« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Suspension et reprise de la séance
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable.Ma réponse risque de ne pas vous plaire, monsieur Tanguy, néanmoins je pense qu’il serait plus adéquat et surtout plus efficace d’attendre l’accord du pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation des Gafam. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il serait légitime de faire contribuer ces acteurs. Comme je l’ai dit à M. Le Fur, je pense que si la France part de nouveau seule sur un tel sujet, de manière unilatérale, nous risquons de fragiliser ce qui est en train d’être construit dans le cadre du pilier 1.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Monsieur le ministre, vous venez de vous contredire. En effet, vous soutenez que nous devons avoir une position attentiste à l’égard de la Commission européenne, ou en tout cas attendre une solution européenne sur le fair share, et en même temps vous rappelez que vous avez soutenu la taxe « Gafam ». Mais qu’est-ce que la taxe « Gafam », sinon l’expression de la volonté de l’État français de prendre de l’avance en étant à l’initiative de cette taxe qui s’applique au niveau mondial ? L’amendement d’appel no 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy vise à sortir de l’attentisme en trouvant une solution pour que nos partenaires européens puissent nous suivre, de sorte que nous soyons un exemple pour l’Europe et peut-être aussi pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous voterons contre l’amendement no 1049 car il remet en question la neutralité du web, qui est un principe fondamental de ce réseau.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
(L’amendement no 1049 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2732.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à promouvoir l’utilisation des générateurs électriques non polluants. Je rappelle que la majorité des générateurs électriques existants utilisent des énergies fossiles et émettent donc du CO2 ainsi que de nombreux polluants atmosphériques tels que les oxydes d’azote et les particules fines qui altèrent la santé respiratoire. Je reviens à la charge sur ce sujet. Il existe sur le marché des générateurs non polluants, qui fonctionnent par exemple à l’hydrogène, et ne génèrent aucune pollution. Favoriser leur utilisation permettrait non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons.Pour accroître leur compétitivité par rapport aux machines fossiles, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensable. C’est l’objet de l’amendement, qui crée un malus à l’achat pour les générateurs utilisant des combustibles fossiles. Adopter le principe de ce malus constituerait une première étape en vue de la défossilisation progressive du parc de générateurs. (M. Hervé Berville applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement no 2732.À titre personnel, je donnerai un avis défavorable en raison d’un problème de rédaction. En effet, l’amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution dans la mesure où il ne fixe pas de taux pour cette taxe et renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de contrôle et de recouvrement.
(L’amendement no 2732 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Cela s’est joué à une voix près.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1129.
M. Pierre Meurin (RN). Il vise à instaurer un allègement fiscal significatif concernant les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), c’est-à-dire les pompiers. Nous savons que les Sdis sont en difficulté, notamment quant aux moyens qui leur sont alloués. Avec le changement climatique, les pompiers ont besoin de cette soupape financière. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons cet allègement fiscal significatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable, car l’amendement est largement satisfait.Les Sdis sont déjà exonérés du malus masse, du malus CO2 et des droits d’accise sur les carburants. Les autres taxes que vous citez ne s’appliquent pas aux Sdis : la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public, la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, la taxe sur le renouvellement du permis de conduire et la taxe sur les autoroutes concédées. On peut tout au plus citer la taxe nationale d’immatriculation, qui est de 11 euros, ce qui n’est pas très élevé, et la taxe régionale d’immatriculation, qui est de 55 euros au plus, ce qui n’est pas prohibitif non plus.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2917 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 2917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2322 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 2322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1277.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il vise à renforcer la souveraineté alimentaire française en limitant la dépendance de notre modèle agricole aux intrants de synthèse et en mettant fin aux pollutions qu’il provoque. Le produit de cette taxe permettrait de soutenir les agriculteurs vers la transition et vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. Je ne développerai pas davantage pour que nous allions vite. L’amendement a été adopté en commission.
M. Charles de Courson (LIOT). Vous faites erreur : la commission a rejeté l’amendement.
(L’amendement no 1277, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 980, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n° 2340, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 980.
M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement d’appel tend à revoir la méthode de calcul du malus selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), pour y intégrer les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Pour le moment, cette taxe à l’achat s’évalue uniquement selon les émissions de CO2 liées à l’utilisation de la voiture, omettant complètement les émissions liées à la production ou à l’importation. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la production des voitures électriques a une empreinte carbone deux à trois fois supérieure à celle d’un véhicule équivalent thermique.En outre, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour importer des véhicules produit des émissions équivalentes à l’usage de 50 millions d’automobiles thermiques pour un seul navire.L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Il pose un vrai problème, cependant celui-ci ne peut pas être résolu par une taxe nationale, mais par une taxe au niveau de l’Union européenne. Les premiers essais sont en cours, puisque plusieurs produits, tels que l’acier, l’aluminium ou les engrais azotés, font l’objet d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 39
(L’amendement no 980 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Un amendement de bon sens, pour ceux qui aiment la planète !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2340.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement no 2340, que je présenterai rapidement, a été adopté en commission des finances et vise à instaurer une taxe kilométrique. Cette mesure a donc un double objectif, écologique et social. Plusieurs secteurs, dont celui de l’automobile, connaissent une crise profonde, marquée par des suppressions d’emploi – je suppose que vous suivez l’actualité. Cette mesure vise à protéger de nombreux emplois et à améliorer notre impact environnemental.Je vous invite donc à l’adopter, comme nous l’avons fait en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté en faveur de l’amendement.
Un député du groupe LFI-NFP. Très bien !
