Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument. (M. Antoine Léaument, monté à la tribune, brandit un document.) Non, monsieur Léaument ! C’est interdit ! (Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes RN et UDR. – Un huissier saisit le document.)
M. Théo Bernhardt (RN). Robespierre, l’homme de la Terreur et de la guillotine !
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous remettez en cause l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je suis monté à la tribune pour vous regarder dans les yeux ! (MM. Manuel Bompard et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous qui vous prétendez républicain, avec ce texte, vous remettez en cause l’un des principes fondamentaux de ce qui fait l’honneur du drapeau tricolore et de la République française, à savoir la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si nous accordons des droits particuliers aux forces de l’ordre pour appliquer la loi, alors nous devons exiger en retour qu’elles soient davantage contrôlées. Car la Déclaration punit davantage le policier qui exerce une violence qu’un simple citoyen qui ferait de même. Le code pénal dispose également que celui qui porte l’uniforme est, certes, davantage protégé s’il est insulté ou agressé, mais qu’il est aussi davantage responsable. Sachez-le, collègues, il s’agit d’une circonstance aggravante de porter l’uniforme lorsqu’on se rend coupable de violence ou de meurtre. Je dis bien : aggravante, pas atténuante ! (M. Théo Bernhardt s’exclame vivement.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Oui, je suis monté à la tribune ; oui, j’ai montré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, bien que cela soit interdit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais l’autorisation m’en est donnée par l’article 2 de la Déclaration, selon lequel nous avons le droit de résister à l’oppression. Or c’est bien une loi d’oppression que vous entendez mettre en œuvre ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit. – Plusieurs députés du groupe RN désignent l’horloge à Mme la présidente.)Regardez dans les yeux les familles de victimes ! Les familles des personnes qui ont été tuées par la police ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je vois le père de Jawad Zaouiya, mort à la prison de Bois-d’Arcy, qui réclame justice pour son fils depuis trente ans. Je vois des familles endeuillées, apeurées. (M. Laurent Croizier s’exclame.) Et je vois à travers elles des millions de nos compatriotes, des mères de famille, qui ont la peur au ventre quand ils voient des fourgons de police. Ce n’est pas acceptable dans notre République.Je vois, monsieur le ministre, les 151 enfants de Mantes-la-Jolie, humiliés par des forces de police le 6 décembre 2018, agenouillés, mains sur la tête, filmés par un agent de police qui déclare : « Voilà une classe qui se tient sage. » Vous pouvez faire non de la tête, monsieur le ministre,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …mais cette histoire existe et constitue un souvenir traumatique pour ce territoire. Elle a fait, à travers le monde, la honte de la France. Elle est à verser au bilan de M. Macron.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mes chers collègues, vous devriez avoir honte, alors que nous ne vous réclamons que quelques petites heures pour parler d’une question de vie ou de mort,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …pour discuter de ce qui fonde notre pacte républicain : notre capacité collective à faire confiance aux forces de police.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Monsieur le ministre, votre carrière et vos états de service ont été rappelés. Ne finissez pas, ici sur ce banc, en porte-parole de Jean-Marie Le Pen ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mes chers collègues macronistes, vous avez été élus pour faire barrage à l’extrême droite : ne finissez pas par inscrire, après la loi « immigration », une nouvelle proposition de l’extrême droite dans la loi de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)Ce texte, s’il est adopté dans quelques instants, ne le sera que par le concours de l’extrême droite raciste et autoritaire ! Mesdames et messieurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). L’article 100 ; je serai rapide. Pendant que M. Lucas-Lundy évoquait les familles de victimes présentes dans les tribunes, M. Cormier-Bouligeon a prononcé la phrase suivante : « Ils sont multicondamnés, vous le savez bien. » Vous pourrez vérifier sur les bandes.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Alors que nous parlons des violences policières et que les familles de victimes sont présentes, un député met en cause leur honneur et leur intégrité. Madame la présidente, c’est absolument inacceptable ! Je vous demande donc de convoquer le bureau de l’Assemblée nationale et d’infliger à M. Cormier-Bouligeon une sanction – après avoir vérifié, si vous le voulez, sur les bandes de la séance. J’ai entendu ses propos très distinctement et précisément.
M. Thibault Bazin (DR). Et aux comptes rendus, ils ont l’oreille absolue !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je le répète, lorsque M. Lucas-Lundy a mentionné les familles de victimes, M. Cormier-Bouligeon a dit : « Ils sont multicondamnés, vous le savez très bien. »
Mme Marie Pochon (ECOS). Il a insulté les gens qui sont dans les tribunes !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je vous demande de le vérifier tout de suite, madame la présidente, car c’est extrêmement grave et absolument inacceptable !
