Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous abordons un élément très important du PLFSS. Nous savons toutes et tous que le taux d’emploi des seniors en France est particulièrement et étonnamment bas, s’établissant 5 points en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Si la France parvenait à aligner le taux d’emploi des seniors sur celui du reste de l’Union européenne, alors une partie du problème posé par le financement de la non-réforme des retraites serait réglée.Depuis dix ans, les mesures incitatives se sont multipliées pour encourager l’embauche des seniors par les entreprises. Aucune n’a produit de résultats probants. Il est donc important de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas un taux d’emploi des seniors jugé satisfaisant, soit au moins équivalent à la moyenne.Les incitations n’ont pas fait leurs preuves ; vient désormais le temps des sanctions.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Eh oui ! La carotte, ça ne marche pas à tous les coups !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 168 Contre 73
(Les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 quater est ainsi rétabli.)
Article 6 quater
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 61, 699 et 757, qui tendent à supprimer l’article 6 quater.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il propose de supprimer la création d’un nouveau contrat socle. L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 90 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 699.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à supprimer l’article 6 quater. Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer le périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 757.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 6 quater a été adopté au Sénat après un double avis défavorable, faute de présenter une estimation claire de ses conséquences sur les recettes de la sécurité sociale. Sur ma proposition, nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, un amendement pour le supprimer.Cet article vise à élargir le bénéfice du régime fiscal attractif dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat socle dont l’objectif est de permettre aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à leurs besoins de santé et de payer des cotisations adaptées à ceux-ci. Je ne sais pas si vous y voyez clair ; ce n’est pas mon cas, et je crains que cela ne se fasse au détriment des assurés sociaux.Une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, mais une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.Je précise par ailleurs que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), Jérôme Guedj, Joëlle Mélin et moi-même avons entrepris il y plusieurs mois une évaluation portant sur la répartition des dépenses entre l’AMO et l’AMC, dont les travaux devraient reprendre prochainement.Le périmètre des contrats existants comme la définition du périmètre des nouveaux contrats socle devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc. Cela n’a rien à faire dans un PLFSS. J’ajoute qu’on ne dispose à ce jour d’aucun chiffrage.En outre, la création abrupte d’un contrat socle peut soulever des inquiétudes tant pour les assurés sociaux que pour l’ensemble de la filière industrielle, qui agit pour offrir les meilleurs équipements de santé. Monsieur le premier ministre, si l’on vise un objectif de souveraineté sanitaire, il faut en tenir compte.Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer l’article 6 quater en votant ces amendements adoptés en commission.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis favorable à ces amendements.Cet article part d’une bonne intention et donne lieu à un débat intéressant. Il soulève plusieurs questions : qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable, permettant de stabiliser les tarifs des mutuelles ? Nous aurons ce débat lors de la discussion de l’article qui concerne la taxation exceptionnelle des complémentaires pour l’année 2026. Que veut-on inclure dans la couverture assurée par les mutuelles ? Comment inciter les mutuelles à proposer des contrats à peu près normés et comparables ? Les sénateurs ont voulu créer une accroche législative sur ce sujet.Cependant, cet article n’a pas véritablement de portée juridique, ce qui montre bien qu’une telle disposition n’a pas vocation à passer par la loi.Il y a quelques jours, la ministre Stéphanie Rist a lancé un groupe de travail sur la bonne répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Je parle sous le contrôle du député Philippe Vigier, que l’on sait très engagé sur ces sujets – notamment sur la performance des contrats solidaires. On ne va pas créer un nouveau contrat socle en l’absence de négociation en amont et sans savoir pourquoi on le met en place. Cela reviendrait à ouvrir une boîte dont le contenu n’aurait pas été défini.La question clé est de savoir comment les mutuelles, les assurances et l’assurance maladie travaillent de concert pour améliorer la prévention, renforcer la pertinence des soins, contrôler les coûts et bénéficier de frais de gestion coordonnés plus intéressants. C’est un bon débat, mais l’article tel qu’il est proposé ne résout absolument pas la question.
Mme Amélie de Montchalin. Cela étant, nous devons évidemment faire évoluer les contrats responsables afin d’améliorer le pouvoir d’achat, la protection et la santé.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’intention peut effectivement paraître louable, puisqu’on parle d’un contrat solidaire qui pourrait améliorer la protection sociale.Cependant, là encore, la droite sénatoriale, à l’instar du gouvernement, ne fait que proposer des exonérations de cotisations sociales alors que nous sommes en train d’examiner la partie recettes du PLFSS. Vous nous dites qu’il faut voter ce texte, mais comment le voter s’il n’y a pas de recettes ?Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de l’article 6 quater et nous voterons donc pour ces amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements de suppression ont été déposés par moi-même, par Mme Bonnet et par Mme Colin-Oesterlé. Il me semble que nous ne sommes pas à gauche ; pourtant, nous proposons de supprimer cet article. Le monopole de la défense des assurés sociaux n’appartient à aucun camp. La sécurité sociale n’est ni de gauche ni de droite. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour s’esclaffe.)Quand on travaille pour la protection des assurés sociaux, cela doit tous nous concerner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 699 et 757.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 168 Contre 73
(Les amendements identiques nos 61, 699 et 757 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 quater est supprimé.)
Article 7 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 675, qui tend à rétablir l’article 7 bis, supprimé par le Sénat.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il s’agit d’un amendement adopté en première lecture – je remercie tous les députés qui ont voté pour.Comme vous le savez, toutes les pharmacies adhèrent à un groupement d’officines qui leur permet de mutualiser des services. Certains groupements sont privés et d’autres coopératifs. C’est dans le cadre des groupements privés que s’opère la financiarisation des pharmacies. La lutte contre cette pratique est complexe en raison du droit des sociétés. Il convient donc de privilégier le mode coopératif, comme le propose cet amendement.Je rappelle que les groupements financiers prélèvent une part importante, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros, de la valeur créée dans la chaîne du médicament.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Isaac-Sibille, je partage bien sûr la volonté de soutenir le réseau des officines et je suis attentif aux dérives de la financiarisation. Je forme d’ailleurs le vœu, monsieur le premier ministre, que nous puissions mettre à l’ordre du jour de cette assemblée au premier semestre de l’année 2026 une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la financiarisation.Cher collègue, ce n’est pas sous l’angle que vous proposez, mais sous celui de la régulation, que la lutte contre les coups portés au modèle officinal sera conduite avec le plus d’efficacité.La franchise que vous envisagez par l’article 7 bis paraît constituer une différence de traitement difficile à justifier en droit vis-à-vis d’autres professionnels dans nos territoires, qui rencontrent également des difficultés ponctuelles ou souffrent d’une concurrence plus structurelle. À titre personnel, avis défavorable à ces amendements qui n’avaient pas été examinés en commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Le modèle officinal repose sur une assurance maladie malheureusement déjà sous-financée. Il est donc difficile de soutenir un modèle coopératif au prix d’un affaiblissement de la sécurité sociale par des franchises de prélèvements sociaux ou des allégements d’impôt, contraires à notre objectif de réduire les niches fiscales et sociales.Plus globalement, l’efficience doit provenir du mode de financement et non d’incitations fiscales. Il s’agit d’encourager les officines à optimiser leur organisation tout en renforçant les missions de santé publique de proximité, conformément au processus engagé en 2024 dans l’avenant conventionnel. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette fois-ci, je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Les députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ne croient pas que c’est par le biais d’une niche fiscale qu’on réussira à lutter contre la financiarisation et la concentration des officines pharmaceutiques.En revanche, l’urgence à laquelle nous devrions peut-être répondre, c’est de revenir sur le montant des remises génériques. Si l’on veut vraiment aider les officines – ce n’est pas vous, nous avons voté pareil –, notamment dans les territoires où elles sont le plus en difficulté, il faudrait que le gouvernement retire l’amendement supprimant le droit du législateur à rétablir un plafond de remises génériques.Enfin, pour lutter vraiment contre la concentration financière des pharmacies – cela ferait consensus, c’est dommage que nous ne nous donnions jamais le temps de le faire –, il existe un moyen simple : limiter le droit à la multipropriété de pharmacies. Plutôt que de créer des niches en espérant qu’une partie de l’argent avec lequel on asperge le réseau des officines retombe au bon endroit, interdisons la multipropriété et mettons fin au droit des grands groupes financiers de disposer d’officines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Monsieur le rapporteur général, nous partageons l’objectif de non-financiarisation. Toutefois, nous le savons, en application du droit des sociétés – en particulier du fait des actions sans droit de vote et des obligations convertibles –, nous ne pouvons pas empêcher les sociétés de prendre petit à petit possession de l’outil de travail des professionnels de santé.Vous n’arriverez pas à modifier le droit des sociétés. Nous n’avons pas réussi jusqu’à présent à lutter contre la financiarisation : les groupements financiers prennent possession de l’outil professionnel que sont les pharmacies. Nous voulons que le modèle coopératif soit privilégié pour que les pharmaciens restent propriétaires de leur outil de travail. L’amendement a été adopté en première lecture, j’aimerais qu’il le soit également en nouvelle lecture.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Isaac-Sibille, vous avez raison : la distinction entre les droits de vote et les droits économiques soulève des difficultés. Cependant, un autre problème se pose, à savoir les contrats d’emprunt pour les acquisitions d’officines, dont certaines clauses donnent à des acteurs la mainmise sur certaines décisions.Vous le dites vous-même, plusieurs aspects entrent en jeu. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur des propositions, non pas dans le cadre du PLFSS, mais sous l’angle de la régulation de la financiarisation. Je vous donne rendez-vous au premier semestre de l’année 2026, en espérant que le gouvernement saura mettre à l’ordre du jour un texte sur cette question.