M. Charles de Courson (LIOT). Néanmoins, il pose deux difficultés. Premièrement, la proposition est trop vague eu égard à l’article 34 de la Constitution. Il faudrait en effet définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Deuxièmement, il s’agirait d’une taxe nationale à l’importation, interdite par le droit européen.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). D’abord, je considère de manière générale qu’il convient de ne pas prédire quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, mais de voter les dispositions telles que nous les entendons ; le Conseil constitutionnel rendra ensuite sa décision.Ensuite, il s’agit d’un amendement important car il se rapporte à une question qui se posera avec plus d’acuité encore avec les États-Unis de Trump. Pour des raisons écologiques et sociales, on ne peut continuer à favoriser un libre-échange qui a pour effets que les entreprises françaises se délocalisent et que des produits concurrencent les produits français parce qu’ils sont fabriqués à des coûts sociaux et écologiques insupportables. La taxe kilométrique est simple ; elle répond au problème. À travers elle, nous ne fermons pas les frontières, mais les produits concernés subissent un surcoût. Cela me semble sain, naturel. Il faut cesser d’être naïfs dans ce domaine.À ceux qui nous disent qu’il faut attendre que la décision soit prise au niveau européen, je répondrai que cela ne me pose pas de problème que la décision soit prise à ce niveau. Je rappelle néanmoins que c’est très compliqué, car cette concurrence existe aussi à l’intérieur de l’Union européenne. En effet, des produits sont fabriqués dans l’Union européenne à des coûts sociaux et écologiques très négatifs par rapport à la France, du fait qu’il n’y a pas d’harmonisation sociale et fiscale, mais un libre-échange généralisé. Je crois donc qu’il est temps que nous ouvrions les yeux. Nous devons être capables de défendre nos producteurs dès lors qu’ils produisent avec des critères sociaux et écologiques meilleurs que ceux des pays étrangers.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme nous l’avons fait en commission, nous voterons en faveur de l’amendement no 2340, qui relève du bon sens – je ne reprendrai pas les arguments du président de la commission.En catimini, en marge des discussions parlementaires sur le budget, le Gouvernement a présenté une nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui fait l’impasse sur le rôle des importations. Or, selon le Haut Conseil pour le climat (HCC), plus de 55 % de l’empreinte carbone dépend des importations. On accuse sans cesse le Rassemblement national de ne pas avoir de programme contre le réchauffement climatique, mais le premier aspect de notre programme est de s’occuper en priorité des 55 % de l’empreinte carbone. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette proposition met les pieds dans le plat et détermine un horizon ; nous la soutenons donc.Enfin, elle doit également s’appliquer au sein du marché unique, car celui-ci a aggravé la concurrence déloyale. Les délocalisations les plus nombreuses ne se font pas vers la Chine, contrairement à ce que font croire à l’opinion publique différents médias, mais au sein du marché commun. Dans la Somme comme dans d’autres territoires, il y a des usines qui partent à l’est de l’Europe du fait d’une concurrence déloyale environnementale et sociale que vous avez organisée. Cela n’a rien à voir avec la vraie construction européenne ; c’est du dumping et c’est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 126 Contre 15
(L’amendement no 2340 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3218 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 66 Contre 89
(L’amendement no 3218 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3273 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
(L’amendement no 3273, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3438 de M. Peio Dufau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 3438, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3392 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
(L’amendement no 3392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3394 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
(L’amendement no 3394, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 27
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2808 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 2808, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2814 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 2814, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 96, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 522 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
(L’amendement no 522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 96, 1630 et 1667, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1630 et 1667 sont identiques. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Daniel Grenon (NI). La loi de finances pour 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le zonage France ruralités revitalisation (FRR), permettant l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles à ces aides fiscales et non fiscales. Cependant, le changement de zonage a exclu plus de 2 100 communes des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité alors même qu’elles continuent à bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027. Or, comme la loi de finances le mentionne à juste titre, ces communes se trouvent toujours dans une situation de fragilité en raison de leur isolement. À l’issue de cette échéance, elles perdront tout avantage : c’est une injustice par rapport aux autres communes intégrées par le PLF pour 2024. L’amendement tend donc à faire bénéficier ces communes des mesures de France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1630 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1667.
Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement tend à faire courir l’échéance jusqu’en 2029, au lieu de 2030.
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. L’échéance pour certaines communes a déjà été prolongée, alors qu’elles ne remplissaient plus les critères. Ce cas de figure pourrait durer dix ans. Il y a donc un risque au regard du droit communautaire.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 75 Contre 72
(L’amendement no 96 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1630 et 1667 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 2320, et par le groupe Rassemblement national sur l’article 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2061 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2061.
Mme Sophie Mette (DEM). Il tend à ajuster le zonage FRR dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En se basant sur la grille communale de densité, il distinguerait efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant ainsi le soutien aux zones les plus nécessiteuses.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2320.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En soutien à l’amendement présenté par Mme Mette, cet amendement vise à modifier les critères du zonage FRR afin d’y intégrer 250 communes rurales pauvres exclues du dispositif. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a préconisé d’utiliser le nouveau critère de définition de la ruralité donné par l’Insee, au lieu de la densité de population.Le président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde m’a alertée sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve son territoire. Depuis plusieurs années, il tente de stopper l’hémorragie des départs de commerces et de médecins vers les communes voisines qui offrent des avantages fiscaux dont il ne peut se prévaloir. En raison du critère de densité – aujourd’hui obsolète – de l’Insee, ces communes n’ont pas été retenues dans le zonage qui permet la défiscalisation d’un grand nombre d’activités économiques, afin de redonner un élan à des collectivités particulièrement défavorisées. Ce critère n’est plus utilisé depuis 2020, car il était contre-productif : il favorisait des communes moins pauvres si elles étaient dotées de grandes étendues naturelles comme des forêts.Avec le nouveau critère de l’Insee, 250 communes auraient été retenues, dans la mesure où elles répondent aux autres critères de ruralité et font partie des communes les plus pauvres de France. Une redéfinition du zonage est urgente, car ces collectivités sont enclavées au cœur de groupements de communes qui y sont incluses. Il en résulte une concurrence entre les territoires, qui contribue à aggraver leur situation économique et leur désertification médicale. Pour sortir de ce cercle vicieux catastrophique, nous vous proposons cette mesure qui ne coûte que 40 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable à titre personnel, car les amendements n’ont pas été examinés en commission. J’attire votre attention sur le fait que le zonage FRR inclut près de 20 000 communes, sur un total de 34 000 communes en France. Or plus vous élargissez le champ du dispositif, moins il est attractif, et donc moins utile aux communes qui en ont le plus besoin.
