M. Hervé Berville. Le code de l’environnement dispose qu’il existe quatorze types d’AMP, de celles où certaines activités sont autorisées à celles où toute activité est interdite. Aucun pays européen n’était favorable à ce texte il y a encore un an. Il faut donc continuer d’avancer.Je le fais d’autant plus volontiers que dans les Côtes-d’Armor, territoire que je connais bien, j’ai pris la décision – sans vous attendre ni vous entendre – de multiplier par soixante-dix la taille de la réserve des Sept-Îles et de réserver une zone tampon où aucune activité n’est autorisée.Vous dites que les AMP n’ont de « protégées » que le nom, mais avez-vous vu des navires-usines à Port-Cros ? Dans le parc des Calanques ? Dans celui d’Iroise ? Encore une fois, comme vous, je crois qu’il faut renforcer la protection en élargissant les aires marines et en améliorant leur qualité, mais de grâce, ne relayez pas de fausses informations et ne me prêtez pas de propos que je n’ai pas tenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je le dis avec d’autant plus d’assurance que certains de vos collègues, comme Sébastien Jumel, qui n’est pourtant pas dans la majorité, partagent ma position, qui est de bon sens.Il faut en effet nous doter des moyens humains et financiers pour que le contrôle et la surveillance soient effectifs mais contrairement à ce que vous affirmez, madame Oziol, les moyens de l’OFB ne sont pas en diminution. C’est bien la majorité qui a accordé 40 ETP (équivalent temps plein) supplémentaires à l’OFB, après une augmentation de 13 ETP en 2023. (M. Frédéric Petit applaudit.) Nous mettons donc les moyens en œuvre pour renforcer les zones de protection forte et les AMP. Faut-il faire plus ? Sans doute, mais au moins sommes-nous au rendez-vous des annonces du Président de la République en la matière.Grâce au travail transpartisan accompli par l’Assemblée nationale, nous avons pu faire de l’océan un enjeu diplomatique et environnemental central. Nous avons réussi à conclure cet accord de protection de la biodiversité, sous l’impulsion du Président de la République et avec le soutien de tous les parlementaires, que je remercie. Surtout, nous avons donné une cohérence, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale, à l’ambition de protéger les océans, essentiels dans la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi nous continuerons de nous battre pour l’interdiction totale de l’exploitation minière des fonds marins, pour un accord permettant de lutter contre la pollution plastique et pour instaurer une protection efficace de 30 % des mers. En clair, nous continuerons de protéger les océans afin de transmettre une planète vivable aux futures générations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sophie Panonacle (RE) (RE). L’examen et le vote de ce texte nous permettent de montrer notre attachement unanime à la conservation et à la protection de la biodiversité de l’océan dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Cet espace, au-delà des eaux territoriales, est appelé « haute mer ». En haute mer, l’absence de contraintes est la règle et la coopération, l’exception. Cet espace suscite toutes les convoitises, en raison des bénéfices espérés de l’exploitation immodérée de ses ressources. C’est pourquoi nous devons prendre en faveur de l’océan un engagement opérationnel, collectif et immédiat.Notre attachement à la défense de ce bien commun n’est pas nouveau. Nous nous sommes à plusieurs reprises engagés à soutenir ce traité sur le droit de la mer placé sous l’égide des Nations unies. Dans cet hémicycle, nous avons adopté une proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer, et une autre pour un moratoire sur la non-exploitation minière des fonds marins.En février 2022 à Brest, à l’occasion du One Ocean Summit et à l’initiative du Président de la République, la France avait préparé le terrain pour permettre un rassemblement au plus haut niveau autour d’une déclaration politique. Aujourd’hui, c’est bien une première victoire que nous allons pouvoir célébrer. Demain, c’est à Nice, lors de la Conférence des Nations unies sur l’océan, que nous célébrerons, je l’espère, une grande victoire historique.En qualité de présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), je souhaite ici porter la voix de cette instance et ses membres. Sans réserve, je peux affirmer que le CNML attend que nous soyons capables de mettre la diversité de nos sensibilités au service de la grande cause du millénaire : sauver l’océan, pour sauver la planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Michel Guiniot (RN) (RN). Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer, les députés du Front national… (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
M. Michel Guiniot (RN). Les députés du Rassemblement national – pardonnez-moi – sont des élus pleinement responsables. Lorsqu’il y va de la protection de notre pays, de notre patrimoine, de notre peuple et de l’avenir de nos enfants, nous sommes pleinement conscients de ce qu’il faut faire et voter. Je vous rassure, nous voterons ce texte ! Vous savez pourquoi je n’ai pas pu terminer ma précédente intervention : il me manquait quelques secondes.Nous savons très bien que l’avenir de la planète passera par la protection de la mer. Peut-être que si les générations précédentes, notamment celles qui ont eu le pouvoir…
M. Michel Guiniot (RN). …ou ont le pouvoir comme vous aujourd’hui, monsieur le ministre, s’étaient inquiétées un peu plus tôt de l’avenir de la mer ou des ressources qu’elle peut procurer à l’humanité, nous n’aurions pas à légiférer sur quelque chose qui aurait dû être fait il y a cinquante ou soixante ans. Mais nous voterons ce texte : vous voilà rassurés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). L’océan mondial ne connaît pas de frontières. Cette vaste étendue appartient à la fois à chacun de nous et à personne. L’océan absorbe nos excès de carbone, tempère le climat et nourrit une biodiversité exceptionnelle. C’est le premier des biens communs de l’humanité. Parce qu’il est essentiel à notre survie, il nous incombe à tous d’œuvrer à sa sauvegarde. Pourtant, l’océan est la première victime du capitalisme écocidaire.D’abord, à cause de la pollution plastique. Celle-ci tue chaque année plus de 100 000 mammifères marins et 1 million d’oiseaux, et empoissonne toute la chaîne alimentaire sous-marine – on retrouve des microplastiques jusque dans le krill. Surpêche, déversement d’hydrocarbures, pollution sonore, acidification – la liste des catastrophes est longue.L’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée sur terre, vous le savez sûrement, comme elle a été la plus chaude jamais enregistrée sous la surface de nos océans. Les canicules marines sont moins visibles que les mégafeux du Canada, mais elles n’en sont pas moins dangereuses et leurs conséquences sont très graves : hécatombe pour la biodiversité, réduction drastique de la capacité d’absorption du carbone par l’océan et accélération du changement climatique.Protéger nos océans, c’est protéger l’avenir de tous. L’adoption de ce traité historique sur la haute mer ouvrirait la porte à une politique écologique au-delà des frontières des États. Il s’agirait d’une avancée majeure et nous saluons cette initiative cruciale. Notre groupe votera donc ce projet de loi. Mais – parce qu’il y a bien un « mais » –…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …nous ne pouvons ignorer l’hypocrisie flagrante dont fait preuve le Gouvernement lorsqu’il s’agit de la protection des océans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous ne permettrons pas que ce traité soit utilisé comme un écran de fumée. Il ne pourra pas masquer la complicité du macronisme dans la dégradation de nos écosystèmes marins.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Comment peut-on en même temps prétendre sérieusement défendre la biodiversité marine sur la scène internationale et refuser d’appliquer des mesures efficaces de protection au niveau national ? Le Gouvernement se félicite de ce traité, mais en même temps, il refuse d’interdire le chalutage de fond dans nos AMP.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Si, monsieur le ministre. Cette méthode de pêche est la plus destructrice pour les écosystèmes marins et elle est responsable de la casse de la pêche artisanale.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pire, notre gouvernement a récemment pris la tête d’une honteuse coalition à Bruxelles. Vous avez demandé des sanctions contre le Royaume-Uni…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …après sa décision d’interdire le chalutage de fond dans une petite partie de ses aires marines protégées. En plus de refuser une politique ambitieuse pour la France, vous vous battez donc pour empêcher toute avancée chez nos voisins.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). C’est indigne des engagements internationaux de la France. Voilà qui révèle la manière dont le Gouvernement est vendu aux intérêts du lobby de la pêche industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, puisqu’en novembre 2022, vous avez décrit l’un des plus gros lobbys de la pêche industrielle comme une simple association. Vous avez même passé des coups de fil à certains députés pour leur mettre la pression !