Mme la présidente (RN). Je le ferai vérifier sur le procès-verbal de la séance.
Mme la présidente (RN). Monsieur Bompard, je vous l’ai dit : je vais le faire !
Titre (suite)
Mme la présidente (RN). Pour l’instant, la parole est à Mme Ayda Hadizadeh. (L’oratrice monte à la tribune.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’ai entendu la même chose que le collègue Bompard. Je trouve scandaleux, monsieur Cormier-Bouligeon, que vous osiez prononcer ces mots-là quand on parle de familles de victimes, quelles qu’elles soient.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’ai aussi entendu des applaudissements, sur les bancs situés tout à ma droite, ou au moins sur l’un d’entre eux, lorsqu’il a été rappelé que cette proposition de loi figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous le reconnaissez donc ! Jean-Marie Le Pen a pourtant été condamné – c’est, chez vous, une spécialité – pour antisémitisme, pour discrimination et pour injure publique.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Voilà celui que vous applaudissez ! Voilà ceux en qui, monsieur le ministre, vous placez votre confiance, alors que nous avons tous été élus pour dresser contre eux un barrage républicain ! (Mme Elsa Faucillon et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Ce sont eux qui menacent la République ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous inspirer d’un texte qu’ils défendent depuis Jean-Marie Le Pen. Vous devez renforcer le lien essentiel, demandé par la population, qu’est celui de la confiance entre les policiers et les citoyens. Là est le défi de notre génération. Or ce n’est certainement pas en desserrant les contraintes qui pèsent sur l’utilisation d’une arme létale par les forces de l’ordre que nous renforcerons cette confiance.En 2001, nous avons créé la police de proximité – il s’agissait, vous le savez bien, monsieur le ministre, d’une bonne réforme. Or Nicolas Sarkozy, ce multirécidiviste délinquant, l’a supprimée lorsqu’il est arrivé au pouvoir. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Je ne rappelle que des faits ; tant pis s’ils vous choquent !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). M. Hollande a-t-il été condamné ? Jamais ! Nicolas Sarkozy a-t-il été condamné ? À maintes reprises ! Il porte même un bracelet électronique, comme bientôt Marine Le Pen.
M. Thibault Bazin (DR). Il y avait aussi une phobie administrative, au PS !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il faut renforcer le lien entre la population, la police et les gendarmes. Ce que vous faites ne va pas dans ce sens, même si c’est réclamé par certains syndicats. Dans ma circonscription, les gendarmes l’ont compris : ils font du porte-à-porte et mènent des actions de proximité. Voilà ce qu’il faut réinstaurer dans notre pays.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Stella Dupont. (L’oratrice monte à la tribune.)
M. Pierre Cordier (DR). Il faut qu’on vote avant 20 heures, après j’ai un rendez-vous !
Mme Stella Dupont (NI). La difficulté du présent débat tient à son instrumentalisation.
Mme Stella Dupont (NI). D’un côté, celle de l’auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l’argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre.
Mme Stella Dupont (NI). De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.Cette dernière a fixé un cadre d’usage des armes fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a autorisé cet usage dans cinq cas précis de mise en danger de la vie humaine. Cependant, cette autorisation reste soumise au contrôle du juge, qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité.La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.À l’inverse, la présente proposition de loi franchit une ligne rouge : elle rompt avec le droit en vigueur, en tendant à présumer que tout usage d’une arme par un agent de la force publique s’inscrit nécessairement dans les cas autorisés par la loi et répond aux exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité. Elle ne crée pas une présomption liée à une situation matérielle exceptionnelle mais à la qualité de celui qui tire. C’est cette bascule qui doit être combattue.Ce texte crée une présomption sauf preuve contraire. La question n’est pas seulement celle du pouvoir final du juge, mais de la qualité du chemin qui mène au juge… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je tiens à dire quatre choses à propos de cette proposition de loi. Premièrement, la confiance de tous nos concitoyens dans la République repose notamment sur l’égalité de chaque citoyen devant la loi. Or cette présomption de légitime défense introduit une inégalité devant la loi, en particulier au profit des policiers et des gendarmes, sans oublier les policiers municipaux. Quand on connaît la propension de certains maires à jouer les shérifs dans leur ville, c’est très dangereux.