M. Laurent Saint-Martin. L’objet de l’article 27 est d’intégrer les 2 138 communes anciennement classées en ZRR dans le zonage FRR. Nous sommes donc assez proches du seuil déjà élevé que vous proposez et je vous invite à nous y tenir. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif ne serait plus incitatif s’il devenait plus rare d’en faire partie que d’en être exclu.
Mme Véronique Louwagie (DR). L’article corrige, et c’est heureux, un effet secondaire de la disparition du classement ZRR. Ce faisant, il met en lumière les complexités de ces zonages, qui tiennent à leur périmètre et à la définition des critères d’éligibilité, mais aussi les difficultés pour en sortir. C’est un exercice délicat que d’essayer de prendre en compte tous les critères sans léser les communes limitrophes de la zone. Je salue cet article mais je suis bien consciente qu’il est toujours difficile de faire sortir une commune d’un dispositif. Dans l’Orne, ce sont ainsi huit communes autour de Briouze qui se trouvent en difficulté. J’avais, à l’époque, alerté le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal, avec mon collègue Jérôme Nury.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il ne s’agit que de 250 communes ! Alors qu’elles sont déjà pauvres, leur enclavement au sein d’une zone FFR ne fait qu’aggraver leurs difficultés puisque, tout naturellement, les services déménagent dans les communes voisines, ce qui leur fait perdre encore davantage d’activités économiques. Ces collectivités ont mené plusieurs actions auprès du Gouvernement, afin de faire connaître leur situation catastrophique ; il serait bon de les entendre. Il ne coûterait que 40 millions à l’État de les sortir de leur isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 2061 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2320 tombe.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 94 de M. Daniel Grenon est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 153 Contre 1
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Après l’article 27
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3623.
Mme Sophie Mette (DEM). Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux et, d’autre part, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), sur lesquelles s’appuient les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des contrats de ville Engagements quartiers 2030, mis en place début 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et intelligibles les dispositifs de ZFU-TE et de QPV. Dans l’attente de cette réforme, l’amendement tend à proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs mentionnés.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable car seul le fait générateur s’arrête en 2024. L’incidence budgétaire des exonérations se poursuivra jusqu’en 2032, au moins.En outre, toute prorogation d’exonération doit s’accompagner d’une étude d’impact sur l’utilité desdites exonérations. En 2022, leur coût était de 230 millions.
(L’amendement no 3623, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1732 de M. Philippe Lottiaux, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, est défendu. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement. Les prélèvements sur le Loto du patrimoine sont compensés par l’affectation de crédits du programme budgétaire 175 à la Fondation du patrimoine. Le problème que vous mentionnez avait déjà été soulevé.En conséquence, je vous suggère de retirer l’amendement.
M. Matthias Renault (RN). La taxation du Loto du patrimoine avait suscité une polémique à sa création, en 2018. En réaction, le ministère de la culture avait prévu une compensation égale au montant des taxes perçues.Outre que la mesure complexifie le dispositif, elle déroge à l’esprit initial qui présidait à l’affectation des crédits. Alors que les sommes récoltées par la Fondation du patrimoine, qui gère les produits de ce loto, sont affectées en priorité à des monuments non classés, la compensation du ministère de la culture vise des monuments classés, choisis par la direction régionale des affaires culturelles.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 74 Contre 78
(L’amendement no 1732 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3691.
M. Laurent Saint-Martin. M. Renault a bien résumé la situation du Loto du patrimoine ces dernières années.Les crédits ont bien été attribués jusqu’à due concurrence à la mission Patrimoine. Sur ce point, je vous renvoie à l’engagement de la ministre de la culture, qui a récemment annoncé 300 millions supplémentaires pour le patrimoine. Vous conviendrez qu’il est toujours préférable de traduire une ambition par une mesure budgétaire plutôt que par une exonération de fiscalité.Quant à l’amendement no 3691, il proroge jusqu’en 2025 le dispositif transitoire qui prévoit le maintien de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux dans les QPV des départements d’outre-mer.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable mais, dans la mesure où il est proposé de ne prolonger le dispositif que d’un an, nous serions amenés à nous y pencher à nouveau l’année prochaine.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2312 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1019 rectifié ainsi que sur l’article 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1019 rectifié.
M. Matthias Renault (RN). Depuis Napoléon Ier, les casinos sont interdits à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale. Il n’existe qu’une exception, non des moindres, dans l’Oise.Par cet amendement nous proposons d’élargir l’expérimentation des clubs de jeux à Paris que l’article 28 entend proroger, en y autorisant les machines à sous – elles représentent 90 % du chiffre d’affaires des casinos. (Exclamations sur divers bancs.)Paris, seule capitale européenne sans casino, serait ainsi dotée de véritables casinos, ce qui permettrait de percevoir des recettes fiscales, en particulier grâce aux touristes. Il est en effet dommage de se priver de telles recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté l’amendement. Vous l’avez dit, si on autorise les machines à sous, on transforme les clubs de jeux en casinos.La commission préfère attendre la remise, en avril 2025, du rapport sur cette expérimentation, avant de modifier de façon aussi structurelle l’encadrement des clubs de jeux. Agissons avec prudence, notamment à Enghien-les-Bains, le plus grand casino de France et le seul de toute l’agglomération parisienne.
