« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 avril 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable (proposition de loi organique)
M. le président (ECOS). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Trois semaines – une semaine en commission, deux dans l’hémicycle –, voilà le temps que nous aura pris l’examen de ce texte. Sortir la France du piège du narcotrafic : l’enjeu est de taille et méritait bien d’y passer ce temps. Mais trois semaines de discussions pour quel résultat ? S’il y a bien un piège dans ce que vous appelez le narcotrafic, c’est celui de la prohibition et de la surenchère pénale – et vous y tombez.Peut-être est-ce cela, votre véritable dessein ? Continuer à promouvoir votre société orange mécanique, trouver de nouveaux motifs d’expulsion, d’incarcération ? D’ailleurs, selon les dernières annonces de M. Darmanin, il est prévu que les détenus deviennent source de financement du service public de la justice et de l’administration pénitentiaire. Pour dissimuler vos échecs, vous êtes décidément prêts à tout, même à recycler de vielles dispositions, supprimées car inopérantes.Pendant ce temps, la prohibition fait de la drogue un produit à haut rendement financier, objet de toutes les convoitises, source de toutes les mises en danger. C’est elle qui crée un marché, lequel se partage à coups d’intimidations et de violences en tout genre, de règlements de comptes et de balles perdues – procédés qui lui sont inhérents. C’est elle qui fait que, malgré les risques, des trafics continuent d’être organisés depuis la prison. En son sein se reproduisent tous les mécanismes : entrée en consommation, enrôlement plus ou moins forcé, concurrence libre et non faussée, et, lorsque nécessaire, corruption. L’organisation du trafic de stupéfiants fait rêver tout bon capitaliste : pas de droit du travail, aucune norme de production, aucune traçabilité, pas de comptes à rendre, pas d’impôts, et tout cela sur un marché très juteux ! La prohibition empêche toute régulation de la nature du produit ; tout passe sous les radars. Elle prospère sur la misère et expose à des dangers majeurs tous les intervenants, de la nourrice à la mule, du guetteur aux victimes collatérales.La seconde source du trafic se trouve bien sûr dans la demande. De cela, vous ne parlez jamais. Où sont les politiques sanitaires ? Comment comptez-vous tarir le marché à la source ? Malgré vos politiques répressives, le nombre de consommateurs de produits en tout genre ne fait qu’augmenter. Où sont vos propositions pour lutter contre ces addictions ?Rien, non plus, sur la prévention, singulièrement celle de l’entrée en trafic. Pourtant, les mécanismes sont connus : contraction d’une dette, enrôlement progressif et subtil où l’on se retrouve coincé.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cela signifie que vous êtes indifférents au sort de ceux qui se font embarquer – évidemment, puisque ce sont essentiellement les jeunes garçons des milieux populaires,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …que vous ne cessez de précariser davantage. C’est d’ailleurs toujours la même classe sociale qui est visée – on le voit notamment lors des contrôles au faciès. Comme l’explique très bien Johann Hari dans son ouvrage La Brimade des stups – quel beau titre ! –, la prohibition vise toujours une catégorie sociale ou une partie de la population que l’on souhaite mettre au ban de la société.
M. Fabrice Brun (DR). Y en a marre de la culture de l’excuse !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La légalisation est la seule option qui n’a jamais été tentée et que vous refusez obstinément et aveuglément. Ce serait pourtant une réflexion à mener, si vous n’empêchiez pas le débat par principe. Les options de légalisation sont multiples, comme le montrent les différentes législations adoptées dans d’autres pays. Au sein du groupe La France insoumise, nous proposons par exemple un modèle de régulation renforcé et contrôlé. Un rapport et une proposition de loi sont prêts ; qu’en pensez-vous ? Avez-vous pris ne serait-ce que la peine de les consulter ? Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main ce travail parlementaire sérieux et étayé, comme si c’était une solution impensable.
M. Fabrice Brun (DR). Inscrivez donc ce texte dans votre niche !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De quoi avez-vous peur au fond, messieurs les ministres ? Entrons dans les propositions concrètes du texte.La création d’un parquet spécialisé, voilà un beau coup de communication ; mais quelle sera l’efficacité d’une juridiction sans moyens humains et financiers ? Car c’est cela qu’il faudrait : des moyens et des enquêteurs ; c’est l’unique solution pour remonter à la tête des réseaux et s’attaquer enfin au plus haut du spectre. Mais non, vous préférez, comme toujours, vous en prendre aux plus faibles. Vous avez trouvé une nouvelle façon de les expulser de leur logement. Soyons honnêtes, cela n’aura absolument aucun impact sur le trafic ; en revanche, la vie de familles entières pourrait se trouver bouleversée. Plus qu’inutile, c’est une mesure méprisable.Entre vieilles recettes et coups de com’, vos propositions sont inefficaces. Nous avons déjà la réglementation la plus sévère d’Europe ; pourtant, rien ne change et tout s’aggrave. Vous ne poursuivez qu’un objectif, la répression, et pour l’atteindre, vous êtes prêts à tout, y compris à nier les droits fondamentaux.Sur ce point, vos mesures sont bien fournies : loi après loi, vous vous en prenez aux droits de la défense ; en l’occurrence, l’atteinte passe par le dossier coffre. L’accès à la défense est pourtant une base fondamentale du droit à un procès équitable. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Avec les mesures d’écoute et de sonorisation, vous vous attaquez également à la vie privée. Votre obsession de la surveillance généralisée vous amène à élargir sans retenue ses possibilités. Nous avons heureusement échappé aux back doors, qui auraient fragilisé les messageries en les ouvrant aux quatre vents. Je rappelle que seul le ministre de l’intérieur défendait cette mesure qui risque de faciliter l’espionnage des puissances étrangères – un comble !Pour vous, la technopolice est une solution miracle dont les capacités sont sans cesse renouvelées grâce aux progrès techniques.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Au motif que les procédés sont techniquement faisables, vous voulez les mettre en œuvre sans aucune réflexion critique. Or ces techniques sont par nature liberticides : c’est le cas de la vidéosurveillance, de la vidéosurveillance algorithmique et, demain, de la reconnaissance faciale – vu votre état d’esprit, nous ne doutons pas que vous chercherez à l’introduire, mais nous ferons tout pour vous en empêcher.Avec vos mesures de détention spéciale, vous attentez à la dignité. Finirons-nous avec les modèles de prison « supermax » à l’américaine ? L’isolement quasi total et l’absence d’activité sont des tortures psychologiques qui vont bien au-delà de la privation de liberté. Nous savons bien que, pour vous, s’agissant de celles et ceux que vous qualifiez de criminels, il n’y a pas lieu de parler d’humanité. Pourtant, vous devez savoir que retirer son humanité à une personne la déshumanise – vous avez dû lire Les Misérables de Victor Hugo.Et puis, allons au bout de vos contradictions : en quoi la société sera-t-elle mieux protégée lorsque ces détenus sortiront de prison sans qualification, sans famille, sans travail ? Avec vos mesures, il n’y a plus de réinsertion, et sans réinsertion, il n’y a pas de lutte contre la récidive. Il n’est plus à démontrer que le système carcéral, surtout tel que vous l’imaginez, crée les criminels. C’est votre idéologie qui nous met en danger ! De surcroît, pour transformer des délinquants en repentis – logique que nous approuvons –, il faut susciter leur adhésion et leur fournir des garanties de protection pour leurs proches et eux-mêmes, et non les livrer à la torture, fût-elle blanche.Lorsque les défenseurs des droits et des libertés – la Ligue des droits de l’homme, la Défenseure des droits – dénoncent vos propos, la seule chose que vous trouvez à dire, monsieur le ministre de l’intérieur, c’est qu’ils sont du côté des narcotrafiquants. « La Ligue des droits de l’homme fait le jeu des narcotrafiquants et des voyous qui vivent de ce commerce de la mort », dites-vous. Quelle honte ! (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez aucune limite pour délégitimer la parole de ceux qui vous critiquent. Non, messieurs les ministres, demander le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux, ce n’est pas être du côté de ceux qui enfreignent la loi ; c’est vouloir vivre dans une société qui refuse l’arbitraire et l’autoritarisme. Vous devriez être les gardiens de ces principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Au lieu de cela, vous construisez une justice vengeresse. La loi du talion n’est pas un signe de modernité, bien au contraire. Une justice où tous les coups seraient permis n’est pas compatible avec l’État de droit, base de notre démocratie. Vous dites considérer les victimes, mais demander réparation n’est pas demander vengeance.Considérer les victimes impliquerait d’éviter la réitération et la récidive. Or rien, dans vos propositions, ne le permettra. Encore de la poudre aux yeux ! Le commerce de la mort, c’est vous !Vous trouvez mes propos excessifs, scandaleux même ? Prouvez-nous donc l’inverse ! Quel est votre bilan depuis 2017 ? Qu’avez-vous empêché par vos mesures ultrasécuritaires ? Quel homicide, quelle mort, quel drame a été évité ? Combien de vies ont-elles été sauvées ? Combien de consommateurs en moins compte-t-on grâce à vos décisions ? C’est là que nous vous attendons.Vous l’aurez compris, nous voterons pour cette motion de rejet !
M. Fabien Di Filippo. C’est vous qui la présentez !
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Députés de La France insoumise, il ne vous aura pas suffi de voir l’ensemble de l’hémicycle sénatorial soutenir ce texte, y compris les groupes socialiste et communiste – le groupe écologiste ne s’y est pas opposé – et de constater qu’à l’Assemblée nationale, ce sera la même chose : tous les groupes, sauf le vôtre, voteront pour le texte ou s’abstiendront.Il ne vous aura pas suffi de constater l’effondrement des États belge ou néerlandais ; de voir des avocats, des magistrats, des enquêteurs, des journalistes, des hommes et des femmes politiques assassinés en pleine rue ; des dockers, mais aussi des douaniers torturés dans tous les pays du monde. Il ne vous aura pas suffi de voir qu’aux États-Unis, la première cause de mortalité est le fentanyl.
M. Gérald Darmanin. Il ne vous aura pas suffi de voir M. Amra s’évader et faire assassiner – nous sommes à quelques jours de l’anniversaire du drame d’Incarville – deux agents pénitentiaires de plusieurs balles de kalachnikov en pleine journée devant un péage de l’Eure.
M. Gérald Darmanin. Il ne vous aura pas suffi de voir que M. Amra s’est offert huit mois de cavale – huit mois ! –, bénéficiant de très nombreuses complicités et poussant le vice, outre ce sourire ignoble, jusqu’à dire aux policiers roumains qu’il leur donnerait quelques millions s’ils le libéraient. Il ne vous aura pas suffi de voir les agents pénitentiaires se faire tirer dessus à la kalachnikov chez eux, devant leur femme et leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il ne vous aura pas suffi de voir l’autorité de l’État attaquée ou les véhicules des agents pénitentiaires brûlés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)Ce qui vous intéresse, c’est de faire de la politique démagogique,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Dit le champion du monde de la démagogie !
M. Gérald Darmanin. …de soutenir les délinquants, de ne résoudre aucun problème et de laisser des gamins de 14 ans devenir des tueurs à gages dans les rues de Marseille.
M. Gérald Darmanin. Un tel comportement n’est pas seulement dirigé contre les agents pénitentiaires, il s’agit d’un comportement antinational et antipatriotique. Mesdames, messieurs, votre comportement est antifrançais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Pour les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Notre collègue soulève de vraies questions. Dans le couple infernal prohibition-répression, on sait bien que chacune se nourrit de l’autre. De plus, pour être parfaitement efficace, cette loi doit être accompagnée de politiques de prévention et, bien sûr, de moyens. Toutefois, je ne vois pas en quoi la suppression du Pnaco améliorerait la lutte contre le narcotrafic – bien au contraire ! Vous posez de vraies questions, mais je ne pense pas que rejeter cette proposition de loi constitue la réponse. Par conséquent, nous ne soutiendrons pas votre motion de rejet. (M. Jean-Charles Grelier applaudit.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR). Le parquet national anti-criminalité organisée a manifestement été inspiré par le parquet national anti-terroriste. Le Pnaco tend à répondre à un fléau qui, désormais, ne concerne plus seulement quelques villes ou quelques régions. Le trafic de drogues est devenu une calamité nationale ; les moyens de lutte doivent donc être d’ampleur nationale.Au groupe GDR, nous n’avons donc aucune opposition de principe à la création du Pnaco. Au terme des discussions au sein de notre assemblée, des inquiétudes demeurent néanmoins. La première concerne l’étendue du domaine d’intervention de ce parquet, la criminalité organisée, qui nous semble trop vaste. Pour des raisons d’efficacité, il aurait sans doute mieux valu s’en tenir au narcotrafic. Le mieux est souvent l’ennemi du bien. Nous verrons à l’usage si vous avez eu raison.La concentration des compétences à Paris constitue également une source d’inquiétudes : éloigner la prise de décision du terrain aboutit souvent à exacerber le parisianisme – en outre-mer, on en sait quelque chose ! Quelle sera l’efficacité d’un parquet national qui disposera de moyens purement réunionnais, par exemple ? On ne lutte pas contre le trafic de drogue de la même façon à Marseille, à La Réunion ou en Guyane. Il ne faudrait pas que le Pnaco tombe dans cet écueil.Dernière source d’inquiétude : le manque de moyens, une réalité de terrain à laquelle le Pnaco sera très vite confronté. On manque de policiers, de douaniers, de financements, de matériels. Votre texte n’en dit rien et les différentes coupes budgétaires que vous annoncez ne nous laissent aucun espoir d’amélioration. Une question finale demeure : le Pnaco pourra-t-il lutter contre le trafic de drogue s’il est occupé à gérer la pénurie ? (Mme Elsa Faucillon et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDR). La France insoumise nous gratifie pour la deuxième fois en moins d’une heure d’une motion de rejet préalable, cette fois contre la création du parquet national anti-criminalité organisée. À ce rythme, ils finiront par croire que l’obstruction est une forme supérieure d’argumentation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rabâcher sans fin les mêmes slogans ne rendra pourtant pas leurs arguments plus solides ni leurs postures plus crédibles. Pendant que nos concitoyens attendent des réponses, eux bloquent. Parce que nous croyons en l’efficacité de la justice face aux réseaux mafieux, le groupe UDR votera en faveur de la création de ce parquet spécialisé, comme nous voterons sans hésiter contre l’obstruction systématique de La France insoumise. Si le crime organisé est une menace pour la République, leur stratégie d’empêchement l’est presque tout autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (RN) (RN). Collègues de la France soumise à la voyoucratie (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN), vous qui avez bien plus de compassion pour les voyous que pour les victimes des organisations criminelles – cela fait partie de votre ADN –,…
M. Michaël Taverne (RN). …contre les policiers, que l’on insulte du matin au soir ; contre les techniques spéciales d’enquête, car les policiers et les gendarmes sont de vilains fascistes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; contre les magistrats ;…
M. Michaël Taverne (RN). …contre les interceptions satellitaires ; contre les appareils connectés ; contre le parquet national anti-criminalité organisée, alors même que le parquet national antiterroriste est efficace, en liaison avec la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Vous ne connaissez strictement rien à la politique de sécurité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). Nous allons donc vous expliquer comment cela fonctionne.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Et c’était bien, l’audition chez le juge ?
