M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Nous nous interrogeons sur la lettre de cadrage, car vous fermez les négociations : en n’envoyant pas la lettre de cadrage le 1er juillet, vous avez choisi de mettre un verrou. Vous demandez que la puissance publique prenne part à la décision alors que nous remettons précisément en question le fait que le Gouvernement, en tant que puissance publique, dispose d’une telle marge de manœuvre.C’est une grande erreur de croire que si le système était plus incitatif, il y aurait moins de personnes au chômage. Mais des informations essentielles, fournies par la Dares elle-même, vous manquent. Un tiers des emplois ne sont pas pourvus en raison d’un problème de formation et non parce que le système ne serait pas assez incitatif. Un quart des emplois ne sont pas pourvus parce que ce sont des emplois pénibles. J’aimerais beaucoup voir certaines et certains d’entre vous se lever à une heure du matin, passer une heure et demie dans les transports pour aller nettoyer des bureaux à mi-temps, ce qui ne permet pas de vivre. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). J’aimerais aussi vous entendre parler du fait qu’il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. Ce n’est pas une question d’incitation mais d’accès au travail. Il s’agit également d’en vivre.
C’est pourquoi nous pensons que seuls les partenaires sociaux doivent prendre part aux négociations et pourquoi nous remettons en question le fait que vous, Gouvernement, en tant que puissance publique, puissiez mettre un verrou ainsi que vous l’avez fait depuis le 1er juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (RE). Permettez-moi de lire l’exposé sommaire de l’amendement no 82 : « Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par-là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses conclusions. » C’est incroyable !Nous sommes tous d’accord au contraire sur la nécessité de l’organisation de discussions, de négociations, sur la nécessité de la fixation d’un cadre, d’objectifs. Ce que vous proposez va pourtant exactement à l’encontre de ce que nous disons tous depuis des heures. Il semble par conséquent logique que vous retiriez ces amendements. Au fond, votre objectif est-il de mettre à bas le dialogue social ? Nous ne comprenons pas l’objet de ces amendements. Nous demandons donc, j’y insiste, à nos collègues Erodi, Delaporte et Dharréville de retirer chacun leur amendement et de laisser toute sa place au dialogue social dans les semaines qui viennent.Une lettre de cadrage sera établie, conformément à notre organisation politique et syndicale. Encore une fois, retirez ces amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 31 et 82 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 70 et 327 d’une part, et sur l’amendement no 41, d’autre part, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 49.L’amendement no 7 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Afin de favoriser le dialogue social, cet amendement d’équilibre vise à assouplir l’encadrement strict des négociations par l’État, instauré par la loi de 2018. Concrètement, nous proposons de remplacer le document de cadrage par un document d’orientation – un terme déjà utilisé dans le code du travail concernant le dialogue social. Il est en effet important de retrouver un dialogue social de qualité et apaisé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Marc Ferracci (RE). Nous avons déjà eu cette discussion : substituer aux termes « document de cadrage » ceux de « document d’orientation » revient à changer le cap de gouvernance en remettant en question les dispositions de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit un document de cadrage, en lui substituant le cadre prévu par l’article L. 1 du code du travail, qui, lui, fait référence à un document d’orientation. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ceci reviendrait à « préempter » les discussions et la négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 7 et 49 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 70 et 327.La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Bertrand Petit (SOC). Nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de faire des économies sur l’assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L’Unedic doit ainsi contribuer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : une contribution qui dépasse désormais largement celle de l’État. Dans le même temps, le gouvernement Philippe a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de la CSG, appauvrissant ainsi l’Unedic. Le présent amendement vise donc à abroger ce mécanisme de rationnement budgétaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 327.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière déplaît au Gouvernement. Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et celle prévue par l’accord en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d’économies. S’ils échouent, le Gouvernement, par décret, reprend la main sur les règles.Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long terme, ce d’autant que les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L’Unedic doit ainsi contribuer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de l’État. Le Gouvernement a également supprimé les cotisations chômage pour y substituer une fraction de la CSG. Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme de chantage permanent, qui permet au Gouvernement d’imposer, dans tous les cas, des mesures antisociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Ces amendements remettent en question le mécanisme par lequel le Gouvernement peut demander aux partenaires sociaux de prendre des mesures correctrices dans l’hypothèse où la trajectoire financière de l’assurance chômage s’écarterait de celle prévue par le document de cadrage envoyé en amont de la négociation, ce qui revient à remettre en question l’ensemble du dispositif de gouvernance issu de la loi de 2018. Les arguments que j’ai évoqués précédemment restent valables. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Je reviens sur l’amendement no 70 de M. Delaporte car il touche un point sensible : les crédits et le budget de Pôle emploi. Vous avez, monsieur le rapporteur, relevé à plusieurs reprises les difficultés rencontrées par Pôle emploi pour répondre à certaines demandes. Or, ces cinq dernières années, vous n’avez cessé de baisser les crédits accordés à Pôle emploi : le budget comportait, l’année dernière, 500 postes équivalent temps plein travaillé (ETPT) en moins. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Certes, vous avez essayé de combler cette baisse de moyens structurels en mettant en place des moyens conjoncturels comme l’embauche de personnes sous contrats précaires. Il faut bien évidemment aider Pôle emploi, pour qu’à son tour il soutienne davantage les demandeurs et les demandeuses d’emploi, mais ce n’est pas ce que vous faites. Il s’agit d’un des problèmes majeurs de votre politique : vous n’avez eu de cesse que de fragiliser l’opérateur, ce que nous regrettons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marine Le Pen (RN). Cet amendement soulève un vrai problème de fond. Vous nous dites qu’il faut faire des économies : tel est votre postulat. La vraie question est : pourquoi faut-il faire des économies ? Parce qu’il y a un déficit. Pourquoi y a-t-il un déficit ? Sur ce point, je suis désolée de vous dire que je partage totalement l’avis selon lequel l’État charge la barque de manière profondément injuste et fait peser sur le régime d’indemnisation du chômage des charges qui devraient incomber à l’État.Par ailleurs, ces amendements n’abordent pas la question du chômage partiel. Lors de la crise du covid, vous avez pris la décision de fermer l’ensemble des commerces et des entreprises, et vous avez fait assumer la prise en charge du chômage qui en a découlé par le régime d’indemnisation du chômage : c’est anormal. En effet, cela revient au même qu’une loi ou un décret qui obligerait des propriétaires à détruire leur maison et les assurances à en assumer la charge. Non, ce n’est pas normal. Il s’agit d’un processus injuste qui dure depuis des années. Le Gouvernement fait peser des charges indues sur le régime d’indemnisation du chômage : il est fondamental de l’en soulager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Dussopt. Au cours des cinq dernières années, 2 500 postes y ont été créés. Vous le savez, la part des recettes versées par l’Unedic à Pôle emploi s’élève à 11 %. Nous avons créé un 1,5 million d’emplois, ce qui représente des cotisations supplémentaires, sachant que 11 % d’une masse très dynamique constituent à leur tour une ressource dynamique.