Mme la présidente (HOR). Tout à fait, monsieur le rapporteur général. Enghien-les-Bains est dans mon département. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin. Même avis, pour les mêmes raisons. La remise du rapport interviendra bien en 2025.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1019 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 99 Contre 57
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 28.L’amendement no 2708 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 2708, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2324 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 2324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1269 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1269, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1450, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1450.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il va encore donner des sueurs froides au bloc central car il s’inspire d’une proposition des écologistes de Paris concernant la limitation de l’empreinte de la publicité sur nos grands monuments, notamment à Paris.Ceux qui veulent mettre des pubs sur nos monuments ne financent pas les petites églises de la Somme ou le patrimoine en difficulté de notre territoire : ils ne s’intéressent qu’au patrimoine que peuvent voir les 100 millions de visiteurs internationaux, à Paris.Il s’agit de rendre la propriété et la jouissance du patrimoine au peuple français et à tous les étrangers qui nous font l’honneur de visiter notre pays. Ce faisant, ils n’ont pas envie de voir nos monuments défigurés par des publicités. Il était pourtant convenu de placer des bâches reproduisant le monument, et d’apposer le nom du mécène qui devait financer ou cofinancer les travaux, de manière bénévole, non s’approprier le monument en arguant de ses bonnes intentions.Soit on fait du mécénat au nom de la culture et du patrimoine, soit on fait de la publicité, mais on ne peut pas faire de la publicité à bas coût au nom du mécénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Saint-Martin. Vous le savez, c’est une source non négligeable de financements pour ces travaux. Tant que le dispositif est encadré, limité, et que des règles doivent être respectées, il ne paraît pas prioritaire de le supprimer. Défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Certains peuvent être pour l’envahissement de l’espace public par les publicités. Ce n’est pas mon cas. Il s’agit d’une privatisation de l’espace public, qui s’aggrave.En réalité, monsieur le ministre, cela est de moins en moins réglementé. Pour les bâtiments de France, notamment, on est passé par différentes règles, avec une proportion réservée à l’affichage publicitaire et une autre, généralement sur les côtés, laissée vierge.Aujourd’hui, sur les lieux d’élévation de chantiers, se trouvent des publicités en tant que telles. On est en droit de ne pas supporter que Paris se transforme en un placard publicitaire géant. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)L’amendement me semble adéquat, et je n’envie pas les capitales qui subissent ces publicités. Auparavant, des bâches de mécénat étaient apposées, non de la publicité agressive. Chacun est libre, mais on n’a pas à supporter qu’un espace public, qui nous appartient, soit transformé en temple du consumérisme, avec des images de je ne sais quel produit.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Soit la rénovation des monuments publics est réalisée grâce à l’argent public, et cela coûte de l’argent ; soit elle est faite par des gens qui mettent des bâches publicitaires. Je préfère que les autres paient, plutôt que l’État.Du point de vue esthétique, puisque cela semble vous inquiéter, je rappelle que les bâches couvrent des échafaudages. Entre une bâche publicitaire qui, par définition, est de bon goût (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …du moins travaillée par des agences de publicité, et des échafaudages épouvantables, je préfère la première. Il y a donc un double effet positif.Nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Voilà la preuve que nous sommes encore bien français : un petit amendement concernant le patrimoine suffit à déchaîner les passions, ce dont, au demeurant, je me félicite. Contrairement à ce que prétend le lobby du luxe, nous n’avons pas le choix qu’entre la publicité et la vue des échafaudages ; il est possible de recourir à des bâches décoratives. Si le patrimoine appartient à tout le monde, tout le monde n’a pas, comme nous, le privilège d’en profiter quotidiennement : parmi les touristes étrangers, les familles françaises, certains ne viendront à Paris qu’une fois dans leur vie. À défaut de monuments qui, je le répète, sont le bien à la fois de la France et de l’humanité (M. Pierre Cazeneuve s’exclame), qu’ils voient au moins de belles choses ! Ce n’est pas une question d’argent, mais de conception du patrimoine, de la culture, laquelle se niche parfois dans les détails.De plus, ce procédé est systématiquement détourné : l’affichage publicitaire ne pouvant excéder 50 % de la surface de la bâche, on fait en sorte que celle-ci couvre pour moitié le toit, ce qui rend disponible toute la façade principale ! D’une telle situation, nous avons retiré en quinze ans 200 millions d’euros : si la France n’a pas les moyens de consacrer aux monuments parisiens 10 millions par an, alors que le tourisme représente 8 % de son PIB et qu’au moins la moitié des visiteurs sont attirés par ce patrimoine, ce n’est pas nous, c’est vous qui avez un problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). De l’aveu même de son auteur, cet amendement d’appel n’aurait pas vraiment sa place au sein d’un projet de loi de finances. Il serait donc bon, monsieur le ministre, que votre éminente collègue chargée de la culture publie une instruction destinée à faire respecter les monuments appartenant à la République.
M. Charles de Courson (LIOT). Étant donné les dérives que tout le monde a pu constater, il conviendrait d’encadrer le dispositif ;…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il est encadré, puisque c’est le ministère de la culture qui décide !
