« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 octobre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Suspension et reprise de la séance
Mme Nadia Hai (RE). Moins de violence, monsieur le rapporteur !
M. Bryan Masson (RN). Si la démocratie parlementaire a parlé, et si nous sommes déçus, en réalité, il y a au moins un point positif (Mme Anne Brugnera s’exclame) : sachez, mesdames et messieurs de la minorité présidentielle et de l’extrême gauche, qu’avec cette posture sectaire, en allant à l’encontre de la volonté des Français, vous êtes nos meilleurs agents électoraux ! En 2027, ce sera Marine ! (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent longuement. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Nous retirons notre texte.
Mme la présidente (HOR). Je prends acte du retrait de la proposition de loi.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (nos 1613 rectifié et 1695).
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). Plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer pour un rappel au règlement. Madame Raquel Garrido, vous avez la parole.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il se fonde sur les articles 3 et 26 de la Constitution, selon lesquels la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, entre autres, par ses représentants. Il concerne le périmètre de nos débats aujourd’hui.Nos propos ont été plusieurs fois remis en cause sur les bancs du Rassemblement national, notamment par Mme Le Pen, qui nous a traités de commissaires politiques. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous débattons dans le cadre de la niche attribuée au groupe Rassemblement national. Il est donc logique que nous analysions ce qui est écrit mais aussi que nous nous interrogions pour savoir qui écrit. Notre rôle de législateur est aussi d’éclairer le public afin qu’il sache qui tient la plume.Il est normal que les collègues rappellent que la présidente Le Pen était directrice stratégique de la campagne de Jean-Marie Le Pen, en 2007, lorsqu’il a estimé que les chambres à gaz étaient un détail de l’histoire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est aussi notre travail de le rappeler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Sinon, quoi ? Vous voudriez nous censurer ?C’est la raison pour laquelle j’ai rappelé les dispositions de l’article 3 de la Constitution, et l’importance du pouvoir législatif, que vous devez respecter car il est l’émanation de la souveraineté populaire.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous voudriez également nous censurer lorsque nous rappelons que Claude Hermant, responsable de votre service d’ordre, le département protection et sécurité (DPS), a utilisé sa société pour fournir des armes à Amedy Coulibaly avant qu’il ne commette ses crimes à l’Hyper Cacher. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Faudrait-il aussi cacher cela au public ?
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vos textes sont trempés dans l’encre de votre histoire dangereuse et néfaste… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)Nous le dirons au grand public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Lucas, si c’est dans la même veine, je ne prends pas votre rappel au règlement.
Mme la présidente (HOR). J’ai hâte de vous entendre dans ce cas. Vous avez la parole.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je m’étais inscrit avant la suspension et j’effectue ce rappel sur le fondement de l’article 4 du code de déontologie des députés.Pendant plusieurs heures, nous avons évoqué les événements survenus à la suite de la mort tragique du jeune Nahel, événements que nous avons déplorés.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je m’émeus qu’à aucun moment, les élus du Rassemblement national n’aient eu une pensée ou exprimé leur compassion pour ce jeune homme, sa famille, et pour toutes les mères et tous les pères de famille (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Et vous avez de la compassion pour les victimes d’Israël ? C’est honteux ! Rentrez chez vous !
Mme la présidente (HOR). Pouvez-vous vous en tenir à l’article 4 du code de déontologie, monsieur Lucas ? Je suis chargée d’appliquer le règlement et vos propos n’ont rien à voir avec cet article. Je veux bien que les débats soient dynamiques, voire tendus – après tout, c’est un combat d’idées –, mais, chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous respecter et d’éviter ce type de rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). En une phrase, vous allez comprendre, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). Je ne vois pas de lien. Je vous remercie.La parole est à M. Bruno Millienne, pour un dernier rappel au règlement.
M. Bruno Millienne (DEM). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 ou 3 du règlement – les deux correspondent. Madame Le Pen, malgré tout le respect que je vous dois en tant que présidente de groupe, je m’offusque des propos que vous avez tenus à l’égard de la majorité présidentielle, l’amalgamant à La France insoumise. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Vous ne pouvez tenir de tels propos, qui sont de nature à créer un tumulte dans l’hémicycle. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)C’est aujourd’hui la niche parlementaire du groupe RN ; pour ma part, j’ai été sage et ne me suis pas exprimé jusqu’à présent. Nous avons analysé vos textes : s’ils sont rejetés les uns après les autres, c’est parce que leur vacuité est totale ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je refuse votre amalgame. Si j’avais encore quelques doutes, il est clair depuis samedi dernier, depuis que La France insoumise est devenue La France indigne, que M. Mélenchon est votre marchepied objectif !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Qui a applaudi le Rassemblement national, hier ? C’est vous !
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, je vous demande de bien vouloir cesser les interpellations et les provocations.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et ça, madame la présidente, c’était un rappel au règlement ?
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Loubet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Alexandre Loubet (RN). Madame la présidente, madame la ministre de la transition énergétique, chers collègues, les factures d’électricité et de gaz explosent, et les Français souffrent. Quand 63 % de nos compatriotes déclarent renoncer à se chauffer et que les faillites d’entreprises se multiplient à cause des prix de l’énergie, nous avons le devoir d’agir – et d’agir vite. C’est pourquoi j’ai l’honneur de défendre, au nom du groupe Rassemblement national présidé par Marine Le Pen, cette proposition de loi qui vise à baisser les factures énergétiques pour les ménages et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Chers collègues, avant la libéralisation du marché français de l’énergie, le monopole d’EDF garantissait un réseau de qualité, une énergie abondante et des prix parmi les plus bas d’Europe.
M. Alexandre Loubet (RN). Les tarifs bleus, jaunes et verts d’EDF assuraient la bonne information du consommateur ; ces prix couvraient les coûts de production, de maintenance et d’investissement du système électrique français ; ils reposaient sur la réalité économique d’un mix électrique fondé sur l’alliance du nucléaire et de l’hydraulique ; ils étaient un atout pour le bien-être des Français et la compétitivité des entreprises. Le modèle électrique français démontrait son efficacité, il était envié dans le monde entier, puis l’Union européenne l’a saccagé.Avec la complicité des gouvernements successifs, les dogmes de la concurrence, imposés par la Commission européenne, ont conduit au démantèlement de notre fleuron national, EDF-GDF. Ils ont conduit à la création du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), pour faire émerger une concurrence artificielle qui prospère sur la rente nucléaire d’EDF. Ils ont aussi conduit à l’extinction progressive des tarifs réglementés et à l’indexation du prix de l’électricité française sur celui du gaz au niveau européen. Le bilan de la libéralisation du marché français de l’énergie est sans appel : les consommateurs sont pénalisés et l’offre d’électricité dans notre pays frôle la pénurie.Parlons des consommateurs d’abord. Entre 2007 et 2022, en euros courants, les prix de l’électricité ont bondi de 81 % pour les ménages et de 110 % pour les entreprises. Ceux du gaz ont également augmenté de 81 % pour les ménages et de 135 % pour les entreprises. Je ne parle même pas des hausses des prix depuis le début de l’année 2023 ! Les consommateurs se retrouvent d’autant plus pénalisés que les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont été restreints aux seuls particuliers et aux très petites entreprises (TPE) ; ceux du gaz ont été supprimés le 1er juillet dernier. Imposer la concurrence sur le marché français de l’énergie devait bénéficier aux consommateurs grâce à la baisse des prix ; c’est un échec puisque ces derniers n’ont cessé de flamber.Parlons ensuite de l’offre d’électricité. L’Arenh est un mécanisme bureaucratique instauré pour contraindre EDF à vendre 25 % de son électricité nucléaire à ses concurrents directs et à un prix dérisoire, qui ne couvre même pas ses coûts de production. Madame la ministre, l’Arenh est une aberration qui a conduit à renchérir artificiellement les tarifs réglementés de vente de l’électricité, pour permettre l’émergence d’une fausse concurrence ; il a également conduit à mettre en péril la sécurité d’approvisionnement électrique du pays. En une douzaine d’années d’application de l’Arenh, non seulement les fournisseurs alternatifs n’ont pas investi dans les moyens de production qui leur sont propres – ils profitent d’une situation de rente –, mais ce manque à gagner de plusieurs milliards d’euros annuels a lourdement pénalisé EDF.Plusieurs anciens PDG d’EDF qualifient eux-mêmes l’Arenh de poison, de monstruosité, de dispositif pernicieux ou encore de pilule empoisonnée. Je les comprends : avec une dette de 65 milliards d’euros, comment voulez-vous que le groupe EDF investisse massivement dans de nouveaux moyens de production ? Pour les raisons que je viens d’évoquer, nous avons le devoir d’accélérer le processus de suppression de l’Arenh pour qu’il arrive à son terme bien avant la date prévue, le 31 décembre 2025.
