« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). Je vais donner la parole à d’autres orateurs. J’espère que vous serez capables, sur tous les bancs, de respecter le calme nécessaire au bon déroulement de ce débat.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je n’ai jamais cessé de travailler sur ces sujets depuis le début de mon mandat, qui sera peut-être le seul car je n’apprécie pas cette ambiance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous là-bas, vous ne servez à rien !
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je suis désolé, je suis enseignant donc je fais comme devant une classe : j’attends qu’il y ait le silence. Si les élèves y arrivent, des adultes devraient aussi pouvoir y parvenir. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Nous ne sommes pas des élèves et nous ne nous trouvons pas dans une salle de classe, mais à l’Assemblée nationale !
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous sommes bien d’accord. Je vais donc reprendre mon propos. Quand les autres se sont exprimés, j’ai écouté et je n’ai pas fait de bruit, à aucun moment !Depuis deux ans, je ne fais que travailler sur ces sujets, tous les jours.
Un député du groupe RN. Et alors ?
M. Arnaud Bonnet (ECOS). J’entends des gens brailler sur les bancs d’en face alors que je ne les ai jamais entendus s’exprimer à ce propos – jamais ! Nous avons… (Les exclamations se poursuivent.) Moi, au moins, je n’ai jamais été condamné ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, il vous reste quarante secondes de temps de parole.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Ce sujet n’est pas anecdotique. J’ai travaillé sur l’imprescriptibilité (Plusieurs députés du groupe RN lèvent les yeux au ciel et s’exclament) afin de pouvoir débattre sur le fond.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Avec ma collègue Alexandra Martin, députée des Alpes maritimes, et la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, nous avons mené ce travail de fond avec grand sérieux. Il était nécessaire de procéder ainsi tant les désaccords sur cette question étaient profonds. J’attendais exactement la même chose dans l’hémicycle : un travail de fond, qui n’a pas été mené. Nous œuvrons dans la précipitation alors que le sujet est d’importance. Nous rencontrons une difficulté : seuls 1 à 3 % des auteurs de violence sont condamnés. La parole de l’enfant n’est pas respectée autant qu’elle devrait l’être et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Comme la semaine dernière, j’ai du mal à comprendre l’hystérisation de ce débat. Vendredi, nous avons connu des moments compliqués mais nous arrivions encore plus ou moins à nous entendre.
Un député du groupe RN. C’était plus facile : nous n’étions qu’une cinquantaine !
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je le répète : opposer la prévention et la sanction de ces crimes n’a pas lieu d’être.
Un député du groupe RN. Merci, madame l’arbitre !
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il faut deux jambes pour marcher. La prévention permet d’éviter les passages à l’acte et de traquer les agresseurs. Mais il faut aussi pouvoir les sanctionner lorsqu’ils commettent l’irréparable, l’impardonnable, la plus grave des atrocités.J’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut ne pas trouver normal de sanctionner plus gravement qu’aujourd’hui les viols sériels et des agissements tout à fait atroces. Mais j’ai aussi beaucoup de mal à comprendre, monsieur le premier ministre, pourquoi, lors de l’examen de ce texte, nous n’avons jamais pu débattre véritablement de la prévention (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), et pourquoi nos amendements qui traitaient du sujet ont été déclarés irrecevables du fait des moyens qu’ils requéraient. Les deux sont pourtant indissociables. Cessons de les opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Xavier Breton applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants, aux victimes, plutôt qu’aux états d’âme des uns et des autres dans cet hémicycle. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer l’énorme erreur qu’a été le rejet de cet article en envoyant un message très clair aux auteurs récidivistes de crimes de viol commis sur des enfants. Le groupe Horizons soutient bien évidemment l’article 11 et votera pour son rétablissement afin de restaurer la sanction très grave que nous voulons voir infligée à ces prédateurs qui sont véritablement dangereux pour nos enfants.Je ne comprends pas la position de la gauche. Sachez, chers collègues, que nombre de nos concitoyens nous interpellent parce qu’ils ne comprennent même pas qu’on puisse attendre la récidive pour en arriver à demander la perpétuité. C’est comme leur cracher au visage que de sortir les rames pour essayer de justifier un vote injustifiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Le groupe UDR soutient évidemment la réintroduction de l’article 11 et je suis très choqué que ce texte ne fasse pas l’unanimité dans l’hémicycle. On parle tout de même des pires crimes, des crimes odieux qui sont commis sur d’enfants en bas âge. Comment ne peut-on approuver une condamnation à la perpétuité dans ce cas-là ? C’est absolument scandaleux !Chers collègues de gauche, j’avais compris, au vu des débats que nous avons eus depuis le début de la législature, que vous faisiez une allergie chronique à tout ce qui touche à la sécurité des Français – allant jusqu’à qualifier la dernière disposition en faveur des policiers de « permis de tuer », ce qui est un vrai scandale –, mais j’ignorais que vous iriez jusqu’à protéger les violeurs récidivistes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une honte absolue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais ça va pas, non ? Et ça passe ?
Mme la présidente (EPR). Vous savez bien que vous bénéficiez tous de l’immunité parlementaire pour les propos tenus dans l’hémicycle. Il appartient donc à chacun d’entre vous de se montrer responsable.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Alors qu’on s’apprête à voter, je vous invite à revenir sur le fond du sujet. Mon sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 5, qui dispose que la période de sûreté peut être portée à trente ans, parce que la même mesure est prévue à l’article 11 ter. En tant que législateur, j’aime bien produire des textes qui se tiennent. Présenter la même disposition à quelques paragraphes d’écart ne serait à cet égard pas correct. De surcroît, la disposition de l’article 11 ter est de portée plus large puisqu’elle vise tous les viols commis sur des mineurs de 15 ans. La suppression de l’alinéa évitera une contradiction entre les deux.J’en viens à l’amendement du gouvernement. Certains voulaient porter la peine à trente ans, d’autres souhaitaient la perpétuité. Je regrette un peu que les partisans de la première solution n’aient pas redéposé un sous-amendement qui nous auraient permis d’en discuter à nouveau. Mais, en tout état de cause, j’ai du mal à comprendre, non pas la position du côté de LFI – je sais que de toute façon ils ne veulent jamais augmenter les peines –, mais la position des partisans d’une loi dite intégrale et c’est à eux que je m’adresse : cela fait des semaines que vous défendez ce projet intégral qui prévoit une aggravation des peines à trente ans quand il y a cumul de circonstances.
M. Erwan Balanant. Eh oui !
Mme Perrine Goulet (DEM). Vous n’y avez cependant pas introduit la circonstance aggravante de viol sériel. Nous pourrons y remédier le moment venu, mais je vous invite à être cohérents avec ce que vous soutenez dans la loi intégrale et à voter l’amendement ainsi sous-amendé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Aurore Bergé. Des questions simples sont parfois posées à l’occasion de votes. Nous avons ici une question simple : sommes-nous pour ou contre la perpétuité quand des crimes sexuels sont commis sur nos enfants ? C’est l’unique question qui vous est posée. Elle ne renvoie pas à votre susceptibilité, ni à la manière dont cela sera repris sur les réseaux sociaux ou ailleurs, sachant qu’on aurait tous beaucoup à dire sur le sujet. La seule question est : êtes-vous, oui ou non, en votre âme et conscience, pour ou contre la perpétuité quand on a brisé l’innocence et la vie des enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 178 Contre 163
(Le sous-amendement no 2 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 352 Nombre de suffrages exprimés 342 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 258 Contre 84
(L’amendement no 1, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) (LFI-NFP). Depuis le début de l’examen de ce texte et même avant, nous donnons l’alerte sur le fait qu’il ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l’enfance (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ni à aucune recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet. Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l’actualité, pour vous racheter une bonne conscience et pour faire oublier votre bilan désastreux. Le bloc central n’assume rien sur ce texte – d’ailleurs personne ou presque parmi ses membres n’était là pour voter la semaine dernière. Vous vous êtes mobilisés aujourd’hui pour le vote solennel, mais je déplore que nous ayons débattu d’un sujet ô combien important, la protection des enfants, dans un hémicycle presque vide.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il était certes compliqué d’avoir une députée d’opposition rapporteure de ce texte – moi-même, en l’occurrence –, mais j’ai essayé de porter la voix du secteur de la protection de l’enfance, celle des travailleurs et des travailleuses de ce secteur mais aussi celle des enfants placés, comme je le fais depuis quatre ans en tant que parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je constate que rien n’a bougé durant ces quatre ans, pas un texte, pas un budget. Je me suis efforcée de mener un travail sérieux au banc et avec les collègues de mon groupe, mais la déception est grande de n’avoir été en rien entendu par les autres groupes. La copie initiale était catastrophique, au point que toutes les parties prenantes l’ont dit : l’Unicef, les employeurs, les syndicats, les juges, les associations de victimes.Nous avons tout de même réussi à obtenir quelques petites avancées, notamment l’ordonnance de sûreté de l’enfant – que nous avons d’ailleurs intégralement réécrite en commission tant la proposition du gouvernement était à côté de la plaque ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La présidente Goulet et moi avons réalisé un travail sérieux pour fournir une nouvelle rédaction de cette mesure importante et attendue par les parents protecteurs.S’agissant du contrôle de l’honorabilité, nous sommes évidemment favorables au principe – l’idée a d’ailleurs été défendue par notre collègue Paul Vannier dans le cadre de la commission d’enquête sur Bétharram –, mais la séance de jeudi soir a été particulièrement incroyable, avec des ministres silencieux, personne pour répondre aux questions des députés sur l’incidence de l’inscription au bulletin B2 du casier judiciaire ou des amendes forfaitaires délictuelles sur l’appréciation de l’honorabilité. (Mêmes mouvements.) J’attends toujours les réponses à ces questions, mesdames, messieurs les ministres. Le contrôle de l’honorabilité est attendu par tous les parents, partout dans le pays, mais il doit être bien construit pour être efficace et j’ai quelques inquiétudes à ce sujet.Quoi qu’il en soit, on part de trop loin pour que cette copie soit bonne. Vous venez d’ailleurs de l’empirer par des mesures particulièrement clivantes. Non, madame la ministre déléguée, ce n’est pas répondre à une question simple que de décider s’il faut inscrire la perpétuité dans la loi. Ce n’est pas vrai : c’est une question complexe, loin des caricatures faciles des bancs de l’extrême droite qui voudraient insinuer que nous aurions des accointances avec les pédocriminels. Nous amenons dans l’hémicycle la parole des victimes et celle des associations qui mettent en garde contre cette mesure. Tout le monde a lu les travaux de la Ciivise ; or quand elle vous écrit pour vous dire que c’est une erreur, vous choisissez de ne pas l’écouter. Vous choisissez de ne pas entendre la parole des victimes et c’est très grave ! (Mêmes mouvements.)L’autre problème de ce texte est qu’il ne coûte rien au gouvernement ni rien au budget. Ce sont des mesures gratuites alors que, nous le savons, protéger les enfants nécessite des investissements. Les associations le disent : il faut 3 milliards d’euros pour modifier notre culture adultiste et patriarcale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Où sont ces 3 milliards ? Où sont les mesures de prévention dont nous avons besoin ? Il n’y a rien dans ce texte, sinon des mesures d’affichage qui vous donnent bonne conscience. Il est particulièrement incroyable d’en arriver là alors qu’on semblait avoir trouvé un consensus sur la nécessité de ces 3 milliards.Notre groupe ne soutiendra donc pas ce texte. Il s’abstiendra pour marquer son opposition à une partie des mesures. Lorsque nous avons réussi à avancer, notamment sur l’ordonnance de sûreté, nous sommes plutôt fiers du travail accompli, mais le reste est franchement inquiétant.Pourtant, ce texte aurait dû être l’ouverture enfantiste que nous réclamons depuis des années. Nous aurions pu parler alors de la domination des adultes sur les enfants, de la culture du viol, de la culture de l’inceste, de la culture de la violence sur les corps des enfants et de sa déconstruction. (Mêmes mouvements.) Mais il n’y a rien. La domination et la violence envers les enfants sont partout : à l’école, à l’hôpital, dans le handicap, dans le sport, dans la famille, dans l’espace public et dans les choix politiques qui compromettent leur planète, leur futur, alors que les enfants devraient partout être entendus, respectés et enfin considérés comme des sujets de droit. (Mêmes mouvements.) L’occasion d’ouvrir ces perspectives dans la société et de traiter les causes des violences est totalement ratée, tout comme l’occasion d’enrayer la fabrique des violences et des agresseurs.Une campagne présidentielle commence. Comptez sur nous pour faire de l’enfance un des sujets majeurs du débat politique. La révolution enfantiste, nous la ferons sans vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC) (SOC). Il est dommage que le premier ministre soit parti – je pense qu’il reviendra… Je voulais lui dire, peut-être pour la dernière fois les yeux dans les yeux, à quel point j’y avais cru et à quel point je suis terriblement déçue. Il y a un an, lorsqu’on a annoncé une grande loi pour protéger les enfants placés, j’ai vraiment cru, moi qui me bats depuis longtemps auprès d’eux, que la grande refondation était arrivée. J’y ai cru parce qu’il y a un consensus qui va de ces bancs-là à ces bancs-ci pour reconnaître que nous fabriquons du malheur en masse pour ces enfants placés. Des piles de rapports et des océans de témoignages nous parviennent tous les jours montrant que les enfants placés sont les grands sacrifiés de notre république et que ceux qui doivent s’en occuper, les professionnels de la protection de l’enfance, le sont également. Ils ne savent plus d’ailleurs sur quel ton le dire. Des enfants morts alors qu’ils sont placés, il y en a tous les mois !J’ai cru que la grande refondation était arrivée, disais-je, mais, plus que déçue, j’ai été désillusionnée car nous avons vite compris que ce projet de loi ne comporterait pas un centime de plus – pas un centime de plus, donc aucune ambition pour les enfants placés.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas avec des pansements posés sur les plaies purulentes que nous créons nous-mêmes, nous législateurs et responsables politiques, que nous reconstruirons ce champ de ruines qu’est la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)Mesdames et messieurs les ministres, de grands chantiers devaient être entrepris pour refonder la protection de l’enfance ; vous les avez balayés d’un revers de main.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous pouvez toujours le nier, madame la ministre, c’est la vérité : à l’heure actuelle, dans les lieux de placement, on compte un éducateur, non formé, pour vingt, trente, voire quarante enfants. Osez me dire le contraire, les yeux dans les yeux, vous qui refusez de publier un décret fixant les taux d’encadrement !Partout où se trouvent des enfants, un taux d’encadrement s’applique, sauf pour les enfants les plus vulnérables de la République, ceux qui ont subi des traumatismes et se retrouvent entassés dans des foyers.
