M. Sylvain Berrios (HOR). Monsieur le ministre, la seule chose que nous demandons, c’est de prendre en compte l’inflation et les dépenses supplémentaires – en particulier à la suite de l’augmentation du point d’indice – que les collectivités locales ont subies. Corréler l’évolution de la DGF à celle de l’inflation est une mesure naturelle qui offrirait un petit bol d’air à l’ensemble des collectivités. Bien sûr, ces dernières peuvent participer au redressement des finances publiques : les contrats de Cahors ont démontré que les communes savent se montrer responsables.
M. Olivier Faure (SOC). Madame la présidente, puis-je prendre la parole ? Je suis mis en cause !
Mme la présidente (HOR). Vous aurez l’occasion de vous exprimer lors de l’examen d’un prochain amendement. Ce type de mise en cause fait partie du débat, me semble-t-il.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 47 Contre 81
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 79
(L’amendement no 1340 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1247 et 3385.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 129 Contre 12
(Les amendements identiques nos 1247 et 3385 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1907, 2294, 2571, 3228 et 2570 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de l’amendement no 2890 de M. Jean-Pierre Bataille.
(L’amendement no 2890 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2293 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 2293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3529 de M. Harold Huwart est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Les variables d’ajustement sont minorées chaque année et nous sommes en train de les épuiser : leur diminution peut être votée cette année, mais cela ne sera pas possible deux années de plus. Avis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 3529, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Il s’agit des amendements nos 3383 rectifié de M. Stéphane Delautrette et 1341 de M. Sylvain Berrios, des amendements identiques nos 2922 de M. Jean-Pierre Bataille et 3460 de M. Philippe Brun et des amendements identiques nos 1515 de Mme Véronique Louwagie et 2923 de M. Jean-Pierre Bataille.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont tous été rejetés en commission, hormis l’amendement no 1341 qui n’a pas été examiné mais qui est équivalent aux autres et sur lequel j’émets un avis défavorable à titre personnel.
(Les amendements nos 3383 rectifié et 1341, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2922 et 3460 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1515 et 2923 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1073 de M. Julien Gokel est défendu.
(L’amendement no 1073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Après l’article 29
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques pourtant article additionnel après l’article 29, nos 1090, 2298 et 2300, sur lesquels le groupe Rassemblement national a fait une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1090 de M. Bruno Bilde et 2298 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 2300.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Cet amendement d’appel porte sur le même sujet que précédemment – l’indexation de la DGF sur l’inflation. J’en profite pour répondre à M. Dirx, qui a évoqué ma position à l’égard des programmes examinés dans mon rapport spécial sur la mission Cohésion des territoires. Vous avez dû vous endormir à la fin, monsieur Dirx, car nous avons émis de nombreuses réserves, notamment à l’encontre des maisons France Services ou du recours par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets privés. Cela me donne l’occasion de vous poser une question simple : si vous vous réjouissez du travail effectué par l’ANCT, pourquoi voulez-vous lui retirer 20 millions d’euros ?Si vous aimez le plan Action cœur de ville, pourquoi votez-vous la suppression des crédits à l’agence qui en a la charge ? Si vous aimez les cités éducatives, pourquoi leur retirer 19 millions dans ce projet de loi de finances ? Si vous aimez le contrat adultes-relais, pourquoi lui enlever 5 millions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous aimez les cités de l’emploi, pourquoi leur supprimer 3,7 millions ? Si vous aimez les quartiers d’été, pourquoi leur retirer 5 millions ?Si vous aimez, en d’autres termes, toutes nos collectivités, pourquoi les frappez-vous en plein cœur par des réductions de dépenses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons voté son indexation pour 2025, ce qui s’est traduit par une augmentation de 491 millions. Je demande aux collègues de retirer les amendements puisque nous votons chaque année le montant de la DGF ; je donnerai sinon un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1090, 2298 et 2300.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 119 Contre 18
(Les amendements identiques nos 1090, 2298 et 2300 sont adoptés.) (Applaudissement sur les bancs du groupe RN. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Article 30
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de neuf amendements nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484, tendant à supprimer l’article 30.Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 595 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1342.
M. Sylvain Berrios (HOR). Le FCTVA est une ressource importante dont la baisse frappe directement les capacités d’investissement des collectivités locales, qui comptent pour 78 % de l’investissement public en France. Des projets existants, comme des projets futurs dont les budgets sont en train d’être normalisés, vont être mis en difficulté. Ce n’est pas un bon signe : au mieux, nous aurons un arrêt des investissements, au pire la création de dette supplémentaire – ce n’est pas ce que vous recherchez. Nous demandons donc la suppression de l’article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous allez avoir des difficultés, monsieur le ministre, à nous faire croire que tout va bien et qu’on ne touche pas aux ressources des collectivités locales. L’article 30 prévoit en effet de réduire les dépenses éligibles au FCTVA et de baisser le taux de compensation. Vous savez que le FCTVA est utilisé par les collectivités pour l’autofinancement et l’investissement. C’est très clairement une mesure qui, si elle venait par malheur à être adoptée, grèverait lourdement leurs ressources et leur capacité à investir – je vous rappelle que les collectivités locales sont les premiers investisseurs en France.Retirez votre mesure – nous supprimerons sinon cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 1726 de M. Philippe Lottiaux, 2288 de Mme Marianne Maximi, 2572 de M. Stéphane Delautrette, 2925 de M. Jean-Pierre Bataille, 3066 de Mme Christine Arrighi et 3484 de M. Harold Huwart sont défendus.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si seulement on était allé aussi vite sur le PLFSS !