M. Charles de Courson (LIOT). …du moins est-ce une suggestion, puisque nous n’avons pas le droit, comme chacun sait, de vous donner des ordres. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Merci, donc, de cette suggestion, monsieur le rapporteur général ! Je mets aux voix l’amendement no 1450.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 71 Contre 25
(L’amendement no 1450 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1857.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il vise à prendre en considération les analyses de la Cour des comptes touchant la gestion patrimoniale de l’État, notamment par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE). La Cour conclut en effet à une doctrine d’investissement peu claire, une dilution des priorités, un manque de performance : sur les huit années étudiées, cinq se sont soldées par un rendement négatif pour l’actionnaire, lequel n’est autre que le contribuable. Nous souhaitons donc d’une part clarifier le mandat donné à l’APE, afin que celle-ci, certaine de son objectif, puisse tendre à l’accroissement du patrimoine financier des Français, d’autre part la faire contribuer à hauteur de 1 milliard d’euros, soit 0,5 % de ses actifs, au désendettement de l’État.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement prévoit que l’État cède pour 1 milliard d’euros de ses participations au capital d’entreprises, afin de se désendetter d’autant. Je rappelle que la dette publique se situe aux alentours de 3 300 milliards, dont 2 600 pour l’État ; la mesure présenterait donc un caractère essentiellement symbolique. En outre, notre organisation institutionnelle empêche, je le répète, que nous donnions des ordres au Gouvernement : en adoptant ces dispositions, nous ne ferions que l’inviter à gérer plus activement son portefeuille. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2755, 2759 et 2763 de M. Éric Ciotti sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
(Les amendements nos 2755, 2759 et 2763, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2813 – lequel fait l’objet d’un sous-amendement, no 3810 –, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Brun (SOC). Son contenu est familier à notre assemblée, puisqu’il reprend des dispositions de notre proposition de loi visant à nationaliser EDF, adoptées ici à deux reprises, puis retirées du texte en vue de la conclusion d’un accord avec les sénateurs : elles prévoyaient de redévelopper l’actionnariat salarié dans ce groupe dont l’étatisation a évincé du capital les salariés actionnaires, pourtant assez nombreux et représentés au sein du conseil d’administration.La loi dite Pacte du 22 mai 2019 visant à 10 % d’actionnariat salarié dans les grandes entreprises, il serait normal que les salariés d’EDF contribuent à l’avenir de la leur ; une telle participation constituerait en outre la meilleure garantie possible contre son démantèlement, si d’aventure un gouvernement remettait à l’ordre du jour le sinistre projet Hercule.
Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 3810 de M. Mickaël Bouloux est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Charles de Courson (LIOT). Le sous-amendement ne visant qu’à apporter d’utiles précisions rédactionnelles, j’y serais favorable si l’amendement était adopté. S’agissant de ce dernier, la commission n’a pas émis d’avis ; cependant, comme l’État vient de racheter l’intégralité du capital d’EDF, il serait sage que nous nous en tenions à la loi du 11 avril 2024 – issue de la proposition de loi de notre collègue Brun –, laquelle laisse à EDF la faculté d’ouvrir son capital à ses salariés, respectant ainsi l’indépendance de sa gouvernance.
M. Charles de Courson (LIOT). Par ailleurs, la cession, comme le prévoit l’amendement, de 2 % des titres d’une telle entreprise reste une opération considérable, qui suppose que l’on puisse trouver parmi les seuls salariés un nombre suffisant de personnes prêtes à souscrire. Cela n’est pas si simple : il conviendrait de laisser à EDF le loisir d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’une telle mesure, à laquelle, personnellement, je souscris. Le Gouvernement, en tant qu’actionnaire, aurait également à se prononcer. Je vous demanderai donc plutôt de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. Il n’est opportun ni de modifier le dispositif actuel, ni de rendre obligatoire cette cession, ni de préciser qu’elle devrait concerner 2 % des titres, d’autant qu’avant le lancement de l’offre publique d’achat l’actionnariat salarié représentait environ 1,3 % du capital. À raison de 12 euros par action, cours auquel la nationalisation est intervenue, l’opération coûterait 1 milliard !
M. Alexandre Sabatou (RN). M. Brun aurait pu rappeler que ce passage de sa proposition de loi résultait d’un amendement du RN et que je l’avais mis en garde, à l’époque, contre le fait d’y renoncer. Loin de lui en tenir rigueur, je suis ravi qu’il revienne à la raison ! Nous soutiendrons donc le sous-amendement et l’amendement : l’actionnariat salarié constitue effectivement un héritage du général de Gaulle et permet de rendre de l’argent aux Français. Les salariés actionnaires, monsieur le ministre, ont été spoliés : il ne s’agirait là que de rétablir la justice ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 85 Contre 20
(L’amendement no 2813, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2056 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, avis défavorable.
(L’amendement no 2056, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2955.
M. Philippe Brun (SOC). Il vise à récupérer une partie des excédents affichés par la belle et grande entreprise qu’est BPIFrance, l’État ayant surdoté certains de ses fonds de garantie. L’information nous est parvenue grâce à un article de Marianne, où l’on s’est procuré une note de la direction du budget faisant état de cette accumulation de trésorerie.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’ayant pas examiné l’amendement, mon avis sera personnel – et défavorable. En effet, cette ponction de 500 millions est-elle possible ? Les probables résidus qu’il est question de réallouer ne sont pas des excédents, mais des provisions que l’actualisation des sinistres attendus dans les prochaines années, à l’aune du risque observé en 2023-2024, permet, le cas échéant, de reprendre, 492 millions étant ainsi disponibles pour financer l’activité de garantie de BPIFrance à compter de 2025. Leur reversement brutal au budget général de l’État reviendrait à faire cesser totalement cette activité après le 31 décembre 2024 – à moins d’augmenter d’un montant équivalent la dotation budgétaire des fonds de garantie, c’est-à-dire de restituer d’un côté la somme récupérée de l’autre.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis : mieux vaudrait au besoin, si la visibilité est suffisante, restreindre les crédits destinés à cette activité de garantie publique, dont l’encours est, je crois, de l’ordre de 8 milliards. Lorsque nous en avons besoin pour réagir vite, par exemple en vue des prêts garantis par l’État (PGE), nous sommes bien contents de la trouver : il importe qu’elle se poursuive, quitte, je le répète, à retoucher les crédits qu’alloue à BPIFrance le programme budgétaire 134, Développement des entreprises et régulations.