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il faut dire que l’enjeu était de taille : les lobbys vous avaient demandé de défendre l’atroce pratique de la senne démersale, qui met les pêcheurs côtiers à genoux – 98 % d’entre eux demandent d’ailleurs son interdiction.« Les larmes de nos souverains ont souvent le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », disait Richelieu. Il est temps d’agir avec cohérence et détermination : nous vous demandons de cesser l’hypocrisie et de prendre immédiatement les mesures qui permettront de protéger réellement nos aires marines protégées.Nous, députés de La France insoumise, allons continuer de nous battre pour que les belles paroles soient remplacées par des actions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nos océans et les êtres vivants qui les peuplent méritent mieux que des promesses non tenues : ils méritent notre engagement total et sincère. La France doit être à la pointe du combat de l’humanité universelle ; elle doit plaider pour la création d’un tribunal international de justice climatique, l’adoption d’un traité mondial contre la pollution plastique, le lancement d’une campagne de dépollution des mers et de récupération des déchets flottants. (Mêmes mouvements.)« La mer a le goût du futur pour les Français » – et cette fois, ce n’est pas Richelieu qui l’a dit, mais Jean-Luc Mélenchon, il y a dix ans ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’océan est un bien fragile et précieux autant qu’une fantastique occasion, pour notre peuple mais aussi pour le monde entier : saisissons-la ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hervé Berville. Vous aviez bien commencé, mais vous avez mal terminé !
Mme Maud Gatel (Dem) (DEM). C’est possible : oui, obtenir une avancée majeure pour la protection de la biodiversité de nos océans, c’est possible. J’en veux pour preuve la ratification prochaine de cette convention, grâce à la détermination de notre assemblée et aux textes d’initiative transpartisane adoptés en 2021 et 2023 – j’en profite pour saluer et remercier à nouveau Jimmy Pahun pour tout le travail qu’il a accompli (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE) –, mais aussi grâce au Gouvernement, qui a placé la question des océans au cœur de son action diplomatique. En ratifiant cet accord multilatéral, nous nous engageons à poursuivre notre action pour mieux protéger encore les océans ; les outils contraignants qu’il prévoit nous y aideront. Quatre-vingt-dix États doivent ratifier ce traité pour qu’il entre enfin en vigueur : je compte sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre les États qui ne l’ont pas encore fait de le ratifier d’ici au sommet de Nice, pour qu’enfin les océans et leur biodiversité puissent être mieux protégés – car les protéger, c’est protéger notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (HOR). Nous vivons une journée historique. Cette convention permettra de protéger durablement la biodiversité marine grâce à la création d’aires marines protégées et l’obligation de réaliser une étude d’impact pour toute activité susceptible de menacer l’environnement en haute mer. Ce traité, qui prévoit le transfert de technologies marines, notamment en matière de santé, recèle également un véritable potentiel pour les pays en voie de développement.Après vingt ans de négociations, la ratification de cette convention est aussi une victoire pour le multilatéralisme. Je tiens moi aussi à te remercier, très cher Jimmy Pahun, pour ton énergie et ton investissement sans faille sur tous les sujets relatifs à la préservation de la biodiversité et, plus largement, dans le domaine de la santé environnement.Monsieur le ministre, je salue votre engagement personnel ambitieux, qui a permis d’accélérer le processus et le calendrier – un immense merci à vous. Voyons loin, ensemble, car préserver la biodiversité des fonds marins, c’est préserver la biodiversité de la planète tout entière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Mickaël Bouloux (SOC) (SOC-A). La protection des océans et de leur biodiversité est cruciale pour la santé de notre planète, car les écosystèmes marins régulent le climat, fournissent de l’oxygène et sont une source essentielle de nourriture. Elle permet de préserver les habitats et les espèces marines tout en assurant la stabilité des écosystèmes, contribue à la lutte contre le changement climatique, et soutient les économies locales dépendantes de la pêche et du tourisme. Sauvegarder les océans, c’est garantir notre avenir : ce texte, s’il n’est qu’une étape, va dans la bonne direction. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de la ratification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Merci à tous d’avoir voté à l’unanimité pour l’adoption de ce beau texte ! Merci à mon groupe parlementaire, et particulièrement à son président, qui partage ma passion de la mer…
M. Jimmy Pahun (DEM). …de m’avoir permis de le défendre.Monsieur le ministre, hissez haut les voiles et allez vite porter ce texte au Sénat, car il faut qu’il soit définitivement adopté d’ici au 14 juillet. (M. Antoine Léaument applaudit.)Remercions toutes celles et ceux qui ont travaillé sur ce texte, au sein de l’administration centrale ou des ONG. Ils sont présents aujourd’hui, et si certains d’entre vous souhaitent les rencontrer, chers collègues, je leur donne rendez-vous dans quelques instants dans la salle des pas perdus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, je remercie mon équipage : merci beaucoup à Anaïs Polycarpe pour tout le travail accompli, ainsi qu’à mes assistants parlementaires, Manon et Thibaud. Merci à vous tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Hervé Berville. Pour poursuivre sur cette lancée, je remercie Jimmy Pahun et les députés de tous les groupes qui se sont investis sur ce texte. Un immense merci à tous les citoyens mobilisés, aux ONG, aux collectivités locales, aux acteurs de la société civile et aux formidables équipes de nos ministères, en particulier celles de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères – vous n’imaginez pas le nombre de nuits nécessaires pour faire aboutir des négociations complexes sur des textes tout aussi compliqués.
M. Hervé Berville. Enfin, je remercie mon cabinet, qui a tout fait pour que le texte soit débattu le plus rapidement possible. Nous allons maintenant hisser les voiles et mettre le cap sur le Sénat, afin que la Convention puisse enfin être ratifiée et entrer en vigueur en 2025 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (nos 2462, 2634).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1806 et 2906 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1806 et 2906. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1806.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Il nous a été inspiré par un amendement très pertinent qu’Elsa Faucillon avait déposé en commission. Il vise à associer les structures spécialisées dans la gestion de la douleur chronique à la prise en charge des personnes bénéficiant de soins d’accompagnement, qu’elles contribuent à améliorer grâce à leur expertise reconnue et à leurs équipes pluridisciplinaires.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2906.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il vise en effet à citer les structures spécialisées dans la douleur chronique en tant qu’acteurs incontournables de l’accompagnement des malades. Pluridisciplinaires et labellisées par les agences régionales de santé (ARS), elles prennent en charge les douleurs les plus complexes.Lors de son audition par la commission spéciale, la professeure Valéria Martinez, qui exerce à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches en tant qu’anesthésiste spécialiste des douleurs chroniques et qui préside la Société française d’études et de traitement de la douleur (SFETD), a longuement illustré la pertinence de l’intervention de ses équipes auprès des patients.Elle a également alerté la commission sur l’extrême fragilisation de l’offre de soins d’accompagnement et de prise en charge de la douleur : 25 % des médecins qui travaillent dans ces structures partiront en retraite dans les cinq prochaines années. Quant au délai d’obtention d’un rendez-vous, il est de trois mois en moyenne mais varie d’un territoire à l’autre. C’est pourquoi nous souhaitons que ces structures soient mieux reconnues et leur déploiement conforté.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 1er à 4 ter, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Didier Martin (RE). Vous citez à raison la professeure Valéria Martinez, dont j’ai bien entendu les appels à la vigilance. Je rappelle toutefois que la France dispose de 274 unités de prise en charge de la douleur, et que la SFETD existe.Votre amendement évoque les douleurs chroniques, dont la professeure Martinez parle comme d’une véritable maladie destructrice, réfractaire à tout traitement. Ces douleurs sont telles qu’elles peuvent détruire la relation entre les patients et leurs médecins, et conduire certains malades au suicide ou à la demande d’une aide à mourir.Cependant, les alinéas 8 et 9 de l’article 1er évoquent déjà longuement la douleur et je ne crois pas utile de la mentionner à nouveau dans l’alinéa 11. Pour ces deux amendements identiques, notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. J’insiste à mon tour sur l’importance de la prise en charge de la douleur. Valéria Martinez a contribué à l’élaboration de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dont la sixième mesure vise justement à développer les structures « douleur chronique » – lieux essentiels de diagnostic et d’organisation du parcours de soins des patients –, grâce à un effort budgétaire supplémentaire de 8,5 millions d’euros.Il en existe déjà 274, que la stratégie décennale vise à renforcer tout en y ajoutant 15 nouvelles unités en cancérologie et 12 dédiées à la prise en charge des mineurs. Les amendements étant satisfaits, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme Annie Genevard (LR). À mon tour de m’attarder sur la question fondamentale de la douleur, et puisque vous avez évoqué l’audition de Valéria Martinez, présidente de la SFETD, je tiens moi aussi à revenir sur ses propos.Tous les soignants spécialisés en soins palliatifs affirment qu’une douleur convenablement prise en charge, un patient psychologiquement et socialement bien entouré et un entourage rassuré dissipent, dans la majorité des cas, le désir de mourir.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Dans la majorité des cas, oui, mais pas tous !