M. Stéphane Peu (GDR). Deuxièmement, collègues des Républicains, celui qui, ces vingt dernières années, a fait le plus de mal à la police républicaine et à la sécurité publique, c’est Nicolas Sarkozy ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) En supprimant la police de proximité, en déséquilibrant l’institution policière, en supprimant des effectifs de police comme jamais aucun gouvernement ne l’avait fait, vous avez transformé une police qui tenait sur deux jambes – l’une préventive, l’autre répressive – en une police malheureusement conduite, de plus en plus, à devenir une police de confrontation.
M. Stéphane Peu (GDR). Il s’ensuit un fossé entre la police et la population, entre la police et la jeunesse. Ce fossé, il faut le résorber. Pour cela, nous avons le choix entre deux références. D’une part, Maurice Papon, que j’ai déjà cité, qui disait aux policiers : vous pouvez tabasser dans les commissariats, vous pouvez jeter les individus dans la Seine, vous pouvez tuer tant que vous voulez. En conséquence de quoi les policiers républicains, dans les commissariats, étaient minoritaires.D’autre part, le préfet de police Maurice Grimaud, qui, quelques années plus tard, déclarait aux policiers : si un homme est à terre, ne le frappez pas, vous déshonoreriez votre fonction et la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
Mme la présidente (RN). M. le président Peu a demandé tout à l’heure la vérification du quorum. La majorité des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est présente en séance, et je constate que le quorum n’est pas atteint.Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes, à 19 h 59. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-quatre, est reprise à dix-neuf heures cinquante-neuf.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que Mme Fatiha Keloua Hachi brandissent le règlement.)Le ministre a demandé la parole. Je vous rappelle que j’ai déjà donné la parole pour quatorze rappels au règlement.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et Ecos et quelques députés du groupe SOC. C’est sur un autre sujet !
Mme la présidente (RN). S’il vous plaît, laissez s’exprimer le ministre. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)Je continuerai la séance, soyez-en assurés. (Brouhaha.)La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez. Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir prolonger cette séance au-delà de 20 heures pour poursuivre la discussion du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (RN). En application de l’article 50, alinéa 5, du règlement, je vais mettre aux voix – de manière très démocratique donc – la prolongation de la séance pour continuer le débat en cours. (Le brouhaha se poursuit.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 339 Nombre de suffrages exprimés 333 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 176 Contre 157
(La prolongation de la séance est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (RN). Cela n’a pas fonctionné ? (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS s’exclament debout. Quelques-uns, ainsi que quelques députés, du groupe SOC brandissent le règlement.)
Mme la présidente (RN). Monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas à entendre cela. Il y a un règlement, et je l’applique. (Vives protestations persistantes sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On ne sait même pas sur quoi on doit voter !
Mme la présidente (RN). Je vous ai expliqué que j’avais pris suffisamment de rappels au règlement (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Le scrutin public n’a pas fonctionné ?
Mme la présidente (RN). J’ai pris quinze rappels au règlement. Je veux bien en prendre deux de plus, mais pas davantage. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)Si vous ne me laissez pas parler, nous n’avancerons pas.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est inacceptable ! On ne sait pas sur quoi on a voté !
Mme la présidente (RN). Est-ce que vous allez me laisser parler, et m’écouter ? Suite à la demande du ministre, le scrutin public visait à savoir si l’Assemblée souhaitait prolonger la séance. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS indiquent que les boutons de vote n’ont pas fonctionné.) En effet, il y a eu environ 340 votants alors que l’hémicycle est presque plein. Je vais donc mettre une nouvelle fois aux voix la prolongation de séance.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 225 Contre 129
(La prolongation de la séance est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). J’ai dit que je prenais deux rappels au règlement. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont certains députés se tiennent debout, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Relisez l’article 58 du règlement.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Madame la présidente, je m’appelle Farida Amrani. Je ne suis pas Mme Sebaihi ! Ce n’est pas parce que nous avons la même couleur que nous sommes interchangeables ! (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RN). C’est une honte de se tromper de nom ? Je m’en excuse.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). C’est souvent ! C’est souvent avec vous, et je vais vous l’expliquer ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). Voulez-vous faire ce rappel au règlement, ou pas ?