M. Olivier Dussopt. Dans le seul projet de loi de finances pour 2023, la subvention de l’État passe de 1,18 milliard d’euros à 1,25 milliard d’euros par an : nous confortons Pôle emploi – son directeur général peut en témoigner – en lui accordant davantage de moyens. Des crédits budgétaires ont permis de renforcer les effectifs de Pôle emploi pour faire face à la crise ; or ils sont maintenus puisque ces effectifs demeurent au même niveau, comme vous pouvez le constater dans le document pour 2023.Par ailleurs, madame Le Pen, en matière de prise en charge de l’activité partielle, il faut être précis ou du moins lire les différents documents. Vous avez indiqué que nous avons décidé de faire payer l’activité partielle par l’Unedic : cette assertion comporte deux erreurs, témoignant d’une forme d’incompétence en matière de financement social. (« Oh !» sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Dussopt. Depuis de nombreuses années, l’Unedic finance 30 % de l’activité partielle – et non 100 % ! De plus, nous n’avons pas inventé ce mécanisme avec le covid : il est antérieur et résulte de toutes les conventions signées. Soyez précise, plutôt que de faire peur aux gens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 327.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 118 Contre 150
(Les amendements identiques nos 70 et 327 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 41. Monsieur le député, je vous invite à le présenter avec l’amendement no 44, si vous en êtes d’accord ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Je préfère le défendre seul car il s’agit d’un amendement important, que j’ai pris le soin de travailler (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes RE et Dem) avec des juristes spécialistes de la question des droits de recours des chômeurs. Il n’est donc ni léger ni philosophique, mais vise à ouvrir des possibilités pour les chômeurs, en matière d’accès à leurs droits, et à leur donner des garanties procédurales. C’est la raison pour laquelle je ne ferai pas de présentation groupée des deux amendements.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Faites-nous donc part de cet amendement important !
M. Arthur Delaporte (SOC). Le présent amendement vise à permettre que des voies de recours existent. Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation : sans possibilité de recours, on risquerait une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Reste que des simplifications s’imposent. Actuellement, en effet, le parcours des demandeurs d’emploi qui veulent faire un recours est complexe et sinueux parce que le contentieux est éclaté entre les juridictions judiciaire et administrative. Peut-être ne le saviez-vous pas… L’accès à la justice s’en trouve donc forcément entravé. Il n’est pas rare qu’une demande soit mal dirigée vers le tribunal administratif, alors qu’elle relevait du tribunal judiciaire – et inversement –, quand elle n’est pas tout simplement abandonnée. Le faible nombre de recours montre à lui seul la gravité du problème.Mais il y a d’autres enjeux, comme la question du contradictoire. Il s’agit d’un principe fondamental du droit : une procédure garantit – au minimum – le respect du contradictoire. En 2018, une procédure préalable à toute décision de radiation ou de suppression des allocations a été instaurée : le délai est cependant très court et les garanties sont insuffisantes. Pour le constater, il suffit de les comparer à celles qui existent pour la protection de l’employeur dans le cadre d’un redressement par l’Urssaf : s’il oublie une garantie procédurale, cela conduit systématiquement à un redressement, ce qui n’est pas le cas pour les chômeurs.
