Mme Sandrine Rousseau (EcoS) (ECOS). Notre liberté ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital. Au terme d’une maladie incurable, seul le droit peut nous rendre égaux – nous qui sommes tous différents –, en nous donnant le choix de ne pas subir ce qu’en notre âme et conscience nous jugeons inacceptable.« La mort n’est jamais indigne. Ce qui l’est, c’est de ne pas respecter les valeurs propres à chaque individu » : tels sont les mots d’Anne Bert dans Le tout Dernier Été, roman écrit alors que, atteinte de la maladie de Charcot, elle avait décidé de se rendre en Belgique.La question de la fin de vie a ceci de particulier qu’elle relève à la fois de l’intime, de nos convictions, de l’éthique, de l’institutionnel, de la médecine, de la liberté et de la conscience individuelle et collective. Il y a beaucoup de petits et de grands arrangements autour de la fin de vie. Il y a ces patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs alors qu’ils en auraient besoin et les réclament. Il y a cette sédation profonde, trop peu utilisée. Il y a ces médecins qui débranchent les patients. Il y a ces patients qui arrêtent leurs soins. Il y a ces personnes qui partent en Belgique et en Suisse. Il y a celles et ceux qui se suicident. Il y a ceux qui souffrent seuls et ceux qui ont peur. Il y a des directives anticipées qui ne servent pas toujours. Il y a ces formations aux soins palliatifs, trop peu suivies. Il y a les cancers et les maladies dégénératives, dont le nombre explose. Il y a le manque de moyens. Il y a cette insuffisance de médecins. Il y a, surtout, cette volonté de fermer les yeux pour ne pas voir.Oui, la mort nous effraie – tous et toutes. Pour cela, elle est souvent un tabou. Dans notre société de la performance, de l’accomplissement, du développement personnel et de la compétition, la mort est perçue comme un échec – échec des soins, de la vie, de la santé, échec individuel autant que collectif. On laisse alors les mourants se débrouiller avec leurs proches. On ferme les yeux sur ce qui se passe vraiment : souffrances parfois insupportables, difficultés d’accès aux soins et parfois – souvent – suicide.Car combien de personnes, en France, se sachant condamnées, décident d’en finir avec les moyens du bord – combien de suicides clandestins et violents ? Combien retournent contre eux leur arme de chasse ? Combien refusent de s’alimenter ? Combien avalent ce qu’ils ont sous la main ? Combien décident, bien que leur corps leur fasse souffrir le martyre, de traverser la France pour se rendre en Suisse ou en Belgique ? Combien de médecins, dans le secret de la relation singulière avec leur patient, décident de forcer les doses pour, comme ils le peuvent, l’aider à mourir ? Combien de proches se procurent la substance létale sur internet ou via des réseaux discrets pour la glisser dans la main d’un proche mourant ? Il n’y a aucun chiffre, aucun recensement. Mais nous serions sans doute surpris du nombre de ces suicides et de ces aides à mourir à clandestines, de ces fins de vie qui sont de véritables tabous.Oui, on meurt mal en France. Oui, on meurt clandestinement en France. Les soins palliatifs sont trop peu nombreux, trop peu déployés et trop peu accessibles. La proposition de loi sur les soins palliatifs vient consacrer un droit. Nous nous sommes battus pour que ce droit soit gravé dans la loi. Il est important – indispensable même – que l’accès aux soins palliatifs soit effectif, partout sur le territoire. Là où ce ne sera pas le cas, des décisions de justice pourront intervenir. Avoir réellement le choix, c’est la condition de liberté.Ces deux lois ne portent sur rien d’autre que sur la fin de vie. La loi sur l’aide à mourir n’est pas la loi canadienne, ni la loi suisse, ni la loi belge. Elle n’est ni celle de l’Ontario ni celle des Pays-Bas. Cette loi est issue d’années de concertation, de discussion et de prévention. Elle procède des réflexions menées par les ordres de soignants, par la Haute Autorité de santé, par les différents ministres de la santé et par la Convention citoyenne ainsi que des échanges avec le rapporteur général Olivier Falorni. Elle est le fruit de nos centaines d’heures de discussion, d’échanges et de consultations.Ce n’est pas une loi sur le handicap, mais sur la fin de vie – uniquement sur la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ce n’est pas une loi qui trie. Ce n’est pas une loi qui décide qui a le droit de vivre et qui doit mourir, quelle vie vaut le coup et quelle vie ne le vaut pas. C’est une loi de liberté, une loi du libre choix, adossée à un autre nouveau droit, celui de l’accès aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue.Il n’y a pas que cinq critères – il y en a bien plus. La décision n’est pas dans les mains d’une seule personne en souffrance mais d’un collège, qui autorise ou n’autorise pas. C’est une loi qui cadre, encadre, limite et vérifie. C’est une loi de prudence – mais c’est une loi qui permet d’appuyer sur le bouton stop.Tous les arguments en faveur de cette loi ont été énoncés lors de nos échanges, mais je voudrais insister sur l’un d’entre eux – et un seul. Savoir que l’on peut demander une aide à mourir permet d’aider à vivre. Je le redis avec force : savoir que nous pouvons dire stop permet de vivre pleinement les derniers moments qu’il nous reste. (Mêmes mouvements.) Quel est le prix, quelle est la richesse, quel est le bonheur que de pouvoir goûter, dans la sérénité, la douceur de ce baiser déposé sur le front d’un être cher et que de pouvoir sentir l’effluve de ces fleurs qui éclosent derrière la fenêtre et dont le parfum arrive jusqu’à nos narines ! Quelle joie que d’entendre, une fois plus, une fois encore, ce rire si doux à nos oreilles ! Cette loi rend tout cela possible – avec plus d’intensité et plus de force. Qu’on demande cette aide ou qu’on ne la demande pas, savoir qu’on peut le faire sera, pour beaucoup, une condition de la sérénité – le moyen d’oublier, un instant, les tubes et les machines, les cathéters et les cicatrices pour, simplement, profiter de la vie. Et rien de plus.Alors, pour nos amours, pour nos amis, pour celles et ceux qui nous sont chers, pour toutes celles et ceux qui n’ont pas eu accès à cette aide, pour toutes celles et ceux que l’on a accompagnés dans toutes les maisons de France (L’oratrice, émue, s’interrompt un instant. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jimmy Pahun applaudissent également), pour celui qui croyait au ciel, pour celui qui n’y croyait pas, pour notre humanité, pour le droit à disposer de nos corps, pour notre liberté si précieuse et si chérie : oui au droit aux soins palliatifs, oui à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont les députés se lèvent, sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) (HOR). Je tenais d’abord à saluer la qualité des débats que nous avons eus ces derniers jours, en dépit de la gravité de l’instant, de la profondeur des convictions et, parfois, de la fatigue. Cette sérénité n’est pas le fruit du hasard. Nous la devons à la vigilance de chacun – particulièrement à celle de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales – ainsi qu’à la présence continue, en séance publique, de madame la ministre. Cette constance a donné à nos échanges la gravité et la mesure que le sujet exigeait.Nous ne légiférons, en effet, ni sur un sujet technique ni sous le coup d’une émotion passagère. Nous traçons les frontières ultimes de notre humanité. Voter la proposition de loi consacrant l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est faire un droit concret de ce qui n’était jusqu’alors qu’un vœu pieux : pouvoir mourir sans être abandonné, entouré de soins qui soulagent le corps et apaisent l’esprit. Les maisons d’accompagnement qui verront le jour, tiers lieux entre hospitalisation lourde et retour inadapté au domicile, feront savoir à chacun que la République ne se détourne plus quand la médecine ne guérit plus. Dès l’annonce du diagnostic, un plan personnalisé prévoira – et écrira noir sur blanc – le soin, la coordination sociale et le soutien psychologique. Parce qu’une politique sans moyens n’est qu’un artifice, le milliard d’euros inscrit dans la stratégie décennale fait des soins palliatifs une politique publique à part entière, un pilier de notre pacte social.J’en viens maintenant à la proposition de loi sur l’aide à mourir. Ma voix n’a jamais été celle du rejet par principe, mais celle de la vigilance sans relâche. J’ai ainsi fait des propositions constructives, visant à mieux encadrer les conditions d’accès et la procédure – beaucoup d’entre elles n’ont pas été retenues. Certes, grâce à l’adoption d’amendements que j’avais déposés avec certains de mes collègues, la souffrance passagère et la souffrance psychologique seule n’ouvrent plus le droit à la substance létale. Certes, l’autoadministration redevient la norme et l’administration par un soignant ne sera qu’un dernier recours, en cas d’incapacité physique.Je suis cependant convaincue qu’il reste encore beaucoup à faire pour éviter toutes les dérives et protéger les personnes les plus vulnérables. Je regrette que la décision finale reste le fardeau solitaire d’un médecin, tout comme je regrette que la consultation par un second médecin ne soit pas obligatoire, comme elle l’est en Belgique. Je suis également convaincue que le médecin traitant, quand il existe, médecin qui connaît le parcours de soins, les volontés du patient et assure son suivi régulier, devrait obligatoirement être consulté.Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne donne aucune priorité aux soins palliatifs. Le patient est simplement informé qu’il y a droit. Les chiffres montrent pourtant que la très grande majorité des patients, quand leur souffrance est apaisée, ne souhaitent plus mourir.Le texte prévoit la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ; mais l’amendement qui prévoyait la création d’un délit d’incitation à l’aide à mourir a été rejeté. Il est pourtant essentiel de veiller à ce qu’aucune pression, ouverte ou dissimulée, ne soit exercée sur des personnes vulnérables. L’absence d’une telle disposition fait peser un risque éthique important sur l’encadrement de la procédure.Pour toutes ces raisons, certains de mes collègues voteront contre la deuxième proposition de loi, quand d’autres, comme moi, ont décidé de s’abstenir. Je compte sur la navette parlementaire pour que ce texte ne crée pas un nouveau droit du quotidien, prêt à glisser vers un droit de l’ordinaire, mais pour que cette aide à mourir ne soit jamais plus qu’un ultime recours, lorsque la médecine ne peut plus rien.Aucune loi ne résoudra l’énigme de la finitude. Quel que soit notre vote, refusons de sacraliser, ce soir, ce qui doit demeurer une déchirure et proclamons, avec force, que nulle existence ne doit s’éteindre dans la solitude ou la douleur. Ce n’est pas la possibilité de hâter la fin qui élève une vie, mais la manière dont la société choisit d’accompagner la fragilité ultime, dans l’épreuve du corps comme dans l’angoisse de l’âme.Puissent nos concitoyens garder de notre assemblée l’image d’un hémicycle capable, face aux questions essentielles, de conjuguer la rigueur de la raison et la tendresse du cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Hanane Mansouri (UDR) (UDR). C’est avec le cœur lourd que je m’adresse à vous aujourd’hui – le cœur lourd et un goût amer dans la bouche. Pourtant, j’aurais aimé me présenter devant vous pour saluer avec sincérité une loi ambitieuse, marquée par le souci de renforcer notre système de santé, de financer les soins palliatifs et de les rendre accessibles à tous, sur tout le territoire.Mais mon optimisme s’est noyé, tiré vers le fond par le renoncement, étouffé par le cynisme dissimulé sous la froideur et le mépris que j’ai vus s’épanouir au fil de ce débat.En séance comme en commission, l’accès à la mort n’a cessé d’être élargi. On ne peut plus parler d’un texte équilibré, qui encadrerait strictement l’euthanasie pour des personnes en fin de vie, condamnées, dénuées de perspectives.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il suffira désormais d’être atteint d’une affection qualifiée d’incurable, sans que cela soit synonyme de mort imminente, loin de là. Voici quelques exemples de maladies chroniques incurables : l’arthrose, l’endométriose ou encore la trisomie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Elles n’empêchent ni d’aimer ni de vivre pendant de nombreuses années. Encore faut-il que nous décidions d’en faire une priorité médicale et humaine.Les promoteurs de ce texte nous expliquent que l’euthanasie n’est pas une obligation, mais un droit. Or ce n’est pas parce qu’on ne contraint pas qu’on n’incite pas. Ce n’est pas parce que c’est un choix qu’il est libre. Ce n’est pas parce qu’on ne dit pas directement à quelqu’un qu’il est un fardeau qu’il ne l’entendra pas ainsi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui pourra garantir qu’un entourage fatigué, parfois malveillant, ne posera pas la question à demi-mot, par lassitude ou par intérêt ?La douleur dont nous sommes tous familiers cache une réalité bien plus brute, celle d’un système de santé à genoux, de familles épuisées, de structures inexistantes, de personnel absent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Dans ce vide, face à cette détresse, on propose la mort. Faut-il donc achever ceux qu’on ne veut plus porter ?Quand un malade dans son lit d’hôpital, dans la solitude, la douleur, murmure « Je veux mourir », il dit : « J’ai mal, aidez-moi, apaisez-moi. » (Mêmes mouvements.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Que devient l’humanité quand la réponse n’est plus de tendre la main, mais de refermer le poing ?Nous avons tous en tête l’image d’un proche parti dans la souffrance. Nous portons cette douleur, cette impuissance. Mais parmi ceux qui nous ont quittés, combien avaient accès aux soins palliatifs ? Combien ont eu, autour de leur lit, autre chose que des machines ou du vide ? Combien ont pu bénéficier jusqu’au bout d’une présence véritable, d’une écoute, d’un soulagement ?Il faut regarder la vérité en face, car elle a déjà un visage et une histoire – ceux d’une femme atteinte de la maladie de Charcot. Elle a cru très tôt qu’il ne lui restait plus qu’une issue : partir avant de souffrir, avant de devenir un poids. Traumatisée par la mort de sa sœur, atteinte de la même maladie, elle a très vite dit qu’elle ne voulait pas vivre la même chose et qu’elle irait en Belgique pour mourir. Tout s’est enchaîné : la douleur, la fatigue des proches, le manque d’informations relatives aux aides disponibles et une société incapable de proposer autre chose que la sortie.Pourtant, cette femme n’était pas à l’article de la mort. Elle était encore capable d’échanges, de joie, de nouer des liens. Elle avait même connu la joie immense de devenir grand-mère. Quand la famille s’est rassemblée autour d’elle, quand ses proches se sont relayés pour les soins, l’atmosphère s’est allégée. Il y avait de la vie, de l’amour, du sens. Mais tout cela est arrivé trop tard : elle ne savait pas que les soins palliatifs pouvaient être proposés à domicile dès le diagnostic car on ne lui avait pas dit. Le centre le plus proche avait refusé de l’admettre, jugeant que son état ne s’était pas encore assez dégradé. Personne ne l’a retenue, personne ne l’a vraiment accompagnée. Elle est partie parce qu’elle pensait que c’était la seule façon de ne pas peser.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Voilà ce que ce texte ignore, voilà ce qu’il rendra possible, banal, fréquent.Pire encore : demain, informer un patient que ces solutions existent pourra être considéré comme un délit d’entrave.