M. Michaël Taverne (RN). Le Pnat fonctionne bien. Je me souviens qu’en 2015, certains critiquaient la création de ce parquet spécialisé, dont plus personne aujourd’hui ne veut remettre en cause l’existence. Voilà pourquoi il faut voter en faveur de ce texte et de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée – que cela plaise ou non à La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (EPR) (EPR). Quelque 110 morts l’an passé, plus de 340 blessés, des villes moyennes gangrenées par le narcotrafic, et La France insoumise répond par une politique de légalisation ! Mais quel est le sens de l’État des dépositaires de cette motion de rejet préalable ? Où ont-ils appris leur droit, leur sens de l’État ? Quand des agents de l’administration pénitentiaires sont menacés, sont insultés chaque jour, nous ne devrions avoir de mots que pour conforter l’action du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux face à ce fléau majeur qu’est le narcotrafic. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Alors que tous les pays se réarment, nous devrions rester à ne rien faire ? Mes chers collègues, cette motion de rejet constitue un lâche renoncement, une invitation à ne rien faire – à ne surtout rien faire ! –,…
M. Mathieu Lefèvre (EPR). …face à des organisations criminelles dépourvues de tout soin, de tout respect pour la vie humaine.Nous sommes, nous, du côté du droit, d’un État de droit (M. Manuel Bompard sourit) qui sait se faire respecter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à ces organisations criminelles, il faut nous renforcer et lutter avec une fermeté implacable contre ces marchands de mort – ce qui passe évidemment par le rejet de cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (LFI-NFP). Monsieur Darmanin, vous venez de nous insulter, nous traitant d’anti-France ou d’antifrançais,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …expression d’extrême droite, utilisée pendant l’affaire Dreyfus, par Charles Maurras et par le maréchal Pétain lorsqu’en 1940, il attribuait la défaite de la France aux Juifs, aux communistes, aux francs-maçons – avant de collaborer avec l’Allemagne nazie. Il s’agit d’un propos d’une extrême violence, indigne d’un garde de sceaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexis Corbière applaudit également.)Cela reflète bien l’esprit de votre proposition de loi : comme toutes les mesures les plus abjectes qu’elle contient, elle ne passera finalement que grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Loin de nous sortir du piège du narcotrafic, votre texte nous entraîne un peu plus dans un guet-apens répressif. Au-delà de la quarantaine de mesures liberticides sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel, notamment la création de quartier de haute sécurité inhumains, il fait la part belle aux dispositions d’affichage, parmi lesquelles figure la création du Pnaco, que ne soutiennent ni les syndicats de magistrats ni la moindre organisation d’avocats.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le Syndicat de la magistrature est contre, nuance !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Quel est l’intérêt de créer un tel parquet, alors qu’existent déjà les Jirs, créées en 2004, et la Junalco, chargée de lutter contre la criminalité de très grande complexité ? En résumé, vous allez encore déshabiller Pierre pour habiller Paul : des magistrats seront appelés à requérir pour ce nouveau parquet, cependant que les Jirs et la Junalco n’auront toujours pas de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Comme les autres parquets, celui-ci souffrira de son absence d’indépendance statutaire, qui constitue pourtant une urgence constitutionnelle. L’insuffisante indépendance qui prévaut actuellement représente un risque majeur en cas de concentration et de centralisation de la politique pénale anti-criminalité organisée entre les mains d’un seul représentant du ministère public, dont les choix et les orientations resteront tributaires de votre agenda politique.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par ailleurs, la centralisation dans un parquet parisien réduira le rôle de l’expertise locale dans les procédures, alors que les réseaux criminels sont disséminés et ancrés localement. L’heure n’est pas aux dispositions de façade qui servent votre communication, aux logiques court-termistes et démagogiques… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Comme la précédente, cette motion de rejet atteste de la volonté de blocage de quelques-uns dans cet hémicycle. Depuis plusieurs mois, nous avons largement eu le temps de débattre du narcotrafic et de poser un constat partagé. Contre les dealers, qui empoisonnent la vie de nos concitoyens, nous devons agir. Les réponses apportées par ce texte ont été largement approuvées au sein de notre assemblée, puis du Sénat et de la commission mixte paritaire. Il est donc regrettable que La France insoumise tente d’empêcher ces avancées en allant jusqu’à déposer une motion de rejet sur la proposition de loi organique, un texte dont l’article unique porte simplement sur la durée d’exercice du futur procureur de la République national anti-criminalité organisée et qui n’a pas vocation à être instrumentalisé ou à faire l’objet de blocages systématiques.
M. Éric Martineau (DEM). Le groupe Les Démocrates rejettera cette motion afin que ce texte puisse achever son parcours législatif et que nous puissions sortir la France du piège du narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). Face à l’aveuglement idéologique de La France insoumise sur les conséquences du narcotrafic, le groupe Horizons & indépendants continuera de défendre le renforcement des moyens accordés aux agents qui luttent au quotidien contre le narcotrafic. Celui-ci est devenu un véritable fléau pour nos concitoyens, détruisant des quartiers, brisant des vies. Nous devons réagir ! Le Pnaco constituera un moyen supplémentaire de lutte. Nous devons réagir, être à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Cette proposition de loi organique doit être adoptée. C’est pourquoi nous rejetterons la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 42 Contre 245
M. Paul Molac (LIOT). Le groupe LIOT a soutenu ces textes lors de leur examen en première lecture par notre assemblée, et continuera à le faire s’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire.Le narcotrafic, devenu une menace pour toute notre société, impose une réponse qui soit la plus globale possible. Comme vous, j’ai été profondément choqué par les images tournées à Rennes, au cours de l’attaque survenue dans un restaurant. Les gangs se livrent à une véritable guerre afin de contrôler les points de deal. Cette lutte, menée au moyen d’armes de guerre, fait régner un climat d’insécurité dans certains quartiers, et nous nous devons de réagir pour que des endroits autrefois paisibles et sûrs puissent le redevenir. C’est l’un des premiers devoirs de l’État que de garantir la sécurité de ses citoyens.Les élus locaux sont bien en peine face à ce type de trafic. L’État doit jouer son rôle et disposer d’atouts pour lutter contre le haut du spectre, et pas seulement contre des adolescents recrutés sur les réseaux sociaux. L’État doit contrer cette violence et lutter contre les trafics et c’est à nous, législateurs, de lui conférer un arsenal juridique adéquat lui permettant d’intervenir efficacement.Ce serait une erreur de penser que l’introduction de nouvelles dispositions suffira à résorber automatiquement les trafics. Deux aspects fondamentaux devront être pris en compte pour compléter le dispositif prévu par la proposition de loi ordinaire. D’une part, il faut davantage de moyens, en premier lieu des moyens humains, dans la police, la justice et au sein de l’administration : ils sont indispensables pour lutter contre la récidive et pour développer les politiques d’éducation et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.D’autre part, il faut investir dans les politiques de prévention contre les addictions. La France est le pays d’Europe qui concentre le plus de consommateurs de drogues ; nous devons donc lutter en premier lieu contre les addictions qui ravagent notre population. Pour qu’une politique soit efficace, il faut manier la carotte et le bâton ! Le bâton seul peut permettre de limiter les dégâts, mais il ne suffira pas pour mener une action véritablement efficace. C’est une leçon que j’ai tirée de mes études d’histoire : je n’ai pas la prétention de faire la morale à quiconque, mais vous voyez bien que les deux dimensions doivent être prises en compte de manière complémentaire. Or la proposition de loi se voit parfois reprocher de se concentrer un peu trop sur l’aspect répressif et pas assez sur les autres moyens, sociaux et médicaux, qui permettent de lutter contre l’addiction, donc contre le narcotrafic.Je le répète : notre groupe regrette l’absence de mesures spécifiques à l’accompagnement des territoires ultramarins. Nous dénonçons l’intitulé – trompeur – du chapitre dédié aux outre-mer, lequel ne contient qu’une mesure ciblant les mules. Nous appelons à renforcer les moyens de la lutte contre le narcotrafic dans ces territoires, en visant particulièrement la surveillance maritime.La proposition de loi crée de nouveaux outils pour intensifier la lutte contre le blanchiment, dont les résultats restent très décevants. En effet, notre pays n’arrive à saisir que 3 % du chiffre d’affaires annuel du blanchiment ; nous sommes donc dans l’obligation de renforcer notre arsenal en la matière. Plusieurs des mesures de confiscation et de saisie des biens des narcotrafiquants prévues dans le texte s’inscrivent dans la lignée des avancées soutenues par notre groupe dans le cadre de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, adoptée en mai 2024 à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann.L’actualité nous rappelle aussi à quel point la sécurité des agents de la pénitentiaire doit être une priorité pour le ministère de la justice. En séance, notre groupe a fait adopter un amendement de notre collègue Martine Froger afin de prévoir des mesures d’anonymat et de sécurité pour les surveillants de prison. Nous approuvons le choix de la CMP de renforcer les peines prévues contre les personnes qui révéleraient l’identité de ces agents, en particulier lorsque cela entraîne des violences.Face à de tels enjeux, nous devons garder en tête la préservation des droits et libertés fondamentaux au sein de l’État de droit. Compte tenu des nouvelles techniques déployées par la criminalité organisée et à l’ingéniosité dont elle fait preuve, il pourrait être tentant, pour l’État, de repousser les limites de notre droit ; nous ne le souhaitons pas. Le travail transpartisan accompli tout au long de la navette parlementaire a permis de retrouver un certain équilibre. Nous saluons la suppression du mécanisme des portes dérobées dans les messageries cryptées.
M. le président (ECOS). Merci de conclure, monsieur le député.
M. Paul Molac (LIOT). Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Étant intervenue sur les motions de rejet, je vais tenter de ne pas me répéter. Je pense que personne, ici, n’est opposé à l’idée de lutter contre le narcotrafic.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Ceux qui prêteraient cette intention à certains d’entre nous le feraient à des fins politiques et malhonnêtes. Nous devons le dire : nous sommes tous engagés dans la lutte contre le narcotrafic.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). En revanche, il existe entre nous, c’est vrai, des différences quant à la manière dont nous souhaitons la mener. Ces différences tiennent à ce à quoi nous sommes prêts à renoncer en faveur de cette lutte. Le groupe GDR a combattu certaines dispositions : je pense au dossier coffre, dont nous estimons qu’il constitue une zone de non-droit pour la défense, et à plusieurs mesures largement dérogatoires qui avaient été introduites pour lutter contre le terrorisme et que l’on souhaite désormais généraliser en les appliquant au narcotrafic. La création des quartiers pénitentiaires spécialisés et le recours systématisé à la visioconférence nous inquiètent également – cette dernière mesure est-elle liée au manque de juges ou à une véritable nécessité ?Nous nous sommes donc opposés aux dispositions que nous trouvions attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, car nous n’étions pas prêts à brader ces dernières pour lutter contre le narcotrafic. La commission mixte paritaire a maintenu ces dispositions. Vous connaissez la liberté de vote qui règne au sein du groupe GDR mais il n’y a pas de raison que nous votions différemment, s’agissant de ces conclusions, par rapport au vote en première lecture.Nous voulons néanmoins souligner un point essentiel : nous avons débattu longuement de la lutte contre le trafic de drogue sans jamais aborder au fond la question des moyens. Il y a des territoires, par exemple en Guyane, où le trafic de drogue est déjà largement implanté, et d’autres, comme à La Réunion, où il monte incontestablement en puissance. Pourtant, nos aéroports ne disposent pas de scanners ; nous n’avons pas suffisamment de douaniers pour contrôler les containers qui arrivent dans les ports, de policiers et de gendarmes pour réaliser les filatures, ou de juges pour mener à bien les enquêtes.La question de ces moyens a été éludée. Même si nous sommes favorables à la création du Pnaco, nous sommes particulièrement sceptiques quant à la possibilité de mettre en œuvre un plan de lutte vraiment efficace contre le narcotrafic, sans moyens supplémentaires à la hauteur des enjeux soulevés par ce véritable fléau.Je l’avais dit en commission, je l’ai redit lors de l’examen du texte en séance, je le répète aujourd’hui avec beaucoup de colère : il n’y a aucune place, dans votre texte, pour l’outre-mer. À l’origine, un chapitre au titre fallacieux était censé concerner les territoires ultramarins, mais aucune mesure – pas le moindre article – n’y avait trait. On y trouvait une disposition sur l’extension de la garde à vue pour les mules, mais nous vous avions fait remarquer que cette mesure, outre qu’elle ne concernait pas uniquement l’outre-mer, était particulièrement stigmatisante. En effet, elle laissait entendre que le problème des mules était spécifiquement ultramarin, alors que vous savez pertinemment que c’est un problème national. Le titre de ce chapitre avait donc été balayé, sans que rien soit ajouté pour l’outre-mer.Ne pas prendre en compte l’outre-mer et n’intégrer aucune mesure le concernant dans votre texte, c’est déjà largement problématique ; mais faire semblant d’oublier que ces territoires existent et connaissent des difficultés spécifiques, c’est criminel. Je pense notamment à l’interdiction de paraître dans les ports et les aéroports pour les personnes condamnées. Nous vous l’avons dit : une personne condamnée, dans un milieu insulaire comme celui de La Réunion, ne pourra dès lors pas sortir du territoire ! Pendant toute la période où cette interdiction lui sera appliquée, elle ne pourra pas quitter l’île. C’est une façon bien déguisée de rétablir le bagne. Je sais que certains à droite en rêvent (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), mais ce n’est pas une raison pour nous l’appliquer en ignorant ce que nous vous avons dit à de nombreuses reprises, en commission et dans l’hémicycle. J’espère qu’à l’épreuve du réel, vous reviendrez sur cette disposition ; si vous ne le faites pas, c’est que vous n’avez aucune considération, aucun égard pour l’outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). À l’issue de la commission mixte paritaire, je prends la parole au nom du groupe UDR et de son président Éric Ciotti pour saluer les avancées permises par ce texte, tout en affirmant que nous devons aller encore plus loin si nous voulons être à la hauteur du défi que représente la lutte contre le narcotrafic pour notre République. La création du parquet national anti-criminalité organisée est une pierre nécessaire à l’édifice ; elle permettra de mieux coordonner les enquêtes, d’attaquer les réseaux sur toute la chaîne et de renforcer la réponse judiciaire face à des criminels dont l’emprise sur notre société devient chaque jour plus insupportable.Le texte contient d’autres avancées notables qu’il convient de souligner. Nous saluons ainsi la possibilité de confisquer les biens des trafiquants lorsqu’ils ne peuvent en justifier l’origine licite. C’est une arme essentielle pour frapper les narcotrafiquants au cœur, c’est-à-dire leur patrimoine. Le trafic de drogue est une économie parallèle et nous devons y répondre par une stratégie économique de démantèlement.Nous saluons également le renforcement des pouvoirs d’enquête des douaniers, souvent en première ligne dans la traque des stupéfiants, tout comme l’extension de l’usage de la visioconférence, qui permettra d’éviter des extractions risquées pour juger les détenus dangereux. L’introduction d’un statut de coopérateur de justice, inspiré du modèle italien, va également dans le bon sens ; il permettra de faire tomber les têtes de réseau grâce à la collaboration d’anciens complices, dans le cadre d’une coopération judiciaire strictement encadrée. À l’inverse, le régime des témoins anonymes, tel qu’issu des lois Perben de 2002 et 2004, reste inadapté à la lutte contre les réseaux mafieux dans leur structure actuelle : il est peu utilisé et il faudra y revenir.Regardons la réalité en face : les narcotrafiquants ont changé de nature. Nous ne sommes plus confrontés à de simples délinquants de quartier mais à de véritables organisations criminelles structurées, capables d’orchestrer meurtres, intimidations et blanchiment d’argent à grande échelle, parfois même depuis leur cellule. Dans cette guerre, les agents pénitentiaires sont en première ligne. Ils doivent assurer leurs missions dans des conditions de plus en plus périlleuses, souvent sans disposer des protections nécessaires ; ils travaillent chaque jour en ayant à l’esprit qu’ils doivent aussi sauver leur peau.Pire, cette menace dépasse désormais les murs des prisons. Les surveillants et leurs familles deviennent des cibles ; on cherche à les intimider, à les corrompre, à les terroriser. Je pense à ces agents menacés par des clans mafieux, qui tentent d’étendre leur emprise jusque dans les établissements pénitentiaires. Face à cette réalité, le groupe UDR l’affirme : nous devons cesser d’avoir des pudeurs juridiques. Oui, nos agents doivent être protégés dans les murs comme hors les murs, grâce à une vigilance accrue et à des moyens technologiques renforcés.À cet égard, nous approuvons pleinement les derniers amendements réintroduits au Sénat qui permettent d’une part d’anonymiser les agents pénitentiaires en les autorisant à signer les procès-verbaux par leur numéro de matricule, d’autre part de réintroduire la possibilité d’un dossier distinct pour protéger l’identité des enquêteurs et des agents infiltrés.Mais que s’est-il donc passé dans cet hémicycle, au fil des débats ? Des jours durant, l’extrême gauche a choisi de minimiser la menace, nous expliquant que les trafiquants n’étaient que les victimes du système, de notre société, presque des bisounours égarés par la vie. La réalité est tout autre. Les criminels sont loin d’être des victimes. Ils recrutent, corrompent, menacent, tuent. Ils utilisent des adolescents comme guetteurs ou mules. Ils organisent les règlements de compte depuis leur cellule et ils installent la peur, parfois jusqu’au cœur de nos institutions. Il est grand temps de mettre fin aux failles de la loi dans lesquelles ils s’engouffrent. Sur ce point, nous regrettons amèrement que la loi n’ait pas prévu de créer l’infraction spécifique de trafic de stupéfiants en bande organisée alors même que cette circonstance est reconnue pour d’autres infractions, par exemple le vol, et lourdement réprimée. Pire encore, la construction juridique actuelle, qui repose sur la qualification d’association de malfaiteurs en bande organisée, est bancale, fragile et insuffisante. Elle ne permet pas de saisir pleinement l’identité mafieuse de ces réseaux, ni de démanteler efficacement leur structure. C’est une occasion manquée. Cette nouvelle infraction nous aurait permis de frapper l’ensemble du spectre de l’économie souterraine, du chouf posté au coin de la rue au chef de réseau dissimulé derrière des écrans de société fictive, en passant par l’intermédiaire logistique. Quant à l’argument de la proportionnalité des peines, que la gauche répète à l’envi, il ne tient pas : c’est bien le rôle du juge que d’adapter la sanction à la gravité de l’infraction.Rappelons enfin que l’isolement des détenus dangereux ou le recours aux moyens technologiques, comme les drones, dans les établissements pénitentiaires, ne sont pas des gadgets mais répondent à une nécessité vitale. Nous voterons ce texte car il représente une avancée réelle. Il faudra cependant aller plus loin car nous aurons besoin de beaucoup de moyens, mais aussi de courage pour prendre les mesures qui s’imposent et défendre avec une détermination sans faille les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous voici arrivés au terme de l’examen de ces propositions de loi relative au narcotrafic, après plusieurs semaines de travaux au Sénat, où elles ont été déposées, puis à l’Assemblée nationale. Hier, le Sénat les a adoptées à l’unanimité. Force est de constater que nos chers collègues de l’extrême gauche voteront contre, ainsi que LFI l’a annoncé ! Nous n’en sommes pas surpris puisqu’ils ont combattu ces textes tout au long de leur examen, se révélant les grands défenseurs des narcotrafiquants. C’est un scandale et les Français les jugeront sur leurs actes. La sanction tombera bientôt, lors des prochaines élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Sandra Regol s’exclame.)Madame Regol, vous aurez l’occasion d’exprimer vos réticences à l’endroit de ce texte dans quelques instants ; soyez sage, attendez patiemment votre tour !Nous soutiendrons, pour ce qui nous concerne, les avancées majeures de la proposition de loi ordinaire. En effet, le Rassemblement national a fait bien plus que soutenir le texte : il l’a porté. Nous avons été les seuls à être présents pour défendre tous les progrès que cette proposition de loi permet. Où étaient les députés de la majorité ? Où étaient les députés de la Droite républicaine ? Où étaient les députés du groupe socialiste et tous les autres ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand il s’agit de défendre le peuple contre les narcotrafiquants, vous êtes absents, nous sommes présents ! Nous avons choisi notre camp, assumez le vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Grâce à ce texte, nous pourrons lutter efficacement contre le narcotrafic mais le problème de la drogue dans nos territoires n’en sera pas pour autant résolu. Nous avons eu beau vous le répéter tout au long de nos travaux, messieurs les ministres, vous n’avez pas voulu aller au bout du raisonnement. C’est en effet un commerce que ce trafic, régi par la plus vieille loi du capitalisme, celle de l’offre et de la demande.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le texte répond en grande partie au problème de l’offre en luttant efficacement, grâce à des dispositions essentielles, contre la violence, la délinquance, la criminalité, la prostitution, le trafic d’armes, l’assassinat qui sont autant de conséquences du trafic de drogue dans notre pays.Le Pnaco nous permettra de lutter efficacement contre le narcotrafic du haut du spectre. Les avoirs des narcotrafiquants pourront dorénavant être gelés. Les techniques spéciales d’enquête sont renforcées, du fait de la création du dossier coffre. L’extrême gauche et la gauche, plus ou moins plurielle…
M. Jacques Oberti (SOC). C’est désuet comme formule, la gauche plurielle !
M. Jocelyn Dessigny (RN). …ont essayé d’annihiler cette disposition ; elles ont réussi à la supprimer en commission, grâce à l’absentéisme de la majorité et des Républicains, mais heureusement, nous avons pu la réintroduire. Le dossier coffre verra bel et bien le jour, ne vous en déplaise, et il permettra de protéger les enquêtes spéciales menées par nos policiers. Il est prévu de créer, au sein des établissements pénitentiaires, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Mais, monsieur Darmanin, donnez-nous les moyens ! Où sont les 15 000 places de prison promises ? Surtout, ne nous dites pas que ce sont les maires du Rassemblement national qui vous les refusent ! Nous en avons suffisamment débattu au cours de l’examen de ce texte.Nous pourrons également agir sur le terrain grâce à l’interdiction faite aux dealers de paraître sur les lieux de deal ou à l’injonction préfectorale de résiliation de bail, qu’il soit ou non social. Là encore, nous avons essuyé les attaques de l’extrême gauche mais nous avons obtenu de conserver cette mesure essentielle. Il était temps de remédier à cette injustice qui fait qu’une personne victime de violences conjugales peut se voir refuser un logement, quand on l’accorde à un trafiquant de drogue. D’autres mesures étaient attendues, comme l’hyperprolongation de la garde à vue pour les mules, la fermeture administrative des établissements impliqués dans un trafic de drogue et l’interdiction du territoire par la juridiction de jugement à l’encontre de tout étranger coupable. Il sera enfin possible d’expulser les criminels étrangers du territoire français lorsqu’ils sont reconnus coupables d’avoir participé à un trafic de stupéfiants – mais nous demandons qu’ils le soient dans tous les cas. Cependant, ces mesures ne seront efficaces qu’à condition de disposer des moyens de les appliquer. Or nous attendons les moyens financiers !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Enfin, ce texte ne traite pas du sujet de la dépendance et ne prend aucune disposition contre le consommateur : nous attendrons donc votre prochain texte pour que la lutte contre la drogue gagne en efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Mazars (EPR). Ce sont 110 morts, 341 blessés, 367 assassinats ou tentatives d’assassinats qui sont liés au trafic de stupéfiants en 2024. C’est la triste réalité du narcotrafic en France. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des familles détruites, des territoires fracturés.Notre pays est à un point de bascule : soit nous agissons rapidement et fermement, soit nous laissons les organisations criminelles imposer leur loi, et ce définitivement.Depuis le 13 avril, la menace est montée encore d’un cran : tirs d’armes automatiques, incendies criminels, menaces contre les surveillants pénitentiaires, à leur domicile. Le message est clair : les chefs de réseaux veulent nous faire peur. Mais nous ne céderons pas, nous ne reculerons pas et nous agirons avec détermination pour que cette loi entre en vigueur au plus vite.Je veux d’abord redire notre soutien total aux personnels pénitentiaires et aux forces de l’ordre. Ils sont en première ligne et doivent être mieux protégés. Ce texte le permet, notamment en renforçant leur anonymat. Ce combat, nous leur devons et nous devons le mener dans les grandes villes comme dans les territoires ruraux. À Marseille, à Nantes, à Toulouse, mais aussi dans des villes moyennes, dans des départements comme le mien, l’Aveyron, où les réseaux s’implantent avec méthode. Aucun territoire n’est aujourd’hui épargné. Aucun territoire ne doit être aujourd’hui abandonné.Notre architecture judiciaire sera également modifiée par la création du parquet national anti-criminalité organisée. Sur le modèle du parquet national financier et du parquet national antiterroriste, celui-ci incarnera une réponse judiciaire plus forte et plus cohérente face à des réseaux structurés, violents et transnationaux. Cette création envoie un signal fort : oui, nous prenons enfin la mesure du danger et nous dotons la justice de moyens à la hauteur des menaces.La proposition de loi s’attaque aussi frontalement au nerf de la guerre, l’argent. Elle renforce la lutte contre le blanchiment, facilite la fermeture des commerces de façade et le gel des avoirs criminels. Le général de Gaulle disait qu’il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités. La réalité, c’est bien celle du narcotrafic qui tue, détruit, gangrène nos quartiers, défie notre autorité, menace notre République. Grâce à ce texte, nous reprenons le contrôle.La lutte contre le narcotrafic n’a de sens que si elle est transversale, proactive et évolutive. C’est tout l’esprit de cette proposition de loi. L’affaire Mohamed Amra, comme d’autres, nous rappelle une réalité insupportable : aujourd’hui, certains chefs de réseau continuent à piloter leurs trafics depuis leur cellule. Ils menacent, commanditent, blanchissent, organisent des évasions, le tout avec une facilité déconcertante.L’article 23 quinquies y répond en créant de nouveaux quartiers spécialisés pour les détenus les plus dangereux ainsi qu’un régime carcéral strict, adapté à ces nouvelles menaces. C’est une réponse forte, attendue et indispensable. Parce que ces réseaux utilisent les outils numériques, la proposition de loi prévoit une meilleure exploitation des données, avec prudence mais efficacité, sans renoncer à nos principes mais sans naïveté non plus.Je tiens à saluer ici le travail de la commission mixte paritaire. Les rapporteurs ont permis d’aboutir à un accord solide. Ce texte est équilibré, ferme mais respectueux des libertés publiques.Rappelons que cette proposition de loi découle des travaux rigoureux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France, adoptés à l’unanimité le 14 mai 2024. Elle incarne ce que le Parlement est capable de produire lorsqu’il dépasse les clivages. À cet égard, disons-le avec gravité : le laxisme assumé de La France insoumise, qui a voté contre ce texte en première lecture, n’a pas sa place dans une République confrontée à la violence des réseaux criminels. À eux, je veux rappeler ces mots que l’on attribue souvent à Victor Hugo : « Quand le crime se multiplie, c’est que la société lui a fait sa place. »Ne soyez pas complices par passivité. Ce texte est le fruit d’un esprit de responsabilité. Je le dis clairement : nous ne voulons pas d’un État qui recule ni d’une République qui cède. Et nous ne laisserons jamais ces réseaux faire de la France un « narco-État ». La lutte contre le narcotrafic doit être totale : sur le terrain, dans les tribunaux, dans les prisons, sur le plan financier. Elle doit être rapide. Elle doit anticiper. Et elle doit frapper juste.Nous avons aujourd’hui un devoir, celui de ne pas détourner le regard et de ne pas trembler. En votant cette proposition de loi, nous envoyons un message clair : jamais les criminels n’imposeront leur loi à la République, jamais ils ne seront plus forts que l’État. Le groupe EPR votera ce texte et appelle toutes les forces de cette assemblée à faire un choix clair, celui de la responsabilité, et non du renoncement. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – MM. François Cormier-Bouligeon et Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Le trafic de drogue, ce grand marché ultralibéralisé, touche et abîme tous les domaines de notre vie : santé, économie, sécurité. Ses premières victimes sont toujours les mêmes, les plus précaires, les plus fragiles, soit en tant que consommateurs, soit comme petites mains des trafics. Banlieues, zones de campagnes : tous les lieux que la République a abandonnés sont les territoires d’expansion de cette criminalité organisée. Nous portons donc notre part de responsabilité.Depuis des décennies, la France persiste dans les mêmes logiques en s’attaquant aux consommateurs et aux petites mains au lieu de s’en prendre aux têtes de réseaux, sans autre effet que de voir les trafics s’étendre, inexorablement. C’est le grand échec français. Alors que d’autres pays ont décidé d’agir en adoptant des politiques fortes, la France n’a jamais bougé.Le Portugal a dépénalisé les drogues depuis une vingtaine d’années et obtenu suffisamment de résultats pour que ces politiques soient maintenues, aussi bien sous des gouvernements de droite que de gauche. Ils ont ainsi pu rediriger les forces de police et de justice vers la traque des têtes de réseau et mener des politiques de santé pour sauver des vies… alors que la France est incapable de maintenir et de développer des salles de consommation à moindre risque, rares outils dont nous disposons en ce sens.Le Québec a choisi de faire du cannabis un marché géré par la puissance publique. Résultat : 60 % du marché repris aux trafiquants en six ans, de l’argent dégagé pour soigner les victimes de la drogue, des politiques de santé de long terme qui apprennent aux consommateurs à consommer mieux pour sortir de leur dépendance et, naturellement, des moyens supplémentaires alloués à la police et à la justice.Messieurs les ministres, vous voyez qu’il existe beaucoup de solutions pour avancer ! La commission d’enquête du Sénat a permis de mettre en lumière ce qui se fait ailleurs, ce qui fonctionne et fait mal aux trafics. Alors que nous sommes appelés à voter le texte plus ou moins issu de ses travaux, nous avons dit dès le début de nos débats que nous aurions voulu soutenir une loi forte qui change la donne. Malheureusement, vos obsessions – répétées en commission comme en séance – ont bloqué un travail qui aurait pu être très intéressant.Ainsi, ce texte ne révolutionnera pas le travail d’enquête puisqu’aucun moyen réel n’est voté pour le financer et que les services d’investigation n’en finissent pas d’être démantelés. Il ne comporte aucune mesure concrète ou efficace, aucune mesure pertinente pour lutter contre le manque d’attractivité de la filière investigation, attirer de nouvelles recrues vers les postes d’enquêteurs et conserver les talents existants dans la police judiciaire.Il n’accélérera pas davantage le travail de la justice, puisqu’aucun budget supplémentaire ne vient abonder ses moyens exsangues. Vous venez encore de les raboter en amputant des budgets : celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en baisse de 25 millions d’euros, celui des juridictions de 70 millions.Ce texte est qualifié de loi d’exception, mais nous savons que les dispositions exceptionnelles sont trop souvent généralisées par la suite. Il s’agit ici de mettre des personnes sur écoute et d’attenter ainsi à leur intimité la plus profonde, de cacher des éléments du dossier à leur défense, de revenir sur les droits des prisonniers. Personne ne veut donner de blanc-seing aux condamnés, certes, mais une démocratie se mesure à sa capacité de bien traiter ceux qu’elle punit. En la matière, nous n’en finissons pas de régresser !Aucune des dispositions que je viens d’évoquer n’a notre soutien. Interrogé sur cette loi, Roberto Saviano, spécialiste de la criminalité organisée, moquait d’ailleurs les logiques françaises, incapables de prendre les bons outils pour mettre les trafiquant hors d’état de nuire.Ce texte représente un pas, ni suffisant ni satisfaisant.Le groupe Écologiste et social refuse de laisser le champ libre aux narcotrafiquants, de les laisser mettre sous tutelle des quartiers entiers de nos villes et de nos campagnes et de faire davantage de victimes. Dès lors, afin de pouvoir réorganiser la gestion des enquêtes, de disposer de juridictions spécialisées et de doter nos institutions de maigres outils pour combattre le blanchiment, nous ne nous opposerons pas à ce texte.En revanche, nous mènerons le combat devant le Conseil constitutionnel. Nous lui demanderons de recadrer les parties de cette loi dont l’applicabilité semble incertaine, de censurer les dispositions attentatoires aux droits – malheureusement beaucoup trop nombreuses – et surtout d’empêcher les dérives de certaines mesures liberticides.Vous savez, tout comme nous, que les dérives commencent par des textes d’exception qui finissent par devenir le droit commun. Vous savez aussi que nous serons toujours là pour contrer ces dérives. Le groupe Écologiste et social s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (SOC). Après plusieurs semaines et de très nombreuses heures de débats – une durée à la hauteur des enjeux –, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive au terme de son cheminement législatif.Nous partageons tous le constat que le trafic de drogue est une menace réelle pour notre société et nos institutions. Face à ce fléau, nos concitoyens et les élus de nos territoires nous demandent de faire preuve de responsabilité et d’efficacité : nous le leur devons.La ligne de conduite des députés du groupe Socialistes et apparentés a toujours été claire et constante : la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue doit constituer une cause majeure et prioritaire si nous voulons sortir la France du piège du narcotrafic qu’a décrit notre collègue sénateur socialiste Jérôme Durain – dont il faut rappeler qu’il est à l’initiative de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) N’en déplaise à M. Dessigny, les socialistes sont là et bien là !
Mme Estelle Mercier (SOC). Et il y a urgence ! Urgence à se doter de nouveaux outils et de moyens à la hauteur de ce fléau, urgence à ne laisser aucun quartier ou territoire de côté. La République doit être présente partout et pour tous !Ce texte comporte des avancées notables, telles que la création d’un parquet national antistupéfiants pour lutter contre le haut du spectre et celle d’un état-major criminalité organisée (Emco) – chef de file visant à coordonner au plus haut niveau les moyens d’enquête et de police dédiés –, la mise en réseau des Jirs, la possibilité de fermer les établissements servant de couverture au trafic, de confisquer et de geler les avoirs, les outils de lutte contre le blanchiment d’argent, le renforcement du renseignement ou le nouveau statut du repenti.Si toutes ces dispositions, inspirées du rapport d’enquête sénatorial, vont dans le bon sens, nous vous alertons sur deux risques majeurs : le risque ne pas se doter de moyens suffisants ; le risque de renier nos libertés fondamentales.La création du Pnaco ne doit pas se faire au détriment des autres juridictions spécialisées. Il ne faudrait pas, pour alimenter le Pnaco, ponctionner des magistrats déjà expérimentés et pleinement mobilisés au sein d’autres instances essentielles, comme le PNF ou le Pnat. Cela reviendrait à déplacer le problème sans y répondre structurellement. Nous insistons : si nous voulons que le Pnaco soit à la hauteur des ambitions affichées, il faudra lui donner des moyens humains et budgétaires supplémentaires, pérennes, suffisants.L’urgence de la situation du narcotrafic ne peut justifier le reniement de nos libertés fondamentales. À l’article 23 quinquies, la commission mixte paritaire a prévu que la durée d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée serait d’un an, renouvelable, quand le texte initial prévoyait une durée de deux ans, renouvelable. Philosophiquement et politiquement, nous sommes opposés à ce régime pénitentiaire extrême, supprimé par Robert Badinter en 1982, qui transforme la peine en châtiment. Il s’agit d’un régime carcéral inhumain. Les prisons de haute sécurité soulèvent également des questions – qui n’ont pas reçu de réponses claires – en ce qui concerne la pression exercée sur les personnels pénitentiaires et l’impact sur leurs conditions de travail.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le bien-fondé des prisons de haute sécurité a été âprement débattu en commission et dans cet hémicycle. Ce débat est légitime, mais la violence, elle, ne le sera jamais dans notre démocratie. Les attaques coordonnées contre des centres de détention et des agents pénitentiaires survenues ces derniers jours constituent une atteinte directe à nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces actes sont inacceptables, intolérables et doivent être condamnés sans la moindre ambiguïté. Au nom de mon groupe, je veux ici dire toute notre solidarité à l’égard des personnels pénitentiaires qui accomplissent leur mission dans des conditions de plus en plus difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Leur sécurité n’est pas négociable. Leur engagement mérite notre respect et notre protection.Certaines mesures de ce texte soulèvent encore de sérieuses interrogations quant au respect des droits fondamentaux garantis par notre Constitution. C’est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, nous saisirons le Conseil constitutionnel à leur propos. Il est en effet de notre devoir de veiller aux principes qui fondent notre démocratie : la liberté individuelle, le respect de la vie privée, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.Notre vote sera donc un vote de responsabilité, tant il est urgent d’agir face à ce phénomène d’ampleur. Nous voterons pour ce texte, mais nous restons vigilants. Aussi nécessaire soit-elle, la lutte contre le narcotrafic ne peut ni ne doit devenir un prétexte à l’affaiblissement de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Olivier Marleix (DR). Les députés du groupe Droite républicaine voteront ce texte avec beaucoup de conviction parce qu’il protège les premières victimes du trafic de drogue dans notre pays, à savoir les jeunes. Je pense à ces jeunes de 13, 14, 15 ans dont les vies sont violemment heurtées – quand elles ne sont pas simplement brisées – par la consommation de produits stupéfiants ou de drogues. Je pense aussi à ces quelque 200 000 jeunes, souvent du même âge que les autres victimes, enrôlés d’office pour tenir les pieds d’immeubles, sorte d’enfants soldats de ces trafics. D’une manière ou d’une autre, la drogue cible toujours la vulnérabilité et nous avons besoin de la force de la loi pour protéger les plus vulnérables.Nous voterons aussi ce texte avec conviction parce qu’il est résolument énergique. Il faut l’avouer, ce n’est pas toujours ce qu’on ressent quand on examine un texte à l’Assemblée nationale, tant nous sommes habitués à la politique des petits pas. Il s’agit ici d’un texte de rupture…
M. Olivier Marleix (DR). …dans notre capacité à lutter contre les trafiquants. Il est sans doute inutile de rappeler les mesures que ce texte et la proposition de loi organique contiennent : création du Pnaco, nouveaux outils de lutte contre le blanchiment de la drogue, contrôle des installations portuaires, extension des pouvoirs de police des douanes, interdiction de régler la location des véhicules en espèces, quartiers d’isolement pour empêcher les plus gros trafiquants de continuer à agir depuis leur cellule, cadre renforcé pour les techniques de renseignement, accroissement des pouvoirs des préfets pour assurer la tranquillité locale.Mon seul regret est que nous ayons renoncé à mener un bras de fer – qui aurait pourtant été très utile – avec les messageries cryptées. Elles constituent aujourd’hui le refuge des pires trafics, des trafiquants de drogue et aussi – il convient que nous en ayons tous conscience, y compris ceux qui ont ardemment défendu les messages cryptés – des réseaux de pédocriminalité. Nous ne pouvons pas rester les bras ballants face à ce phénomène et je remercie M. le président de la commission des lois de s’être engagé à poursuivre la réflexion sur ce point.Au nom de notre groupe, je remercie le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur d’avoir eu le courage de porter ces mesures de grande fermeté.Je voudrais enfin saluer la dimension transpartisane de ce texte. Au Sénat, la proposition de loi a été portée par un sénateur du groupe socialiste, Jérôme Durain, et par un sénateur du groupe Les Républicains, Étienne Blanc. Trois excellents collègues appartenant à des groupes différents, MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, auxquels je veux rendre hommage, en ont été les rapporteurs à l’Assemblée nationale, où elle a été largement adoptée en première lecture. Nous pouvons ainsi nous honorer d’avoir dépassé les clivages et les postures, à une exception près malheureusement, dans l’intérêt d’une cause aussi importante, et de nous apprêter à adopter ce texte qui sera utile pour l’action de nos forces de l’ordre, de la justice et pour la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– MM. Vincent Caure, rapporteur, et Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
M. le président (ECOS). Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur les textes des deux propositions de loi issus des travaux des commissions mixtes paritaires. Je fais d’ores et déjà annoncer les scrutins dans l’enceinte de l’Assemblée.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Avec cette loi, vous ne réglerez absolument rien de la question du narcotrafic. Croyez bien que je le regrette, puisque nous aurions précisément souhaité une politique ambitieuse dans le domaine. Il faut d’abord faire le bilan de votre politique : son échec, c’est l’augmentation continue de la consommation de stupéfiants dans notre pays. La moitié des Français ont consommé du cannabis, 10 % de la cocaïne et 10 % de la MDMA.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le bilan de votre politique répressive, c’est une augmentation de la consommation, alors même que des politiques moins répressives, voire des politiques de prévention, par exemple vis-à-vis de l’alcool ou du tabac, ont permis de faire baisser la consommation de drogues dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte contient des mesures négatives, voire dangereuses. Je pense d’abord à l’interdiction administrative de paraître et à la rupture administrative des contrats de location dans les sociétés HLM, qui sont une manière de stigmatiser des populations bien particulières et de faire peser un risque d’arbitraire.Il m’est arrivé de dire que nous avons face à nous, quand nous siégeons, deux modèles : à notre gauche, une statue représentant la liberté, à notre droite, une statue représentant l’ordre public. Notre devoir de législateurs est d’essayer de trouver l’équilibre entre les deux. Malheureusement, vous êtes toujours du côté, non de l’ordre public mais de l’arbitraire, jamais du côté de la préservation des libertés. C’est pourquoi vous êtes dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si dangereux que vous avez essayé de mettre en place des mesures contre-productives – en vain car M. Retailleau n’était pas là pour les défendre. Ainsi, vous vouliez installer des back doors à l’intérieur des outils de conversation. M. le président de la commission des lois souhaite que, sur cette question, le travail se poursuive. Selon moi, celui-ci n’aboutira pas, tout simplement parce que ces mesures néfastes et dangereuses rendraient plus compliquée l’action des services de police. En effet, ces derniers ont besoin de trouver les clés de cryptage des logiciels effectivement utilisés par les trafiquants qui pensent avoir des conversations sécurisées. Si l’on indique aux trafiquants que l’on va installer dans les messageries un dispositif de porte dérobée, bingo, ces derniers se tourneront vers d’autres moyens de communication. Il faudra alors compter, une fois encore, sur la capacité de nos services de police et de gendarmerie à décrypter ces nouveaux logiciels – ils ont certes déjà prouvé leur compétence en la matière.Avec ce texte, vous avez suivi une logique de restriction des libertés. Il aurait fallu plutôt se demander comment une lutte contre le narcotrafic peut être efficace, ce que vous n’avez jamais fait. L’efficacité passe par une augmentation des moyens de la police – celle qui enquête pour démanteler les réseaux – et de la justice, pour qu’elle puisse traiter l’ensemble des dossiers. Vous avez préféré réduire les droits en matière judiciaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP)Il aurait fallu également doter la police nationale d’un logiciel fonctionnel pour la rédaction des procédures pénales. Lors de l’examen du texte, nous avons d’ailleurs adopté un amendement qui prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Après huit ans de travail et 15 millions versés à CapGemini, la police n’a toujours pas de logiciel ! Nous aimerions bien savoir où est parti cet argent, ce qui en a été fait. C’est la raison pour laquelle je vous invite à cosigner notre proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête. (Mêmes mouvements.)Il aurait surtout fallu mettre des moyens dans la prévention. Toutes les personnes que j’ai auditionnées avec M. Ludovic Mendes dans le cadre du rapport d’information sur la lutte contre les trafics de stupéfiants nous l’ont dit : on ne parviendra pas à faire reculer le trafic, les capitalistes de la drogue…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …si l’on ne réduit pas le marché, c’est-à-dire la consommation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Pour cela, ce ne sont pas de mesures de répression qu’il faut prendre, mais des mesures de prévention et de soins pour éviter l’entrée dans la drogue, diminuer la consommation et permettre la sortie de la dépendance. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Enfin, il aurait fallu légaliser le cannabis – une question dont nous n’avons pu discuter (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) – afin de priver les trafiquants d’une manne financière considérable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais aussi de libérer les services de police et de justice d’une charge de travail. Jusqu’ici, les moyens mis en œuvre visent uniquement à lutter contre les consommateurs, jamais contre la consommation ni contre les grands dealers.Monsieur Retailleau, votre bilan, comme on a pu le constater tout au long de l’examen du texte, c’est l’absence et l’inefficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous voici sur le point d’adopter définitivement les propositions de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces textes ont fait l’objet d’un accord quasi unanime en commission mixte paritaire, prouvant que nos différents groupes partagent la volonté de mieux lutter contre le fléau que représente, pour nos concitoyens, le narcotrafic.Car oui, ces propositions de loi doivent nous donner les moyens de répondre à la détresse des dizaines de milliers de Français qui subissent au quotidien, dans leur quartier, les effets collatéraux de ces trafics – jusqu’à la fermeture provisoire d’une école maternelle à Saint-Ouen, comme on l’a appris ces derniers jours.Ainsi, en tant que véritable état-major de la lutte contre la criminalité organisée, l’Ofast verra ses compétences renforcées afin de mieux coordonner les services de police, de douane et de renseignement. Le nouveau parquet national anti-criminalité organisée rendra notre système judiciaire plus résilient. Il assurera une spécialisation de toute la chaîne pénale, pour plus d’efficacité dans la résolution des dossiers liés au narcotrafic. De nouveaux outils d’enquête, tels que le renseignement algorithmique et l’activation à distance des appareils fixes et mobiles, permettront de repérer et de démanteler beaucoup plus facilement les réseaux de trafiquants.La protection des techniques d’enquête ainsi que des enquêteurs est également au cœur du texte, avec l’introduction du dossier coffre. Ce dernier inclura les éléments susceptibles de mettre en danger l’opérateur, tels que la date ou l’heure de pose du dispositif technique, sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense.De même, le statut des repentis évoluera vers un modèle plus attractif, proche de celui existant en Italie, qui a prouvé toute sa pertinence dans la lutte contre la mafia. En réduisant la peine de deux tiers ou en la ramenant à quinze ans dans le cas d’une réclusion à perpétuité, nous nous donnerons les moyens de faire coopérer les individus et d’obtenir les éléments nécessaires à l’avancement des enquêtes.La lutte contre le blanchiment d’argent connaîtra elle aussi une accélération pour soutenir notre ambition d’attaquer les narcotrafiquants là où ils sont très sensibles – sur leurs finances. Cela passera par l’introduction de divers leviers, de la fermeture administrative des commerces par le préfet à la restriction des paiements en liquide pour la location de voitures.Le groupe Les Démocrates s’est mobilisé pour enrichir ce texte dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement face à l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance – grâce à des amendements de notre collègue Olivier Falorni –, étendu les sanctions pour les détenus ou encore créé une circonstance aggravante contre les trafiquants qui exploitent des mules pour faire prospérer leur trafic.Ces propositions très concrètes permettront de lutter plus efficacement contre le trafic et d’améliorer la sécurité des Français qui y sont exposés. Au cours de nos débats, des craintes ont toutefois pu être exprimées quant à la conformité de certaines au principe de respect des libertés individuelles. Sur ce sujet, la démarche du Gouvernement a été exemplaire : chaque fois qu’un doute a été formulé, la saisine du Conseil d’État nous a permis de vérifier la constitutionnalité de l’article visé et d’en sécuriser la rédaction lorsque cela s’est avéré nécessaire.Nous avons aussi débattu de la faisabilité technique de certaines mesures. Je pense notamment à l’interception des données sur les messageries cryptées, initialement prévue à l’article 8 ter, pour laquelle les garanties d’une application sécurisée n’ont pu être démontrées. Il faut néanmoins continuer à creuser cette piste car l’interception des communications est nécessaire pour lutter efficacement contre les narcotrafiquants.Ceux-ci redoutent à l’évidence cette loi. Certains ont mené ces dernières semaines d’odieuses manœuvres d’intimidation. Partout en France, des agents pénitentiaires ont été pris pour cible : des voitures ont été incendiées, des noms ont été divulgués, des personnels ont été suivis à la sortie de leur lieu de travail jusqu’à leur domicile. Face à ces attaques, à ces menaces, le groupe Les Démocrates apporte son plein et entier soutien aux agents victimes ainsi qu’à l’ensemble de l’administration pénitentiaire, clairement visée. Dans ce contexte, nous saluons les amendements déposés par le gouvernement qui visent à assurer l’anonymat des surveillants pénitentiaires. Ils complètent d’autres mesures déjà contenues dans la proposition de loi pour renforcer leur sécurité.Plus largement, notre groupe condamne ces attaques intolérables. Soyons clairs : la République ne cédera rien face aux trafiquants. Nous le devons aux forces de l’ordre, aux magistrats, aux surveillants pénitentiaires, aux douaniers, ainsi qu’à l’ensemble de nos concitoyens dont le quotidien est rendu invivable par les trafiquants.Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Notre pays paie chaque jour le coût du narcotrafic. Ce coût est tout d’abord humain. Pensons à ces vies qui disparaissent injustement, victimes collatérales des règlements de comptes. Pensons à ces familles qui vivent dans des quartiers gangrenés par le narcotrafic, dont l’accès à l’espace public se réduit chaque jour : l’accès à l’école, aux soins ou encore aux loisirs s’en trouve directement affecté. La tranquillité, à laquelle aspirent légitimement nos concitoyens, se réduit comme une peau de chagrin, avec le sentiment que la République recule.Le coût est également économique. Europol estime que 86 % des réseaux criminels européens investissent et blanchissent leur argent dans l’économie légale. Sans réponse forte de l’État, ce sont autant de preuves qui disparaissent pour démanteler ces réseaux.Le coût est enfin politique, et même démocratique, comme une entorse faite à la promesse de la République. Le narcotrafic conduit en effet certains de nos concitoyens à faire un constat inacceptable pour les autorités publiques : le sentiment que l’État de droit recule.Regardons les choses en face : le coût du narcotrafic pour nos collectivités et notre pays augmente chaque jour. Selon la Cour des comptes, huit communes sur dix sont aujourd’hui touchées par les trafics de drogue. En 2016, elles étaient 54 %. Cette tendance à la hausse doit être prise avec le plus grand sérieux et conduire le législateur à investir une nouvelle fois le domaine pénal afin de renforcer les outils et moyens juridiques mis à disposition des magistrats, des forces de l’ordre, des agents pénitentiaires et des douaniers. Nous tenons à saluer ici solennellement leur mobilisation remarquable et à les en remercier. Sans eux, notre arsenal législatif se résumerait à des dispositions théoriques.Le groupe Horizons & indépendants veut réaffirmer son soutien plein et entier à l’administration pénitentiaire à la suite des intolérables actes d’intimidation dont ses agents ont été victimes. La réponse judiciaire devra être à la hauteur de ces attaques qui visent leur uniforme et, partant, la République.L’ensemble de ces constats peut conduire à une vision pessimiste de la lutte contre le narcotrafic. Parviendrons-nous à nos fins ? À cette question, il convient de répondre que nous n’avons pas perdu la guerre contre les narcotrafiquants. Toutefois, il nous faudra la gagner.Cette proposition de loi contient des dispositions majeures pour nous y aider. Je pense à la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, qui renforcera l’étanchéité de l’emprisonnement des narcotrafiquants, à la possibilité de geler administrativement leurs avoirs ou encore à la réforme du statut des collaborateurs de justice.Le groupe Horizons & indépendants se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive – je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail. Nous saluons le fait que le travail conduit avec les sénateurs ait permis de conserver les mesures les plus structurantes de cette proposition de loi, en rétablissant par ailleurs certains dispositifs majeurs en matière de lutte contre le blanchiment, comme l’interdiction de payer en espèces la location d’un véhicule.Enfin, l’inclusion des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le recours au dossier coffre va dans le bon sens, celui que notre groupe n’a cessé de rappeler au cours des débats : la nécessaire protection des techniques spéciales d’enquête, et des agents qui y ont recours, doit aller de pair avec le respect des droits de la défense.Rappelons également que les préfets peuvent contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent en décidant la fermeture administrative de certains commerces ou en aidant les bailleurs sociaux à procéder à des expulsions.L’élue portuaire que je suis n’oublie pas que les ports constituent, de façon majoritaire, un point d’entrée pour le trafic de drogue. À cet égard, les mesures prévues pour sécuriser les agents, les dockers et l’activité étaient nécessaires.Mon groupe tient toutefois à exprimer son regret s’agissant de la suppression, par la commission mixte paritaire, de l’article 9 ter. La création d’une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme aurait permis de sanctionner plus sévèrement ces comportements, envoyant ainsi un signal de fermeté à l’égard de narcotrafiquants qui font un usage croissant d’armes de guerre.Nous ne répéterons jamais assez que la lutte contre le narcotrafic ne pourra atteindre les résultats escomptés si les moyens budgétaires accordés au système judiciaire ne lui permettent pas de mobiliser l’ensemble des outils à sa disposition.Ces deux propositions de loi vont dans le bon sens. Elles donneront à nos agents des moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Le Groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)
M. le président (ECOS). La discussion générale commune est close.
Texte de la commission mixte paritaire (proposition de loi ordinaire)
M. le président (ECOS). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à M. Bruno Retailleau, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement rédactionnel vise à garantir la constitutionnalité du texte.
(L’amendement no 5, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 2 et 1 du gouvernement sont défendus.
(L’amendement no 2, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
(L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 4 bis C, est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Gérald Darmanin. J’ai présenté tout à l’heure à la tribune ces dispositions très importantes qui visent à préserver l’anonymat des agents pénitentiaires. Il y a deux amendements : l’un traite du régime carcéral spécifique des prisons de haute sécurité – dispositions qui avaient été adoptées mais qui ont été, si j’ai bien compris, supprimées par erreur par la CMP ; l’autre vise à préserver l’anonymat de l’ensemble des agents pénitentiaires.
(L’amendement no 6, accepté par la commission, modifiant l’article 15 bis B, est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 9 de MM. les rapporteurs est défendu.
(L’amendement no 9, accepté par le gouvernement, modifiant l’article 19, est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 4 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 4, accepté par la commission, modifiant l’article 22, est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Gérald Darmanin. Il tend à préserver l’anonymat des agents pénitentiaires dans le cadre du régime carcéral spécifique des prisons de haute sécurité.
(L’amendement no 7, accepté par la commission, modifiant l’article 23 quinquies, est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 3 du gouvernement est de coordination.
(L’amendement no 3, accepté par la commission, modifiant l’article 26, est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 8 de MM. les rapporteurs est défendu.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est le seul qui soit véritablement rédactionnel…
(L’amendement no 8, accepté par le gouvernement, modifiant l’article 26, est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la proposition de loi
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 498 Nombre de suffrages exprimés 464 Majorité absolue 233 Pour l’adoption 396 Contre 68
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 494 Nombre de suffrages exprimés 485 Majorité absolue 243 Pour l’adoption 424 Contre 61
(L’ensemble de la proposition de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs de la commission.)
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle le débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. J’ai l’honneur de vous présenter, aux côtés de Mme la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, l’état d’avancement de notre plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Ce PSMT permet d’établir une perspective sur plusieurs années, afin de proposer une trajectoire progressive et équilibrée, tout en étant soutenue et suivie.Sur le plan économique, nos prévisions de croissance ont été revues, dans un contexte géopolitique pour le moins tourmenté. Néanmoins, le scénario de croissance reste assez proche de celui retenu pour le projet de loi de finances (PLF) de janvier. Comme attendu, et comme le montrent les dernières enquêtes de conjoncture ainsi que la bonne tenue relative de la consommation des ménages, l’adoption du budget pour 2025 a permis de réduire l’incertitude qui pesait sur les acteurs économiques.Cependant, la forte dégradation de l’environnement international nous conduit à revoir à la baisse notre prévision de croissance pour 2025, en la fixant à 0,7 %, soit 0,2 point de moins que le scénario retenu pour le PLF, que nous avions déjà révisé au mois de janvier. C’est la conséquence de la politique tarifaire des États-Unis et, plus généralement, de l’aléa que provoque la nouvelle politique américaine.L’incertitude économique affecte également nos entreprises, dégradant non seulement leurs exportations, mais aussi le niveau de leurs investissements. Au total, l’environnement international aurait pour effet de réduire la croissance de 0,3 point, contre 0,1 point anticipé en janvier. Cette incertitude engendre également une aversion accrue au risque, qui a entraîné ces derniers temps des mouvements significatifs sur les bons du Trésor et sur l’écart de taux, souvent appelé spread, avec notre voisin allemand.S’agissant de nos finances publiques, notre trajectoire de dépenses primaires nettes a été amendée par rapport à celle présentée dans le PSMT d’octobre 2024. Il s’agissait de tenir compte de la cible de déficit du gouvernement pour 2025, qui a été revue, passant de 5 % à 5,4 %, ainsi que de la recommandation émise par le Conseil de l’Union européenne en janvier, qui était compatible avec cette nouvelle cible de déficit.Le nouveau cadre budgétaire européen a introduit un indicateur supplémentaire : le taux de croissance de la dépense primaire nette – hors charge de la dette. Ce nouvel outil est plus précis que l’indicateur traditionnel qu’est le déficit public, particulièrement sensible aux aléas de conjoncture.Ainsi, le taux de croissance cumulé de nos dépenses primaires nettes reste identique pour la période 2024-2029 à celui proposé dans le PSMT. En outre, en cumul sur 2024-2025, la dépense primaire nette croîtrait de 4,2 %, soit un niveau inférieur au maximum fixé par le Conseil, soit 4,6 %. La trajectoire prévue dans le nouveau cadre de gouvernance européen est donc bien suivie.C’est pourquoi nous réitérons notre engagement à faire passer le déficit sous la barre des 3 % en 2029 – ce que le premier ministre a appelé très justement, lors de la conférence nationale des finances publiques, le seuil d’indépendance.
M. Éric Lombard. Pour satisfaire cet engagement, nous maintenons notre objectif de déficit de 4,6 % en 2026, comme nous nous y étions engagés à l’automne dernier. Nous faisons ce qu’il faut pour éviter le dépassement des dépenses. À cette fin, la ministre chargée du budget et moi avons présenté des mesures d’économie à hauteur de 5 milliards d’euros. Nous vous donnons rendez-vous en juin, ainsi qu’aux partenaires sociaux, pour un second comité d’alerte, où nous vous tiendrons informés de l’exécution du budget.Dans sa conférence de presse sur les finances publiques, le premier ministre a affirmé une nouvelle méthode, celle d’un dialogue poussé entre le gouvernement, la représentation nationale, la commission des finances, les représentants des élus et les partenaires sociaux. Cette méthode doit nous permettre de partager l’exigence de redressement des comptes publics et d’identifier ensemble les moyens de la réaliser.Le retour à un niveau de déficit satisfaisant est non seulement une priorité budgétaire, mais aussi une priorité politique, afin d’assurer notre crédibilité internationale et de garantir notre souveraineté. Il s’agit en outre de continuer à libérer l’investissement et de soutenir les entreprises, l’emploi et le développement de notre économie.Je vous remercie pour votre attention et écouterai avec intérêt vos interventions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Il y a trois mois, le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2025, à l’issue d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire. Ce compromis nous oblige à un suivi renforcé de l’exécution du budget, afin de respecter les équilibres financiers qui ont été trouvés par vous, parlementaires.Le premier objectif que nous devons tenir est celui de la cible de déficit, qui ne doit pas dépasser 5,4 % en 2025. Ce suivi est d’autant plus nécessaire que les aléas et les risques ont décuplé cette année, sous l’effet de la crise à la fois géopolitique et commerciale que nous traversons.
Mme Amélie de Montchalin. Dans le cadre du rapport annuel d’avancement, nous venons vous rendre compte du respect de la trajectoire de redressement des comptes publics, à commencer par la cible de déficit pour 2025. C’est aussi l’occasion pour nous de vous présenter les principes de la construction du budget pour 2026.Le rapport est divisé en deux volets : l’un porte sur le constat des aléas et des risques, l’autre sur les mesures de correction pour tenir la trajectoire. Tel est le sens de la méthode du « quoi qu’il arrive », exposée lors du premier comité d’alerte, il y a deux semaines. Ce comité a été l’occasion de présenter pour la première fois en toute transparence, dès le mois d’avril, les recettes, les dépenses et les risques auxquels nous faisons face, dans le cadre d’une discussion réunissant parlementaires, acteurs de la sécurité sociale, collectivités territoriales et partenaires sociaux.La loi de finances pour 2025 a engagé un effort courageux dans le sens du redressement de nos finances publiques, en s’appuyant sur ce budget de compromis. Comme le dit la Cour des comptes, l’objectif d’un déficit de 5,4 % est à la fois impératif, ambitieux et atteignable.Pour nous y tenir, nous avons instauré une gestion renforcée qui a donné lieu, dès la semaine dernière, à trois circulaires du premier ministre appelant à une stricte réduction des reports de crédits. Entre 2024 et 2025, ces derniers ont été réduits d’un tiers par rapport aux années précédentes. En particulier, s’agissant des ministères et du budget général, les montants ont été divisés par deux entre 2023-2024 et 2024-2025.Nous avons, avec le premier ministre, sanctuarisé au niveau interministériel une réserve de précaution de 8,7 milliards d’euros ; avec Catherine Vautrin, nous avons engagé une gestion prudentielle de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, comprenant la mise en réserve inédite de 1,1 milliard. Nous avons entamé une démarche d’efficience hospitalière et un suivi resserré de la masse salariale. Face aux nouveaux aléas géopolitiques, économiques et financiers dont vient de vous parler Éric Lombard, il nous a néanmoins fallu, comme plusieurs économistes, revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2025 : 0,7 % au lieu de 0,9 %. Nous avons donc établi, dès 2025, une marge de prudence de 5 milliards sur l’État ; elle ne dénature en rien votre budget de compromis,…
Mme Amélie de Montchalin. …puisqu’elle représente 0,6 % des crédits ouverts par la loi de finances, ce qui rend l’effort tout à fait faisable.La moitié de ces 5 milliards correspond à l’annulation de crédits mis en réserve – le décret a été publié à la fin de la semaine dernière ; plus précisément, ce sont 3,1 milliards d’autorisations d’engagement et 2,7 milliards de crédits de paiement qui ont été annulés et ne seront donc pas consommés. Je le redis avec force : ces crédits proviennent essentiellement de la réserve de précaution initiale, dont le taux plein ne remet en cause ni la programmation ni les marges de manœuvre des ministères, puisque nous l’avons fixé, comme en 2024, à 5,5 %. En 2025, les ministères avaient d’emblée reçu de notre part, puis de celle du premier ministre, la consigne renforcée de ne pas programmer en début de gestion l’utilisation de leur réserve, devenue interministérielle. Ainsi anticipée, l’annulation nous permet de piloter notre dépense et de la maintenir dans la cible.L’autre moitié de l’effort de maîtrise consiste en un surgel ciblé de crédits. Il a abouti en début de semaine : 2,8 milliards ont ainsi été mis de côté, en vue de reconstituer la réserve initiale. Ces crédits devront pouvoir être annulés d’ici à la fin de l’année ; ils serviront si l’économie venait à ralentir davantage, ou si surgissaient de nouveaux risques ayant trait à la dépense. Nous nous sommes engagés à consacrer au suivi de l’exécution un deuxième point d’étape, fin juin, lors d’un nouveau comité d’alerte ; comme la première fois, si les aléas se transforment en risques, nous prendrons toutes les mesures nécessaires au maintien des équilibres de la loi de finances initiale.J’en viens aux orientations du budget pour 2026, présentées le 15 avril par le premier ministre. Pour lui, comme pour Éric Lombard et moi, le prérequis consiste à respecter le budget issu du compromis parlementaire trouvé cet hiver,…
Mme Amélie de Montchalin. …réside dans la maîtrise de nos dépenses, en particulier dans le fait que les dépenses de fonctionnement ne doivent pas progresser plus vite que l’économie : mécaniquement, si leur hausse dépasse la croissance, elle grève le déficit public. Cette logique s’applique à l’État comme à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.Deuxième principe, l’attribution des subventions publiques est trop souvent perçue comme un droit acquis par de nombreux acteurs. D’ailleurs, le plus clair des dépenses de l’État sont désormais des dépenses dites d’intervention, c’est-à-dire des subventions – aux ménages, aux entreprises,…
Mme Amélie de Montchalin. …aux associations, aux collectivités. Du coup, elles ont très souvent perdu leur effet déclencheur, ce qui accroît les effets d’aubaine et réduit l’efficacité de la dépense publique.
M. Pierre Cordier (DR). Si vous n’aviez pas supprimé la taxe d’habitation…
Mme Amélie de Montchalin. Plutôt que de se réduire à un guichet, l’État doit planifier et agir ; c’est pourquoi l’exercice, annoncé par le premier ministre, de refondation de l’action publique nous conduira à réévaluer l’action de l’État, son organisation, ses intentions, ainsi que celles de ses opérateurs et agences.Troisième principe : le redressement économique exige que soient dépassés les intérêts particuliers qui freinent l’action politique.
Mme Amélie de Montchalin. Il convient que nos choix budgétaires reflètent des objectifs politiques clairs et concourent à l’intérêt général, qui doit prévaloir sur les intérêts particuliers. Il faut que nous acceptions que des décisions qui conduiraient à des pertes à court terme pour certaines catégories mais qui pourraient engendrer de la croissance, donc des gains pour des millions de Français, puissent être prises collectivement et assumées, en toute responsabilité.
M. Aurélien Le Coq. Ça, ce n’est pas très clair !
Mme Amélie de Montchalin. Quatrième principe : nous devons mettre un terme aux dépenses que rien ne justifie plus. Les crises liées au covid et à l’inflation sont désormais derrière nous ; les mesures qui avaient été prises pour les surmonter et qui ont, j’y insiste, été utiles, n’ont plus de raison d’être.
Mme Amélie de Montchalin. S’y ajoutent les coûts engendrés par la redondance, l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités au sein d’une organisation de l’État que nous savons beaucoup trop complexe.Il faut mettre fin aux arrêts maladie… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pour obtenir un arrêt maladie, il faut être malade !
Mme Amélie de Montchalin. Ces arrêts témoignent de la solidarité nationale ; néanmoins, la fraude n’a pas sa place dans notre pays.Enfin, nous ferons tout notre possible pour rendre transparents le coût et la valeur des services publics, trop souvent méconnus de nos concitoyens.Pour conclure, deux lignes directrices guident notre action : tenir les objectifs inscrits dans la loi de finances initiale et fixer ensemble les conditions d’un retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2029. Je vous ai parlé de la réduction des dépenses publiques ; c’est là notre priorité, notre levier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je vous avais dit, dès le début de l’examen du budget, que la hausse des impôts des classes moyennes et populaires n’était pas notre boussole ; nous ne les avons pas augmentés en 2025, nous ne le ferons pas en 2026.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les impôts des classes moyennes ont augmenté, ceux des riches ont baissé !
Mme Amélie de Montchalin. En parallèle de ces objectifs, nous avons une méthode, qui consiste à faire toute la lumière sur nos dépenses et nos recettes, en y associant les parties prenantes, à commencer par vous, mesdames et messieurs les députés : votre prérogative démocratique, celle d’évaluer l’action du gouvernement…
Mme Amélie de Montchalin. …et, plus largement, l’efficacité de la dépense publique, est en effet primordiale. J’espère que cet enjeu majeur du Printemps de l’évaluation fera l’objet d’un débat nourri et nous permettra, à partir de vos propositions, de réduire nos dépenses tout en accroissant leur efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On nous propose de débattre du plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui remplace le programme de stabilité (PSTAB). Je ne m’appesantirai pas sur ce document, pour une raison simple : une note de l’association Finances publiques et économie (Fipeco) confirme que depuis 2017, aucune trajectoire établie par un document de ce type n’a été respectée au-delà de la deuxième année – et si ces trajectoires font fausse route, c’est parce que votre politique fait fausse route. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La politique de l’offre et de la compétitivité était censée favoriser notre économie à force d’attirer les capitaux, de réduire le prix du travail ; sauf le doublement des dividendes, elle n’a atteint aucun de ses objectifs. Vous pensiez réindustrialiser : vous avez poursuivi la désindustrialisation du pays ; la part de l’industrie dans l’emploi salarié privé a encore baissé, les plans de licenciement dans les secteurs chimique et sidérurgique font craindre le pire. Vous pensiez en finir avec le chômage : selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), il atteindra 7,9 % à la fin de l’année. Vous pensiez relancer l’activité : depuis 2019, selon la Banque de France, la productivité a dévissé de 8,5 %, et la croissance poursuit sa baisse. Vous aviez fait de la réduction du déficit votre principal objectif : les comptes publics ont sombré. D’une note de Fipeco parue hier, il ressort non seulement que la France accuse le premier déficit public de la zone euro, mais aussi qu’elle est l’un des deux seuls grands États membres chez qui ce déficit s’explique par la baisse – 3 % du PIB depuis 2017 – des recettes publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le problème, c’est qu’ils n’écoutent pas !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Or vous vous acharnez sur les dépenses, qui, au cours de la même période, ont déjà diminué de 0,6 % ! Cette baisse des recettes, c’est l’arme du crime, que vous vous obstinez à cacher.Face à ce constat, que fait le gouvernement ? Sans vote de l’Assemblée, il a aggravé les réductions de dépenses prévues par un budget pour 2025 déjà austéritaire et imposé par 49.3. Sans vote de l’Assemblée, il annule 3,1 milliards d’euros de crédits mis en réserve. Sans vote de l’Assemblée, il en gèle 7 milliards de plus ; or le gel est l’antichambre de l’annulation : cet argent, les services publics ne pourront pas y toucher et l’on nous expliquera, à la fin de l’année, qu’ils n’en avaient pas besoin. Je ne crois pas, madame la ministre, qu’il existe des mises en réserve indolores.Une annulation de 3,1 milliards, qu’est-ce que cela signifie ? Ce sont 133,7 millions de moins pour l’aide publique au développement, soit une baisse totale de presque 30 % ; 241 millions de moins pour l’écologie, soit une baisse totale de 20 % hors dépenses obligatoires ; 386,7 millions de moins pour la recherche et l’enseignement supérieur, soit une baisse totale de 1,9 milliard.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). On coupe dans les crédits de la recherche : la honte !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ainsi, le gouvernement esquive le Parlement et, soustrait à tout contrôle, accentue l’austérité.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Couper dans les dépenses publiques revient à couper dans l’économie. En octobre dernier, l’OFCE estimait l’effet récessif du premier budget Barnier à 0,5 % de croissance, soit près de 8 milliards de recettes fiscales en moins ; pourtant, vous poursuivez dans cette voie et, par ces coupes décidées par décret, vous persistez à soigner le mal par le mal. Le vrai comité d’alerte, madame la ministre, c’est notre assemblée, laquelle doit pouvoir se prononcer au sujet de ces modifications budgétaires, y compris en proposant de nouvelles recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je réclame donc, pour le printemps ou le début de l’été, un projet de loi de finances rectificative. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voilà pour l’année en cours. S’agissant de 2026, le gouvernement promet 40 milliards d’économies supplémentaires, à l’effet récessif assuré, tout en s’abstenant une fois de plus de toucher au coût exorbitant du capital. Faire des économies en s’attaquant aux niches fiscales, soit – mais il ne faut pas que ce soit un leurre. Concentrez vos efforts sur les plus importantes de ces niches, les mêmes qui profitent aux privilégiés : le crédit d’impôt recherche, critiqué par la Cour des comptes, dont les 7 milliards profitent surtout aux grandes entreprises ; le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, soit 6 milliards, dont la moitié, selon Attac, va aux riches qui emploient des domestiques. Faire contribuer les retraités…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …en leur retirant l’abattement fiscal de 10 % ? Vous allez taper sur la consommation populaire. Les retraités ne sont pas des privilégiés : selon l’Insee, leur niveau de vie est proche de celui de la population générale, et même inférieur passé 80 ans. Faire payer les collectivités territoriales ? Elles assument, hors défense, 70 % de l’investissement public. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Restons sérieux !Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, alors que le monde capitaliste quitte l’ère du libre-échange pour un dangereux affrontement commercial entre blocs politico-économiques, vous comptez affronter ce tsunami sans changer de barque ni de rames. J’en appelle à la raison. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Il faut accorder la priorité aux besoins des populations. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une politique de relance, de soutien, d’investissement public massif, obéissant à une planification écologique, favorisant la souveraineté industrielle et agricole par un protectionnisme solidaire (Mêmes mouvements), y compris en recourant, dans les secteurs stratégiques, à l’arme de la nationalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela nécessite un changement radical ; continuer, surtout dans la période actuelle, de rafistoler la politique d’offre, de compétitivité, d’austérité, c’est risquer de faire décrocher un peu plus le pays, voire de l’entraîner dans une spirale économique et sociale infernale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il faut taxer les riches, pas les retraités ni les malades !
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). En 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 15 milliards d’euros ; les prévisions pour 2025 vont de 22 à 24 milliards. Si l’on excepte 2020, l’année de la pandémie, il atteint donc un niveau inédit depuis quinze ans. Ces chiffres nous rappellent à la fois l’urgence d’agir et la responsabilité qui nous incombe de réduire nos déficits, ainsi que notre dette sociale. Certes, les budgets que nous avons adoptés pour 2025 comportent des mesures en ce sens, avec un objectif insuffisant mais réaliste : réduire le déficit public à 5,4 % du PIB. Toutefois, force est de constater que ces efforts ne seront pas à la hauteur des enjeux.La situation financière du pays doit constituer une préoccupation majeure : il y va non seulement de notre souveraineté, mais aussi de la préservation de notre modèle social. Il convient par conséquent d’adopter une démarche résolument réformiste.Dans un contexte international de plus en plus pesant, notre système social, auquel les Français sont si attachés, est menacé. Si nous voulons le pérenniser, nous devons continuer à consolider les fondamentaux de notre économie, c’est-à-dire à soutenir l’emploi : plus de travail, ce sont plus de recettes pour le système social. Il importe que l’objectif du plein emploi soit réaffirmé avec force…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …et les réformes de l’assurance chômage et du marché du travail sont à poursuivre.Les freins à la création et au développement des entreprises doivent être levés. Il convient d’assouplir les contraintes qui pèsent sur l’économie et de faciliter la création d’emplois en allant au-delà des seules dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique en cours d’examen.Afin d’assurer la pérennité de notre modèle social, il est urgent d’engager des réformes structurelles et de changer d’outils de pilotage.Il convient de remédier à la crise du financement de l’hôpital, d’améliorer l’accès aux soins, de pérenniser notre système de retraite, de financer le grand âge. Sur ces sujets comme sur d’autres, nous n’avons plus le temps de tergiverser.L’Ondam, outil de pilotage des dépenses de santé inventé il y a près de trente ans, n’est plus adapté à nos besoins. La logique d’enveloppe fermée et ses rigidités ne favorisent pas les coopérations entre le public et le privé. La tarification à l’activité (T2A) dans le secteur médical a montré ses limites. Le modèle de financement de l’innovation en matière de santé n’est plus adapté aux besoins alors qu’il s’agit pourtant d’un enjeu stratégique majeur.De même, les lois de financement de la sécurité sociale ne sont plus adaptées aux défis cruciaux auxquels nous devons faire face. Pour le système de santé, où les dépenses inutiles ou redondantes représentent jusqu’à 20 % des dépenses totales, il serait plus pertinent de voter une loi de programmation annuelle des dépenses qui donnerait à l’ensemble des acteurs, publics comme privés, la lisibilité nécessaire et la confiance qui leur est due.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre s’est engagé en ce sens. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à soutenir cette démarche et à attendre avec impatience le début des travaux en vue de bâtir une telle loi. Sera-t-elle prête pour 2026 ? Je ne le sais pas, mais je le souhaite. Il est temps de passer aux travaux pratiques.Nous devons préparer la France aux enjeux à venir : le vieillissement de la population, les défis en matière de santé, la solidarité intergénérationnelle. Pour cela, nous avons besoin d’une méthode lucide, efficace, transparente et juste. L’efficience et le pragmatisme doivent être nos boussoles et guider notre action.Plutôt que de prendre des mesures cosmétiques et céder aux effets d’annonce, nous devons transformer progressivement notre modèle et construire des solutions avec les professionnels de santé. Alors que notre système de soins est marqué par une pénurie de médecins et de soignants, il est impératif de veiller à travailler ensemble aux réponses à apporter.Je vous invite, monsieur le ministre, madame la ministre, à vous appuyer sur l’expertise de la représentation nationale, notamment sur celle des commissaires aux affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Les rapports d’information ne manquent pas de propositions concrètes sur des sujets essentiels tels que la santé mentale, les urgences psychiatriques, la gestion de la dette sociale, les congés parentaux ou encore l’allocation sociale unique. Je ne doute pas que ces travaux nourriront vos réflexions et que nous pourrons avancer ensemble sur la voie de ces réformes de structure si souvent évoquées mais jusqu’à présent rarement concrétisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans le cadre de ce débat sur le premier rapport d’avancement annuel du PSMT, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques points.Premièrement, du fait des erreurs de prévision considérables constatées en 2023 et en 2024,…
M. Charles de Courson (LIOT). …les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel doivent être accueillies avec la plus grande prudence, en particulier dans un contexte international incertain.La prévision de croissance pour l’année 2025 a déjà été revue à la baisse par le gouvernement, passant de 1,1 % en octobre 2024 à 0,9 % en janvier 2025. Le rapport d’avancement annuel retient, quant à lui, une prévision de croissance abaissée à 0,7 %, afin notamment de tenir compte des conséquences des mesures douanières américaines. Cependant, les aléas sont encore nombreux et l’hypothèse gouvernementale d’une reprise de la consommation privée et d’un repli du taux d’épargne des ménages en 2025 me semble optimiste.À mon sens, Bercy doit revoir le modèle économique keynésien qu’il utilise depuis des décennies et reconsidérer la thèse selon laquelle le taux d’épargne aurait vocation à retrouver son niveau antérieur à la crise du covid, soit 14,5 %. En effet, dans les enquêtes de conjoncture menées auprès des ménages, les opinions favorables quant à l’opportunité d’épargner ont atteint leur plus haut niveau au mois de février 2025.Il me semble en outre que la prévision de croissance pour l’année 2026, fixée à 1,2 %, est très volontariste – le Haut Conseil des finances publiques a également souligné ce point. Pourtant, un ajustement structurel considérable de 0,9 point de PIB est prévu pour cette même année 2026. Un tel ajustement aura forcément des effets récessifs ; on peine à croire qu’ils puissent être compensés à due concurrence par la reprise de la demande privée. Je signale d’ailleurs que le gouvernement, interrogé par mes soins, tire argument du flou qu’il maintient lui-même sur les modalités précises de l’ajustement structurel pour refuser de quantifier l’ordre de grandeur de ses effets récessifs.Deuxièmement, le rapport anticipe une forte hausse des prélèvements obligatoires pour l’année 2025, de l’ordre de près de 50 milliards d’euros. Le niveau des prélèvements obligatoires atteindrait ainsi un montant de 1 310 milliards d’euros en 2025 contre 1 251 milliards en 2024. Cela montre que l’effort de réduction du déficit réalisé en 2025 repose essentiellement sur une hausse des recettes et non sur une baisse des dépenses.Le taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale passe de 42,8 % en 2024 à 43,5 % en 2025, alors que le poids des dépenses publiques passe de 56,4 % à 56,7 %. Cela correspond donc à une hausse des recettes de 0,7 point et à une hausse des dépenses de 0,3 point. On est loin d’une politique d’austérité !Selon la ventilation transmise par le gouvernement, sur les 50 milliards d’euros de mesures de redressement prévues pour l’année 2025, seuls 26,9 milliards porteraient sur les dépenses ; sur cette somme, 20 milliards correspondraient à des mesures d’économie par rapport à une évolution tendancielle – concept qui, de l’avis de tous, mériterait d’être clarifié.La prévision d’augmentation de 2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales en 2025 me semble optimiste, particulièrement en l’absence de mécanismes contraignants, dans la mesure où elles ont augmenté de 3,9 % en 2024. Il en est de même pour les dépenses d’assurance maladie : une évolution de 3,4 % de l’Ondam en 2025 paraît irréaliste.Après les fortes déconvenues des deux dernières années s’agissant des prévisions de recettes, les prévisions pour 2025, si elles sont moins irréalistes, semblent encore trop optimistes. Je m’interroge notamment sur l’augmentation attendue du rendement de l’impôt sur le revenu. Est-il bien raisonnable d’anticiper un rendement supérieur de 7,4 milliards d’euros à celui de l’année 2024, soit une hausse de 8,4 % ?Troisièmement – c’est le point le plus important –, je m’interroge sur la crédibilité de la trajectoire de déficit fixée par le rapport d’avancement annuel. Cette trajectoire suppose un ajustement structurel considérable, de 0,8 point de PIB par an en moyenne sur la période 2025-2029, dont 0,9 point en 2026.Selon le rapport d’avancement annuel, la cible d’un déficit de 4,6 % en 2026 correspond à un effort d’au moins 40 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle de la dépense. Le retour à un déficit inférieur à 3 % en 2029 imposerait un effort cumulé de 110 milliards d’euros sur la période 2026-2029. Pourtant, les modalités de cet ajustement ne sont pas détaillées dans le rapport ; nous sommes invités à attendre patiemment l’automne pour prendre connaissance des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Or les trajectoires de déficit et de dette affichées dans les précédents programmes de stabilité et les lois de programmation ont été démenties en quelques mois, ce qui sape notre crédibilité auprès de nos partenaires européens.Le rapport de la commission des finances exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 a d’ailleurs souligné le caractère très volontariste des prévisions faites dans le cadre des exercices de programmation européenne, l’objectif étant d’afficher un retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB à un horizon proche. Nous ne devons pas reproduire les mêmes erreurs. Il importe d’afficher des objectifs étayés et atteignables, en se fondant sur des mesures documentées.
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la ministre, monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les mesures envisagées par le gouvernement pour tenir la trajectoire présentée, en particulier s’agissant de l’année 2026 ?
M. le président (ECOS). Merci de conclure, monsieur le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). En conclusion, je tiens à rappeler que nous connaissons une très forte dégradation de la trajectoire de la dette publique. Je ne citerai qu’un chiffre : la charge de la dette devrait s’élever à 66 milliards d’euros en 2025, et augmentera en moyenne de 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2029, où elle atteindra 108 milliards d’euros. Cette hausse continue des charges d’intérêts de la dette ne peut que nous inciter à définir une stratégie cohérente de réduction du déficit public afin de retrouver des marges de manœuvre dans nos choix de politiques publiques.
M. le président (ECOS). Chers collègues, je vous invite à respecter vos temps de parole, d’autant que, comme nous ne pourrons pas poursuivre ce débat ce soir, nous allons devoir prolonger la séance au-delà de vingt heures.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes réunis pour débattre du rapport d’avancement annuel pour l’année 2025 dans le cadre du suivi du plan budgétaire et structurel à moyen terme que le gouvernement a envoyé à la Commission européenne en octobre 2024 et que cette dernière a validé en janvier dernier.En seulement deux mois, plusieurs modifications importantes ont été apportées aux prévisions macroéconomiques.D’abord, la croissance prévisionnelle pour l’année 2025 est révisée à la baisse : elle ne serait que de 0,7 %, contre les 0,9 % figurant dans les textes budgétaires adoptés définitivement en février dernier. Lors de l’examen en nouvelle lecture du budget de la sécurité sociale pour 2025, et alors que je venais d’être élu rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’avais déjà fait part de mes inquiétudes quant au caractère très optimiste des prévisions de croissance alors même qu’elles avaient déjà été abaissées par rapport aux prévisions initiales d’octobre 2024. Deux mois après, ces inquiétudes se matérialisent. La prévision de 0,7 % n’est pas hors d’atteinte, mais elle est sujette à de nombreux risques à la baisse, pour reprendre les termes du Haut Conseil des finances publiques. Elle dépasse légèrement le consensus des économistes.L’autre indicateur qui appelle mon attention en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales est la prévision de croissance de la masse salariale, sur laquelle reposent encore très largement les recettes de la sécurité sociale. Elle aussi est révisée à la baisse : elle ne serait que de 1,9 %, contre 2,5 % en janvier dernier. Selon vous, cette baisse, importante, est imputable à la fois à la baisse de l’emploi et à la moindre croissance du salaire moyen par tête. Il s’agit d’une source de préoccupation, puisqu’elle traduit un ralentissement économique. Là encore, le Haut Conseil des finances publiques juge que cette prévision, bien que revue à la baisse, est un peu optimiste.L’une des particularités du nouveau cadre budgétaire européen est que le rapport dont nous débattons aujourd’hui ne comporte plus, s’agissant des années à venir, d’éléments aussi détaillés que ceux qui étaient inclus dans les anciens programmes de stabilité. Il était certes important de crédibiliser les objectifs de finances publiques contenus dans les programmes de stabilité, lesquels étaient bien trop souvent modifiés en cours de période pour entériner les déviations constatées par rapport à la trajectoire initiale. Toutefois, je regrette que cela conduise à réduire la visibilité du Parlement sur les mesures envisagées par le gouvernement pour atteindre ses objectifs et, le cas échéant, pour rectifier le tir.Qu’en est-il de la trajectoire des finances sociales ? Nous entamons l’année avec une relative bonne nouvelle concernant les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024. Le déficit constaté ne serait « que » de 15,3 milliards d’euros, contre 18,2 milliards projetés au moment de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cela représente toutefois une dégradation du déficit de près de 5 milliards d’euros par rapport à l’exercice 2023.En prenant en considération un champ plus large que le seul projet de loi de financement de la sécurité sociale, les administrations de sécurité sociale resteraient en très léger excédent, malgré une dégradation de près de 10 milliards d’euros du solde entre 2023 et 2024. Cet excédent intègre les 15,6 milliards affectés au remboursement de la dette sociale reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Je ne reviens pas sur le sujet, puisque nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.La croissance attendue des dépenses en volume serait de 1,6 %, contre 3,6 % en 2024, notamment du fait d’un ralentissement des revalorisations de prestations sociales, conséquence mécanique de la réduction de l’inflation.Je note que ces prévisions intègrent la fraction du montant de l’Ondam mise chaque année en réserve, qui s’élève à 1,1 milliard d’euros pour 2025. Je profite de cette tribune pour faire mien l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui regrette que les économies sous-jacentes à la trajectoire de l’Ondam ne soient pas entièrement documentées.Vous souhaitez associer davantage le Parlement à l’élaboration des textes financiers. C’est entendu : nous y sommes prêts, car cela relève de notre responsabilité. Nous le devons à nos concitoyens.
M. Thibault Bazin (DR). Cela nécessite toutefois une transparence du gouvernement et de ses administrations concernant à la fois la situation réelle des finances publiques – vous y avez contribué, madame la ministre, depuis votre nomination – et la documentation des mesures envisagées pour réaliser les économies affichées. Une meilleure implication de la représentation nationale – qui est en prise avec les réalités des territoires – en amont de l’élaboration des textes financiers renforcera assurément l’acceptabilité des mesures que nous devons prendre pour aboutir au nécessaire redressement de nos comptes sociaux.Je crois pour ma part que nous devons agir avec vigueur sur plusieurs chantiers : l’amélioration de l’efficacité de nos dépenses sociales, la priorisation des dépenses à financer au titre de la protection sociale, l’amélioration du taux d’emploi, la lutte contre les fraudes sociales, la simplification des aides et le plafonnement du cumul des aides non contributives pour que le travail soit plus attractif. Ce sont des chantiers exigeants mais nécessaires. Je suis prêt à prendre toute ma part dans ces travaux. Il y a urgence à s’y atteler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). J’ai lu et écouté avec beaucoup d’intérêt la priorité donnée par le gouvernement à la réduction du déficit public. C’est évidemment un objectif prioritaire, voire vital, pour la nation, afin de dégager des marges de manœuvre pour renforcer la résilience de notre modèle social, soutenir les transitions écologique et numérique, et répondre aux besoins de défense dans un contexte géopolitique tendu. Elle va de pair avec la poursuite des réformes structurelles, comme l’a souligné le rapporteur général de la commission des affaires sociales, en vue d’améliorer l’efficacité de la dépense publique, de transformer durablement notre économie et d’accroître le taux d’emploi pour combler notre retard par rapport à nos concurrents.Ce débat est essentiel car nous vivons un moment de vérité. Un choix crucial s’offre à nous aujourd’hui : soit nous nous montrons en mesure de rétablir rapidement nos finances publiques afin de garder le contrôle de notre destin, soit nous n’y arrivons pas et alors nous subirons avec encore plus de violence les fracas de ce monde. Nous le savons, un pays qui vit aux crochets de ses créanciers n’est plus un pays entièrement souverain, capable de faire des choix pour lui-même et par lui-même, et d’impulser les bons changements en Europe. C’est pourquoi nous n’avons pas d’autre choix – vous n’avez pas d’autre choix, monsieur le ministre, madame la ministre – que de décider d’actions courageuses dès le prochain budget et de mener des réformes structurelles dans les semaines et les mois à venir.À ce contexte franco-français s’ajoute le contexte international que vous évoquiez, monsieur le ministre, en préambule : celui-ci exige de retrouver la maîtrise de nos dépenses publiques et d’avoir une trajectoire budgétaire conforme à nos engagements européens, de manière à garantir notre souveraineté, notre rôle moteur au sein de l’Union, ainsi que notre capacité à faire face aux défis futurs. Ce contexte nous impose de mettre fin à nos dépendances, de nous protéger et d’accélérer la construction d’une Europe qui soit une véritable puissance économique, financière, commerciale – elle ne l’est pas encore tout à fait aujourd’hui.Ouvrons les yeux : autour de nous, les menaces se multiplient. Le président Trump organise le chaos économique et commercial, ce qui a des conséquences lourdes sur notre économie et notre croissance – vous l’avez rappelé à l’instant. La Russie poursuit sa guerre hybride, qui déstabilise notre économie. La Chine, quant à elle, mène une guerre économique contre nos entreprises – les mesures que vous avez annoncées ce matin sur les colis en provenance de Chine vont dans le bon sens.C’est pourquoi nous devons continuer d’agir avec nos partenaires européens pour que, comme l’a souligné le gouverneur de la Banque de France, les années Trump aux États-Unis soient les années de la souveraineté économique et financière en Europe. Cela passe évidemment par un désendettement, mais aussi par un véritable agenda de compétitivité à vingt-sept.L’Europe a beaucoup fait ces dernières années pour avancer et se réformer, notamment autour de l’agenda de Versailles défendu par le président de la République, mais il nous faut mettre les bouchées doubles si nous voulons éviter un décrochage durable par rapport aux États-Unis et à la Chine. Les rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta l’ont montré très clairement : en vingt-cinq ans, le PIB par habitant américain a cru deux fois plus vite que le PIB par habitant européen.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ces rapports disent qu’il faut investir, et massivement !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Cette situation est due au manque d’investissement des pays européens, dont la France, dans les technologies d’avenir : les technologies vertes, l’intelligence artificielle et l’industrie de défense – en somme, tout ce qui va faire la richesse, la prospérité et l’indépendance de nos économies dans ce siècle.Il faut reconnaître qu’en l’espace de quelques mois – depuis plusieurs années à l’initiative du président de la République –, l’Europe a beaucoup changé. La nouvelle Commission a cassé certains dogmes : elle a appliqué la préférence européenne dans les marchés, a lancé, avec la directive omnibus, le plus grand exercice de simplification jamais entrepris, a donné la priorité aux secteurs stratégiques de notre industrie ; surtout, elle a gravé dans la loi l’idée que décarboner et réindustrialiser vont de pair. Les tabous se brisent au niveau européen ; une fenêtre d’opportunité s’ouvre pour construire l’Europe puissance que j’appelais de mes vœux – à nous de ne pas la manquer.Nous sommes au début du chemin. Simplifier est une exigence, mais il faudra aussi conduire une politique commerciale d’une autre nature ainsi qu’une véritable politique industrielle et d’innovation – nous devons aller beaucoup plus loin dans les domaines clés que j’évoquais à l’instant.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Le dernier axe de cette stratégie européenne n’est pas encore abouti : ce sont les investissements et le budget. Dans le cadre de la discussion budgétaire qui s’ouvre à Bruxelles, nous devons développer les ressources propres, les capacités à investir dans la durée, en empruntant sur les marchés et, surtout, en le faisant davantage ensemble. Nous avons besoin non pas d’aides d’État nationales qui fragmenteraient encore plus le marché unique, mais d’une réelle capacité européenne à investir dans nos priorités. Nous avons su le faire pendant la crise covid ; soyons capables de le faire maintenant, dans ce grand moment d’incertitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Restez poli, cher collègue Cazeneuve ! D’ailleurs, la scène complètement surréaliste que nous avons vécue il y a quelques minutes dit tout du bilan des macronistes. Alors que vous annonciez enfin des baisses de dépenses publiques, madame la ministre, vos propres députés, du moins ce qu’il en reste, se sont exclamés : « Enfin ! » Il aura fallu sept ans aux macronistes pour découvrir qu’il fallait enfin faire des économies ! Il s’agit d’un aveu terrible concernant ce que vous n’avez jamais fait : maîtriser la dépense publique.En vérité, vous ne le faites toujours pas : si l’on lit bien les chiffres pour 2025, la dépense publique continue d’augmenter de 43 milliards d’euros et les impôts de 50 milliards – dont plus de 20 milliards d’impôts nouveaux. Ainsi, vous continuez ce que vous avez refusé d’avouer sous serment – c’est ce qui est inquiétant. Lors de la commission d’enquête sur le dérapage du déficit public, vous avez prétendu que les déficits historiques que la France a connus n’étaient dus qu’à des erreurs techniques. Ce n’est pas le cas, et vous l’avouez aujourd’hui dans votre plan, madame la ministre.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …où vos prédécesseurs nous ont expliqué qu’il s’agissait uniquement d’erreurs techniques. Mais non ! Il s’agit évidemment d’une absence totale de maîtrise des dépenses : il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport de la Cour des comptes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous n’avez jamais maîtrisé les dépenses (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) – les prétendues erreurs techniques dont vous avez inondé les Français en les désinformant étaient en réalité un maquillage massif des comptes publics pour acheter les élections et pour tromper les électeurs aux élections européennes et, plus grave, aux élections législatives.