Mme Annie Genevard (LR). La professeure Martinez a dit une chose que vous n’avez pas rapportée et qui était pourtant fort intéressante : elle a suggéré de faire de la prise en charge de la douleur une spécialité médicale. Êtes-vous prête, madame la ministre, à faire prospérer l’idée défendue par ce médecin ? Valéria Martinez a également suggéré de renommer les soins palliatifs en « soins palliatifs et de traitement de la douleur », signe qu’il est nécessaire d’associer étroitement le traitement de la douleur et les soins palliatifs.Vous avez tous commencé vos interventions en rappelant que bien mourir, c’était mourir sans souffrir. Or des progrès considérables ont été accomplis dans le traitement de la douleur et je ne prétends pas que toutes les douleurs peuvent être allégées, mais la plupart le peuvent, si bien que nous nous apprêtons à légiférer à partir d’un nombre de cas très restreint. C’est bien un projet de loi d’exception que nous examinons, chers collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je pense – du moins j’espère – que nous sommes toutes et tous convaincus de l’intérêt des structures spécialisées dans les douleurs chroniques, qu’ont souligné la ministre et le rapporteur. Quant à moi, je suis convaincu de leur utilité pour les personnes qui souffrent.Confirmez-vous que le délai de prise de rendez-vous en centre antidouleur atteint six mois ? Les mesures que vous défendez permettront-elles de le résorber et, si oui, dans quelle proportion ?Je crois que ces structures doivent être intégrées au dispositif d’accompagnement des malades. Elles sont essentielles et nous devons leur accorder l’importance qu’elles méritent : l’adoption de l’amendement soutenu par Mme Faucillon y contribuerait.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Mme Genevard défend à l’envi l’amélioration de la couverture territoriale des unités de soins palliatifs (USP). Cette couverture, nous l’avons déjà évoquée : 50 % des patients qui devraient bénéficier de ces soins ne le peuvent pas.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). L’objectif d’un renforcement des moyens des unités de soins palliatifs, tel qu’inscrit dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement, est donc largement partagé dans cet hémicycle.Nous n’examinons pas pour autant un projet de loi d’exception, mais un projet donnant à ceux qui sont atteints d’une maladie mortelle le choix de leur fin de vie, ce choix étant toujours guidé par la recherche d’une mort apaisée.Je vous rappelle que dans tous les autres pays européens où une loi sur la fin de vie a été adoptée, la question des soins palliatifs se pose dans les mêmes termes. Même là où les soins palliatifs sont plus développés qu’en France, celles et ceux qui le souhaitent ont recours à l’aide à mourir.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ainsi, soins palliatifs et aide à mourir ne s’excluent pas mutuellement car les premiers ne réussissent pas toujours à apaiser certaines douleurs. Par exemple, les patients souffrant d’une maladie pulmonaire provoquant des suffocations ne pourront pas se procurer d’antidouleurs adaptés.Il faut laisser à celles et ceux qui le souhaitent la possibilité de mettre un terme à leur vie, lorsqu’ils sont atteints d’une maladie qui les prive de l’espoir de retrouver une vie qu’ils jugent digne.Encore une fois, madame Genevard, les soins palliatifs ne s’opposent pas à l’aide à mourir ; les deux vont de pair.
Mme Anne Bergantz (DEM). En effet, on entend constamment dire que soins palliatifs et aide à mourir s’opposent et qu’une offre plus importante de soins palliatifs nous éviterait de légiférer.
Mme Anne Bergantz (DEM). Madame Genevard, comme vous, je pense que la plupart des patients accueillis en USP renoncent à demander l’aide à mourir, même s’ils la souhaitaient initialement. La plupart des patients, oui, mais pas tous : là est la nuance qui distingue nos positions !Que proposez-vous aux malades qui persistent à demander l’aide à mourir ? Rien ? Acceptez-vous de les laisser partir en Suisse ou en Belgique ?L’un des participants aux réunions et cafés-débats que j’ai organisés dans ma circonscription m’a par exemple annoncé que si nous ne légiférions pas, il se rendrait en Belgique – déplorant du même coup de ne pas pouvoir mourir chez lui, à son domicile, entouré de son épouse et de ses filles qui se trouveraient contraintes de l’accompagner en Belgique. Est-ce cela que vous proposez ? En réalité, le projet de loi ne tend pas à imposer un choix à quiconque, mais bien à donner aux personnes qui continuent de demander l’aide à mourir la possibilité de faire valoir cette volonté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Même partiellement, il est toujours possible de calmer la douleur – qui est physique – et la souffrance – qui est morale – d’un malade. Une douleur réfractaire se constate lorsqu’elle ne peut pas être entièrement éliminée, mais elle n’est pas toujours maximale. Aussi devrions-nous soigner avant d’inscrire l’aide à mourir dans la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je désespère que nous parvenions à faire progresser la discussion des articles jusqu’au titre II et à l’article 5 du projet de loi, c’est-à-dire à débattre enfin de l’aide à mourir. Je rappelle que nous examinons l’article 1er et que le moment n’est pas venu – peut-être viendra-t-il la semaine prochaine ? – de discuter de ce sujet.J’ai eu la chance de travailler dans un service de soins palliatifs. Je peux vous dire que les soignants s’estiment chanceux d’y exercer, surtout s’il fonctionne selon des ratios. Ce n’est pas mentir que d’attester que les souhaits d’un patient reçu en unité de soins palliatifs concernant sa fin de vie peuvent évoluer, mais il est tout aussi vrai de reconnaître qu’ils peuvent rester inchangés.Nous légiférons pour un nombre infime de personnes, nous dit Mme Genevard. Ne légiférerions-nous que pour une seule personne qu’en tant que soignante, j’en serais tout de même fière ! Nous n’écrivons pas la loi pour satisfaire des cas majoritaires mais pour répondre à une demande qui existe dans la société.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). En l’occurrence, j’espère que le projet de loi ne répondra qu’à très peu de demandes – signe que les services de soins palliatifs fonctionnent – ; mais il resterait pertinent même si l’aide à mourir n’était demandée que par un seul patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Monique Iborra (RE). Dans leur rapport d’évaluation de mars 2023 sur la loi Claeys-Leonetti, nos collègues rapporteurs ont constaté l’absence de traçabilité des types de sédation pratiqués dans les services de soins palliatifs. Et pour cause : la loi ne le prévoyait pas – et je le regrette. En attendant, soyons prudents ; certaines affirmations pourraient bien être contredites par les faits si cette traçabilité existait.