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est faux ! C’est honteux ce que vous dites ! Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais ne dites pas des choses fausses !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Comme si légaliser la mort ne suffisait pas, on veut pénaliser la vie.Chers collègues qui hésitez encore, voter ce texte revient à punir de deux ans de prison tout médecin ou proche qui dissuaderait une personne d’avoir recours à l’euthanasie. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le texte ouvre également cette possibilité aux personnes atteintes d’un handicap mental.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est indigne du travail accompli !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le tout avec une confirmation en quarante-huit heures – une procédure accélérée pour une décision irréversible. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ?En tant que benjamine de l’Assemblée, je veux vous dire que c’est la jeunesse réaliste, consciente des plaies de notre monde et soucieuse de les panser, qui vous parle ! (Mêmes mouvements.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Une jeunesse qui ne se résigne pas à accepter un monde qui ne croit plus, une société défaitiste. Le groupe UDR votera à l’unanimité contre ce renoncement. Refusons d’inscrire dans la loi qu’un citoyen malade, handicapé, seul, affaibli n’a pour ultime liberté que la disparition ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Théo Bernhardt (RN) (RN). Il est des textes qui transcendent les clivages et font débat au sein d’un même groupe politique. Certains d’entre eux résonnent si profondément dans la société qu’il devient essentiel de laisser à chacun la liberté de se positionner selon sa conscience et son expérience personnelle.Je veux exprimer ma grande fierté de siéger sur les bancs du Rassemblement national, qui, sur un sujet aussi intime, a choisi de laisser à chacun la liberté de conscience et de vote la plus entière. J’en remercie tout particulièrement notre présidente, Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)
M. Théo Bernhardt (RN). Je mesure pleinement les réserves, parfois profondes, de plusieurs de mes collègues. Je les respecte et comprends la gravité de leurs interrogations.On aurait d’ailleurs dû laisser ce choix à chaque Français en recourant à un référendum. Le Rassemblement national défend l’idée que les choix de société, parce qu’ils engagent profondément les valeurs, les repères et parfois même les fondements culturels de notre civilisation, ne doivent pas être laissés à l’appréciation de quelques représentants, aussi légitimes soient-ils, mais soumis directement au peuple par voie référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Ce n’est toutefois pas la voie qui a été choisie. Nous voici donc amenés à nous prononcer sur la création d’un droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou à l’euthanasie, source d’attente pour beaucoup, de crainte pour d’autres. À ces derniers, je dirai ceci : consentir à ce qu’une personne, arrivée au terme d’une maladie incurable, au-delà de toute possibilité de soulagement acceptable, puisse choisir d’abréger ses souffrances, c’est reconnaître la part de souveraineté qui nous appartient encore lorsque la maladie nous a confisqué tout le reste.Nous entendons celles et ceux qui craignent, derrière cette liberté, l’avènement d’une société où la vie deviendrait un paramètre comptable, où l’on pousserait subtilement les plus vulnérables vers la sortie. Nous leur répondons que le texte qui nous est soumis ne fait pas l’apologie de la mort : il consacre un droit ultime, encadré, balisé, assorti de garanties. Refuser d’ouvrir cette porte au prétexte qu’elle pourrait être forcée demain, c’est condamner aujourd’hui des femmes et des hommes à une souffrance insupportable, au nom d’un risque incertain.Nous sommes satisfaits des amendements adoptés en séance, qui viennent encadrer ce droit. Nous avons d’abord fait du suicide assisté la règle, pour que l’euthanasie reste l’exception. Ensuite, nous avons précisé que les personnes éligibles à l’aide à mourir devaient être entrées dans un processus irréversible d’aggravation de leur état de santé. Enfin, nous avons supprimé la reconnaissance comme mort naturelle des morts résultant de l’aide à mourir.Ces précisions ne sont pas accessoires, mais essentielles pour prévenir tout abus, toute dérive. Les garde-fous sont indispensables pour protéger les plus vulnérables et garantir que cette aide à mourir reste une exception rigoureusement encadrée, fondée sur une demande libre, éclairée, et surtout réitérée.Je me dois cependant de vous faire part de l’inquiétude que suscite chez nous l’introduction d’un délit d’entrave à l’aide à mourir dont la définition actuelle soulève de sérieuses interrogations, et auquel le groupe Rassemblement national s’est unanimement opposé lors des débats. Nous craignons que cette disposition ne vienne limiter la liberté d’expression. C’est pourquoi nous espérons sincèrement que ce délit sera supprimé par le Sénat. (Mmes Marie-France Lorho et Béatrice Roullaud applaudissent.) Dans le même temps, nous regrettons que l’instauration d’un délit d’incitation ait été rejetée, alors qu’elle aurait pu rassurer et garantir l’équilibre du texte.Nous tenons également à rappeler que les soins palliatifs doivent demeurer la réponse prioritaire à la souffrance en fin de vie : il est impératif de garantir un accès équitable à ces soins partout sur le territoire, afin que nul ne soit contraint de choisir l’aide à mourir faute de soins appropriés.Pour ceux d’entre nous qui en feront ainsi, voter ce texte ne signifie pas que nous tournons le dos à la valeur de la vie. Nous souhaitons honorer la parole de ceux qui, dans le silence de leur chambre d’hôpital, demandent qu’on respecte leur ultime liberté. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)Je l’assure à nos compatriotes inquiets : nous ne transigerons jamais avec la protection des personnes en situation de handicap, des mineurs, des personnes sous emprise ou en détresse psychologique. Les lectures successives devant le Parlement permettront de s’assurer que le texte final le garantisse.En votant pour cette proposition de loi, je considère que, plutôt que de tourner une page de civilisation, nous écrivons une page de compassion. Nous disons à ceux qui souffrent : « La nation vous voit. Elle vous entend. Elle ne vous laissera pas seuls. » Nous disons aux soignants : « Vous ne serez pas abandonnés. La loi sera votre bouclier. » Et nous nous disons à nous-mêmes : « Nous avons eu le courage de regarder en face la souffrance extrême et lui avons opposé la liberté suprême. »En définitive, cette proposition de loi vise à offrir, dans des situations exceptionnelles, une réponse exceptionnelle. Elle ne fait pas l’éloge de la mort, mais répond à la souffrance incurable. Elle n’affaiblit pas les valeurs de la vie, mais reconnaît la liberté de chacun face à l’extrême douleur.Parce qu’il conjugue liberté et dignité, plusieurs députés du groupe Rassemblement national, dont je fais partie, voteront pour ce texte. Nous le ferons sans triomphalisme, dans l’humilité de l’incertitude, le respect de ceux qui pensent autrement, et la conscience aiguë de la gravité du sujet, avec l’espoir que, par-delà nos divergences, la société française saura trouver dans ce débat un surcroît d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Vincent Ledoux (EPR) (EPR). « Ce n’est pas la mort que l’on redoute, c’est de mourir sans avoir été compris. » Cette phrase de François Cheng exprime avec une justesse bouleversante ce qui habite chacun face à la finitude : le besoin d’être reconnu dans sa singularité, son histoire, dans sa douleur comme dans ses choix.Être compris, c’est être reconnu jusqu’au bout comme une personne, et non uniquement comme un corps. C’est recevoir la main tendue, le cœur ouvert à la souffrance : le fardeau est moins lourd à porter lorsque l’on n’est pas seul. Être compris dans sa vulnérabilité, sa faiblesse, sa dépendance, n’est-ce pas là, au fond, la plus belle promesse de la fraternité républicaine ?Cette compréhension a été rendue possible par les pionniers des soins palliatifs, qui ont permis d’affirmer le refus de l’obstination déraisonnable, la reconnaissance des directives anticipées et le droit à la sédation profonde. Les Français leur en sont reconnaissants : ils font massivement confiance à cette approche pour soulager les souffrances en fin de vie.J’aimerais exprimer ma gratitude à nos soignants, si courageux, si bienveillants – ils sont la fierté de notre République du soin.Pourtant, vingt ans après leur création, les soins palliatifs restent trop méconnus. Les Français les plébiscitent, mais les identifient mal. Ils demandent aujourd’hui un accès effectif, pour tous et partout. C’est à cette attente qu’il nous faut répondre par un développement massif, ambitieux et équitable de ces soins, ce que défend avec conviction notre collègue Annie Vidal. Son texte concrétise une exigence républicaine essentielle – l’égalité devant l’accompagnement ultime.La République, c’est aussi garantir, jusqu’à la dernière heure, la bienveillance des soins, la chaleur d’une présence, la dignité d’un accompagnement, non seulement dans les unités spécialisées, mais aussi à domicile, dans les Ehpad, dans les hôpitaux généraux et dans ces maisons d’accompagnement à taille humaine que nous allons créer. Il est temps de bâtir une véritable culture palliative, intégrée à la formation, aux parcours de soins et aux mentalités.Cette proposition de loi qui s’inscrit dans la stratégie décennale du gouvernement, dotée de 1 milliard d’euros, structure et amplifie cette ambition en tissant des liens entre les acteurs du soin et en reconnaissant la place des aidants, ces piliers silencieux et essentiels. D’ici dix ans, chaque département devra être doté d’au moins une unité de soins palliatifs, afin de corriger les disparités territoriales. La coordination sur le terrain sera renforcée pour garantir une prise en charge fluide et continue des patients. Les tarifs seront encadrés pour prévenir toute inégalité d’accès liée au coût. Un plan de soins personnalisé sera systématiquement proposé, intégrant les besoins médicaux, psychologiques et sociaux de chaque patient. Des campagnes d’information seront déployées pour sensibiliser le grand public et déconstruire les idées reçues. Par ailleurs, le gouvernement devra présenter au Parlement des rapports sur plusieurs réformes attendues.Notre groupe, Ensemble pour la République, laisse à chacun de ses membres la liberté de vote, mais j’espère que nous soutiendrons unanimement ce texte.Il ne s’oppose pas à celui sur l’aide à mourir, bien au contraire. Les deux propositions de loi sont les deux volets d’un même regard porté sur la fin de vie, qu’il convient d’envisager dans toute sa complexité. Lorsque la souffrance devient réfractaire, lorsque le pronostic vital est engagé, certains ne demandent plus seulement à être soulagés, mais à pouvoir choisir, en conscience, les conditions de leur départ. Ils ne réclament pas la mort, mais la liberté de mourir dignement, lorsque la vie n’est plus que souffrance. Comprendre, c’est aussi entendre cette demande. C’est reconnaître que la fraternité, parfois, consiste à ne pas imposer à l’autre de vivre ce qu’il ne peut plus endurer. C’est l’objet du second texte, qui fixera un cadre strict à cette possibilité.En soutenant ce plan ambitieux de soins palliatifs, nous faisons le choix de mieux accompagner, de mieux comprendre celles et ceux qui s’apprêtent à quitter la vie et de leur offrir, jusqu’au bout, la possibilité d’être reconnus pour ce qu’ils sont, ce qu’ils vivent et ce qu’ils ressentent.