M. Mickaël Bouloux (SOC). Deuxième axe de la stratégie pluriannuelle du gouvernement : la « revalorisation » du travail. Malheureusement, par revalorisation du travail, vous entendez le détricotage de notre modèle social. Soyez assurés de notre détermination à nous y opposer.Vous mettez en exergue votre volonté de reconstruire notre système productif. Chassez le naturel, il revient au galop – en l’occurrence, c’est la techno : nous avons pu lire un long plaidoyer en faveur de l’intelligence artificielle vue comme un miracle, qui tente de faire oublier de maigres velléités sur les fondamentaux comme l’agriculture, l’industrie et la recherche.Enfin, le dernier axe porte sur la transition écologique, alors que le gouvernement recule chaque jour sur l’interdiction des néonicotinoïdes et des produits phytosanitaires et que le premier ministre s’est douloureusement fait remarquer par son impasse sur le sujet lors de son discours de politique générale. Nous pensons ici que les priorités sont inversées, avec un objectif de 3 % de déficit en 2029 et une neutralité carbone seulement en 2050. Faites votre choix, mesdames et messieurs les ministres : préférez-vous vraiment une planète invivable avec 3 % de déficit à une planète vivable avec 5 % de déficit ?Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas simplement une trajectoire budgétaire, ni un pourcentage de déficit ou de dette. Ce qui est en jeu, c’est le pacte démocratique, c’est l’avenir écologique, c’est la confiance du peuple dans ses institutions, c’est la capacité de la République à tenir la promesse qui la fonde : Liberté, Égalité, Fraternité. La rigueur sans justice est la pire des violences. L’économie sans humanisme est une impasse. La stabilité sans solidarité est une chimère.Mes chers collègues, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos politiques budgétaires soient à la fois économiquement ambitieuses, socialement justes et écologiquement durables. Malheureusement, nous en sommes loin ici. Nous le disons avec force : ce n’est pas en comprimant l’État que l’on sauvera la France. C’est en libérant tout ce que notre peuple a de meilleur : son intelligence collective, son génie créateur, son attachement indéfectible à l’idée de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mmes Marie Mesmeur et Eva Sas applaudissent également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (DR) (DR). Qui a dit : « Le surendettement de la France est un poison lent qui tue notre indépendance et notre avenir » ? C’est François Bayrou. Cela tombe bien : c’est à lui, c’est à vous, madame et monsieur les ministres, qu’il incombe de prescrire le remède à ce qui est plus qu’un poison lent : une drogue dure. Le pronostic vital de la France est désormais engagé : l’État-providence est devenu un État junkie en pleine overdose. Overdose de dette : plus de 3 300 milliards à la fin de l’année 2024 ; overdose de dépense publique : la France est le pays le plus dépensier de toute l’Europe, avec 57 % du PIB contre 49 % en moyenne ; overdose de déficit public : la France est à peine mieux classée que la Roumanie ou la Hongrie.Pour sortir de cette situation, il n’y a que deux types de remèdes. Nous refusons le premier, qui consiste à augmenter les impôts. Il a été tellement appliqué qu’il est devenu inefficace, tel un antibiotique usé jusqu’à la corde. À ceux qui estimeraient que nous avons un problème de recettes publiques, donc un déficit d’impôt, je demande d’être sérieux : dans le pays le plus fiscalisé du monde, voir les recettes fiscales baisser est la preuve que nous sommes désormais passés du côté obscur de la force. Trop d’impôt tue l’impôt !Je le dis à tous les Français : méfiez-vous de ceux qui veulent désigner des boucs émissaires ! Dans ce pays, on finit tous par être le riche de quelqu’un d’autre. Hier, on pointait du doigt les profits des entreprises ; aujourd’hui, les retraités doivent presque s’excuser de toucher une pension ; demain, c’est à tous les Français qu’on prendra d’une main, par la résurrection de la taxe d’habitation, les 8 milliards qu’on retirera, de l’autre, aux collectivités. Nous refusons clairement cette logique du « au suivant », cette logique du « toujours plus » fiscal, cette frénésie d’inventivité fiscale sans limite, qui n’est ni juste ni efficace.C’est pourquoi nous nous tournons, et vous demandons de vous tourner, vers l’autre solution, qui consiste à réduire la dépense publique. Monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé tout à l’heure devant la représentation nationale. La diminution de la dépense publique est nécessaire, pas seulement pour respecter le PSMT ou nos engagements européens, pas seulement pour rassurer nos créanciers ou pour dissuader ceux qui pourraient vouloir nous attaquer, mais pour sauver ce dont parlait François Bayrou : notre souveraineté, notre indépendance, notre avenir. Elle est possible, sachant que le pays dépense désormais plus de 300 milliards d’euros de plus qu’en 2019. La France était-elle, en 2019, un pays sous-administré ? Je n’ai pas ce souvenir. Maintenant qu’elle dépense 300 milliards d’euros de plus chaque année, la France est-elle devenue un paradis du service public qui ravit les Français ? Je ne crois pas le voir sur le terrain.La baisse de la dépense publique est possible. Ce matin, Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine ont présenté un plan de 40 milliards d’euros d’économies concrètes. Nous y défendons des mesures telles qu’une année blanche pour tous les ministères non régaliens, qui rapporterait plus de 7,5 milliards d’euros, la création d’une allocation sociale unique plafonnée à 70 % du smic, la réforme de l’assurance chômage, celle de l’assurance maladie et la remise à plat de tous les dispositifs financiers liés à l’immigration pour faire cesser une générosité dont nous n’avons pas les moyens. Toutes ces mesures concrètes sont à votre disposition pour éviter d’augmenter des impôts et pour choisir plutôt la diminution de la dépense publique. Monsieur et madame les ministres, serez-vous de ceux qui s’engagent et agissent ou de ceux qui renoncent ?Nous attendons une réponse en actes plutôt qu’en paroles. Nous ne voterons pas de budget qui soit un abus de pouvoir au sens où l’entendait François Bayrou lorsqu’il écrivait en 2009, avant d’accéder à la responsabilité de premier ministre, que « le premier abus de pouvoir, c’est de faire peser sur les générations futures des dettes que nous avons contractées pour acheter du confort politique immédiat ». Nous ne choisirons pas la solution de facilité, la solution du confort politique immédiat, car le destin et la grandeur de la France commandent de ne jamais s’accommoder de telles solutions. (M. Joël Bruneau applaudit.)