Mme Catherine Vautrin. Toutes celles et ceux qui se sont rendus dans des services de soins palliatifs le savent : la volonté du patient peut évoluer au cours de sa maladie. Nous en tenons pleinement compte : le projet de loi prévoit précisément ce titre Ier afin de renforcer les soins palliatifs. Nul ne remet en cause ni leur bien-fondé, ni l’engagement de leurs équipes ni leur utilité pour les patients, dont beaucoup choisissent d’emprunter cette voie, quels que soient l’évolution de leur pathologie et le bouleversement qu’elle entraîne dans leur vie ; tout le monde le respecte. Tel est le sens du projet de loi. Ne mélangeons pas le titre Ier avec le titre II.Le titre Ier traduit le respect total que nous avons pour les soins palliatifs. Le projet de loi va même au-delà, en prévoyant une stratégie décennale des soins d’accompagnement dont l’ambition est sans précédent en France. Vous nous reprocherez de ne pas faire assez, mais regardez l’évolution de l’offre de soins palliatifs ! Nous avons donc écrit l’acte I du développement des soins palliatifs ; il faudra ensuite évaluer, année après année, l’action des gouvernements successifs qui devront avoir le courage de faire autant que nous, voire plus. Voilà le premier étage de la fusée.Le deuxième étage, c’est l’aide à mourir, car il n’en demeure pas moins que de nombreux patients souhaitent en bénéficier, pour des raisons qui leur sont propres. Dès lors que c’est leur volonté, et qu’ils la réitèrent, il n’y a aucune raison de ne pas travailler sur cette question. C’est le sens du titre II. Les parlementaires se prononceront et le texte poursuivra son chemin.Je reviens à la question de la douleur. Comme vous, j’ai lu ce qu’a écrit le professeur Valéria Martinez : la douleur n’est pas considérée comme une spécialité, c’est une compétence en plus de la spécialité d’origine. Nous proposons donc de créer un diplôme d’études spécialisées – DES – en soins palliatifs, précisément pour répondre à votre question, madame Genevard ; il s’agit de reconnaître cette discipline. Au-delà du libellé exact de tel ou tel alinéa, il s’agit, pour les institutions, d’assurer un suivi démographique et, pour les doyens des UFR – unités de formation et de recherche –, de porter un regard différent sur cette discipline, laquelle deviendra une spécialité.Enfin, monsieur Dharréville, 95 % des consultations des spécialistes de la douleur sont réservées. On dénombre 260 000 patients en file active – ce qui est très important –, notamment des enfants, qui doivent souvent patienter six mois pour obtenir un rendez-vous.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1806 et 2906.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 64 Contre 33
(Les amendements identiques nos 1806 et 2906 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 2079, 2081 et 2630, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 2079 et 2081 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Il faut toujours lire les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales – l’Igas –…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …et ce n’est certainement pas moi qui vous dirai le contraire. Dans un rapport intitulé « La mort à l’hôpital », elle constate que les services où le taux de mortalité est élevé, notamment les services de réanimation médicale et chirurgicale, les services de soins intensifs ou les services de soins continus, ont développé une réelle réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie. Néanmoins, « les conditions matérielles, essentiellement orientées vers la technique et l’ergonomie des professionnels, ne rendent ces services ni apaisants ni chaleureux ».L’Igas dresse également un constat sévère s’agissant des unités de soins palliatifs. Elle va plus loin, indiquant que « la réflexion commune entre soins palliatifs et réanimateurs n’a pas lieu, et la réconciliation entre la technique nécessaire et l’humanisation souhaitable ne se produit pas. » Ce n’est pas faute de volonté de la part des professionnels qui, le plus souvent, n’en ont pas le temps.Alors qu’une circulaire du 25 mars 2008 prévoit la désignation d’un référent soins palliatifs dans les services accueillant des lits de soins palliatifs, une étude de l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur de 2022 indique que 12 % des services n’ont aucun référent soins palliatifs. Dans les départements qui en disposent, 17 % des référents n’ont pas bénéficié d’une formation spécifique aux soins palliatifs.C’est pourquoi je propose de désigner dans les services un référent chargé d’une mission transversale de coordination de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement, en commençant par les services où la mortalité est élevée – oncologie, réanimation ou encore neuropédiatrie – avant une généralisation à terme.L’amendement no 2079 vise à désigner un référent dans tous les établissements publics de santé ; l’amendement no 2081 tend à en nommer un dans chaque établissement de santé. J’ai été obligé de préciser que les référents exerceraient leurs fonctions à titre bénévole, afin d’éviter le couperet de la recevabilité financière, mais il va de soi que cette fonction, qui constitue une mission des professionnels de santé, devra être rémunérée.La création d’un tel référent enrichirait le texte. En effet, nous souhaitons que les soins palliatifs soient pratiqués dans tous les services hospitaliers, et pas uniquement dans les unités de soins palliatifs.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2630.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il vise à nommer une personne référente en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans les Ehpad. Le déploiement des soins palliatifs sur le territoire implique que tous les établissements pouvant réaliser ce type de soins se les approprient, y compris les Ehpad.C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’un lieu de vie, où travaillent des professionnels de santé, et du lien dont l’intervention peut éviter une hospitalisation lourde à une personne âgée. Chaque année, 40 000 résidents d’Ehpad sont hospitalisés durant les deux dernières semaines de leur vie. Le référent permettrait à un service de s’approprier la culture palliative, qui lui fait défaut.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Didier Martin (RE). Nous sommes tous favorables à la diffusion de la culture palliative et au déploiement des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Elles font le lien entre les différentes unités de chirurgie, de médecine et de spécialités. Elles donnent des conseils lorsqu’elles sont sollicitées. Il n’est pas souhaitable d’ajouter une fonction administrative qui sera de toute façon exercée dans le cadre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends l’intérêt de ces amendements. La nomination du référent relève de la gouvernance des établissements, qui peuvent d’autant plus en désigner un qu’il est proposé que ses fonctions soient exercées à titre bénévole. Les amendements sont satisfaits, donc j’émets un avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Je reviens sur les amendements identiques examinés précédemment. Depuis des semaines, vous nous dites, madame la ministre, qu’il n’existe aucun rapport entre le titre Ier et le titre II. Vous avez filé la métaphore des étages de la fusée mais votre fusée n’a qu’un seul étage et vous le savez. Le problème, c’est que vous ne le dites pas ; vous ne faites pas preuve de transparence, vous ne dites pas la vérité.Certes, nous sommes en train d’examiner l’article 1er, mais vous avez avoué que l’article 2 créant les maisons d’accompagnement, qui fait lui aussi partie du titre Ier, englobait l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
M. Christophe Bentz (RN). Non seulement les titres sont poreux et se superposent, mais ils sont, en outre, interdépendants. En l’occurrence, le titre relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement n’est qu’un alibi pour consacrer l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrick Hetzel (LR). Soyons clairs : pour obtenir leur certification, les établissements de santé, notamment les hôpitaux, doivent proposer une offre de soins palliatifs ouverte à tous les patients.Ensuite, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à une question que nous vous avons posée plusieurs fois. Plusieurs d’entre nous craignent que de nombreux concitoyens aient recours à une mort administrée du fait d’une offre de soins palliatifs insuffisante. Comment comptez-vous éviter ce risque ? Comment pouvons-nous être sûrs que nos concitoyens font ce choix volontairement ? Il y va d’un sujet fondamental de nature éthique. Nous sommes nombreux à craindre que le possible continuum entre les soins palliatifs et la mort administrée aient des effets délétères – c’est un euphémisme.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’équipe mobile de soins palliatifs dont parlait M. le rapporteur n’a strictement rien à voir avec le référent que mon amendement vise à instaurer, notamment dans les Ehpad, pour remédier au problème d’acculturation que nous constatons. Je rappelais les chiffres : 40 000 personnes en fin de vie se rendent à l’hôpital et y meurent. Ce n’est pas qu’une question administrative : le référent, en discutant avec les collègues, favoriserait une appropriation de la culture palliative au sein des services.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). La création d’un tel poste, comme le disait Mme la ministre, relève du projet de chaque établissement de santé, de son organisation propre. Il existe bien des référents handicap dans certains établissements, qui y organisent le parcours des personnes en situation de handicap. De la même façon, un membre du personnel, une fois formé, pourrait être nommé référent soins palliatifs, sachant qu’il ne s’agirait pas d’une activité à temps plein. Je ne vois pas pourquoi nous devrions l’inscrire dans la loi. Je ne vois pas non plus pourquoi le référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs exercerait ses fonctions à titre bénévole.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous sommes favorables aux présents amendements, mais j’interviens surtout pour dire ceci : le groupe La France insoumise, qu’on ne saurait taxer de complaisance envers le Gouvernement (Mme la ministre sourit), s’évertue néanmoins à voter en faveur des amendements qui assurent un maillage territorial des soins palliatifs, afin que tous ceux qui le veulent puissent en bénéficier. C’est tout l’objet du titre Ier. Je trouve hallucinant que certains entretiennent la confusion avec l’aide à mourir : nous en parlerons lorsque nous examinerons le titre II.