Mme Amélie de Montchalin. Je me permets de faire un point plus général sur la question des exonérations et des niches fiscales et sociales. Avec mon équipe, nous avons compté : dans le cadre de l’examen de l’ensemble du PLF et du PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat, entre 300 et 400 niches fiscales et sociales ont été créées ou élargies par vos votes. Je comprends que chaque sujet digne d’attention soit examiné, mais chaque sujet qui mérite attention ne mérite pas une niche fiscale, une niche sociale, un doublement des plafonds et un élargissement.Monsieur Isaac-Sibille, nous avons envie d’encourager les coopératives de pharmaciens, mais est-ce que le bon outil pour cela, ce sont des exonérations, qui entraînent de moindres recettes pour la sécurité sociale, et un taux réduit d’impôt sur les sociétés, qui entraîne de moindres recettes pour l’État ? Nous devrions plutôt réfléchir aux enjeux de tarification et de chaîne de valeur. Mme Runel le disait tout à l’heure à juste titre, on ne peut pas régler tous les problèmes de la sécurité sociale ou du pays en créant des niches et des exonérations.J’appelle à la prudence : plus de 300 niches fiscales créées entre le PLF et le PLFSS dans les deux assemblées, ce chiffre dit quelque chose de nous. Le Conseil des prélèvements obligatoires – je réponds à la question posée par M. Leseul il y a deux heures – a recommandé d’instaurer des taux plus bas plutôt que d’avoir des taux élevés avec plein de trous. Et là, on continue de créer des niches, encore et encore !Cela conduit à une situation compliquée : ceux qui répondent aux critères ont droit aux niches, ceux qui n’y répondent pas n’y ont pas droit, ce qui nuit à la bonne concurrence et à la croissance. Je vous invite à la prudence quant à ces mécanismes. Si on continue comme cela, on finira par ne plus avoir de recettes et par rendre le système fiscal et social totalement illisible.
M. Sébastien Lecornu. J’aimerais prendre le relais de la ministre sur deux points d’alerte qu’elle a évoqués ce soir. Je tiens à vous alerter, non pas tant sur la première partie du PLFSS, mais s’agissant de la deuxième partie, relative aux recettes, qui, par définition, comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous conduit ensuite, si elle est adoptée, à examiner la partie relative aux dépenses.La difficulté, c’est que nous sommes quand même tenus par l’équilibre général de cette copie, puisque, je vous le rappelle, le gouvernement n’engagera pas sa responsabilité sur ce texte. Je vous demande donc d’engager votre responsabilité pour que le déficit final de la sécurité sociale soit le plus proche possible de l’équilibre.
M. Sébastien Lecornu. Le PLFSS est un outil qui a été imaginé par le premier ministre Alain Juppé en 1996. Il permet non seulement d’associer les parlementaires à la visibilité des objectifs de recettes et de dépenses, mais aussi de donner ces objectifs au pouvoir réglementaire – au gouvernement, mais aussi aux partenaires sociaux – pour faire en sorte que les recettes soient bien au rendez-vous, mais aussi que les dépenses soient contenues.
M. Sébastien Lecornu. En l’absence de PLFSS voté à la fin de cet exercice, le déficit cible sera en dérive de 29 à 30 milliards d’euros en année pleine pour l’année prochaine – au moment où je vous parle, il se situe autour de 23 milliards. Le texte initial du gouvernement – dont au fond personne ne veut, je l’ai bien compris – prévoyait une cible de déficit à 17 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le texte qui a été imaginé pour être soumis au débat parlementaire.De ce que j’ai entendu des débats en première lecture, ici même et au Sénat, et des travaux en commission, on doit pouvoir trouver une zone d’atterrissage – en tout cas, je le souhaite – autour de 20 milliards de déficit, ce qui est déjà absolument colossal.Cela veut donc dire qu’il faut quand même s’en tenir à une ligne de doctrine : vous ne pouvez pas créer des dépenses en plus, d’une part, ou refuser de faire des économies, d’autre part – nous y reviendrons, je l’espère, lors de l’examen de la troisième partie –, si dès l’examen de la deuxième partie, on observe une multiplication de niches, qui par définition vont priver la sécurité sociale de recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu. Nous sommes arrivés à un moment où il faut faire preuve de cohérence, et j’invite pour cela les différents présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée à se concerter : si on ne veut pas augmenter les recettes de la sécurité sociale – la question se posera lors du débat à venir sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, par exemple –, il faut alors s’en tenir à ne pas créer de niches sociales nouvelles.Un mot sur la CSG sur les revenus du patrimoine, car je vois que cette question commence à poindre dans les débats médiatiques et j’aimerais qu’elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Je le répète, l’état d’esprit en première lecture n’était pas du tout totémique : la discussion était motivée au contraire par des impératifs de rendement – de manière un peu technique peut-être.
M. Sébastien Lecornu. Il s’agissait de définir une cible de déficit réduite. Le gouvernement ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés dans le cadre du débat relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. Je veux tordre le cou à cette contrevérité qui est en train de s’installer ici ou là – nous aurons l’occasion d’y revenir – et j’ai donné mandat aux ministres de regarder comment ce panier de ressources peut être discuté, aménagé et amendé. Je souhaite que cette discussion puisse avoir lieu en amont avec les différentes formations politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En tout cas, je le redis, je n’utiliserai pas l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et je n’engagerai pas la responsabilité du gouvernement. Cela signifie que vous avez la responsabilité finale de cette copie, y compris, et c’est bien naturel, pour les objets positifs que vous défendez. Nous avons parlé tout à l’heure d’agriculture et de création artistique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. ) Nous aurons l’occasion de reparler des outre-mer, sur lesquels la copie du gouvernement a considérablement évolué. (Mêmes mouvements. ) De belles avancées ont été obtenues pour l’ensemble des territoires d’outre-mer, y compris d’ailleurs pour Mayotte, pour laquelle des demandes de rééquilibrage ou d’alignement de longue date ont été satisfaites.Le gouvernement et moi-même restons à la disposition de l’ensemble des groupes pour arriver à trouver un compromis – cela implique d’en avoir envie, mais aussi de s’en donner les moyens sur le plan technique. J’ai reçu plusieurs groupes la semaine dernière et je vais continuer de le faire tout au long de cette semaine ; je suis au banc avec vous cet après-midi et je le serai encore sans doute ce soir.À ce moment du débat, je tenais à rappeler que ce n’est plus une première lecture et qu’il ne s’agit donc plus pour les uns et les autres de compter ses troupes dans le cadre d’un affrontement idéologique. Le texte final ne sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’aucun groupe politique ; ce sera un PLFSS de compromis et de transition vers 2027 – nous le savons tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Attention, monsieur le premier ministre, vos propos figureront au compte rendu !
M. Sébastien Lecornu. Cet esprit de compromis et de synthèse, qui doit permettre d’aboutir à un déficit de la sécurité sociale tenu et acceptable pour l’année prochaine, il faut en faire preuve dès cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Monsieur le premier ministre, nous sommes nombreux ici à vous entendre. Je tenais à cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, mais j’entends vos arguments. Comme vous le savez, au Modem, nous sommes responsables. C’est dans cet esprit que je retire l’amendement, en espérant faire école. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Sébastien Lecornu. Je le répète, l’esprit de compromis ne se décrète pas : il s’installe dans l’hémicycle. J’entends que toutes les formations politiques puissent s’inspirer de l’exemple que vous venez de donner. Merci infiniment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). La mise en scène n’était pas géniale, elle ne vous vaudra pas un Oscar !
Article 7 ter
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 49, 54, 192, 296 et 333, qui tendent à rétablir l’article 7 ter, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Eric Liégeon (DR). Il vise à rétablir l’article 7 ter, adopté en première lecture,…
M. Eric Liégeon (DR). …et qui prévoyait d’étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole.Ce taux réduit s’applique actuellement aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés. Les retraités agricoles, pourtant issus du même régime, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %.Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Les retraités agricoles, après avoir travaillé durement et longtemps, perçoivent des pensions relativement modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Hubert Ott (DEM). Cet amendement, qui avait été adopté très largement en première lecture, avant d’être écarté par le Sénat, vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le taux réduit de TSA de 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Il s’agit d’un avantage dont bénéficient aujourd’hui les actifs agricoles, mais pas les retraités, qui se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 %.Or ces retraités agricoles ont souvent des revenus modestes et vivent dans des territoires ruraux où l’accès à une complémentaire santé abordable est essentiel. Cette situation crée une rupture de solidarité injustifiable entre les générations. Ces anciens actifs ont consacré leur vie au monde agricole, ils ont contribué et méritent donc le même soutien pour préserver leur santé. L’extension du taux réduit, qui n’aurait qu’un coût modeste pour notre système de protection sociale, permettrait de maintenir un réseau de santé viable dans les campagnes.Cessons de faire des économies marginales sur le dos des retraités agricoles, dont les petits revenus justifient tous les efforts de soutien de notre part. L’amendement rétablit tout simplement l’équité entre agriculteurs actifs et retraités, protège le pouvoir d’achat des plus modestes et favorise l’accès à la santé partout en zone rurale. Je vous invite donc à le voter à nouveau.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 192 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Thibault Bazin (DR). Il n’est pas évident de parler après le coup de pression du premier ministre, qui est bien sûr légitime. (Sourires.) Il répond d’ailleurs un peu à ce que j’ai dit hier lors de la discussion générale.Cet article, supprimé par le Sénat, avait été adopté en première lecture. Je propose de ne pas reprendre les amendements les plus coûteux qui avaient été proposés en première lecture afin que l’article reste ciblé sur les retraités agricoles – un public restreint – et la question des complémentaires. Je ne dis pas cela pour essayer de vous convaincre, monsieur le premier ministre, car j’anticipe un avis défavorable du gouvernement, mais je rappelle que le niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la MSA est faible alors que leurs primes sont les plus élevées. C’est un peu la double peine : leurs retraites sont faibles, mais leurs contrats de complémentaire sont chers.Je le dis devant tous mes collègues : nous avions, en commission et en séance en première lecture, des amendements qui allaient beaucoup plus loin. Dans un esprit de responsabilité budgétaire, nous nous sommes mis d’accord sur des amendements plus ciblés.Je voudrais appeler les ministères de l’agriculture et des solidarités, ainsi que la caisse centrale de la MSA, à la vigilance pour que les complémentaires répercutent bien sur les tarifs la baisse de la taxe de solidarité additionnelle que nous proposons – 6,27 % au lieu de 13,27 % –, sans quoi nous serions trompés.Ces amendements ont été adoptés par la commission ; à titre personnel, dans l’esprit auquel a appelé le premier ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Justine Gruet (DR). Il n’est jamais facile de prendre la parole après notre excellent rapporteur général. J’ajouterai simplement qu’avec cet amendement, nous relayons les préoccupations du terrain. Il est essentiel que la représentation nationale soit aux côtés de ces populations plus vulnérables et plus fragiles dans une période où elles doivent faire face à des difficultés de pouvoir d’achat et à l’augmentation des tarifs des mutuelles.
M. Jean-Pierre Farandou. Il ne nous aura pas fallu attendre longtemps pour trouver, avec cet article, une première occasion de faire application de l’esprit de cohérence auquel le premier ministre vient de nous appeler.Le coût de ces amendements serait de 200 millions. Est-ce peu ou beaucoup ? Moi, je trouve que c’est beaucoup.
M. Thibault Bazin (DR). Disons entre 100 et 200 millions, car nous ne maîtrisons pas l’assiette !
M. Jean-Pierre Farandou. Même 100 millions, ce n’est pas rien, c’est même un enjeu économique majeur à l’heure où nous en sommes à rechercher ne serait-ce que 1 million d’économies et où il en faudrait des centaines. Si ces amendements sont votés, on se priverait de 200 millions !
M. René Pilato (LFI-NFP). Et les allégements de cotisations sociales, cela représente combien de milliards ?
M. Jean-Pierre Farandou. On ne peut trouver meilleur exemple du principe que vient d’affirmer par le premier ministre.Cette mesure est d’autant plus discutable, me semble-t-il, que les exploitants agricoles et leurs salariés bénéficient déjà d’un taux spécifique plus favorable pour les contrats d’assurance santé solidaires et responsables.Ce taux minoré a une incidence directe sur la rentabilité de l’activité des travailleurs non salariés agricoles et fait donc partie de la politique sectorielle agricole appliquée par extension aux salariés. La taxe de solidarité additionnelle à taux réduit n’est justifiée que pour les contrats responsables afin d’encourager une couverture solidaire et de soutenir la rentabilité des exploitations agricoles. Appliquer ce taux réduit indépendamment de la nature du contrat, uniquement en raison du statut de retraité, reviendrait à remettre en cause le principe d’équité qui fonde la TSA, tout en créant une rupture d’égalité entre retraités difficilement justifiable.Pour toutes ces raisons, à la fois de principe et économiques, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous voterons donc contre ces amendements.Je profite de l’honneur que nous fait le premier ministre d’être présent pour lui poser des questions très précises. Les exemptions et les exonérations de cotisations sociales, ainsi que les taux différenciés de CSG, représentent 100 milliards. C’est un volume énorme !
