce sont des vies, ce sont des êtres humains comme les autres ! Cette loi ne sera pas intégrale si vous la désintégrez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). J’ai le sentiment que l’on a fait ici une OPA sur le texte en y introduisant des questions de politique migratoire qui n’ont rien à y faire.
M. Karim Ben Cheikh. C’est l’extrême droite qui le fait !