M. Alexandre Loubet (RN). Au mois de mars dernier, les conclusions du rapport d’enquête sur les raisons de la perte d’indépendance énergétique du pays étaient claires. M. Antoine Armand, député de la majorité présidentielle, était le rapporteur de cette commission d’enquête. Dans sa proposition n° 7, le rapport appelle à « suspendre sans délai et compenser l’Arenh » ; tel est l’objet de la présente proposition de loi.
M. Alexandre Loubet (RN). Madame la ministre, l’Arenh est une aberration : vous la critiquez dans vos propos, mais vous la protégez dans les actes en refusant de voter ce texte. En protégeant l’Arenh, vous cautionnez l’explosion injuste des prix de l’électricité ; vous défendez les fournisseurs alternatifs au détriment des consommateurs ; vous continuez d’affaiblir le groupe EDF ; vous aggravez les risques de pénuries d’électricité ; vous freinez la transition écologique.En plus des règles bureaucratiques de l’Arenh, les prix de l’électricité sont injustement renchéris à cause des règles absurdes du marché européen de l’énergie, qui indexent les prix français de l’électricité, parmi les moins chers d’Europe, sur ceux du gaz au niveau européen.Madame la ministre, par idéologie européiste et parce que vous avez renoncé à défendre les intérêts nationaux, vous infligez une triple peine aux Français en leur faisant payer trois fois leur électricité. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ils l’ont payée une première fois, pour se doter d’un parc nucléaire et hydraulique leur permettant de produire de l’électricité en quantité suffisante et parmi les moins chères d’Europe. Vous les faites payer une deuxième fois en renchérissant artificiellement leurs factures à cause des règles absurdes du marché européen de l’énergie. Pour atténuer ces hausses de prix artificielles qui ne reflètent plus le coût de production en France, vous les faites payer une troisième fois, par leurs impôts, en finançant le bouclier tarifaire dont le coût est estimé à près de 110 milliards d’euros entre 2021 et 2023. Cette situation est surréaliste.Le 25 septembre dernier, le Président de la République s’est engagé à « reprendre d’ici à la fin de l’année le contrôle des prix de notre électricité aux niveaux français et européen ». Vous prétendez vouloir réformer les règles absurdes du marché européen de l’énergie, mais vous multipliez les échecs dans les négociations. Pire, vous renoncez progressivement à défendre nos intérêts, par soumission à l’Union européenne et aux injonctions de l’Allemagne, qui veulent sacrifier notre filière nucléaire et ses atouts comparatifs. À vos nombreux renoncements s’ajoute la promesse d’une réforme promise de l’Arenh, qui n’arrive jamais. Cette réforme, eu égard à vos récentes déclarations, maintiendrait la situation de rente des fournisseurs alternatifs, au détriment des consommateurs et de notre sécurité d’approvisionnement électrique.Pour permettre la baisse des factures énergétiques, nous devons reprendre le contrôle des prix. Cette proposition de loi contient deux articles. Le premier vise à avancer l’abrogation de l’Arenh au 1er janvier 2024 et à rétablir un système français de fixation des prix de l’électricité. Nous voulons rétablir les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour tous les consommateurs, domestiques ou non. Le calcul de ces tarifs devra se rapprocher des coûts de production en France. Ces dispositions assureront la stabilité et la baisse des factures énergétiques pour l’ensemble des consommateurs.Le second article a pour objet le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Nous proposons un mode de calcul de ces tarifs qui permettra de lisser leurs montants dans le temps, pour protéger autant que possible les consommateurs face aux fluctuations d’un marché particulièrement volatil, puisque le gaz est une énergie essentiellement importée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que cela ne veut rien dire !
M. Alexandre Loubet (RN). L’énergie n’est pas un marché comme les autres : elle est le moteur de l’économie et du développement d’un pays ; elle constitue un produit de première nécessité pour les ménages ; elle représente donc un intérêt stratégique pour la nation.Madame la ministre, il est inacceptable de faire payer aux Français les mauvaises politiques énergétiques de l’Allemagne et de l’Europe de l’Est, fondées sur le gaz ; il est indigne de faire payer aux Français le prix fort au nom de votre idéologie européiste ; il est injuste de les priver de la compétitivité qu’offre le parc nucléaire national ; il est temps qu’ils bénéficient un juste retour sur investissement ; il est temps de rapprocher les factures d’électricité du coût de production en France ; il est donc temps de retrouver un système français de fixation des prix de l’électricité.Madame la ministre, chers collègues de tous les groupes politiques, j’en appelle à votre responsabilité : soutenez cette proposition de loi, pour défendre le pouvoir d’achat des particuliers et la compétitivité des entreprises ; pour défendre le bien-être des Français et la puissance industrielle de la France ; pour lancer la première étape de la reprise en main de notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avec cette proposition de loi, le Rassemblement national donne le ton de sa campagne pour les prochaines élections européennes :…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne sais pas quelle quantité d’énergie vous avez consommée pour élaborer cette proposition de loi, mais sincèrement, vous auriez pu privilégier la sobriété.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La démagogie, parce que vous faites croire que les solutions que vous proposez pourraient faire baisser les factures des Français, alors qu’elles les feraient exploser.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pire, elles mettraient la France en situation d’insécurité d’approvisionnement.L’incompétence, parce que je préfère la théorie de l’incompétence à celle du complot. Vous profitez ainsi du bénéfice du doute.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre approche du sujet est plus que superficielle, elle est profondément déconnectée des réalités de notre pays et des Français.Le repli sur soi, parce que même si vous avez travesti votre discours sur l’Europe ces dernières années – vous ne parlez plus ni de Frexit ni de sortie de l’euro –, il vous fallait bien une nouvelle marotte pour faire office de réceptacle à votre détestation de l’Union. Vous l’avez trouvée avec ce sujet apparemment technique qu’est le marché européen de l’électricité.Mais sortir du marché européen de l’électricité, monsieur le rapporteur, c’est bien sortir de l’Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est sortir d’un espace de solidarité et d’actions qui nous rend plus forts face au reste du monde. Nous avons bien ici deux idéologies qui s’affrontent. Cela pourrait être risible si le sujet n’était pas aussi grave et sérieux : grave, car il y va du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sérieux, car nous parlons ici de la sécurité d’approvisionnement de notre pays, de la transition énergétique nécessaire à la lutte contre le dérèglement climatique – que vous pensez exagéré par les scientifiques –, mais également de l’avenir d’EDF, qui fait partie du patrimoine des Français.