Mme Eva Sas (EcoS) (ECOS). Nous sommes réunis pour débattre des perspectives budgétaires de la France à moyen terme. Pour commencer, sachez que nous sommes d’accord sur un point, et ce sera le seul : oui, la situation des finances publiques est catastrophique ! En 2024, le déficit public a atteint 5,8 %, la dette, 113 % du PIB et la charge de la dette s’est établie à plus de 44 milliards d’euros : tout cela est alarmant.Avant de débattre des perspectives, laissez-nous quand même vous rappeler que les responsables de cette situation sont les gouvernements successifs depuis 2017. Quand Emmanuel Macron, le Mozart de la finance, est arrivé au pouvoir en 2017, le déficit était de 3,4 % ; sept ans et 62 milliards de baisses d’impôts plus tard, nous voilà contraints d’annoncer un déficit de 5,8 %, le pire résultat de la zone euro.Cela étant dit, je souhaite souligner en premier lieu que le rythme d’ajustement que vous proposez est bien plus rapide que ce que les règles européennes exigent – bien trop rapide, à notre sens. La période d’ajustement autorisée a en effet été portée de quatre à sept ans. Vous annoncez vouloir faire 100 milliards d’ajustements d’ici à 2029, soit 25 milliards par an, mais vous décidez de faire 40 milliards d’économies dès 2026 ! Vous le dites vous-mêmes dans votre rapport : votre trajectoire « excède même les objectifs fixés ». Permettez-nous de regretter cet excès de zèle. Je citerai Anne-Laure Delatte, économiste à l’université Paris Dauphine-PSL : « Il n’y a pas de prise en compte des effets récessifs d’une telle politique, ce n’est pas sérieux. Plus on fait porter l’effort au début d’une période d’ajustement, plus on réduit la croissance et donc les recettes fiscales, ce qui conduira à devoir faire encore plus d’efforts plus tard ! » Nous tenons à vous mettre en garde contre les effets dévastateurs de cette suraustérité délibérée et vous appelons à revoir le rythme d’ajustement que vous envisagez.La deuxième erreur, à notre sens, est de faire porter l’essentiel de l’effort sur les dépenses. Au lieu de vous appuyer sur le diagnostic de la Cour des comptes qui confirme que les 62 milliards de baisses d’impôts depuis 2017 sont responsables du déficit actuel,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pas du tout ! Vous déformez complètement ce qu’a dit la Cour des comptes.
Mme Eva Sas (ECOS). …au lieu d’adopter une approche équilibrée combinant augmentation des recettes et freinage des dépenses, vous restez prisonniers du dogme présidentiel selon lequel il ne faut pas augmenter les impôts. Pourtant, nous avons mis sur la table des propositions documentées pour rétablir nos marges de manœuvre fiscales. Le préalable incontournable en est, à notre avis, l’impôt plancher sur la fortune, dit taxe Zucman, que ma collègue Clémentine Autain et le groupe Écologiste et social ont fait adopter ici même.
Mme Eva Sas (ECOS). Ce dispositif garantit que les plus riches paieront au minimum 2 % de leur fortune en impôts, tous impôts confondus. En plus de représenter 20 milliards d’euros de recettes, il constitue un préalable nécessaire à toute autre mesure, pour trois raisons. Premièrement, l’enrichissement des plus riches atteint des proportions indécentes : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a plus que doublé depuis 2017 et atteint désormais 1 228 milliards d’euros. Deuxièmement, les plus riches ne contribuent pas à l’effort public à leur juste mesure. Ils contournent l’impôt par le biais des holdings patrimoniales et ne paient ainsi que 2 % d’impôts sur leurs revenus, tous impôts personnels confondus. Troisièmement, laisser impunie cette évasion fiscale connue de tous délégitimerait tout autre effort demandé aux Français. La taxe Zucman est donc la première mesure à prendre.Nous avons encore bien d’autres propositions. Je pense par exemple à la rationalisation des exonérations de cotisations sociales, dont le montant a été multiplié par cinq en vingt ans pour atteindre 78 milliards d’euros. Certes, vous avez amorcé la baisse des points de sortie des bandeaux maladie et famille, mais son ampleur, limitée à 1,6 milliard, n’est pas à la hauteur des enjeux. Notre proposition consiste à refondre entièrement le système pour limiter les exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à deux fois le smic. Cela aurait le double avantage de réaliser 8 milliards d’économies et d’atténuer l’effet « trappe à bas salaires » en relançant les augmentations salariales pour tous les salaires proches du smic.Je pourrais également évoquer la taxe sur les superprofits des groupes pétrogaziers ou encore l’optimisation du crédit d’impôt recherche, mais, vous l’aurez compris, le problème réside non pas dans le manque de propositions susceptibles d’élargir les recettes fiscales, mais dans le manque de volonté politique en ce sens. C’est pourtant ce qu’il faut faire, car votre projet de faire 40 milliards d’économies sur les dépenses publiques est une folie. On ne fera pas mieux avec moins ; on fera juste moins. On abîmera encore un peu plus les services publics et la qualité de vie des Français. Ce dont nous avons besoin, c’est de justice fiscale. Sans justice fiscale, vos économies resteront injustes. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de consentement à l’effort. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de cohésion de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Emmanuel Mandon (Dem) (DEM). À l’automne, nous avons débattu du premier plan budgétaire et structurel à moyen terme pour la période 2025-2029. Ce soir, nous évoquons le rapport d’avancement annuel du PSMT dans un contexte économique hors norme. Alors que nous sortons à peine de deux violentes crises successives, le président des États-Unis a décidé d’engager le monde dans une logique de guerre commerciale, une escalade sans précédent, avec tous les périls et les incertitudes qu’elle comporte.Tirant les conséquences de ces bouleversements, le document présente une prévision de croissance pour 2025 diminuée, qui culmine à 0,7 point de PIB. Cette capacité d’adaptation, cette transparence quant à la situation des finances publiques sont indispensables pour favoriser l’adhésion de nos concitoyens à l’effort nécessaire ; ce sont par conséquent les conditions essentielles pour agir. Nous saluons cette révision ainsi que les mesures de réduction des dépenses de l’État prises en conséquence en vue de respecter l’objectif en matière de déficit pour 2025, alors que la censure et l’adoption tardive du budget qui en a découlé ont déjà lourdement affecté son exécution. Il serait d’ailleurs intéressant de disposer du coût actualisé de la censure pour les finances publiques.Malgré les aléas, il est en effet capital d’ancrer l’action de l’État dans une vision stratégique de long terme dont il convient de ne pas dévier ; c’est ainsi que nous assurerons la résilience de notre économie face à la multiplication des chocs extérieurs. Pour le groupe Les Démocrates, le cap reste le même : celui de la lucidité et de la responsabilité qui nous ont guidés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.La situation financière est préoccupante, avouons-le. Le ratio d’endettement de la France et son niveau de déficit sont parmi les plus élevés de la zone euro ; continuer dans cette voie reviendrait à renoncer à maîtriser le destin de notre pays. Cela est vrai pour les générations actuelles, mais plus encore pour les générations futures.La trajectoire budgétaire définie pour 2025 et 2026 doit donc être maintenue, tout comme l’objectif d’un retour sous les 3 % de déficit en 2029, ce qui suppose de fournir un effort budgétaire de 110 milliards d’euros. Ce montant, s’il est inédit, est loin d’être inatteignable. Il nécessite toutefois de prendre collectivement des décisions courageuses.Pour cela, le redressement engagé en 2025 devra être poursuivi, ce qui passe avant tout par un effort renouvelé et partagé de maîtrise des dépenses. Cet effort concerne l’État, ses administrations, ses opérateurs et ses agences – c’est le sens de la revue des politiques publiques –, mais il doit aussi être élargi plus franchement aux