« Ce n’est pas la mort que l’on redoute, c’est de mourir sans avoir été compris », affirmait l’académicien : mieux entendus et respectés dans nos choix de vie, nous redouterons peut-être un peu moins notre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) (LFI-NFP). Aujourd’hui, au nom du peuple français, nous nous apprêtons à conquérir une nouvelle liberté, avec le vertige que cela suscite, et nous avons une infinie confiance en celles et ceux qui nous succéderont, comme nos prédécesseurs l’avaient en nous. C’est le sens de notre histoire commune, celle d’une République qui, au contact du temps, n’a d’autre destin que de se perfectionner.Je salue Caroline Fiat, présente dans les tribunes, qui a œuvré depuis 2017 afin que l’on débatte du droit à l’aide à mourir à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je salue aussi tous les parlementaires qui ont contribué à ce moment, celles et ceux qui défendent le texte aux côtés d’Olivier Falorni, mais aussi celles et ceux qui ont apporté leur pierre à l’édifice.Durant plusieurs semaines, nous avons débattu d’un texte en gestation depuis plus d’un an. J’ai entendu les craintes, les inquiétudes, les interrogations. Je mesure combien la finitude, la mort, le deuil, la disparition d’un être aimé sont des sujets d’une extrême sensibilité. Nul ne le sait mieux que les personnes atteintes d’une maladie incurable, dont l’existence est dominée par la souffrance. Ces personnes, à qui je rends un hommage sincère, attendent que cette assemblée légifère. Elles attendent et nous regardent, en conscience, souvent avec leur famille, car entourer un être qui s’en va et lui permettre de partir dans le respect de son désir est un acte d’amour profond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qui sommes-nous pour empêcher une personne malade de prendre la maîtrise sur sa maladie et ses souffrances ?Les débats ont fait émerger la nécessité de respecter les convictions de chacun. Le respect est au cœur de ce texte, équilibré, qui vient compléter celui sur les soins palliatifs, garantissant le respect de toutes les volontés : nul ne sera contraint de participer à l’aide à mourir, ni les infirmiers, ni les médecins, ni les patients, contrairement à ce que j’ai parfois entendu sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le texte que nous avons construit protège les volontés, les consciences et les convictions. En soignant chaque mot, en levant chaque menace d’interprétation, en colmatant chaque brèche juridique, nous avons créé un modèle français de la fin de vie.Avec mon groupe, La France insoumise, nous avons œuvré pour renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement afin de préserver la fin de vie de la recherche du profit. Nous avons fait adopter l’interdiction des dépassements d’honoraires, exclu le secteur privé lucratif des maisons d’accompagnement, maintenu le droit opposable, ouvert la possibilité d’un recours contentieux et obtenu un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et sur celle du congé de proche aidant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Danielle Simonnet applaudissent également.)Je donne rendez-vous aux parlementaires qui ont mis en avant les difficultés d’accès aux soins et relayé les inquiétudes des soignants et des psychiatres cet automne, lors de l’examen du PLFSS. Nous devrons être à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il n’y a pas une vérité sur la mort et les souffrances qui la précèdent, mais autant de vérités que d’individus, autant d’histoires que de proches, d’amis, de familles. Ce sont les histoires que nous vivons, regardons, ressentons, qui façonnent notre propre rapport à la mort.En repensant à mes propres expériences, à celles vécues par mon entourage, en ayant en mémoire celles que des parlementaires ont eu le courage de partager ici, les témoignages nombreux que nous avons reçus, les documentaires marquants tels que Le choix d’Odette, je ressens un vertige face à l’inconnu de la mort, alors qu’elle est universelle. Tant qu’il n’est pas confronté à cette rencontre finale, nul ne peut prétendre connaître sa volonté ou sa réaction à ce moment-là. C’est bien ce qui est au cœur de ces textes : le respect de la volonté de la personne, avec l’assurance de son discernement libre et éclairé, et la garantie de l’absence de pression.Cette volonté est protégée tout au long de la procédure, et la protection inscrite dans la loi, en complément des dispositions existantes sur la protection des plus vulnérables. Il s’agit de respecter la volonté de la personne malade de choisir ce qu’elle souhaite pour elle-même, mais aussi la volonté du soignant, qui peut faire valoir sa clause de conscience pour ne pas aller contre ses convictions.Permettez-moi, une fois encore, de clarifier ce qu’est le délit d’entrave, mais surtout ce qu’il n’est pas. Il n’empêche pas de dire à un proche qu’on l’aime, ni d’évoquer avec lui d’autres choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il ne remet pas en cause la liberté d’exprimer son opposition au droit à mourir, ni d’écrire une tribune pour le dénoncer. Il n’empêche pas les psychiatres de soigner des personnes manifestant des pensées suicidaires. Le délit d’entrave vise seulement à protéger ce nouveau droit en garantissant qu’aucune manifestation ou blocage ne perturbera les lieux où se pratiquera l’aide à mourir. Il protège les soignants qui acceptent d’accompagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Toutes les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ont abouti à un texte équilibré, voire à un texte de compromis, puisque certains estiment qu’il va trop loin, tandis que d’autres, comme moi, regrettent l’absence de choix concernant l’administration de la substance.Notre assemblée a travaillé longuement sur ces deux textes. Nous ne votons pas pour nous-mêmes, ni pour nos proches, mais en résonance avec la société qui s’est emparée de ce sujet et s’est exprimée, notamment à l’occasion de la Convention citoyenne sur la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)Collègues, nous nous apprêtons à voter deux lois humanistes, républicaines et laïques, deux lois de liberté – celle de disposer de soi-même et de sa propre fin –, deux lois d’égalité pour que chacun, sans considération financière, ait accès aux soins palliatifs ou à l’aide à mourir, deux lois de fraternité pour accompagner chaque personne en fin de vie avec compassion, humanisme, dans le respect de sa volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) (SOC). C’est avec émotion, humilité et fierté que je prends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés. Émotion, car ce débat touche à ce que nous avons de plus intime et représente une étape majeure dans un combat de long terme. (M. Pierre Cordier s’exclame.) Humilité, car aucune conviction ne peut prétendre épuiser la complexité de ces sujets. Fierté, enfin, d’être parlementaire, car notre assemblée a su, malgré les divergences, mener un débat digne, à la hauteur de la gravité du moment.L’ambition de certains textes dépasse le cadre législatif. Les propositions de loi que nous avons examinées parlent de l’intime, de l’universel, de ce que nous partageons tous – la vie, la souffrance et, un jour, la fin. Ces deux textes, l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir, ont parfois été opposés, comme s’il fallait choisir entre aider à vivre et aider à mourir. Cette opposition est artificielle : il ne s’agit pas de choisir, il s’agit d’offrir à chacun la possibilité d’être accompagné dignement, selon sa situation, son état de santé et, surtout, sa volonté.Aider à vivre, c’est renforcer les soins palliatifs pour réduire autant que possible la souffrance. Aider à mourir, c’est permettre à celles et ceux dont la maladie est devenue un supplice sans espoir de sortir de cette épreuve avec dignité. Je pense bien sûr à celles et ceux dont les souffrances sont dites réfractaires, pour qui la médecine curative ou les soins palliatifs ont atteint leur limite. Derrière ces situations, il y a des vies, des visages, des prénoms, Jean, Claire, Karim, Alice, qui nous ont écrit ; il y a des pères et des mères, des filles et des fils, des amis que nous aimons et chérissons.Nous saluons des progrès importants : la reconnaissance pleine et entière des soins palliatifs comme droit opposable, leur inscription dans le parcours de soins dans tout le territoire, la création d’un diplôme spécialisé, le renforcement des équipes mobiles, la formation des soignants et l’évaluation annuelle de leur financement. Ces avancées formidables, justes et nécessaires étaient attendues depuis longtemps et nous veillerons, dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, à ce que les engagements pris aujourd’hui soient suivis d’effets concrets, sonnants et trébuchants. Tous ceux qui ont visité les rares unités de soins palliatifs qui existent dans nos hôpitaux savent à quel point les professionnels de santé sont compétents, dévoués et engagés pour accompagner chacun avec humanité. Nous leur devons plus que des mots : au-delà des principes, qu’il faut reconnaître, il nous faut surtout dégager des moyens.L’accès à l’aide à mourir est une avancée majeure : nous instaurons un nouveau droit strictement encadré, fondé sur la liberté, le choix et la dignité. Le renforcement du délit d’entrave est essentiel pour qu’il soit effectif et pour éviter les difficultés d’accès comme celles que nous avons connues pour l’IVG pendant trop longtemps.Nous regrettons toutefois que le libre choix du mode d’administration de la substance létale n’ait pas été laissé aux malades et que l’intervention d’un professionnel de santé reste exceptionnelle. Cette question renvoie directement à l’autonomie du patient et à la maîtrise des derniers instants. Certains d’entre nous regrettent également l’exclusion des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, pour qui la lucidité du discernement précède souvent une dégradation physique irrémédiable, ainsi que le fait que la volonté du malade exprimée dans les directives anticipées n’ait pas été pleinement reconnue. À titre personnel, je souhaiterais aussi que nous avancions sur la question des souffrances psychologiques et psychiques consécutives à une situation qui répond aux cinq critères retenus.Malgré ces réserves, animé par le souci de n’oublier personne, notre groupe salue la qualité des débats et les avancées obtenues. La qualité des échanges, l’écoute mutuelle et le respect des sensibilités de chacun ont fait honneur à notre assemblée. Nous saluons aussi le travail collectif des parlementaires et le rôle fondamental joué en amont par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Son travail rigoureux et profondément humain a fixé un cap et nourri notre réflexion.Permettez-moi enfin de rendre hommage à la commission des affaires sociales et à notre rapporteur général, Olivier Falorni, pour son engagement constant, qui force le respect, ainsi qu’à Mme la ministre Catherine Vautrin, pour son implication et son écoute tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et HOR.)Il nous appartient aujourd’hui de nous prononcer sur une avancée fondamentale, attendue par une majorité de Français. Ces deux textes nous engagent avec gravité : ils affirment que le soin jusqu’au bout est un droit pour tous ; ils ouvrent la possibilité d’un ultime recours, dans des conditions rigoureuses et respectueuses des malades et des soignants ; enfin, ils rappellent que la République ne détourne pas le regard face à la souffrance et qu’elle place la dignité de chacun au cœur de notre pacte commun. La très grande majorité du groupe Socialistes et apparentés votera donc avec humilité et conviction en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Benjamin Lucas-Lundy se lève également pour applaudir. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)
M. Philippe Juvin (DR) (DR). Aujourd’hui, chaque député du groupe Droite républicaine se prononcera librement et en conscience sur ce texte. Chacun ici doit savoir précisément ce qu’il s’apprête à voter. Je l’ai déjà dit : j’aurais sans doute voté pour un geste létal transgressif dans une situation exceptionnelle, singulière, ultime et en conscience. Mais ce texte, ce n’est pas cela ! Il concernera également des personnes qui ont encore plusieurs années à vivre, dont la souffrance vient de la maladie, mais également du sentiment d’être un fardeau.