M. Marc Ferracci (RE). Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappellerai que, s’agissant des voies de recours des demandeurs d’emploi, des garanties existent et elles sont solides. La première est la médiation : le principe d’une médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans trois régions avec succès et va être étendu ; le médiateur de Pôle emploi a lui-même salué cette avancée. Cette notion est importante car résoudre les problèmes en amont d’une procédure juridictionnelle profite toujours aux demandeurs d’emploi. Il peut, certes, y avoir des recours administratifs. À cet égard, je souligne que votre amendement – qui vise à rendre suspensifs la plupart des recours – pourrait en réalité – je sais que tel n’est pas son objet – pénaliser très lourdement les demandeurs d’emploi. Pourquoi ? La suspension des recours peut générer, au terme des procédures, un grand nombre de trop-perçus, soit des sommes à rembourser par les demandeurs d’emploi, qui peuvent très lourdement grever le budget de ménages fragiles. Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est dommage car le rapport du médiateur montre bien qu’il y a un problème. Par ailleurs, je signale que la possibilité de saisir le juge et le médiateur n’est pas contradictoire avec le principe même de la médiation puisque, depuis quinze ans désormais, la médiation est possible en parallèle d’un recours contentieux : elle a d’ailleurs été encouragée par Pôle emploi, avant le décret du 25 mars 2022. Si la médiation aboutit, cela met fin à l’action en justice, ce qui est un cercle vertueux, encouragé par ailleurs par votre collègue garde des sceaux. Je ne comprends donc pas votre refus de la médiation.Deuxième élément : vous dites que rendre les recours suspensifs pourrait pénaliser les demandeurs d’emploi en engendrant des trop-perçus. Mais je vous rappelle précisément qu’en matière de récupération des trop-perçus, une procédure suspensive existe dans le code du travail : Pôle emploi n’a pas le droit d’appliquer une décision de récupération si elle est contestée par le demandeur d’emploi. Or, en pratique, Pôle emploi ignore allègrement ce droit – il suffit de lire le rapport du médiateur sur ce point.À l’évidence, le caractère suspensif du recours est une mesure de protection du demandeur d’emploi. Si ces amendements rappellent à Pôle emploi ses obligations en matière de récupération des trop-perçus, et visent à étendre le caractère suspensif à toutes les décisions, c’est, contrairement à ce que vous avancez, pour mieux protéger le demandeur d’emploi.Enfin, vous dites craindre les trop-perçus, mais le chômeur est déjà très exposé à ce risque, du fait de l’incohérence et de la complexité des règles et des systèmes d’information de l’institution. Lisez le rapport du médiateur et faites confiance aux chômeurs eux-mêmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 69 Contre 142
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Arthur Delaporte (SOC). Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il cette fois me répondre plus précisément… Cet amendement tient compte de la remarque qui semblait justifier le refus d’améliorer les garanties procédurales : le risque d’engendrer des trop-perçus. À cette fin, il supprime le caractère suspensif du recours. Mais il accorde aux chômeurs les mêmes garanties procédurales que le précédent. Par exemple, ils doivent savoir vers quel tribunal ils doivent se tourner.Je vous en conjure, adoptez cet amendement qui améliorerait vraiment l’accès des chômeurs à leurs droits. Chers collègues de la majorité, lisez-le, il ne fait vraiment rien de mal : il cherche seulement à rendre effectif le droit au recours, en imposant le respect de principes qui existent déjà.Monsieur le ministre, au lieu de votre habituel « même avis », j’aimerais entendre votre avis sur la nécessité d’améliorer les garanties procédurales pour les demandeurs d’emploi.
M. Marc Ferracci (RE). Je prends acte de la différence entre les deux amendements mais mes arguments concernant les garanties procédurales, tant sur la médiation que sur les recours, demeurent valables. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’interviens pour soutenir l’excellent amendement d’Arthur Delaporte : il ne s’agit finalement de rien de moins que de réconcilier l’institution avec elle-même, en permettant l’application par Pôle emploi notamment des préconisations émises par des agents de Pôle emploi et de l’assurance chômage.Il ne s’agit pas de créer des droits nouveaux – ce qui serait par ailleurs tout à fait légitime – mais de garantir l’application de droits déjà formellement reconnus : éviter, par exemple, des différés d’indemnisation pour un changement de papiers ; éviter l’inégale application du statut spécifique des travailleuses et travailleurs handicapés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; éviter d’exiger le remboursement des trop-perçus par des personnes qui vivent dans l’indigence.Bref, pour résoudre ces dizaines de milliers de problèmes bien réels, M. Delaporte propose d’installer des garde-fous. Cela me paraît de bon sens, et surtout de nature à répondre à une urgence sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à prendre acte de divergences entre nous qui pourraient paraître insurmontables : le groupe Rassemblement national a déposé des amendements visant à retirer les allocations chômage à des salariés précaires ; le groupe Les Républicains – en tout cas les quelques membres de ce groupe encore présents ici – a déposé des amendements visant à aider le patronat à licencier. Du côté de la minorité présidentielle, on a déposé des amendements visant à raccourcir la durée des allocations chômage selon on ne sait encore trop quels paramètres de la conjoncture – croissance, taux de chômage, météo… Bref, l’incertitude est totale.Cet amendement propose donc de mettre de côté ces désaccords de fond en restituant le droit de décider aux premières et aux premiers concernés : les assurés. Il établit pour cela un contrôle, par voie élective, des assurés sur le bureau de l’Unedic, afin que les demandeuses et demandeurs d’emploi, ainsi que l’ensemble de la population qui contribue, puissent s’exprimer sur les grandes décisions prises, et ainsi soient à l’origine de la prochaine convention d’assurance chômage.
M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement préempte, à nouveau, les discussions qui vont avoir lieu. Je note que vous contestez ici, au moins implicitement, la représentativité des organisations syndicales actuelles.
(L’amendement no 283, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cet amendement porte sur le malus appliqué à la cotisation employeur pour les contrats à durée déterminée.Nous trouvons surprenant qu’il existe un bonus : on récompense des entreprises qui se comportent correctement, ce qui devrait simplement être la règle. Par ailleurs, nous regrettons que l’étude d’impact n’évoque jamais les conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts, en matière d’évolution salariale, de risque de rupture de parcours, donc de niveau de vie, etc.Reprenant des propositions déjà faites par les organisations syndicales, nous proposons donc un vrai malus, qui évoluerait en fonction de la durée du contrat, ce qui est cohérent avec le poids financier que représentent les contrats courts pour l’Unedic : 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ; 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement et le dispositif de bonus-malus existants se superposeraient. En outre, vous proposez des taux très importants, mais ceux-ci n’auraient pas nécessairement la même efficacité que les règles actuelles. En effet, l’assiette n’est pas la même : ici, c’est la masse salariale relative à ces seuls contrats courts, alors que le bonus-malus en vigueur s’applique à la masse salariale de la totalité de l’entreprise, y compris donc aux emplois stables.Le dispositif que vous proposez ne serait donc pas forcément plus incitatif que l’existant. Avis défavorable.
(L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 273.
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de six mois.En 2021, un rapport de la Dares rappelle l’explosion du recours aux contrats à durée déterminée au cours des vingt dernières années, passés « de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé ».En la matière, le Gouvernement joue un double jeu, en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage, dits aussi « extra ». Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins de six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Même discussion et mêmes arguments que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.