sphères sociale et locale, dont les dépenses continuent d’augmenter de plus de 2 % par an en volume. En ce qui concerne la sphère sociale, des choix responsables s’imposent en vue de sauvegarder la soutenabilité de notre modèle social ; je pense spontanément à l’équilibre financier des régimes de retraite. En la matière, il faut laisser au dialogue social toute sa place.En ce qui concerne les recettes fiscales, le maintien de l’effort exceptionnel demandé en 2025 pourra être envisagé, d’une part parce que les rendements initialement escomptés ne seront pas atteints, d’autre part et surtout parce que la justice fiscale n’est pas temporaire : elle s’inscrit dans le temps long. Je pense en particulier à la contribution différentielle sur les hauts revenus.Le rétablissement des finances publiques passe évidemment par la croissance économique. Celle-ci est indispensable pour assainir les comptes publics et pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Pour la favoriser, l’effort budgétaire devra autant que possible préserver les dépenses d’avenir et les forces productives du pays. Dans le contexte du décrochage de la productivité européenne, les réformes structurelles et les investissements pour l’emploi permettent de mieux travailler, stimulent l’innovation, favorisent la réindustrialisation et l’agriculture, améliorent la compétitivité et facilitent la vie des entreprises. En cela, nous ne pouvons que souscrire aux axes d’engagement rappelés dans le rapport annuel d’avancement. Cette croissance devra être également plus verte, ce qui nous imposera de décarboner notre économie tout en accompagnant ceux qui doivent mener les transitions.Le chemin est difficile, mais c’est à ce seul prix que nous pourrons assurer notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Le plan budgétaire et structurel à moyen terme qui nous est présenté repose sur des hypothèses prudentes mais incertaines. Après une croissance du PIB de 1,1 % en 2024, l’activité ralentirait et la croissance ne serait que de 0,7 % en 2025. Cette prévision pourrait encore être fortement dégradée dans les prochaines semaines selon l’évolution du contexte international. Alors que le déficit effectif s’est élevé à 5,8 % du PIB en 2024, le gouvernement maintient sa cible de 5,4 % du PIB en 2025. Cette cible prend en compte les mesures nouvelles pour 2025, parmi lesquelles environ 23 milliards d’euros de hausses de prélèvements obligatoires, ainsi que de nouvelles annulations de crédits annoncées récemment.Cependant la dynamique d’endettement de notre pays reste très préoccupante à court terme. Nous devons regarder la réalité en face : la dette publique demeure très élevée – trop élevée –, autour de 110 % du PIB fin 2023. Cette situation exige d’accentuer nos efforts, d’autant plus que la France fait l’objet d’une procédure de déficit excessif dans le cadre européen rénové.Face à ces chiffres, il nous faut dire la vérité aux Français : nous devons impérativement rétablir nos comptes dès maintenant, sans attendre. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous satisfaire d’adopter des budgets qui continuent d’aggraver la dette de notre pays d’année en année. En effet, à long terme, la dette publique constitue un fardeau que nous faisons peser sur nos enfants et, à court terme, elle restreint les marges de manœuvre pour financer nos priorités. La vérité, c’est que nous vivons à crédit depuis trop d’années.La situation nous appelle donc à l’action. Je l’affirme clairement : le plan présenté par le gouvernement doit s’accompagner d’une vigilance constante et d’une accélération des réformes. Il nous faut continuer à réduire nettement la dépense publique, en nous concentrant sur les dépenses véritablement efficientes et en veillant à ne pas alourdir la fiscalité pour préserver la compétitivité de notre économie. Nous devons sortir de ce mal français qui consiste à régler chaque problème social avec un chèque, chaque crise avec une nouvelle aide financière. Enfin, nous devons arrêter de croire que notre pays pourra prospérer économiquement en travaillant moins et en taxant plus.En 2025, la dépense publique représentera encore plus de 55 % du PIB, principalement du fait des dépenses sociales et de notre système de retraites par répartition complètement déséquilibré. Cette situation est le fruit de choix passés, souvent motivés par la volonté de protéger les plus fragiles, mais la pérennité de notre modèle social est plus que menacée. La trajectoire que nous devons suivre est claire : premièrement, baisser la dépense publique de manière beaucoup plus significative ; deuxièmement, restaurer l’équilibre budgétaire ; troisièmement, procéder selon deux principes simples : supprimer chaque euro dépensé qui n’est pas un euro utile pour les Français en s’attaquant à ces chèques, subventions et aides en tous genres parfois inutiles et qui ruinent notre pays, et instaurer la règle d’or de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, qui relève du bon sens.Madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous n’avons plus le luxe d’attendre. Pour protéger les Français, nous devons redresser nos finances publiques sans sacrifier la croissance. Pour cela, le groupe Horizons & indépendants proposera des solutions concrètes lors de la discussion du budget pour 2026. Ce sera la première étape du long chemin qui mène vers l’assainissement de nos comptes. Les Français nous regardent ; alors mettons-nous au travail, de manière constructive et, surtout, avec beaucoup de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gérault Verny applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) (LIOT). Ce débat est bien plus qu’une obligation de calendrier ; il peut constituer un exercice de lucidité. Nous devons en effet nous interroger sur le chemin emprunté par la France en matière de finances publiques et sur les responsabilités qui y président.Le plan budgétaire et structurel à moyen terme et le rapport d’avancement annuel confirment en effet les difficultés de la trajectoire budgétaire. D’année en année, les mêmes constats reviennent sur les déséquilibres persistants, les exécutions ratées et, in fine, la perte croissante de la maîtrise budgétaire. Depuis plusieurs exercices, les comptes de l’État sont certifiés, mais systématiquement non approuvés par le Parlement. Ce n’est pas un détail technique, c’est le signe d’un fossé grandissant entre ce qui est présenté et ce qui est réalisé.L’année 2024 le confirme. Le déficit atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions de la loi de finances initiale. Cette dérive tient à des difficultés objectives qu’il serait malhonnête d’ignorer, mais aussi à des hypothèses macroéconomiques irréalistes, à une croissance surestimée et à des recettes mal calibrées, ainsi qu’à une absence d’anticipation dans la dépense, corrigée trop tard par des annulations massives de crédits. Il est vrai, comme je viens de le mentionner, que le panorama macroéconomique est sans pitié : croissance molle, déficit considérable des échanges extérieurs, contraintes économiques, sociales, géostratégiques et militaires. Dans un contexte pareil, il est difficile de répondre à la nécessité de rééquilibrage budgétaire, alors que le budget porte déjà le boulet très lourd de la charge de la dette.Le projet de loi de finances pour 2025 a fait l’objet d’un débat long, nourri, parfois houleux, mais qui n’a pu aller à son terme. Il est vrai que l’Assemblée s’est perdue dans des propositions irréalistes et parfois provocatrices. Ce climat de surenchère a contribué à ouvrir la voie au recours regrettable à l’article 49.3. Dans le même temps, la loi de programmation des finances publiques n’a toujours pas été mise à jour. C’est désormais le PSMT qui fait office de cadre, sans vote, sans validation parlementaire. Une trajectoire de 110 milliards d’effort budgétaire est ainsi engagée, sans qu’aucun arbitrage n’ait été débattu au Parlement.Si, sur le papier, cette trajectoire est conforme aux règles européennes, dans les faits, elle repose sur des hypothèses contestables, notamment une croissance potentielle durant les années 2025 