M. Philippe Juvin (DR). On nous dit que c’est une loi sur la fin de vie : c’est faux. Avec une maladie en phase terminale ou avancée – l’un des critères –, certains malades peuvent encore vivre plusieurs années. On nous dit que ces critères sont stricts : c’est faux. Un délai de réflexion de seulement deux jours, ce n’est ni strict ni raisonnable !
M. Philippe Juvin (DR). Deux jours ! Qui parmi vous n’a jamais voulu mourir un jour et désiré vivre deux jours plus tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.)On nous parle de collégialité, mais le patient pourra n’avoir rencontré physiquement qu’un seul médecin durant toute la procédure, et ce médecin décidera seul, sans avis systématique d’un psychiatre.Quant au consentement libre et éclairé, l’est-il vraiment quand le patient est déficient mental, autiste, bipolaire, en prison ou sous tutelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
M. Erwan Balanant (DEM). Oh là là ! C’était pourtant digne jusqu’à maintenant…
M. René Pilato (LFI-NFP). Il y a cinq critères ! C’est malhonnête !
M. Philippe Juvin (DR). Nous voulions exclure ces patients par principe. Or, s’ils remplissent les critères, ils seront concernés. Un adulte sous tutelle, qui n’a pas le droit de signer un chèque, aurait donc le droit de demander l’euthanasie ? Et qu’en est-il des risques de pression de l’entourage sur un patient fragilisé et affaibli ? Oui, les abus de faiblesse existent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)La sécurité, cela aurait été, par exemple, qu’un juge contrôle le respect des droits du malade et son consentement. À la place, nous avons un délit d’entrave, l’impossibilité pour la famille ou le médecin traitant de faire appel, et une commission de contrôle qui vérifiera simplement que tout s’est déroulé selon les règles… mais après la mort – la belle affaire !
M. Philippe Juvin (DR). On nous dit que c’est une loi de liberté, mais est-on libre quand on est dépressif ? Les psychiatres savent que non ! Est-ce qu’on est libre de ses choix quand on est pauvre et qu’on ne peut pas payer des médicaments non remboursés ou l’aide humaine et matérielle nécessaire ? Est-ce qu’on est libre quand on est grabataire, qu’on baigne dans sa sueur, son urine et ses selles, mais que l’infirmière ne passe qu’une fois par jour ?
M. Philippe Juvin (DR). Oui, la fin de vie est plus pénible quand on est pauvre et seul que quand on est riche et entouré, quand l’infirmière peut vous changer à tout moment du jour ou de la nuit. Oui, être pauvre et seul peut faire naître des envies de mort ! Vous dites qu’on ne forcera personne – c’est vrai –, mais quand on est pauvre et seul, la liberté de choix est faussée. Je crains que ce texte ne pousse des personnes vulnérables vers la porte de sortie.On nous dit que c’est une loi de fraternité, mais la fraternité, ce n’est pas ça ! C’est se préoccuper des autres. À leur admission en soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir. Après une semaine de prise en charge, ils ne sont plus que 0,3 %.
M. Philippe Juvin (DR). Pourquoi ? En sept jours, on a répondu à leurs besoins. La demande de mort disparaît quand on prend soin et qu’on aide à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)La fraternité, c’est de soulager. Avec des hôpitaux en difficulté, un secteur de la santé mentale en crise et la moitié des malades privés de soins palliatifs, nous craignons des recours à l’euthanasie par défaut de soin. Pour preuve : il sera plus rapide d’obtenir l’euthanasie – sous deux à dix-sept jours – qu’une consultation contre la douleur – sous deux à neuf mois. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Juvin (DR). À toutes ces personnes handicapées, à tous ces éligibles quand ils répondent aux critères, qui doivent puiser une force de tous les instants pour vivre, quel message envoie-t-on ? Qu’on ne va pas les aider à vivre, non, mais qu’on va les aider à mourir. Ne voyez-vous pas toute la violence de cette proposition ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Dans notre société fascinée par la performance, certaines vies vaudraient d’être vécues pendant que d’autres, qualifiées d’indignes, ne le vaudraient pas. Cette loi est faite par des gens bien-portants, qui sont terrorisés à l’idée de perdre leur autonomie,…
M. Philippe Juvin (DR). …mais elle s’appliquera aux pauvres et aux isolés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Thomas Lam applaudit également.) Pourquoi, sinon, les handicapés représentent-ils à eux seuls un tiers des demandeurs au Canada ?
M. Philippe Juvin (DR). On nous dit que les Français veulent cette loi. Qui voudrait souffrir avant de mourir ? Ce que les Français veulent, ce n’est pas mourir, c’est éviter de souffrir ! Ce que nous aurions dû voter, c’est du temps pour soigner, soulager, accompagner.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Espérons que vous le redirez lors de l’examen du prochain PLFSS !
M. Philippe Juvin (DR). La proposition de loi sur la fin de vie est floue, instable, sujette à extension et à interprétation, comme ses équivalents étrangers l’ont été. Elle abandonne les plus fragiles et leurs familles à toute une série de pressions.Quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société dans laquelle la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, sur la base de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?
M. Philippe Juvin (DR). Le débat qui est ouvert aujourd’hui devant vous est d’abord un débat de conscience. Le choix que chacun d’entre vous fera l’engagera personnellement. Pour ma part, j’ai choisi : je ne veux pas d’une société qui aide à mourir, je veux d’une société qui aide à vivre et qui soigne. Je ne voterai pas pour la proposition de loi relative à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La conférence des présidents a décidé qu’il y aurait deux votes successifs.
Vote sur l’ensemble (accompagnement et soins palliatifs)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 563 Nombre de suffrages exprimés 560 Majorité absolue 281 Pour l’adoption 560 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente (EPR). L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vote sur l’ensemble (droit à l’aide à mourir)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 305 Contre 199
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes LIOT, GDR et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni (DEM). Chers collègues, merci d’avoir fait de ce débat un beau débat parlementaire. Merci d’avoir voté une belle loi républicaine qui défend en son cœur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. En cet instant, je pense à tous les malades et à tous leurs proches que j’ai rencontrés depuis plus d’une décennie. Beaucoup, qui ne sont plus parmi nous, m’ont dit : « Battez-vous ! Ne vous battez pas pour nous – pour nous, ce sera trop tard –, mais pour les autres, ceux qui viendront après nous. » Il est des jours dont on sait qu’on ne les oubliera jamais. Je n’oublierai jamais cette journée. Merci à tous ! (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Je voudrais vous remercier, chers collègues, pour le beau vote unanime de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi que pour la qualité des débats, riches et nourris, que nous avons menés pendant deux longues semaines. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre, qui inlassablement a répondu à toutes nos questions et parfois plusieurs fois à la même question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Ecos et Dem.)Ce vote unanime envoie un message très fort aux malades, à leurs proches, mais aussi aux soignants. Tous les jours, dans des conditions parfois difficiles, ces derniers prennent soin de celles et ceux qui nous sont chers en leur manifestant écoute, respect, solidarité et humanité. Je veux les remercier, eux qui promettent de les accompagner jusqu’à leur dernier souffle et de ne pas les abandonner. Avec ce vote unanime, nous réaffirmons notre engagement à leurs côtés.En tant que législateurs, nous pouvons nous réjouir de cet acte collectif, mais il nous appartiendra de veiller au développement effectif des soins palliatifs. Nos successeurs et nous-mêmes devrons continuer d’agir pour que l’accompagnement et les soins palliatifs soient accessibles partout, à toutes celles et ceux dont l’état de santé les requiert. Voilà ce que nous disons haut et fort aujourd’hui aux malades, à leurs proches et aux soignants. Merci pour eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Quelle que soit la manière dont chacun accueille le résultat du vote, ce qui nous unit aujourd’hui est la fierté d’avoir mené à bien un débat difficile, un débat éthique et moral compliqué. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Nous sommes fiers de la forme prise par ce débat et de la hauteur de vue, du respect et de l’écoute qui l’ont marqué pendant quatre-vingt-dix heures en séance et plusieurs dizaines d’heures en commission. Sur le fond, nous sommes aussi fiers que les opinions de chacun aient été respectées.Je tiens à saluer l’engagement et l’investissement des rapporteurs, tant Annie Vidal qu’Olivier Falorni, mais aussi leur force de conviction et la persévérance avec laquelle ils ont mené à bien nos discussions. Je salue aussi, en notre nom à tous, Mme la ministre pour la qualité de ses réponses, pour son engagement, pour son écoute et pour sa volonté de trouver un chemin de passage, une voie qui nous unisse. Ce jour honore notre assemblée et marquera d’une pierre blanche une législature pourtant complexe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. À travers vous, madame la présidente, permettez-moi de saluer l’Assemblée au sens le plus large du terme : je salue votre présidence et celle de vos vice-présidents et je remercie tous les services qui ont contribué au travail de la commission et au débat en séance publique pendant deux semaines. Monsieur le président de la commission, merci à votre commission et aux rapporteurs. Ce soir, je pense à toutes celles et ceux qui se sont succédé depuis 2022 pour faire droit à la demande du président de la République et pour susciter l’engagement en vue de l’aboutissement de cette première lecture.Chacun, dans cet hémicycle, quelles que soient ses opinions, avait les patients et les soignants à l’esprit. Chacun ici reconnaît la nécessité d’entendre les patients et d’écouter les soignants et leurs demandes.Le gouvernement prend acte du vote unanime de la proposition de loi sur les soins palliatifs et s’engage à la mettre en œuvre. Je rappelle que, grâce au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le budget des soins palliatifs a déjà augmenté. Nous devons poursuivre dans cette voie. Je le dis aux associations du secteur des soins palliatifs : le gouvernement continuera d’agir ; ces votes ne marquent pas la fin des soins palliatifs. Soyez tous assurés de l’engagement du gouvernement.S’agissant de l’aide à mourir, le chemin sera encore long : le texte va désormais être examiné au Sénat, où il fera j’espère l’objet de la même écoute et de la même recherche de consensus.L’accompagnement du patient peut prendre diverses formes. Nous devons avoir l’humilité de comprendre que certaines souffrances réfractaires ne trouveront jamais de réponse et que l’accompagnement de ceux qu’elles touchent peut prendre la forme d’une aide à mourir. N’abandonner personne, jamais, quelle que soit la pathologie concernée, c’est aussi cela.Merci à chacune et à chacun d’entre vous pour ce débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Le mercredi 30 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1972 à l’article 15, appelé par priorité.