(L’amendement no 273, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 279.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La précarité, je n’y suis pas toujours opposée ; nous, par exemple, nous avons un mandat d’élu : c’est un statut précaire, et je suis pour ! Nous souhaiterions même le rendre plus précaire en instaurant un référendum révocatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR). Méfiez-vous, ça existe, ça s’appelle la dissolution ! (Sourires.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Quand le Président de la République a menacé les députés d’une dissolution, je sais que certains se sont mis à avoir peur.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Eh oui, imaginez que votre mandat ne dure que trois mois ! Évidemment, notre monarque pourrait décider de dissoudre la représentation nationale, ce qui est juste un abus de pouvoir hallucinant.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Mais réfléchissez bien à l’angoisse créée par cette menace, lorsque vous vous êtes dit que peut-être, après trois mois, vous devriez revenir devant les électeurs pour demander leur suffrage. Réfléchissez-y !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Car en matière de droit du travail, les contrats précaires, comme l’a dit Rachel Keke, c’est une catastrophe, subie majoritairement par des femmes : cela empêche de se projeter dans quelque avenir que ce soit. Et c’est une arme pour le patronat, qui s’en sert pour augmenter ses profits en réduisant le coût du travail ! On ne peut pas trouver de sens à son travail dans de telles conditions : pourquoi s’investir, alors qu’on subit un tel mépris ?Cet amendement vise donc à responsabiliser les employeurs en renforçant les cotisations patronales sur les CDD de moins de trois mois. Car un CDD de moins de trois mois, cela veut dire qu’on aura nécessairement une période de chômage avant de trouver un autre emploi. Le patronat doit rembourser l’argent qu’il se fait sur le dos des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Écoutez, c’est ahurissant ! Je m’étonne de voir qu’il n’y a aucune discussion avec M. le ministre comme avec M. le rapporteur, et, chers collègues de la majorité, je m’interroge : vous êtes apparemment favorables à donner carte blanche au Gouvernement pour prendre des dispositions dont on ne sait pas comment elles seront appliquées. Vous n’intervenez pas. J’en vois au moins trois qui ont carrément des écouteurs, hier ils étaient six. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Sincèrement, alors que vous vous êtes engagés dans un mandat d’élu, comment pouvez-vous envisager de voter des règles dont vous ne savez rien ? Comment pouvez-vous ne jamais intervenir ? Demandez-vous un peu quelle est votre utilité politique dans ce parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La répétition est un art : je répète donc qu’il n’est pas d’usage d’interpeller les collègues dans cet hémicycle, et que l’on s’adresse à la présidente, au rapporteur ou au ministre. Cela évite beaucoup d’ennuis par la suite…
M. Philippe Gosselin (LR). Merci de ce rappel de vos collègues à l’ordre, madame la présidente !
M. Philippe Vigier (DEM). En surveillant général, notre collègue regarde combien d’entre nous ont leurs écouteurs. Je n’aurai pas l’outrecuidance de lui dire combien de ses collègues sont sur leur portable ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Plus sérieusement, s’agissant des CDD, j’aurais aimé vous entendre tout à l’heure, monsieur Boyard, lorsque nous avons discuté de l’amendement proposé par notre groupe au sujet des salariés à qui un CDI est proposé à l’issue d’un CDD et qui peuvent ainsi sortir de la précarité. Vous ne vous êtes pas exprimé et n’avez pas pris part au vote : vous ne nous avez pas suivis sur ce chemin…
M. Philippe Vigier (DEM). Mais vous ne vous êtes pas exprimés, ce que je regrette beaucoup. Au nom de cette incohérence, je suis obligé de vous dire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) que ce que vous proposez ne va pas dans le bon sens. Je rappelle enfin que les CDD de court terme sont lourdement taxés, comme chacun le sait, et que cette taxation a permis d’économiser 9 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 40, alinéa 3, ce rappel au règlement vise des faits d’invective personnelle. (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Que vous disiez que je n’étais pas là alors que j’étais présent, pardon mais ça ne passe pas ! Je crois que vous avez mal compris ce que je voulais dire : je questionne l’utilité politique des députés de la majorité qui votent un texte dont ils ne savent rien et qui n’interviennent jamais, le rapporteur et le ministre ne participant d’ailleurs pas non plus au débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Blanchet, lui aussi pour un rappel au règlement.
M. Christophe Blanchet (DEM). L’article 40, alinéa 3, sur lequel vous avez fondé votre rappel au règlement, cher collègue, dispose : « En dehors des sessions, les commissions peuvent être convoquées, soit par le Président de l’Assemblée, soit par leur président après accord du bureau de la commission. Toutefois, la réunion est annulée ou reportée […]. » Bref, quand on fait un rappel au règlement, on respecte ses collègues en le faisant bien ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes Dem, RE, RN, LR et HOR.)
M. Bruno Millienne (DEM). Il ne faut pas qu’on dissolve trop tôt, il n’aurait pas le temps d’apprendre !
Après l’article 1er (suite)
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 280.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous parlions à l’instant des contrats courts ; parlons des contrats ultracourts de moins d’un mois et de la précarité qu’ils entraînent. Soyons honnêtes, entre nous : le fait qu’elles acceptent une offre d’emploi d’une durée d’un mois montre à quel point les personnes actuellement privées d’emploi sont aux abois. Accepter un contrat de moins d’un mois c’est rester, quoi qu’il arrive, dans la précarité. Continuons d’être honnêtes : le fait que certains employeurs puissent proposer un tel contrat démontre qu’ils ne font pas vraiment d’efforts en faveur de l’emploi. Ils maintiennent au contraire les salariés dans la précarité. Par le présent amendement, chers collègues, nous vous proposons de favoriser simultanément l’emploi et la solidarité en taxant davantage les employeurs qui proposent des contrats de moins d’un mois. Ils contribueront ainsi à la solidarité, grâce aux sommes versées, et seront incités à proposer des contrats plus longs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Je souscris volontiers à votre propos, madame la présidente, selon lequel la répétition est un art : même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable que précédemment.