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Le problème est là avec vous : un Arabe égale un Arabe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR. – M. Matthias Renault met le pouce vers le bas.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Et c’est aussi le problème de ce texte. Pour vous, pas de distinction, les Arabes et les Noirs sont tous pareils ! C’est une honte ! Vous êtes une honte, madame la présidente ! (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que quelques députés des groupes SOC et GDR se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RN). Nous en parlerons lors de la réunion de bureau.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Cela fait deux fois ! Il est plus facile pour vous d’appeler Lucas… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Présidente, nous avons été filmés ! (M. Benjamin Lucas-Lundy désigne les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 112 Contre 227
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 105 Contre 234
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Fatiha Keloua Hachi brandissent le règlement.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 349 Majorité absolue 175 Pour l’adoption 117 Contre 232
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations vives et persistantes sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés brandissent le règlement, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est prioritaire, une demande de suspension !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 322 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 98 Contre 224
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés brandissent le règlement.)
M. Pouria Amirshahi. Nous demandons une suspension de séance !
Mme la présidente (RN). Madame Amrani, je ne me laisserai pas traiter de raciste ! (Les députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est pourtant ce que vous êtes, une raciste !
Mme la présidente (RN). Monsieur Tavel, c’est noté pour la prochaine réunion de bureau : « C’est pourtant ce que vous êtes, une raciste. » (M. Emmanuel Fouquart applaudit. – Exclamations vives et persistantes sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés sont debout dans les travées.)
Plusieurs députés du groupes LFI-NFP. Oui, notez-le, vous êtes tous racistes !
Mme la présidente (RN). Messieurs les députés de La France insoumise, je suis à ma place ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez la parole, monsieur Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, et de l’article 100. Nous avons été filmés depuis les bancs des macronistes, par Mme Yadan, me semble-t-il.
Mme Laure Miller (EPR). Et vous avez été filmés par Olivier Faure un peu plus tôt !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je veux simplement dire à nos collègues du bloc prétendument central, sans esprit polémique :…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …voilà ce qui arrive quand on confie la présidence de l’Assemblée nationale à l’extrême droite, raciste et affairiste. (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Vous me qualifiez donc de raciste ? Très bien, monsieur Lucas-Lundy.Sur l’ensemble de la proposition de loi, la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les députés du groupe LFI-NFP scandent « Raciste ! Raciste ! ».)Je vais vous dire quelque chose : humainement, et pour moi en tant que femme, ce que vous faites est une honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR, dont les députés se lèvent pour applaudir, et sur plusieurs bancs du groupe DR, dont quelques députés se lèvent également pour applaudir. – Quelques députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent aussi. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP brandissent le règlement.)
Mme la présidente (RN). Nous poursuivons avec les explications de vote. La parole est à M. Pouria Amirshahi. (Quelques députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que Mme Fatiha Keloua Hachi brandissent le règlement.)Je vous ai dit que je ne prenais plus de rappels au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Pouria Amirshahi (EcoS) (ECOS). Je vais vous lire la lettre d’un père, au nom de toutes les familles : « Je ne suis pas député ; je ne suis pas juriste. Je suis le père d’un fils tué, et dont la République n’a toujours pas, cinq ans après, établi la vérité. Souheil avait la vie devant lui. »
M. Pouria Amirshahi (ECOS). « En août 2021, un policier l’a tué d’une balle et, cinq ans plus tard, on ignore encore ce qui s’est passé cette nuit-là. Vous croirez peut-être que l’affaire est d’une grande complexité. Elle ne l’est pas.« Si la vérité manque encore, c’est pour une raison que je vous demande de retenir : cette nuit-là, il n’y a pas eu de garde à vue, pas de saisie immédiate des images – rien de gelé pendant que les preuves étaient encore là. Les premières heures – celles qui décident de tout –, on les a laissées filer.« Depuis, je ne me bats pas pour une condamnation, je me bats pour qu’on cherche – cinq ans pour ce seul droit. Et je ne vous écris pas seul : derrière cette lettre, il y a d’autres pères, d’autres mères, d’autres enfants mis à terre à qui l’on refuse ce que l’on m’a refusé. (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC et Mme Stella Dupont se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP restent debout pour écouter.)« Je porte leur nom autant que le mien. Je n’ai pas le droit de me tenir devant vous, alors je vous écris – d’autres liront pour moi –, mais écoutez-moi comme si j’étais là car ce que vous votez aujourd’hui, ce 7 juillet, aucune de nos familles ne pourra jamais le défaire.« Dans une société où le droit à la vie doit être une boussole, voici la seule question qui vaille : lorsqu’un citoyen tombe sous les balles de l’État, que doit faire la loi ? Chercher la vérité ou protéger celui qui l’a tué ? Tout le reste en découle.