M. Pierre Cordier (DR). Et François Hollande, qu’a-t-il fait quand il était président ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le député, savez-vous que, dans certains foyers, les enfants ne mangent du matin au soir que des barquettes surgelées parce qu’il n’y a plus les moyens de leur fournir un cuisinier correct ?
M. Pierre Cordier (DR). Je suis conseiller départemental depuis vingt ans, je connais la réalité aussi bien que vous. Cela peut arriver, mais il ne faut pas généraliser.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est une réalité ! Si vous la balayez du revers de la main, c’est que vous préférez fermer les yeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Pierre Cordier (DR). Je ne la balaie pas, je vous dis que vous généralisez et que c’est dangereux !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le député et conseiller départemental, le système de financement actuel de la protection de l’enfance repose sur la bonne santé du marché immobilier. Vous rendez-vous compte de cette folie ? La bonne santé de la protection des enfants, dans ce pays, dépend du fait qu’on vende plus ou moins bien les maisons !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ne devriez-vous pas le dénoncer avec moi, plutôt que de dire que nous exagérons, qu’il y a de belles histoires et des endroits où cela se passe bien ? Vous êtes dans le déni absolu, voilà ce qui me navre ! (Mêmes mouvements.)Ce texte devait concrétiser une grande promesse ; il finit en grande désillusion. Certes, il contient de grandes avancées, en faveur desquelles vous vous battez depuis longtemps, madame la présidente Goulet, et nous à vos côtés : l’ordonnance de sûreté de l’enfant en est une ; l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineur, que vous avez eu le courage de soutenir, monsieur le garde des sceaux, en est une autre.Le contrôle de l’honorabilité constitue une avancée supplémentaire : il sera renforcé pour tous les adultes en contact avec des enfants. Cependant, comme les foyers de la protection de l’enfance souffrent d’une pénurie de postes et de candidats et que, par ailleurs, ils ne peuvent pas les former, les prédateurs d’enfants y auront sans doute accès facilement. Les dégoûtants de notre société, s’ils activent leurs neurones et suivent nos travaux, savent qu’ils ne subiront pas de contrôle dans ces foyers.
M. Sylvain Berrios (HOR). Les foyers de l’ASE ont déjà accès au contrôle de l’honorabilité !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’ai voulu ouvrir, dans ce projet de loi, le chantier des contrôles ; vous vous y êtes refusés. Aussi insensé que cela paraisse, nous ne contrôlons pas suffisamment les lieux de placement, quand le Master Poulet de Saint-Ouen subit, lui, quatorze contrôles en un mois ! (M. Philippe Brun et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Il y a moins de contrôles dans les lieux de placement des enfants que dans la restauration rapide : trouvez-vous cela normal ? Ne marche-t-on pas sur la tête ?Ceux qui se battent depuis longtemps en faveur de la protection de l’enfance ne peuvent nier, il est vrai, les avancées réelles contenues dans ce texte. Cependant, il reste insuffisant et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra. Voter en faveur de ce texte n’aurait aucun sens, car il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Nous sommes en train de créer deux catégories d’enfants : d’un côté, nos propres enfants, la chair de notre chair, la prunelle de nos yeux ; de l’autre, les enfants qui voyagent dans les soutes de la République, qu’on oublie dans les foyers, entassés auprès d’éducateurs mal formés. Pour nos enfants, tous les moyens sont bons : on pourra même demander le nom des animateurs périscolaires qui s’en occupent, afin de nous assurer qu’aucun prédateur ne figure parmi eux. En revanche, pour les enfants placés, nous n’avons pas les moyens, il n’y a pas d’argent ! (M. Boris Vallaud applaudit.)On prétend dépenser 11,6 milliards d’euros en faveur des enfants placés. Mais en réalité, la question n’est pas de savoir si l’on dépense plus ou moins ; elle est de savoir si nous faisons suffisamment bien les choses. Or à cette question, la réponse est non… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC et quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
Mme Émilie Bonnivard (DR) (DR). Que portent en eux les enfants sinon la marque ultime de la vulnérabilité et de la beauté humaines ? Cette fragilité vertigineuse nous oblige à en prendre le plus grand soin. À ce besoin vital d’être aimé, choyé, sécurisé, nous devons impérativement répondre, sous peine d’inhumanité.Entendons-nous la voix des enfants qui souffrent, seuls, sans repères ni affection réelle, soumis à la violence, voire à la prostitution ? Pas assez. Certains de ces enfants, trop nombreux, sont ceux de l’aide sociale à l’enfance, ceux qui n’ont pas eu la chance de naître dans une famille capable de leur apporter ce dont ils ont besoin. Quoi de plus injuste ?Entendons-nous le cri silencieux et déchirant des dizaines de milliers d’enfants qui, derrière les portes fermées de leur foyer, subissent les viols et les agressions sexuelles commis, en toute impunité, par ceux-là mêmes qui sont censés les aimer et les protéger ? On compte, au bas mot, 130 000 victimes d’inceste par an en France.Entendons-nous le cri des enfants de tous âges, sans défense, violés par des adultes ? Nous pensons à Lyhanna et à tous les autres. Cette souffrance, ces cris, ces images qui marquent le fond de notre âme sont la réalité que des milliers d’enfants vivent chaque jour. Cette souffrance nous est tellement insoutenable que nous refusons trop souvent de la regarder en face et de la nommer. Elle doit pourtant nous révolter ; elle doit nous donner le courage, en tant que nation, de nous interroger sur nos priorités et d’agir vite.Ces enfants, imaginez qu’ils soient les vôtres – car ils le sont : ce sont nos enfants, les enfants de notre République ! À eux qui ont manqué de l’essentiel, de soins, d’attention, de sécurité, nous devons doublement notre sollicitude. Nous sommes au début d’une saine révolution : celle qui rendra la France capable de mieux protéger tous ses enfants. Ce texte en constitue la première pierre ; il est essentiel, mais insuffisant.Il est essentiel en ce qu’il place les enfants de l’aide sociale à l’enfance au centre du projet de vie qui les concerne et dit, enfin, qu’ils doivent être protégés. Mais le texte marque aussi en creux ce qui lui fait défaut : le renforcement des contrôles des lieux d’accueil, le nécessaire relèvement des moyens humains dans les foyers. Le chemin est encore long et nous devrons être au rendez-vous des moyens.Ce texte est aussi essentiel car il protège mieux les enfants des agresseurs sexuels, en renforçant le contrôle de l’honorabilité, en obligeant la justice à réaliser sous trois mois les principaux actes d’enquête nécessaires pour mettre hors d’état de nuire un auteur potentiel de violences et en permettant, grâce à l’ordonnance de sûreté, une mise à l’abri immédiate d’un enfant qui révélerait avoir subi un inceste.Enfin, ce texte est essentiel car il opère une révolution, tant attendue, au sein du code pénal.Celle, d’abord, de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’était une demande de la Civiise et j’ai une pensée pour son président, le juge Durand. L’imprescriptibilité, c’est la fin du silence comme meilleur allié des criminels cherchant à organiser leur impunité. L’imprescriptibilité, c’est la reconnaissance de la profondeur et de la complexité des blessures psychiques liées à l’inceste, qui réclament beaucoup de temps pour être révélées. Aussi, il est curieux que les députés du Rassemblement national, si prompts à condamner l’impunité des violeurs d’enfants, aient voté, avec les membres de La France insoumise, contre cette imprescriptibilité.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Vous laissez ainsi la possibilité à des criminels sexuels de ne jamais répondre de leurs actes ; c’est étrange.Quant à la perpétuité, elle existe déjà dans le code pénal pour les assassinats et les meurtres sur mineur. Pour notre part, nous estimons que des viols exercés en série sur des enfants, des sodomies pratiquées sur des bébés, c’est-à-dire sur les êtres les plus vulnérables et sans défense qui soient, méritent la perpétuité. Il ne s’agit pas d’une surenchère pénale, mais de la reconnaissance d’un crime à la hauteur de sa gravité et de son inhumanité.Il est temps de protéger nos enfants. Le code pénal a aussi pour fonction de dire aux auteurs potentiels que les crimes sexuels commis sur les enfants sont, dans notre société, les plus graves : si vous les perpétrez, vous n’échapperez pas à une condamnation – l’impunité, c’est terminé !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Bien sûr, pour éviter que ces crimes aient lieu, nous devrons réformer la société par la prévention, l’éducation, le soin. Mais nous ne pouvons faire l’économie d’une loi pénale qui soit le puissant porte-voix des enfants, eux qui ne peuvent pas s’exprimer.Vous l’aurez compris, les députés de la Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit également.)