M. Philippe Brun (SOC). Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement tout en souhaitant que nous puissions, lors de l’examen de la seconde partie du budget – elle est en ce moment étudiée en commission, j’espère que nous y travaillerons en séance publique –, discuter de cette surdotation. C’est un sujet technique, dont je parle en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; reste que dorment là, par rapport au coût des sinistres garantis par ces fonds, 500 millions de trop, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
(L’amendement no 2955 est retiré.)
Article 29
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2296, 3233, 1340, 1247, 3385, 1907, 2294, 2571, 3228, 2570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1247 et 3385 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1907 et 2294, puis 2571 et 3228. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2296.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales revienne à son niveau de 2013. Malgré les annonces de M. Macron, elle a baissé pour nombre de communes, parce qu’elle n’est pas indexée sur l’inflation. Le manque à gagner s’établit à 70 milliards d’euros de 2014 à 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3233.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à revaloriser la DGF du niveau de l’inflation en 2024 et 2025, hors tabac. J’appelle votre attention sur la ponction insupportable du Gouvernement sur le budget des collectivités locales : plus de 8,5 milliards au total, à cause de la non-revalorisation de la DGF, de la diminution du fonds Vert et des diverses mesures prévues par le PLF qui entraîneront de graves conséquences pour la végétalisation des villes, les crèches, les services de proximité, tout ce qui est essentiel au quotidien de nos concitoyens. Les collectivités locales gèrent au mieux les deniers publics. Il est nécessaire de revenir sur ces mesures qui les étranglent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1340.
M. Sylvain Berrios (HOR). De 2012 à 2017, la baisse de la DGF a été considérable, atteignant plus de 170 milliards d’euros. Depuis, les communes ont dû supporter une augmentation de l’indice des prix, et les départements une augmentation du RSA. Par cet amendement, nous proposons d’indexer la DGF sur l’inflation à hauteur de 1,8 %.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 1247 et 3385, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1247.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Selon la même logique, alors que les collectivités territoriales sont en train d’élaborer leur budget, alors que leurs besoins ne cessent de croître et leurs ressources de diminuer, il vise à indexer la DGF sur l’inflation de 2024. Le Gouvernement essaie de minimiser la situation, parfois même en accusant les collectivités d’avoir dérapé – pas vous, monsieur le ministre, mais certains de vos supporteurs. Il suffit d’observer les besoins concrets des collectivités pour constater que ce n’est pas le cas. Le président du comité des finances locales (CFL), M. André Laignel, chiffre la baisse de leurs ressources à presque 10 milliards. (M. le ministre fait le chiffre cinq de la main en souriant.) Vous souriez, mais même si la baisse n’est que de 8,5 milliards, c’est beaucoup trop. Le Sénat vous demandera la même chose, n’en doutez pas un instant !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Écoutez pour commencer le message de l’Assemblée nationale, partagé sur tous les bancs, et indexez la DGF sur l’inflation ; les collectivités locales en ont besoin.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3385 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 1907.
M. Thierry Sother (SOC). Les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques, contrairement à ce qu’affirment certains. Chaque année, les départements investissent 12 milliards d’euros, dont plus de 1,6 au soutien du bloc communal. Pour redonner aux collectivités des marges de manœuvre, il est indispensable d’indexer – enfin ! – la DGF sur l’inflation, ce qui représenterait une hausse de 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement identique no 2294.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation a été adoptée en commission des finances. Nous devons au moins cela aux collectivités. Monsieur le ministre, vous contestez le chiffre de 10 milliards qui émane pourtant du président du CFL, bien placé pour savoir ce qu’elles touchent.Depuis sept ans, les gouvernements successifs s’attaquent aux collectivités (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem) qui assurent pourtant les services publics locaux, soit le minimum nécessaire en période de crise : centres communaux d’action sociale (CCAS), cantines scolaires, services assurés au quotidien, au plus proche des habitants, que vous attaquez systématiquement en paroles comme en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ne pas revaloriser la DGF, c’est aussi les attaquer. Nous avons au moins besoin d’une revalorisation à hauteur de l’inflation, comme celle qui a été adoptée en commission des finances. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2571.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise également à revaloriser la DGF de 1,8 % en 2025, à hauteur de l’inflation. Je souligne à mon tour à quel point les collectivités souffrent depuis plusieurs années. Le montant de la DGF, au regard de leur budget, a largement baissé. Depuis 2020, elles ont subi la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique, tandis que leurs ressources diminuaient. La ponction prévue par le PLF est injuste, improbable, brutale et les privera de nouvelles recettes. Cette indexation est la moindre des exigences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3228.