à 2029 estimée à 1,2 %, alors que nous savons très bien que, malgré la modestie de cette hypothèse, elle sera difficile à réaliser. D’autre part, cette anticipation n’est assortie d’aucun cadrage par mission ni d’un chiffrage précis des réformes. Le rapport d’avancement annuel confirme cette impression : les objectifs sont tenus formellement mais les fondations restent fragiles. La dette atteint 113 % du PIB. Les ajustements sont conjoncturels et rares, tandis que les réformes structurelles, qui imposent des choix douloureux, tardent à être déployées.Hélas, le Parlement est tenu éloigné des décisions budgétaires majeures. Cependant, si cette tendance se poursuit, ce n’est pas seulement le Parlement qui sera privé de ses prérogatives, ce sera bientôt l’exécutif lui-même. En effet, si la France échoue à tenir les engagements du PSMT, l’Union européenne activera les mécanismes correctifs prévus pour les États en déficit excessif. Il s’agira alors non plus de débat, mais de discipline, plus de choix nationaux, mais de contraintes automatiques. Le gouvernement aura privé le Parlement de sa compétence budgétaire pour finalement perdre lui-même la sienne. Au fond, ce qui est en jeu, ce n’est pas la rigueur de Bruxelles, ce sont les difficultés de Paris dans sa maîtrise budgétaire.Nous sommes profondément attachés au projet européen, à ses équilibres et à ses responsabilités partagées. Néanmoins, parallèlement, il est difficile d’envisager que soit mise en péril l’autonomie budgétaire de la France et, surtout, que soient anéantis les moyens indispensables à l’exécution des compétences liées aux politiques publiques. Nous souhaitons qu’un débat de fond soit engagé ici, qui puisse conduire à des propositions responsables de politique budgétaire.Le groupe LIOT appelle donc à un triple sursaut : démocratique, pour réaffirmer le rôle central du Parlement ; méthodologique, pour construire des trajectoires sincères, fondées sur des hypothèses réalistes ; politique, pour sortir du pilotage à court terme et retrouver une vision budgétaire claire, lucide, partagée. Du point de vue du Parlement, une seule voie est possible : celle du débat démocratique comme boussole de l’action publique.
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). Chers collègues – les valeureux qui sont restés dans cet hémicycle méritent d’être salués (Sourires) –, le gouvernement présente un rapport d’avancement annuel, mais force est de constater qu’on n’avance pas beaucoup ! Nous avons plutôt l’impression navrante de faire du surplace.Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, madame et monsieur les ministres, mais je constate toujours la même incapacité à vous remettre en question et à reconsidérer une politique qui ne porte pas ses fruits. Vous énoncez toujours les mêmes éléments de langage auxquels vous donnez parfois le sentiment de ne pas croire vous-mêmes. Vous montrez toujours la même impuissance à changer le cours des choses. Surtout, nous avons l’impression que vous nous condamnez aux mêmes scénarios. Le budget pour 2024 avait été adopté en utilisant l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; vous avez fait de même pour 2025. Pour 2024, vous aviez fait d’énormes erreurs de prévision sur les recettes ; pour 2025, c’est la même chose. Je rappelle que vous avez bâti un budget avec une hypothèse de croissance de 1,1 %, abaissée à 0,9 %, puis à 0,7 % ; à présent, les institutions financières parlent de 0,5 %. Cela fait partie des choses que vous n’avez pas anticipées. Le socle de la croissance s’est réduit comme peau de chagrin.Face à cela, il faudrait réagir, par exemple en proposant un projet de loi de finances rectificative ; pourtant, vous vous obstinez à le refuser, en dépit des changements internationaux et de l’obsolescence de vos paramètres. La seule marge de manœuvre que nous aurions vraiment, mais sur laquelle vous vous refusez obstinément d’agir, ce sont les recettes. (M. Jacques Oberti applaudit.) Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances, parmi les pays de la zone euro, c’est en France qu’elles ont le plus diminué depuis 2019. Normalement, cela devrait vous inciter à agir, mais, au contraire, vous vous obstinez à ne rien faire, au point de refuser une disposition adoptée par l’Assemblée nationale il y a quelques mois : la taxation des ultrariches. En revanche, ce que vous proposez, comme d’habitude, ce sont des gels, des surgels, des réservations de crédits.Madame la ministre, votre discours était un bijou de langage technocratique désincarné. Quand même, derrière ces gels et ces surgels, il y a des programmes, des missions, des gens, des vies, des territoires ! Tout cela, vous semblez en faire fi au point de proposer des choses totalement contradictoires avec ce que vous proclamez par ailleurs, monsieur Lombard. Ainsi, vous consacrez 500 millions de moins à la recherche et à l’enseignement supérieur, alors même que vous dites vouloir faire venir à nous les chercheurs américains persécutés dans leur pays.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous consacrez 500 millions de moins à l’écologie, alors que vous soutenez à longueur de temps sur les plateaux de télévision que l’urgence du changement climatique impose de changer de politique. Vous consacrez 500 millions de moins à la mission économie, en coupant dans les crédits consacrés au plan France très haut débit et à l’adaptation des entreprises. Vous n’arrêtez pas de dire que vous croyez à l’innovation et à la compétitivité, mais vous coupez dans les dépenses une fois de plus.Cela donne l’impression d’une politique de gribouille, voire d’une politique du chien crevé qui suit le fil de l’eau. Nous n’avons pas l’impression qu’il existe un cap ni une stratégie ; la seule chose que vous faites, c’est couper dans les dépenses, en disant que vous effectuez pour l’heure des gels et surgels et que, bientôt, il faudra trouver 40 milliards d’économies. Mais il faut voir ce que de telles coupes représentent concrètement ! Je pense et, surtout, j’espère que vous n’y arriverez pas, car vous nous préparez clairement une récession.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur Sitzenstuhl, votre discours était savoureux : vous êtes au pouvoir depuis sept ans, mais on a l’impression que vous venez d’arriver et que vous découvrez l’étendue de la catastrophe !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Si, c’est la vérité. La seule chose qui était vraie dans votre discours, c’est que vous avez dit qu’il fallait faire preuve d’humilité. Je crois que c’était une critique contre le président de la République et contre le gouvernement, et je vous suis totalement dans ce sens.Il y a un problème de stratégie et d’encadrement des politiques budgétaires, mais ce qui me soucie le plus, c’est qu’alors que la stratégie que vous nous proposez ne fonctionne pas, vous n’en changez pas, voire vous l’amplifiez alors que nous entrons dans une phase du cycle économique de laquelle la situation ne sortira que détériorée. Je vous le dis : il est encore temps de changer ; vous le pouvez, vous le devez, nous vous aiderons si vous le faites – sinon, nous allons au-devant de graves déconvenues. En réalité, le problème, c’est surtout la situation de la France et des Français, qui attendent qu’on change complètement de politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR) (UDR). Nous sommes le 29 avril et la dette de la France s’élève à 3 370 milliards d’euros. Elle s’est aggravée de 65 milliards depuis que ce gouvernement est au pouvoir ; cela représente 1 000 euros de plus par Français en quatre mois.Madame la ministre, je vais vous faire une confidence : quand vous avez été nommée ministre du budget, j’ai été pris d’espoir. Enfin, une ministre du budget de droite, libérale,…
M. Gérault Verny (UDR). …qui a démontré par ses prises de position qu’elle avait clairement cerné les enjeux économiques de la France : trop de dépenses, trop de fiscalité, trop de déficit, donc, en définitive, trop de dette publique.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous êtes alliés à des gens qui veulent revenir à la retraite à 60 ans !