M. Arnaud Bonnet (EcoS) (ECOS). Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte qui était censé protéger les enfants, tous les enfants. J’ai une pensée pour les enfants et les anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance. Je leur présente mes excuses pour ne pas être parvenu à desserrer les cordons de la bourse du gouvernement, qui est pourtant la nôtre.Depuis plus d’un an, Mme Vautrin, Mme El Haïry puis Mme Rist ont déclaré qu’elles s’attaqueraient à la crise sans précédent et délétère de la protection de l’enfance – ce service public à la dérive, tenu à bout de bras par des professionnels lessivés, déconsidérés, qui s’occupent des enfants laissés sur le bas-côté de notre pays.Pourtant, le présent texte ne s’en occupe pas davantage. Le chemin emprunté ne consiste pas à s’attaquer aux causes du nombre sans précédent de mesures de placement, en instaurant un véritable accompagnement à la parentalité, en prévenant les pires situations d’accueil et en ne les laissant pas pourrir. L’aide sociale à l’enfance est la grande oubliée du projet de loi alors qu’elle devrait en être le cœur. C’est donc un échec.Ce texte n’a pas l’ambition qu’il aurait dû avoir. Avec nos amendements, nous avons essayé de l’améliorer le plus possible mais, malheureusement, nombre d’entre eux – qui avaient trait aux moyens financiers – ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.Les enfants ne votent pas, ne peuvent pas parler par eux-mêmes ; peut-être est-ce pour cela qu’une bascule enfantiste n’apparaît pas désirable politiquement. Toutefois, je pense profondément que notre société n’avancera pas, n’évoluera pas si nous ne considérons pas l’enfant dans sa globalité et en tant qu’individu.Certes, ce texte contient des avancées immenses, destinées à mieux protéger les enfants. Elles ne sont pas le fruit de l’écriture gouvernementale : les parlementaires ont dû réécrire en toute hâte deux articles. Sans le travail de fond conduit, depuis deux ans, par les députés des différents groupes, nous n’aurions pu procéder à cette réécriture en un temps aussi restreint. Car les conditions de discussion du texte se sont révélées totalement indécentes, du fait de la rapidité de sa présentation. Avoir du temps est nécessaire pour mener ensemble un travail approfondi, qui tienne compte de l’ensemble des données.Je me réjouis évidemment de l’avancée que constitue l’ordonnance de protection – un outil qui manque cruellement aujourd’hui. Je me réjouis également des dispositions relatives au certificat d’honorabilité, sur lequel j’avais travaillé avec des citoyens de ma circonscription – globalement, grâce aux amendements de réécriture de Mmes les rapporteures, que je remercie, nous avons repris le texte auquel j’avais abouti avec eux.Je salue aussi l’instauration de l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs ; même si elle fait toujours débat parmi nous, elle constitue un signal fort, qui était demandé par les victimes. Nous avons fait naître un grand espoir : que la justice reconnaisse la spécificité de ces crimes et la façon dont ils marquent une vie entière, emportant tout sur leur passage avec une temporalité particulière – les révélations advenant, en moyenne, à l’âge de 48 ans, une fois les liens coupés avec la famille au sein de laquelle, très souvent, se sont produits les faits.Voilà ce que nous devons faire : légiférer à partir des faits et de la réalité, pour corriger et améliorer ce qui doit l’être. Il s’agit de violences tellement répandues qu’elles définissent notre société. Cependant, nous rencontrons une division de fond : alors que nous pensons que la politique doit créer du lien, je reconnais à certains un talent particulier pour mettre systématiquement en avant les facteurs de discorde. J’invite tous les députés qui travaillent sur ces questions, quel que soit leur groupe, à ne pas se diviser sur un élément particulier du texte et à demeurer unis dans le combat qui nous anime et que nous devons poursuivre.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Seulement 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sont condamnés, et 80 % de ces violences ont lieu dans le cercle familial. Notre priorité doit être de mettre fin à l’impunité dont jouissent les près de 99 % restants. Le cauchemar des viols doit s’arrêter ; la menace et l’étranglement doivent enfin être écartés. Nous devons pouvoir dire aux enfants que nous les protégeons réellement – à l’heure actuelle, nous ne le pouvons pas. Nous devons nous tenir en première ligne du changement à venir et mettre fin à ce système de domination ; mais nous n’y parviendrons pas sans une transformation sociétale radicale au sujet de l’enfance. C’est pourquoi nous saluons l’enrichissement de ce projet de loi par plusieurs mesures que nous défendons et qui sont autant d’avancées substantielles. Malgré cela – je le dis avec une grande tristesse –, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sabine Gervais (Dem) (DEM). Au terme de nos débats, chacun aura pu mesurer combien la protection de l’enfance demeure un sujet exigeant, qui appelle à la fois humilité et responsabilité. Si les échanges que nous avons eus dans cet hémicycle ont parfois révélé des divergences, ils ont surtout rappelé une évidence : derrière chacun des articles examinés, ce sont des enfants, des familles et des professionnels qui attendent des réponses concrètes.Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a abordé les débats avec une conviction simple : lorsqu’une disposition permet de mieux protéger un enfant, elle mérite d’être soutenue et, si nécessaire, améliorée. Nous avons défendu cette ligne avec constance, sans chercher à opposer les initiatives des uns et des autres et sans considérer qu’une avancée perdrait sa valeur parce qu’elle ne résoudrait pas, à elle seule, toutes les difficultés.Nos discussions ont parfois donné le sentiment inverse. Certaines dispositions utiles ont été écartées au motif qu’elles ne répondaient pas à toutes les attentes ou parce qu’elles auraient dû trouver leur place dans un autre véhicule législatif. Nous le regrettons. La protection de l’enfance mérite que nous dépassions les logiques de positionnement pour nous concentrer sur l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant.C’est ce qu’a rappelé avec constance notre collègue Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Je tiens à saluer son travail minutieux, efficace et passionné au service des avancées de ce texte et, plus largement, sa recherche de réponses à la crise que traverse la protection de l’enfance.Car la réalité est connue de tous. Les enfants confiés à la protection de l’enfance, les enfants victimes de violences ou confrontés à des situations de grande vulnérabilité ne peuvent attendre que nous élaborions la réforme idéale. Ils ont besoin que nous agissions dès maintenant, en renforçant progressivement les outils dont disposent les professionnels et les institutions.À cet égard, le projet de loi apporte des réponses utiles. Il renforce le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs ; il améliore la prévention et la détection des violences ; il consolide les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ; il facilite la construction de leur projet de vie ; il améliore, enfin, la coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. Ces avancées ne régleront pas tout mais elles amélioreront concrètement notre droit et, demain, le quotidien de nombreux enfants.Protéger les enfants, c’est aussi savoir agir avant que les drames ne surviennent. La prévention ne doit jamais être considérée comme le parent pauvre de la protection de l’enfance. Le repérage précoce des situations de fragilité, un meilleur accompagnement des parents, la formation des professionnels au signalement des violences et le renforcement de la coordination entre acteurs sont autant de leviers essentiels. Chaque fois qu’on détecte une difficulté à temps, chaque fois qu’on accompagne en amont, on peut éviter qu’une situation ne se dégrade et qu’un enfant n’ait à en supporter les conséquences parfois irréversibles. C’est aussi en investissant dans cette culture de la prévention que nous construirons une politique de protection de l’enfance plus efficace et plus humaine.Nous savons, bien évidemment, que la loi ne suffit pas. À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous avons rappelé que l’effectivité de ces dispositions dépendra des moyens qui leur seront consacrés. Les départements, les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les personnels de santé, les associations et l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance auront besoin de moyens humains, de formations adaptées et d’une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce travail devra se poursuivre.La reconnaissance de ces besoins ne saurait toutefois justifier aucun immobilisme. Notre responsabilité de législateur est d’améliorer le droit chaque fois que cela est possible, tout en poursuivant les réformes nécessaires. Refuser des avancées concrètes au motif qu’elles ne constituent pas une réponse exhaustive reviendrait à priver les enfants de protections qu’ils sont en droit d’attendre.Protéger un enfant, c’est bien plus que répondre à une urgence : c’est lui permettre de grandir dans un environnement sécurisant, de construire sa confiance, de développer ses capacités et de devenir un adulte libre et autonome ; c’est aussi faire le choix d’une société qui investit dans son avenir en protégeant les plus vulnérables.Pour toutes ces raisons, parce qu’il constitue une étape importante, parce qu’il apporte des améliorations concrètes et parce qu’il traduit une volonté d’agir plutôt que d’attendre une réforme parfaite, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Pauline Cestrières applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) (HOR). Aujourd’hui, nous savons.II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ». Il y a eu le rapport de la Ciivise. Il y a eu le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et celui sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Il y a eu, enfin, le drame de Lyhanna.Rapport après rapport, la République a elle-même dressé l’inventaire de ses manquements : toutes les trois minutes, un enfant est victime d’une agression sexuelle ; un enfant sur dix est victime d’inceste ; huit agressions sexuelles sur dix sont commises par un proche. Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.Dans un tel contexte, ce projet de loi trouve toute sa place. Je remercie sincèrement le gouvernement d’avoir pris l’initiative d’un texte dont je suis très fière d’être la corapporteure.Avec ce texte, les durées de placements seront limitées et leur renouvellement conditionné à l’absence d’un statut plus stable pour l’enfant. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance sera une priorité. Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs. Le parquet transmettra aux ordres professionnels, aux administrations et aux employeurs les mises en examen et les condamnations les plus graves. L’employeur devra contrôler l’honorabilité avant embauche et à échéances régulières. Une personne interdite d’exercer dans un secteur ne pourra plus reparaître dans un autre.En commission, nous avons failli rejeter l’article 5, consacré aux contrôles d’honorabilité. Je m’étais engagée à le réécrire, avec tous les groupes, et c’est cette rédaction commune que vous avez finalement adoptée, complétée par plusieurs sous-amendements venus de tous les bancs.L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M. le ministre de l’éducation nationale, qui a su, en séance publique, convaincre une majorité d’entre nous de rétablir l’article 14 prévoyant cette disposition.Je dois aussi dire que je regrette profondément le rejet de l’article 2, qui facilitait l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans en cas de délaissement parental. Dès le début, son objet a été mal compris. Environ 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ; c’est pour ces enfants que nous proposions de ramener à six mois le délai de délaissement. J’espère que le Sénat saura se saisir du sujet.Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité.On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long. Reste que mettre à l’écart un condamné et l’empêcher de travailler à nouveau avec des enfants, quel que soit le secteur professionnel concerné, ce n’est pas un ajustement. Donner au juge le pouvoir d’écarter en urgence un parent dangereux, ce n’est pas un ajustement. Étendre le contrôle des antécédents à tous les lieux qui accueillent des enfants, sans exception, ce n’est pas un ajustement. Aggraver les peines des pédocriminels, ce n’est pas un ajustement. Permettre à chaque parent de savoir qui encadre son enfant dans le périscolaire, ce n’est pas un ajustement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement.Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission. Chacun votera en conscience ; mais je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis a été écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle.Certes, le travail qu’il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n’y suffira pas. Il importe toutefois qu’elle soit la loi d’une prise de conscience collective : la République ne doit rien céder sur ce terrain. En France, il n’y a pas de mur derrière lequel la loi cesse de s’appliquer, pas de silence qui vaille immunité, pas d’autorité qui soit supérieure au droit d’un enfant à être protégé.Un jour, ces milliers d’enfants que la République doit prendre sous son aile seront des adultes. Faisons en sorte qu’ils sachent ce que nous avons fait pour eux aujourd’hui. S’ils n’ont pas encore le droit de vote, mes chers collègues, nous pouvons aujourd’hui porter leur voix en votant en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Pauline Cestrières applaudit également.)
