Discussion générale
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …vous leur volez leur enfance et leur adolescence. En effet, votre proposition de loi n’aborde cette question que sous l’angle répressif. La prévention est pourtant essentielle. Il a fallu plus d’un siècle à la société française pour développer des dispositifs qui préviennent, accompagnent et sauvent des jeunes dont la destinée sociale était, au XIXe siècle et jusque dans les années soixante, le bagne, l’enfermement et la mise au ban de la société. (Mme Estelle Mercier applaudit.)Une fois encore, vous voulez, avec votre texte, détruire ce qui crée du lien entre nous tous et raccroche les individus à ce collectif que nous appelons société. Avec les amendements déposés en séance, alors même que la commission des lois a supprimé plusieurs articles, vous allez jusqu’à mettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs, en particulier l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, érigée en principe à valeur constitutionnelle en 2002. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Votre peur de la jeunesse vous amène à ignorer nos engagements internationaux, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant, qui est l’un des textes les plus reconnus par la communauté internationale. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Deux principes guident cette convention : protéger et émanciper. À lire votre proposition de loi et vos amendements, on se demande comment le terme « protéger » résonne en vous : pensez-vous réellement protéger des mineurs, lorsque vous les mettez sous le coup d’une comparution immédiate pour la commission d’un délit qui peut entraîner jusqu’à sept ans de prison ? Sept ans de prison à l’issue d’une comparution immédiate ! Fidèles à vos orientations, vous poursuivez le travail de durcissement de la réponse pénale à l’égard des mineurs,… Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …dans un contexte où les infractions commises sont stables ou en baisse. Quant à l’émancipation, pensez-vous sérieusement y contribuer en enfermant les jeunes, encore et encore ?Votre proposition de loi et vos amendements ne répondent ni aux besoins des familles en difficulté, ni à ceux des professionnels qui œuvrent quotidiennement auprès des jeunes. Vous faites l’impasse sur la situation des enfants en danger. Pire, vous occultez les moyens indispensables nécessaires à la justice chargée de les protéger.Notre préoccupation devrait être de construire une politique ambitieuse de protection de l’enfance et d’émancipation de notre jeunesse. Il est urgent et impératif de s’y atteler. De toute évidence, ce n’est pas le choix que vous avez fait en inscrivant ce texte de la honte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Victor Hugo écrivait : « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne. […] L’ignorance est la nuit qui commence l’abîme. » Cette dernière phrase est malheureusement celle qui guide votre action. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Alexandra Martin (DR). La délinquance juvénile explose. Chaque jour, des mineurs s’enfoncent dans la violence, menaçant la sécurité de nos concitoyens et sacrifiant leur propre avenir. C’est une réalité brutale, que nous ne pouvons plus tolérer. La question n’est pas seulement judiciaire : c’est aussi un défi sociétal et civilisationnel. Nous devons restaurer l’autorité et briser la spirale de l’impunité qui gangrène notre société. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Si la prévention et l’éducation demeurent des piliers incontournables pour lutter contre ce fléau, il est également indispensable que la réponse pénale soit à la hauteur. L’éducation doit être soutenue par des sanctions fermes, proportionnées et dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Le cadre actuel ne permet pas toujours de répondre efficacement à la gravité et à la répétition des actes commis. Le constat est malheureusement sans appel : la violence des mineurs est de plus en plus grave, précoce et organisée ; elle n’épargne plus aucune commune. Il n’est pas rare que des enfants de 12 ou 13 ans commettent des actes délictueux. Les réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants, instrumentalisent des jeunes pour commettre des délits et des crimes, sachant bien qu’en raison de leur minorité, ils sont protégés par la loi et moins exposés à des peines de prison sévères. Des adultes sans scrupules manipulent des enfants et les envoient dans nos rues pour commettre des actes de violence extrême ; cette situation est intolérable.L’actualité récente nous démontre l’ampleur de ce phénomène. Ces jeunes voyous, parfois criminels, ne connaissent plus aucune limite – encore moins celles du droit et de la morale. Ils deviennent tueurs à gages, narcotrafiquants ou ultra-violents pour voler un téléphone – ou même, gratuitement.Il est impératif de réagir avec la plus grande fermeté. Le signal envoyé doit être fort. Face à cette situation alarmante, il faut un système judiciaire capable de répondre avec rapidité et détermination, et de redonner aux parents le sens de leur responsabilité. (Mêmes mouvements.)La proposition de loi est une étape dans la bonne direction. Le groupe de la Droite républicaine regrette la suppression, par une gauche déconnectée de la réalité, de plusieurs articles en commission des lois. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Alexandra Martin (DR). Je pense à l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents, à la procédure de comparution immédiate et à la suppression partielle de l’atténuation de peine pour les mineurs récidivistes. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi si elle revient à sa version initiale.Nous défendrons en outre plusieurs amendements pour renforcer le dispositif, notamment l’inversion du principe d’excuse de minorité pour en faire une exception, la suspension des allocations familiales dans certaines conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)… M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes ridicules ! C’est facile, quand on est riche ! Vous irez dire ça aux mères célibataires ! Mme Alexandra Martin (DR). …et la responsabilisation des parents pour le respect du couvre-feu – vous avez évoqué ce point, monsieur le ministre. Cette position reflète notre volonté de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles et garantir une justice pénale des mineurs réellement dissuasive, en elle-même éducative. Mme Alexandra Martin (DR). Nous avons l’obligation morale et politique de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Nous devons donner à nos forces de l’ordre, à nos magistrats, à nos institutions les moyens de lutter efficacement contre cette délinquance juvénile. La sécurité de nos concitoyens en dépend. La justice doit être à la hauteur de cet enjeu. C’est un combat que nous devons mener, avec rigueur et sans relâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est un monde de cauchemar ! Le macronisme, c’est une machine à produire des délinquants ! Et ensuite, ils veulent se venger sur eux ! M. Pouria Amirshahi (ECOS). Voici la quarante et unième réforme de la justice des mineurs depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Rappelons, puisque vous semblez l’oublier, que la justice des mineurs repose sur des principes fondamentaux, parmi lesquels l’atténuation des peines en fonction de l’âge du mineur, la spécialisation des juridictions et des procédures, la primauté de l’éducatif sur le répressif. Issus de l’ordonnance de 1945, ces principes à valeur constitutionnelle ne sont pas le fruit d’un angélisme naïf. S’ils ont été réaffirmés en 2021 dans le code de la justice pénale des mineurs, c’est précisément parce qu’ils constituent la meilleure voie pour prévenir la délinquance et favoriser la réinsertion.Alors qu’au lendemain de la seconde guerre mondiale, la délinquance juvénile était massive, dangereuse et bien plus élevée qu’aujourd’hui, en raison du nombre d’enfants, parfois armés, livrés à eux-mêmes ou élevés par des mères veuves et célibataires, nos prédécesseurs ont justement conçu les trois principes que je viens de rappeler. Or vous abandonnez cette intelligence. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Votre texte ne reconnaît que les vertus de la répression, faisant de la comparution immédiate – et donc, de l’enfermement – l’unique solution face à la délinquance juvénile. M. Pouria Amirshahi (ECOS). L’instruction par le coup de bâton est-elle donc la vision pédagogique de l’ancien ministre de l’éducation ? M. Pouria Amirshahi (ECOS). D’autre part, vous vous acharnez à culpabiliser des parents déjà en grande difficulté, en les criminalisant, en les sanctionnant plus durement encore et en les rendant coresponsables d’actes qu’ils n’ont pas commis, à rebours de notre droit. En fait, le renvoi des familles à leur seule responsabilité est un cache-misère destiné à dissimuler la défaillance des institutions, en particulier de toutes celles qui sont chargées de la protection de nos enfants. Vous criminalisez les parents et masquez la réalité.Nous l’avions déjà constaté : à peine plus de six mois après l’éclatante démonstration populaire aux élections législatives, la discipline républicaine réclamée par nos concitoyens dans les urnes ne s’est jamais traduite en actes. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Quand, précisément, s’est-elle effondrée dans les esprits ? Au moment même où le premier ministre cède aux sirènes identitaires du Rassemblement national, M. Attal, lui, s’aligne sur les injonctions sécuritaires de ce dernier, sans répondre à la question de l’autorité.Cette proposition de loi traduit la bascule triste de notre époque : celle par laquelle la répression devient le seul horizon d’un pouvoir en mal de solution de fond, et qui fait de l’autorité une fin en soi. Monsieur Attal, nous refusons cette société-là. (M. Tristan Lahais applaudit.)En premier lieu, ce texte prétend répondre aux révoltes urbaines de 2023, après la mort par tir à bout portant de Nahel, tué par un policier. Mais il ne tire aucune leçon de ces événements : ni de ces faits, ni de leurs origines. Une vie fauchée, la colère généralisée d’une jeunesse des quartiers contre des institutions qui ne sont plus perçues comme protectrices : voilà la réalité qu’il nous faudrait affronter collectivement et lucidement.Tout, dans cette proposition de loi, témoigne d’un dévoiement de nos principes. Ce texte traite la jeunesse, les familles et les professionnels de la justice de la même manière : avec brutalité et avec un virilisme imbécile (M. Laurent Jacobelli sourit), assortis d’une désinvolture devenue systématique, puisque vous votez et affichez des dispositions sans y mettre les moyens.Ce texte, enfin, contribue à la normalisation d’une justice dont l’objectif est non pas de mieux juger, mais de juger toujours à la hâte, donc toujours plus mal. Les professionnels, déjà soumis à des délais insoutenables, ne peuvent plus garantir l’effectivité des mesures prononcées – ils vous l’ont dit, monsieur le rapporteur. À cet égard, votre proposition de loi est un pas de plus dans le sens de la défiance envers la justice et envers tous ses professionnels, au moment même où il convient de lui donner les moyens nécessaires. Vous ne soutenez ni les éducateurs, ni les juges, ni les professionnels de l’enfance. Ils sont unanimes : s’il est adopté, ce texte provoquera une désorganisation totale et constituera un recul dramatique des principes de la justice réintégrative. Nous nous retrouvons ainsi face à une situation qui ne fait qu’aggraver l’injustice.Sans surprise, le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi. Ce texte prétend « responsabiliser » les jeunes délinquants et leurs parents, mais c’est d’abord à M. Gabriel Attal que nous demandons d’assumer ses responsabilités, car il était encore premier ministre, à l’été 2024, lorsqu’un plan social a supprimé 500 postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Or c’étaient des postes essentiels, d’éducateurs, de psychologues et d’assistants sociaux. Ce sont eux qui empêchent la marginalisation et offrent une chance de réinsertion. Enlevez-les, et alors, oui, il y aura plus de délinquance !Monsieur Attal, flatter les mauvais instincts ne fait pas une politique pénale. (Mme Sandra Regol applaudit.) Avec ce texte, vous faites le choix d’une réponse exclusivement répressive, sécuritaire et carcérale. Je vous invite plutôt à faire à la jeunesse de notre pays une promesse de considération et à soutenir enfin ceux qui s’investissent chaque jour pour sortir ces jeunes de la spirale dans laquelle ils s’enferment. Méditons ceci : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Éric Martineau (DEM). L’ambition de cette proposition de loi est de faire face à la délinquance juvénile, qui est de plus en plus préoccupante, tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs.Il est impératif d’apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui donne lieu à des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité. Destruction ou détérioration de biens publics, atteinte aux personnes, agressions physiques ou verbales : ces agissements n’ont évidemment pas leur place dans notre société et appellent une réponse ferme et rapide.Cependant, nous sommes profondément attachés à la nécessité de trouver un équilibre entre sanction, éducation et réinsertion. Il ne faut pas occulter le fait que, derrière l’acte répréhensible commis, se trouve potentiellement un jeune privé de repères, auquel il faut offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive. Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs dans le respect des principes constitutionnels que sont l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation de cette justice.Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à responsabiliser davantage les parents, en soulignant leur rôle dans l’encadrement et l’éducation des mineurs. La création d’un dispositif renforçant les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants nous semble nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et pour les sanctionner. Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, y compris de la part de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé en commission des lois… Une députée du groupe LFI. Pas nous !
M. Éric Martineau (DEM). …et appelons à son rétablissement, tel que proposé dans l’amendement de réécriture du rapporteur. Nous regrettons également la suppression des articles 4 et 5. En effet, l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves, strictement encadrée, équilibrée, proportionnelle et garantissant le respect des droits des jeunes, nous semble pertinente. Tout comme la possibilité de déroger au principe d’atténuation des peines pour les jeunes de 16 ans et plus, multirécidivistes, et ayant commis un crime ou un délit grave d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes.Bien évidemment, les principes d’atténuation des peines et de spécialisation des juridictions doivent rester des piliers intangibles de notre système, conformément à nos engagements internationaux et à nos valeurs républicaines. Nous y veillerons. L’atténuation de responsabilité des mineurs, ancrée dans notre droit, reste un impératif. La réponse judiciaire doit tenir compte de la personnalité et du parcours du jeune, tout en permettant une sanction ferme et adaptée aux actes commis.Nous appelons de nos vœux la réintroduction des articles 3, 4 et 5 du texte initial, à travers des amendements déposés par le rapporteur, qui a veillé à encadrer davantage ces mesures pour les entourer de nouvelles garanties. Sous réserve du rétablissement de ces articles, le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous sommes réunis ce soir pour traiter d’un sujet difficile, qui préoccupe nombre de nos concitoyens : la justice des mineurs.La gravité des violences commises par certains mineurs se renforce année après année, tandis que l’âge des auteurs diminue. Tant les chiffres que l’actualité nous le rappellent jour après jour ; c’est indéniable. N’oublions pas ce qui s’est passé dans notre pays en juillet 2023. En ce début d’année, les exemples sont déjà trop nombreux : en seulement deux mois, deux adolescents – Abass, 16 ans, et Elias, 14 ans – sont morts, poignardés devant leur établissement scolaire à Paris. Des mineurs sont mis en cause dans des drames familiaux qui sont aussi des drames pour l’ensemble des élèves, pour la communauté scolaire et, en réalité, pour toute la société. Ces violences témoignent d’une forme de radicalisation d’une partie de la jeunesse. Dans ce contexte, que faire ?Face à cette question, deux visions s’opposent. La première est celle d’une gauche dont le discours se veut humaniste : il s’agit pour elle de privilégier l’école et les mesures éducatives, en laissant les mineurs délinquants loin d’une justice punitive et en refusant toute évolution du code de la justice pénale des mineurs dans le sens d’une réponse plus ferme et plus réactive. Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je tiens à dire que la droite à laquelle j’appartiens n’est ni réactionnaire ni paternaliste. Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Elle délivre un message de fermeté. Elle prône un retour de l’autorité et d’un certain nombre de repères, dont les adolescents ont besoin. Elle propose enfin des solutions pour agir contre le sentiment d’impunité d’une certaine partie de la jeunesse.La divergence entre ces visions s’est illustrée en commission, où la proposition de loi déposée par Gabriel Attal a tout simplement été vidée de sa substance, ce que le groupe Horizons & indépendants déplore.Chers collègues de gauche, que jugez-vous bon de faire dans le cas malheureux où les mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs ne fonctionnent pas ? Que jugez-vous bon de faire, alors que la gravité des actes de délinquance de certains mineurs se renforce ? Vous faites courir un risque aux mineurs délinquants : celui de ne pas avoir une justice qui leur réponde fermement… Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …et qui leur permette de retrouver le cadre républicain. N’en faites pas une question de principe ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous risqueriez, avec une certaine naïveté, de ne pas voir ce qui est à l’œuvre : le rajeunissement des mineurs délinquants et le caractère de plus en plus décomplexé de cette délinquance.Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants estime nécessaire de faire évoluer la justice pénale des mineurs. Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En premier lieu, les familles doivent assurer leur rôle éducatif, ce qui suppose de mettre les parents face à leurs responsabilités. Remettre l’autorité parentale au centre du dispositif de prévention et de sanction, voilà le premier objectif de cette proposition de loi. Elle tend notamment à faciliter la caractérisation du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales.Mais, en cas d’échec des parents, lorsque cette défaillance mène un enfant à la délinquance, c’est à la justice de prendre le relais. Nous soutenons donc également le second objectif de cette proposition de loi : il nous apparaît indispensable de renforcer l’autorité de la justice lorsque les mineurs eux-mêmes commettent des actes dont la gravité se renforce. Au demeurant, quand bien même la réponse pénale serait renforcée, elle resterait strictement encadrée et conforme aux principes constitutionnels qui irriguent la justice pénale des mineurs.C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutient l’introduction de dispositions tendant à restreindre les modalités d’atténuation de la peine dans les cas où des mineurs de plus de 16 ans auraient commis des infractions particulièrement graves, en état de récidive légale. Ce faisant, nous ne nous opposons pas à la nécessité de renforcer les mesures éducatives, de tendre la main aux parents en difficulté et de respecter les principes fondamentaux de la justice des mineurs.En tout état de cause, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour cette proposition de loi telle qu’elle a été amendée en commission, c’est-à-dire vidée de sa substance. Nous souhaitons que l’examen en séance publique permette la réintroduction de mesures qui nous semblent nécessaires, à savoir l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents et l’accélération des procédures de comparution des mineurs délinquants lorsqu’ils ont au moins 16 ans.Responsabilité, pragmatisme et dignité doivent guider les débats que nous entamons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur, Mme Laure Miller et Mme Liliana Tanguy applaudissent également.) M. Michel Castellani (LIOT). La violence et les fractures qui traversent notre société touchent directement les mineurs. Les émeutes urbaines de 2023 ont choqué par leur ampleur. En réalité, aucun territoire, ni dans l’Hexagone ni dans les outre-mer, n’est épargné par ces violences. Cette délinquance, avec près de 169 000 mineurs impliqués dans des affaires traitées par les parquets et 30 000 condamnations au pénal, est inquiétante.À nos yeux, ce sujet sensible mérite un débat serein et apaisé, ce qui n’a manifestement pas été le cas en commission. Ce sujet aurait mérité un texte d’ampleur, adossé à une étude d’impact ou à un avis du Conseil d’État, et comprenant à la fois un volet préventif et un volet répressif. Force est de constater que ce n’est pas le cas.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires comprend les objectifs de votre proposition de loi, mais nous tenons à ce que toute évolution se fasse dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs. En la matière, la priorité doit être l’implication et la responsabilisation des parents.L’article 1er répond en partie à ce problème en renforçant les peines lorsqu’un parent manque à ses obligations. Notre groupe salue notamment la création d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Dans le même sens, obliger les parents à se présenter devant le juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative est plus que souhaitable.Notre groupe s’oppose toutefois à la création d’une amende civile contre ces parents. Certes, toute obligation impose une sanction, mais une sanction financière n’est pas adaptée. Le risque est d’abord que les parents concernés n’aient jamais les moyens de régler cette amende, ce qui rendrait la sanction non dissuasive ; et, en toute hypothèse, cela ne ferait qu’ajouter de la précarité à la précarité. Une sanction alternative, comme un stage de responsabilité parentale, aurait été plus pertinente.Par ailleurs, notre groupe regrette de voir que ce texte ne contient aucune mesure d’accompagnement pour aider les parents en difficulté. Un enfant qui tombe dans la délinquance, c’est un échec pour notre société. Si la réponse pénale est utile, elle ne résoudra pas le problème dans la durée. Il faut de la prévention et de l’accompagnement, et nous n’en trouvons guère de trace dans ce texte.J’en viens à l’article 5, qui contient l’une des mesures les plus contestées du texte – si contestée, d’ailleurs, que la commission a décidé de la supprimer. Cet article visait à déroger aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs. Vous n’êtes pas sans savoir que cette atténuation est l’un des fondements de la justice pénale des mineurs, le principe étant qu’un mineur ne doit pas être jugé comme un majeur. Vous souhaitiez instaurer une exception pour les délinquants de plus de 16 ans en cas de récidive ou de commission de certains crimes et délits.Encore une fois, notre groupe comprend vos objectifs, mais outre le risque d’inconstitutionnalité, votre mesure péchait par excès : il aurait été plus prudent de limiter ces dérogations aux crimes les plus graves, comme le viol ou l’atteinte volontaire à la vie. Faute de compromis, l’article a été supprimé.Enfin, je tiens à insister sur l’un des grands angles morts du texte : vous n’y traitez pas des étrangers mineurs non accompagnés. Il y a pourtant là un vrai phénomène de délinquance, puisque 20 % des mineurs incarcérés sont des MNA. L’État a presque démissionné ; il laisse se débrouiller, sans soutien financier, les départements et les élus locaux. Dans certains territoires, surexposés, l’ASE est saturée. C’est un véritable gâchis, et notre groupe regrette que ce sujet n’ait pas été abordé.La proposition de loi ayant été vidée de sa substance lors de son passage en commission, notre groupe attendra le résultat des débats en séance pour se prononcer. (M. Laurent Panifous, Mme Marina Ferrari et M. Éric Martineau applaudissent.) Mme Elsa Faucillon (GDR). La justice des mineurs manque cruellement de moyens, non d’autorité. Du reste, le titre même du texte dont nous débattons se fonde sur des données faussées et des arguments démagogiques, très éloignés des réalités de la jeunesse – y compris des jeunes en conflit avec la loi. Le nombre de mineurs mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale diminue depuis plusieurs années. Et la justice des mineurs n’est pas laxiste, non ! Les peines sont non seulement plus fréquentes, mais plus sévères ; on dénombre désormais environ 800 mineurs incarcérés, contre 700 aux cours des dernières années. Les faits graves commis par des mineurs, qui plongent dans une indicible douleur des familles endeuillées, sont rares et déjà condamnés avec sévérité. Comment éviter ces faits graves ? Telle est la question qui nous est posée. Rappelons qu’en 2023, sur plus de 179 000 adolescents poursuivis, 178 ont été condamnés pour crime par une cour d’assises des mineurs.J’ai entendu répéter que la jeunesse devenait de plus en plus violente. Que la violence soit de moins en moins tolérée par la société constitue une bonne nouvelle ; reste que la délinquance des mineurs n’est pas plus violente qu’auparavant. Sans remonter à 1945, où la criminalité était extrêmement importante, regardons les chiffres des dernières années : le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires violentes a été de 20 171 en 2023, contre 23 583 en 2018. Voilà les faits, sur lesquels nous devrions nous pencher avant d’aborder la question de la jeunesse délinquante ! Seulement, ces chiffres ne peuvent pas servir l’offensive réactionnaire contre les droits des enfants qui, sous prétexte d’un laxisme judiciaire, vise à faire primer le répressif sur l’éducatif, sur l’excuse de minorité, sur le principe de relèvement ; une offensive réactionnaire qui appelle à juger les enfants comme des adultes, au risque d’une répétition de la violence.De plus, la prévention et la protection de l’enfance sont largement sous-dotées. De tous les départements monte un cri d’alarme : faute de moyens humains et financiers, au moins 3 335 mesures de placement ne sont pas exécutées, sans parler de celles qui le sont mal, ni plus généralement des problèmes de la jeunesse. Je pense en particulier à la santé psychique : le nombre de suicides commis par des jeunes explose dans notre pays ! Voilà ce à quoi il faudrait s’attaquer, y compris pour faire diminuer la violence. Mais c’est vrai, monsieur Attal,… Mme Elsa Faucillon (GDR). …quoi de mieux qu’un texte démagogique et simpliste pour répondre à un problème complexe ? Non seulement vous ne vous êtes pas attaqué aux vrais problèmes, mais vous avez acté à l’été 2024, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes du personnel socio-éducatif au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à une séquence particulièrement triste pour notre pays, qui a commencé par le meurtre d’un enfant, Nahel. Les discours politiques sur ce drame ont été émaillés de nombreux stéréotypes, pourtant démentis par les chiffres ministériels relatifs aux révoltes de juin 2023. Je relève aussi que, lorsque les enfants délinquants sont ceux de ministres, on plaint les parents ;… Mme Elsa Faucillon (GDR). …lorsqu’il s’agit de familles populaires, on les fustige, au lieu de les accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hervé Saulignac et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)L’ordonnance de 1945, que vous ne cessez de démonter, était d’une modernité et d’une intelligence incroyables. Mme Elsa Faucillon (GDR). Elle a permis de faire reculer la criminalité des jeunes. Vous scandez le mot de fermeté, alors que vous organisez l’inefficacité de la justice et la récidive. Vous instrumentalisez les drames – seulement certains, d’ailleurs, car les suicides survenus dans des foyers de l’ASE ne suscitent de votre part aucune réaction ; vous continuez sur la même lancée. Ne tentez pas de vous draper de responsabilité : face aux drames qui touchent les jeunesses de notre pays, vous êtes irresponsables !J’espère vraiment que, de même que la commission a supprimé les articles 4 et 5 de la proposition de loi, nous en éliminerons, à la faveur de nos débats dans l’hémicycle, les dispositions non seulement démagogiques,… Mme Elsa Faucillon (GDR). …mais dangereuses pour les jeunesses de notre pays, c’est-à-dire les articles 1er, 2 et 3. Bien