(L’amendement no 280, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Je vous écoute attentivement depuis lundi soir, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Il y a un biais idéologique dans votre stratégie de lutte contre le chômage et un non-dit dans les débats ; je tiens à y revenir avant de présenter l’amendement.Commençons par votre biais cognitif. Comme vous parlez du marché du travail de façon abstraite, vous croyez que les salariés sont des marchandises comme les autres, que nous pourrions déplacer à volonté d’un emploi à un autre, d’une région à l’autre. Or, dans la vraie vie, ça ne marche pas comme ça. Les salariés exercent des métiers dont souvent ils sont fiers. Ils habitent des villages et des quartiers où ils ont leurs amis et leur famille ; on ne les déplace pas comme ça. L’offre et la demande de travailleurs, ce n’est pas l’offre et la demande de tomates. Ne comprenant pas que votre modèle du marché de l’emploi ne correspond pas à la réalité, vous êtes aveuglés sur les freins réels au retour à l’emploi, pourtant bien documentés par les études empiriques de la Dares. Je ne vous ferai pas l’insulte de revenir sur ces études mais je rappelle que les faibles rémunérations et les conditions de travail sont les vrais freins à l’emploi. Votre aveuglement idéologique ne vous permet pas de comprendre pourquoi les allocations ne sont pas un obstacle mais permettent souvent au contraire le retour à l’emploi, en favorisant la mobilité.J’en viens au non-dit. Évidemment, si l’on réduit drastiquement les droits des chômeurs, les salariés peuvent être conduits à accepter n’importe quel emploi. Mais nous connaissons le résultat de ces politiques. Personne ne l’a souligné, mais un faible taux de chômage peut s’accompagner, comme aux États-Unis et au Royaume-Uni, d’une explosion de la grande pauvreté, certains travailleurs pauvres étant contraints de cumuler plusieurs emplois pour survivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Un américain sur quatre a deux emplois et a des difficultés pour vivre ! Est-ce le modèle que nous souhaitons en France ? Si vous ne goûtez pas la prose de mon excellent ami Hadrien Clouet, je vous conseille de lire les livres de Jonathan Coe et de revoir le film de Ken Loach, Moi, Daniel Blake, qui a obtenu la palme d’or au festival de Cannes. Ces œuvres montrent la façon dont ce modèle de société a fracturé le tissu social anglais.Venons-en à l’amendement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Au cours des vingt dernières années, le nombre de CDD de moins d’un mois a été multiplié par 2,5 : nous allons bien vers cette société du précariat. Le présent amendement de repli propose simplement d’augmenter les cotisations patronales à 16,4 % pour tous les contrats de moins d’une semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamins Lucas applaudit également.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Nous allons rejouer la même musique : nous proposons d’aborder des sujets de fond et à chaque fois vous répondez la même chose.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Personne ne s’exprime au sein de la majorité, monsieur le rapporteur, vous répétez la même chose et M. le ministre ne dit rien. Nous allons donc continuer et nous répéter : il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). C’est le fond du débat. Pourquoi ne vous exprimez-vous jamais à ce sujet ? La Dares explique qu’un tiers des emplois ne sont pas pourvus en raison de problèmes de formation, mais vous dites quant à vous que c’est parce qu’il est confortable de rester au chômage – vous n’avez pas repris Mme Le Pen lorsqu’elle l’affirmait. Nous parlons de pénibilité et vous dites qu’il faut être incitatif. Pardon, mais s’il faut être incitatif, pourquoi ne le serait-on pas également vis-à-vis des employeurs ? C’est sur ce sujet que nous proposons d’avoir un débat, mais, encore une fois, vous refusez de vous exprimer ! Êtes-vous capables de sortir de votre doxa et d’aller sur le terrain des arguments que nous avançons ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous nous apportiez une réponse, cette fois. Je ne peux pas comprendre que vous n’ayez pas d’opinion sur les contrats d’une journée, qui sont l’objet du présent amendement. Que vous n’ayez pas répondu lorsque nous vous avons proposé une surcotisation pour les contrats de dix mois, d’accord. Pour ceux de trois mois, d’accord. Pour ceux d’un mois, d’accord. Mais quand notre collègue Hendrik Davi vous a parlé de contrats d’une semaine, cela ne vous fait pas trembler ?