Mme Constance de Pélichy (LIOT) (LIOT). Depuis plus de vingt ans, nous attendons un texte qui sorte l’aide sociale à l’enfance de la crise systémique qu’elle connaît. Vingt ans, c’est le temps d’une enfance entière – et c’est assez pour une vie gâchée. Voilà maintenant deux ans qu’une réforme nous était promise ; mais vous avez attendu que la petite Lyhanna vive l’impensable pour inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement.Pourtant, monsieur le premier ministre, si l’aide sociale à l’enfance et la lutte contre les violences faites aux enfants sont deux combats majeurs, ce sont deux combats différents, qui nécessitent chacun des réponses spécifiques. En voulant traiter ces deux sujets dans l’urgence, vous prenez le risque de légiférer à l’aveugle. On ne protège pas mieux les enfants sous le coup de l’émotion, sans avoir pris le temps nécessaire pour auditionner, pour évaluer et pour comprendre. Nos enfants méritent mieux qu’un texte élaboré dans la précipitation.Il serait pourtant injuste de nier les avancées que ce texte contient, comme la préférence donnée à l’accueil à dimension familiale plutôt qu’en établissement, moyennant le développement du recours aux tiers dignes de confiance et l’élargissement du recrutement des assistants familiaux, ou l’obligation d’un contrôle d’honorabilité pour quiconque travaille auprès d’enfants. Notre groupe se félicite aussi d’avoir fait adopter plusieurs amendements importants : l’obligation de recueillir la parole de l’enfant ; l’obligation, pour le juge qui statue sur un changement de lieu de vie, d’entendre d’abord l’enfant lui-même ; la préparation de la transition vers un nouveau lieu d’accueil avec l’enfant, ses parents et les professionnels qui l’accompagnent.Ces nécessaires avancées ne suffiront pourtant pas à transformer un système à bout de souffle. Une question essentielle demeure en effet : celle des moyens. Comment prétendre réformer l’aide sociale à l’enfance en l’ignorant ? Le manque de moyens a un coût humain : des professionnels épuisés, des enfants insuffisamment protégés, des violences et même, parfois, des vies perdues.Derrière ces défaillances, il y a des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus de 600 nourrissons ont été violés. Chaque année, 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles. Parmi eux, près d’un quart n’ont même pas 5 ans. Ces enfants ne savent parfois pas encore parler, mais ils subissent déjà les conséquences de nos manquements collectifs. Lorsqu’ils trouvent la force de raconter l’inimaginable, ils ne demandent qu’une chose : être entendus. C’est précisément pour cette raison que la parole des enfants est précieuse et que nous devons l’écouter.Ces derniers jours, une affaire a ravivé une question essentielle : quelle place accordons-nous à la parole de nos enfants ? Neuf enfants ont dénoncé le même homme. Neuf enfants ont rapporté des gestes déplacés, des contacts imposés ; pire, ils ont fait le récit de viols. Neuf paroles concordantes – pourtant, l’animateur mis en cause a été relaxé faute de preuves matérielles.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). …mais trop de questions demeurent : comment, par exemple, s’assurer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour recueillir la parole de l’enfant dans les meilleures conditions, notamment lorsqu’il est très jeune ?Certes, il y a un appel, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de le préciser. Pourtant, comment garantir que la parole de l’enfant a été pleinement entendue et prise en compte ? Et à quel moment déciderons-nous, enfin, qu’elle constitue non pas une parole suspecte, mais un élément essentiel de la vérité ? Car le drame des violences sexuelles est que l’absence de preuves matérielles conduit encore trop souvent à mettre en doute la parole des victimes. Derrière les témoignages d’enfants ignorés, combien d’autres choisiront de se taire ? Un enfant que l’on protège, c’est avant tout un enfant que l’on écoute.Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de débattre des peines. Notre groupe se réjouit de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, du renforcement des sanctions – en particulier la perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs – ainsi que les dispositions relatives au cumul des peines. Ces avancées étaient attendues.Mais croire que la sanction suffira est une erreur car le véritable défi est ailleurs. Nous devons enfin réconcilier prévention et sanctions. Les opposer est à l’évidence un faux débat. La prévention protège les enfants avant que l’innommable ne survienne ; la sanction protège la société lorsque l’irréparable s’est produit. L’une ne remplacera jamais l’autre – elle lui donne du sens. Si nous sommes contraints de juger, c’est souvent parce que nous avons échoué à prévenir. C’est pourquoi la parole de l’enfant doit devenir le cœur de la politique publique : écouter plus tôt, détecter plus vite, accompagner mieux et former davantage.Nous voterons ce texte parce qu’il contient des avancées. Mais, soyons clairs, il n’est pas le grand soir de la protection de l’enfance. Le rendez-vous décisif sera celui du projet de loi de finances, et nous vous attendons au tournant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Pauline Cestrières applaudit également.)
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). La crise structurelle de la protection de l’enfance, que subissent les enfants, leurs familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent, est largement documentée depuis de nombreuses années. Les trois principales réponses législatives apportées à cette crise – en 2007, 2016 et 2022 – souffrent encore d’un déficit de moyens pour être pleinement opérationnelles.C’est dans ce contexte de manque de moyens, de travailleurs sociaux, d’infirmières scolaires, de juges et de structures d’accueil collectives qu’un nouveau projet de loi visant à protéger les enfants nous est soumis.Y a-t-il une telle urgence à proposer une nouvelle loi ? Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui constitue la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est, finalement, le sens de ce nouveau projet de loi ? Il n’en aura que s’il apporte une réponse politique cohérente et inscrite dans la durée.Or nos débats en séance publique, menés à toute allure durant cinq jours, avec des ministres qui n’étaient parfois même pas ceux concernés par la mesure discutée, ont achevé de me convaincre que, malheureusement, ce texte ne peut en aucune manière constituer la réponse attendue. C’est simplement une nouvelle et grave fuite en avant.L’illisibilité du projet de loi en est d’ailleurs la traduction concrète. Nous devons en effet nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans lignes directrices clairement identifiables. Sur de nombreux sujets, nous avons joué aux apprentis sorciers, légiférant sans être capables de mesurer les bouleversements que nous opérions dans notre système de protection administrative et judiciaire. Ainsi en va-t-il de l’ordonnance de placement, pour laquelle nous sommes passés d’une exclusivité donnée au juge aux affaires familiales à celle donnée au juge des enfants.Le gouvernement lui-même s’est parfois trouvé bien en peine de nous fournir des réponses claires – ce fut le cas au sujet de la prise en compte des amendes forfaitaires délictuelles lors d’une demande de certificat d’honorabilité.En réalité, ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant, monsieur le premier ministre, que vous n’ayez saisi la haute-commissaire à l’enfance qu’après le dépôt du projet de loi. Les recommandations de l’ancienne ministre déléguée chargée de l’enfance auraient pourtant pu être fort utiles pour guider un travail législatif digne de ce nom. Mais la précipitation – dont je crains qu’elle ne soit qu’une réaction à l’émotion populaire et à un calendrier électoral qui s’accélère – a prévalu sur la rigueur, quitte à ce que la qualité de nos débats, et donc de la loi, en pâtisse.Ce projet de loi entérine également une idée absolument folle et irrationnelle : celle qu’une politique publique de protection des enfants pourrait survivre à l’absence de moyens. Certes, le garde des sceaux n’a pas manqué de nous dire à quel point le budget de la justice est en constante augmentation,…
M. Yannick Monnet (GDR). …mais il oublie de rappeler que cette dernière demeure la moins dotée des fonctions régaliennes, avec moins de 2 % des moyens financiers de l’État.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants : des peines plus longues répondent au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et, surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte. Il est désolant que le gouvernement ait utilisé ce texte et les drames les plus récents pour satisfaire les velléités populistes de la droite et de l’extrême droite de cet hémicycle.Le gouvernement escompte sans doute que certains d’entre nous voteront néanmoins ce texte pour que soit promulguée, par exemple, l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. J’y suis intuitivement favorable mais, tout comme on ne légifère pas sous le coup de l’émotion, on ne peut légiférer sur une intuition ou une simple opinion. Il s’agit d’une réforme importante de notre code pénal. Elle mériterait à ce titre un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange.Ce texte n’est en définitive qu’une vaste manœuvre politicienne. Le gouvernement commet un faux pas moral et politique impardonnable au regard des attentes légitimes des victimes, de leurs familles, des professionnels et des associations.Parce que je ne veux pas laisser les familles, les professionnels du secteur et les associations dans l’illusion d’un acte législatif accompli se souciant réellement de protéger les enfants, je voterai, avec plusieurs députés de mon groupe, résolument contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je fais annoncer le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Valentin.
M. Antoine Valentin (UDR) (UDR). Ce texte arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte que nous connaissons tous : le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire municipal de la gauche parisienne et le meurtre de la jeune Lyhanna. Cette actualité tragique, suscitant une honte et un dégoût légitimes chez nos concitoyens, a obligé le gouvernement à inscrire – à retardement – ce projet de loi à l’ordre du jour.Nous avons déjà reconnu les avancées de ce texte mais nous en avons aussi dénoncé les manquements. Permettez-moi d’élargir un instant notre regard, car ce débat n’est pas seulement technique. Il procède d’une histoire plus longue, et cette histoire mérite d’être rappelée sans détour.Jack Lang, Foucault, Deleuze, Aragon, Glucksmann, le fameux couple Sartre-Beauvoir : en tout, soixante-neuf intellectuels de gauche, qui sont encore vos maîtres à penser, ont apposé leur signature au bas d’une tribune visant à décriminaliser la pédophilie publiée dans Le Monde. C’était il y a quarante-neuf ans et alors, en 1977, une partie de l’intelligentsia soixante-huitarde acclama cette tentative comme le paroxysme du progrès.Ce texte présentait comme une émancipation ce que notre code pénal nommait, à juste titre, un crime. La presse dite progressiste – celle qui vous encense toujours, Libération en tête – accompagna avec complaisance cette entreprise pendant de nombreuses années.Que dire des agissements et des écrits d’hommes comme Gabriel Matzneff et Daniel Cohn-Bendit, figure des écologistes français, deux personnalités de votre petit monde culturel et politique ? (M. Olivier Fayssat applaudit.)
Un député du groupe UDR. Eh oui !
M. Antoine Valentin (UDR). Vous les avez défendus et élus, acclamés et récompensés, alors qu’ils rapportaient dans des ouvrages publiés des scènes qu’aucune décence ne devrait autoriser à décrire comme des jeux : les actes qu’ils ont eus avec des enfants.Cette histoire n’est pas une calomnie que nous inventerions. Elle est écrite, signée, publiée. Et, à gauche, vous poursuivez son écriture. (Mme Marianne Maximi, rapporteure, fait « non » de la tête.) Elle appartient à la mémoire d’une partie de la gauche française, celle-là même qui voudrait nous donner des leçons de vigilance.
M. Antoine Valentin (UDR). Depuis soixante ans, vos théories, vos représentations, vos figures baignent dans la plus immonde des hontes, la pédophilie, que vous avez tenté de recouvrir du vernis du progressisme, sacro-saint tampon de la modernité.
M. Antoine Valentin (UDR). Heureusement, rien n’y fait : la pédophilie reste et restera la plus grande des infamies aux yeux du peuple français.Comme l’écrivit Victor Hugo, « l’enfant s’appelle l’avenir », et nous le protégerons avec toutes nos forces contre tous les dangers, y compris celui qu’une partie d’entre vous peut représenter. Cette généalogie n’est pas un accident du passé que l’on pourrait réduire à l’air du temps d’une décennie révolue.
M. Antoine Valentin (UDR). Elle s’est prolongée dans cet hémicycle, il y a quelques jours à peine, quand quarante et un députés de gauche ont voté contre l’article 11 de ce texte, celui qui portait à la perpétuité la peine encourue par les auteurs de viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans.On nous dira qu’il s’agissait de prudence juridique ou du refus d’un prétendu populisme pénal. Je veux croire à la sincérité de chacun mais je me rappelle aussi Tom Dubois, ancien candidat de La France insoumise, ou encore Pierre-Alain Cottineau, lui aussi candidat LFI dans le Loir-et-Cher,…
M. Antoine Valentin (UDR). …mis en examen pour des viols avec tortures sur une fillette handicapée de 4 ans dont il avait la garde comme assistant familial. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)Nous voterons ce texte parce qu’il contient des mesures utiles et attendues, mais notre vote favorable ne saurait valoir absolution.