évidemment, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se battra contre ce texte, et votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Depuis plusieurs mois, notre nation est secouée par une montée inexorable de la délinquance juvénile et une multiplication de violences urbaines d’une gravité sans précédent, auxquelles s’ajoutent des violences corporelles qui endeuillent des familles et affaiblissent le pacte républicain. Pas une semaine ne s’écoule sans que nos rues soient le théâtre d’actes de délinquance d’une brutalité, sinon d’une sauvagerie, choquante. Les auteurs en sont de plus en plus jeunes, de plus en plus décomplexés dans l’expression de leur violence. Comment n’être pas révolté devant la mort du jeune Elias, froidement poignardé, pour un téléphone portable, par deux autres mineurs ? Ces actes ignobles, qui heurtent nos consciences et s’ajoutent à une longue série de tragédies similaires, illustrent dans l’horreur la perte de tout repère moral chez une partie de notre jeunesse.Si le groupe UDR a salué en commission l’intention des auteurs de la proposition de loi – restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents –, nous devons malheureusement constater que les mesures présentées en séance sont loin d’être à la hauteur des enjeux. En effet, le texte a été complètement dénaturé en commission, où on a cédé aux vieux réflexes socialistes : le laxisme et la culture de l’excuse.Face à la recrudescence d’une délinquance juvénile toujours plus violente et multiforme, la proposition de loi devait mettre en lumière une évidence trop longtemps ignorée : la responsabilité des parents. Oui, c’est d’abord aux familles qu’il revient d’inculquer aux enfants les valeurs de la République et le respect des autres. Or le bloc central a supprimé du texte deux mesures importantes : l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs et la comparution immédiate pour les mineurs, mesure défendue depuis de longues années par Éric Ciotti.Il est temps d’en finir avec la philosophie de l’excuse, qui a trop souvent réduit la responsabilité individuelle, insistant sur les effets prétendument inévitables d’un contexte social ou familial. Depuis trop longtemps, cette complaisance intellectuelle gangrène nos institutions ; elle n’est plus admissible. Les défaillances éducatives coûtent cher à la société, plus cher encore pour la cohésion nationale et pour le respect de l’ordre public. Jamais les politiques d’accompagnement n’ont été si nombreuses, ni le niveau de protection sociale si élevé. Un député du groupe LFI-NFP. C’est faux !
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Ce n’est donc pas ce qui pèche, contrairement à ce que veulent nous faire croire l’angélisme de la gauche et le dogmatisme de l’extrême gauche. Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La protection de l’enfance, aussi légitime soit-elle, ne doit pas être un blanc-seing pour des actes délictueux. Le préfet de police de Paris l’a rappelé lors de son audition : dans la capitale, un tiers des violences et 40 % des vols sont commis par des mineurs. En l’état, ce texte manque de fermeté et de clairvoyance ; il passe à côté des solutions nécessaires face à une violence qui s’intensifie.Nous regrettons que la loi dite Ciotti du 26 décembre 2011, qui visait à responsabiliser les parents et encadrer plus fermement les mineurs délinquants, ne soit plus appliquée depuis le passage de Mme Taubira au ministère de la justice. Cette loi avait introduit notamment la possibilité pour les mineurs d’accomplir un service, faisant l’objet d’un contrat, au sein de l’Établissement public d’insertion de la défense, ce qui leur offrait un cadre structuré de type militaire et une formation adaptée. Elle prévoyait aussi des mesures concrètes pour les parents de récidivistes et une responsabilisation accrue des familles, dispositions qu’il nous faut remettre à l’ordre du jour.Avec Éric Ciotti et le groupe UDR, nous ne céderons ni à l’angélisme de la gauche, ni à l’opportunisme des macronistes, ni, comme le font Les Républicains, à l’abandon de nos valeurs. La justice n’a pas vocation à être seulement réparatrice, elle doit aussi se montrer dissuasive.Censée apporter une réponse nécessaire, attendue par nos concitoyens, cette proposition de loi manque désespérément de souffle et d’audace. La situation exige des mesures fortes, courageuses et sans ambiguïté, que nous continuerons à défendre avec Éric Ciotti et le groupe UDR. Nous voterons pour le texte si les mesures initiales y sont rétablies.Éduquer, selon l’historien Jules Michelet, c’est élever un enfant à la dignité d’homme. Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Loin d’être une option, l’autorité est une nécessité, si nous voulons préserver la paix civile et garantir que chaque citoyen, aussi jeune soit-il, respecte les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Sacha Houlié (NI). Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti, Cécile Untermaier, vous-même, monsieur le rapporteur, avez contribué à l’élaboration et à l’adoption du code de la justice pénale des mineurs. Tous avaient à l’esprit un précepte qui leur tenait à cœur : on ne juge pas un enfant comme on juge un adulte, tout simplement parce qu’un mineur est un citoyen en formation.Dans la continuité de l’ordonnance fondatrice de 1945, la justice des mineurs obéit à des principes fondamentaux : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ; la prééminence des mesures éducatives, en vue de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées » ; la spécialisation du juge des enfants, juge des mineurs en danger comme des mineurs délinquants. En nous présentant cette proposition de loi, vous prenez le contre-pied de vos engagements passés. Que s’est-il passé pour que vous dériviez ainsi ? M. Sacha Houlié (NI). Si l’évocation des précédents gardes des sceaux ne suffit pas, appuyez-vous sur les travaux parlementaires. Au cours des quatre dernières années, la commission des lois a étudié le sujet à deux reprises, en 2019 et en 2023. Or, à chaque fois, les rapporteurs ont écarté les cinq mesures qui figuraient dans la version initiale du présent texte, réaffirmant les bénéfices et les vertus de la césure du procès pénal du mineur, et à aucun moment il n’a été question de responsabiliser les parents. Cette démarche n’a jamais produit d’effet auprès de parents désemparés. Elle élude la possibilité qu’au sein d’une fratrie, un seul enfant cause des difficultés ; elle nie la réalité des familles monoparentales, souvent des femmes, laissées seules pour pourvoir à l’éducation des enfants. M. Sacha Houlié (NI). Pourquoi punir quelqu’un qui, déjà, a besoin d’aide ? Personne non plus n’a préconisé l’introduction d’une procédure de comparution immédiate, encore moins telle que la prévoyait la version initiale du texte, à savoir sous une forme plus dure que celle en vigueur pour les majeurs ! Même Nicolas Sarkozy ne l’avait pas osé :… M. Sacha Houlié (NI). …la procédure de présentation immédiate, ancêtre de l’actuelle audience unique, avait peu à voir avec la comparution immédiate – que vous proposez. Enfin, s’agissant de l’excuse de minorité, aucune mission parlementaire n’a prescrit l’inversion de la motivation.Que l’on ne cherche pas à le minimiser : le reniement de vos convictions est total. Vous trahissez jusqu’à la maxime que vous proclamez : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. » En effet, il n’est question ni de travaux d’intérêt général ni de justice restaurative, mais bien de sanctions pénales et civiles à l’encontre des parents, d’extension d’une procédure expéditive déjà défaillante en droit commun, de négation de l’état de minorité et des travers de l’enfance. Votre proposition de loi n’est justifiée ni par la réalité, nouveau mot-valise du ministre de l’intérieur lorsqu’il est acculé par les faits, ni par le pragmatisme, avatar d’une pseudo-efficacité.Considérons tout d’abord les faits, puisque ce sont les faits divers sordides et révoltants, relatés en boucle sur nos chaînes d’information, qui auraient motivé votre virage. De l’aveu même du ministère de l’intérieur, la délinquance des mineurs n’explose pas ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En dix ans, le nombre des actes de délinquance est passé de 200 000 au mitan des années 2010 à 121 000 en 2023. M. Sacha Houlié (NI). La part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023. M. Sacha Houlié (NI). En revanche, c’est vrai, il y a un problème dans l’exécution des mesures, faute de moyens – d’autres orateurs l’ont souligné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Romain Eskenazi et Pierre Pribetich applaudissent également.) Pourtant, dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, nous avions voté des moyens en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse et des juges, avant que vous n’annuliez 250 millions de crédits dans le budget pour l’année 2025, en plus des annulations de crédits décidées en 2024. La conséquence, c’est que les mesures édictées par la justice des mineurs sont attribuées avec retard et mises en œuvre plus tardivement encore.Dès lors, quels effets peut-on attendre des dispositions que vous défendez ? Une amplification du désordre dans les juridictions ! Est-ce le rôle d’un juge civil de prononcer une amende contre des parents lorsqu’il doit statuer sur les mesures d’assistance éducative d’un mineur ? Non ! Il y a confusion des genres. Qui peut raisonnablement penser que la place d’un mineur est au dépôt d’un tribunal, à attendre la machine à mal juger qu’est l’audience de comparution immédiate ? M. Sacha Houlié (NI). Le seul effet de cette mesure populiste sera, comme pour les adultes, la saturation de l’audience pénale. M. Sacha Houlié (NI). Comment comprendre que la dérogation à l’excuse de minorité, qui ne concerne que 0,5 % des audiences pénales des mineurs, soit érigée en principe ? Qu’attendez-vous d’autre qu’une accumulation du retard dans le traitement du stock judiciaire ? Êtes-vous déterminés à emboliser toutes les juridictions pour seulement quelques affaires et pour soutenir votre communication politique ? Dans d’autres circonstances, vous diriez qu’on marche sur la tête, et vous auriez raison.Nous examinons ce soir le texte de la commission. Il y a une évolution par rapport au texte initial, et c’est tant mieux. J’invite l’Assemblée à conserver les avancées obtenues : la simplification procédurale et la communication des coordonnées de l’assureur, la fourniture au juge des libertés et de la détention d’un rapport préalable à la détention, la limitation des cas de recours à l’audience unique, la priorité donnée à l’édiction d’une mesure de justice restaurative ou encore la réorganisation des conditions de l’appel.Ce soir, nous avons l’occasion d’adopter un texte utile pour les juridictions. Mais, pour cela, il faudra poursuivre le travail engagé en commission et revenir à l’esprit des lois adoptées jusqu’à présent en matière de justice des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi, M. Pierre Pribetich et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.) Discussion des articles