M. Laurent Jacobelli (RN). On se met à produire du charbon, vous n’avez pas honte ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Quelle personne sensée peut réellement croire que dans un monde en crise, la France peut être plus forte dans une Europe plus faible ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est ce que vous essayez de faire croire, en mobilisant toutes vos forces pour nous convaincre que l’Union européenne serait responsable de la crise de l’énergie. Est-ce pour faire oublier que le premier responsable de cette crise se trouve à l’est, au Kremlin, que vous connaissez si bien ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est bien l’agression de l’Ukraine par la Russie qui a provoqué une grave déstabilisation de nos approvisionnements en gaz, ainsi que des marchés de l’énergie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. À l’inverse, c’est grâce à l’Europe et aux centrales de production d’électricité de nos voisins européens que la France a pu importer autant d’électricité, celle qui lui manquait pour faire face à ses besoins l’année dernière.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sans ce marché européen de l’électricité que vous décriez tant et sans les efforts d’économies d’énergie de nos concitoyens, la France aurait été confrontée à des risques majeurs de délestage.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La grande force de ce marché européen de l’énergie réside dans la garantie dont bénéficie chaque pays européen de pouvoir compter sur ses voisins pour s’approvisionner en énergie lorsqu’il n’en produit pas suffisamment.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est bien pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, ni l’Espagne ni le Portugal ne sont sortis du marché européen, pas plus que les Britanniques qui ont pourtant choisi le Brexit ; ils n’ont pris aucun risque vis-à-vis du marché de l’électricité, tant ils savaient l’intérêt qu’ils avaient à y rester.
M. Laurent Jacobelli (RN). Qui lui a préparé ses fiches ? Il ne faut pas le garder, tout est faux !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Et soyons très concrets aussi sur ce que seraient les conséquences d’une sortie du marché européen pour notre opérateur national EDF. Souhaitez-vous le priver de débouchés naturels pour ses surplus de production d’électricité, et donc de moyens très concrets pour financer ses investissements futurs ?
M. Thomas Ménagé (RN). Vous faites semblant de ne rien comprendre !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous l’avez compris, sortir du marché de l’électricité européen, c’est renoncer à notre sécurité d’approvisionnement en électricité et à des débouchés automatiques pour notre producteur français EDF (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), alors que notre pays est redevenu le premier exportateur d’électricité du continent au premier semestre.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le fait que vous essayez de couvrir ma voix montre bien que mes arguments vous mettent très mal à l’aise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est, en somme, nuire à la fois aux Français, à EDF et à notre pays. Et vous prétendez être patriotes !Avec la majorité présidentielle, dès le début de la crise énergétique, nous avons fait un tout autre choix : celui de protéger les Français, les collectivités territoriales et les entreprises.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le débat de ce jour me donne l’occasion de vous rappeler ce que nous avons fait pour protéger les Français, et ce, depuis le début de la crise, car cette majorité, dont je salue une fois de plus le travail, a toujours été de leur côté.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Boucliers tarifaires électricité et gaz, chèques énergie exceptionnels, filet de sécurité énergie pour les collectivités, amortisseur électricité, guichet d’aide aux entreprises…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …sont autant de dispositifs qui ont permis aux Français de bénéficier des prix d’électricité parmi les plus bas d’Europe.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il devait bien y avoir aussi un numéro vert ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Depuis le début de la crise énergétique, plus de 60 milliards d’euros ont été versés afin d’amortir la facture des consommateurs français, qui aurait dû augmenter de plus de 100 %. Voilà notre bilan. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En 2024, nous continuerons d’accompagner les consommateurs les plus touchés par la crise. Il ne faut pas minorer, comme vous le faites, l’effort exceptionnel…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qu’a fourni le groupe EDF dans le cadre de l’Arenh, en permettant à tous les Français, aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, de réduire de moitié leur facture.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Qu’avez-vous fait ? Vous avez voté contre tous ces dispositifs car vous ne vous épanouissez qu’à la faveur des crises. Loin d’adopter l’attitude constructive dont vous vous prévalez sur les plateaux de télévision ou sur les marchés, vous préférez la posture politique à l’intérêt collectif.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout et son contraire : d’un côté, vous voulez supprimer l’Arenh pour qu’EDF vende plus cher son électricité (Protestations sur les bancs du groupe RN), de l’autre, vous demandez que les prix des factures baissent. Pourtant, c’est bien le mécanisme de l’Arenh qui a permis d’amortir la hausse des factures, alors que l’électricité était vendue sur les marchés financiers à des prix exorbitants. Grâce à l’Arenh, les Français et les entreprises bénéficient d’une électricité à prix compétitif.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ils ont payé une grande part de leur consommation d’électricité à un prix qui est bien inférieur à celui pratiqué chez leurs voisins et à celui des marchés. Sans ce dispositif, les Français, et surtout les entreprises, auraient versé des dizaines de milliards d’euros de plus.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La seule décision du Gouvernement d’augmenter de 20 % le volume d’Arenh mis à disposition de nos compatriotes a permis de baisser leurs factures de près de 8 milliards d’euros en 2022.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Et, vous le savez, nos voisins nous envient ce mécanisme unique.Vous n’êtes pas à un mensonge près lorsque vous soutenez que les fournisseurs alternatifs achètent de l’électricité au prix bas de l’Arenh et le revendent au prix du marché, plus élevé. C’est tout le contraire !
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est ce mécanisme qui permet aux Français et aux entreprises, qui ont fait le choix d’un fournisseur alternatif à EDF, de bénéficier malgré tout d’un prix très compétitif sur une partie de leurs factures.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement et la majorité présidentielle ont d’ailleurs renforcé les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans la loi de finances pour 2023, afin de garantir que le volume d’électricité soumis à l’Arenh, dont bénéficient les fournisseurs alternatifs, est bien vendu aux consommateurs finaux, entraînant une réduction de leurs factures.
M. Laurent Jacobelli (RN). Oui, les factures baissent, les Français le constatent tous les jours !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces contrôles rigoureux ont conduit à trois enquêtes représentant moins de 0,5 % des volumes de l’Arenh.Pour résumer, supprimer l’Arenh sans mettre en place une régulation de marché alternative, c’est entraîner la faillite de milliers d’entreprises industrielles (« Ça, c’est vous ! » sur les bancs du groupe RN)…
M. Laurent Jacobelli (RN). Trois mille milliards de dette : la faillite, c’est maintenant !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …– ce sont elles qui nous le disent ; c’est augmenter les factures des Français ; c’est faire le jeu de tous les pays avec lesquels nos entreprises sont en compétition et qui nous envient notre électricité nucléaire bas-carbone, abondante et compétitive en prix.
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qui garantit le respect d’un principe simple : les Français et les entreprises doivent continuer à bénéficier d’un prix de l’électricité compétitif, le plus proche des coûts de production de son mix électrique. C’est un enjeu important pour le pouvoir d’achat des Français,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …pour la compétitivité des entreprises et pour la politique de réindustrialisation de notre pays, défendue par le Président de la République.Cela passe nécessairement par une régulation qui succédera à celle en vigueur, en vue de faire bénéficier les Français d’un des mix parmi les plus performants d’Europe, grâce au nucléaire, aux énergies renouvelables éoliennes, au photovoltaïque et à l’hydroélectricité.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous travaillons en ce sens avec le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et EDF.Je vous le dis très clairement : cette nouvelle régulation devra à la fois garantir aux consommateurs Français de bénéficier de la rente du nucléaire et, en même temps,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …permettre à EDF de financer ses investissements dans le cadre de la transition énergétique. Notre position est claire : EDF est le bras armé de notre politique énergétique.En la matière, le Rassemblement national propose…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …un prix régulé, arbitrairement fixé par les ministres de l’énergie et de l’économie. Décidément, les méthodes de l’URSS sont une grande source d’inspiration pour vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Manifestement, donner de la visibilité à l’entreprise EDF grâce à un mécanisme robuste, qui garantit aujourd’hui notre approvisionnement, ou aux industriels qui doivent investir n’est pas votre préoccupation. Au fond, vous voulez vous attribuer le mérite de la suppression de l’Arenh alors qu’elle va disparaître automatiquement à la fin de l’année 2025.