Mme Eva Sas (ECOS). Toutes les mesures prévues par le Gouvernement dans ce budget – le mécanisme de résilience, la non-revalorisation de la dotation, la baisse de 60 % du fonds Vert – constituent une ponction de plus de 8,5 milliards dans les caisses des collectivités locales. À Paris, cela représente plus de 250 millions d’euros. Le budget des collectivités permet de faire fonctionner les crèches, les équipements sportifs, d’entretenir les écoles, d’assurer les transports en commun. La qualité de vie quotidienne de nos concitoyens sera affectée par vos mesures injustes. Au lieu de faire des efforts sur le budget de l’État, vous ponctionnez celui des collectivités, bien qu’il ait été très bien géré jusque-là. Revaloriser la DGF de l’inflation est un minimum.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2570 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Le premier amendement, no 2296, a été rejeté en commission, puisqu’il consiste à relever la DGF à son niveau de 2013. Sous une précédente législature, que vous connaissez bien, la DGF avait été réduite de 11 milliards d’euros…
M. Charles de Courson (LIOT). Ceux qui ont voté en faveur de cette baisse de la DGF sont les mêmes qui veulent à présent l’augmenter. À tout pécheur, miséricorde ! Mais ce n’est pas très raisonnable au vu de l’état des finances publiques.La commission a toutefois adopté les amendements identiques nos 1907 et 2294, qui tendent à revaloriser la DGF de 1,8 %, soit une augmentation de 491 millions d’euros dans le budget. Ces amendements sont semblables à tous les autres, du no 3233 au no 2570, pour lesquels j’émettrai donc un avis favorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Les dotations ont baissé, de 41,4 milliards en 2012 à 27 milliards en 2023. C’est un fait.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Puisque les dotations ne sont plus indexées sur l’inflation, la baisse a certes été plus brutale en 2012 – je le reconnais volontiers –, mais elle a continué lorsque vous êtes arrivés au pouvoir : les collectivités territoriales se sont retrouvées avec moins de moyens alors que, paradoxalement, de plus en plus de compétences s’imposent à elles : je pense à la police municipale, toujours plus intégrée au continuum de sécurité, qui joue un rôle de police de proximité. Ce n’est pas acceptable, c’est même invivable.Nous avions un aparté sur le fonds Vert, dont la réduction par l’État n’entraîne pas automatiquement une baisse des dotations, j’en conviens. Mais ce fonds n’a-t-il pas été créé pour que des investissements – que tout le monde réclame – soient amorcés ? Je rappelais récemment que l’investissement public soutient l’investissement en général, en particulier l’investissement des collectivités. Or l’effort supplémentaire des seules collectivités pour financer la transition est estimé à 23 milliards d’ici à 2030 par l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Réduire le fonds Vert, c’est automatiquement diminuer les investissements que pourraient faire les collectivités grâce à lui. On peut discuter ce chiffre, mais l’AMF considère que la réduction du fonds Vert à 1 milliard d’euros correspond à 5 milliards d’investissements en moins. La baisse des moyens des collectivités est bel et bien organisée par l’État depuis plusieurs années. Cette année – c’est le pompon ! – on les a en plus accusées d’avoir creusé le déficit. Il faut revenir à l’indexation mécanique de la DGF sur l’inflation, c’est le b.a.-ba !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin. Nous débattrons de la manière dont les collectivités peuvent contribuer au redressement des finances publiques. Ce PLF est compliqué, et le débat l’est aussi, j’en conviens. Je ne prétends pas que la proposition du Gouvernement est parfaite, ni qu’on ne doit pas reconsidérer l’effort de 5 milliards qui est demandé aux collectivités.
Un député du groupe LFI-NFP. Ce sont en fait 10 milliards qui leur sont demandés !
M. Laurent Saint-Martin. Ne lancez pas de tels chiffres, ce n’est pas vrai ! Les amendements en discussion commune concernent la DGF, laquelle – j’insiste – n’a pas baissé entre 2017 et 2025, point ! Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP.) Elle a été en revanche non seulement réduite entre 2012 et 2017, mais totalement sacrifiée, à hauteur de 11 milliards d’euros ! Cessons ce débat ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Saint-Martin. Mme Mercier suggérait que les collectivités n’avaient pas été aidées pendant la période covid. Est-ce une amnésie collective ou de la mauvaise foi ? Dans le troisième collectif budgétaire de 2020, nous avons voté tous les filets de sécurité permettant aux blocs communaux, aux départements et aux régions de ne pas perdre leurs recettes fiscales et domaniales.
M. Laurent Saint-Martin. Aucune collectivité – aucune ! – n’a subi de pertes, parce que l’État était à leur chevet, en dernier ressort, ce qui était normal ! Tout le monde a voté ce soutien mais plus personne n’en parle !
M. Laurent Saint-Martin. Gâteau avalé n’a plus de saveur, c’est formidable ! Plus personne ne parle du soutien apporté aux collectivités pendant le covid et la crise énergétique. Alors que nous avons été solidaires pendant les crises, il serait à présent complètement inique que les finances locales contribuent au redressement des comptes publics ?
M. Laurent Saint-Martin. Solidaires pendant les crises, mais chacun pour soi face au déficit public ? Le déficit n’est pas que l’affaire de l’État et de la sécurité sociale, il est l’affaire de toutes les administrations publiques – je l’ai constamment répété. Je ne dis pas qu’il est la faute de quelques-uns, je dis qu’il est l’affaire de tous, ce qui est très différent ! Les collectivités ont, elles aussi, un rôle à jouer.Pourquoi ai-je évoqué un effort de 5 et non de 10 milliards d’euros ? L’exemple du fonds Vert est juste : ses crédits sont en effet en baisse dans le budget, mais ils atteignent encore 1 milliard d’euros ; quand il n’y avait pas de fonds Vert, personne ne se plaignait qu’il diminue ! C’est également assez savoureux.