M. le président (ECOS). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce texte ne changera rien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Il sera inefficace : il n’empêchera pas les mineurs de commettre des actes criminels ou délictuels. Vous savez, en réalité, qu’il ne permettra pas de les prévenir.Vous avez une vision terroriste de la justice. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous estimez que c’est en faisant peur que l’on parviendra à éviter la commission d’actes de délinquance. (MM. Jean-François Coulomme et Sébastien Delogu applaudissent.) Vous avez beaucoup raillé nos positions humanistes. Cependant, nous considérons que les enfants sont des êtres humains et que ces êtres humains en construction doivent être éduqués. À cet égard, le rôle de l’école est bien plus essentiel que la violence d’un État qui punit les actes criminels ou délictuels. Une députée du groupe EPR. Il faut respecter les règles, tout de même !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La science et les chercheurs spécialisés sur le sujet ont montré que le basculement vers la commission d’actes répréhensibles se produit, en réalité, dès le plus jeune âge, et que la construction de l’enfant joue un rôle majeur pour la suite. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le sociologue Marwan Mohammed, qui a travaillé sur les rixes, explique que les enfants qui décrochent du système scolaire dès l’âge de 5 ans ont davantage de risques de devenir des délinquants ou d’être entraînés dans des rixes. Que faites-vous pour eux ?Pour ma part, j’ai été écœuré par les propos que vous avez tenus. Les gamins qui meurent, qui se font tuer ou qui se battent entre eux sont ceux de nos circonscriptions. Or vous n’avez rien à leur dire, si ce n’est que vous les punirez durement, ainsi que leurs parents. Pensez-vous régler les problèmes de cette façon ? Vous savez, au fond de vous, j’en suis sûr, qu’on ne règle pas le problème d’un enfant délinquant en le faisant punir par la justice. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En l’envoyant en prison, vous en ferez un délinquant encore plus dur. Construisez des écoles et non pas des prisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Julie Ozenne (ECOS). Les mesures que vous défendez ne sont que des coups de communication. Vous êtes incapables de démontrer les potentiels effets positifs de ces dispositions. Et pour cause ! Non seulement elles seraient inefficaces, mais elles seraient contre-productives. L’aide sociale à l’enfance est en crise. L’isolement des professionnels, des parents et des enfants est dénoncé. Un tiers des mineurs suivis par la protection de l’enfance font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours, et 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont été suivis au titre de l’enfance en danger.Or que faites-vous ? Proposez-vous d’augmenter les moyens de l’ASE, de la prévention spécialisée, du soutien à la parentalité et de l’accompagnement socio-éducatif des familles ? Non. Plutôt que d’assumer l’échec de vos politiques de protection de l’enfance, plutôt que d’engager les moyens nécessaires pour accompagner les parents en difficulté, en situation de précarité, d’isolement social ou de monoparentalité, vous préférez leur rejeter la faute. En se focalisant sur la répression des parents, l’article 1er nous détourne des vrais enjeux, des causes sociales qui rendent possible la situation que vous dénoncez. Mme Julie Ozenne (ECOS). Vous êtes prêts à tout pour masquer vos propres échecs. Monsieur Attal, ne vous couvrez pas davantage de honte et renoncez à ces propositions démagogiques ! La jeunesse attend autre chose de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (ECOS). Sur le vote des amendements identiques nos 7, 9, 12, 20 et 31, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Eskenazi. M. Romain Eskenazi (SOC). Je m’inscris en faux, avec force, contre les accusations de déni proférées sur les bancs macronistes et de la droite. Je ne siège dans cette assemblée que depuis six mois, mais j’ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député, en rendant visite à la mère d’un jeune de 17 ans, tué à la sortie du bus, il y a quelques mois, dans ma circonscription, par un jeune du même âge. Deux mois plus tard, j’ai assisté à la pose d’une plaque en mémoire d’un jeune âgé de 15 ans, également assassiné dans ma circonscription, il y a un an. Le meurtrier du jeune de 15 ans est en prison. Et, pour avoir discuté avec les autorités judiciaires, je suis en mesure de vous annoncer que l’assassin du jeune de 17 ans sera également incarcéré.Notre pays manque de mesures de prévention, de mesures éducatives et de moyens pour lutter contre la précarité. Il faut donner un avenir et des perspectives à ces gamins et non les mettre en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Dans les faits, des enfants meurent et leurs meurtriers, mineurs, vont déjà en prison. (Mêmes mouvements.) M. le président (ECOS). Nous en venons aux amendements à l’article 1er. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 7, 9, 12, 20 et 31, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 7. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il vise en effet à supprimer l’article 1er, qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin.Monsieur le rapporteur, vous et moi étions tout à l’heure sur un plateau de télévision, en présence d’une juge des enfants du tribunal de Bobigny : elle expliquait qu’il fallait bien souvent attendre deux ans pour que des mesures d’accompagnement des familles soient appliquées, alors même qu’elles ont été prononcées précisément pour prévenir les actes de délinquance. Elle ajoutait que, parfois, dans ce laps de temps, des basculements dans la délinquance s’opèrent, alors même que des juges, des services sociaux ou des directeurs et directrices d’école ont signalé le problème. C’est donc l’État qui est défaillant. Et vous, vous le déresponsabilisez en pointant les familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9. M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cette proposition de loi traduit la frénésie répressive d’un ambitieux qui voudrait chausser les bottes du Rassemblement national. Nous ne nous y trompons pas !L’article 1er, que nous voulons supprimer, prévoit un délit pour les parents défaillants. Sur le plan philosophique, moral et légistique, il s’agit d’une aberration qui, de plus, rendra la tâche des magistrats impossible. En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’article 121-3 du même code précise : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Comment articulerez-vous, avec des deux articles, la pénalisation des parents pour les actes commis par leurs enfants ? Dans ce cas, déposez un amendement pour supprimer ces deux articles du code pénal ! Une députée du groupe LFI-NFP. Eh oui !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si l’on entend suivre votre logique, il faut tout bouleverser ! Comment pouvez-vous, dans un même texte, charger les enfants auteurs de délits ou de crimes et, dans le même temps, en faire endosser la responsabilité aux parents ? Ce n’est pas logique ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous en prendre aux enfants et, de l’autre, considérer que ce sont les parents qui sont les véritables responsables ou les véritables coupables ! Il y a là une double condamnation pénale pour un même fait. C’est une forme de punition collective.En réalité, ce que vous voulez punir collectivement, ce sont non pas ces enfants ou leurs parents, mais toute une classe sociale en difficulté : je pense, par exemple, aux mères qui élèvent seules leurs enfants et vivent dans un environnement criminogène, en quelque sorte, en raison d’un manque de services publics et d’une école défaillante ; je pense aux parents qui connaissent des conditions matérielles difficiles. Dans cette même logique, pourquoi ne remontez-vous pas jusqu’aux grands-parents, qui sont certainement responsables du fait que leurs enfants élèvent mal leurs propres enfants ? M. le président (ECOS). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 12. M. Sacha Houlié (NI). L’article 1er est relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs. Une députée du groupe LFI-NFP. Eh oui !