M. Julien Odoul (RN). Vous êtes porte-parole du Gouvernement, désormais ?
M. Philippe Juvin (LR). Il y a bien un lien entre les deux titres, sinon nous aurions deux projets de loi !
Mme Natalia Pouzyreff (RE). Les Ehpad se coordonnent déjà avec des unités mobiles ou des réseaux de soins palliatifs, en signant une convention pluriannuelle. Accordons aux établissements la confiance que nous leur devons, pour s’organiser comme ils l’entendent – fût-ce en instaurant un référent – et respectons leur professionnalisme.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). De grâce, ne vous réfugiez pas derrière les EMSP : leur intervention dans les Ehpad ne prouve ni ne garantit que les choses se passent bien. Le rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs souligne que si 75 à 80 % des Ehpad ont signé des conventions avec des EMSP, leurs interventions y « restent toutefois limitées : elles ne représentent que 8 % de leurs interventions et concerneraient environ 6 400 » des 650 000 résidents des Ehpad. Ne nous voilons pas la face : dans ces établissements, qui sont certes un lieu de vie, mais surtout un lieu de fin de vie, bien que les équipes soignantes baignent déjà dans la culture des soins palliatifs – Caroline Fiat le dirait mieux que moi –, un effort d’acculturation reste à accomplir. Désigner un référent y contribuerait. J’irai plus loin : la question des soins palliatifs devrait être incluse dans leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).Madame Darrieussecq, si j’ai précisé que le référent exercerait à titre bénévole, c’était pour éviter que mes amendements soient déclarés irrecevables. Il ne s’agit évidemment pas d’une activité bénévole. En revanche, on ne peut pas s’en remettre uniquement au bon vouloir des établissements.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous êtes défiant à l’égard du corps médical !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Le code de la santé publique définit d’ailleurs leur organisation interne, avec des chefs de pôle et des chefs de service, ainsi que leurs missions. Y définir la mission du référent chargé de coordonner les soins palliatifs et de sensibiliser à la culture palliative serait donc plutôt cohérent. Encore une fois, je ne fais que m’appuyer sur les constats du rapport de l’Igas sur la mort à l’hôpital : dans les services à fort taux de mortalité, où le volet technique des soins prend malheureusement le pas sur les soins palliatifs, le référent pourrait aider à inverser la tendance. Il ne faut pas le voir comme un cheval de Troie, mais plutôt comme un professionnel incarnant la dimension messianique de services où la mort existe. Je ne comprends donc pas que vous ne soyez pas favorables à mes amendements, c’est presque contradictoire avec le souhait de développer les soins palliatifs à l’hôpital.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 43
(L’amendement no 2079 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2081 et 2630 tombent.) (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. Jérôme Guedj, Marc Le Fur et Philippe Gosselin applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 1875.
M. Lionel Tivoli (RN). Il tend à préciser l’alinéa 12 concernant l’annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général remis au malade en fin de vie et à sa famille – ce qui est, en soi, une bonne idée. Dans sa rédaction actuelle, cependant, on ne sait pas qui, du médecin, de l’agent hospitalier ou de l’infirmière, est chargé de remettre cet annuaire. La tâche doit incomber à une personne précise, car on imagine aisément le désarroi du malade ou de son entourage face à un document aussi dense et aussi fastidieux à consulter. Je propose qu’un agent administratif leur fournisse l’annuaire et les éclaire dans leur choix de la structure la plus adaptée, notamment sur le plan financier. La maladie et la mort ne sont pas simplement douloureuses, elles ont aussi un coût considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Didier Martin (RE). Il n’est pas nécessaire de prévoir un agent administratif pour remettre cet annuaire, dont la diffusion, comme vous l’avez indiqué, est déjà prévue à l’alinéa 12. Défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1905, par le groupe Écologiste-NUPES, et sur l’article 1er, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1693.
M. Patrick Hetzel (LR). La référence aux structures de soutien reconnues d’intérêt général, à l’alinéa 12, est assez imprécise. Mentionner explicitement les structures de soins palliatifs permettrait de clarifier cet alinéa.Nous sommes par ailleurs très attachés, vous l’aurez compris, à ce que l’accès aux soins palliatifs soit un droit opposable.
Mme Catherine Vautrin. Les structures de soutien en question incluent non seulement les structures de soins palliatifs, mais aussi les structures de répit et d’accompagnement. Je préfère donc la rédaction actuelle de l’alinéa 12. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (LR). Vous mentionnez « des structures de soutien reconnues d’intérêt général », dont la définition pose une difficulté, car si l’on se réfère à la définition officielle, sur le site service-public.fr, les associations reconnues d’utilité publique (Arup) doivent non seulement « être d’intérêt général », mais également « avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local », ainsi qu’« un nombre minimum d’adhérents ». La rédaction de l’alinéa 12 ne risque-t-elle pas d’exclure certaines associations locales susceptibles d’apporter un réel soutien ?L’amendement de M. Hetzel a le mérite de recentrer la définition sur les structures de soins palliatifs, qui ne prodiguent pas que des soins médicaux, mais aussi des soins de support.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai un avis contraire à celui de mes collègues Hetzel et Juvin. Si nous adoptions leur amendement, nous nous focaliserions sur les soins palliatifs. Mentionner les structures d’intérêt général permet au contraire d’inclure l’ensemble des associations, les aidants, les accompagnants, les visiteurs…
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1244.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aimerais revenir à ce débat sémantique entre soins palliatifs et d’accompagnement, débat qui vous paraît probablement assez dérisoire mais qui me semble essentiel. Vous avez échoué en matière de soins palliatifs et je le regrette.
Mme Danielle Brulebois. Qui a échoué ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Hier, madame la ministre, vous parliez de responsabilité collective ; je vous ai dit ce que j’en pensais. Ce débat pourrait bien dissimuler une vraie diminution des moyens accordés aux soins palliatifs, qui accompagnent véritablement la souffrance des patients. C’est la grande crainte des professionnels chargés des soins palliatifs. Or mettre les soins d’accompagnement sur le même plan que les soins palliatifs risque d’amoindrir les seconds, de les diluer. Le supportive care existe et il est nécessaire, mais ne cherchez-vous pas uniquement, en insistant sur les soins d’accompagnement, à nous préparer à l’idée que les soins de support sont suffisants et satisfaisants, à prendre acte du fait que les soins palliatifs ne sont pas assurés pour tous, et donc à entériner leur régression continue ? Nous souhaiterions éviter cela.
M. Didier Martin (RE). Madame Ménard, vous n’avez pas défendu votre amendement qui visait à supprimer l’alinéa 13, au profit d’un développement sur la différence entre soins palliatifs et d’accompagnement. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Il faut conserver l’alinéa 13 qui vise à réécrire l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et témoigne de l’importance accordée aux soins palliatifs : toute personne « est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10 ». Je me suis beaucoup répétée, madame Ménard, j’ai donné les chiffres et je veux bien recommencer autant de fois que vous le souhaitez : le présent texte vise à augmenter les moyens alloués aux soins palliatifs. On ne veut pas les détruire, vous ne pouvez pas dire cela : nous cherchons au contraire à en assurer l’avenir, en renforçant la formation et la recherche, et en créant un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Le mot « accompagnement » est redoutable et chacun est en train de le comprendre – c’est l’un des intérêts de l’amendement de Mme Ménard que de le supprimer. L’accompagnement, dans votre esprit, fédère les soins palliatifs et l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie ou le suicide assisté (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC).