M. Hendrik Davi (ECOS). Sur ce total, 34 milliards ne sont pas compensés – vous pouvez consulter les chiffres. À quel niveau le gouvernement s’engage-t-il à compenser les exonérations, notamment les 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pour l’instant pas compensés ? Il faut faire rentrer ces 5,5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale.Deuxième question : combien de milliards êtes-vous prêts à enlever aux allégements de 2025 ? Pour notre part, nous proposons 4 milliards de moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Il faut faire attention à ne pas avancer des chiffres comme ça. Les 100 milliards que vous évoquez ne sont pas offerts sans compensation. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Je pense que nous pouvons nous rassembler sur cette question. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, impose de cibler les exonérations, notamment celles sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,6 milliards. Madame la ministre, lors de la première lecture, vous avez pris l’engagement de les compenser, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité sociale et une belle victoire collective.À la suite du rapport Bozio-Wasmer, une réforme des allégements généraux a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avec 1,6 milliard en moins – 3 milliards en moins sont prévus pour 2026. Il y a aujourd’hui 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pas compensés. Monsieur le premier ministre, je réitère la proposition que je vous ai déjà faite : ces 1,6 milliard et ces 3 milliards pourraient revenir à la sécurité sociale pour compenser une bonne partie des 5,5 milliards qui manquent. Ce serait un message très fort pour les 80 ans de la sécurité sociale, qui verrait ainsi son solde amélioré, et cela pourrait être une belle victoire collective. Les exonérations ciblées seraient compensées dans l’esprit de la loi Veil, les allégements généraux seraient en large partie compensés, et la sécurité sociale en sortirait largement gagnante. (Mme Annie Vidal applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Davi, vous parlez de la compensation des exonérations des niches fiscales et sociales à un moment où nous examinons un article qui prévoit de baisser le taux de cotisation des retraités. C’est intéressant, car sur les 100 milliards que vous avez mentionnés, je rappelle que 12 milliards correspondent à la réduction du taux de CSG pour les retraités. Je tiens à le souligner pour ne pas laisser l’impression qu’il ne s’agit, pour reprendre l’expression de certains, que de « cadeaux aux entreprises ». Ces 12 milliards sont autant de pouvoir d’achat en plus pour les retraités et je pense que vous êtes assez peu nombreux, dans cet hémicycle, à vouloir les remettre en question.Le gouvernement propose une forme d’année blanche sur les allégements généraux. La réforme de l’année dernière les a réduits de 1,6 milliard. Le Sénat a proposé de maintenir ce volume, avec une réduction supplémentaire de 1,5 milliard. Cette économie est entre les mains du gouvernement, puisqu’elle peut être mise en œuvre par décret. Nous avons eu ce débat en première lecture, notamment avec le député Turquois. Ces réductions de 1,6 milliard et 1,5 milliard représentent un total de 3,1 milliards par rapport à ce que les entreprises avaient pu prévoir en 2024, et certains considèrent ici que cela représente un renchérissement du coût du travail. Cette mesure doit donc être regardée en faisant preuve d’un grand sens des responsabilités.Vous interrogez le gouvernement sur les compensations. Je réitère mon engagement formulé en première lecture : nous compenserons totalement les exonérations de cotisations dues sur les heures supplémentaires, ce qui représente 2,6 milliards. Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé cet engagement. Comme tous ici, je pense que c’est une bonne chose pour la sécurité sociale.Vous avez rappelé les 3 milliards et quelques – cela pourrait être plus – de transferts supplémentaires par rapport à la copie initiale du gouvernement. Pour ne pas mettre le financement de la sécurité sociale en difficulté, nous n’avons pas l’intention de rehausser le plafond de financement de l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – au-delà du plafond de 83 milliards. En effet, les marchés observent les flux de financement qu’elle lève à très court terme et il ne serait pas responsable de demander aux Urssaf et à l’Acoss de lever plus de 83 milliards.À la fin de l’examen du PLFSS, le gouvernement fera les transferts nécessaires pour éviter le risque que je viens d’évoquer, mais le déficit de 20 milliards dont a parlé le premier ministre est bien un déficit, puisque ce chiffre ne prend pas en compte les transferts opérés. Il faut toujours utiliser le même thermomètre. On ne peut pas prendre dans les caisses de l’État pour combler le déficit de la sécurité sociale : les Français n’ont qu’un seul portefeuille et une seule feuille de paye et il faudra bien, à la fin, que le déficit soit financé quelque part. Notre cible de déficit, je le répète, s’entend hors transferts.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Tous les Français n’ont pas le même portefeuille !
Mme Amélie de Montchalin. Oui, nous compenserons totalement les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et, oui, nous ferons les transferts nécessaires, mais on ne peut pas changer le thermomètre au milieu de la discussion, sinon, nous risquons de nous perdre en chemin. Monsieur Davi, je le répète : parmi les 100 milliards que vous avez cités, il y a des mesures que personne ici ne veut remettre en cause, notamment les taux réduits de CSG pour les retraités qui représentent 12 milliards – sur ce point, je ne pense pas que vous me contredirez.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 54, 192, 296 et 333.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 95 Contre 130
(Les amendements identiques nos 49, 54, 192, 296 et 333 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 7 ter demeure supprimé.)
Article 7 quater
(L’article 7 quater est adopté.)
Article 8 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 823 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’expérimentation prévue par l’article porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles, mais aussi sur celui des contributions sociales.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 868, 869 et 870 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 868, 869 et 870, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Article 8 ter
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 472, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Sandrine Runel (SOC). Les management packages sont utilisés dans le cadre d’opérations de rachat de sociétés, pour associer les cadres dirigeants à la création de valeur réalisée par les investisseurs financiers. Ces avantages, qui profitent aux ménages les plus aisés et s’inscrivent dans des opérations de rachat avec effet de levier, sont eux aussi exemptés de cotisations sociales, ce qui ne surprendra personne.Dans le climat d’austérité que ce gouvernement impose à l’ensemble de la population, ce régime d’exception n’a pas de raison d’être. Alors que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà plus de 88 milliards – comme mon collègue Davi vient de le rappeler –, l’adoption de cet article reviendrait à accorder de nouveaux cadeaux aux ménages les plus aisés.Pour toutes ces raisons – parce que nous nous battons pour la soutenabilité financière de la sécurité sociale, et parce que nous croyons en la pérennité de notre modèle de sécurité sociale et de protection sociale –, nous demandons la suppression de l’article 8 ter.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 472.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je trouve extraordinaire que cet article propose d’exonérer de CSG les cadres dirigeants les plus riches du pays, alors que les revenus des apprentis, parfois inférieurs au smic, y sont assujettis depuis l’an dernier. Les apprentis doivent contribuer au financement de la protection sociale, mais pas les dirigeants les plus riches : c’est complètement absurde !Nous remercions au passage le Rassemblement national, dont les députés, par leur obstruction systématique lors de notre niche parlementaire, ont empêché la suppression de la CSG sur les revenus des apprentis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. À l’origine, les dispositifs d’intéressement à la valorisation de l’entreprise étaient fiscalement assimilés à des revenus de valeurs mobilières, et non à des revenus d’activité imposés dans la catégorie des traitements et salaires.En 2021, toutefois, à la suite de requalifications effectuées par l’administration fiscale, le Conseil d’État a jugé, dans trois décisions, que les gains tirés de ces instruments devaient être imposés comme des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié. Cette jurisprudence a créé une certaine insécurité juridique, les requalifications donnant lieu à des contentieux.C’est pour y mettre fin que la loi de finances pour 2025 a clarifié le régime applicable : en deçà d’un seuil fixé par référence à la valorisation de l’entreprise, les gains relèvent des valeurs mobilières ; au-delà, ils sont imposés au titre des traitements et salaires et soumis à une contribution sociale spécifique de 10 %, dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette réforme n’était donc pas un cadeau tombé du ciel, mais bien un outil de clarification du droit.Dans sa rédaction issue de l’Assemblée, l’article 8 ter visait à assurer la cohérence entre les volets fiscal et social du régime, à définir une durée minimale de détention des titres, à encadrer davantage le dispositif en soumettant son bénéfice à la détention de certains titres pendant au moins deux ans, et enfin à pérenniser la composante sociale du régime.Nos collègues sénateurs ont supprimé cette dernière disposition. Je propose de la rétablir, car elle ne crée pas de niche ; elle clarifie le régime juridique, social et fiscal d’accessoires de rémunération existants.En tout état de cause, la suppression de l’article ne ferait pas disparaître le régime des management packages : elle laisserait simplement en vigueur le cadre issu de la dernière loi de finances, ce qu’il est essentiel de rappeler.Par ailleurs, le Sénat a introduit dans cet article une mesure de nature entièrement différente, visant à exclure de l’assiette de la CSG et des cotisations la mise à disposition de places pour des événements sportifs. Contrairement aux dispositions initiales, une telle mesure constituerait bien une nouvelle exonération d’assiette. Dans un souci de cohérence avec nos débats, je vous propose de la supprimer.Vous le voyez : la position que je défends est équilibrée. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, que la commission a rejetés.
Mme Amélie de Montchalin. Il existe plusieurs manières de présenter les choses, mais un point est certain : les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2025 répondent pleinement aux propositions que M. Guedj défend, sous diverses formes, dans les amendements qu’il a déposés dans le cadre de ce PLFSS.Elles fixent en effet un plafond pour les opérations d’investissement avec effet de levier réalisées par les dirigeants d’entreprise : en deçà de ce plafond, les gains sont assimilés à des dividendes ; au-delà, ils sont considérés comme du salaire et, à ce titre, soumis à l’ensemble des charges sociales et des impositions applicables.Cette mesure vise un double objectif : garantir des recettes fiscales certaines pour les finances publiques tout en préservant l’investissement risqué dans les entreprises, et mettre un terme aux contentieux qui se multipliaient devant les juridictions pour déterminer la part relevant du dividende et celle relevant du salaire.Les dispositions de 2025 apportent cette lisibilité et s’inscrivent dans un principe auquel la gauche de l’hémicycle est particulièrement attachée : au-delà d’un certain niveau, les montants perçus doivent être soumis aux charges, aux cotisations et au droit commun de la fiscalité.C’est pourquoi je suis favorable aux amendements du rapporteur général que nous examinerons dans un instant – nos 828 rectifié, 871 et 829 – qui précisent la rédaction et renforcent la solidité et la stabilité de ce dispositif. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression, qui ne répondent en rien aux demandes formulées.Monsieur le député Midy, votre amendement no 132 est moins bien écrit que le suivant, défendu par M. Bazin : peut-être pourriez-vous le retirer au profit de celui-ci.Enfin, je veux souligner que le Sénat a introduit une niche sociale que j’estime totalement disproportionnée : selon cette disposition, les billets offerts par un employeur pour assister à un événement sportif – qu’il s’agisse de rugby, de football ou de toute autre manifestation – ne constitueraient pas un avantage en nature et ne supporteraient donc ni charges ni impôts. Cette proposition me semble pour le moins décalée par rapport à nos objectifs. Nous aimons tous le sport et nos clubs sportifs, mais rien ne justifie d’instituer une telle exonération.L’article en discussion apporte des mesures utiles de clarification, de sécurisation des recettes fiscales et sociales, et d’encouragement à l’investissement. En revanche, la disposition relative aux billets d’événements sportifs doit être retirée : elle est à la fois inappropriée et inacceptable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous soutiendrons ces deux amendements identiques, pour préserver les recettes de la sécurité sociale.Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que vous restitueriez peut-être à la sécurité sociale les 5,5 milliards d’euros d’exonérations. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’un « on verra ». Le principe même qui a présidé à la création de la CSG impose la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de la sécurité sociale.C’est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur général : les 5,5 milliards d’euros d’exonérations doivent être rendus à la sécurité sociale.