M. Sacha Houlié (NI). Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous citez Jean Terlier ? C’est impossible ! Je n’y crois pas ! M. Sacha Houlié (NI). Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information considérait que les mauvaises conditions d’éducation – les violences sexuelles, l’atteinte au développement, l’absence de suivi médical ou l’abandon des parents – ne constituaient qu’un facteur aggravant, et non un facteur déclenchant, de la délinquance juvénile. Autrement dit, la responsabilisation des parents que vous recherchez avec l’article 1er est inutile, car là n’est pas la cause de la délinquance du mineur.Enfin, permettez-moi de répéter ce que j’ai souligné tout à l’heure à la tribune : dans une fratrie, il arrive qu’un seul des enfants pose une difficulté. Faut-il alors punir les parents et, partant, l’intégralité de la fratrie ? Faut-il punir les familles monoparentales, des femmes bien souvent, qui sont forcément désemparées face à des mineurs livrés à eux-mêmes ? M. Sacha Houlié (NI). Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 20. M. Hervé Saulignac (SOC). Le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales existe déjà : il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est loin d’être anecdotique, mais cela ne sert absolument à rien ! Par l’article 1er, vous proposez de créer une circonstance aggravante liée à une infraction commise par un mineur, qui ne servira absolument à rien – j’y insiste.Ce qui est savoureux, c’est que vous ajoutez une peine de travail d’intérêt général pour les parents dits défaillants. J’imagine une mère de famille seule qui ne parvient pas à faire rentrer son adolescent à la maison le soir – lequel finira par commettre un délit à un moment ou à un autre –, à qui vous imposerez d’effectuer un travail d’intérêt général. Vous rendrez sa situation plus précaire encore. Bravo ! Croyez-vous donner l’image d’une justice qui répare, qui fait sens et contre laquelle aucun citoyen ne se retournera ? Ce n’est pas sérieux ! Ce texte est une simple opération de communication.À la fin de l’année 2024, 4 200 mesures pénales étaient en attente d’exécution du fait de l’absence d’éducateur dédié ou de place dans un lieu d’accueil. Plutôt que d’adopter de nouvelles lois, débloquez les moyens nécessaires pour appliquer celles que vous avez déjà votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 31. M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les juges auront bien du mal à prouver le lien direct entre la carence parentale et les fautes délictuelles commises par les enfants ! Ce sera d’autant plus compliqué que ce n’est pas leur métier – c’est celui des travailleurs sociaux, je vous l’ai déjà dit en commission. Qui parmi vous a été travailleur social ? (Mme Laure Miller s’exclame.) Je l’ai été pendant plusieurs années et je vous assure que cela ne se passe pas comme vous l’envisagez.En outre, indépendamment de la capacité du juge à établir un lien de causalité direct entre la carence parentale et la faute commise par l’enfant, beaucoup de mesures sont déjà possibles, y compris des mesures punitives.Mais cela ne vous suffit visiblement pas de voir des familles en difficulté. Plutôt que de renforcer le soutien à la parentalité, vous préférez les enfoncer ! M. Pouria Amirshahi (ECOS). La peine de prison passe de deux à trois ans et l’amende, de 30 000 à 45 000 euros, le tout pouvant être assorti d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Vous rendez-vous compte de votre délire sécuritaire ? M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je ne dis pas qu’il n’y a pas de sujet, mais focalisons-nous sur le débat de fond : sincèrement, on ne peut pas dire qu’il n’existe rien pour ces familles en difficulté. Que faites-vous des dispositifs de recadrage ? Que faites-vous du rôle des travailleurs sociaux, qui sont là pour remettre les enfants sur la bonne voie et pour discuter avec les parents, et qui ne demandent rien d’autre que de pouvoir bien faire leur métier ? M. Pouria Amirshahi (ECOS). Enfin, en cas de difficultés parentales, nous le savons, la situation s’améliore lorsque les parents adhèrent aux solutions qui leur sont proposées dans le cadre de mesures administratives ou judiciaires d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). C’est ce qui fonctionne le mieux.Envoyez les parents en prison, et les enfants se retrouveront sans boussole. Envoyez les enfants en prison, et vous ne réglerez rien : quand ils en sortiront, la situation sera encore pire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Jean Terlier (EPR). Sans surprise, mon avis est défavorable. Nous avons déjà largement débattu en commission des lois, mais je répondrai rapidement.Notre collègue LFI semble découvrir que l’article 227-17 du code pénal – relatif au délit de soustraction des parents à leurs obligations – existe. Les collègues socialistes l’ont dit, et ils ont raison, le délit existe déjà. Mais à quoi correspond-il ? Il permet par exemple la condamnation d’une mère partie faire le djihad en Syrie avec son enfant, quand elle revient. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Jean Terlier (EPR). Chers collègues, en l’état du droit, c’est cela, le délit de soustraction. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne pourrait-on pas retenir la responsabilité pénale d’une mère qui emmène son fils en Syrie faire le djihad ? Vous préférez fermer les yeux ?Vous avez raison, monsieur Saulignac, je le répète, le délit de soustraction existe, et il répond à des cas très précis, dont celui que je viens de vous citer. (Brouhaha.)L’article 1er vise à sanctionner non pas les parents de bonne foi qui ont des difficultés avec leurs mineurs, mais bien les parents défaillants qui, par leur comportement et leurs manquements aux obligations éducatives, vont contribuer à ce que ces mineurs commettent des actes de délinquance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Jean Terlier (EPR). C’est le seul objectif que nous visons : il s’agit de faciliter la caractérisation du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales prévues à l’article 227-17 du code pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Commencez par créer des places dans les services de protection de l’enfance et par recruter des magistrats ! M. Jean Terlier (EPR). Quand on a la responsabilité d’un mineur de 11 ans, est-ce normal de le laisser sortir sur un théâtre d’émeutes ? Les parents savent très bien que leur enfant risque de commettre des infractions pénales. (Mêmes mouvements.)Demain, un magistrat pourra ainsi plus facilement caractériser les défaillances et les manquements des parents, et prouver qu’il y a un lien de causalité entre ces défaillances et les actes de délinquance commis par les mineurs. Un député du groupe RN. Mais enfin !