M. Gérault Verny (UDR). Vous vous êtes alliés à la France insoumise lors des dernières élections, gardez vos leçons pour vous !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous êtes alliés à des députés qui veulent baisser la TVA ! C’est du délire !
M. Gérault Verny (UDR). Madame la ministre, j’ai découvert que vous étiez satisfaite de la suppression de l’impôt sur la fortune – que vous perceviez comme un frein à l’investissement en France –, que vous conceviez le statut des fonctionnaires comme une entrave aux recrutements, que vous aviez défendu le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique et que vous qualifiiez les candidats de la NUPES « d’anarchistes d’extrême gauche ». Autant d’indices qui semblaient indiquer que oui, vous aviez compris les maux qui rongent la France depuis des décennies. L’espoir naissait enfin chez les actifs du pays, qui pourraient désormais conserver le fruit de leur travail, et chez les entreprises, qui pourraient désormais investir librement, créer des emplois, innover et croître.Malheureusement, la réalité m’a vite rattrapé.
M. Philippe Brun (SOC). Il faut donc croire que la réalité est de gauche !
M. Gérault Verny (UDR). Les Échos titraient hier : « Déficit : La France, bonnet d’âne de la zone euro ». Bien que notre pays détienne le record mondial de la taxation, tel un gouvernement gauchiste (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR), vous persistez : hausse de l’impôt sur le revenu des retraités, retour de la taxe d’habitation – alors que, depuis sa suppression, la taxe foncière a explosé de 20 % en moyenne et a même doublé à Nice –, pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Madame la ministre, vous assuriez plus tôt que les classes moyennes n’avaient pas subi de hausses d’impôt, mais c’est faux ! L’impôt sur les sociétés (IS) des plus grandes entreprises a explosé de 50 %, ce qui a lourdement touché les classes moyennes : les salariés de ces groupes ont vu leur intéressement affecté par cette taxation.
M. Gérault Verny (UDR). Aujourd’hui, il est spolié de la moitié de son salaire par l’État. On lui réclame toujours plus, pour financer les gaspillages et les folies d’un État qui dépense sans compter. Harcelé fiscalement, mis sous pression par chaque réforme, Nicolas encaisse en silence.
Mme Christine Arrighi. Oui, mais Bernard ?
M. Gérault Verny (UDR). Il ne demande rien, il veut juste vivre dignement du fruit de son travail – mais à force, même lui commence à fatiguer.Il y a trois semaines, je vous ai interpellé ici même sur l’état des finances publiques et, deux jours plus tard, vous avez annoncé 40 milliards d’euros de réduction des déficits. Permettez-moi de saluer votre réactivité ! En revanche, je ne vous avais pas donné de pistes claires et vous avez choisi d’augmenter la fiscalité dans le pays déjà le plus taxé au monde.Au risque d’entrer dans une démonstration complexe et technique, je rappelle que lorsqu’on entend parler d’économies, on s’attend à une réduction des dépenses, pas à une augmentation des recettes. Je ne peux m’en prendre qu’à moi-même : j’aurais dû vous donner des pistes. Permettez-moi donc de réparer ce tort et de vous indiquer où trouver 40 milliards d’euros d’économies.La suppression de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) rapporterait 1 milliard d’euros, celle de MaPrimeRénov’, 3,4 milliards, celle du Conseil économique, social et environnemental (Cese), 34 millions, celle du soutien au spectacle vivant, 600 millions, celle du pass culture, 240 millions, celle de l’Office français de la biodiversité (OFB), 600 millions, celle de l’Agence de la transition écologique (Ademe), 1,2 milliard.
M. Gérault Verny (UDR). La suppression du programme de transition écologique ferait gagner 1,15 milliard, celle du soutien public à la presse, 370 millions.
M. Gérault Verny (UDR). La suppression de la dotation d’accueil aux étudiants étrangers rapporterait 3 milliards, celle de l’aide médicale de l’État (AME) au profit de l’aide médicale urgente (AMU), 1,2 milliard, et celle des agences régionales de santé (ARS), 500 millions.Un renforcement des critères d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettrait de dégager 1,2 milliard, la suppression du service civique, 640 millions, celle de l’Agence française de développement (AFD), 9 milliards, celle du programme des équipements sportifs de proximité, 289 millions, celle du dispositif de soutien aux énergies renouvelables, 6,65 milliards, celle des tarifs préférentiels de rachat de l’électricité, 4 milliards, celle de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE) sur l’éolien, 300 millions. Enfin, la privatisation de l’audiovisuel public rapporterait 3,83 milliards.Voilà 40 milliards d’euros de baisse de dépenses et l’UDR tient à votre disposition une liste d’actions permettant d’économiser 180 milliards de plus !Les suppressions que je vous propose non seulement n’enlèveraient rien à personne,…
M. Gérault Verny (UDR). …mais elles libéreraient l’économie et stimuleraient la croissance. Mais vous le savez mieux que moi, vous dont le parcours académique est excellent !Plus sérieusement, j’imagine, madame la ministre, que vous êtes animée par la recherche du bien commun et que l’avenir de nos enfants dirige votre action. Règle d’or budgétaire, baisse des prélèvements obligatoires, restitution du fruit de leur travail aux actifs, remise de la France sur le chemin de l’innovation : il vous revient d’être à la hauteur du crédit que je vous donne.