Article 15 (appelé par priorité – suite)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1972, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 2225 et 2237, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1972.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. Les services dont le monde entier se sert quotidiennement – boîte e-mail, plateforme de streaming, transactions bancaires – impliquent d’utiliser d’énormes centres informatiques, les data centers, qui réceptionnent, stockent, traitent et envoient les données demandées à ceux qui les entreposent ou les réclament.Les data centers, qui se multiplient hélas à Marseille, où je vis, consomment beaucoup d’énergie, mais aussi beaucoup d’eau pour leur refroidissement. En Irlande, on estime que leur consommation électrique représentera 27 % de la consommation électrique nationale en 2028. C’est pourquoi nous devons réfléchir à nos usages, afin de limiter la multiplication de ces infrastructures.Enfin, les data centers consomment de l’espace, d’où cet amendement qui s’oppose à leur construction dans les espaces non artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels et forestiers sont consommés chaque année et le phénomène se poursuit à un rythme quatre fois plus important que celui de l’augmentation de la population. Le territoire français dispose de plus de 100 000 hectares de friches industrielles et de nombreuses zones déjà artificialisées pouvant accueillir les data centers. Par cet amendement, nous vous proposons donc qu’un data center ne puisse être qualifié de projet d’intérêt national majeur (PINM) qu’à la condition qu’il n’entraîne pas d’artificialisation des sols.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Travert (EPR). La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été examinée au Sénat et le sera bientôt dans cet hémicycle. Elle permettra de fixer un cadre général sur le sujet. Il est par ailleurs impératif de sécuriser les conditions d’implantation des centres de données, qui deviennent des infrastructures stratégiques pour la transition numérique, la compétitivité économique et la souveraineté technologique et numérique.La restriction que vous proposez paraît rigide, d’autant qu’elle n’obéit pas à une vision d’ensemble. Elle risquerait de compromettre les projets d’intérêt nationaux sur lesquels nous souhaitons légiférer. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Véronique Louwagie. Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. Vous avez raison de mettre en avant l’objectif de baisse de l’artificialisation des sols en privilégiant la construction des centres de données dans les secteurs déjà urbanisés, tels que les friches. Le qualificatif de PINM n’a pour autant pas vocation à régir les modalités d’implantation foncière des porteurs de projet.Cette question pourrait être abordée dans le cadre de la proposition de loi Trace, la sobriété foncière étant un élément que le gouvernement examine avec attention. Il a d’ailleurs déposé un amendement après l’article 15 pour proposer une mesure préservant l’esprit de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) tout en assouplissant les contraintes pesant sur les projets industriels. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). La question de l’artificialisation des sols est majeure, notamment dans la région où je vis. Elle renvoie à notre souveraineté agricole, puisque nous n’avons plus de terres agricoles, comme le montre le débat avec les agriculteurs, mais aussi au problème de la bétonisation, particulièrement critique lors des inondations.L’amendement est très réaliste : les data centers occupent de l’espace, souvent à proximité de villes, et il est donc possible de trouver des friches, des zones déjà artificialisées, pour les implanter. Je ne comprends pas pourquoi cette obligation très simple ne pourrait pas figurer dans le texte. Cela montrerait d’ailleurs que vous comprenez l’exigence de simplification de la vie économique.À l’échelle européenne, des plans ZAN ont été adoptés et sont demandés depuis longtemps par les écologues et par les acteurs, y compris les agriculteurs. Il s’agit très simplement d’empêcher la concurrence entre les usages en imposant que les data centers soient implantés dans les espaces déjà artificialisés.
M. Hervé de Lépinau (RN). On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je serais curieux de savoir si les écologistes achètent de temps en temps des produits sur Amazon ou d’autres sites de ce genre. Il serait intéressant de le vérifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Par ailleurs, vous vous plaignez que des terres agricoles soient utilisées, mais sur le plateau de Sault, dans le Vaucluse, nous avions une culture emblématique, celle de la lavande et du lavandin. Or des centaines d’hectares ont été arrachés parce que la cicadelle qui attaque la lavande n’est plus repoussée par des traitements efficaces.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous avez surexploité le plateau de Sault !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il ne fallait pas voter la motion de rejet préalable !
M. Hervé de Lépinau (RN). Les lois et les règlements que vous avez soutenus ont systématiquement causé des désastres. (Mme Marie Pochon proteste.) Vous pouvez garder vos gestes dédaigneux. Ils ne sont pas dignes de cette enceinte ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Aujourd’hui, dans le Vaucluse, certaines terres ne peuvent plus recevoir de cultures. Vous ne planterez jamais de raisin de vigne ou de table sur le plateau de Sault. Il serait possible d’y pratiquer l’élevage, mais les bergers ne le veulent plus parce que quatre meutes de loups vivent dans les alentours. Regardez d’abord les conséquences de ce que vous votez avant de nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100 sur le bon déroulement de nos débats, madame la présidente.Nous nous sommes lancés tête baissée dans la reprise de l’examen de ce texte, mais je souhaite rappeler dans quel contexte nous débattons et souligner le ridicule de la situation. Ce texte est censé être très important pour le gouvernement, mais son débat dans l’hémicycle est saucissonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Pour rappel, nous l’avons examiné les 9, 10 et 11 avril, puis les 29 et 30 avril, et un mois plus tard il revient en séance publique à la faveur du premier 49.3 parlementaire de l’histoire de notre assemblée, qui nous a privés d’un débat crucial sur l’avenir de l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il reste plus de 850 amendements à discuter. Nous savons que l’examen de ce texte ne sera pas terminé demain soir, mais nous ne savons pas exactement quand il reviendra à l’ordre du jour : peut-être les 13 et 14 juin, peut-être, qui sait, un autre week-end. Cette façon de travailler n’est pas sérieuse. Je voudrais que Mme la ministre en prenne note et transmette mes propos à M. Mignola. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Peut-être que si nous accélérons les débats, le saucisson sera moins découpé !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 41 Contre 68
(L’amendement no 1972 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2225.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie et d’eau des data centers qualifiés de PINM au titre du présent article. Il a déjà été rappelé que ces centres polluent, ce que le développement de l’intelligence artificielle ne fera qu’empirer.Les data centers prennent l’eau – au sens propre. Les exemples sont nombreux. Google a été accusé de piller les ressources en eau de l’Uruguay pour refroidir ses centres de données. L’entreprise aurait prélevé au moins 28 milliards de litres d’eau en 2023, soit l’équivalent de la consommation annuelle d’une ville de 200 000 à 300 000 habitants. Il en va de même pour la consommation d’électricité. En Irlande, les centres de données consomment près de 18 % de la consommation électrique du pays. Cette part pourrait atteindre 70 % en 2030 si rien n’est fait pour les réguler.Les centres de données sont déployés à marche forcée. Il y a quelques jours, j’ai appris l’installation prochaine d’un de ces centres en Seine-et-Marne, à Fouju, un petit village au nord de ma circonscription de Melun, avec un investissement affiché de 50 milliards d’euros. Ce ne sera pas un centre de données souverain puisqu’il sera financé par MGX – un fonds d’investissement d’Abou Dabi –, Nvidia et Mistral AI, qui veulent construire le plus grand campus dédié à l’intelligence artificielle, l’IA, en Europe. Les consommations en eau et en électricité seront énormes, mais rien n’est encore prévu. L’inquiétude est grande. Il est urgent de défendre la sobriété énergétique, si tant est que ce soit encore possible.L’amendement prévoit donc qu’un décret en Conseil d’État fixe « des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). Il est légitime de vouloir limiter les impacts environnementaux causés par la construction de centres de données. Cela étant, l’amendement méconnaît le dispositif même du PINM que nous souhaitons mettre en œuvre. Le décret pris par le Conseil d’État prévu à l’alinéa 9 de l’article 15 fixera les critères techniques et objectifs au titre desquels un projet pourra être qualifié de PINM. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Votre amendement vise à définir par un décret pris en Conseil d’État les critères relatifs à la transition écologique pour qu’un centre de données soit qualifié de PINM. Premièrement, le respect des critères environnementaux en amont du projet, que ce soit en matière d’efficacité énergétique ou d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement, n’est pas opérationnel. Deuxièmement, ces indicateurs ne sont chiffrés qu’une fois le centre de données en état de fonctionner, ce qui s’oppose au principe de simplification défendu par ce projet de loi, en particulier par l’article 15, qui vise à faciliter l’implantation de centres de données. Restreindre l’implantation de nouveaux data centers reviendrait à freiner l’adoption de technologies plus efficaces. Ce n’est ni notre objectif ni notre volonté. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le problème avec les PINM, c’est qu’il n’y a pas de garde-fous, que les études d’impact sont rares et que les concertations territoriales sont limitées, au prétexte que l’intérêt national majeur permettrait de les contourner. Or les data centers ont une consommation d’eau très forte, qui peut créer des conflits d’usage.M. Saint-Martin a déjà mentionné quelques exemples. J’y ajoute le cas des Pays-Bas, où un centre de données a consommé près de 84 millions de litres d’eau en 2021, en pleine période de sécheresse, forçant le gouvernement, au vu des problèmes générés, à mettre en place un moratoire sur ce type de centre.Qu’un décret en Conseil d’État fixe des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement est fondamental compte tenu des périodes de sécheresse que nous subirons et des conflits d’usage que les centres de données créeront avec l’agriculture, qui est vraiment d’intérêt national majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Cela étonnera sans doute les écologistes, mais je comprends qu’ils se soucient de la consommation en eau des data centers.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Ah bon ? Vous ne pouvez pas vous passer de l’eau, vous non plus ?