Mme Agnès Pannier-Runacher. …vous mettez en péril les prix de l’énergie et les factures des Français et des entreprises, car vous remettez en cause tous les contrats signés pour l’année 2024, sans proposer aucune alternative. Supprimer l’Arenh d’ici à trois mois, c’est obliger une grande partie des consommateurs à signer de nouveaux contrats, sans visibilité, dans des conditions dégradées qui entraîneront une hausse automatique de leurs factures. C’est sacrifier les consommateurs d’électricité, en particulier toute l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Par ailleurs, vous proposez de rétablir les tarifs réglementés de gaz – rien à voir avec l’électricité mais tout est ouvert. Là encore, vous arrivez bien tard, en soumettant une proposition inopérante. Vous le savez pourtant, les tarifs réglementés du gaz ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces tarifs sont calculés tous les mois en fonction des prix des marchés. Quand les marchés s’envolent, les prix font de même. Quand ils redeviennent plus raisonnables, comme c’est le cas aujourd’hui, ils baissent.Ces deux dernières années, au moment où les prix se sont envolés, c’est le bouclier tarifaire, mis en place par le Gouvernement et la majorité, qui a protégé les Français. Vous n’avez pas voté ce bouclier.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’est pourtant appliqué à tous les contrats de gaz, notamment aux tarifs réglementés, qui ne concernent qu’un quart des usagers.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sans le bouclier tarifaire, les factures des Français auraient été supérieures de près de 200 % au mois d’octobre 2022 par rapport à leur prix au mois d’octobre 2021.Vous le savez également, depuis l’arrêt des tarifs réglementés au mois de juillet 2023, et le retour des cours du gaz à des niveaux plus raisonnables, la grande majorité des ménages a basculé sur une offre indexée sur le tarif de référence, calculé chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, actuellement à un niveau inférieur à celui du tarif réglementé.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’augmentation brutale que vous espériez n’a pas eu lieu.Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national,…
M. Pierre Meurin (RN). Il n’y a pas que les députés du Rassemblement national !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …par ce texte, vous éclairez les Français sur ce que vous êtes réellement : des ennemis de leur pouvoir d’achat,…
M. Laurent Jacobelli (RN). Excellent, vous êtes très drôle ! Avez-vous fait un pari avec quelqu’un ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. …des adversaires de l’indépendance énergétique de notre pays, des opposants à la compétitivité des entreprises et des antieuropéens radicaux, idiots utiles des autres puissances étrangères.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est vous, car votre proposition de loi est dangereuse pour les Français, pour les entreprises et pour les collectivités territoriales, à un moment où les ennemis de l’Europe et de la France espèrent nous affaiblir. Alors, de quel côté êtes-vous ? Si vous êtes vraiment du côté de la France et des Français, je vous conseille de retirer votre proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Depuis combien de temps n’avez-vous pas vu un Français ?
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anaïs Sabatini.
Mme Anaïs Sabatini (RN). « Poison », « monstruosité », « pernicieux », « pilule empoisonnée » sont les termes que plusieurs anciens PDG d’EDF ont utilisés pour qualifier l’Arenh, lors des auditions menées par la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Dans son rapport, cette commission d’enquête, dont le rapporteur était M. Antoine Armand, porte-parole du groupe Renaissance, formulait une proposition no 7 visant à « suspendre sans délai et compenser l’Arenh ».Dans sa contribution à ce même rapport, le groupe GDR-NUPES, par la voix de M. Sébastien Jumel, ajoutait que « la proposition de sortie de l’Arenh pour le secteur nucléaire est une proposition utile et d’urgence ».Les représentants de plusieurs groupes politiques prennent enfin conscience que, depuis maintenant dix ans, nous assistons à une explosion des prix de l’énergie et qu’il convient désormais d’agir vite. Et c’est un fait : le prix de l’électricité a augmenté de 81 % entre 2007 et 2022 pour les particuliers. Il y a urgence pour le pouvoir d’achat des Français.La libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz n’a profité ni aux Français ni aux entreprises situées dans le territoire national. L’ouverture des marchés, réalisée à la demande de Bruxelles, a entraîné la disparition du tarif réglementé du gaz et la restriction du tarif réglementé de l’électricité, ce qui conduit à pénaliser encore un peu plus le consommateur.Dans la droite ligne du Conseil national de la Résistance, dont le programme a inspiré la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la France se dote d’un secteur de l’énergie puissant, qui repose sur deux grandes entreprises de production et de distribution, EDF et GDF. Notre pays a pu assurer sa souveraineté énergétique, tout en offrant une énergie abondante, largement décarbonée et au juste prix aux Français et aux entreprises nationales.Obéissant aveuglément au sacro-saint dogme de Bruxelles…
Mme Anaïs Sabatini (RN). …d’une concurrence pure et parfaite, sans analyse rationnelle des conséquences à venir, les gouvernements successifs ont peu à peu libéralisé le marché de l’électricité. L’incompétence de nos dirigeants a fait exploser la facture énergétique de nos concitoyens.
Mme Anaïs Sabatini (RN). Leurs grossières erreurs ont considérablement affaibli une entreprise aussi stratégique qu’EDF.La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, créant l’Arenh, avait pour objectif de faire bénéficier les consommateurs des avantages de la libre concurrence dans le secteur de l’énergie. En réalité, il a été décidé de se soumettre à la Commission européenne, en créant une concurrence artificielle, en démantelant EDF…
Mme Anaïs Sabatini (RN). …et en l’obligeant à vendre sa production nucléaire à prix coûtant ou à perte, à des fournisseurs alternatifs qui se sont comportés, non pas comme des industriels responsables mais comme des traders en énergie, avides de profits faciles et immédiats.Avant les funestes choix stratégiques de la dernière décennie, la France disposait de cinquante-six réacteurs nucléaires, assurant une production énergétique abondante, pilotable, bon marché et garantissant sa souveraineté énergétique. En privilégiant les énergies intermittentes, aussi peu écologiques qu’économiques, et en désinvestissant dans la production nucléaire, nous avons piétiné notre modèle énergétique historique.Les énergies intermittentes – éoliennes ou photovoltaïques – sont, par nature, soumises aux aléas de la météo et sont incapables d’alimenter toute une économie, obligeant à importer de l’énergie produite par des centrales à charbon ou à gaz situées à l’étranger.L’énergie chère et le saccage de notre secteur énergétique national ne sont pas une fatalité. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par M. Alexandre Loubet et le groupe Rassemblement national est une étape essentielle pour que la France restaure sa souveraineté énergétique et pour permettre aux consommateurs et aux entreprises situées dans notre territoire de bénéficier des remarquables atouts de notre filière nucléaire.Comme l’affirment plusieurs anciens dirigeants d’EDF et de GDF et comme le propose le rapport de la commission d’enquête parlementaire rapportée par M. Antoine Armand, il faut sortir de l’Arenh sans délai.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). On peut quand même parler des macronistes !