M. Hendrik Davi (ECOS). Si, vous l’avez dit ! Nous sommes donc d’accord sur ce point.En revanche, nous sommes en désaccord lorsque vous défendez le gel du volume global des allégements généraux. Cela revient à maintenir en 2026 un niveau d’exonérations identique à celui de 2025, alors que, pour notre part, nous demandons leur réduction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Pour la clarté des débats, je me permets de réagir lorsque j’entends des collègues parler de budget d’austérité. Alors que nous fixons l’objectif de déficit budgétaire à 5 % du PIB – c’est-à-dire un volume de dépenses supérieur de 150 milliards aux recettes –, la salubrité commune et la clarté des débats devraient nous imposer de veiller aux termes qui sont employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Mon propos n’est pas polémique, il est factuel ! Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a justement rappelé, l’adoption de ces amendements ne supprimerait pas cette niche fiscale, mais supprimerait les dispositions de précision juridique que contient cet article, et contribuerait ainsi à fragiliser le dispositif.Enfin, il est essentiel de continuer à encourager les LMBO – rachats avec effet de levier par les dirigeants –, parce que dans les opérations de capitaux propres, si ce ne sont pas les managers qui prennent ces parts… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Thibault Bazin (DR). Je souhaite que les allégements généraux non compensés, qui représentent entre 3,5 et 5,5 milliards d’euros, soient effectivement compensés à la sécurité sociale. La ministre a précisé qu’elle raisonnait hors transferts, mais je n’ai toujours pas compris si ces montants seront, oui ou non, compensés dans les flux résultant respectivement du PLF et du PLFSS.Par ailleurs, vous souhaitez que les allégements généraux diminuent en 2026. L’honnêteté intellectuelle que j’essaie de conserver au cours des débats…
M. Thibault Bazin (DR). …me conduit à vous rappeler que la trajectoire de ce PLFSS constitue l’exacte traduction des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 : dès le 1er janvier 2026, les allégements généraux de cotisation portant sur les bandeaux maladie et famille seront supprimés. Après une première baisse de 1,6 milliard en 2025, les allégements généraux diminueront donc de 3 milliards supplémentaires en 2026.
M. Thibault Bazin (DR). Par rapport à 2024. Votre souhait de voir reculer ces allégements est donc satisfait : les allégements généraux pour les entreprises diminuent effectivement, ce qui se traduit d’ailleurs par une hausse du coût du travail.Dans la version initiale du PLFSS pour 2025, l’objectif de réduction était fixé à 4 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026. L’adoption du PLFSS en février 2025 avait déjà acté une première marche, à hauteur de 1,6 milliard en 2025 et de 1,6 milliard en 2026. Avec le principe de l’année blanche, la réduction pour 2026 devrait finalement se situer entre 3,1 et 3,3 milliards. Bref, les allégements généraux diminuent.
M. Thibault Bazin (DR). En volume, oui – mais, hors effet année blanche, ils diminuent aussi.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre !
M. Thibault Bazin (DR). Je sais. Nos voix sont tantôt communes, tantôt distinctes. (Sourires.) Je me borne ici à rappeler les éléments issus du budget et du rapport de la mission Bozio-Wasmer. Le point de sortie a été modifié et les allégements généraux portant sur les bandeaux famille et maladie sont supprimés. En conséquence, les allégements généraux diminuent effectivement pour les entreprises.
M. Hendrik Davi (ECOS). En 2024, mais pour 2026, ce n’est pas clair !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 472.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
(Les amendements identiques nos 191 et 472 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 473, 211 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 473.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons à la pérennisation de l’exonération des contributions sur les LBO – rachats avec effet de levier –, ce mécanisme typiquement capitaliste fondé sur l’endettement pour racheter des entreprises. On ne peut pas encourager le rachat, la transmission ou l’intéressement lorsque cela se fait au détriment des recettes de la sécurité sociale.Alors même que l’on demande aux apprentis de cotiser, il faudrait que la sécurité sociale prenne à sa charge les effets d’un système ultracapitaliste et financiarisé. Ce n’est pas sa vocation : rendez l’argent aux travailleurs !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 211.
Mme Sandrine Runel (SOC). Tout d’abord, je veux revenir sur les propos de notre collègue Cazeneuve : les leçons de sémantique à propos de l’austérité, données par les Mozart de la finance, nous n’en avons que faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Par ailleurs, nous n’avions aucun doute, monsieur le rapporteur général : la droite se bat évidemment pour maintenir les exonérations de cotisations sociales et pour défendre toutes les niches sociales ; vous l’avez prouvé en ne votant pas nos amendements de suppression.Notre amendement de repli vise à réduire cette niche sociale, voire à la supprimer. Je le répète à nouveau – et il faudra peut-être le faire à chacune de nos interventions : nous discutons ici des recettes de la sécurité sociale, et notre objectif est de les préserver. (M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Paul Midy (EPR). Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite faire une remarque. L’expression « abaissement des allégements généraux » est très technique ; en réalité, il s’agit d’une augmentation des charges sur le travail ! Or, quand on augmente les charges sur le travail, on crée du chômage. C’est aussi simple que cela et nous devons dire les choses clairement. (Mme Annie Vidal applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous parlons d’un dispositif de partage de la valeur. Il est important d’associer les salariés au succès de l’entreprise, à toutes les étapes de la vie de celle-ci. Le management package, dit manpack, a été complexifié et les insécurités juridiques qui en ont résulté se sont répercutées sur la vie de nombreux salariés. En première lecture, nous avons remédié à certaines de ces insécurités ; par cet amendement, je propose d’aller un cran plus loin en supprimant la condition relative à la durée de détention des titres. J’ai entendu la demande de Mme la ministre et souhaite savoir si les amendements de M. le rapporteur général contiennent une disposition similaire, auquel cas je retirerai le mien avec plaisir.