M. le président (ECOS). Cela fait cinquante minutes que la séance aurait dû être levée. Je vais donner la parole aux ministres pour répondre aux orateurs, mais il serait bon que nous terminions le débat avant vingt et une heures.
M. le président (ECOS). La séance du soir sera décalée d’autant.La parole est à M. le ministre.
M. Éric Lombard. Merci, mesdames et messieurs les députés, d’être restés pour cette séance prolongée. Je vais essayer d’être synthétique.Le chemin est difficile, en effet, et nous devrons respecter la trajectoire fixée pour nos finances publiques. En effet, alors que notre endettement a crû du fait d’événements extérieurs indépendants de notre volonté,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). Ce sont des événements extérieurs qui en sont la seule cause ?
M. Éric Lombard. …comme la crise du covid, une augmentation des impôts réduirait le déficit mais aurait un effet récessif, tandis qu’une augmentation des dépenses, si elle pourrait éventuellement avoir un effet positif sur l’économie – je précise que le modèle utilisé par Bercy n’est plus keynésien depuis longtemps –, augmenterait le déficit, tout en alourdissant le prix de la dette : les trois principales agences de notation nous prêtent une perspective négative.Pour ces raisons, le chemin que nous proposons vise la maîtrise de la dépense publique, la non-augmentation de l’impôt et l’amélioration de la compétitivité de notre économie.
M. Éric Lombard. Je ne pense pas, monsieur le président de la commission des finances, qu’un pays dont la dépense publique représente 57 % de la richesse nationale soit géré sous le régime de l’austérité.
M. Éric Lombard. Vous évoquez un tsunami que nous affronterions avec les mêmes rames. J’apprécie la formule.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Elle n’est pas de moi, elle est de François Bayrou.
M. Éric Lombard. Le tsunami est là. Quand on voit les décisions que prennent les Américains depuis quelques semaines et la situation du commerce international, notre conviction est que pour réagir à ce tsunami, la priorité est d’assurer l’efficacité économique de nos entreprises, qui font face à une concurrence de plus en plus agressive. Je rappelle que, dans ce contexte, l’Allemagne vient de changer radicalement de politique économique et s’endette pour rattraper son retard.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Oui, l’Allemagne investit et elle le fait à hauteur de 500 milliards d’euros !
M. Éric Lombard. Nous devons, dans la compétition avec nos amis allemands, rester vigoureux et faire face à la compétition mondiale : c’est l’une des raisons pour lesquelles notre politique semble la plus adaptée.Le rapporteur général de la commission des finances n’est plus là pour m’entendre, mais cette situation nous oblige à tenir la trajectoire présentée dans le rapport d’avancement annuel du budget.Nous partageons les préoccupations du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le discours de la méthode tenu par le premier est aussi le nôtre : c’est par le dialogue que nous pourrons revenir de ce déficit de 15 milliards d’euros, qui est beaucoup trop élevé.
M. Éric Lombard. Madame la députée, notre méthode reposera, dans tous les domaines, sur le dialogue – un dialogue très en amont, que nous avons ouvert avec le comité d’alerte, présidé par le premier ministre le 15 avril, que nous poursuivrons avec des députés de tous les bancs, pourvu qu’ils soient volontaires pour y participer, et que nous prolongerons avec les parties prenantes des trois segments de l’action publique : collectivités locales, État et sécurité sociale.
M. Éric Lombard. M. de Courson nous appelle à la prudence face à l’évolution de la croissance et on nous a même reproché les révisions successives de celle-ci. D’abord, qui aurait imaginé que la censure aurait un effet aussi négatif sur elle ?
M. Éric Lombard. Il a été d’au moins 0,3 point du PIB. Ensuite, qui aurait pu imaginer que le président des États-Unis mène une politique aussi atypique, qui n’avait plus été appliquée depuis plus d’un siècle et qui a dégradé de 0,5 point, c’est-à-dire considérablement, la croissance mondiale ?Monsieur le rapporteur général Thibault Bazin, vous avez raison de signaler qu’une prévision de 0,7 % reste sujette à des risques à la baisse, mais on peut espérer que les États-Unis reviennent à une politique plus favorable à la croissance, dont profiterait notre pays.Je partage votre avis, monsieur le président de la commission des affaires européennes : rétablir nos finances publiques, c’est rétablir notre souveraineté. Charles Sitzenstuhl mentionnait un voyage à Washington à l’occasion des réunions du FMI et de la Banque mondiale : quand la présidente du FMI m’a aimablement demandé comment elle pouvait nous aider, je lui ai répondu que nous gérerions nous-mêmes nos problèmes de finances publiques. Il y va de notre souveraineté.Nous avons non seulement besoin de rétablir nos finances publiques, mais la trajectoire qui mènera à ce rétablissement devra nous permettre d’améliorer notre effort de défense, qui est un effort pour la paix.L’Union européenne devrait nous y aider, par la mise en œuvre des conclusions des rapports Draghi et Letta et l’application d’un agenda de compétitivité et de rétablissement de la position économique de l’Europe. J’en profite pour rappeler l’engagement européen du gouvernement ; en ce moment historique où les États-Unis d’Amérique montrent une instabilité économique et politique, l’Union européenne se doit de confirmer sa place.La politique que nous avons menée depuis sept ans nous permet de rétablir l’attractivité de notre pays. L’un de vous a fait un commentaire ironique à ce sujet, mais le fait, dans le domaine de l’intelligence artificielle, d’avoir réuni autour du président de la République des investisseurs internationaux qui se sont engagés à hauteur de 109 milliards d’euros en étant convaincus par l’excellence des entreprises françaises des secteurs d’avenir me paraît de bon augure.Monsieur Tanguy n’est plus là, mais j’ai entendu ses critiques et noté le choix de ses formules. Sur le fond, je veux rappeler les difficultés importantes que nous rencontrons pour tenir notre position face aux États-Unis et à la Chine ; ma conviction est que ce n’est que grâce à l’Europe que nous y parviendrons. Il me paraît donc peu opportun de quitter l’Union.Cher Charles Sitzenstuhl, la dette atteint 113 % de notre PIB, ce qui est un problème, nous en sommes d’accord. Nous devons traiter ce problème, et le faire en évitant un matraquage fiscal qui nous plongerait dans une récession, qui, mécaniquement, aggraverait la dette. Je suis d’accord avec votre appel à mettre en avant la stabilité européenne pour attirer les investisseurs. C’est d’ailleurs ce que nous faisons déjà, notamment lorsque nous autres membres du gouvernement rencontrons des investisseurs internationaux à l’occasion de voyages réguliers.Monsieur Bouloux, j’ai bien entendu votre appel en faveur d’un État stratège et je suis d’accord avec vous. Il existe néanmoins entre nos approches une différence essentielle. Si, comme vous, nous défendons un modèle écologique et un modèle social dynamique, contrairement à vous, nous pensons que pour les appliquer, il faut, non pas augmenter la dépense publique – à 57 % du PIB, elle a déjà atteint un plafond –, mais la maîtriser. Si je goûte la formule selon laquelle vous préféreriez 5 % de déficit et une planète vivable, je crains qu’une France à ce niveau de déficit soit invivable : il est important que notre économie ait des comptes équilibrés et qu’elle assure son avenir.Je n’ai pas encore pris connaissance des propositions évoquées par Jean-Didier Berger, mais nous en débattrons, comme nous débattrons des propositions de tous les groupes qui le souhaiteront. C’est notre méthode, et c’est ainsi que nous construirons le projet de loi de finances pour 2026.