Mme Anaïs Sabatini (RN). Alors que ce dispositif arrive à échéance à la toute fin de l’année 2025, nous proposons d’y mettre un terme dès 2024 et d’établir un système français de fixation du prix de l’électricité. Suspendons l’Arenh sans délai pour, enfin, fixer un prix français de l’électricité et nous libérer des règles absurdes du marché européen de l’énergie.Nous proposons également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz. Les montants pourront être lissés dans le temps, afin de protéger les Français et les entreprises face aux fluctuations du marché.
Mme Anaïs Sabatini (RN). Les règles du marché européen sont décriées par tous puisque les représentants de tous les bords politiques semblent avoir pris conscience que la libéralisation du marché de l’électricité et la création d’une concurrence artificielle ont entraîné non pas une énergie à bas coût, mais une explosion des prix.« Quiconque craint de se repentir ne tire aucun fruit de ses erreurs », disait Chateaubriand.
Mme Maud Bregeon (RE). Après M. Armand, c’est au tour de Chateaubriand !
Mme Anaïs Sabatini (RN). Alors, chers collègues, maintenant que vous semblez conscients de vos erreurs stratégiques passées, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi, afin de restaurer la souveraineté énergétique de la France, retrouver notre puissance industrielle et défendre le pouvoir d’achat des Français. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Au cours des huit derniers mois, dans cette assemblée, la NUPES a fait voter par deux fois le retour au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE), contre l’avis du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). La proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement doit être soumise prochainement au vote définitif du Sénat. Si les sénateurs de droite, qui l’ont déjà sabotée une fois, n’assument pas leurs responsabilités, la NUPES reprendra le texte en troisième lecture. Nous irons jusqu’au bout, pour le bien des Français ! (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous voterez donc pour notre proposition de loi, par cohérence !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). À l’époque, je vous avais alerté au sujet de la situation des boulangers qui nous parlaient de suicide ; vous m’aviez ri au nez.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Pascal Autexier, boulanger à Marseille, s’est suicidé après que ses factures ont explosé. Je vous avais parlé de Yacine, boulanger dans ma circonscription, qui s’apprêtait à mettre fin à son activité ; vous m’aviez ri au nez. Sa boulangerie est désormais en vente. J’avais évoqué Velcorex, la dernière entreprise fabricant du velours made in France, qui se bat depuis des années pour ressusciter le textile français. Dans son contrat, le mégawattheure est passé de 28 euros à 900 euros ! Elle est désormais en redressement judiciaire…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Pour reprendre les propos de Mme la ministre, avec vous, c’est sûr, l’industrie, c’est vraiment la magie ! Je pourrais également vous parler de Rida, gérant d’un Petit Casino à Nantes. Il a cru Emmanuel Macron lorsqu’en janvier, celui-ci demandait gentiment aux fournisseurs de bien se comporter.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Résultat : Rida, arnaqué une première fois de 24 000 euros, a dû payer 29 000 euros de frais de résiliation pour retourner au TRVE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Un boulanger s’est fait couper l’électricité par son fournisseur, qui lui imposait des frais de résiliation de 30 000 euros ! Vous avez laissé les Français se faire dévorer par la dérégulation. Vous continuez de nous expliquer que l’on ne peut pas bloquer les prix de l’électricité, parce que sortir du marché nous empêcherait d’en échanger avec nos voisins. C’est un mensonge grossier !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous échangions de l’électricité avant la fixation européenne des prix (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et la libéralisation n’a pas augmenté significativement ces échanges. Vous avez dépeint la France comme un pays sans autre option, alors que nous sommes le premier exportateur net d’électricité d’Europe. Imaginez-vous, à l’heure où celle-ci est plongée dans la crise énergétique, que nos voisins refuseraient de nous vendre de l’électricité, courant ainsi le risque que nous refusions de leur en vendre en retour ? C’est tout le réseau électrique européen qui sauterait !Après avoir remis la légion d’honneur à Patrick Pouyanné (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), le PDG de TotalEnergies, une des entreprises qui ont le plus profité de ce désastre, Emmanuel Macron change encore une fois de discours. Après un an d’indifférence au sort des 12 millions de citoyens qui ont du mal à se chauffer, des boulangers qui ne peuvent plus se payer et des PME en faillite, il serait subitement prêt à reprendre le contrôle des prix ; pour autant, il ne remet pas en cause l’existence des fournisseurs alternatifs, qui n’ont fait que se gaver au détriment des Français. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous voulez endormir nos concitoyens, le temps que soient passées les élections européennes, mais vous ne dites jamais pour qui vous allez baisser les prix. Pour les grands groupes industriels, ça oui : on vous voit venir de très loin. Alors que les Français crèvent de l’inflation, des multinationales osent négocier, pour rester en France, des prix inférieurs au coût de production réel. Mais pour les TPE et les PME, silence ! Quant aux citoyens, vous leur annoncez une augmentation des factures de 20 % liée à la fin du bouclier tarifaire, sachant que cela pourrait être bien pire en cas de nouvelle crise. Si vous étiez sincères dans votre volonté d’en finir avec l’explosion des prix, vous soutiendriez la proposition de loi de la NUPES et vous la feriez appliquer.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et vous, vous voteriez la proposition de loi du RN !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Votre incompétence et votre indifférence permettent à l’extrême droite de rappliquer pour tenter un coup de com’, avec un an de retard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). En plus de cela, collègues du RN, vous êtes des hypocrites. Si c’est cela, le thème de votre campagne pour les élections européennes, accrochez-vous ! Votre groupe au Parlement européen a voté pour la réforme du marché qui a mis fin aux tarifs réglementés pour les citoyens. (Mêmes mouvements.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous avons la cohérence pour nous (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe RN), car les eurodéputés de La France insoumise sont les seuls Français à avoir voté contre cette réforme et à avoir proposé un projet alternatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Moins d’un quart de votre groupe était présent, en mai, pour adopter le retour au TRVE. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et vous, combien êtes-vous, aujourd’hui ? Même pas quinze !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous défendions les PME et les boulangers ; vous, vous aviez piscine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Au mieux, votre proposition de loi est inutile, puisqu’un texte porté par la NUPES est déjà quasiment arrivé au terme de la navette parlementaire. Au pire, elle ferait augmenter les factures en supprimant l’Arenh sans interdire aux fournisseurs alternatifs de fixer les prix qu’ils souhaitent. Elle vise à donner au Gouvernement le pouvoir de fixer les prix,…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). …alors qu’on ne peut pas lui faire confiance. Enfin, vous n’avez jamais annoncé le niveau auquel vous souhaitez fixer le prix de l’énergie. Nous voulons le mégawattheure à 60 euros, soit le coût de production calculé par la CRE.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Par conséquent, quand bien même ce texte serait présenté par d’autres que vous, nous ne pourrions pas voter pour : cela reviendrait à approuver des prix deux fois plus élevés que ceux que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains membres se lèvent.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Je veux tout d’abord remercier le groupe Rassemblement national de nous soumettre une proposition de loi qui prouve, une nouvelle fois, que son ambition n’est pas d’améliorer la vie des Français, mais simplement de faire un coup de communication. À un problème très complexe, vous pensez, chers collègues, pouvoir répondre par une solution très simple : laisser l’État établir les prix de l’électricité et du gaz. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) On en vient presque à se demander pourquoi personne n’y avait songé plus tôt !
M. Pascal Lecamp (DEM). Concernant le gaz, il suffirait de rétablir les tarifs réglementés, récemment disparus, pour faire baisser les prix. Permettez-moi de manifester mon étonnement. La France importe l’immense majorité de son gaz et dépend donc des prix d’achat sur les marchés ; le tarif réglementé de vente de gaz (TRVG) était d’ailleurs réactualisé tous les mois en fonction de l’évolution de ceux-ci. Si, ces dernières années, les prix ne se sont pas envolés,…
M. Pascal Lecamp (DEM). …ce n’est pas grâce aux tarifs réglementés, comme vous semblez le croire, mais uniquement parce que nous avons adopté un bouclier tarifaire qui a protégé nos concitoyens.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dites ça aux boulangers obligés de fermer boutique !