M. Thibault Bazin (DR). Madame Amiot, votre amendement vise à supprimer les précisions apportées par l’article au sujet du régime juridique. J’estime que les ajustements prévus dans l’article sont justifiés sur le plan technique. Avis défavorable.Madame Runel, indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique : il conduirait à supprimer l’exemption de CSG applicable à ces gains, sans supprimer la contribution spécifique de 10 % créée pour compenser cette exclusion de l’assiette de la CSG. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. De plus, l’adoption de l’amendement pourrait entraîner des incohérences dans le régime de prélèvement applicable à de tels gains. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.Monsieur Midy, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me permet d’adopter une position d’équilibre entre votre proposition et les précédentes. Vous allez trop loin. Vous souhaitez supprimer la condition selon laquelle les titres doivent être détenus pendant deux ans au moins, or elle constitue un des éléments centraux de ce régime spécifique. Elle doit être maintenue. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Midy, le gouvernement ne souhaite pas modifier la condition relative à la durée de détention. Il faut que les avantages sociaux liés au statut de dividende récompensent effectivement un investissement sur le long terme. La suppression de cette condition pourrait donner lieu à des investissements de court terme à des fins d’optimisation fiscale, voire à un effet d’aubaine. Le gouvernement est très attaché au maintien de ce paramètre et vous invite à voter plutôt la proposition de M. le rapporteur général.Monsieur Davi, la valeur des allégements généraux de cotisations a diminué depuis quelques années : après avoir atteint un pic à 80 milliards, elle se situera en 2026 à environ 74 milliards, d’après les dernières estimations. Nous vous donnerons les chiffres auxquels nous parvenons, prenant en considération l’effet des différentes réformes ou encore la masse salariale estimée. En vous écoutant, il me semble percevoir au cœur de vos propos cette demande : vous voulez que les allégements généraux, alors qu’ils ont diminué – vous souhaitez d’ailleurs qu’ils continuent à diminuer –, donnent lieu pour la sécurité sociale à une compensation calculée d’après leur montant passé, soit 80 milliards.Il est souvent question des 3 milliards d’euros de réduction des allégements de cotisations sociales prévus pour 2026. Ces mesures ne feront pas gagner d’argent à l’État, mais vous lui demandez de compenser le manque à gagner, pour la sécurité sociale, de ces allégements qui auront disparu. Il y a donc une petite incompréhension entre nous. Il est vrai que les allégements généraux n’ont pas été compensés tous les ans, mais n’oublions pas que leur montant a désormais diminué. Je suis d’accord pour que l’État compense les pertes de la sécurité sociale, à la condition que le manque à gagner soit réel ; s’il compensait à hauteur de 80 milliards d’euros des allégements généraux qui, dans les faits, représentent 74 milliards, cela reviendrait tout bonnement à financer la sécurité sociale.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’État n’a pas compensé lors des années précédentes, il faut un rattrapage !
Mme Amélie de Montchalin. Si le montant des allégements généraux diminue, alors le montant des compensations à la sécurité sociale doit aussi diminuer ; si le montant des allégements généraux augmente, nous maintiendrons le flux de compensations. Nous en reparlerons plus en détail à la fin de l’examen du PLFSS.Le gouvernement s’engage solennellement à compenser intégralement les exonérations sur les heures supplémentaires. Par ailleurs, il ne souhaite pas mettre en danger la sécurité sociale et ne veut pas que les décisions qui, dans le cadre du PLFSS, dégraderont le déficit conduisent à une hausse du plafond d’emprunt de l’Acoss. L’État fournira les compensations nécessaires pour ne pas mettre en danger la sécurité sociale, peu importe la somme que cela représente. J’espère qu’elle sera la moins élevée possible : cela signifierait que nos travaux auront donné lieu à des mesures d’économie efficaces.Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je n’avais pas l’intention d’ouvrir une polémique avec mes collègues de gauche ; je sais bien que nos positions respectives au sujet des exonérations de charges sont irréconciliables. Néanmoins, les cadres qui ont recours au LMBO – souvent des cadres dirigeants et leurs subordonnés directs – prennent un risque : ils s’endettent pour racheter leur entreprise et en devenir propriétaires. L’alternative est entre ce modèle et celui du private equity – le capital-investissement – et des fonds de pension américains, qui ôtent le contrôle de l’entreprise à ceux qui la font vivre. Voilà pourquoi nous avons instauré une incitation fiscale au LMBO : nous voulons que ceux qui ont bâti l’entreprise, à savoir ses dirigeants, puissent la garder. Cela vaut bien mieux que de la céder aux fonds de pension, qui incarnent l’ultracapitalisme que vous désirez combattre.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 88 Contre 94
(L’amendement no 473 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 132 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 828 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 828 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 871 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 871, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 829.
M. Thibault Bazin (DR). Pour répondre à l’exigence de sécurité juridique et de stabilité des normes fiscales et sociales, il est proposé de préciser la date d’entrée en vigueur de la disposition.
(L’amendement no 829, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 8 ter, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 89 Contre 83
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Article 8 quater
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Lionel Vuibert (NI). La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article reste très large : elle vise toutes les activités commerciales et non commerciales, quel que soit le régime social dont elles relèvent. Or… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement est satisfait par l’article 8 quater dans sa rédaction adoptée en première lecture. En outre, ses dispositions se substitueraient à celles de l’article, qui sont plus précises. Il serait dangereux de l’adopter, car cela écraserait toutes les autres dispositions de l’article, y compris celle, introduite au Sénat, qui étend à l’assiette sociale le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article 10 du PLF et s’appliquant aux indemnités d’abattage de troupeau. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, nos 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 831 rectifié et 763, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 831 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail.C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Julien Dive (DR). Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement.
(L’amendement no 763 est retiré.)
(L’amendement no 831 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 8 quater, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 872 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 133 Contre 54
(L’amendement no 872 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 8 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 147 Contre 70
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 832 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 832, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 8 sexies
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 193, 196, 556, 664 et 803, qui tendent à rétablir l’article 8 sexies, supprimé par le Sénat. Les amendements identiques nos 193 de M. Jérôme Guedj et 196 de M. Christophe Bentz sont défendus. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 556.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les amendements identiques tendent à rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale qui relève du bon sens. Je vous donnerai un exemple : dans l’hospitalisation privée, les accords de branche ont fixé un salaire minimum inférieur au smic. Pourtant, certaines entreprises reçoivent des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic, ce qui n’a aucun sens.Nous aimerions que le gouvernement pousse pour que ces branches respectent la loi, mais malheureusement, cela n’avance toujours pas. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif efficace : s’il n’y a pas d’accord de branche qui respecte la loi et le montant du smic, les entreprises de cette branche ne bénéficient pas d’exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cela relève du bon sens. L’Assemblée nationale l’avait voté ; le Sénat l’a retiré ; heureusement, c’est nous qui avons le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 664 de Mme Sandrine Rousseau et 803 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). M. Louis Boyard disait que ces amendements identiques relevaient du bon sens…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Oui, ils sont rédactionnels ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (DR). …mais nous n’avons pas forcément la même définition du bon sens.Sur le fond, l’application de ces amendements identiques rencontrerait des difficultés opérationnelles.Je l’ai déjà expliqué. Concrètement, que se passera-t-il dans le cas des conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts ? Certaines entreprises relèvent de plusieurs branches et, dans certaines branches, il y a plusieurs conventions collectives. Traiter d’un sujet de droit du travail au moyen d’allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. Certaines des branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser leurs grilles salariales. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour principal effet non de susciter des hausses de salaire comme vous le souhaitez, mais de détruire des emplois. Voulez-vous donc détruire des emplois ?
M. Thibault Bazin (DR). Pour ma part, je ne le souhaite pas. Il est important de l’éviter, en particulier dans la période compliquée que nous traversons.Les amendements poseraient une deuxième difficulté : la question de la revalorisation des minima de branche relève plutôt des négociations annuelles obligatoires. Vous défendez une cause légitime, mais ce n’est pas le bon véhicule.
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que l’on modifie le code du travail. Monsieur le ministre du travail, j’appelle à une vraie loi de valorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est dans ce cadre que nous pourrons traiter la question de la revalorisation des minima de branche, qui relève des négociations annuelles obligatoires.Les amendements identiques ont été rejetés en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajouterai, car je sais que vous pouvez par moments être républicains et être sensibles à ces questions (« Par moments ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais pour qui vous prenez-vous ?
M. Thibault Bazin (DR). Non, pas par moments, tout le temps ! J’ajouterai donc qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité de la mesure qui prévoit en quelque sorte…
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous ne l’êtes jamais, républicain ! Dehors !
M. Thibault Bazin (DR). Je crois que personne n’est là de manière illégitime. Je m’en tiens au fond ; je vous donne un avis, puis chacun décidera de son vote.La mesure que vous proposez présente un risque d’inconstitutionnalité lié au fait que vous prévoyez une sanction collective pour les entreprises des branches concernées même quand certaines d’entre elles respectent la législation.
M. Jean-Pierre Farandou. Je comprends que vous vouliez agir sur la négociation de branche et la revalorisation des salaires. Je vous assure que le gouvernement est mobilisé sur ces sujets, mais nous estimons que le dispositif que vous proposez ne constitue pas la bonne méthode.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Arrêtez, vous ne savez même pas pourquoi vous êtes là !
M. Jean-Pierre Farandou. Comme lors de l’examen en première lecture, je souligne les problèmes qu’entraînerait une telle mesure, liés au fait que votre proposition est juridiquement contestable et techniquement quasi inapplicable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les vôtres sont politiquement contestables !
M. Jean-Pierre Farandou. Le mécanisme à deux étages que vous proposez conduirait à des effets pervers. Les entreprises seraient sanctionnées pour les manquements des branches.