M. Antoine Valentin (UDR). Une loi qui protège vraiment les enfants doit avoir le courage de nommer ce qui a failli, hier comme aujourd’hui, avant de proposer ce qui doit changer. En 2027, les Français devront choisir entre ceux qui continuent de minimiser la menace pédophile et ceux qui portent avec exigence la protection et la fermeté envers les enfants. C’est ce que Marine Le Pen incarne depuis des années sur ces bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Antoine Valentin (UDR). La protection de l’enfance ne se décrète pas dans l’urgence médiatique. Elle se construit dans la constance, et c’est cette constance que notre famille politique continuera d’incarner. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Sophie Blanc (RN) (RN). Ce texte sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement, sans pour autant être totalement à la hauteur du sujet. Le groupe Rassemblement national a pris toute sa part à ce travail, avec une ligne constante : faire en sorte que chaque mesure adoptée apporte une protection supplémentaire aux enfants et qu’elle puisse être effectivement appliquée. Une procédure n’a de valeur que si elle permet d’agir plus vite et de mieux protéger.Mais ce texte reste marqué par la méthode qui a présidé à son élaboration. Présenté comme la grande réforme de l’aide sociale à l’enfance, il s’est progressivement transformé en un texte fourre-tout, mêlant des dispositions qui dépassent largement son objet initial. Au surplus, le gouvernement annonce déjà une nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Cette méthode laisse le sentiment d’un texte obsolète avant même son adoption par le Parlement.Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance méritaient pourtant une réforme cohérente, pleinement assumée et construite autour d’objectifs clairement définis.Cette méthode entretient aussi une forme d’instabilité législative. Les professionnels de terrain ont besoin de règles lisibles, durables et applicables ; ils n’ont pas besoin de voir se succéder des réformes partielles avant même que les précédentes aient pu produire tous leurs effets.Nos débats ont surtout confirmé une réalité que chacun connaît : la protection de l’enfance ne se heurte pas d’abord à un manque de dispositions légales, mais à un manque de moyens. Les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les départements, les associations et tous les professionnels qui accompagnent quotidiennement les enfants dressent tous le même constat : les effectifs manquent, les structures sont saturées et les délais s’allongent. Aucun d’entre eux ne demande de nouvelle loi, mais tous plaident pour pouvoir exercer correctement leur mission.Derrière ces difficultés, ce sont des situations très concrètes : des décisions judiciaires qui tardent à être exécutées, des enfants qui changent plusieurs fois de lieu d’accueil, des éducateurs qui suivent un nombre toujours plus important de dossiers, et des familles d’accueil qui renoncent faute d’accompagnement.Aucune loi ne pourra produire tous ses effets si ceux qui sont chargés de l’appliquer n’en ont pas les moyens.Nous pouvons continuer à instituer de nouvelles procédures, à créer de nouvelles obligations ou à fixer de nouveaux délais ; si les moyens ne suivent pas, les meilleures intentions de la loi ne produiront pas les effets attendus.C’est aussi pour cette raison que nous avons défendu des mesures concrètes tout au long de l’examen du texte : mieux sécuriser le parcours des enfants placés, préserver le contrôle du juge lorsqu’une décision importante est prise, mieux protéger les mineurs lorsqu’un danger est identifié et construire des dispositifs réellement applicables sur le terrain.Nous regrettons que plusieurs de ces propositions aient été rejetées car elles auraient permis d’aller plus loin. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer les avancées qui figurent désormais dans ce projet de loi. Elles ne résoudront pas à elles seules la crise profonde que traverse la protection de l’enfance. Elles ne remplaceront ni les moyens humains ni la réforme d’ensemble que les professionnels appellent de leurs vœux depuis des années, mais plusieurs dispositions amélioreront concrètement la protection de nombreux enfants.C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. Non parce qu’il résout l’ensemble des difficultés mais parce qu’il comporte désormais des avancées utiles, auxquelles le Rassemblement national a contribué.Enfin, le rejet par la gauche de la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols sériels dont au moins l’une des victimes est un mineur de 15 ans restera comme l’un des moments les plus incompréhensibles de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Par pur dogmatisme, la gauche a préféré une fois de plus protéger les coupables et non les victimes. Un violeur en série qui s’attaque à des enfants doit être mis hors circuit pour ne plus faire de nouvelles victimes et briser de jeunes vies. Les Français vous ont vus et n’oublieront pas ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sophie Blanc (RN). Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur de ce texte, mais avec la conviction que la défense des plus vulnérables, qui sera l’un des axes de la campagne de Marine Le Pen en 2027, nécessite bien plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Pauline Cestrières (EPR) (EPR). Il y a quelques jours, j’évoquais ici même le drame de la mort de Lyhanna et le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien. Il ne s’agissait pas de vous émouvoir, mais de dépeindre une réalité : un individu dangereux peut encore, dans notre pays, passer d’une structure à l’autre, d’un département à l’autre, sans que les alertes adéquates soient déclenchées.C’est précisément cette faille que nous nous sommes évertués à combler dans nos débats. Non pour jeter l’opprobre sur les professionnels, essentiels à la prise en charge de nos enfants, mais bien pour améliorer les contrôles, le suivi et, à travers eux, la sécurité et l’avenir des enfants qui leur sont confiés.Notre groupe avait annoncé un soutien exigeant à ce projet de loi. C’est avec cette même exigence que nous en avons aujourd’hui fait le bilan, avec la conviction d’en avoir renforcé et rendu plus efficientes de nombreuses dispositions.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de nos enfants est consolidé. Après réécriture, l’article 5 prévoit dorénavant un cadre lisible de vérification des antécédents, déclinable quel que soit le secteur d’activité, qu’il soit professionnel ou bénévole. Améliorer l’efficacité des contrôles était une de nos priorités.Je veux ensuite insister sur l’article 6, qui crée une véritable ordonnance de protection de l’enfant. Le procureur de la République pourra, en urgence, prendre une ordonnance de protection provisoire. Ensuite, l’orientation se fera soit vers le juge des enfants, soit vers le juge aux affaires familiales. Le texte donne ainsi à notre justice de nouveaux outils pour agir immédiatement lorsque l’enfant est en danger.Je tiens également à saluer la création du dossier numérique unique pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance, que notre groupe a défendu dès l’examen en commission. Il permettra d’améliorer l’échange d’informations entre les différents services, dans l’intérêt de l’enfant. Je remercie le gouvernement pour son engagement en faveur de cette mesure, qui nécessite des moyens financiers.Notre assemblée a aussi renforcé, avec l’article 4, l’accompagnement de celles et ceux qui accueillent ces enfants au quotidien. La formation des assistants familiaux intègre désormais la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les mécanismes d’emprise.L’article 3 permettra, avec l’indemnisation et la priorisation de l’accueil par des tiers dignes de confiance, une prise en charge plus stable et plus pérenne des enfants.Je veux m’attarder sur la suppression de l’article 11, qui a profondément choqué nos compatriotes et suscité de vives incompréhensions. Notre groupe déplore que la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs de moins de 15 ans n’ait pas été retenue lors de nos débats. Comment pouvons-nous, en conscience, refuser de prévoir la sanction la plus sévère de notre droit à l’encontre de ceux qui s’acharnent à plusieurs reprises sur des enfants vulnérables ? Quel message adressons-nous aux victimes et à leurs familles lorsque nous renonçons à cette exigence de fermeté ? La rareté d’un crime n’en diminue ni l’horreur ni la gravité, et le rétablissement de cette mesure, grâce au vote de l’amendement du gouvernement, est une très bonne nouvelle.Un mot enfin sur l’article 2, dont notre groupe regrette la suppression. Cet article ouvrait la possibilité de prononcer une adoption simple pour les très jeunes enfants dont le retour en famille n’est pas envisageable. Cette disposition allait, je le crois, dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’elle n’ait pas été retenue est pour nous un rendez-vous manqué, et nous appelons le Sénat à s’en saisir.Mes chers collègues, ce texte marque une étape importante pour la protection de l’enfance dans toutes ses dimensions. Il propose de mieux accompagner les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance tout en protégeant plus largement l’ensemble des enfants grâce au contrôle de l’honorabilité des personnes qui les encadrent. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 558 Nombre de suffrages exprimés 385 Majorité absolue 193 Pour l’adoption 378 Contre 7
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je souhaite remercier tous les députés qui, en commission spéciale ou la semaine dernière dans l’hémicycle, ont participé à nos débats. Je tiens également à remercier les deux corapporteures, avec qui nous avons bien travaillé, ainsi que l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, qui nous ont apporté un soutien très important. Merci à vous tous !Le combat n’est pas terminé, continuons pour nos enfants. Au-delà de la loi, il nous faut aussi faire évoluer le cadre réglementaire et les pratiques. Faisons changer tout cela pour que l’avenir de nos enfants soit meilleur que celui que notre génération pouvait espérer ! (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. (no 3069).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Miller (EPR). Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français. Nous pouvons être fiers que la France soit connue et reconnue comme un pays qui prend soin de ses enfants dans le monde numérique et qui veut promouvoir cette vision au-delà de ses frontières.La rédaction de la proposition de loi a évolué au cours de son examen par l’Assemblée nationale, par le Sénat puis par la commission mixte paritaire (CMP). Entre-temps, la Commission européenne a rendu un avis et des observations. Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel.Depuis nos débats en première lecture le 26 janvier, les lignes ont bougé dans le monde. Il est désormais loin, le soir de février 2004 où, dans une chambre de dortoir à Harvard, un jeune homme de 19 ans nous promettait, avec Facebook, de rendre le monde plus ouvert et plus connecté. Depuis, ceux-là mêmes qui ont construit ces outils sont sortis du silence ; les uns, pour reconnaître que le réseau était conçu pour exploiter les failles du cerveau humain, les autres, pour estimer que les réseaux sociaux déchiraient littéralement le tissu social.Et puis, il y a la science. Les rapports se multiplient pour donner l’alerte. Je pense, pour la France, au rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » ou au rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), mais aussi, pour l’étranger, aux nombreuses études qui évoquent l’effet des réseaux sur la mémoire et sur la lecture chez les jeunes, la fragmentation de l’attention et la surcharge cognitive qui résultent de leur utilisation,…
Mme Laure Miller (EPR). …ou encore l’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles.Depuis nos derniers débats, la justice américaine s’est également prononcée. Elle a franchi un pas immense : elle a reconnu qu’il ne fallait pas seulement s’interroger sur le contenu qui circule sur ces plateformes, mais aussi sur l’identité des personnes qui décident de ce qui y est amplifié.Oui, des agences sanitaires, des chercheurs, des tribunaux, nous certifient que ces outils ne sont pas neutres et qu’ils modifient profondément nos comportements, notre lien social et notre rapport au réel. La question qui nous est soumise aujourd’hui, en tant que femmes et hommes politiques, est la suivante : qui décide de l’environnement mental et informationnel dans lequel vivent nos enfants ?Je sais que certains députés s’opposent au texte au nom de la liberté individuelle et souhaitent saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il me semble au contraire que la liberté nécessite certaines conditions : il faut du temps d’attention disponible, une information fiable, la possibilité de décider quels contenus on consulte. Ces conditions ne sont plus réunies dès lors que des plateformes utilisent nos vulnérabilités cognitives comme objet d’optimisation commerciale. Nous ne légiférons donc pas contre la liberté, mais pour protéger ses conditions d’exercice. Je crois fondamentalement que la responsabilité de l’État vis-à-vis de nos enfants consiste à préserver leur environnement mental pour qu’ils puissent, plus tard, exercer cette liberté.J’en viens à deux remarques plus politiques. Premièrement, je souhaite remercier les députés qui décideront de voter le texte. Je regrette d’avoir entendu, en commission mixte paritaire, des échanges que je ne trouve pas à la hauteur, portant sur des considérations politiciennes selon lesquelles cette mesure serait celle du président de la République ou celle du président de mon groupe parlementaire.