M. Pascal Lecamp (DEM). Notons également que de très nombreux ménages avaient déjà renoncé aux tarifs réglementés et que les derniers à y avoir souscrit ont basculé vers une offre indexée sur un tarif de référence calculé par la CRE, actuellement inférieur à celui pratiqué à la fin du TRVG, comme l’a rappelé Mme la ministre. Quant aux entreprises françaises, elles paient le gaz moins cher que dans le reste de l’Union européenne, malgré la disparition en 2020 des tarifs réglementés. Votre proposition de loi est donc simpliste ; elle ne résoudrait en rien les problèmes que nous avons pu connaître ces derniers mois, notamment du fait de la guerre en Ukraine.S’agissant de l’électricité, le constat est le même. Une fois encore, vous proposez une réflexion tronquée, simpliste, ayant pour seul objectif de faire miroiter à nos concitoyens une solution miraculeuse à un problème qui nécessite en réalité travail et concertation. Vous préconisez en effet de sortir du marché européen de l’électricité et, ce faisant, de couper, au moins en grande partie, nos interconnexions avec nos voisins.
M. Pascal Lecamp (DEM). Votre texte est finalement à l’image du reste de votre programme européen : une illusion, un mirage. Vous faites miroiter la possibilité d’avoir le beurre et l’argent du beurre, voire la crémière (Sourires sur les bancs du groupe Dem), dans une Europe des nations qui se plierait, bien évidemment, aux moindres demandes de la France sans que jamais celle-ci n’accorde de faveurs en retour. Vous oubliez trop facilement que si notre pays a pu assurer la stabilité de son réseau l’hiver dernier, c’est précisément grâce au marché européen, qui nous a permis de satisfaire nos besoins alors que nos centrales nucléaires étaient défaillantes. Vous oubliez également que ce marché permet à EDF d’exporter une part non négligeable de sa production – plus de 17 térawattheures au premier semestre de cette année –, ce qui constitue un gain économique important pour l’entreprise et replace la France au rang de première exportatrice d’électricité en Europe. Lorsque j’étais en poste en Italie, il y a une dizaine d’années, 3 % des exportations françaises vers ce pays consistaient en électricité. C’est à peu près la capacité que nous avons aujourd’hui en Europe.Toutefois, nous sommes conscients que ce marché communautaire a montré ses limites. Le système de prix marginal s’est révélé inadapté (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) face à la double crise que nous avons traversée : la baisse de production de notre parc nucléaire – la centrale de Civaux, chez moi, a été arrêtée plus d’un an – et la guerre en Ukraine. Du reste, la France insiste, en ce moment même, dans les négociations européennes, pour qu’un cadre particulier puisse être accordé au nucléaire, afin de garantir des prix aussi compétitifs que possible.
M. Pascal Lecamp (DEM). Enfin, votre volonté de sortir prématurément de l’Arenh est tout bonnement dangereuse et contre-productive, puisque ce mécanisme, ainsi que la tranche supplémentaire octroyée en 2023, a permis, au moment où les prix s’envolaient, de limiter la hausse subie par les consommateurs. Je me demande d’ailleurs quel prix que vous serez en mesure de fixer si celui-ci doit financer seul la construction des futurs réacteurs : la baisse envisagée serait très relative. Il ne peut y avoir de réponse aussi simple au défi que nous avons à relever : assurer notre transition énergétique tout en garantissant des prix les plus attractifs possible. L’Arenh prendra fin en 2025. Il nous faut trouver un système de substitution qui permette de développer rapidement nos capacités de production,…
M. Pascal Lecamp (DEM). …grâce au nucléaire, bien sûr, mais aussi aux énergies renouvelables, plus rapides à développer et qui, au fil des années, gagneront en compétitivité et contribueront à notre mix énergétique.Votre proposition de loi repose donc sur des chimères et se contente d’un affichage politique passe-partout, démagogue, qui nuit à la bonne intelligence du débat public. Aussi le groupe Démocrate votera-t-il contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il y a dix ans, dans un rapport d’information parlementaire sur l’hydroélectricité, je dénonçais déjà les méfaits de l’Arenh, insistant sur la nécessité de ne pas appliquer à nos autres modes de production d’énergie, au nom de la libre concurrence, des mécanismes ou des modalités de gestion inspirés de celui-ci. Mon appréciation critique de l’Arenh n’a cessé de se renforcer au cours de ces dix années. Bataillant souvent contre les gouvernements en place, j’ai néanmoins rallié une part toujours plus grande de nos collègues à mon combat contre ce dispositif asymétrique et non revalorisé. Depuis dix-huit mois, cette proposition est devenue consensuelle : en témoigne l’adoption, l’an dernier, d’un amendement de Marc Le Fur visant à relever le tarif de l’Arenh à titre transitoire afin d’atténuer son impact sur EDF. J’observe, du reste, que le Gouvernement n’a toujours pas exécuté cette injonction législative, qui permettrait de céder des volumes de production au plus juste prix.Monsieur le rapporteur, c’est parce que je connais bien le sujet…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). …que jamais je n’aurais proposé, comme vous, une sortie sèche du dispositif, du jour au lendemain. Il ne suffit pas de s’approprier, dans leurs grandes lignes, les idées des autres…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). …pour apporter des solutions efficaces aux problèmes des Français. Vous avez l’ambition d’accéder aux responsabilités, mais vous faites ici la démonstration que vous n’y êtes pas préparés. Il ne suffit pas de rayer d’un trait de plume les articles d’un code pour régler un problème. Du reste, preuve de votre amateurisme, vous proposez de supprimer des articles, mais non la section relative à l’Arenh. Si nous adoptions votre texte, des millions de Français et des milliers d’entreprises clientes des fournisseurs alternatifs verraient leurs factures exploser. En effet – peut-être ne le savez-vous pas –, les contrats Arenh sont déjà passés, les engagements pris. On ne peut pas y mettre fin brutalement, au risque de jeter tous ces acteurs dans un véritable trou noir.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Avec vous, on ne peut jamais rien faire. C’est ce que l’on appelle la volonté politique, dont vous manquez !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pire, alors que nombre de ces fournisseurs proposent des contrats comportant des tarifs garantis pour une période donnée, la sortie sèche du bénéfice de l’Arenh ou la mise en place d’un palliatif les obligerait à se fournir à un prix trois ou quatre fois plus élevé que celui qu’ils factureraient à leurs clients.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous nous dirigerions alors indubitablement vers des défaillances en chaîne de fournisseurs et des ruptures de service.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le palliatif, c’est, par exemple, la proposition de loi de Philippe Brun, soutenue par notre groupe, qui vise non seulement à garantir dans la loi le caractère 100 % public d’EDF et son insécabilité, mais aussi à étendre les TRVE aux PME…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Si vous ne comprenez pas, essayez d’écouter : cela vous éclairera peut-être. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.– Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Cette proposition de loi prévoit également de lever la condition de puissance qui pénalise certains de nos artisans, notamment les boulangers, dont la difficile situation a tant été évoquée. Le Sénat aura l’occasion de se prononcer sur son adoption définitive le mois prochain, et je ne doute pas que nos collègues Les Républicains soutiendront le compromis trouvé sur ce texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, il existe un autre moyen de renforcer la souveraineté énergétique de la France, ainsi que d’atténuer notre dépendance aux énergies fossiles et la volatilité qu’elles imposent au marché et aux factures des Français : le développement des énergies renouvelables, que vous honnissez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Notre groupe a pris toute sa part, avec ambition, dans la rédaction et le vote de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui doit nous permettre de diversifier et de décarboner nos sources d’énergie à un prix compétitif pour les Français, pour nos entreprises.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est l’Assemblée nationale ou le théâtre du Point-Virgule ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et on se demande pourquoi plus personne n’écoute le PS !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mes chers collègues, en toute responsabilité, il est évident que mon groupe ne votera pas pour cette proposition de loi d’affichage à l’amateurisme criant, dont le seul effet serait de faire exploser la facture énergétique des Français et de briser la compétitivité de nos entreprises.