M. Jean-Pierre Farandou. Même en prévoyant qu’une entreprise puisse conserver le calcul sur le smic avec un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce n’est pas suffisant.
M. Jean-Pierre Farandou. Le risque de censure constitutionnelle pour sanction du fait d’autrui et rupture d’égalité devant les charges publiques demeure. Le nombre de branches est important et, au sein d’une même branche, il peut y avoir plusieurs grilles salariales. Le rapporteur général l’a dit, certaines entreprises relèvent de plusieurs branches. Ainsi, dans les faits, il est quasiment impossible d’appliquer une telle mesure et d’en contrôler l’application.
M. Jean-Pierre Farandou. Dans une perspective plus globale, nous rappelons que la réduction générale dégressive est un mécanisme visant à favoriser l’emploi. Si nous voulons qu’elle soit plus efficace, la mesure doit rester simple à la fois pour les employeurs et pour les organismes de recouvrement.Pour conclure sur une note plus positive, je vous rappelle les chiffres suivants : sur un panel de 171 branches et de plus de 5 000 salariés suivis, seules 11 % des branches présentent des minima salariaux inférieurs au smic et 2 % seulement de manière structurelle, c’est-à-dire pendant plus d’un an.Pour ces raisons, je suis défavorable au rétablissement de l’article 8 sexies et donc aux amendements que vous avez déposés.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le groupe Rassemblement national soutiendra ces amendements identiques qui visent à rétablir l’article 8 sexies introduit grâce à un amendement du groupe LIOT, mais supprimé ensuite par les sénateurs. L’an passé, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de M. Michel Barnier, il y avait eu un consensus majoritaire pour adopter une telle disposition – il y a donc une voie de passage.Certaines branches professionnelles adoptent des salaires minima inférieurs au smic. Cette pratique est loin d’être anecdotique : vous dites que cela ne concerne que 11 % des branches professionnelles suivies par la direction générale du travail (DGT), mais elles emploient tout de même 1,2 million de travailleurs !La proposition est donc simple : si les branches professionnelles acceptent des minima salariaux inférieurs au smic, alors le calcul des allégements de cotisation doit être réalisé à partir de ces minima et non à partir du smic. C’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que les entreprises paient leurs salariés au niveau de ces minima : en réalité, les salariés dont la rémunération se situe en bas de la grille reçoivent un complément différentiel de salaire, qui rehausse leur rémunération au niveau du smic – ce complément peut être soumis à cotisation, bien entendu.Si un amendement devait être déposé sur ce point, il faudrait prévoir un dispositif qui s’applique de manière différenciée au sein des branches, entreprise par entreprise. Sans cela, une entreprise dans laquelle la rémunération minimale est supérieure au smic serait pénalisée – nous ne pouvons pas adopter une telle disposition. Or les amendements identiques ne reposent pas sur un tel raisonnement.
Mme Amélie de Montchalin. Ce que vient de dire M. de Courson me semble tout à fait intéressant. Il y a, monsieur Dussausaye, une contradiction entre ce que vous soutenez ici et ce que j’entends être la ligne du Rassemblement national sur les ondes médiatiques. Toute la journée, vous affirmez que vous protégez l’entreprise…
Mme Amélie de Montchalin. …ainsi que les patrons de PME, que vous soutenez ceux qui investissent et que vous ne voulez pas taxer le travail. Jusqu’ici, d’autres dans l’hémicycle pourraient presque vous rejoindre. Mais votre amendement no 196 est en contradiction avec tous ces principes !D’après cet amendement, quand, dans votre circonscription, un patron de PME paie bien ses salariés – disons au-dessus du smic –, ses allégements généraux seront pourtant réduits parce qu’il y a quelque part, à l’autre bout du pays, une branche avec laquelle il n’a aucun contact, sur laquelle il n’a aucune influence et qui n’arrive pas à conclure une négociation sur des minima de branche. Je le répète, ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que, dans chaque entreprise de cette branche, le patron paie en dessous du smic. Lorsqu’il paie au smic, le coût du travail devrait augmenter du fait de la situation au niveau de la branche ? Je ne comprends pas comment le Rassemblement national peut présenter un tel amendement…
Mme Amélie de Montchalin. …alors qu’il donne des leçons toute la journée en affirmant qu’il soutient l’entreprise et qu’il répond aux députés qui remarquent qu’on augmente les taxes et le coût du travail qu’il s’agit là de mensonges. À mon tour, je dis : « Mensonge ! », car ce que vous faites est incohérent et contre-productif. Cela aura des conséquences très graves sur beaucoup de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui n’ont rien à voir avec certaines négociations et qui ne comprendront pas pourquoi il sera très compliqué pour elles de recalculer leurs allégements généraux.Je pense donc que le Rassemblement national est sur une ligne incompréhensible et dangereuse.
Mme Amélie de Montchalin. Si vos voix permettent l’adoption de cette mesure, je vous assure que je continuerai à dire, matin, midi et soir, que ce que vous proposez est incohérent et mauvais pour l’économie. (M. Michel Lauzzana et Mme Stella Dupont applaudissent.)Plus largement, à ceux qui défendent cette mesure, je redis qu’elle est inapplicable. Aujourd’hui, personne n’est payé en dessous du smic. Que l’on veuille encourager les branches à négocier est une chose, mais ne pénalisez pas des PME qui n’ont rien à voir avec cette négociation. Ne désavantagez pas des entreprises qui investissent, qui innovent, et dont les patrons passent leurs journées à chercher des clients, des contrats et des marchés.Il est nécessaire de redonner de la vitalité au dialogue social et à la négociation salariale. Cela ne fait aucun doute et c’est l’objet de tout le travail que mène Jean-Pierre Farandou. Toutefois, je le répète : ce que vous proposez coûterait cher, provoquerait un choc dans le pays et nuirait à l’emploi, sans produire d’effets concrets.
M. Laurent Wauquiez (DR). Collègues du RN, ces amendements sont un exemple de l’incohérence totale de votre positionnement économique. Vous allez pénaliser les PME et les entreprises industrielles, comme vous l’avez déjà fait dans le PLF – je rappelle qu’avec la gauche, vous avez voté 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.Vous avez été amenés à faire sauter les déductions Madelin, pénalisant ainsi les entreprises industrielles. Maintenant, vous vous apprêtez à sanctionner les PME en réduisant les allègements de charges dans le cas où des accords de branche n’auraient pas été passés. Bon courage pour expliquer la cohérence de votre ligne économique !Essayons de retrouver un peu de rationalité. L’objectif est de défendre la fabrication française, nos PME et notre industrie. En tout cas, à la Droite républicaine, nous ne nous trompons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je voudrais évoquer deux situations particulières. D’abord, il arrive que les accords de branche ne soient pas signés, en raison de réticences ou de blocages de la part des représentants du patronat ou des salariés. Ensuite, il faut se souvenir de la situation que l’on a connue juste après le covid, où le smic a augmenté trois fois dans l’année. Il n’était pas dans les habitudes de recalculer les échelles de salaire trois fois dans l’année, ce qui explique que des minima de branche soient passés momentanément en dessous du smic, alors même qu’il y avait une volonté d’appliquer les augmentations.Il y a des entreprises qui appartiennent à une branche défaillante mais qui suivent la règle. La mesure proposée les pénaliserait directement. On ne peut donc pas être favorable à ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il y a deux ans, en octobre 2023, Mme Élisabeth Borne, alors première ministre, a affirmé très clairement : « Si nous ne constatons pas de progrès significatifs d’ici le 1er juin 2024, le gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations non pas sur la base du smic, mais sur la base du [minimum] de branche. »
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Deux ans après, les minima de certaines branches restent en dessous du smic (« Oui ! » et « C’est incroyable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et nous attendons toujours le projet de loi que le gouvernement de Mme Borne, dont vous êtes les successeurs, avait promis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Par conséquent, il y a une carence fautive du gouvernement macroniste. Ces amendements tendent à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est pas acceptable que les salariés payent parce que les branches ne sont pas capables de respecter la moindre des choses, c’est-à-dire le smic ! Il faut… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Jean-Pierre Farandou. Je voudrais apporter des précisions sur la situation évoquée par M. Turquois. Après le covid, il y a eu une forte inflation. Le smic a été revalorisé plusieurs fois et il a fallu du temps pour appliquer cette mesure. Actuellement, sur 170 branches, il n’y en a plus que deux où il existe un décalage.