M. Alexandre Dufosset (RN). Accepterez-vous de débattre des propositions relatives à l’immigration ?
M. Éric Lombard. Nous ne donnons pas à l’immigration le rôle que vous lui donnez et c’est bien là l’une des différences considérables qui nous distinguent. Nous ne modifierons pas notre position sur ce point.Eva Sas dit que le rythme d’ajustement est trop rapide.
M. Éric Lombard. Je ne m’étendrai pas sur le sujet, mais je ne partage pas ce point de vue : la situation est trop grave !Je remercie Emmanuel Mandon pour son appel au dialogue social, qui est la meilleure façon, si ce n’est la seule, d’améliorer notre compétitivité. Félicie Gérard l’a souligné elle aussi, tout en nous appelant à maîtriser les dépenses, préoccupation que nous partageons.Monsieur Bataille, le panorama économique est en effet sans pitié. C’est bien pour cette raison que nous veillons à ne pas compromettre l’autonomie budgétaire de la France.Monsieur Maurel, j’ai bien entendu vos propos. Non, l’évolution économique n’a pas été anticipée parce que, comme je l’ai dit en introduction, personne n’aurait pu penser que la politique américaine serait aussi disruptive.Enfin, monsieur Verny, vous ne vous êtes adressé qu’à ma collègue Amélie de Montchalin. Vous avez eu raison et je lui cède la place pour vous répondre et compléter mes propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Amélie de Montchalin. Je vais répondre sur un certain nombre de thèmes en essayant de remettre des éléments de réalité dans le débat.Certains orateurs ont expliqué que nous en sommes là parce que les comptes auraient été maquillés. Il est précieux d’éloigner de nous l’idée fausse selon laquelle le déficit serait le fruit d’un grand complot.Il est le fruit…
Mme Amélie de Montchalin. …d’une crise qui s’appelait le covid, puis de l’inflation, puis d’un choc qui a touché toutes les économies occidentales, avec une désinflation très rapide qui a beaucoup pesé sur les recettes en 2023 et 2024. Tous les rapports, y compris celui de la commission des finances dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, montrent qu’il n’y a ni biais ni erreurs dans le modèle, mais qu’il y a eu beaucoup d’aléas et un choc macroéconomique constaté demandant des ajustements…
Mme Amélie de Montchalin. J’ai lu votre rapport, monsieur le président de la commission !Ces ajustements auraient pu être faits plus rapidement. Tout cela nous conduit à mener la politique de transparence totale que nous vous devons, avec un rendez-vous le 15 avril, un rendez-vous fin juin et un rendez-vous en septembre, de manière à vous donner toute l’information sur l’exécution d’un budget né d’un compromis en commission mixte paritaire.J’en viens aux économies.
Mme Amélie de Montchalin. La copie budgétaire de 2025 présente une baisse inédite de 2 % en valeur sur le périmètre des dépenses de l’État. C’est un effort qui n’a jamais été réalisé et que nous faisons pour maîtriser le train de vie de l’État, son fonctionnement, ses recrutements. Ce régime est difficile puisque l’État supporte 73 % de l’effort de réduction de la dépense publique alors que ses dépenses représentent moins de 40 % de celle-ci. Il s’agit néanmoins d’un effort que j’assume pleinement.De même, quand nous prenons des décrets d’annulation, cela fait suite à une politique, totalement assumée aussi, qui consiste à avoir demandé aux ministères de ne programmer leurs dépenses, hors masse salariale, que sur 95 % des montants qui leur ont été accordés. Nous leur avons dit que les 5 % restants pourraient être annulés en tout ou partie si les temps devenaient difficiles. C’est le cas. Quand nous annulons 2,7 milliards sur une réserve totale de 8,7 milliards, cela se voit, mais aucune des dépenses annulées n’a été programmée. Nous n’arrêtons aucun projet déjà commencé. Il s’agit d’une politique de bonne gestion, que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) autorise, dans des proportions d’ailleurs bien plus importantes. Cette année, la Lolf nous permettrait ainsi d’annuler jusqu’à 12 milliards d’euros de dépenses.
Mme Amélie de Montchalin. Avec 2,7 milliards d’euros d’annulations, nous sommes totalement dans le cadre démocratique.J’ai beaucoup entendu parler des retraités. Si nous sommes tous très attachés à la démocratie représentative, j’imagine que nous le sommes aussi à la démocratie sociale. Or, dans le cadre du fameux conclave sur les retraites, ouvert parce que nous avons cherché à mettre l’ensemble des sujets sur la table, y compris ceux qui pourraient être vus par certains comme des tabous, des partenaires sociaux – les présidents du Medef et de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), celui du Conseil d’orientation des retraites (COR), Gilbert Cette, et certains représentants syndicaux – ont souhaité pouvoir regarder l’ensemble des dispositifs qui concourent au financement des retraites. Mon rôle de ministre des comptes publics n’est pas d’empêcher le débat ou de dire qu’il y aurait des sujets interdits, en dépit de l’engagement que tout soit ouvert.Nous avons authentiquement confiance dans les propositions que nous transmettra le conclave pour assurer le financement d’un système des retraites qui revienne à l’équilibre en 2030. Je le répète : mon rôle n’est pas d’interdire le débat. Je ne dissimule aucune disposition fiscale qui serait une manipulation ou une torsion du débat. Je crois en la démocratie sociale et je souhaite que le conclave aille à son terme. Il nous fera des propositions que nous avons pris l’engagement de présenter au Parlement. Il s’agit d’une promesse du premier ministre qu’il nous faut tenir.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai entendu M. Tanguy parler de la contribution à l’Union européenne. Même s’il n’est plus dans l’hémicycle, j’ai envie de lui dire : « Chiche ! Arrêtons le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne ! » Mais j’aimerais alors qu’il fasse le tour de la France pour expliquer aux agriculteurs que les 9 milliards d’euros annuels de la politique agricole commune (PAC) ne seront plus versés.