M. Sébastien Chenu (RN). Écoutez la spécialiste ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je m’adresse néanmoins à mes collègues de la majorité et au Gouvernement. La dernière heure de l’Arenh, ce dispositif si décrié, approche ; il est désormais urgent d’engager des discussions avec le Parlement au sujet de ce qui lui succédera,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous devons assurer des tarifs acceptables et garantir une réelle visibilité aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités, tout en permettant à notre opérateur historique de conserver des capacités d’investissement suffisantes pour engager les évolutions nécessaires à la transition énergétique. Travaillons-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Xavier Albertini (HOR). La proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national, présentée par les députés du groupe Rassemblement national, prévoit de soustraire le secteur de l’énergie à la logique du marché – rien que cela, oserais-je dire ! Une question me taraude, comme elle a taraudé l’excellent Pascal Lecamp : pourquoi n’y avons-nous pas pensé plus tôt ? Pourquoi nous, députés de la majorité, n’avons-nous pas proposé la suppression immédiate de l’Arenh, créé en 2010 ? Pourquoi n’avons-nous pas rétabli les TRV de gaz naturel, le secteur ayant été libéralisé dès 1999 ? Les raisons sont nombreuses et difficiles à exposer en cinq minutes. Je souhaite toutefois résumer les grands enjeux qu’elles soulèvent et démontrer, monsieur le rapporteur, que vous faites fausse route. Bien plus, vous le faites sciemment, ce qui est encore plus grave ; mais n’est-ce pas la marque de fabrique du Rassemblement national que de manier avec aisance le populisme ?S’agissant de l’Arenh, votre proposition de loi prévoit sa suppression au 1er janvier 2024 et son remplacement par un système de fixation de prix par l’État. Vous l’aurez compris, outre que cette suppression n’est pas souhaitable, elle est impossible. Tout d’abord, EDF a déjà vendu sa production de 2024, notamment aux industriels, qui eux-mêmes ont anticipé leurs conditions de production ; ensuite, supprimer l’Arenh maintenant, ce serait purement et simplement déstabiliser le secteur des industries électro-intensives.
M. Xavier Albertini (HOR). Enfin, de façon paradoxale, en voulant vous faire le chantre du protectionnisme, vous avantageriez les industries européennes et internationales au détriment des entreprises françaises. Vous l’auriez su, monsieur le rapporteur, si vous aviez auditionné au cours de vos travaux préparatoires les représentants de ces industries électro-intensives.Nous en avons conscience sur tous les bancs : l’Arenh est un dispositif en fin de cycle et il convient de procéder à sa refonte. C’est dans ce cadre que la France plaide pour maintenir un dispositif qui protège les consommateurs des éventuelles hausses des prix sur le marché de l’électricité, en s’assurant que leurs factures reflètent davantage la réalité des coûts de production de l’électricité française. C’est dans ce cadre qu’un travail est mené actuellement aussi bien avec EDF qu’avec nos voisins européens, la solution ne pouvant être qu’européenne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Albertini (HOR). Là encore, nos positions, monsieur le rapporteur, divergent. Votre proposition de loi nie purement et simplement la dimension européenne du sujet de l’électricité et du gaz. Vous faites fi de la réalité économique de ce secteur. Voilà encore une différence fondamentale entre vous et nous : nous ne nous rallierons jamais à la pensée magique d’une France entourée d’eau, d’une île. En effet, contrairement à ce que vous soutenez, ce ne sont pas « les règles et les contraintes proposées par l’Union européenne » qui « ont provoqué une crise inflationniste devenue une crise énergétique, économique et sociale », mais bien la guerre en Ukraine menée par la Russie.
M. Xavier Albertini (HOR). Les difficultés d’approvisionnement en gaz, ajoutées à celles rencontrées par le parc nucléaire français, ont entraîné une augmentation des prix pour les particuliers et les entreprises. Grâce à l’intégration du marché électrique européen, la France a pu compter sur la solidarité énergétique de ses voisins. De premier exportateur européen, elle est ainsi devenue en 2022 le premier importateur européen. Voilà la vérité. C’est donc bien la solidarité européenne qui a protégé les consommateurs et les industriels français ! (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)En ce qui concerne le gaz, votre proposition de loi prévoit le retour des tarifs réglementés, disparus en juillet 2023. Or ces derniers, actualisés mensuellement sur proposition de la CRE, reflétaient simplement l’évolution des prix sur les marchés : c’est le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement qui a protégé les consommateurs français.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous rendez-vous compte qu’ils savent que vous mentez ?
M. Xavier Albertini (HOR). Sans cela, les TRVG auraient, comme en Allemagne, augmenté en moyenne de 200 % entre octobre 2021 et octobre 2022. C’est donc une fausse promesse de contrôle du prix que contient votre texte, alors que nous importons plus de 98 % du gaz consommé en France et que le meilleur moyen d’échapper à la volatilité des prix du marché est de sortir progressivement des énergies fossiles, qui sont importées, au profit de notre production nationale bas-carbone.Compte tenu de ces divergences majeures, le groupe Horizons et apparentés votera de nouveau contre la présente proposition de loi, déjà largement rejetée en commission des affaires économiques la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Scientifiques, politiques, énergéticiens, tout le monde est d’accord : le RN n’a vraiment rien compris aux enjeux énergétiques. En commission, tous les autres groupes se sont élevés contre cette proposition de loi déficiente, dangereuse, qui témoigne d’une compréhension très limitée des mécanismes du marché de l’énergie.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous croyions avoir tout entendu, mais nous avons eu droit aux aberrations du rapporteur affirmant en commission qu’il serait souhaitable d’extraire des énergies fossiles sur le sol français de manière écologique. Il est vrai que le Rassemblement national n’est pas à une incohérence près. Néanmoins, vous êtes cohérents avec vos collègues de l’extrême droite européenne, comme Alternative für Deutschland (AFD), très favorable aux énergies fossiles – c’est à cause d’eux, en fait, qu’on ne peut pas sortir du charbon.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il faut le dire : votre proposition de loi mensongère et purement dogmatique ne fera pas baisser la facture énergétique des Français. Aucun des dispositifs que vous proposez n’est solide. La suppression de l’Arenh sans aucune solution alternative n’est pas crédible : cela n’aboutirait qu’à désorganiser le marché et faire bondir les factures d’électricité des Français. Contrairement à ce que vous soutenez, votre proposition de loi ne défend que le nucléaire d’EDF, car vous soutenez aveuglément cette énergie ; elle ne protège en rien les consommateurs, qui seraient les premiers pénalisés.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous dénigrez le marché européen ; cependant, sans lui, que se serait-il passé l’hiver dernier ? Sans les interconnexions et la solidarité européennes, les Français auraient subi des coupures d’électricité ; ils n’auraient plus pu se chauffer, ni s’éclairer.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le nucléaire français était fragile et défaillant. Quand il le sera de nouveau, que ferez-vous sans le réseau européen ? Distribuerez-vous des fagots aux foyers français ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La solidarité et le marché européens sont une solution, même s’il faut réformer ce marché…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Qu’avez-vous fait pendant le quinquennat de François Hollande ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …en soutenant le processus en cours.Si cette proposition de loi passe à côté des enjeux, elle nous donne au moins l’occasion, en tant qu’écologistes, de rappeler quelques principes fondamentaux de la transition énergétique. Premièrement,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …il faut sevrer notre système des énergies fossiles – mais vous avez du mal à le comprendre. La volatilité du marché de l’électricité provient de l’influence des énergies fossiles…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Investir dans les énergies renouvelables permettra de réduire une part de cette volatilité et d’assurer des prix plus abordables pour les consommateurs. Je le répète, c’est l’AFD, un parti d’extrême droite, qui défend le charbon en Allemagne !Deuxièmement, nous devons réduire notre consommation énergétique, seule mesure qui garantisse que les factures des Français décroîtront. Il faut pour cela investir massivement dans des solutions de sobriété structurelle telle que la rénovation énergétique. Cela permettrait, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), d’économiser entre 75 et 100 térawattheures par an. C’est la seule manière de lutter efficacement contre la précarité énergétique, contre les inégalités que subissent les personnes vivant dans des passoires thermiques ou dans des bouilloires.Enfin, il faut développer les énergies renouvelables – ce que vous avez combattu pied à pied pendant des mois. Elles sont la garantie d’une énergie peu chère pour les consommateurs,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …avec des appels d’offres qui passent sous la barre des 50 euros par mégawattheure pour l’éolien offshore. Les énergies renouvelables sont moins exposées à la volatilité des prix, ce qui permet de protéger les citoyens. C’est en instaurant à long terme ces solutions structurelles que nous ferons baisser la facture énergétique des Français, tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre et en contribuant ainsi à enrayer le dérèglement climatique – pas en proposant des fumisteries. Nous ne sommes pas dupes de ce que vous faites dans cette niche parlementaire : vous voulez faire croire qu’il y a des solutions simples.