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ce qu’il faudrait instituer, c’est plutôt une aide à comprendre ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (LR). Telle est votre logique, qui explique le lien étroit entre les titres Ier et II du projet de loi.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Alors nous en parlerons au titre II !
M. Marc Le Fur (LR). Sans ce lien entre les deux parties, vous auriez procédé comme le souhaitait au départ le Président de la République,…
M. Marc Le Fur (LR). Vous avez au contraire déposé un texte unique, dont les deux parties sont liées par le mot accompagnement. Nous considérons au contraire qu’il n’y a pas de continuum, mais une alternative entre les soins palliatifs – qui requièrent les compétences de médecins, d’infirmières et d’aides-soignantes qui ne veulent pas être associés à la deuxième partie du texte – et l’aide à mourir.La preuve qu’il s’agit bien d’une alternative est que ceux qui se consacrent aux soins palliatifs ne veulent pas d’une évolution vers l’euthanasie. Ainsi, en Belgique, comme en témoigne le docteur Catherine Dopchie (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), la possibilité de l’euthanasie a entraîné un ralentissement de la recherche palliative. Or, dans cette alternative, nous choisissons clairement les soins palliatifs, qui sont la formule la plus humaine possible.
M. Julien Odoul (RN). Derrière ce débat sémantique et l’association du titre Ier et du titre II se pose la question de vos intentions. Nous ne pensons évidemment pas que vous souhaitiez détruire les soins palliatifs. Cependant, vous souhaitez les mettre en concurrence (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RE) avec des soins d’accompagnement moins-disants. Vous espérez, à terme, remplacer les soins palliatifs par ces soins d’accompagnement, dont vous avez été incapables de nous assurer qu’ils ne mèneraient pas vers l’euthanasie. Là est le problème. Un immense mensonge est fait aux Français,…
M. Julien Odoul (RN). …à qui vous faites croire qu’on a tout essayé en matière de soins palliatifs et que, depuis vingt-cinq ans, tout a été tenté pour traiter la douleur – ce qui est faux. Quand un adulte sur deux n’a pas accès à ces soins et que vingt départements en sont dépourvus, c’est qu’on n’a pas voulu essayer. Voilà le mensonge. Vous faites croire aux Français qu’il faut aller beaucoup plus loin et créer d’autres dispositifs en prétendant que ceux qui existent ne marchent pas, alors qu’ils fonctionnent très bien quand on s’en donne les moyens et, surtout, qu’on en a la volonté. Les choses sont claires : le titre Ier vise à faire passer la pilule. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – M. Sébastien Peytavie s’exclame aussi.) Vous l’associez au titre II car vous savez que seul ce dernier est contesté par les soignants, les patients et tous ceux qui s’intéressent aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Brulebois (RE). Nous ne pouvons pas laisser dire n’importe quoi. Qui a eu la volonté de développer les soins palliatifs sinon cette majorité et ce gouvernement ? Depuis 2017, les dépenses publiques qui leur sont consacrées ont augmenté de 25 % et un plan de 1,1 milliard d’euros est prévu pour les dix prochaines années.Vous discutez de la distinction entre soins d’accompagnement et soins palliatifs. Or, dans le Jura, nous n’avons pas d’unité de soins palliatifs…
Mme Danielle Brulebois (RE). …mais nous avons des soins d’accompagnement ! À l’hôpital, on meurt dans tous les services, de médecine comme de gériatrie ; on meurt aussi dans les Ehpad. Je vois des médecins qui accompagnent les patients,…
Mme Danielle Brulebois (RE). …en appliquant parfaitement la loi Kouchner de 2002 et la loi Leonetti de 2005 – comme cette législation le prévoit, on ne laisse plus les gens souffrir (Mme Katiana Levavasseur s’exclame). Je vois des gens dévoués qui s’occupent des malades en fin de vie avec beaucoup d’humanité, de dignité,…
Mme Danielle Brulebois (RE). …même s’ils n’ont pas suivi des modules spéciaux en soins palliatifs. Encore une fois, ne laissons pas dire n’importe quoi : même si certains hôpitaux sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, ils peuvent compter sur des soignants très dévoués qui accompagnent les malades en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Ce n’est pas parce que vous le répéterez, encore et encore, tout au long des débats, que vous convaincrez ceux qui nous lisent que nous cherchons à opposer soins d’accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir. Je n’appartiens pas à la majorité que vous attaquez et dont vous questionnez les intentions, mais je défends l’instauration d’une aide à mourir. Nous n’opposerons jamais accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Nous cherchons à répondre aux attentes de personnes en souffrance, quel qu’en soit le nombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Tous les sondages le montrent : les Français réclament davantage d’efforts pour développer les soins palliatifs, mais aussi l’instauration d’une aide médicale à mourir. C’est pourquoi le texte est structuré en deux titres. Le député du groupe Les Républicains et celui du groupe Rassemblement national qui viennent de s’exprimer sont trop expérimentés pour ne pas le comprendre. Ils font semblant et, sous prétexte d’une confusion, entendent lutter par tous les moyens contre l’aide médicale à mourir, alors que nous examinons la partie du texte consacrée aux soins palliatifs. Nous le rappellerons à chaque fois que des membres de ces groupes défendront leur opposition néfaste au texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Olivier Falorni (DEM). Ce texte traite de l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est donc légitime qu’une de ses parties soit consacrée aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement – qui, pour le coup, ne sont pas alternatifs mais complémentaires. Je m’étonne que certains députés très favorables au développement des soins palliatifs fassent mine de croire qu’il s’agirait d’un grand remplacement (Sourires sur divers bancs) des soins palliatifs par les soins d’accompagnement, alors que ces derniers sont simplement des soins moins médicalisés. Comment pouvez-vous imaginer que les soins palliatifs – qui seront des soins d’excellence, médicalisés, s’appuyant sur toutes les techniques définies au niveau international – soient remplacés par des soins d’accompagnement dont la dimension sera beaucoup plus sociale et qui impliqueront les aidants ? Encore une fois, les soins d’accompagnement et les soins palliatifs ne forment pas deux branches d’une alternative ; ils sont complémentaires. Tout le monde devrait se réjouir du lancement d’une grande stratégie décennale de développement des soins palliatifs, et de la volonté de prendre en charge plus précocement les malades.
M. Olivier Falorni (DEM). En revanche, la deuxième partie du texte repose bien, monsieur Le Fur, sur une alternative. En effet, un malade n’est pas tenu d’accepter les soins palliatifs – c’est son droit et sa liberté.