« Voici froidement ce que fait ce texte : il présume la légitime défense des policiers. Or la légitime défense n’a jamais été un droit acquis d’avance ! (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent debout. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Elle se prouve devant un juge après les faits. La présumer, c’est déclarer le tireur innocent avant même d’avoir regardé le corps.« Puis, en commission, on est allé plus loin. La légitime défense est devenue usage légitime de l’arme. Le mot s’est adouci, la portée s’est élargie : il ne s’agit plus de répondre à une agression, mais de tout tir d’un agent, réputé conforme par avance. On a écrit cela comme pour rédiger une circulaire.« Ce glissement produit une mécanique implacable. Si le tir est présumé légal, il n’y a plus d’infraction à soupçonner ; sans infraction, plus de garde à vue ; sans garde à vue, plus d’audition immédiate, plus d’arme saisie, plus de version recueillie, tant qu’elle est fraîche. Le résultat n’est pas une enquête affaiblie, c’est l’absence d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)« On nous répond qu’une présomption peut toujours être renversée. Mais on ne renverse rien sans preuves, et les preuves d’un tir mortel se recueillent dans les vingt-quatre premières heures ou jamais. Le ministre ne vous dit pas tout ce qu’un ancien préfet de police sait pourtant par cœur. »
M. Pouria Amirshahi (ECOS). « Passées ces heures, la vérité n’est plus saisissable. Ce silence n’est pas de l’ignorance, c’est un mensonge par omission » Et j’ajoute : un mensonge volontaire.« Et ne dites pas que la garde à vue serait une humiliation qu’on épargne à l’uniforme. Elle n’est pas une peine, elle est le seul instrument qui sépare les témoins et fige les récits avant qu’ils s’ajustent. (« Assassin ! Assassin ! » scandent Mmes Alma Dufour et Gabrielle Cathala.) Car ils s’ajustent. Dans ces dossiers, des versions des agents finissent par coïncider mot pour mot. La supprimer, c’est laisser la version officielle s’écrire toute seule.« Vous doutez que la vérité s’égare déjà ? Elle s’est égarée ici même : le 24 juin 2025, un ministre était interrogé dans cet hémicycle parce que les neuf scellés de l’enquête sur la mort de mon fils avaient disparu trois ans durant du tribunal de Marseille. Parmi ces scellés, la balle qui l’a tué. Il a fallu une plainte, une question au gouvernement et la menace d’une inspection pour qu’ils ressurgissent. Voilà l’état du droit actuel avec toutes ces garanties ! Demain, il n’y aura même plus de scellés à prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR dont plusieurs députés se lèvent.)« Je m’adresse maintenant à celles et ceux qui hésitent et qui croient, en votant ce texte, défendre la police. Vous vous trompez et voici pourquoi. D’abord, regardez qui a écrit cette loi. On a consulté les organismes policiers et uniquement eux ; pas les juges qui l’appliqueront, pas les avocats, pas les chercheurs, pas les familles. On a demandé son avis à la seule partie que le texte protège.« Le policier qui a tiré conformément au droit n’a rien à redouter d’une enquête. L’enquête est précisément ce qui établit son innocence. Le seul agent qui puisse craindre qu’on enquête est celui qui redoute ce que l’enquête révélerait. (Mêmes mouvements. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Olivier Faure se lèvent.) Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salit les premiers. Car un agent lavé par une vraie enquête rentre chez lui, innocenté aux yeux de tous, tandis qu’un agent que la loi a dispensé d’enquête reste, lui, suspect toute sa vie. Si vous aimez la police, donnez-lui des juges, pas des passe-droits ! ( Les députés des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)« Songez aussi à l’autorité de l’État. Une police n’est pas obéie parce qu’elle fait peur mais parce que le citoyen croit que la même loi les tient, lui et l’agent. Le jour où le pays saura que tout tir est présumé légal, cette confiance s’effondrera, et vous aurez fragilisé la police en pensant la protéger.« Regardez enfin les chiffres. Car un deuil n’est pas une statistique, mais mille deuils sont une politique. Depuis 2017, le nombre de victimes tuées par un tir policier dans un véhicule en mouvement a été multiplié par cinq.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). « Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde. Ce texte la rétablit par une porte de service, non plus prononcée par un juge au terme d’un procès, mais exécutée au bord d’une route et absoute par avance. (Les députés des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)« Un permis de tuer ne change pas de nature parce qu’on l’appelle présomption… »
Mme la présidente (RN). Je vous remercie de conclure, monsieur le député.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Permettez-moi, madame la présidente, de vous lire ceci, en quelques secondes, avant de finir : « Ce texte ne survivra pas.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). « L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’admet que l’État donne la mort que si c’est absolument nécessaire. (Mêmes mouvements.) Et il exige chaque fois une enquête effective. L’article 6…