Mme Laure Miller (EPR). Les Français se moquent de la couleur politique de telle ou telle mesure. Ce qu’ils voient et ce qu’ils retiennent, c’est le résultat, c’est notre volonté de tout faire – ou pas – pour protéger nos enfants. Ils retiennent aussi notre honnêteté, notre sincérité et notre capacité à mettre de côté notre étiquette politique pour agir dans l’intérêt général. Je tiens à remercier les hommes et les femmes politiques qui en sont capables.Deuxièmement, je comprends et partage la frustration politique du législateur français de ne pas pouvoir réguler davantage les plateformes.
Mme Laure Miller (EPR). Nous sommes nombreux à appeler de nos vœux un changement radical de logique économique de ces plateformes prédatrices, à vouloir agir sur les algorithmes, à vouloir faire de ces plateformes de véritables éditeurs de contenus.
Mme Laure Miller (EPR). Nous ne le pouvons pas directement par la loi française. Nous pouvons adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui enjoindra à la Commission européenne d’aller plus loin et plus vite ; mais l’inscrire dans la proposition de loi aurait purement et simplement condamné notre démarche.En 2004, un jeune homme de 19 ans nous promettait un monde plus ouvert et plus connecté avec Facebook. Vingt ans plus tard, c’est à nous, dans cet hémicycle, de tenir la promesse qu’il n’a pas tenue. Nous la tiendrons, non en enfermant nos jeunes, mais en leur laissant le temps d’entrer dans ce monde par la bonne porte, au bon âge, avec les bons outils pour s’y tenir debout. Voilà le sens de votre vote : rendre à nos enfants la jeunesse qui leur a été confisquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Alexandre Portier, vice-président de la commission mixte paritaire, applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff. Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, qui est en déplacement avec le premier ministre.Je me réjouis d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte essentiel et de voir se clore un parcours législatif engagé en janvier 2026. Si je qualifie d’essentielle la proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, c’est parce qu’elle concrétise avec force une évidence qui s’impose désormais pleinement à tous : il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Nous le devons à tous les enfants, à tous les parents et aux familles, parmi lesquelles certaines ont été brisées. J’ai une pensée pour elles ; je sais qu’elles nous écoutent et qu’elles sont attentives à nos travaux.En 2026, lors de ses vœux, le président de la République a clairement exprimé sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Il proposait de traiter cette question par un projet de loi, qu’il souhaitait voir déposé par le gouvernement le plus rapidement possible. En parallèle, dans les deux chambres, plusieurs parlementaires engagés depuis des années en faveur de la régulation des plateformes travaillaient également sur ce sujet, conscients de l’importance d’agir vite. La protection de la population et la réglementation des réseaux sociaux ont fait l’objet de plusieurs travaux de députés et de sénateurs. Enfin, depuis mon arrivée en octobre 2025, mon cabinet et moi-même travaillions, à la demande du premier ministre, à l’écriture d’un texte visant à protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux.Tout indiquait la nécessité, voire l’urgence, d’un texte protégeant les moins de 15 ans de risques invisibles à leurs yeux : la dépendance, l’enfermement algorithmique, les effets rapidement nocifs sur leur santé mentale. Dans l’intérêt général, nous avons convergé vers la proposition de loi de la députée Laure Miller. Je souhaite saluer son engagement, sa détermination et l’esprit constructif dont elle a fait preuve pour faire aboutir ce texte.Je tiens également à saluer les travaux précurseurs de M. Laurent Marcangeli qui, dès 2023, a ouvert la voie en faisant voter un texte sur la majorité numérique. Cette mesure n’avait pu être appliquée en France à l’époque, du fait de son incompatibilité avec le droit européen. La modification des lignes directrices de l’article 28 du règlement sur les services numériques, dit DSA, obtenue par la France en juillet 2025, le permet à présent.Je salue aussi l’engagement des parlementaires des deux chambres en matière de protection des populations en ligne, particulièrement celui des présidents des commissions de la culture, Alexandre Portier à l’Assemblée nationale et Laurent Lafon au Sénat.Je pense également à la commission d’enquête menée par Laure Miller et Arthur Delaporte sur les effets psychologiques de TikTok, dont les conclusions ont guidé mes réflexions. Elle a révélé la nécessité de protéger les publics les plus fragiles, à savoir les mineurs, face à des modèles algorithmiques et économiques dont la priorité n’est pas de prévenir leurs impacts néfastes sur la santé mentale de leurs utilisateurs.Je pense enfin à la proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly visant à accompagner les jeunes vers un usage raisonné du numérique, qui contient des mesures essentielles en matière d’éducation et de santé et qui sera examinée à l’automne par l’Assemblée nationale.Je salue l’esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s’agissant de l’article 1er, à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et pleinement compatible avec le droit européen. Cette rédaction reflète le souci légitime de produire un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c’est-à-dire de notre avenir commun. Elle pose un interdit clair : celui de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans.Il y a deux ans, en 2024, le Parlement a adopté la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui imposait aux sites pornographiques de contrôler l’âge de leurs utilisateurs. Ces sites se sont mis en conformité et ont déployé des solutions d’estimation de l’âge ; en l’espace de moins d’un an, la fréquentation des mineurs a diminué de moitié. Nous avons encore progressé depuis. Les lignes directrices de l’article 28 du DSA négociées l’été dernier édictent précisément les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les plateformes pour vérifier précisément, et non seulement estimer, l’âge de leurs utilisateurs. Ce canevas technique est exigeant en matière de protection des données personnelles et d’efficacité des dispositifs. Toute solution déployée qui ne s’y conformerait pas pourra faire l’objet d’une sanction. Tel est le cadre harmonisé que devront respecter tous les réseaux sociaux dans tous les pays européens pour garantir une harmonisation technique de ces lois à l’échelle européenne.En adoptant cette mesure aujourd’hui, la France montre la voie en Europe : elle est le premier pays à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne. La Grèce et l’Espagne nous suivront dans quelques semaines ; pas moins de quinze pays européens souhaitent inscrire cette norme sociale dans leur droit national. C’est en Européens que nous avançons ! Le texte que vous vous apprêtez à voter est regardé de près partout en Europe, notamment par la Commission européenne, et au-delà des frontières du continent. La présidente de la Commission européenne a d’ores et déjà annoncé le lancement d’un processus pour instaurer une majorité numérique en Europe, décision que la France soutient pleinement.J’ajoute que, sous l’impulsion du président de la République, la protection des mineurs en ligne est désormais à l’agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, elle est devenue une priorité absolue, partagée par l’ensemble de ses membres. La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l’événement Global dialogue on AI governance organisé par l’ONU, j’ai été marquée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterres sur la protection des enfants en particulier, et des populations en général, face aux risques générés par les pratiques des plateformes.La commission mixte paritaire a conforté le texte en confirmant l’interdiction du téléphone portable au lycée. Les retours du terrain sont sans ambiguïté : sans téléphone portable, les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages. Cette mesure présente aussi un intérêt pour le climat scolaire, pour limiter les conflits, et enfin pour la santé et l’émancipation de nos enfants.Vous vous apprêtez à voter un texte comprenant deux mesures majeures et dont l’enjeu principal est de protéger la santé et l’émancipation de nos enfants. En limitant l’exposition continue aux écrans, nous protégeons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique ; nous leur donnons aussi l’occasion de retrouver d’autres formes de sociabilité comme le débat, la lecture ou encore l’échange direct, qui sont les fondements mêmes de la citoyenneté. C’est donc une mesure de responsabilité guidée par le seul intérêt de l’enfant.
Mme Anne Le Hénanff. Par votre vote, vous marquerez ce jour d’une pierre blanche et avancerez sur le chemin de la protection des mineurs en ligne. De plus, vous indiquerez clairement aux plateformes que nous n’autoriserons plus l’utilisation de méthodes non conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent en danger nos enfants. Cela en vaut la peine, pour les plus jeunes d’entre nous et pour la société tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Portier, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Alexandre Portier (DR). Que de temps faut-il pour faire triompher une évidence ! Nous y sommes enfin, c’est l’important. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure Laure Miller, qui est parvenue à faire aboutir le texte malgré un parcours législatif semé d’embûches et plus long que nous l’aurions voulu. Je salue aussi l’importante contribution de nos collègues sénateurs – notamment celle de Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly et de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture – et bien sûr celle des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, tous bords confondus, qui ont tenu un débat de qualité tant en commission qu’en CMP.
M. Alexandre Portier (DR). Je me félicite tout particulièrement des échanges en CMP, car ils ont permis de s’accorder sur une rédaction ayant pour principal mérite de prévenir le risque de collision avec le droit européen. Grâce à cet accord, la CMP d’hier a été conclusive et ce texte, si vous le votez, pourra entrer en application à la rentrée prochaine. Il en est temps et il le faut.Il le faut, parce qu’il est urgent de protéger nos enfants – des enfants fragiles, jamais épargnés, qui sont le réceptacle de toutes les dérives de l’époque. De nos jours, ils sont les premiers à souffrir de la violence des adultes, de la malbouffe, d’un environnement dégradé, de pratiques addictives qui explosent, d’un enseignement fragilisé et d’un effondrement moral qui les prive de repères.À cela, il faut ajouter les écrans. Ils envahissent nos vies ; le virtuel grignote peu à peu le réel ; et au cœur de cette révolution se trouvent les réseaux sociaux, qui captent toujours plus tôt l’attention des enfants. Ces derniers passent déjà plus de cinq heures par jour sur les écrans. C’est leur vie qu’on vole à nos jeunes.Avant d’évoquer les dangers des réseaux sociaux, questionnons simplement leur opportunité. Les enfants ont-ils besoin des réseaux sociaux pour bien grandir ? Non ! En réalité, ils grandissent même mieux sans. Produits commerciaux, les réseaux sociaux ont pour seule vocation de générer des profits, et ceux-ci reposent sur des pratiques addictives. À coup de milliards, ces plateformes entraînent de puissants algorithmes destinés à capter notre attention sans relâche.Je veux le dire à tous ceux qui s’inquiètent du respect par les plateformes de l’interdiction que nous nous apprêtons à voter : ce n’est pas au législateur de s’adapter, mais aux plateformes. N’inversons pas les responsabilités. Les plateformes ne peuvent pas avoir les profits sans se plier à des contraintes.Les réseaux sociaux isolent, ils éloignent du réel et enferment nos enfants dans des espaces clos – jungle de contenus parfois violents, inadaptés ou simplement trop durs pour une jeunesse qui a aussi le droit à l’insouciance. Ils les maintiennent les yeux rivés sur des niaiseries qui divertissent sans construire, tout en favorisant les troubles de l’attention ou l’anxiété. Pire, alors que nous souhaitons tous le combattre, ils sont le terrain parfait du harcèlement, et à cause d’eux, des enfants sont pourchassés jusque dans leur chambre, jusque dans leur lit – là où ils devraient être protégés des bruits du monde extérieur, les enfants ne trouvent plus aucun répit.L’heure n’est plus aux hésitations : il faut protéger nos enfants, protéger le temps de l’enfance. Celle-ci est l’âge de la découverte des autres, de la nature et du monde, de l’apprentissage de l’effort, de l’intellect, du jeu. Chaque heure passée sur un écran est une heure sacrifiée.La loi que nous allons voter envoie trois messages. Le premier est pour nos enfants. Il dit clairement ce que nous croyons bon et mauvais pour eux ; c’est notre devoir en tant qu’adultes et en tant que parents. Ensuite, ce texte envoie un signal fort et décisif aux parents : « Vous avez raison de dire non à vos enfants, vous avez raison de vouloir les protéger des réseaux sociaux. Ne cédez pas. »