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je vous parle maintenant des gens à qui l’on propose des contrats d’un jour, et vous nous opposez le silence ? Je dis que c’est indigne : je requiers une réponse à notre proposition ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Vous ne pouvez pas nous dire que votre procédé de bonus-malus répondra efficacement au fléau des contrats d’un jour car, comme nous vous l’avons déjà dit, vous travaillez à enveloppe constante : le malus est limité par l’enveloppe du bonus qui ne concerne que ceux qui se donnent simplement la peine de respecter la loi ! Ça ne marche pas ! Il faut absolument adopter une logique de quasi-interdiction de ce nouvel esclavagisme ! Car c’est bien cela dont il s’agit : d’esclavagisme ! (Mêmes mouvements.)Je pointais tout à l’heure les biais de la droite. Avec vous, c’est toujours pareil : vous voulez soit des travailleurs « Kleenex », que l’on peut virer n’importe quand, soit des travailleurs esclaves, qui doivent absolument répondre présents et n’ont même pas le droit, par exemple, de renoncer à un CDI ou à un emploi lorsqu’ils s’y trouvent en situation de danger. Comment se fait-il que vous ne parveniez pas à sortir de cette dichotomie, « Kleenex » ou esclave ? Où est la place de la loi ? Où est la place de l’intervention publique ? J’aimerais avoir une réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Marc Ferracci (RE). Tous les amendements dont nous discutons en ce moment sont fondés sur le même principe et présentent une rédaction similaire. Seuls varient la durée des contrats et le montant des taux de contribution. C’est la raison pour laquelle je répète systématiquement que la discussion et les arguments sont les mêmes, tout comme l’avis : il est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Vous dites depuis tout à l’heure, chers collègues, que nous serions déconnectés des réalités. (« Oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je perçois pourtant dans vos propos une négation totale soit de la saisonnalité de certains métiers, soit de l’existence de missions spécifiques dans les entreprises. S’agissant des contrats d’un mois, qu’en est-il des centres de loisirs, des colonies de vacances, des vendanges ? En ce qui concerne les missions d’une journée, avez-vous pensé aux gardes d’enfants ? La conclusion que j’en tire, c’est que vos propositions mettraient en difficulté non pas les entreprises, mais les salariés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
M. Laurent Croizier (DEM). Elles aboutiraient en effet à une baisse de leurs salaires. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il ne faut pas nier la réalité, mes chers collègues : la part de contrats à durée déterminée d’un jour seulement est passée de 8 % au début du millénaire à 30 % aujourd’hui.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). On constate une véritable explosion de ce phénomène. Pour le résoudre vraiment, et protéger les personnes qui exercent des activités donnant lieu habituellement à des contrats très courts, il faudrait créer un régime d’assurance chômage spécifique. Les guides conférenciers et guides conférencières, par exemple, étaient dans la rue en 2019 et en 2020 lorsque la réforme de l’assurance chômage dont nous débattons de la prolongation a été mise en œuvre ; ils réclament un statut particulier car ils ont des employeurs multiples. Mais, en réalité, vous les avez affaiblis avec votre réforme, comme vous affaiblissez l’ensemble des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cinq heures, c’est un temps qui peut sembler très long lorsqu’on vous entend disserter mais qui peut aussi sembler très court lorsque c’est la durée du contrat sur lequel on joue sa vie. Vous nous dites à l’instant que ces contrats sont des exceptions ou bien que les pauvres employeurs qui embauchent des gens pour une demi-journée, voire un tiers ou un quart de journée, seraient réduits à verser des larmes de sang parce qu’ils cotiseraient… Excusez-nous de ne pas adhérer à ce discours dramatique, voire de le penser légèrement intéressé et sans doute décalé par rapport à la réalité. Rien que sur le site de Pôle emploi, que je viens de consulter – je vous invite à faire de même, vous avez le wifi –, il y a à l’instant 11 000 offres d’emploi concernant des contrats de moins de 5 heures par mois. Vous pouvez par exemple être employé de libre-service en CDD, à raison d’une heure et demie par semaine. Au cas où l’on m’opposerait la réalité, il me semble qu’il y a des employés de libre-service qui travaillent à temps plein : c’est donc possible ! Peut-être le recours à un tel contrat est-il donc un choix politique, lié à votre laxisme en la matière.Je trouve sur le même site un emploi d’agent d’entretien de la propreté des locaux : il s’agit d’un CDI de trois heures par semaine, payé au Smic, mais les durées de trajet sont telles que cela revient à travailler gratuitement, sans rémunération aucune – on ignorait que l’exploitation à plus de 100 % existait mais ils l’ont fait !Autre exemple, à Valence cette fois : un emploi de femme de chambre en CDD pour deux mois, à raison de trois heures hebdomadaires. Bref, nous parlons d’une réalité qui touche des milliers de personnes – 11 000 offres sont actuellement publiées mais celles qui vont trouver preneur seront remplacées et d’autres seront mises en ligne. Or il n’est pas acceptable qu’un employeur ou une employeuse qui embauche à la demi-journée, voire moins encore, comme au XIXe siècle, bénéficie de conditions favorables et même privilégiées par rapport à celles et ceux qui se donnent la peine de respecter les droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est tout ? Faites donc un algorithme, ça vous coûtera moins cher !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Toutes nos tentatives de vous sensibiliser, de susciter chez vous un peu d’empathie à l’égard de gens qui souffrent – mais trop nombreux, sans doute, sont celles et ceux parmi vous qui n’ont jamais connu le chômage… (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Quoi qu’il en soit, je répète ce que j’ai dit hier : non seulement les projets de loi que vous vous apprêtez à voter sont injustes mais, en plus, ils sont imbéciles. Un précédent intervenant le faisait remarquer : il faut en effet tenir compte des emplois saisonniers, alors que vous avez déjà désespéré ceux qui les occupent en adoptant sous le précédent quinquennat des lois sur le chômage qui avaient tant durci l’accès aux droits suite à une période de travail qu’on a – ou plutôt que vous avez – désormais beaucoup de mal à recruter dans les stations de ski et dans celles du littoral.Et voilà que vous vous apprêtez à asseoir le paiement des indemnités sur des périodes de plus en plus longues. Ce faisant, vous n’obtiendrez que de renforcer ce que vous prétendez combattre, c’est-à-dire désespérer les gens de travailler. Du fait de l’inflation des prix des carburants et des difficultés à se rendre au travail qui en résultent, les gens n’ont plus intérêt à travailler pour des salaires aussi bas que ceux que vous proposez. Encore une fois, vous désespérez les gens de travailler et les conditions du chômage que vous leur réservez ne les motiveront pas davantage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai l’honneur d’être peut-être le premier à défendre un amendement venant de la gauche dont je suis certain que la majorité l’adoptera (Mme Sophia Chikirou applaudit), tant il va dans le sens des déclarations que la Première ministre a faites en faveur d’un dialogue apaisé et fondé sur des éléments scientifiques. Nous proposons en effet la création d’un conseil d’orientation de l’assurance chômage qui, à l’instar du Conseil d’orientation des retraites (COR), serait un lieu de projection, de médiation, de temporisation, et qui nous permettrait de définir ensemble, avec toutes les parties prenantes, les orientations de société et les leviers économiques liés à l’assurance chômage.Si le principe de la création de ce nouvel instrument démocratique vous déplaisait, nous accepterions une proposition alternative consistant à englober l’assurance chômage dans les compétences du COR. J’avoue cependant que notre préférence, tant le sujet est sensible, va à la création d’un instrument démocratique spécifique. Je me réjouis par avance de l’accueil qui sera réservé à cette proposition apaisante et conciliante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Lorsque nous avons eu cette discussion en commission, j’ai dit que l’idée de dresser un diagnostic partagé sur la situation de l’assurance chômage et sur les incidences qu’avaient ses règles avait du sens. Mais elle s’inscrit dans une réflexion plus large sur la gouvernance de l’assurance chômage. J’espère qu’elle figurera à la table des négociations entre partenaires sociaux ; en attendant, j’émets un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis : cette proposition relève strictement de la gouvernance. L’idée est séduisante car une telle instance permettrait de fournir des données objectives, une trajectoire et des projections financières partagées. Cependant, nous avons annoncé à plusieurs reprises que nous ouvrirons une négociation sur la gouvernance au premier semestre 2023 ;…
Mme Laure Lavalette (RN). Il est proposé de créer un conseil d’orientation de l’assurance chômage sur le modèle du COR – ce même COR qui nous a révélé que le système des retraites était excédentaire de 900 millions d’euros en 2021 et que cet excédent dépasserait 3 milliards en 2022. Autrement dit, le COR nous a bien montré que la réforme des retraites que vous allez conduire est inutile.
Mme Laure Lavalette (RN). La création d’un conseil d’orientation de l’assurance chômage nous semble donc être une bonne idée et nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard (RE). Permettez-moi, madame la présidente, de revenir sur les amendements précédents, car vous n’avez pas pu me donner la parole plus tôt. C’est notre majorité…
M. Sylvain Maillard (RE). …qui, depuis six ans, se bat pour que des contrats courts soient offerts aux salariés qui le souhaitent, car ce que nous voulons, c’est le plein emploi, et c’est faire en sorte que les salariés soient en position de force pour décider de leurs propres conditions de travail ! C’est nous qui défendons cet objectif depuis six ans, avec un résultat concret : la baisse du chômage. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)J’attendais qu’au terme de cette série d’amendements de la NUPES, nos collègues socialistes défendent une mesure comme celle qu’ils proposent pour leur dire ceci : regardez, ici même, ce que fait la mairie de Paris concernant les emplois de quelques heures par jour.
M. Sylvain Maillard (RE). Qui, le matin, avant que nous n’arrivions à l’Assemblée, fait traverser nos enfants ? Ces personnes ont un contrat d’une heure le matin et d’une heure le soir. Mais ça ne vous gêne pas ! Je trouve ça scandaleux, au contraire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ; exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Faisons donc tous un peu de ménage et disons ceci : les contrats courts, ce sont aussi les socialistes qui les défendent, ici même, à Paris ! (Mêmes mouvements.)
M. Stéphane Viry (LR). N’étant membre ni de la majorité ni de la NUPES, ni non plus du RN, permettez-moi, madame la présidente, de vous demander s’il vous est possible de regarder parfois dans ma direction et de me donner la parole sur les amendements lorsque je vous la demande.J’en viens à l’article 1er bis : force est de constater une avancée depuis les travaux en commission où a été évoquée la question de l’absence d’un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Peut-être l’amendement créant cet article a-t-il fait office de détonateur, toujours est-il que la donne est différente puisque nous disposons désormais du rapport en question – et qu’il nous interpelle.
M. Stéphane Viry (LR). Et pour cause : le fait que 42 % des femmes et des hommes privés d’emploi ne fassent pas usage de la possibilité qu’ils ont de percevoir un revenu de remplacement pendant leur période de chômage ne saurait nous laisser de marbre. J’encourage le Gouvernement à se saisir de cette question pour déterminer ce qu’il en est et, peut-être, pour élargir le débat aux radiations. La gestion du fichier de Pôle emploi s’assortit en effet de plusieurs mécanismes de radiation – dans un sens comme dans l’autre – dont il faut à mon sens tenir compte dans l’estimation du non-recours aux droits.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Pour votre information, monsieur le député, voici plusieurs heures que nous sommes convenus qu’à chaque amendement, deux orateurs prendraient la parole : un pour et un contre. J’ai donc donné la parole aux premiers inscrits, conformément à la règle que nous nous sommes donnée.La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je tenais à saisir l’occasion de cet article pour…
M. Arthur Delaporte (SOC). Non, pour nous interpeller tous. La loi du 5 septembre 2018 prévoit qu’un rapport sur les conséquences du non-recours aux droits est remis dans les deux ans suivant sa promulgation. Nous voici quatre ans plus tard ; or nous avons reçu ce rapport lundi – et encore avons-nous découvert son existence dans la presse, et il a fallu envoyer un courriel pour le récupérer ! Est-ce donc cela, le respect du Parlement ?Je constate que depuis le début des débats, le ministre ne m’écoute pas quand je parle et poursuit ses conversations, comme il le fait en ce moment. Nous parlons dans le vide ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est terriblement frustrant pour un parlementaire de l’opposition qui essaie de faire son travail. Je remercie le rapporteur de nous répondre, mais j’aurais aimé entendre le ministre du travail car les conséquences de la réforme sont réelles !Dois-je citer le cas d’Annonay ? Quelque 6 000 baisses d’indemnisation, 19 000 retards et 1 500 jeunes concernés ! À Annonay comme partout en France, on subit les effets de la réforme de l’assurance chômage. On lit dans le rapport qui nous a été remis tardivement lundi que 53 % des jeunes remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’assurance chômage n’y ont pas recours, que les seniors non plus n’y ont pas recours ; c’est un problème ! J’espère donc, monsieur le ministre, qu’à l’avenir vous serez à notre écoute et que vous pourrez nous répondre car il s’agit là d’un enjeu à Annonay comme partout en France !