Un député du groupe RN. Quelle honte !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si la vérité avait été connue, ces élections auraient donné encore plus de députés au Rassemblement national et à nos alliés de l’UDR. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez maquillé les comptes et nous devons en payer les pots cassés par un plan qui pourrait en être un, mais qui, malheureusement, n’en est pas un – c’est le principal défaut de ce que vous présentez aujourd’hui et de ce que vous avez présenté devant la commission des finances.Monsieur le ministre, madame la ministre, je suis désolé de vous le dire : comme M. Bayrou lors de sa conférence de presse, vous nous dites ce que nous savons déjà. Vous êtes des marathoniens de l’enfonçage de portes ouvertes, des virtuoses du pipeau. Vous nous dites ce que les Français éprouvent déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Il n’y a rien de nouveau – et, surtout, il n’y a pas de plan.Une preuve parmi d’autres : sur les 200 pages dont vous nous avez affligés, seules deux portent sur votre plan d’économie. Voilà votre grand plan de réduction des dépenses ! À titre de comparaison, il y a huit pages de baratin sur la poursuite de votre plan de décarbonation, qui coûtera, d’après votre plan, entre 60 et 100 milliards d’euros – deux pages pour faire des économies qui n’existeront pas, huit pages pour faire des dépenses qui seront bien certaines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ajoute que dans votre plan de prévision de l’augmentation des dépenses, une fois encore, vous passez sous silence tous les tabous qui nous ont conduits à cette situation et que seuls le Rassemblement national et Marine Le Pen ont le courage de dénoncer.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Premier tabou, l’immigration : vous n’en parlez jamais, ni dans vos plans d’économie ni dans vos plans de dépenses. Il serait trop difficile d’avouer aux Français les dizaines de milliards que nous coûte l’immigration incontrôlée.Deuxième tabou : les dépenses liées à l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) L’année prochaine, la contribution à l’Union européenne augmentera de 6 milliards – nous allons passer de 25 milliards à 31 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Continuons à dépenser un argent que nous n’avons pas pour enrichir nos concurrents, en particulier les États d’Europe de l’Est ! Grâce à l’argent des Français, ils pourront accueillir les usines de Picardie et de Lorraine – vous financez notre propre concurrence interne. Il n’y a pas que l’Asie qui nous concurrence de manière déloyale : il existe des pratiques déloyales au sein du marché commun.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Non seulement vous ne les combattez pas, mais vous les enrichissez. Vous subventionnez notre propre concurrence au sein du marché européen.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Bardella, il n’est pas pour l’Europe, alors ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). De même, vous parlez toujours de la fraude fiscale, mais je vous rappelle que nous avons au sein du marché européen certains des plus grands paradis fiscaux, en particulier l’Irlande, un pays que nous avons sorti de la pauvreté avec l’argent des Français et qui aujourd’hui s’enrichit.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’Irlande est le cheval de Troie des États-Unis et des multinationales américaines. Vous ne luttez jamais contre les pratiques de l’État irlandais lorsqu’il s’allie avec les multinationales américaines contre le contribuable français et européen.Tant que vous refuserez d’affronter ces vrais problèmes, vous n’affronterez rien et nous continuerons, et les Français avec nous, à payer durement ce que vous ne savez faire.Le plus inquiétant, c’est évidemment votre plan de redressement économique qui n’en est pas un – c’est un véritable moulin à prières. Les mêmes causes entraîneront les mêmes effets. Vous continuez la politique que vous avez menée depuis sept ans. Non seulement cette politique n’a pas fonctionné, mais la réindustrialisation dont vous parlez est en réalité la plus grave crise de désindustrialisation que nous avons connue depuis vingt ans. Nous arrivons à l’os, des filières entières disparaissent ou vont disparaître, tant et si bien que je ne sais même pas si nous serons capables de rétablir la situation si nous n’arrivons pas au pouvoir plus tôt, grâce à une dissolution.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). D’ailleurs, vous n’arriverez jamais à rien !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous demandons donc nous aussi que le Parlement reprenne le pouvoir par un projet de loi de finances rectificative, dans l’attente de la dissolution – le seul moyen de redresser la situation étant que le RN et Marine Le Pen arrivent au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR) (EPR). Avec 113 % de dette et 5,8 % de déficit, la France ne va pas bien sur le plan budgétaire.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et non à l’arrogance que nous venons d’entendre il y a quelques instants de la part de ceux qui se sont opposés à toutes les réformes – celle des retraites, celle de l’assurance chômage – ainsi qu’aux mesures d’économies que nous avons présentées au cours des dernières années. Chacun doit faire son autocritique, y compris les oppositions.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Mais regardons plutôt vers l’avenir. Le gouvernement fixe un objectif de retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2029. C’est un bon objectif, le groupe Ensemble pour la République le soutient. Il obligera à des efforts considérables, déjà entamés par Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Dès lors, deux questions se posent : le contexte de cet effort et sa nature.D’abord, s’agissant du contexte, monsieur Lombard, vous étiez à Washington la semaine dernière – nous nous y sommes d’ailleurs croisés.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous l’avez entendu : les prévisions de croissance du Fonds monétaire international (FMI) sont à la baisse. Le Fonds ne table plus que sur une croissance de 0,6 % pour la France en 2025, alors que le budget a été construit sur la base d’une hypothèse de 0,9 %.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le déficit pour l’année 2025 va donc s’aggraver si rien n’est fait. Les annulations et les gels de crédits annoncés il y a quelques jours étaient nécessaires – nous les soutenons. Il faudra certainement en faire davantage au cours de l’année.Ensuite, le débat sur la nature de l’effort budgétaire à réaliser en 2026 est le plus difficile. Les recettes des oppositions sont connues : augmenter les impôts, taxer les Français – je ne développerai pas.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Aux membres du gouvernement, je dis néanmoins que cette voie du matraquage fiscal, il ne faut surtout pas l’emprunter. Choisissez plutôt la voie du courage, qui consiste à…
M. Philippe Brun (SOC). Videz les caisses, comme Bruno Le Maire !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La France est déjà championne d’Europe des impôts. Le ras-le-bol fiscal reste un sentiment puissant dans le pays – vous ne voulez pas l’entendre.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est la classe moyenne qui paie à la place des plus riches !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Voilà pourquoi il n’est pas question de restaurer la taxe d’habitation sous quelque forme que ce soit. Nous ne sommes pas là pour flatter la nostalgie fiscale de certaines notabilités. Ici, à l’Assemblée nationale, où nous représentons directement le peuple, ce sont d’abord les intérêts des Français que nous devons défendre. L’intérêt des Français n’est pas de payer un nouvel impôt.Ne pas augmenter les impôts est aussi un impératif dans le contexte d’instabilité économique mondiale. Face à la guerre commerciale provoquée par Donald Trump, notre force doit être la stabilité : la stabilité fiscale, celle de nos marchés, celle de nos économies.L’instabilité américaine peut être une chance pour l’Europe et pour la France, à condition que nous gardions notre calme. Les investisseurs internationaux se rendent compte que les États-Unis ne seront plus l’eldorado du capitalisme libéral et de la libre entreprise. L’instabilité de leur régime politique et l’interventionnisme de leurs dirigeants sont des facteurs de risque pour les investisseurs. C’est à l’Europe désormais d’être le pôle de stabilité économique du monde.Pour attirer de nouveaux investissements internationaux, la France doit poursuivre sa politique d’attractivité voulue et décidée par Emmanuel Macron en 2017. Or l’ennemie de l’attractivité, c’est la hausse des impôts ; et l’amie de l’attractivité, c’est la stabilité fiscale. Dans le contexte de guerre commerciale, tout impôt supplémentaire serait une faute économique historique. Ne faisons pas à nos concurrents le cadeau du n’importe quoi fiscal français.L’autre courage est de faire un effort réel d’économies.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Un effort réel d’économies, c’est la baisse des niches fiscales, comme l’a annoncé Mme de Montchalin, et, surtout, la baisse de la dépense publique.Bien sûr, il y a ceux qui ne veulent rien changer,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …rien supprimer, rien rationaliser, ceux qui craignent qu’on vienne toucher à leur petit pouvoir, assis sur leur petite bureaucratie et qui nous disent : « C’est impossible, on ne peut pas baisser la dépense publique ! » Pourtant, je suis allé voir les données. En 2024, la dépense publique s’élevait à 57 % du PIB. En 2019, elle était de 55 %, soit 2 points de moins ; en 2000, de 52 %, soit 5 points de moins, et elle était au même niveau en 1986. Sous François Mitterrand et Lionel Jospin, qui – que je sache – n’étaient pas d’affreux ultralibéraux, la dépense publique était donc inférieure de 5 points à son niveau actuel.Contrairement aux fables, il y a de la marge, il y a du gras. La dépense publique peut être réduite avec discernement dans notre pays et nous souhaitons que cela constitue un objectif du prochain budget. Il faudra avoir le courage de baisser les dépenses, de ralentir les embauches de fonctionnaires, de fusionner les opérateurs qui font doublon et de lancer enfin un chantier ambitieux d’amaigrissement du millefeuille territorial. Tels sont les objectifs que nous souhaitons voir adoptés par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) (LFI-NFP). Le gouvernement français est en guerre – en guerre contre son peuple. Votre plan budgétaire – peut-être devrais-je dire celui de la Commission européenne, aux ordres de laquelle vous obéissez docilement ? – est une déclaration de guerre sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre gouvernement d’usurpateurs poursuit, mois après mois, son racket méthodique. Aux 31 milliards de saignée brutale et violente que vous imposez cette année, vous avez déjà ajouté 3 milliards d’amputation supplémentaire et 7 milliards de surgel.Derrière ces chiffres, ce sont nos gamins qui se retrouvent dans des classes surchargées, du fait des classes que vous supprimez dans tant d’écoles de nos quartiers populaires. Pour ceux-là, vous supprimez par décret 95 millions supplémentaires.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme c’est curieux : 95 millions, cela représente les deux tiers de ce que vous aurait rapporté la suppression de 4 000 postes d’enseignants dans la loi de finances – vous savez, ceux pour lesquels vous avez menti à l’Assemblée en disant les maintenir, cela pour sauver vos places ! Les socialistes et le Rassemblement national vous avaient crus, pas nous. Ils seront donc bien supprimés – et tout cela, sans vote. Vous êtes drogués au 49.3 et aux décrets. Les députés doivent pouvoir se prononcer, un projet de loi finances rectificative doit être déposé ! (Mêmes mouvements.)Vous annoncez déjà pour l’année prochaine 50 milliards supplémentaires de massacre budgétaire. Derrière ces chiffres, ce seront des étudiants assis par terre dans leurs universités, des médicaments déremboursés, des malades pas soignés, des morts dans les couloirs des urgences, des familles qui dorment à la rue.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le plan budgétaire que vous nous présentez, c’est la mort programmée et méthodiquement orchestrée de ce qui fait la France : ses services publics. En bons Thatcher à la française, vous clamez qu’il n’y a pas d’autre solution. C’est la saignée austéritaire ou le chaos ! Le chaos, pourtant, est déjà là : 8,5 % de chômage à venir, déjà 43 % de plus chez les jeunes, 300 000 emplois déjà ou bientôt supprimés, une dette qui explose, une pauvreté généralisée.Si personne ne vous arrête dans votre folie destructrice, le ton est donné. Vous l’écrivez noir sur blanc : « Il s’agit à présent de consolider et poursuivre cet effort, avec plus de 100 milliards supplémentaires afin de réduire le déficit public en dessous de 3 % à l’horizon 2029. » Que tout le monde l’entende : si ce gouvernement reste en place, le massacre social ne s’arrêtera jamais ! (Mêmes mouvements.)Vous voulez réduire le déficit ? Quelle est la première dépense de l’État ? Les dépenses fiscales, les cadeaux faits aux grandes entreprises : 200 milliards d’euros par an offerts pour engraisser les actionnaires !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous financez les licenciements des ouvriers d’ArcelorMittal en fermant les classes de leurs enfants et en sacrifiant les Ehpad de leurs parents. Et tout cela pour quoi ? Vous disiez que le problème, c’était la dette ? Mensonge ! Vous planifiez ici – c’est inscrit dans votre document – le passage de la dette de 113 % du PIB en 2024 à 117 % en 2029. Vous disiez que vous vouliez relancer l’économie ? Mensonge ! La croissance s’effondre déjà, à cause de votre austérité. Et vous osez dire qu’en coupant 100 milliards de dépenses de plus, dont 50 milliards dès l’année prochaine, la croissance moyenne des prochaines années serait de 1,3 % !Je donne l’alerte : votre plan est un faux en écriture, un mensonge en lui-même, une immense manipulation ! Plus de coupes budgétaires, c’est moins de consommation populaire et moins de croissance, et c’est à la fin moins de recettes et plus de déficit : ainsi, vous prolongerez l’austérité jusqu’à ce que mort s’ensuive.En 2024, on a déjà vécu cette expérience et ce n’est pas faute de vous avoir alertés. Pourtant de l’argent, dans ce pays, il y en a plein ! Mais une fois de plus, le gouvernement des riches, pour les riches, par les riches a offert 450 milliards d’euros cumulés en cadeaux fiscaux et 500 familles possèdent 1 228 milliards, deux fois plus qu’il y a huit ans !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les plus riches ont vu leurs impôts baisser l’année dernière, pendant que ceux de tous les autres augmentaient. Vous exonérez les patrons du financement de la sécu, pendant que vous faites payer l’addition à leurs salariés en puisant dans la TVA. Les Mozart de la finance sont les bourreaux des classes populaires. L’argent existe pour les obus et disparaît pour les retraites. Ils feront cracher du sang aux travailleurs de ce pays et saigneront l’État, la sécu et les collectivités jusqu’au dernier centime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Députés socialistes et du Rassemblement national, voilà ce dont vous vous êtes rendu complices ! Désormais, la censure du gouvernement doit s’imposer. Travailleurs et précaires de tout le pays, le 1er mai, tous dans la rue pour s’en débarrasser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (SOC). PS et RN, pour vous, c’est pareil, alors ?
M. Mickaël Bouloux (SOC) (SOC). Depuis huit ans maintenant, Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs prétendent piloter la France d’une main experte. Or que voyons-nous aujourd’hui ? Une France cabossée, fracturée, épuisée par une politique d’austérité déguisée en modernité. Et ce plan budgétaire et structurel à moyen terme, loin de corriger cette trajectoire, ne fait que prolonger l’illusion. Sous des mots savants, sous des formules lissées par la technocratie, ce plan n’est rien d’autre qu’un catalogue d’économies budgétaires, qui fait le choix délibéré de l’affaiblissement de l’État, au moment même où les crises écologiques, sociales et internationales exigeraient au contraire un État stratège, protecteur et ambitieux.Où sont les grandes politiques d’investissement dont notre jeunesse a tant besoin ? Où est la planification écologique qui nous permettrait de préparer notre économie aux défis climatiques sans renvoyer, toujours, la facture aux classes moyennes et populaires ? Où est la réforme fiscale courageuse qui exigerait des plus fortunés de contribuer équitablement à l’effort national, au lieu de sanctuariser dividendes records et évasions fiscales ?L’état des finances des administrations publiques est préoccupant : c’est le résultat de vos politiques. Pour y remédier, vous effectuez de nouvelles coupes budgétaires, en cantonnant le levier des recettes fiscales à quelques mesures temporaires pour faire passer la pilule et en refusant d’envisager la contribution pérenne des ultrariches. En tant que rapporteur spécial de la mission budgétaire consacrée à la recherche, je suis particulièrement inquiet du mantra gouvernemental qui vise à sabrer dans les budgets. Couper dans la recherche aujourd’hui, c’est sauver quelques milliards en 2025, mais en perdre des dizaines en 2030 ou 2035.Nous portons un regard très critique sur votre stratégie pluriannuelle des finances publiques et sur ses axes. Le premier vise une réduction de 100 milliards d’euros du solde primaire d’ici à 2029. Vous affirmez votre volonté, « quoi qu’il en coûte », de couper dans la dépense. Je suis choqué par les dernières déclarations de la ministre chargée des comptes publics, qui flattent la droite et l’extrême droite de l’hémicycle et voudraient laisser croire qu’il existerait une myriade d’opérateurs et de fonctionnaires inutiles, qui nuisent à la vie des Françaises et des Français, alors qu’ils assurent des missions essentielles.