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous devons nous intéresser à ce sujet, non pas dans une visée restrictive, comme vous le proposez, mais au vu des usages de l’IA. Je fais partie de ceux qui considèrent que l’IA n’est pas un jouet, qu’elle doit être réservée à des usages technologiques appropriés et à la recherche, c’est-à-dire à une utilisation sérieuse. Une version de TikTok qui utiliserait l’IA serait à proscrire non seulement parce qu’elle viderait les cerveaux de nos enfants, mais aussi parce qu’elle consommerait de l’électricité dans des proportions invraisemblables. J’espère que nous aurons à réfléchir, en tant que législateurs, à la régulation des usages de l’IA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
Mme Véronique Louwagie. Les dernières implantations de data centers se sont accompagnées d’améliorations notables. L’enquête annuelle Pour un numérique soutenable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), récemment publiée, met en évidence des améliorations continues des indicateurs de performance énergétique et hydrique des data centers en France. Cette évolution positive s’explique principalement par l’implantation récente de centres dotés de technologies de gestion de l’eau plus performantes. Le renouvellement progressif du parc améliore mécaniquement la gestion des ressources.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 45 Contre 89
(L’amendement no 2225 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1101, 1497 et 1496, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 206, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1045, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2237.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à ce que l’autorité administrative puisse refuser l’octroi d’un permis de construire pour les data centers dont l’implantation est prévue sur des sols non artificialisés, afin de les cantonner aux zones déjà artificialisées et de limiter les dégâts.La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) pour la biodiversité, indique dans son rapport sur l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques que 75 % de la surface de la planète a été abîmée de manière significative par les activités humaines, au premier rang desquelles l’artificialisation des sols. C’est une des principales causes de l’effondrement de la biodiversité. Ce rapport a été publié en 2019 ; gageons que les choses n’ont fait qu’empirer depuis.Or en France, en quarante ans, la surface artificialisée a presque doublé, passant de 2,9 à 5 millions d’hectares. La France est l’un des pays d’Europe qui a le plus artificialisé ses sols : 320 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés entre 2009 et 2022.Les demandes d’assouplissement du plan local d’urbanisme (PLU) et du ZAN introduites dans ce projet de loi afin de faciliter l’implantation de data centers sont complètement irresponsables. Nous continuerions à massivement artificialiser nos sols et nous encouragerions l’implantation de giga data centers qui consomment énormément d’énergie, sans même parler du problème posé par l’accaparement de l’eau. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, on recense une quinzaine de centres de données qui couvrent une surface totale de 180 000 mètres carrés, dont l’utilisation en eau est massive : près de 250 000 mètres cubes par an. Ils puisent directement dans le réseau d’eau potable.On ne sait pas comment on refroidira les réacteurs de type EPR 2 dans quelques dizaines d’années ; il en va de même pour les data centers : à un moment, il faudra choisir entre les refroidir ou boire. C’est absolument irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)Nous prenons le problème à l’envers. Il faut d’abord questionner l’usage que l’on fait du numérique, en particulier de l’IA générative, qui est la première raison de l’implantation de giga data centers, avant de construire de nouvelles infrastructures. Dans l’attente de cette réflexion, n’artificialisons pas davantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). J’entends vos arguments, mais évitons que la loi soit trop bavarde. Le dispositif que vous souhaitez est déjà prévu par la loi « climat et résilience » promulguée en 2021. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Véronique Louwagie. Votre amendement ressemble au no 1972 de M. Davi, qui demandait que la qualification de PINM soit soumise à un engagement de ne pas artificialiser les sols. L’article 15 vise au contraire à simplifier l’implantation de data centers. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous avez contourné le débat que nous aurions pu avoir sur la loi Duplomb, mais l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique mettra en lumière le niveau de régression écologique majeure auquel nous portent vos textes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous préférons débattre devant les Français plutôt que de discuter en catimini dans une commission mixte paritaire.
M. Éric Bothorel (EPR). Combien de motions de rejet avez-vous déposées depuis deux ans ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce texte fait l’objet d’un grand nombre d’amendements mais il est tout de même examiné, alors qu’on nous a privés d’un débat sur la proposition de loi Duplomb. Ce pied de nez à la démocratie est une catastrophe.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous créez des dérogations pour l’installation des data centers et vous repoussez nos amendements visant à protéger les sols de l’artificialisation et les ressources en eau de la surexploitation. Pourtant, nous savons que des pays comme l’Irlande se mordent les doigts d’avoir ouvert grand la porte à l’installation de data centers compte tenu des problèmes majeurs qu’ils connaissent aujourd’hui en matière de consommation d’eau et d’accaparement des terres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Votre projet de réindustrialiser la France grâce à des data centers et des entrepôts aboutira à un village Potemkine. Ce n’est pas une industrie créatrice d’emplois, au contraire ! Nous contestons la qualification de ces projets en PINM. Vous n’œuvrez ni à notre souveraineté numérique ni à la réindustrialisation. Ce n’est que de la régression écologique pure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). Je vous salue, madame la présidente, tout comme M. le rapporteur et Mme la ministre qui reprenez au pied levé ce débat non prévu à l’ordre du jour.Je veux dire à nos collègues de gauche et d’extrême gauche que ce qui s’est passé hier est de leur faute. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Au débat parlementaire sur la proposition de loi Duplomb, vous avez préféré l’obstruction. J’ai d’ailleurs bien l’impression que vous allez reporter sur ce texte l’obstruction que vous aviez prévue sur cette proposition de loi. Si nous avons été obligés de recourir à un tel stratagème, c’est parce que vous refusiez le débat parlementaire et que vous n’aimez pas les agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). Mais revenons à l’amendement, qui me permet d’évoquer une deuxième contradiction de l’extrême gauche : elle veut lutter contre l’artificialisation des sols tout en défendant la construction d’éoliennes qui nécessite l’artificialisation à outrance de terres agricoles – artificialisation sur laquelle, chers collègues, on ne vous entend en effet pas beaucoup.J’ajoute que l’installation d’éoliennes contribue à la déforestation de l’Amazonie. Votre indignation est à géométrie variable. Laissez-nous donc débattre. Nous voulons, pour notre part, réindustrialiser le pays et simplifier la vie économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je m’étonne de votre réponse, monsieur le rapporteur : vous indiquez que la proposition de nos collègues est satisfaite par la loi « climat et résilience » ; or, depuis 2021, vous ne faites que détricoter cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le peu de dispositions écologistes qui y restent sont en voie d’être elles aussi détricotées puisque nous examinerons bientôt la proposition de loi Trace, qui aboutira à la destruction de l’objectif ZAN. C’est du reste déjà ce que prévoient plusieurs amendements au présent texte.
Mme Lisa Belluco (ECOS). En effet, ils ne sont pas là. Reste que les mêmes qui ont voté, il y a peu, cette loi « climat et résilience », qui était un premier pas écologiste que nous pouvions saluer, s’attachent, jour après jour, surtout depuis la dissolution de 2024, à détruire tout ce qui a été fait en 2021.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je trouve des plus regrettables cette absence de colonne vertébrale, de conviction, et je voudrais croire le rapporteur quand il affirme que la proposition de nos collègues figure déjà dans la loi « climat et résilience », dont, je l’espère, nous allons maintenir les dispositions censées protéger notre santé et notre avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 47 Contre 106
(L’amendement no 2237 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1101.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je salue notre collègue Taupiac, qui a fait adopter en commission l’alinéa 10, très pertinent en ce qu’il conditionne l’installation d’un centre de données à la disponibilité en eau. Le présent amendement vise à subordonner l’implantation d’un centre de données et d’industries à la présence d’une ressource en eau de qualité et en quantité suffisante. Je ne citerai que l’exemple de l’usine STMicroelectronics, en Isère,…
Mme Lisa Belluco (ECOS). …dont la consommation en eau sera celle d’une ville de 160 000 habitants.Comment va-t-on expliquer à nos concitoyens qu’ils doivent veiller, l’été, à prendre des douches moins longues – nous en sommes là –, à ne pas laver leur voiture – ce qui peut s’entendre –, à ne pas aller à la piscine, à ne pas se rafraîchir pendant une canicule, alors qu’à côté se trouve une usine qui consomme l’équivalent, je le répète, d’une ville de 160 000 habitants ? Ce n’est pas tenable et il faut absolument se réserver la possibilité de refuser l’implantation de projets industriels et de centres de données dès lors que l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Stéphane Travert (EPR). J’ai le souci de me montrer précis et de répondre aux questions posées. Aussi, madame Belluco, en ce qui concerne votre précédente intervention, je vous indique que l’article 194 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà le dispositif proposé par l’amendement no 2237 – d’où l’inutilité de l’introduire dans le présent projet de loi –, à savoir la création de l’objectif zéro artificialisation nette, lequel, contrairement à ce que vous soutenez, n’a pas été détricoté.Pour ce qui est du présent amendement, j’émets un avis défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa issu de l’adoption en commission spéciale de l’amendement CS410 de notre collègue Taupiac a ma préférence. L’alinéa 10 prévoit en effet déjà la faculté pour l’autorité administrative de refuser un permis de construire à un centre de données en cas de tension hydrique.
Mme Véronique Louwagie. Le gouvernement est bien entendu très attentif aux enjeux liés à la ressource en eau. Néanmoins, la disposition que vous défendez paraît laborieuse à appliquer dès lors que l’immense majorité des centres de données fonctionnent grâce à des circuits d’eau en boucle fermée – exerçant donc une pression assez faible sur la ressource hydrique locale. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le gouvernement s’engage toutefois à vérifier les prévisions de consommation d’eau avant tout octroi de statut PINM. Et, dans l’esprit du texte, à savoir un esprit de simplification, il souhaite éviter que cette précision superflue figure dans le projet de loi. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de notre collègue Belluco. Trois jours sans eau et on meurt. Certains ici ont l’air d’oublier cette évidence quand on pense à tous les projets en cours, comme les réacteurs de type EPR 2 : on ne sait pas comment on les refroidira compte tenu de la diminution annoncée des cours d’eau. Je pense également aux mégabassines, dont on sait qu’elles amenuisent les ressources en eau, et à la facilitation de la destruction des zones humides, soit autant de dispositions figurant dans la proposition de loi Duplomb, qui sera votée par une sorte de 49.3 parlementaire. Et je pense donc aux centres de données, dont on sait la consommation faramineuse en eau : le refroidissement d’un seul de ces centres nécessite l’équivalent de 6,5 piscines olympiques par jour.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Conditionner ces projets à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à proximité me paraît donc la moindre des choses. Ainsi, hier, le département du Finistère a annoncé qu’il fallait dès à présent – nous ne sommes que fin mai – être vigilant pour l’été : le débit des cours d’eau baisse et, d’une manière générale, est inférieur aux normales saisonnières. De la même manière, 12 millions de personnes, en 2021, ont consommé de l’eau prétendument potable qui contenait des pesticides. Voilà de quoi on parle !Tout le monde ici s’accorde à considérer que la préservation de la ressource eau est très importante, bla bla bla, mais à observer les actions envisagées, c’est l’inverse qui se passe. Notre collègue a raison de dire qu’il n’est pas superflu d’inscrire dans le présent texte la disposition proposée même si elle est déjà prévue par la législation en vigueur. En effet, tout est tenté pour ratiboiser le droit environnemental et c’est d’ailleurs la seule raison d’exister de ce texte qui ne tient pas la route.Tenons donc compte de la qualité et de la quantité de la ressource en eau avant d’installer des projets complètement fous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marina Ferrari (DEM). J’ai entendu beaucoup de choses concernant la consommation d’eau et d’énergie des centres de données. Il ne faut pas pour autant nier les avancées très importantes de ces centres en matière de réduction de la consommation énergétique et de la consommation d’eau. On travaille beaucoup sur l’augmentation des températures des matériels : le seul fait de passer de 21 à 23 degrés dans un centre de données contribue à faire baisser la consommation d’énergie de 10 %. Les matériels s’adaptent.En ce qui concerne la consommation d’eau, ce qu’on appelait le watercooling, le refroidissement à eau, est abandonné petit à petit dans les centres de données et des techniques de récupération de l’eau, comme le free cooling, le rafraîchissement gratuit, par l’air, sont développées. Quant aux technologies émergentes, elles consommeront beaucoup moins d’énergie demain : je vous invite à observer ce qui se passe du côté des technologies quantiques.J’ai également entendu beaucoup de choses sur le soutien à l’industrie, notamment sur le fait que nous serions en train de choisir un modèle de société d’abandon de l’industrie au profit du numérique. Mais sans une armature numérique, sans le développement de l’intelligence artificielle pour soutenir et améliorer la productivité des industries en Europe, nous risquons, je le crains fort, de voir ces dernières disparaître – je vous invite à y réfléchir. (Mme Christelle Petex applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 37 Contre 107
(L’amendement no 1101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1497.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous proposons d’affermir la rédaction de l’alinéa 10 : au lieu de donner à l’autorité administrative la possibilité de refuser l’octroi d’un permis de construire à un centre de données dans un territoire où la quantité d’eau serait insuffisante, il s’agirait de rendre ce refus obligatoire. Encore une fois, comment expliquerons-nous aux riverains que le projet en question consomme beaucoup d’eau – une eau qu’on savait en quantité insuffisante – alors qu’ils doivent fermer leur robinet en été, ne peuvent pas proposer une baignade à leurs enfants et que les piscines publiques sont fermées ?