Mme la présidente (RN). Monsieur Amirshahi, vous m’aviez demandé quelques secondes mais cela va faire une minute.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Voici ma dernière phrase – et nous publierons l’intégralité de ce texte puisque vous n’aurez malheureusement pas tout entendu : « Ce ne sont pas des accidents. Nous voulons seulement qu’on cesse de compter nos enfants, que cette liste s’arrête enfin. Ce pouvoir n’appartient qu’à vous, ce 7 juillet… » (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, qui se sont levés, applaudissent longuement ce dernier.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Il est des textes dont on sait, au moment même où on les examine, qu’ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mères, de pères, d’amis. Des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n’apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite, que l’on croyait intangible jusque-là. Cette proposition de loi en fait partie.Ce texte ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme, il modifie le regard que la justice portera sur cet usage. Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine, réelle ou supposée, pourraient être la cible de l’impunité que vous fabriquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense, comme la présidente de la Ligue des droits de l’homme, que votre texte, monsieur le ministre, est une fabrique d’impunité.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Jusqu’à présent, lorsqu’une personne mourait sous les balles d’un agent de l’État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies. Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu’elle l’était. Voilà le véritable basculement.Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers, vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre, vous inversez la logique même de notre État de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies. Il reviendra à l’autorité judiciaire d’établir qu’elles ne l’étaient pas.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je veux dire à quel point, aujourd’hui, il est déjà compliqué pour les familles de victimes d’essayer d’engager des procédures, d’obtenir une enquête. Qu’en sera-t-il demain pour ces familles dont beaucoup appartiennent au monde populaire, vivent dans la précarité et pour lesquelles l’accès à la justice est compliqué ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vous légiférez comme si la loi de 2017 n’avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu, et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq. En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre est passé d’une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant soixante-cinq morts en 2024. La France est aujourd’hui l’un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes la honte de l’Europe !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Donc oui, je le redis ici à cette tribune, monsieur le ministre, demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. (Mêmes mouvements.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). La Cour des comptes l’a rappelé en 2022 : seuls 24 % des policiers accomplissent l’intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. Voilà le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous serez responsables, collègues, lorsqu’il y aura des morts !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l’État de droit devrait s’interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestables.Votre proposition de loi ne changera pas seulement le droit, elle changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, trop de familles – certaines sont présentes ici – ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Trop d’affaires ont installé l’idée que, lorsque la force publique tue, l’accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ? Vous ne promettez pas davantage de transparence, davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l’auteur du tir.Je pense évidemment à Nahel, à Souheil, à Adama, à bien d’autres. Je pense aussi à Olivio Gomes. En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense. Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d’établir que cette version ne correspondait pas aux faits. Six ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Combien d’affaires comparables auraient été conclues sans condamnation s’il n’y avait pas eu d’images et si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ? Voilà la question que vous refusez de poser.Vous affirmez que cette loi ne changera rien. Si c’est le cas, pourquoi la faire adopter ? Si elle change quelque chose, alors c’est quelque chose de considérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et je veux le dire, cette loi ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde. La Défenseure des droits rappelle qu’un jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé que le reste de la population. (Mêmes mouvements.) Et nous le vérifions tous les jours dans nos circonscriptions. Vous pouvez faire comme si cette réalité n’existait pas, elle existe.Depuis plusieurs années, votre majorité reprend, les unes après les autres, des revendications qui étaient hier l’apanage de l’extrême droite. Cette présomption de légalité de l’usage des armes en est une illustration parfaite. Elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Qu’une telle proposition trouve aujourd’hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l’évolution de votre conception de l’État de droit. C’est comme ça que s’installent les logiques autoritaires. (Mêmes mouvements.)Nous, nous refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent. Nous voulons une police respectée parce qu’elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu’elle contrôle l’usage de la force publique, et un État qui protège sans jamais s’affranchir des principes qui fondent notre République. (Mêmes mouvements.)Le groupe GDR votera évidemment contre ce texte, et nous continuerons à le combattre de manière déterminée et résolue. Car je le redis, monsieur le ministre, c’est un crachat au visage des familles endeuillées, un crachat, une injure ! (L’oratrice tend le bras vers les tribunes où sont assises les familles des victimes. – Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP). Il y a des lois qui modifient une procédure, d’autres qui réforment une institution, et puis il y a celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales. Cette loi « Le Pen » appartient à cette dernière catégorie et est, elle aussi, abjecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Abjecte car, derrière les artifices juridiques, derrière les mots soigneusement choisis de présomption de légitime défense, elle est l’étape ultime du pourrissement d’un État, dont la violence, prétendument légitime, échapperait au contrôle du droit. Abjecte car, en 2017 déjà, le ministre socialiste Cazeneuve consacrait le permis de tuer en élargissant les possibilités pour les policiers de faire usage de leur arme jusqu’à appliquer la peine de mort en cas de refus d’obtempérer.Aujourd’hui, cela ne vous suffit plus. Désormais, vous voulez étendre ce droit de tuer par l’instauration d’une présomption de légitime défense. Cela signifie que celui qui tirera n’aura à apporter aucune preuve justifiant du bien-fondé d’un tel usage de la force, qui sera, par présomption, considéré comme justifié. Voilà ce que contient réellement ce texte issu des bancs du Rassemblement national.Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : la liste des textes que viole cette loi est longue ; autant de textes qui protègent le droit à la vie, la présomption d’innocence, la séparation des pouvoirs, la proportionnalité des peines, le droit à un procès équitable.Ne nous racontez pas qu’il s’agit de protéger les forces de l’ordre, ce que notre législation fait déjà largement. Ce que vous cherchez à protéger aujourd’hui, ce n’est pas la police, c’est votre usage de la violence létale par la police, et donc votre droit de tuer par procuration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.) De tuer toujours les mêmes, les personnes de couleur, noires et arabes, harcelées par vos contrôles et victimes du racisme systémique de votre pays, de la police et de ses médias.Je veux rendre ici hommage aux victimes, à Angelo, Jean-Paul, Adam, Rayana, Louis, Sullivan, Gaye, Olivio, Romain, Souheil et l’enfant à naître de Nordine. Certaines de leurs familles sont présentes dans les tribunes, et je vous demande de les regarder dans les yeux lorsque vous presserez la détente de ce texte qui entraînera toujours plus de deuils. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent en direction des tribunes.)Ce texte ne crée pas davantage de sécurité pour notre société ; il étend une impunité déjà largement décriée par toutes les associations et familles de victimes, qui se battent au quotidien contre votre injustice. Il ne protège pas les policiers ; il affaiblit le contrôle exercé sur l’usage de leur arme. Il ne renforce pas l’État de droit ; il organise son abandon.En instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, vous inversez un principe fondamental de notre droit. Jusqu’à présent, celui qui a invoqué la légitime défense devait en démontrer les conditions. Demain, ce sera aux familles de victimes de démontrer que le tir ayant tué leurs proches n’était pas justifié. Mais avec quelle preuve ? Ce sera impossible. Et c’est précisément le but de cette loi qui est de créer une impunité totale des forces de l’ordre, caractéristique des régimes les plus haïssables.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Lorsqu’une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes, avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, l’intervention du juge sera au mieux posthume. L’agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort, alors que cela fait plusieurs décennies qu’elle a été abrogée.
M. Ian Boucard (DR). Ce n’est pas possible de tenir des propos pareils !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). À cause de vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Badinter aurait honte de ce qu’est devenue la gauche !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers ni celle des citoyens. Au contraire, elle aggravera les défiances, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu’elle est censée défendre.Permettez-moi de souligner le choix politique qui est fait aujourd’hui. Ce texte, revendiqué par Le Pen père – le tortionnaire – a été recyclé par la droite à Wauquiez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Votre gouvernement a choisi de le reprendre à son compte et de l’inscrire à l’ordre du jour de sa propre semaine gouvernementale ! Quel aveu ! À force de courir après les obsessions sécuritaires de la droite et de l’extrême droite, le macronisme ne se contente plus d’emprunter leur vocabulaire : il reprend désormais leurs textes à son propre compte et pour son total déshonneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce clan présidentiel putréfié, n’ayant ni autorité politique ni morale, se vautre désormais dans l’autoritarisme !Meurtriers par procuration, quand les prochains assassinés tomberont sous les tirs de la police, c’est vous qui aurez pressé la détente ! Et ce partout, car la justice n’est plus nulle part en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez dévoyé la doctrine du maintien de l’ordre pour votre seule préservation de classe et à l’avantage de votre seule corruption. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi. La France insoumise refuse le rétablissement de la peine de mort ; nous refusons de faire entrer dans notre droit et notre loi le programme du Front national ; nous refusons que nos enfants soient assassinés par les forces de votre ordre raciste (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; enfin, nous refusons que la peine capitale se substitue à la présomption d’innocence. À bas votre État policier ! À bas votre État meurtrier ! Contre votre racisme systémique, vive l’État de droit que nous réhabiliterons en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Christine Arrighi se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Sacha Houlié (SOC) (SOC). Celles et ceux qui par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la proposition égérique du fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Sacha Houlié (SOC). Chacun en est avisé ; vous êtes prévenus !La généralisation de la présomption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ne vous en déplaise, posera un précédent majeur.