M. Laurent Jacobelli (RN). En tout cas, les Français ne veulent pas des vôtres, c’est clair !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il n’existe pas de solution magique. Demandez aux Français s’ils veulent sortir des énergies fossiles, s’ils veulent que TotalEnergies mette fin à ses projets fous en Ouganda, ils vous répondront oui. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ne parlez pas pour eux ! Il y a longtemps que vous ne les écoutez plus !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Demandez aux Français s’ils veulent rénover leur logement afin de ne plus avoir froid l’hiver ou crever de chaud l’été, demandez-leur s’ils veulent y installer des panneaux photovoltaïques, ils vous répondront oui ! Les Français sont prêts à la transition énergétique. Ceux qui freinent la transition énergétique, c’est vous !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le seul ennemi du peuple, c’est le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN), car il monte les Français les uns contre les autres ! Il fait une fumisterie ; il ment sur ses positions sociales ; il se pose en défenseur du droit des femmes, mais nous avons de la mémoire et nous savons ce qu’on fait dans d’autres pays. Nous défendons le peuple, tandis que vous voulez une guerre entre Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Depuis plus de deux ans, notre pays est frappé de plein fouet par la crise énergétique. Tout d’abord l’explosion des prix du gaz et de l’électricité pour les ménages : en 2022, la hausse du prix du gaz naturel s’élève à 25 % en moyenne et celle de l’électricité de 7 % en moyenne, tandis que les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 10 %. Ensuite l’explosion de la précarité énergétique : pour la seule année 2022, le médiateur de l’énergie a relevé une augmentation de 10 % des factures impayées, et ce chiffre sera probablement en hausse cette année. Notre pays est touché par les menaces de délestages et l’angoisse énergétique de l’hiver, ainsi que par un affaiblissement de l’économie réelle, des entreprises aux collectivités locales, qui subissent elles aussi les contrecoups du marché de l’énergie. Le prix de l’électricité pour l’industrie a ainsi augmenté de 45 %. Les coûts de renégociation des contrats des collectivités ont explosé, les obligeant à amputer les services publics locaux.Devant cette catastrophe sociale et économique, le Gouvernement n’a pas réussi à élaborer des mesures de protection durable des Français. Il a refusé toute mesure de contrôle des prix ou des profits, ainsi que tout retour à une planification publique des besoins. Les petites entreprises, les artisans, les boulangers ont été abandonnés dans un maquis de dispositifs d’aide et de numéros verts qui n’ont pas permis de les accompagner sérieusement. Pire, le Gouvernement va progressivement supprimer le bouclier tarifaire en mettant fin aux mesures de protection du pouvoir d’achat, et sur cette perspective dramatique se greffe celle de la réforme du marché européen de l’électricité, laquelle amplifiera largement la libéralisation du marché de l’énergie et affaiblira une nouvelle fois notre souveraineté énergétique. Les annonces du président Macron ne trompent personne !Pourtant, il est évident que la reprise en main de notre souveraineté énergétique, compatible avec nos objectifs climatiques, ne se fera pas dans le cadre d’un marché dérégulé. Nous devons exiger la sortie du marché européen de l’énergie sans renier notre solidarité à l’égard de nos voisins. C’est faisable ! Construire un front capable de remettre en cause le fonctionnement actuel du marché est une tâche à laquelle nous, les députés communistes, travaillons depuis plusieurs années. Après la lutte contre le projet Hercule qui menaçait de charcuter le groupe EDF, la proposition de loi visant à protéger ce même groupe d’un démembrement et à étendre le bouclier tarifaire aux PME, aux artisans, aux collectivités locales a été adoptée, preuve que les députés de différents bords comprennent bien l’importance de l’outil qu’est EDF et de l’énergie comme bien commun.Pour perdurer, cette concorde politique ne saurait souffrir aucune diversion politicienne. Or votre texte en est clairement une, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, il vient concurrencer un texte adopté il y a peu, après des négociations menées pas à pas, avec l’ensemble des oppositions, à l’Assemblée comme au Sénat. Sur le fond, votre proposition, contrairement à la nôtre, ne répond pas au besoin d’une régulation précise des prix de vente de l’énergie – par exemple, vous ne proposez rien pour éclaircir le flou qui entoure la construction administrative des tarifs de l’électricité, et n’évoquez même pas le délicat sujet des coûts de production. Diversion, enfin, parce qu’au risque de provoquer une hausse incontrôlée des prix, vous ne proposez aucun dispositif pour pallier la suppression de l’Arenh, contrairement aux députés du groupe Gauche démocrate et républicaine, qui souhaitent un retour aux TRV et la nationalisation des fournisseurs alternatifs – vous avez été nombreux à souligner le travail de Sébastien Jumel sur ce sujet. Voilà des propositions concrètes qui fonctionnent !La réforme du marché européen de l’électricité, le débat budgétaire et le futur projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat seront autant d’occasions de faire avancer des solutions ambitieuses, destinées à protéger les Français et l’économie réelle de la hausse des prix de l’énergie, et de réaffirmer que la régulation des prix est bénéfique pour le pouvoir d’achat et les investissements. Les mesures abstraites que vous proposez ici ne changeront rien : il n’est donc pas possible de voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je dois reconnaître qu’avec cette proposition de loi, chers collègues, vous vous êtes surpassés. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.) L’année dernière, vous aviez inscrit à l’ordre du jour un texte visant à augmenter les salaires de 10 % ; cette fois, vous nous proposez de baisser la facture énergétique. J’ai déjà hâte de voir la saison 3 ! Je peux vous suggérer des intitulés : « fixer le prix du carburant à 1 euro le litre »…