M. Stéphane Travert (EPR). Je donne un avis défavorable : vous rigidifiez totalement l’appréciation de l’autorité administrative en cas de tension hydrique. Or il faut lui laisser une marge d’appréciation – une marge d’erreur, si l’on peut dire.
Mme Véronique Louwagie. Vous voulez, dans le même esprit que précédemment, interdire l’octroi d’un permis de construire à un centre de données dans un territoire connaissant des tensions sur la ressource en eau. Le gouvernement s’assurera que les projets de centres de données répondant aux critères de PINM soient les plus exemplaires possibles en matière d’empreinte environnementale et s’assurera, au cas par cas, de l’adéquation entre la consommation en eau du projet et la situation hydrique à court, moyen et long terme de son lieu d’implantation.En outre, je l’ai dit, les technologies modernes de refroidissement impliquent des circuits d’eau à boucle fermée – circulant en interne –, ce qui permet une très faible consommation d’eau. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter outre mesure. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Joël Bruneau (LIOT). Je rappellerai, pour apaiser le débat, car, au fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut veiller à la ressource en eau, que pour tout projet, et pas seulement pour un centre de données, le permis de construire ne peut pas être délivré quand les autorités administratives – en général le syndicat des eaux du secteur – donnent un avis défavorable. Cet avis n’est pas fonction des interventions de tel ou tel mais se fonde sur les données de consommation prévisionnelle et des ressources locales. C’est pourquoi, dans certains territoires, comme celui où j’ai été élu, nous avons l’impérieuse obligation de limiter l’évolution de la population parce que nous n’avons pas assez d’eau pour alimenter une population à la démographie très dynamique.Les textes en vigueur prennent déjà sensiblement en considération la préservation de la ressource en eau. Je ne crois donc pas utile d’en rajouter, sauf si l’on veut, en effet, donner au texte une visée complexificatrice.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). À suivre votre raisonnement, il faudrait voter ce texte en comptant sur les éventuelles innovations futures, qui se généraliseront peut-être. J’entends Mme la ministre expliquer que les circuits de refroidissement sont aujourd’hui fermés. Or ce n’est pas vrai, et je me contenterai de mentionner deux projets de centres de données dans le territoire essonnien, à Brétigny et à Wissous. La consommation en eau de ces deux sites se pose de manière cruciale. Vous ne pouvez donc pas demander au législateur de voter en comptant sur des innovations qui, je le répète, se généraliseront peut-être dans six mois ou un an.Face à un enjeu aussi primordial que celui de l’eau, notre devoir en tant que législateur est de prioriser les usages vitaux : boire, se laver. En cas de canicules estivales – elles seront de plus en plus récurrentes –, si vous dites aux Françaises et aux Français que pour continuer à faire tourner le data center du coin ils devront se priver de boire et de se laver, vous aurez des difficultés dans vos circonscriptions !La manière dont nous mesurons l’efficacité énergétique des data centers est problématique. Des indicateurs se développent, notamment le power usage effectiveness (PUE), mais pour obtenir un bon score, il est plus intéressant d’utiliser l’eau que l’électricité. Alors ne nous dites pas qu’il n’y a aucun souci, que tout est réglé et que tout va bien se passer !Si le développement des data centers s’accélère, le législateur, lui, est en retard. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En retard vis-à-vis d’Amazon et de toutes les multinationales américaines qui vont venir s’implanter sur notre sol, miter notre territoire et bétonner nos terres grâce à l’autorisation accordée par cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Éric Bothorel (EPR). L’importance du sujet ne justifie pas de citer des chiffres qui donnent le vertige, alors qu’ils sont très raisonnables en réalité. D’après l’exposé sommaire de l’amendement précédent, le no 1101, Google aurait consommé 28 milliards de litres d’eau. Cela semble démesuré, mais cela correspond seulement à 28 000 mètres cubes. Savez-vous combien il faut de mètres cubes d’eau pour faire un téléphone comme le mien ? Un mètre cube. Combien de téléphones portables neufs se sont-ils vendus l’année dernière ? Plus de 100 milliards !Pour avoir un impact véritable sur la ressource en eau, plutôt que de vous attaquer aux data centers, vous devriez réduire les usages et limiter les téléphones portables qui vous servent, entre autres, à faire de belles vidéos sur Twitch ! C’est ce que relevait le rapport publié il y a quatre ans par Green IT : les data centers et les réseaux représentent une part marginale dans l’empreinte du numérique sur l’environnement. (Mme Marina Ferrari applaudit.)En revanche, certains chiffres sont têtus : quinze depuis octobre 2024, cinquante et une durant la seizième législature, voilà le nombre des motions de rejet défendues essentiellement par Mathilde Panot depuis deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous les avons déposées sur des textes auxquels nous étions opposés !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous voulez vous faire pardonner le vote d’hier, mais il faut assumer !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 42 Contre 111
(L’amendement no 1497 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1496.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je m’étonne que notre collègue Bothorel ait oublié de rappeler un chiffre : depuis le début de la Ve République, il n’y a eu qu’une motion de rejet déposée par le rapporteur d’un texte contre son propre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est tout de même une belle performance à saluer. Cette législature nous offre bien des surprises !
Mme la présidente (HOR). Nous avons suffisamment évoqué ce qui s’est passé hier. Revenons, s’il vous plaît, aux amendements.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Si, comme le propose l’alinéa 10, il est possible de refuser l’implantation d’un data center en raison d’une pénurie d’eau, cette logique doit être étendue à tous les projets. Il ne s’agit pas de bloquer l’industrialisation, mais de développer des projets seulement lorsque la disponibilité de la ressource en eau le permet. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au vu de leur réaction, j’ai l’impression que mes collègues du Rassemblement national ne boivent pas beaucoup d’eau ! Pourtant, tout le monde a besoin d’eau pour survivre. Aussi semble-t-il cohérent de limiter l’implantation de projets industriels quand l’eau n’est pas disponible sur le territoire et de prioriser les usages – la loi le prévoit déjà : eau potable, eau pour les milieux naturels, eau destinée aux activités économiques. Et puisque nous sommes tous favorables au maintien d’une agriculture forte en France, nous pourrons privilégier l’activité agricole parmi les activités économiques et placer l’industrie numérique au second plan.Au sein des activités économiques, donnons la priorité à l’eau pour l’agriculture et les usages alimentaires et seulement ensuite implantons les industries là où l’eau est en quantité suffisante. Cette proposition va dans le bon sens : en garantissant notre capacité à boire tous les jours, elle protège les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Bothorel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Bothorel (EPR). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.À propos du vote d’hier, vous avez parlé, madame Belluco, de première sous le Ve République. J’aimerais vous rappeler qu’en 1983, un rapporteur avait déjà déposé une motion de rejet contre son propre texte.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous voulez aussi remonter à la IVe République ?
Mme la présidente (HOR). S’il s’agit d’évoquer de nouveau ce qui s’est passé hier, je refuse tout rappel au règlement ou toute prise de parole. Il reste plus de 800 amendements à examiner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)
Article 15 (appelé par priorité – suite)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1496 ?
M. Stéphane Travert (EPR). Chacun ici a à cœur de soutenir les filières viticoles – avec modération et raison – et de boire de l’eau de qualité, la protection des milieux étant indispensable !Avis défavorable sur l’amendement. Vous élargissez sans justification le dispositif. La généralisation que vous proposez ne prend en compte ni les éléments du texte dont nous discutons ni la réforme globale du droit de l’urbanisme. Elle est donc source d’instabilité juridique.
Mme la présidente (HOR). Vous êtes nombreux à demander la parole. Je vais donc donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). La question posée par ces différents amendements est celle de la ressource en eau renouvelable, qui a baissé de 14 % depuis la période 1990-2001. D’ici à 2050, cette baisse pourrait atteindre 40 %. Il est donc nécessaire de hiérarchiser l’usage de la ressource, d’autant que 30 % du territoire connaît déjà des restrictions à un moment ou l’autre de l’année. Répondre à la question de l’usage de la ressource est indispensable.Il se trouve que cette question présente un lien avec le débat que nous avons eu hier, madame la présidente. On nous dit que nous sommes déjà protégés car il existe des lois. Force est de constater qu’elles ne sont pas suffisamment restrictives puisqu’elles ont été conçues à une époque où on pensait que la ressource en eau était inépuisable. En outre, ces lois peuvent être rejetées sans débat dans l’hémicycle, ce qui constitue une régression fondamentale.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous avons besoin de garanties ! Il faut un texte qui dise clairement que l’eau doit être préservée, qu’elle doit dédiée servir aux populations pour boire et se laver, et qu’avant d’autoriser les industries à l’utiliser, il convient de s’assurer de la pertinence des projets.Un data center va s’installer en Isère. Les investisseurs sont originaires des États-Unis et des Émirats arabes unis. Pensez-vous vraiment qu’on doive consacrer de l’eau et de l’énergie à leur stockage de données et à leur cloud ? Quel est l’intérêt souverain de disposer de cette infrastructure sur nos territoires ? Aucun ! Oui à l’IA, mais pas si elle est au service de grandes entreprises américaines ! Réfléchissons d’abord à l’intérêt que l’IA souverain revêt pour nos entreprises.Parce que l’eau doit être utilisée utilement, en fonction de certaines priorités, je vous invite à voter cet amendement de bon sens. On préserve l’eau, on hiérarchise ses usages, on la protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Notre assemblée devrait se poser la question suivante : pourquoi les Émirats arabes unis ont-ils choisi la France pour y installer un data center qui leur appartiendra ? Qui paie l’orchestre choisit la musique : s’ils investissent chez nous, le centre de stockage sera leur propriété. L’investissement représente entre 30 et 50 milliards d’euros, c’est magnifique, c’est formidable, mais pourquoi la France a-t-elle été choisie ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Puisque la circulation des données se fait à travers les réseaux numériques, il est indifférent qu’un data center soit situé au Japon, en Australie ou aux États-Unis – l’accès et la vitesse d’accès aux informations sont les mêmes partout. Donc, pourquoi la France ? La réponse est simple : les Émirats arabes unis n’ont pas la ressource en eau nécessaire pour faire fonctionner de tels ogres de consommation. Ils se sont dit : « Chic, en France, ils sont sympas, ils veulent bien sacrifier leur précieuse ressource au profit des data centers » – notre pays est riche en eau. Or un data center représente en moyenne une surface artificialisée de 1 hectare et consomme l’équivalent d’une ville de 50 000 habitants. En d’autres termes, il consomme des quantités d’eau considérables.Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, grâce au technoscientisme, ces infrastructures finiront par fonctionner avec des circuits fermés. Très bien, mais tout cela n’est pas encore au point ! C’est donc un mensonge. Vous évoquez ce qui sera peut-être techniquement possible dans des dizaines d’années, mais, tout comme l’hydrogène vert, cette évolution n’est pas prête de voir le jour.
M. Laurent Jacobelli (RN). Ne faisons rien ! Attendons la fin du monde autour d’un feu de bois !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Aujourd’hui, l’hydrogène est gris ou marron : pour obtenir de l’hydrogène, il faut brûler du pétrole ou du gaz afin de produire l’électricité nécessaire à l’électrolyse. Il faut faire avec la réalité scientifique du moment. Actuellement, nos ressources en eau sont convoitées par les Émirats arabes unis parce qu’ils n’en ont pas. L’installation des data centers se fera au détriment de notre consommation d’eau potable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis opposé à cet amendement. De toute évidence, depuis hier, nos collègues de gauche ont besoin de se refaire la cerise. On peut donc parier qu’ils vont rester toute la soirée et demain sur le sujet de l’environnement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mais franchement, je suis assez stupéfait du débat que nous avons depuis quelques minutes, débat qu’au demeurant nous avons déjà eu il y a quelques semaines, ce qui montre quand même – message à destination du gouvernement – l’absurdité de saucissonner ce texte. Si l’on suivait vos arguments, chers collègues, aucun projet économique ne s’implanterait en France.