M. Sacha Houlié (SOC). Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l’État de droit.
M. Laurent Croizier (DEM). Vous êtes malhonnête ! Vous n’avez pas lu le texte !
M. Sacha Houlié (SOC). Elle ouvre un champ infini de difficultés opérationnelles qui mettront en danger nos concitoyens ainsi que les agents et les militaires qu’elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles – ce qui est en soi un obstacle insurmontable pour nous, bien que cela ne vous convainque plus depuis longtemps.
M. Ian Boucard (DR). Dire qu’il a été président de la commission des lois… Il ne sait même pas lire !
M. Sacha Houlié (SOC). L’exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l’État, sous réserve qu’il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné, ainsi que défini à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prescrit les cas limitatifs d’emploi d’une arme à l’encontre de nos concitoyens pour faire respecter l’ordre public.C’est ce cadre que j’ai fait examiner en 2023 par nos collègues Roger Vicot et Thomas Rudigoz, lorsque j’étais président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (SOC). Ils en pointaient déjà les limites et soulignaient la nécessité d’en réécrire les termes, notamment en matière de refus d’obtempérer. La loi enserre strictement les conditions de présomption de légitime défense, qu’elle prévoit dans deux cas : l’entrée par effraction de nuit, par la violence ou la ruse, dans un lieu habité, et la défense contre les auteurs de vol ou pillage exécutés avec violence.Rien ne pousse à remettre en cause ce cadre, sauf la démagogie et le populisme. Cette remise en cause, que vous vous apprêtez peut-être à soutenir, c’est l’évaporation des garanties qui entourent le procès et l’usage de l’arme.Qui, monsieur le ministre, renversera la preuve de la charge lorsque le feu ouvert aura pour conséquence un cadavre ? Comptez-vous sur le défunt pour porter plainte, fournir une vidéo ou démontrer l’usage abusif de l’arme ? Que se serait-il passé pour Michel Zecler, à l’hiver 2020 à Paris, si les policiers auteurs des violences avaient été conscients de pouvoir ouvrir le feu en restant présumés innocents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)L’exposé des motifs dit tout de l’intention des auteurs, en particulier leur volonté de soustraire les auteurs de tirs à la justice en dénonçant la judiciarisation des procédures d’ouverture de feu. La motivation même du texte est la réduction, voire la disparition, du contrôle judiciaire des actions de l’exécutif. Qui pour ouvrir une enquête à défaut de plaignant ? Personne ici ne remet en cause le droit des policiers ou des gendarmes à ouvrir le feu ; nous disons que vous créez par les dispositions que vous défendez un climat de suspicion généralisée. Vous alimentez le doute dans la population, ainsi qu’au sein des forces de l’ordre, alors que le Beauvau de la sécurité a déjà mis en lumière, sans tout régler, les difficultés et les carences dans la formation de nos agents.Que dire des atteintes aux droits constitutionnels et conventionnels ? Je sais que pour certains ils sont peu de chose, mais ils demeurent les éléments fondamentaux du contrat de la nation. Les dispositions de la proposition de loi portent atteinte au droit fondamental à la vie privée protégée par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de ladite convention et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de nécessité dans le recours à la force publique érigé par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou encore au droit à la sécurité juridique prévu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Le vote de ce texte n’est pas anecdotique. Il n’est pas…
M. Sacha Houlié (SOC). …symptomatique d’un Parlement qui glisse vers l’autoritarisme et le pouvoir de l’arbitraire, vers le triomphe de la violence discrétionnaire, et d’un État de droit qui vacille. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Notre devoir absolu est de nous y opposer ici et maintenant, et demain devant le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 517 Nombre de suffrages exprimés 512 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 313 Contre 199
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – «Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous rendez-vous compte de ce que vous venez de voter ?
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.