M. Laurent Saint-Martin. Parlons des conséquences de la réduction du fonds Vert sur l’investissement local, mais cessez donc de prétendre qu’il s’agit d’une dotation en baisse, c’est d’une malhonnêteté terrible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)Le texte ne prévoit pas 10 milliards d’euros de baisse, comme je l’entends régulièrement depuis que le président du comité des finances locales a avancé ce chiffre : il propose une contribution des collectivités à hauteur de 5 milliards, à laquelle s’ajoute effectivement, si vous tenez compte de l’ensemble des évolutions, la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – cette dernière, cependant, ne constitue pas une baisse de dotation à proprement parler.Le Gouvernement entend maintenir le niveau de la DGF pour 2025. Si certains d’entre vous considèrent qu’il est préférable que les collectivités contribuent par une baisse de la DGF, comme cela a été fait entre 2012 et 2017, nous pouvons en débattre. Néanmoins, ce n’est pas le sens des amendements déposés, qui réclament une hausse de la DGF sans proposer de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, ce qui mène à une impasse budgétaire. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Monsieur le ministre, vous n’avez pas, ces dernières années, indexé la DGF sur l’inflation, ce qui a réduit le pouvoir d’achat de l’ensemble des collectivités locales. Au Rassemblement national, nous sommes partisans de la croissance économique. (M. Gabriel Attal s’esclaffe.) Si l’amendement de Jean-Philippe Tanguy vise à indexer la DGF sur l’inflation, c’est pour permettre aux communes d’investir. Lorsque vous donnez aux collectivités territoriales, aussi petites soient-elles, le moyen d’investir, par exemple en réhabilitant une friche pour en faire des logements ou un commerce, elles participent à la croissance et renforcent leur attractivité économique. En refusant d’indexer la DGF sur l’inflation, ce qui revient à accorder moins de moyens aux communes et à limiter leur capacité d’investissement, vous défendez une approche austéritaire de la dotation aux collectivités territoriales. La solution, simple et pragmatique, consiste au contraire à indexer la DGF sur l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Dirx (EPR). Entre 2012 et 2017, la DGF a baissé de plus de 11 milliards d’euros. Nous avons mis fin à cette hémorragie et augmenté la DGF. L’investissement à destination des collectivités territoriales ne dépassait pas 1 milliard d’euros en 2015 ; la création du fonds Vert l’a porté à 3 milliards, si l’on ajoute la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le rapporteur spécial pour la mission Cohésion des territoires, David Guiraud, a lui-même salué le travail réalisé dans le cadre du plan Action cœur de ville, du programme Petites Villes de demain ou du réseau France Services – qui concerne plus de quarante-sept communes dans mon département. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Enfin, il faut saluer l’action du Gouvernement et de Gabriel Attal menée dans le cadre des zones de revitalisation rurale, qui concernent désormais plus de 20 000 communes – soixante-dix dans ma circonscription. Voilà ce qui est fait pour les collectivités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Puisque vous contestez nos calculs, monsieur le ministre, dressons la liste des baisses de dotation que vous imposez aux collectivités. Le fonds de précaution ? Moins 3 milliards. Le plafonnement des recettes annuelles de TVA ? Moins 1,2 milliard. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ? Moins 0,8 milliard. Le fonds Vert ? Moins 1,5 milliard.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le fonds de soutien aux activités périscolaires ? Moins 0,4 milliard. La compensation du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ? Moins 1,3 milliard. Les subventions de fonctionnement des collectivités par les ministères ? Moins 1,9 milliard.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous en arrivons à un total de 10,1 milliards. Voilà les chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous énumérez vos actions et prétendez avoir mis un terme à la baisse des dotations aux collectivités. Or cette dernière a atteint 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024. J’étais élue locale, je me suis battue contre la politique de François Hollande et de son ministre de l’économie, un certain Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lorsque vous avez mis fin aux baisses de dotation, vous avez instauré les contrats de Cahors : un système pervers qui visait à empêcher les collectivités d’investir dans leurs moyens de fonctionnement, avec des pénalités à la clé. Votre politique n’aide donc pas les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Jacques Oberti (SOC). Les élus nationaux et les élus locaux devraient se faire confiance. Pendant la pandémie, sans les collectivités territoriales qui ont sorti notre pays de l’ornière, nous aurions sans doute sombré dans le marasme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Jacques Oberti (SOC). Le Comité des finances locales avait d’ailleurs chiffré les dépenses des collectivités territoriales à cet égard. D’autre part, lorsque la DGF a baissé sous François Hollande, nombre de collectivités locales disposaient encore d’un pouvoir de taux, ce qui n’est plus le cas, en particulier pour les intercommunalités. Elles peuvent donc plus difficilement contrecarrer la baisse des dotations. De plus, le fonds Vert est en partie destiné à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui revenait jusqu’à présent aux intercommunalités – cette part de la dotation du fonds Vert leur est donc due. Enfin, la suppression de la taxe d’habitation a amputé les recettes des collectivités de près de 62 milliards d’euros,…
M. Jacques Oberti (SOC). …alors que l’indice des prix des dépenses communales – le « panier du maire » – augmente de 1 point de plus que l’inflation. Ainsi, quand bien même vous stabilisez la valeur de la DGF, cela représente moins de moyens pour les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Il est piquant de voir la gauche, qui a massacré la DGF sous François Hollande –…
M. Pierre Pribetich (SOC). Arrêtez avec François Hollande, cela fait sept ans que Macron est au pouvoir !
M. Sylvain Berrios (HOR). …j’aimerais d’ailleurs connaître l’avis de M. Faure à ce sujet –, vienne nous donner des leçons. On peut, je crois, s’en amuser un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Adressez-vous à Gabriel Attal, il était conseiller ministériel à l’époque !