Un député du Rassemblement national. C’est ce qu’ils veulent ! Retour aux Amish !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Prenez la mesure de ce que vous dites. Il faut faire avec l’économie telle qu’elle est aujourd’hui, en 2025. Nous ne vivons pas dans un monde fantasmé dans lequel on pourrait se passer des data centers.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous considérez la présence de STMicroelectronics dans un territoire comme une difficulté. C’est incroyable ! Nous devons, au contraire, en être très fiers. Je rappelle que BPIFrance – donc l’État – est actionnaire de STMicroelectronics. Mais des députés nous expliquent que son développement est problématique en raison de sa consommation en eau. C’est absolument stupéfiant ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Alors que nous devons mener le combat de la réindustrialisation, on peut craindre que de tels arguments dissuadent les investisseurs étrangers. Ce débat m’inquiète énormément. Cessez de refuser de voir le monde tel qu’il est. L’économie est numérique, nous avons besoin de données et il faut les stocker, que cela nous plaise ou non. Il faut défendre notre souveraineté industrielle, mais ce n’est pas avec vous que nous y parviendrons !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats.Nous ne pouvons pas laisser passer les propos que nous venons d’entendre : la gauche se « referait la cerise » au cours de ce débat ? (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent cette dernière. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
Mme la présidente (HOR). Madame Lejeune, cela n’a rien à voir avec le texte. Un peu de sérieux, chers collègues !
M. Henri Alfandari (HOR). Mes chers collègues, nous comprenons votre souhait : faire en sorte qu’aucune activité moderne pourvoyeuse d’emplois ne puisse s’installer en France. Par ailleurs, vous faites comme si vous étiez les seuls à vous intéresser à l’eau.L’IA pose des questions intéressantes que vous pourriez tout à fait évoquer. Par exemple, faut-il utiliser une IA plutôt que Google pour effectuer une recherche ? Car, en réalité, le problème de l’IA, c’est le rapport que nous entretenons avec elle. Si elle nous permet d’aller plus loin et d’instaurer de nouveaux processus grâce auxquels nous obtiendrons des améliorations, alors elle constitue un véritable apport. Or notre utilisation actuelle de l’IA est profondément inintéressante. Malheureusement ce n’est pas cette question-là que vous posez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Henri Alfandari (HOR). Vous vous emparez simplement de l’enjeu de l’eau pour affirmer que la main humaine ne doit intervenir nulle part et qu’aucune réelle activité économique ou industrielle ne doit être déployée dans notre pays. Vous ne parlez jamais de l’utilité de l’IA, qui est pourtant le vrai sujet. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il se fonde sur les articles 80-1 et 80-1-1 relatifs aux conflits d’intérêts.On peut lire, à l’article 80-1 : « Un conflit d’intérêts est entendu comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » À l’article suivant, il est indiqué : « Lorsqu’un député estime que l’exercice d’une fonction au sein de l’Assemblée nationale est susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts, il s’abstient de la solliciter ou de l’accepter. » Par ailleurs, ce même article prévoit que, dans pareil cas, « il en informe le bureau ».Je m’interroge sur la présence de M. Jean-René Cazeneuve dans l’hémicycle alors que nous discutons d’un article visant à favoriser l’implantation de grands data centers en France… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je vous rappelle la règle : il appartient au député lui-même de juger si sa participation à certains travaux doit être interrompue en raison d’une situation de conflit d’intérêts. Ce n’est certainement pas en séance publique que l’on règle ce type de problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 43 Contre 113
Mme la présidente (HOR). Je ne vous redonnerai pas la parole pour un rappel au règlement, madame Cathala, car je considère que votre demande est abusive. Nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 10. La notion de « tensions structurelles » me semble en effet sujette à des interprétations subjectives – le mot « structurelles » peut couvrir un spectre très large. Je propose donc d’ajouter l’adjectif « certaines ». Ainsi, nous serons sûrs que si l’on décide d’abandonner un projet, c’est en raison de faits étayés, prouvés. Nous ne laisserons pas libre cours aux interprétations.Mon combat depuis huit ans, c’est la réindustrialisation du pays.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Elle doit constituer la priorité, pour les prochaines décennies, de notre politique économique et de nos politiques publiques. Or il existe déjà un corpus de règles et de normes très strictes en matière d’environnement, contrairement à ce qu’affirment certains dans l’hémicycle – particulièrement à gauche.L’enjeu est de trouver de l’espace pour que des industries et des projets économiques se développent et pour créer de la valeur en France et en Europe. Je vous renvoie aux travaux de Mario Draghi et d’Enrico Letta, entre autres personnalités qui ont souligné l’importance de la réindustrialisation, ce défi auquel est confrontée l’Europe. (Mme Gabrielle Cathala et M. Jean-René Cazeneuve brandissent le règlement.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Cazeneuve, j’estime que l’incident est clos, il n’est pas nécessaire de remettre une pièce dans la machine. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Stéphane Travert (EPR). La rédaction que vous proposez semblera, selon les points de vue, quelque peu restrictive ou de nature à clarifier les choses. Aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je salue mon collègue Sitzenstuhl, qui a sans doute déposé cet amendement pour, lui aussi, se redorer le blason. Il est bien normal de vouloir que les choses soient « certaines ». Cependant, si l’on suit cette logique, nous pourrions ajouter ce mot à chaque phrase. Pourquoi en aurait-on besoin à cet alinéa plus qu’ailleurs ? À l’alinéa 9, il est indiqué que le data center doit revêtir « une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Pourquoi ne pas ajouter également « certaine » à cette phrase et même, pendant que nous y sommes, à tous les articles du projet de loi dès lors qu’une disposition est prévue ? Cet amendement est superfétatoire.
M. Frédéric Falcon (RN). Les circonscriptions du Rassemblement national sont les plus exposées aux pénuries d’eau, notamment dans le Sud de la France. Dans la mienne, à Narbonne, l’indice pluviométrique n’est pas plus élevé qu’à Marrakech. Par conséquent, nous ne pouvons pas laisser dire que le Rassemblement national est totalement indifférent aux enjeux liés à la gestion de l’eau dans le pays – je pense à tous mes collègues élus de circonscriptions du pourtour méditerranéen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Cela ne signifie pas pour autant, chers collègues de l’extrême gauche, que nous ne devons pas déployer des projets d’industrialisation, vitaux pour le développement économique du pays, notamment dans des circonscriptions – comme la mienne – plutôt populaires et marquées par un taux de chômage très élevé.Plutôt que de gérer la pénurie – votre philosophie, semble-t-il –, nous devons soutenir de grands projets visant à créer de la ressource, par exemple le programme Aqua Domitia dans la région Occitanie. Or celui-ci est freiné par des associations écologistes qui partagent vos idées : elles refusent de créer de la ressource en eau, d’aménager des retenues et de dessaler l’eau. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous voulez aggraver le déficit avec des projets dangereux !
M. Frédéric Falcon (RN). En résumé, pour vous, il ne faut pas toucher à la ressource en eau, mais on ne peut pas non plus en créer. Là réside tout le paradoxe de votre approche. C’est la double peine. Nous sommes condamnés à mourir, à disparaître, à rester à l’écart du développement économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 20 Contre 71
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur l’article 70, relatif à une mise en cause personnelle.Je ne sais pas de quoi on m’accuse. Alors que je n’ai pas encore pris la parole au cours de ce débat, je suis mis en cause par une députée de La France insoumise, ce parti de la délation et de la chasse à l’homme (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP),…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …qui incite à la haine et dont le mode de fonctionnement est celui d’une meute. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Cazeneuve, nous vous avons compris !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si la guillotine existait encore, ce serait le parti de la guillotine… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Par ailleurs, j’ai rappelé la règle tout à l’heure. La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, qui prévoit que nous pouvons répondre à une mise en cause personnelle.
Mme la présidente (HOR). Votre nom n’a pas été prononcé, cher collègue ! Cela suffit ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). On peut aussi répondre à la mise en cause de plusieurs députés !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Soyons raisonnables ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Brouhaha.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je précise que nous serons très économes de notre parole par la suite car nous souhaitons avancer sur ce texte.Nous savons très bien qu’à la moindre occasion, la gauche se livrera à une obstruction parlementaire. Évitons donc toute forme de provocation afin d’avancer sur ce texte, pour nos entreprises, pour nos agriculteurs et pour nos artisans. Nous voulons, comme vous tous, simplifier la vie économique ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Article 15 (appelé par priorité – suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 1045.
M. Laurent Lhardit (SOC). Il prévoit que l’autorité administrative peut refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles de déstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires – hôpitaux et réseaux téléphoniques, par exemple – et des ménages.La multiplication des projets de centres de données dans une même zone peut donner lieu, en matière d’utilisation des réseaux électriques, à un problème d’arbitrage.Je prendrai pour exemple ce que nous avons vécu il y a quelque temps à Marseille. Lors d’une réunion avec l’opérateur électrique historique, nous l’avons interrogé sur les onze projets de data centers qui devaient s’implanter dans la même zone de cette ville. Il nous a indiqué très clairement que, si ces projets étaient autorisés à s’implanter, alors il faudrait choisir entre leur alimentation électrique et l’électrification à quai des navires ou encore celle du réseau de bus électriques de la ville.C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement relatif à la fourniture électrique.
M. Stéphane Travert (EPR). Là aussi l’intention est louable, mais la notion de « risques d’approvisionnement » est floue. De plus, les autorités de régulation comme le Réseau de transport d’électricité (RTE) disposent déjà des outils d’analyse et d’anticipation nécessaires à l’évaluation des capacités locales d’accueil. L’article 15 prévoit en outre une clause de refus en cas de tension hydrique – grâce à l’amendement CS410 de M. David Taupiac, que nous avons adopté en commission spéciale et dont nous avons déjà parlé tout à l’heure. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je souhaite rebondir sur l’intervention de notre collègue Sitzenstuhl au sujet de l’industrie. (« Rien à voir ! » et « L’amendement ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Vous êtes gonflé, quand même, collègue ! Quand vous mettez en avant les investissements étrangers, vous oubliez toujours de dire que nous sommes le pays d’Europe dans lequel ces investissements créent le moins d’emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ne venez donc pas expliquer que c’est avec une telle politique que vous allez réindustrialiser la France et recréer des emplois !Au demeurant, si vous voulez réindustrialiser, commencez par conserver ce qui est déjà là ! S’agissant d’Arcelor, agissez au lieu de commenter ! (Mêmes mouvements.) Ne laissez pas mourir Vencorex, ne laissez pas General Electric supprimer des emplois dans le secteur de l’énergie renouvelable marine ! Si STMicroelectronics s’apprête à supprimer 1 000 emplois en France, est-ce avec l’accord de BPIFrance, qui détient une partie de son capital, donc avec l’accord du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Est-ce cela que vous venez de nous dire, collègue ?Alors, soyons sérieux ! Oui, il faut réindustrialiser, mais ce n’est pas le marché, ni la main invisible des investisseurs qui le feront ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Il faut de la planification, notamment pour tenir compte des enjeux énergétiques et hydriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je m’inquiète d’entendre nos collègues, notamment à l’extrême droite, dire qu’il faudrait créer la ressource en eau, car l’espèce humaine n’est pas capable de créer cette ressource : elle peut seulement essayer de la préserver, de la protéger et de l’utiliser avec parcimonie, parce qu’elle est de plus en plus rare ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Meurin brandit le règlement.)
Mme la présidente (HOR). Je vous donne la parole, monsieur Meurin, mais pas pour un rappel au règlement – vous avez vu l’heure ?