M. Jean Terlier (EPR). Cela permettra de mieux caractériser le délit de soustraction. Nous ne créons rien, nous proposons seulement d’élargir les critères pour que la sanction soit appropriée. M. Jean Terlier (EPR). Je le répète, nous ne visons pas les parents de bonne foi, mais ceux qui sont défaillants et ne remplissent pas leurs obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Gérald Darmanin. Je suis défavorable à ces amendements. Lors de la discussion générale, des prises de parole à l’article 1er ou de la défense des amendements, beaucoup ont évoqué les moyens donnés à la justice pour accompagner les mineurs. M. Gérald Darmanin. Reprenons les faits, si vous le voulez bien. Les bleus budgétaires sont disponibles et vous avez encore discuté du budget du ministère de la justice il y a quelques jours. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis 2017, le nombre d’agents de la PJJ a augmenté très fortement.Certes, ce n’est sans doute pas assez, étant donné leur travail. Vous nous dites que la délinquance des mineurs n’est pas un sujet, mais vous ne pouvez nier qu’elle est en augmentation : nous sommes passés de 135 000 mesures en milieu fermé en 2013 à 185 000 en 2024, auxquelles s’ajoutent 135 000 mesures en milieu ouvert. M. Gérald Darmanin. Ce sont les juges indépendants qui prennent ces décisions, non pas le gouvernement ou la majorité parlementaire.Dans le même temps, la PJJ est passée de 8 865 à 9 286 agents. Vous parlez de 500 postes supprimés, mais cela n’a jamais été le cas. Les 239 contrats différés évoqués dans les lettres plafonds ne sont plus d’actualité depuis les corrections effectuées par le gouvernement à la mi-octobre et à la mi-novembre. M. Gérald Darmanin. En 2024, en tenant compte des départs et des arrivées, la PJJ a bénéficié de 87 équivalents temps plein supplémentaires. Mme Zahia Hamdane. Quatre-vingt-sept, tout va bien…
M. Gérald Darmanin. En 2025, il y aura encore une cinquantaine de postes en plus. Si cette augmentation n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, on ne peut tout de même pas parler de suppression de postes !Ce qui est sûr, par contre, c’est que vous n’avez voté ni pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ni pour les budgets ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) M. Gérald Darmanin. C’est une vérité de La Palice ! Depuis sept ans, vous votez contre toutes les augmentations de budget du ministère de la justice ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut « être gentil avec les gentils » et « méchant avec les méchants » ! Un député du NFP. Assumez votre bilan calamiteux !
M. Gérald Darmanin. Selon vous, monsieur Coulomme, les parents ne seraient pas responsables des actes de leurs enfants. Mais que faites-vous des obligations légales des parents envers les mineurs ? M. Gérald Darmanin. On peut toujours déformer la réalité, mais chacun sait qu’elles existent. Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Celles de l’État existent aussi : en matière de protection de l’enfance ! M. Gérald Darmanin. Je me tourne maintenant vers le groupe socialiste – ceux qui siègent sur les bancs de La France insoumise avaient peut-être déjà pris leurs distances à l’époque. Je voudrais rappeler ce que disait votre candidate à l’élection présidentielle de 2007, Mme Royal. Certains, qui viennent de prendre la parole, étaient de ses soutiens fervents. M. Gérald Darmanin. Dans Le Journal du Dimanche, elle a indiqué : « Déjà, en 2007, j’en appelais, sous les critiques effarouchées d’une partie de la gauche, à l’ordre juste et à l’encadrement militaire des jeunes délinquants. ». Elle plaidait alors pour des sanctions contre les parents. N’est-ce pas plus radical que les propositions de M. Attal ?Lors d’un Grand Jury RTL, n’a-t-elle pas dit qu’elle était favorable à la suppression des allocations familiales pour les jeunes délinquants ? M. Gérald Darmanin. Toujours dans Le Journal du Dimanche, elle a estimé que la sanction est une éducation pour les mineurs délinquants, qu’il faut sanctionner là où est l’autorité défaillante, c’est-à-dire chez les parents, qu’il faut « remettre au carré les familles ». Jamais ni le rapporteur, ni M. Attal, ni moi-même n’aurions osé employer de tels mots, tout à fait insupportables ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Il y a une grande différence entre les propos que vous teniez quand vous entrepreniez la conquête du pouvoir et ce que vous affirmez aujourd’hui. On en est à regretter Ségolène Royal, c’est dire ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.) M. le président (ECOS). Je donnerai la parole à deux orateurs opposés aux amendements et à deux orateurs qui y sont favorables.La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan (EPR). Peut-on faire un peu de droit dans cet hémicycle ? Nous sommes législateurs, je vous le rappelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Collègues Insoumis, si vous souhaitez quitter l’hémicycle, libre à vous. Après votre départ qui a fait suite à ma dernière prise de parole, nous étions très tranquilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez partir, allez-y, nous en serons ravis ! (Brouhaha.)Je vous propose de faire un peu de droit. Mme Caroline Yadan (EPR). En l’état du droit, l’infraction – le délit de soustraction – existe déjà, à l’article 227-17 du code pénal. L’article 1er vise simplement à faciliter la caractérisation de cette infraction. Il prévoit que le délit est constitué lorsque le manquement aux obligations légales est « par son caractère répété ou sa gravité » de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. Tels sont les termes que nous entendons ajouter, pour renforcer l’article en question du code pénal.Nous devrions tous nous en réjouir, car une infraction mieux encadrée et plus facile à caractériser permet au juge de faire son travail dans de meilleures conditions. Mme Caroline Yadan (EPR). L’article 1er crée en outre une circonstance aggravante. En cela, il s’inscrit dans la continuité de la philosophie… (Le temps de parole étant écoulé, le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.) Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, je tiens à m’élever contre les provocations de notre collègue (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Elles seront faciles à caractériser puisqu’elle les a prononcées au micro. C’est d’ailleurs une multirécidiviste, qui mériterait probablement une comparution immédiate devant le bureau de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)En effet, de précédents propos, similaires, ont déjà provoqué de vives réactions. Il faudrait y regarder de plus près, d’autant que Mme Yadan a brillé par ses qualités de juriste ces derniers temps, notamment en commission des lois. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Elle est vraiment très forte. J’invite tous ceux qui ne l’auraient pas remarqué à visionner les vidéos de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Méfiez-vous : ce n’est pas parce que Mme Yadan est avocate qu’elle a toujours raison… (Le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président (ECOS). Merci, monsieur Bernalicis. Pas d’interpellations supplémentaires inutiles. Continuons, s’il vous plaît. Mme Caroline Yadan (EPR). Vous polémiquez inutilement, monsieur le professeur. C’est inutile et ridicule ! Article 1er (suite)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sylvie Josserand. Mme Sylvie Josserand (RN). J’ai entendu que la responsabilité pénale du parent pour l’infraction commise par le mineur violerait le principe de la responsabilité pénale personnelle, seul le mineur pouvant être responsable des actes qu’il commet. C’est faux : ce qui peut être reproché au parent, c’est le fait de se soustraire à ses obligations, autrement dit sa négligence, son manque de vigilance, son absence ou sa passivité. C’est le comportement du parent qui est en cause. Il ne s’agit pas de responsabilité pénale pour autrui.J’ai également entendu que la mère de famille qui ne parviendrait pas à faire rentrer son enfant à la maison serait injustement poursuivie. J’invite mes collègues à relire l’article 227-17 du code pénal : il vise précisément « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales ». Dès lors qu’un motif légitime est invoqué – le gamin mesure deux mètres et ne veut pas entendre parler de rester à la maison, par exemple –, le délit n’est pas constitué. On rencontre de tels cas, et il n’y a pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Terlier, vous avez parlé des mères qui emmènent leurs enfants faire le jihad ; c’était assez ridicule, car ce n’est pas ce dont nous parlons. Dans sa rédaction actuelle, l’article 227-17 du code pénal protège les mineurs ; vous voulez en faire un outil pour punir les parents de mineurs délinquants, quoi qu’ait pu en dire le Rassemblement national. En punissant les parents d’une fratrie dont un des enfants commet des délits, vous punirez toute la fratrie – c’est absurde. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Darmanin, vous ressemblez au dieu romain dont une représentation orne notre tribune – Janus, le dieu aux deux visages. Côté pile, vous dites aujourd’hui dans Le Parisien que la justice manque de moyens, que des mineurs sont en attente de placement et que cela les met en danger. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Côté face, vous dites dans le même entretien qu’il faut mettre des bracelets électroniques à des jeunes de 16 ans. Vous n’avez absolument aucune cohérence idéologique.Il faut choisir : soit vous êtes dans une logique de protection des mineurs, auquel cas il faut agir pour défendre correctement les enfants ; soit vous suivez la logique du Rassemblement national, qui prône la punition permanente de tous – les mineurs et les parents. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Vous ressemblez d’autant plus au dieu aux deux visages qu’en 2021, vous manifestiez avec Alliance en affirmant que le problème de la police, c’était la justice, alors qu’aujourd’hui vous semblez avoir découvert que le problème de la justice, c’est le manque de moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, madame Yadan, puisque vous voulez prendre des cours de droit, je vous conseille de réviser le droit international ! (Mêmes mouvements.) M. Sacha Houlié (NI). Monsieur le rapporteur, pour justifier votre disposition, vous avez pris deux exemples. Vous avez commencé par évoquer les femmes jihadistes rapatriées depuis la Syrie, situation qui concerne, en tout et pour tout, quinze femmes et trente-deux enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez ensuite pris l’exemple d’un parent qui aurait laissé son enfant de 11 ans sortir pendant les émeutes, notamment celles de juillet 2023. Selon le rapport d’information que le Sénat a consacré à ces émeutes, aucun mineur de 11 ans n’y a participé. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) M. Sacha Houlié (NI). Sur les 3 500 personnes interpellées, on compte un seul mineur âgé de 12 ans. La moyenne d’âge des émeutiers se situait entre 17 et 18 ans.J’en viens à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, que j’ai votée, pour ma part. Elle prévoyait l’engagement de 10,7 milliards d’euros de crédits en 2025. Or le projet de loi de finances pour 2025, qui a été adopté, ne prévoit que 10,44 milliards. Il manque donc 250 millions, qui feront défaut aux services judiciaires, notamment aux juridictions et à la PJJ. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Enfin, vous constatez probablement que la disposition actuelle n’est pas opérante, sinon vous ne chercheriez pas à la modifier. M. Sacha Houlié (NI). J’attends toujours une réponse quant à la corrélation entre la mesure que vous proposez et les causes de la délinquance des mineurs. Vous n’avez pas répondu à ma précédente intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gérald Darmanin. Monsieur le président Houlié, je respecte toujours vos arguments, car je sais que vous travaillez sur les textes de manière approfondie. Nous pouvons avoir des désaccords sur le fond, mais nos échanges s’appuient toujours sur des arguments.Néanmoins, si vous entendez convoquer la vérité, il n’est guère raisonnable de remettre en cause les propos du rapporteur sur les émeutes de 2023. Vous étiez président de la commission des lois lorsque je me suis rendu devant la commission, à votre invitation, pour en parler – vous aviez reçu ultérieurement le garde des sceaux de l’époque, Éric Dupond-Moretti. En tant que ministre de l’intérieur, je les ai vécues en étant jour et nuit aux côtés des services de police et de gendarmerie. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : 70 % des 3 500 personnes interpellées étaient des mineurs. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Sacha Houlié interpelle le ministre d’État en lui montrant un document sur son écran d’ordinateur.) M. Gérald Darmanin. Monsieur le président Houlié, non seulement je n’ai pas une bonne vue, mais en plus, c’est souvent mauvais signe quand l’on commence à produire des documents établis par la commission que l’on a soi-même présidée ! M. Gérald Darmanin. À votre demande, je vous ai même transmis le rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale de l’administration, qui sont, vous en conviendrez, tout à fait indépendantes… M. Gérald Darmanin. …et à l’écoute du Parlement. Monsieur Bernalicis, je ne vous permets pas de critiquer ces hauts fonctionnaires courageux ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je me le permets ! Leur statut n’a pas été garanti ! (« Chut ! » sur les bancs du groupe EPR.) M. Gérald Darmanin. Il y avait une immense majorité de mineurs parmi les émeutiers, et plus de 30 % de ces mineurs avaient moins de 16 ans. Dans ma propre commune de Tourcoing, j’ai moi-même constaté que trois mineurs de 12 ans avaient été interpellés au bout de la troisième nuit pour avoir mis le feu à des bâtiments publics, notamment à une école publique dans le quartier de la Bourgogne. M. Gérald Darmanin. Je tiens à votre disposition les procès-verbaux et les déclarations du procureur de la République de Lille. On doit pouvoir débattre de tout sans déformer la réalité ! Dans les émeutes de 2023, il y avait aussi et surtout, pour diverses raisons, une question de violence des mineurs – vous-même en conveniez à l’époque.Comme tous les parlementaires qui ne veulent pas déformer la réalité mais regarder les choses telles qu’elles sont, j’ai vu de mes yeux… M. Gérald Darmanin. …des parents très courageux se mettre en danger pour aller chercher des mineurs qui incendiaient des magasins, des commissariats ou des écoles. Mais j’ai aussi vu des parents accompagner des mineurs, porter des jerricans d’essence ou piller des magasins de vêtements, par exemple à Marseille. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les deux réalités coexistent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Oui, je l’ai vu de mes yeux, car quand on est ministre de l’intérieur, on est, à une heure du matin, auprès des policiers pour regarder ce qui se passe dans les rues. J’ai pu observer ces faits grâce aux caméras de vidéosurveillance que le maire socialiste de Marseille a fait installer, et je l’en remercie. D’ailleurs tout le monde s’y met désormais – Mme Aubry, la maire de Strasbourg, et même le maire écologiste de Bordeaux. (Mêmes mouvements.) Les socialistes ouvrent désormais les yeux sur les caméras de surveillance, et c’est une très bonne chose. Mme Sandra Regol (ECOS). Vous n’êtes plus ministre de l’intérieur, mais de la justice ! M. Gérald Darmanin. Certains parents sont responsables et il convient de les aider, y compris à éduquer de leurs enfants ; d’autres sont irresponsables et doivent être sanctionnés. Méditez ces mots de bon sens : vous comprendrez alors pourquoi vous perdez systématiquement les élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous avez défendu les policiers mais vous avez oublié les juges des enfants ! M. Jean Terlier (EPR). Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir rétabli la vérité. Monsieur Houlié, vous avez remis en cause le fait que des mineurs âgés de 11 ans ont commis des infractions lors des violences de l’été 2023. Vous auriez mieux fait d’assister vous-même aux auditions menées pour préparer l’examen de ce texte, notamment à celle de la direction nationale de la police judiciaire. Malheureusement vous n’étiez pas présent, sinon vous auriez entendu ces chiffres. Je me permets de vous rendre la politesse, car je trouve votre position profondément désagréable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et vous ? Où étiez-vous quand d’autres collègues ont organisé des auditions ? Vous êtes présent à toutes les auditions ? M. Jean Terlier (EPR). Monsieur Léaument, vous m’accusez de m’être ridiculisé en disant qu’une mère avait été condamnée sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal parce qu’elle avait emmené son enfant en Syrie, c’est-à-dire sur un théâtre de guerre. M. Jean Terlier (EPR). Si vous aviez travaillé un peu, vous auriez lu le rapport de la commission des lois, et vous auriez appris que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 juin 2018 à ce sujet. Ces cas-là existent donc bien et sont sanctionnés sur le fondement de l’article en question. M. Jean Terlier (EPR). Travaillez sur le texte, lisez le rapport de la commission, et tout ira bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 9, 12, 20 et 31. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 63 Contre 125 (Les amendements identiques nos 7, 9, 12, 20 et 31 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 13 février 2025, à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra