« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 décembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 10
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 598 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 et 598.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 35 Contre 122
(Les amendements identiques nos 481 et 598 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement n° 483, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement no 483 de M. Damien Maude est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). À titre personnel, je donne un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 36 Contre 121
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 484 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 484 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement no 484 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il vise à inclure dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par Santé publique France. En effet, ce n’est pas parce qu’ils alimentent les stocks stratégiques qu’ils ne doivent pas compter dans cette clause de sauvegarde, puisqu’ils sont source de profits pour l’industrie pharmaceutique.J’en profite pour souligner la prudence dont vous faites preuve à l’égard de cette industrie, qui a versé, à l’échelle internationale, 377 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, soit quasiment l’équivalent de ses investissements en recherche et développement. Au contraire, vous êtes très durs avec les assurés et les malades.Pour ce qui nous concerne, c’est exactement le contraire : nous sommes plus durs avec les plus riches, qui font énormément de profits. C’est probablement ce qui fait la différence entre la gauche et la droite.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.Vous voulez relever le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % respectivement à 3,2 % ou à 2,6 %. Or connaissez-vous l’évolution du montant de la taxe payée par les laboratoires ? En 2015, il s’établissait à 76 millions d’euros ; en 2016, à 248 millions ; en 2021, à 680 millions. On ne peut donc pas dire que la contribution demandée n’augmente pas ! Le rendement actuel, de 1,6 milliard d’euros, n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a dix ans. Restons-en à 1,6 milliard : c’est déjà bien.
Mme Stéphanie Rist. Je redis qu’en plus du rendement de 1,6 milliard, il y a une baisse des prix pour 1,6 milliard également, ce qui porte à 3,2 milliards les efforts demandés aux laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ils font des milliards de bénéfices !
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne comprends pas l’acharnement thérapeutique de notre collègue Davi sur les laboratoires. D’ores et déjà, 85 % des spécialités sont fabriquées hors de France et d’Europe. Vous qui êtes sensible à la transition écologique,…
Mme Marie Pochon (ECOS). Tout le monde devrait y être sensible !
M. Philippe Vigier (DEM). …pensez donc au bilan carbone de tous ces médicaments importés ! (M. Laurent Croizier, Mme Josy Poueyto et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 36 Contre 110
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.