M. Charles de Courson (LIOT). Le FCTVA a été, il y a environ trente ans de cela, une grande victoire des collectivités locales, qui ont négocié avec l’État un remboursement de l’équivalent de la TVA. Il a été baissé de 1,2 point environ quand une partie en a été reversée à l’Union européenne. Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos collègues, cette compensation n’est pas applicable au montant total des investissements, mais à celui des investissements nets des subventions d’équipement de l’État et de ses établissements publics nationaux.L’assiette, de plus, est calculée soit sur N, décalée d’un trimestre, soit sur N – 1, ou, pour quelques cas, N – 2.
M. Charles de Courson (LIOT). Un abaissement décidé aujourd’hui aurait donc un caractère fortement rétroactif, dans ces deux derniers cas. Cela pourrait déstabiliser les plans de financement de certaines collectivités locales. Une bonne politique, une politique d’avenir, c’est la réduction des dépenses de fonctionnement et la protection des investissements. La commission a donc voté ces amendements de suppression à la quasi-unanimité, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Laurent Saint-Martin. Je sais être à l’écoute de la représentation nationale, et je comprends vos arguments, en particulier sur la question de la rétroactivité. Sur ce point, nous devons retravailler l’article.Je donne un avis défavorable à ces amendements qui feront cependant, je n’en doute pas, l’objet d’un consensus très large parmi vous. Je pense cependant qu’il est tout à fait possible de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, sans trop pénaliser, pour autant, l’investissement local. C’est ce chemin qu’il nous faudra prendre. J’espère que des propositions ou des contre-propositions sur les modalités de la participation des collectivités territoriales seront faites. Je suis ouvert sur ce sujet.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous vous avons proposé plein de recettes !
M. Laurent Saint-Martin. Rappelons-nous également les dépenses de fonctionnement que, pendant la crise du covid, et au lendemain de celle-ci, nous avons rendues éligibles au FCTVA. On pourrait peut-être recentrer davantage sur l’investissement, pour ne pas grever l’investissement local, comme vous le craignez. Du travail nous attend encore pendant la navette et d’ici la fin de l’examen du texte.
M. Marc Fesneau (DEM). Nous voterons ces amendements de suppression, au nom de deux principes.Tout d’abord, il est vrai que le FCTVA est un puissant moteur d’investissement dans les territoires, nous sommes nombreux à le savoir. J’entends sur ce sujet de votre part, monsieur le ministre, comme un avis défavorable de sagesse, en attendant que les débats se poursuivent. Ainsi que vous l’avez reconnu très honnêtement au début de nos discussions, même si leur contribution est nécessaire, il nous faut revoir l’ensemble de la copie budgétaire sur la question des collectivités.La rétroactivité, ensuite, pose problème : les collectivités ont besoin d’une bonne visibilité sur les politiques publiques. Or cette nouvelle décision, prise dans le cadre du PLF 2025, pèserait sur des décisions déjà prises.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 145 Contre 1
(Les amendements identiques nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484 sont adoptés ; en conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements sur cet article tombent.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Un contre ? À mon avis, c’est une erreur !
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2291 de M. Aurélien Le Coq et 2286 de M. René Pilato, portant article additionnel après l’article 30, sont défendus.
(Les amendements nos 2291 et 2286, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 31
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements de suppression de l’article 31 nos 1384, 2284, 2573, 2930, 3365 et 3382. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1384.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il est défendu. (« Ah ! » dans l’hémicycle. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 2284 de M. Aurélien Le Coq, 2573 de Mme Sophie Pantel, 2930 de M. Jean-Pierre Bataille, 3365 de M. Henri Alfandari et 3382 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin. Je sais que vous êtes nombreux à penser que les collectivités doivent contribuer au redressement des comptes publics : on ne va donc pas pouvoir supprimer tous les articles qui vont en ce sens !
M. Gabriel Attal. On est d’accord !
M. Laurent Saint-Martin. L’écrêtement de la dynamique de TVA me semble beaucoup plus soutenable et acceptable, pour les collectivités, que l’article 30, à propos duquel je me suis montré ouvert à la discussion, au nom de l’investissement local. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Vous semblez oublier que les mauvaises prévisions de croissance de 2023 et de 2024 ont affaibli les ressources en TVA des régions. Dans les Hauts-de-France, il nous a manqué une cinquantaine de millions d’euros par rapport aux prévisions de croissance, toujours très optimistes au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. À l’atterrissage en 2024 – et je ne vous en tiens pas coupable – la croissance a été bien plus faible que prévu. Ce nouveau gel de la TVA pour 2025 va mettre en difficulté l’épargne nette des régions ainsi que de toutes les autres collectivités.
(Les amendements identiques nos 1384, 2284, 2573, 2930, 3365 et 3382 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1727 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel, car le fonds de sauvegarde des départements n’est pas concerné par ce gel et parce qu’une telle différentiation temporelle dans le calcul de la TVA risquerait de placer les départements dans une position contracyclique par rapport aux autres collectivités territoriales.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 29
(L’amendement no 1727 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1128 de M. Matthias Renault est défendu.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 62 Contre 49
(L’amendement no 1128 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3459 de M. Philippe Brun, 2927 de M. Michel Castellani et 1131 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Sur l’amendement no 1131, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 63 Contre 75
(L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.