M. Alexandre Portier (DR). Enfin, il envoie un signal fort à la Commission européenne. Pour contraindre les plateformes à bloquer l’accès aux enfants, l’Union européenne doit maintenant soutenir l’initiative de la France. Qu’on le regrette ou qu’on s’en félicite, les États ont transféré de nombreuses compétences à l’Europe. Nous attendons en échange des avancées rapides du droit communautaire, car c’est bien à ce niveau que nous engagerons le rapport de force le plus efficace avec les plateformes.Naturellement, je me réjouis aussi de l’interdiction du portable au lycée prévue par ce texte, en faveur de laquelle je suis, comme bien d’autres, engagé de longue date. L’école – avec un grand E – doit assumer d’être un véritable espace de désintoxication numérique. Ce sera son honneur que de montrer l’exemple à toute la société, en particulier aux parents.La pause numérique dont nous parlons depuis des années doit s’imposer de 3 à 18 ans, au service des élèves, pour leur permettre de mieux comprendre et de mieux apprendre. C’est le moment de la mettre en place sans ambiguïté.Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter ce texte, par lequel la France s’affirme une fois de plus comme moteur en Europe, comme le pays qui aura eu la force d’inspirer un grand tournant européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Motion de rejet préalable
M. le président (RN). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). À l’époque, j’étais étudiant et je vivais avec 400 euros par mois. Pendant le confinement, j’ai perdu mon travail ; à cette période de ma vie, j’étais à bout, je ne savais plus comment faire. C’était un moment difficile et comme je n’avais rien à faire, j’ai beaucoup suivi les débats à l’Assemblée nationale.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vous ai regardés pendant des heures et j’ai été fasciné par votre capacité à parler de tous les sujets, sauf de ce que moi et des millions de Français étions en train de vivre.C’est ce que cette forme de violence a de particulier : ce ne sont pas les mots qui blessent,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …mais ceux qui ne sont jamais prononcés.Aujourd’hui, j’ai l’honneur d’être à la tribune de l’Assemblée nationale et je me mets à la place de ces millions de jeunes qui regardent votre loi et qui, s’ils étaient devant vous, diraient : « En fait, notre problème, là, maintenant, ce n’est pas TikTok. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne dis pas que TikTok n’est pas un problème, mais qu’une canicule aussi violente que celle que nous venons de subir nous rappelle que le réchauffement climatique a déjà commencé et que nous ne sommes pas prêts à affronter la suite, au point que la ministre de la transition écologique menace de démissionner tellement vous êtes mauvais sur ce sujet.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Toute cette violence sociale – le niveau de précarité dans la jeunesse, les jeunes qui n’arrivent pas à vivre du smic, les étudiants qui galèrent pour trouver un stage ou une alternance sans lesquels ils ne valideront pas leur diplôme, les jeunes qui sont actuellement sur liste d’attente sur Parcoursup et qui sont terrorisés à l’idée d’être laissés sur le carreau (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR), les lycéens épuisés par le 8h-18h – aggrave la santé mentale des jeunes. Or ces jeunes qui se sentent mal, qui sont harcelés ou qui sont en dépression, il leur faut au moins quatre mois, voire un an, pour obtenir un rendez-vous chez un pédopsychiatre. (Mêmes mouvements.) Je vous parle de jeunes en détresse !Il y a des lycéens qui vont faire leur rentrée des classes le 1er septembre et à qui vous direz : « Oui, vous n’avez pas de professeur de mathématiques, et c’est une épreuve du baccalauréat, mais ne vous inquiétez pas, le gouvernement a pensé à vous : il a interdit le téléphone portable au lycée ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toutes ces interdictions que vous posez, en regard de tous ces droits que vous ne garantissez pas aux jeunes, c’est une violence !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est une violence sociale, parce que vos enfants ou ceux des grands patrons n’ont pas problèmes de profs non remplacés, pas de problèmes avec Parcoursup, pas de problèmes dans l’accès aux soins ou pour trouver un stage ou une alternance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Votre politique n’a pas que les interdictions pour fil rouge : elle fait tout, ou plutôt elle ne fait rien, pour maintenir, reproduire et aggraver les inégalités de classe sociale, en particulier dans la jeunesse. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Non seulement vous ne voulez pas régler les problèmes intrinsèques à la structure de classes de notre société, mais en plus de ça, vous votez des lois qui sont inapplicables. (Mêmes mouvements.) Celles-ci n’ont qu’une seule fonction : occuper l’espace politique et médiatique. Vous êtes incapables d’organiser une rentrée des classes qui ne soit pas catastrophique, donc vous parlez d’autre chose.
Mme Prisca Thevenot (EPR). On peut parler de votre abonnement à Netflix, si vous préférez ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a deux ans, vous nous aviez fait le coup avec l’abaya. Il n’y avait pas de professeur devant toutes les classes, mais vous nous parliez de l’abaya. Ce sera la même chose cette année : à nouveau, il n’y aura pas de professeur devant toutes les classes, des élèves n’auront pas leurs fournitures scolaires à cause de l’inflation, mais on parlera de l’interdiction du portable au lycée et de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Portier (DR). Le texte porte sur l’interdiction des réseaux sociaux !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous savez que vos mesures sont inapplicables ! Aujourd’hui, seul un collège sur dix arrive à appliquer l’interdiction du téléphone portable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si vous n’êtes même pas capables de le faire au collège, pourquoi réussiriez-vous au lycée ? Mais ce n’est pas grave, vous allez faire parler de vous, vous allez pourrir la vie de la communauté éducative en demandant aux CPE – conseillers principaux d’éducation –, aux profs, aux surveillants, à la direction d’exécuter des consignes inapplicables ! (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous mettez la jeune génération face à une contradiction insurmontable. L’école étant numérisée, ils doivent se connecter – à Pronote ou à l’espace numérique de travail (ENT) –, suivre leurs devoirs et leurs notes, s’inscrire sur Parcoursup, répondre à leurs profs : la possibilité de se connecter conditionne leur réussite scolaire. Mais quand ils sont dans leur établissement, ils doivent se déconnecter ! Vous n’êtes pas une contradiction près, dès lors qu’il s’agit de faire de la communication.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …soit en se faisant passer pour un de leurs parents dont ils avaient pris la carte d’identité, soit parce qu’ils ont vu une pub pour NordVPN et qu’ils utilisent un VPN – réseau privé virtuel.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Les macronistes ne savent pas ce qu’est un VPN !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cette loi n’est pas une mesure pour la jeunesse. C’est une loi qui vise à imposer à toute la population française, quel que soit son âge, une vérification d’identité pour se connecter aux réseaux sociaux. C’est une loi qui vise à mettre fin à l’anonymat sur internet pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et cela, Mme la ministre se garde bien de le dire ! Pourtant, tous nos concitoyens devront faire vérifier leur identité pour se connecter aux réseaux sociaux. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Et un réseau social, tel qu’il est défini par le texte, va de la plus grosse des applications jusqu’au plus petit forum de discussion, en passant par certains jeux vidéo.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est une immense part d’internet que vous allez soumettre à contrôle d’identité.Le Conseil d’État a dit que cette interdiction générale était disproportionnée. Les sénateurs disaient que c’était inconstitutionnel. Depuis, ils ont changé de position. J’ignore comment vous les avez achetés – j’ai ouï dire qu’il y avait des élections sénatoriales dans quelques semaines.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais les arguments du Sénat valent toujours : ce texte n’est pas conforme à notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si, demain, l’Europe décide d’en faire une interprétation ultralarge, vous ne pourrez rien faire, parce que cette loi donne les pleins pouvoirs à la Commission européenne pour s’occuper de la vérification d’identité. On ne sait pas si l’application de contrôle sera publique ou privée,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Rien dans ce texte ne donne des garanties sur le traitement sécurisé de ces données ultrasensibles pour les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Chaque semaine, le gouvernement est victime de piratages et de fuites de données massives, au point de mettre en danger nos concitoyens : je ne vous fais pas confiance pour prendre des décisions aussi lourdes, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …confiant ainsi à la Commission européenne la vérification de l’identité, je m’inquiète du caractère liberticide et fascisant de cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)L’hypocrisie est réelle. Les réseaux sociaux ne sont pas toxiques seulement pour les moins de 15 ans, ils le sont pour tous : les moins de 15 ans, les adolescents, les adultes, les grands-parents.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le capitalisme est en mutation. Il fait naître des géants du numérique qui sont désormais plus puissants que certains États. Ils embauchent des ingénieurs, des psychologues, des communicants…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …pour capter notre attention et nous rendre accros à leurs contenus avec des algorithmes toujours plus puissants et addictifs. Dans quel but ? Regarder de la publicité !Car là est le fond du problème : la pub. Vous allez sur YouTube : de la pub ; à l’arrêt de bus, près de chez vous : de la pub ; le long de la route, pendant votre trajet en voiture : de la pub ; vous écoutez la radio : de la pub ; et quand vous allez sur vos réseaux sociaux, contre quoi échangez-vous votre temps d’attention ? Contre de la pub ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Pourquoi a-t-on besoin d’autant de pub ? Pour entretenir la société de consommation. Vous contrôlez l’individu parce que vous refusez de contrôler une machine mondiale : celle de la société capitaliste de consommation.La santé mentale des jeunes est en danger – pas seulement à cause des réseaux sociaux, mais aussi parce que vos solutions sont à côté de la plaque. Vous choisissez des solutions de façade, vous créez des barrières d’âge qu’on peut contourner en deux clics. Et dans le même temps, vous fuyez le combat contre l’économie de l’attention et vous baissez les budgets de la prévention.À l’école, un médecin scolaire pour 13 000 élèves ! Vous faites de grands discours sur la santé mentale des jeunes, mais vous ne financez ni la médecine scolaire, ni la pédopsychiatrie, ni l’école ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En revanche, pour financer de nouvelles répressions, il y a du monde ! Elles sont gratuites et n’exigent pas de taxer les géants du numérique. (Mêmes mouvements.)Cette loi n’est pas seulement hypocrite : elle est dangereuse. Vous savez que ces mesures sont inapplicables et qu’elles seront contournées. Elle est une excuse : pour imposer la fin de l’anonymat sur internet et davantage de contrôle de l’Union européenne sur cet espace de liberté, pour dire que vous faites quelque chose contre les Gafam alors que ce sont eux qui vous tordent le bras.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le problème de la santé mentale des jeunes, c’est qu’ils ne sont pas consultés. J’avais proposé qu’il y ait un débat sur ce texte dans les lycées, suivi d’un vote : vous l’avez refusé.Si vous consultez les jeunes, ils vous demanderont l’égalité d’accès à l’université et aux soins, notamment en matière de santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils vous demanderont l’égalité dans l’éducation. Ils vous demanderont des emplois du temps moins chargés et des structures associatives, culturelles, sportives qui leur permettent de se découvrir et de s’épanouir dans leur passion.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils vont vivre toute leur vie avec les réseaux sociaux et qu’ils ont besoin d’outils, de conseils et de méthodes pour gérer ce téléphone qui occupe nos vies, quel que soit l’âge. Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils n’entrevoient pas l’avenir dans le cadre de l’économie de l’attention, de la consommation, de la dictature des Gafam. Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils ne veulent pas l’égalité dans l’interdiction, mais l’égalité dans les droits et les libertés de chacun. Et si vous consultez les jeunes, ils vous diront d’arrêter d’instrumentaliser leur culture, que ce soit celle d’internet, de la fête, des jeux vidéo ou du football, pour justifier vos lois répressives votées avec le Rassemblement national ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Jeunesse, la grande consultation arrive ! Elle s’appelle l’élection présidentielle de 2027 ! Avec le bulletin de vote pour Jean-Luc Mélenchon,…
M. Alexandre Portier (DR). Jamais entendu parler ! C’est un petit jeune qui se lance ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …nous nous apprêtons à tout changer et à montrer à ceux qui ont déjà abandonné qu’un autre monde est possible ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR)
Mme Laure Miller (EPR). Monsieur Boyard, vous êtes d’une mauvaise foi sans commune mesure. Tout ce que vous avez dit, notamment au sujet de la proposition de loi…
Mme Laure Miller (EPR). On se connaît ? Je ne crois pas, non.Tout ce que vous avez dit au sujet de la proposition de loi est archifaux. Nous avons débattu au mois de janvier et nous avons encore débattu hier, en commission mixte paritaire : vous racontez n’importe quoi !