M. Jean-Pierre Farandou. On peut donc considérer que l’engagement pris par la première ministre à l’époque a été tenu, puisque le nombre de branches qui ne sont pas alignées a été considérablement réduit. Les mesures prises fonctionnent. Maintenant, il faut laisser du temps au temps.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ça suffit ! Ça fait des années que ça dure !
M. Jean-Pierre Farandou. Le dialogue social est nécessaire pour mettre fin aux derniers décalages. Le plus important est de ne pas pénaliser les entreprises, les TPE et les PME qui se battent pour développer leur activité.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Où est le problème ? Vous venez de dire que seules deux branches sont concernées !
M. Jean-Pierre Farandou. Il serait très injuste de sanctionner des entreprises qui n’ont pas la chance d’appartenir à une branche qui est parvenue à un accord. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) Il faut raison garder : aidons plutôt les entreprises, car l’emploi et le travail se font dans les entreprises.
M. Jean-Pierre Farandou. On ne peut pas être pour la valeur travail et vouloir taper ainsi les TPE et les PME.
(Les amendements identiques nos 193, 196, 556, 664 et 803 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 sexies est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle que ce que nous faisons ici, ce n’est pas un tour de chauffe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. Je sais bien que le vote a eu lieu. Je ne me tourne pas vers vous, députés du groupe LFI-NFP, car vous êtes cohérents dans vos positions. Je m’adresse aux députés du Rassemblement national, qui passent leurs journées à s’afficher comme les grands chantres de la protection de l’industrie française, du travail, de la compétitivité et de la préférence nationale.
Mme Amélie de Montchalin. Votre vote prouve une fois de plus que vous n’avez aucune boussole. Ce que vous votez dans le cadre de ce PLFSS est totalement incohérent avec ce que vous dites sur les plateaux de télévision.Le premier ministre est venu ici, pour dire que chacun de nous devait être cohérent, que ce que nous faisions était sérieux. Or ce que vous faites là n’est pas sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 195, 197, 557 et 668, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’article 8 septies, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (DR). La Droite républicaine soutient l’article 8 septies, car il s’agit d’une mesure forte dont l’objectif est de valoriser le travail. En effet, il vise à déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, en élargissant aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction de 50 centimes par heure rémunérée.Nous irons plus loin, je l’espère, grâce à l’allocation sociale unique annoncée par M. le premier ministre. L’idée est de soutenir la solidarité tout en stoppant l’assistanat. Si nous sommes convaincus qu’il est important de cotiser durant la durée légale de travail, il nous apparaît essentiel de valoriser ceux qui font l’effort de faire des heures supplémentaires.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’article 8 septies vise à exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure pose trois problèmes.D’abord, elle augmenterait la fracture sociale entre ceux qui seront appelés à faire des heures supplémentaires et ceux dont le travail est en miettes – je pense au temps partiel subi, voire au chômage. En fait, cela dissuaderait les entreprises d’embaucher.Ensuite, cette exonération mettrait un peu plus en péril le financement de la sécurité sociale.Enfin, elle aggraverait notre problème climatique. Il y a en effet une corrélation entre le temps de travail et les émissions de dioxyde de carbone : quand on n’a pas de temps libre, on consomme plus de produits ultratransformés et on se déplace plus en voiture et en avion.Cette mesure n’apporte donc aucune solution aux trois problèmes que nous devrions affronter aujourd’hui. (M. Hendrik Davi applaudit.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous reviendrons plus tard sur le sujet des heures supplémentaires. J’aimerais parler de ce qui vient de se passer ici : la multiplication des fausses informations est la tendance à la mode au sein de cet hémicycle, y compris de la part du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)La mesure que nous venons d’adopter avait déjà fait l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire l’an passé. Le gouvernement avait d’ailleurs plus ou moins approuvé une partie de ces dispositions, même s’il ne les avait pas retenues dans sa copie finale. Nous avions notamment prévu des modalités dites dérogatoires, que le gouvernement devait déterminer par décret. Nous vous demandons juste un petit effort pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et inciter les branches professionnelles à revaloriser les minima salariaux, sans pénaliser nos objectifs de croissance et d’emploi.Enfin, je me tourne à la fois vers la Macronie et vers M. Wauquiez.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). La revalorisation des minima salariaux a été annoncée par Mme Borne il y a trois ans. Or on n’a pas vu un seul changement ! Monsieur Wauquiez, vous nous donnez des leçons de fiscalité, mais hier, avec vos amis LR, vous avez voté la loi de finances de fin de gestion, approuvant donc de fait des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires, qui toucheront les familles comme les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.) Vous avez donné un blanc-seing. On comprend mieux pourquoi vous êtes toujours du côté du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Le RN réédite ce qu’il a déjà fait plusieurs fois lors de l’examen du PLF. C’est bien, on commence à connaître vos méthodes ! Vous nous dites avec beaucoup de calme que ce n’est pas grave, que tout ira bien, car le gouvernement prévoira par décret des dérogations à cette mesure, qui n’a pourtant aucun sens. Je le redis : les ministres ne sont pas là pour faire le ménage dans les dispositions votées par le RN, qui se rend compte ensuite qu’il n’aurait pas dû les voter !Si vous assumez cette mesure, il faudra l’appliquer à tout le monde. Le coût du travail augmentera pour tous les patrons de TPE-PME, parce qu’une branche, à l’autre bout du pays, aura oublié de négocier. Il reste deux branches dans cette situation. Les patrons des entreprises qui appartiennent à ces branches ne sont pas en train de nous regarder, ils n’ont pas compris de quoi on parle, et le 1er janvier 2026, ils découvriront que le coût du travail a augmenté.Vous me dites que ce n’est pas grave, parce que M. Farandou prendra des décrets de dérogation. Mais ce n’est pas comme ça que ça marche ! Un pays fonctionne si on prend des décisions cohérentes. Là, ce n’est pas cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Sandrine Rousseau, qui vient de nous dire que l’activité économique nuit à la transition écologique. Elle propose donc de moins travailler, voire d’arrêter de travailler, pour régler complètement le problème. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) C’est ce que vous avez dit !Je pense qu’il faut plutôt travailler différemment. Sans travail, sans création de valeur, comment pourrons-nous innover pour trouver des matériaux plus respectueux de l’environnement, développer les batteries électriques et verdir les transports ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vos propos sont emblématiques de l’écologie que vous représentez. Je le répète : il ne faut pas arrêter de travailler, mais il faut travailler différemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous n’avez rien compris à l’écologie !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 195, 197, 557 et 668, tendant à supprimer l’article 8 septies. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Yannick Monnet (GDR). On ne peut pas prétendre aimer la sécurité sociale tout en refusant de la financer. Or les cotisations sociales contribuent à son financement.
M. Yannick Monnet (GDR). Par principe, nous sommes défavorables aux exonérations de cotisations, parce qu’elles contraignent le salaire et l’emploi. Les heures supplémentaires peuvent facilement devenir un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.En l’espèce, nous sommes opposés à l’extension de l’exonération aux entreprises de plus de 250 salariés. Lorsque la charge de travail s’accroît, l’entreprise crée-t-elle des emplois ou bien demande-t-elle aux salariés de faire des heures supplémentaires ? Si cela lui coûte moins cher, elle choisit la seconde option. Vous le voyez, ce genre de mesures nuit considérablement à l’emploi. Nous appelons donc à supprimer l’article.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 197 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 557.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est le retour de Nicolas Sarkozy : l’article vise, par le biais fiscal, à faciliter le recours aux heures supplémentaires au sein non de la petite entreprise du coin, mais des grandes boîtes comptant plus de 250 salariés – multinationales comprises, donc.Dès lors, dans le cas d’une très grande entreprise qui dégage de la valeur ajoutée, qui dispose d’une marge financière, l’employeur aura le choix entre trois options : augmenter les salaires, ce qui serait une bonne chose, notamment car cela rapporterait de l’argent aux caisses de sécurité sociale ; recruter, ce qui serait également un bon plan ; multiplier les heures supplémentaires, ce que vous entendez encourager. Autrement dit, pour répondre aux besoins, plutôt que d’embaucher, on accroîtra légèrement le temps de travail des salariés, en rémunérant ces heures au lieu d’augmenter le salaire. De surcroît, afin d’inciter à adopter cette solution, vous supprimez des cotisations sociales : toutes celles, tous ceux qui bénéficieront de cette baisse des cotisations retireront de l’argent aux caisses de retraite.