M. Olivier Falorni (DEM). Il peut refuser de tels soins pour des raisons personnelles, quand bien même il aurait une maladie grave et incurable. Nous proposons alors une solution alternative qui, cependant, ne s’oppose pas absolument aux soins palliatifs dans la mesure où des malades pourront bénéficier un temps de ces derniers, puis décider – pour des raisons diverses et probablement, madame Genevard, parce que dans certains cas la douleur n’aura pu être traitée de façon satisfaisante, car la médecine demeure, malgré tous ses progrès, une discipline humaine qui atteint parfois ses limites – de recourir à l’aide à mourir.C’est donc faire un mauvais procès au texte que de lui reprocher d’aborder d’un côté les soins palliatifs et de l’autre l’aide à mourir. Le but est d’améliorer la réponse primordiale que constituent les soins palliatifs avant d’envisager, comme un ultime recours, l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 1244 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements nos 1905 et 1906, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous avons eu le débat en commission ainsi qu’hier soir à l’occasion de la discussion de l’amendement no 1802 de Mme Fiat. L’amendement no 1905 vise à ce que le document informant les patients de la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées soit accessible aux personnes en situation de handicap, notamment aux personnes malvoyantes, et à ce qu’il soit rédigé en français facile à lire et à comprendre (Falc). Les établissements de soins disposent encore rarement d’indications – telles que les numéros des chambres – ou d’une charte de la personne hospitalisée rédigées en braille ou d’une façon accessible à d’autres types de handicap. Une initiative intéressante, Santé BD, que je vous invite à consulter, facilite déjà l’accès à ce type d’information.Monsieur Juvin, vous avez à plusieurs reprises affirmé qu’il ne fallait pas décider du moment où il convient d’informer le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ; sachez que ce n’est pas l’objet de l’amendement, qui vise seulement à offrir un document accessible à tous, quel que soit le handicap.L’amendement de repli no 1906 prévoit d’offrir à tous un accompagnement pour enregistrer ses directives anticipées.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Martin (RE). J’ai demandé hier à Mme Caroline Fiat de retirer son amendement no 1802 au profit de l’amendement no 1905 de M. Peytavie, qui constitue un apport très intéressant au texte et s’insère parfaitement à l’alinéa 13 de l’article 1er. Heureusement que cet alinéa n’a pas été supprimé, car cela aurait remis en cause la loi Kouchner de 2002 qui prévoit le droit à l’information de tous les patients. Pour maintenir ce droit et informer les patients de la possibilité de recourir à des soins palliatifs ou d’accompagnement, disposer d’un document facile à lire et à comprendre est nécessaire. Avis favorable à l’amendement no 1905…
M. Didier Martin (RE). …et défavorable à l’amendement de repli no 1906.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Vautrin. Même avis. L’amendement no 1905 permettra à chacun de bénéficier d’une bonne information sur les soins d’accompagnement et sur les directives anticipées.
Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je tenais à remercier M. Peytavie d’avoir proposé cet amendement très utile aux personnes qui pourraient éprouver des difficultés à saisir des informations parfois complexes. Nous sommes favorables, pour son inclusivité, à l’utilisation du Falc.
M. Thomas Ménagé (RN). Nous voterons, bien entendu, en faveur de l’amendement no 1905 de M. Peytavie. Nous avons débattu hier de cette question, à l’occasion de l’examen de l’amendement no 1802 de Mme Fiat ; mais je pense, en accord sur ce point avec monsieur le rapporteur, que le présent amendement est bien plus précis dans la réponse qu’il y apporte.Les quatre débats sur la fin de vie que j’ai organisés dans ma circonscription m’ont permis de m’en rendre compte : tous les Français sont inquiets face à la mort, qui peut être lente ou douloureuse. Or on le sait : nombreux sont ceux qui ne connaissent pas la loi Claeys-Leonetti ni l’existence des directives anticipées – seuls 17 % des Français les ont rédigées.À la différence de la majorité de mon groupe, je suis favorable à une avancée législative rendant possible l’aide active à mourir ou le suicide assisté.
M. Thomas Ménagé (RN). Mais, avant de voter cet amendement, je voudrais avoir la certitude que l’aide active à mourir ne sera pas mentionnée dans le livret d’accompagnement dont nous discutons. Loin de moi l’idée de vouloir dissimuler l’existence de ce droit, auquel je suis favorable, mais je considère qu’il est peut-être trop tôt et trop difficile, au moment où l’on apprend qu’on est atteint d’une maladie incurable, d’entendre qu’il n’y aura pas d’autre issue que la mort. Celle-ci aura beau être une mort apaisée, accompagnée tant par les soins palliatifs que – je l’espère à titre personnel – par la possibilité d’une aide active à mourir, je crains qu’une annonce trop précoce ne sape le moral du patient, au détriment de la lutte contre la maladie et pour la préservation de la vie, qui est au cœur du métier des soignants – auxquels nous rendons hommage durant ces débats.Pourriez-vous nous rassurer, madame la ministre, et nous confirmer que ces livrets ne mentionneront pas l’aide active à mourir, aux côtés des soins palliatifs et des soins d’accompagnement – sans débattre ici de leur définition ? (Mme la ministre acquiesce. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (LR). Vous me voyez très ennuyé, monsieur Peytavie. L’information doit être complète, vous avez absolument raison sur ce point, et je salue votre initiative visant à rendre les documents compréhensibles – faute de quoi ils n’ont aucun intérêt.Cependant, lisons le texte de l’article 1er du projet de loi, à partir de l’alinéa 7 : « Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie […] » – dès le début de la maladie, j’y insiste. À la suite vient une liste, dans laquelle s’insère votre document facile à lire mentionnant les soins palliatifs.Or un certain nombre de patients, même atteints de maladies graves, vont guérir – et c’est heureux. La médecine, si elle ne fait pas de miracles, remporte parfois des succès. De plus en plus de patients guérissent du cancer. Je trouve ainsi totalement inapproprié que tous les patients atteints de maladies graves – en particulier ceux qui souffrent d’un cancer dont ils finiront par guérir – reçoivent systématiquement un document qui leur présente les soins palliatifs.
M. Philippe Juvin (LR). Vous ne pouvez pas rencontrer un patient pour lui annoncer avoir bon espoir qu’il guérisse tout en lui remettant un document sur les soins palliatifs. Une précaution rédactionnelle – « le cas échéant », par exemple – aurait été éventuellement plus acceptable mais en l’état, il y a une absence de logique qui me gêne beaucoup.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je remercie une nouvelle fois M. Peytavie. En dépit des débats qu’il suscite, son amendement est très simple : il ne tend qu’à rendre les documents relatifs à la fin de vie accessibles aux patients en situation de handicap – malentendants, non-voyants ou malvoyants, personnes souffrant de troubles cognitifs ou de retards mentaux. Si notre pays était à la hauteur sur les questions d’accessibilité, il ne devrait d’ailleurs même pas être nécessaire de l’inscrire dans la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et LFI-NUPES. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Pour ce qui est des services publics, cela devrait arriver, normalement, en 2026.J’ajoute que le Falc sert à tout le monde, et pas seulement à ceux qui ont des difficultés cognitives.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Il permet de délivrer une information, avec plus de simplicité, à beaucoup de personnes.Et je vous entends, monsieur Juvin, mais songez aux cas où un patient va être anesthésié avant une intervention chirurgicale, et qu’il lui est demandé de signer dix documents souvent illisibles, lui annonçant notamment qu’il risque de mourir : c’est bien de l’information qu’on lui donne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES et HOR. – M. Peytavie applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Mme Darrieussecq. Quand on m’a demandé, hier, de retirer mon amendement, je n’avais pas eu le temps de lire celui de M. Peytavie. Mais je constate qu’il reprend ce que j’avais proposé dans un sous-amendement en commission : je ne peux donc que le soutenir.Et il est vrai qu’il ne devrait pas même être nécessaire de mentionner dans le texte dont nous débattons ces questions relatives à l’accessibilité. Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour mentionner le cas de l’accessibilité des sites internet pour les personnes malvoyantes, obligatoire selon la loi. On en est loin, hélas – et les sites en gouv.fr sont de très mauvais élèves.Les personnels de santé, par ailleurs, demandent souvent des formations en LSF – la langue des signes française. Ces formations, très chères et très longues, leur sont souvent refusées, si bien que les personnes malentendantes se retrouvent face à des soignants qui, en dépit de leur bonne volonté, ne sont pas formés pour cela. Pourriez-vous, madame la ministre – on ne sait jamais ! –, faire quelque chose à ce sujet ?
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’objectif de mon amendement, monsieur Juvin, est de rendre accessible un document. La personne est ensuite libre de le lire ou de ne pas le lire. Mon amendement n’est pas non plus limité au cas des maladies graves. Pour que nous progressions sur la question des directives anticipées, il faut que chacun puisse accéder à ce document.L’initiative Santé BD vise ainsi à présenter très simplement, au moyen d’une bande dessinée, les sujets de la santé et de médecine : elle est pratique pour tout le monde, comme le disait Mme Darrieussecq. Mon amendement prend simplement acte de l’importance de notre retard sur la question du handicap, en disposant qu’un document accessible doive être édité et communiqué aux patients.Vous menez une bataille contre le titre II du texte, monsieur Juvin : mais nous en examinons en ce moment le titre Ier, et la question de l’accessibilité pour tous.
Mme Catherine Vautrin. Je vais répondre à la question de M. Ménagé. Le document dont il est question est bien un document d’information sur les matières dont traite le titre Ier : soins d’accompagnement, soins palliatifs et, en effet, directives anticipées. Cela entre bien dans le cadre de la prise en charge de la douleur dont nous débattons cet après-midi : il est important que le patient sache au plus tôt quelles réponses on pourra lui offrir.Ce document à destination des patients, enfin, devra être conçu avec les médecins, les professionnels de santé dans leur ensemble, et les associations de patients. Ce n’est pas le Gouvernement qui va le rédiger.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 106 Contre 9
(L’amendement no 1905 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1906 tombe.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 1248, 531 et 532, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces trois amendements – comme l’amendement no 1244 que j’ai défendu tout à l’heure – font le choix des soins palliatifs, plutôt que celui des soins d’accompagnement. Les soins palliatifs ne doivent pas être dilués dans les soins d’accompagnement. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les soins d’accompagnement ont vocation à être moins médicalisés. Mais les soins palliatifs, selon leur définition, sont des soins à la croisée de plusieurs disciplines, qui ont des dimensions physiques, morales, sociales et spirituelles : on voit que leur vocation n’est pas seulement médicale.Il y a donc un risque, au niveau sémantique, que cette double inscription, dans le texte de la loi, des soins d’accompagnement et des soins palliatifs, fasse disparaître les seconds dans les premiers.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Didier Martin (RE). L’alinéa 14 vient compléter une disposition fondamentale figurant à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique sur le consentement libre et éclairé des patients, en étendant cette notion aux soins d’accompagnement, à propos desquels les patients doivent naturellement recevoir une information complète. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1248, 531 et 532, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 3124.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne comptais pas relancer le débat sémantique (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais c’est à juste titre que Mme Ménard vient de le faire – et c’est en vérité vous, monsieur le rapporteur général, qui l’avez relancé.L’aveu que vous avez fait il y a quelques minutes est très intéressant. Alors que la fin de sa discussion approche, le groupe RN pensait plutôt voter pour l’article 1er. Mais je dois avouer que nous n’en sommes plus si sûrs : il y a un flou et, comme on dit, « quand il y a du flou, il y a un loup ».
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes totalement opposés sur le fond, monsieur le rapporteur général, mais je vous fais crédit d’être clair, contrairement à Mme la ministre : vous affirmez que les soins d’accompagnement sont un point d’entrée, à partir duquel les patients pourront choisir d’accéder, ou non, aux soins palliatifs, et d’accéder, ou non, à l’aide à mourir.
M. Christophe Bentz (RN). Quant à vous, madame la ministre, vous affirmez tout à fait autre chose – on a d’ailleurs bien compris qu’entre le rapporteur général, la présidente de la commission spéciale et vous-même, ce sont deux, voire trois approches de ce texte qui sont défendues.Vous avez cherché à nous rassurer hier, en affirmant que l’aide à mourir ne faisait pas partie des soins d’accompagnement.
M. Christophe Bentz (RN). Vous avez aussi affirmé, en commission, que l’aide à mourir, ce n’est ni le suicide assisté, ni l’euthanasie. Ce n’est pas le suicide assisté, parce que les conditions en sont strictes – même si elles ne le sont plus vraiment. Ce n’est pas l’euthanasie parce que l’euthanasie est une exception – même si elle ne l’est plus vraiment.Dans ce cas, madame la ministre, nous allons finir par être d’accord et ça tombe bien : l’amendement que je vous propose vise à l’inscrire noir sur blanc. Il est encore temps que vous fassiez preuve de clarté et de transparence et que vous disiez la vérité.
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable. Je le répète – nous pouvons y revenir tous les jours, voire toutes les minutes –, le titre Ier vise à renforcer les soins palliatifs, qui sont englobés dans les soins d’accompagnement. Avant-hier et hier, nous avons expliqué que les soins d’accompagnement sont une prise en charge globale du patient. C’est l’esprit du titre Ier.
Mme Catherine Vautrin. L’aide à mourir sera évoquée dans le titre II, qui n’a rien à voir avec cet article 1er. Monsieur Bentz, vous essayez de me faire dire ce que je n’ai jamais dit, en nous expliquant que, les uns et les autres, nous nous contredisons.
Mme Catherine Vautrin. Je vais donc être extrêmement précise. Le sujet que vous évoquez est celui de l’article 2 du titre Ier – les maisons d’accompagnement –, et non celui de l’article 1er de ce même titre.
Mme Catherine Vautrin. Vous m’interrogez, je vous réponds précisément. Ces maisons d’accompagnement seront considérées comme des domiciles, je le répète. Un résident qui le demanderait pourrait-il y bénéficier de l’aide à mourir ?
Mme Justine Gruet (LR). Mais pourquoi est-ce dans le titre Ier ? Que fait une telle disposition dans ce titre ?
Mme Catherine Vautrin. Cela revient à me demander si l’on peut bénéficier de l’aide à mourir dans un hôpital ou dans une clinique ! Ces établissements reçoivent des personnes dont l’état pathologique peut faire naître une telle demande. Ne confondons pas tout ! L’article 1er prévoit l’accès à des soins palliatifs.
Mme Catherine Vautrin. Ces soins sont renforcés par la notion de soins d’accompagnement qui englobent le bien-être et un accompagnement pluridisciplinaire du patient. C’est cet article que va être soumis à votre vote. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Annie Genevard (LR). Vous aimez la précision et affirmez qu’on n’a jamais fait autant pour les soins palliatifs. Pourtant, entre 2013 et 2017, le nombre de lits en soins palliatifs a augmenté de 14 %, quand la hausse n’a été que de 8 % entre 2017 et 2021. Votre affirmation est donc fausse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Annie Genevard (LR). L’amendement soumis à notre délibération ne fait que retranscrire ce que vous dites dans la loi. Pourquoi ne voulez-vous pas écrire que les soins d’accompagnement excluent le suicide assisté ou délégué ? (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Mme Annie Genevard (LR). Pourquoi ne le voulez-vous pas ? Comprenez que, face à ce refus, nous cherchions des explications et qu’il nourrisse le soupçon.En outre, il est également faux d’affirmer que le titre Ier ne concerne que les soins palliatifs et le titre II le suicide assisté ou délégué. C’est faux puisqu’on pourra recourir à la mort administrée dans les maisons d’accompagnement !
Mme Annie Genevard (LR). Non, nous, nous ne sommes pas là pour ça. Nous sommes là aussi pour débattre du titre II. En conséquence, pour que nous n’y passions pas des heures, il suffit que vous acceptiez de préciser que les soins d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté.
Mme Annie Genevard (LR). La question serait réglée, et le soupçon dissipé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mmes Astrid Panosyan-Bouvet et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)Si ce soupçon n’est pas dissipé, nous ne pourrons pas voter l’article 1er.
M. Julien Odoul (RN). On n’y comprend plus rien. Pour répondre à Christophe Bentz, vous brandissez la séparation – la frontière étanche – entre le titre Ier et le titre II. Vous ne voulez pas répondre sur les soins d’accompagnement. Vous parlez de prise en charge du patient, mais l’euthanasie fait-elle partie de cette prise en charge ?
M. Julien Odoul (RN). Quelle est votre définition des soins d’accompagnement ? Il faut exclure l’euthanasie.Comme Mme Genevard, j’estime que nous n’avons pas assez investi dans les soins palliatifs. L’échec est patent dans différents départements : ainsi, en 2017, il y avait 426 équipes mobiles de soins palliatifs ; en 2021, il n’y en avait plus que 420. Et vous affirmez que tout a été fait !J’y insiste : on n’a pas voulu investir dans les soins palliatifs, et c’est pourquoi nos compatriotes qui n’y ont pas accès plaident pour le dispositif que vous leur proposez. C’est le signe de votre échec. Tant que vous n’aurez pas développé les soins palliatifs, tant que nos concitoyens n’y auront pas accès, comment voulez-vous passer à autre chose ? Je le répète, nous n’irons pas plus loin sans accès garanti aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)