Mme Laure Miller (EPR). L’exemple australien, vous ne l’avez pas examiné ! Il repose sur une estimation d’âge, qui n’a rien à voir avec une vérification d’âge : vous le savez, je vous l’ai dit très clairement !
Mme Laure Miller (EPR). Vous n’avez toujours pas compris pourquoi et comment nous allons mettre en place la vérification d’âge, alors que les quatre conditions drastiques que nous proposons sont directement inspirées des lignes directrices sur la protection des mineurs de la Commission européenne.
Mme Laure Miller (EPR). Vous n’avez pas lu la proposition – ou bien vous l’avez lue et vous voulez nous embarquer dans une histoire qui n’est pas celle que nous sommes en train d’écrire.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il ne sait pas de quoi il parle, c’est pathétique !
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous voulez refaire ce que vous avez fait avec les données de santé !
Mme Laure Miller (EPR). Je pense aussi avec beaucoup de tristesse à vos électeurs, ceux de La France insoumise.
Mme Laure Miller (EPR). En toute bonne foi, ils vous ont fait confiance en se disant que vous alliez combattre le grand capital, les grandes entreprises américaines ou chinoises qui font du profit sur nos cerveaux ; mais en fait, vous reprenez leurs arguments.
Mme Laure Miller (EPR). …qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Antoine Léaument brandit le règlement de l’Assemblée nationale.)Vous pouvez bien brandir votre règlement, c’est la vérité ! C’est la vérité et il y a des témoins !Ce n’est d’ailleurs pas la première fois ; vous prenez vos arguments chez les grandes plateformes américaines. Vous nous demandez, à raison, d’être transparents quant à l’inspiration des amendements que nous déposons, pour éviter l’influence des lobbys.
Mme Laure Miller (EPR). Soyez vous-mêmes transparents ! Vous prenez vos arguments chez les lobbys et les grandes plateformes américaines : il est important que tout le monde – vos électeurs comme les autres – le sache et je trouve cela un peu décevant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR).
M. le président (RN). Dans le silence qui sied à nos débats, la parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, relatif aux mises en causes personnelles, et sur l’article 100 de notre règlement.La semaine dernière, madame la rapporteure, dans le cadre du groupe d’études sur les réseaux sociaux, nous avons reçu les représentants de Snapchat.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cette audition était ouverte à tous et l’un de vos collaborateurs y a assisté. Les représentants de Snapchat ont proposé des arguments au sujet du recours déposé au Conseil constitutionnel…
M. le président (RN). Terminez votre phrase. Nous ne sommes pas dans un rappel au règlement et le vôtre n’est pas fondé sur les bons articles.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur les règles d’organisation des groupes d’études, si vous préférez. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Cela ne vous intéresse pas ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre collaborateur vous a-t-il dit que, contrairement à ce que vous affirmez, j’ai proposé que les arguments développés soient envoyés à l’ensemble de la représentation nationale pour l’éclairer ? C’est pourtant ce que j’ai dit !
Mme Caroline Yadan (EPR). Nous parlons de protection de l’enfance et je veux rappeler l’amendement que vous, députés du groupe LFI, avez déposé il y a quelques jours sur un autre texte, lui aussi relatif à la protection de l’enfance. Il tendait à supprimer de la liste des critères d’incompatibilité avec l’accueil de mineurs ou le travail auprès d’eux l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes.
Mme Caroline Yadan (EPR). Si vous appelez cela de la protection de l’enfance… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). Chers collègues, je vous rappelle que l’article 100 n’est pas un fourre-tout qui permet de faire n’importe quel rappel au règlement.
Motion de rejet préalable (suite)
M. le président (RN). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. Chaque orateur disposera de deux minutes.La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR) (GDR). Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les exposent les réseaux sociaux. Au sein du groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte issu de la commission mixte paritaire. Nous avons toutes et tous le même objectif, celui de protéger les enfants, mais l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans risque de connaître en France le même sort que dans d’autres pays : elle pourrait être largement contournée et difficilement applicable. Faute d’effectivité, l’intention légitime se muerait dès lors en une mesure inefficace.En outre, la possibilité d’une vérification de l’âge par l’intermédiaire de la plateforme France Connect a été évoquée, ce qui soulève de sérieuses interrogations. Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible.Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ? Rien n’est fait pour remettre en cause le modèle économique des plateformes, fondé sur la captation de l’attention et sur des mécanismes de conception volontairement addictifs. Ce sont pourtant bien ces mécanismes qui mettent en danger mineurs comme adultes !Cela étant, plusieurs députés de notre groupe considèrent que cette proposition de loi peut constituer une première étape certes imparfaite, mais utile pour renforcer la protection de la santé mentale et physique des mineurs de moins de 15 ans. C’est pourquoi nous exprimerons des votes différents sur cette motion de rejet.
M. Alexandre Portier (DR). Après le numéro de M. Boyard, on reconnaît la mesure de Mme Bourouaha !
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Si j’ai bien compris les propos de M. Boyard, La France insoumise établit une liste de priorités. Si les textes que nous examinons ne la respectent pas, pan ! Motion de rejet !Heureusement que tous les groupes parlementaires ne fonctionnent pas de la même façon.
M. Olivier Fayssat (UDR). Que protéger les mineurs des réseaux sociaux ne soit pas dans votre top 3 peut s’entendre. La liberté de vote est laissée aux membres de notre groupe sur ce texte, car les avis sont partagés à son sujet. En revanche, j’ai le plaisir de vous annoncer que votre motion de rejet a fait l’unanimité au sein du groupe UDR : nous sommes absolument tous contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Anne Genetet (EPR) (EPR). Cette motion de rejet préalable est totalement incompréhensible. Voilà des mois que nous travaillons et que nous auditionnons. Nous avons entendu les témoignages des scientifiques, la détresse des parents, la souffrance des jeunes confrontés à ces réseaux sociaux et les difficultés de nos enseignants face à ce constat. Tous nous appellent à l’aide. Tous nous demandent un point d’appui qui leur permettra d’expliquer à nos jeunes que les réseaux sociaux ne sont pas faits pour eux.J’ai dit que la motion était incompréhensible, mais il y a bien un fait que je comprends et que la rapporteure Laure Miller rappelait tout à l’heure : à travers le propos de M. Boyard, nous entendons qu’il cautionne et soutient le discours des grandes plateformes.
Mme Anne Genetet (EPR). Elles travaillent sur l’économie d’une attention qu’elles captent, elles accaparent le cerveau de nos enfants. Or ce que nous souhaitons protéger pour eux, c’est la liberté d’apprendre sans ces outils qui leur broient totalement le cerveau.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes les seuls à avoir parlé d’algorithme !
Mme Anne Genetet (EPR). Nous avancerons au fur et à mesure. Nous corrigerons, nous améliorerons le dispositif pour faire en sorte de protéger un maximum de nos jeunes. La proposition de loi nous permettra de les protéger ; au nom de tous ceux qui en bénéficieront, nous pourrons en être fiers.Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable, qui prouve une nouvelle fois que La France insoumise soutient les grandes plateformes américaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Mais non ! Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) (LFI-NFP). Naturellement, nous voterons cette motion de rejet.Pour tout dire, vous naviguez à vue. Vous l’avez reconnu en CMP : vous n’avez ni projet ni vision, mais vous compensez en agitant des mesures autoritaires, censées répondre à vos paniques morales, tout en ignorant l’avis des professionnels, des chercheurs et des principaux concernés, à savoir les jeunes.Voilà bientôt dix ans que vous êtes au pouvoir et vous n’avez rien préparé. Et il faudrait, en un mois et demi, instaurer une mesure dont l’application est complexe et qui affectera profondément la vie de millions de mineurs et de parents de notre pays ?Surtout, elle imposerait un contrôle d’identité qui mettrait fin à l’anonymat sur internet, c’est-à-dire au fondement même de la liberté sur internet – rien de moins ! Cette proposition de loi ne réglera rien, car elle est à l’image des algorithmes qu’elle dénonce : d’une opacité totale !Des échanges avec la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne, la DG Connect, auraient été organisés, mais le débat chez les macronistes est à géométrie variable : tous les parlementaires n’ont visiblement pas été conviés – nous n’en étions pas.Pire encore, le Conseil d’État n’est même pas certain de la conformité de la proposition de loi à la Constitution. Malgré cette CMP organisée en urgence, vous n’êtes donc pas sûrs de pouvoir l’appliquer.Après presque dix ans au pouvoir, votre action n’est plus guidée que par le fantasme du contrôle sur un espace numérique bien plus complexe que ce que votre esprit réducteur vous permet de concevoir. Oui, les jeunes y sont trop souvent exposés à des contenus dangereux – on l’a régulièrement évoqué –, mais ils y trouvent aussi des moyens d’information et d’émancipation qui ouvrent des horizons nouveaux face au racisme, au sexisme, aux LGBTphobies ou encore à la crise climatique, qui pèsent sur leur conscience.Si vous vous préoccupez réellement de leur santé mentale, luttez contre ces fléaux et accompagnez-les dans leurs usages du numérique. Bref, agissez en législateurs soucieux de l’intérêt général et pas en pères et en mères fouettards du numérique, avec une loi écran de fumée.Pour notre part, nous avons conscience de leur intelligence et de leurs aspirations. Nous leur disons : regardez ce que les Insoumis vous proposent ! Nous sommes capables d’instaurer une politique du numérique qui ne soit ni liberticide ni réductrice, en tournant définitivement la page du macronisme autoritaire. Nous en ferons la preuve dès 2027, avec Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). À quoi sert une motion de rejet ? À dire qu’on veut renvoyer le texte en commission, qu’on considère qu’il est inabouti ou, autrefois, à signaler un problème de constitutionnalité. Tous ces motifs débouchent désormais sur la même procédure.Si on le renvoie en commission, le texte ne bougera pas – il a atteint le stade de la lecture définitive et vous vous êtes engagés sur l’interdiction sèche des réseaux sociaux, une formule assez simple sur laquelle nous reviendrons dans nos explications de vote. Quant aux questions constitutionnelles, elles seront tranchées par le Conseil constitutionnel, que nous saisirons dans les jours à venir.Est-ce à dire que ce texte est parfait ? La réponse est non et nous en détaillerons les raisons par la suite. Est-ce à dire qu’il n’y a pas de sujet constitutionnel ou de flou persistant ? La réponse est également non : c’est un travail imparfait.J’entends que le gouvernement veut avancer. Il y a surtout un calendrier européen et des enjeux de conventionnalité : ces sujets ne dépendent pas que de nous, mais de ce qui sera fait à l’échelle européenne. Le premier des enjeux est de créer un cadre européen effectif et efficace dès l’an prochain, avec des mesures opérationnelles et proportionnées aux besoins. Ce que nous souhaitons et ce qu’Ursula von der Leyen appelle aussi de ses vœux, ce sont des espaces sécurisés pour les mineurs, y compris ceux de moins de 15 ans.Voilà l’option vers laquelle il faut aller. Cette loi est un pis-aller temporaire. Nous en discuterons dans quelques instants, raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet.
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR) (DR). Nous venons de l’entendre : M. Boyard nous a expliqué que La France insoumise était contre l’interdiction des réseaux sociaux pour nos enfants. Protéger nos enfants des pédocriminels ? Non, nous répond La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protéger nos enfants des cyberharceleurs ? Non, nous répond encore La France insoumise. Protéger nos enfants des masculinistes ? Non, nous répond La France insoumise. Protéger nos enfants des prédateurs ? Non, nous répond La France insoumise.Protéger nos enfants des vidéos de M. Boyard sur TikTok et des conneries qu’il peut dire sur les réseaux sociaux ? Nous répondons oui, mille fois oui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle nous voterons la proposition de loi de Laure Miller !