Mme Amélie de Montchalin. J’aimerais l’entendre expliquer que les entreprises françaises, petites ou grandes, n’auront plus accès au marché intérieur. J’aimerais l’entendre dire que nous n’aurons plus accès aux grands programmes innovants de recherche spatiale. Pouvoir accéder à un marché de 450 millions de consommateurs a une valeur bien plus importante que celle de notre contribution. La stabilité que cela offre profite à tous.Le 3 juin se réunira la commission des comptes de la sécurité sociale. Le premier ministre a demandé aux hauts conseils des différentes branches de faire à cette occasion des propositions pour que, entre 2020 et 2029, les comptes de la sécurité sociale reviennent à l’équilibre. Nous l’avons fait en dix ans après la grande crise de 2008, entre 2010 et 2019. Nous pouvons avoir confiance en nous-mêmes pour revenir au même équilibre d’ici à 2029. Les propositions demandées représentent la contribution de chaque secteur, de chaque type de dépenses, à cette reprise en main.J’ai été interrogée sur les opérateurs de l’État. Je peux dire très sereinement que mon objectif n’est pas trumpiste. Je n’ai aucune passion pour la tronçonneuse et je ne tiens pas la brutalité pour une méthode. Je considère en revanche comme sain l’objectif d’avoir une action publique efficace, une chaîne de commandement claire et des politiques lisibles. C’est un objectif que les députés défendent à chaque instant. Le Printemps de l’évaluation regorge de rapports sur la manière de redonner aux politiques publiques cohérence et lisibilité, d’éviter les doublons qui, comme vous le savez si vous êtes des élus locaux, nuisent à la capacité des collectivités à y voir clair sur la manière dont l’État conduit ces politiques.Quelle est la méthode concernant le tiers des opérateurs dont j’ai annoncé la suppression ou la fusion ? Elle consiste à regarder où nous pouvons faire des mutualisations, des fusions ou des rapprochements avec les ministères. Le but est de redonner de la puissance à l’action publique et non, monsieur Verny, de supprimer des missions en faisant disparaître les agences qui les remplissent.
Mme Amélie de Montchalin. Vous proposez la suppression de l’Anah et de MaPrimeRénov’ – mais je veux que l’on continue à mener une politique de soutien aux ménages les plus modestes, notamment en matière de rénovation.Cela étant, notre organisation actuelle est-elle efficace et lisible ? Redonner, pour ce qui concerne un tiers des agences et des opérateurs, de la clarté dans la chaîne de commandement et de la pilotabilité,…
M. Emmanuel Maurel (GDR). De la « pilotabilité » ? Qu’est-ce que c’est que ça ?
Mme Amélie de Montchalin. …et, ainsi, de la lisibilité aux Français constitue un exercice démocratique. Je souligne d’ailleurs qu’il est mené au Sénat dans le cadre d’une commission d’enquête. Là aussi, les parlementaires sont à l’œuvre.
Mme Amélie de Montchalin. Du côté gauche de l’hémicycle, j’ai beaucoup entendu dire que la solution viendrait des recettes. Je vais vous le dire franchement : fin 2024, les recettes publiques représentaient 51,3 % du PIB. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – M. le président de la commission des finances proteste.)Monsieur le président de la commission des finances, quand on additionne les prélèvements obligatoires, à 42,8 %, et les autres recettes, on arrive à 51,3 % du PIB. C’est l’Insee qui le dit.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne sais pas qui pourrait penser que la solution consisterait à augmenter encore ce chiffre.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Vous préférez les fonds de pension et les assurances privées !
Mme Amélie de Montchalin. Les Français nous disent qu’ils veulent être payés plus – moi aussi. Les entreprises nous disent qu’elles veulent recruter mais que le poids des charges les freine. Regardons la différence avec l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne !
Mme Amélie de Montchalin. Sans une économie dynamique, sans des ménages qui gagnent bien leur vie, je ne vois pas comment nous pouvons imaginer une trajectoire des finances publiques.Pour finir, monsieur Verny, je veux vous dire qu’aucune dépense ne tombe dans un trou noir ou n’a pas de bénéficiaire. Je n’en connais aucune, comme je l’ai déjà déclaré lors des questions au gouvernement. Je suis prête à entendre toutes les propositions susceptibles de réunir un compromis dans l’hémicycle, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous pourrions supprimer d’un trait de plume les milliards dont vous avez parlé.Je prends l’exemple de MaPrimeRénov’, que vous voulez supprimer pour faire des économies. Cette mesure a bénéficié à 2,5 millions de ménages modestes ou des classes moyennes…
M. Alexandre Dufosset (RN). Et à combien d’entreprises qui ont fait des détournements ?
Mme Amélie de Montchalin. …pour rénover leurs maisons, faire baisser leur facture de chauffage ou changer leur chaudière.
M. Gérault Verny (UDR). C’est parce que l’électricité est trop chère !
Mme Amélie de Montchalin. Maintenant, vous me parlez d’électricité… Je veux bien examiner toutes les pistes, mais arrêtons de faire croire aux Français qu’il y aurait des dépenses qui tomberaient dans des trous et dont nous ne connaîtrions pas les bénéficiaires ! MaPrimeRénov’ cible précisément les Français modestes ou de classe moyenne que vous et nous voulons soutenir.Je ne peux pas laisser dire que les charges seraient, je vous cite, une « spoliation ». Les charges sociales…
Mme Amélie de Montchalin. …financent la politique de santé, notamment à destination des retraités. Vous êtes monté à la tribune pour dire qu’il était honteux que le gouvernement imagine faire des retraités ses vaches à lait. Si nous supprimions les charges, qui paierait pour la santé ? Que ferions-nous des retraités et des personnes qui n’auraient pas les moyens de se soigner ? Les charges paient la politique familiale ; or je crois que votre groupe est attaché au soutien des familles. Les charges ne constituent donc pas une spoliation des Français. Elles sont un moyen de financer un modèle universel de sécurité sociale qui, effectivement, repose beaucoup sur les actifs.Je suis favorable à l’idée de discuter de ce modèle, de le réformer, de donner mandat aux partenaires sociaux pour le faire. En revanche, je ne peux pas laisser dire ou penser qu’il y aurait 40 milliards d’économies que nous ne faisons pas par manque de courage ou parce que nous aurions des copains et des collusions avec eux.Mesdames et messieurs les députés, baisser la dépense publique est impératif. Nous le ferons avec méthode, avec les parlementaires et de manière démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.