M. Didier Le Gac (RE). Le chômage des jeunes n’a jamais été aussi bas !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). L’article 1er bis n’existe que grâce à l’amendement que notre collègue Dharréville a déposé en commission. Or, le rapport ayant été remis en début de semaine, l’article est désormais sans objet. On apprend dans ce rapport qu’entre 25 % et 42 % des salariés pouvant en bénéficier n’ont pas recours aux droits à l’assurance chômage. Pourtant, le projet de loi omet presque complètement la question du non-recours. Vous persistez dans la logique consistant à contraindre plutôt qu’à accompagner. Si nous avions eu le rapport plus tôt, nos débats auraient été différents, comme l’aurait été ce texte, car nous aurions examiné la question du non-recours de manière beaucoup plus approfondie. Le Parlement ne sert pas qu’à voter la loi ; c’est aussi un lieu où l’on parle, et cela doit pouvoir se faire dans de bonnes conditions. Je vous alerte de nouveau sur la méthode : nous devons disposer des informations en amont pour travailler correctement. C’est une leçon à tirer pour le texte en cours d’examen : si nous disposions de données plus nombreuses sur la réforme de 2019, nos débats seraient mieux éclairés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Lors de l’examen en 2018 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j’avais déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits. L’amendement avait été adopté – c’était, hier comme aujourd’hui, assez difficile d’y parvenir…
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). …pour que je m’en souvienne. Depuis, loin de l’oublier, nous avons réclamé ce rapport à de nombreuses reprises. Il semble qu’il ait été rédigé il y a déjà un certain temps mais qu’il ait été abandonné dans un tiroir.Je ne suis pas venu vous remercier de nous l’avoir remis deux ans plus tard ; c’est bien normal. Nous avons mis de la pression dans le tuyau en déposant un amendement pour que le rapport nous soit remis sous un mois. En clair, le seul de nos amendements qui ait été adopté dans le présent texte perd tout objet puisque le rapport a été remis et qu’il n’y a donc plus de raison de maintenir cet article dans le projet de loi. Je rappelle néanmoins les faits qui donnent une idée de la nature des débats que nous avons et de ce qui en résulte. Au fond, nous avons un vrai-faux débat sur un vrai-faux projet de loi, qui ouvre très peu de possibilités de discussion.Le rapport qui nous a été remis doit nous inciter à changer notre vision du chômage. En moyenne, 30 % des personnes pouvant bénéficier de droits n’y ont pas recours. C’est considérable ! Il est très difficile, en France, de faire valoir ses droits, qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou d’autres droits. Le non-recours concernerait 540 000 personnes. Nous devons nous emparer de ce problème, même si ce projet de loi ne nous le permet pas, afin que chacune et chacun puisse avoir recours à ses droits – des droits acquis par le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je reviens à mon tour sur l’intervention de M. Viry : les données que contient ce rapport sur le non-recours aux droits à l’assurance chômage doivent nous inciter à changer totalement de regard sur le projet de loi et sur les perspectives qu’il ouvre – tant qu’il en est encore temps puisque nous avons entamé nos travaux avant de recevoir ce document, avec quatre années de retard seulement.Comme on l’a déjà souligné, ce rapport estime que le taux de non-recours se situe entre 25 % et 42 %. Autrement dit, 25 % à 42 % des personnes ne sont pas indemnisées alors même que leur situation leur donne le droit de l’être. Nous devons toutefois faire preuve de prudence. Ces pourcentages paraissent fortement minorés puisqu’ils renvoient au non-recours global alors que des millions de gens sont concernés par le non-recours partiel, je veux parler de tous ceux qui reçoivent des allocations de retour à l’emploi mais qui auraient pu bénéficier d’un montant plus élevé s’ils s’étaient inscrits dans de bonnes conditions, avec les bons interlocuteurs et les bons documents. Aux 40 % de personnes éligibles ne demandant pas d’indemnisation, il faut donc ajouter toutes celles qui touchent moins que ce à quoi elles auraient droit, parce qu’elles ont vu leur seuil d’éligibilité mal calculé, parce qu’elles n’ont pas apporté tous les documents nécessaires pour obtenir la durée maximale d’indemnisation ou recevoir le montant maximal auquel elles pourraient prétendre.Tout cela conduit à se demander pourquoi autant de personnes ne recourent pas à l’indemnisation. Oui, pourquoi, dans la tête de millions de nos concitoyens, ne pas se tourner vers l’assurance chômage alors même qu’on y a droit semble normal ? Une des réponses – et nous en avons eu une illustration aujourd’hui même dans cet hémicycle – réside dans tous les discours de stigmatisation acharnée et répétée à l’encontre des demandeuses et des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces discours, nous les entendons depuis des années : « Les chômeurs qui partent en vacances aux Bahamas » – comme si des gens touchant l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pouvaient s’offrir un billet d’avion pour les Caraïbes – ou le fameux : « Il suffit de traverser la rue pour trouver du travail ». Mais il n’y a que pour vous que les Bahamas sont de l’autre côté de la rue ! Ce n’est le cas pour personne d’autre dans ce pays.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). La situation actuelle, la voici : alors que tout le monde cotise, plus de la moitié des gens ne perçoivent pas ce dont ils auraient dû bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
M. Didier Le Gac (RE). Ne confondons pas non-recours et non-indemnisation. S’agissant du non-recours aux prestations sociales, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est anormal que des millions de Français passent à côté de leurs droits.
M. Didier Le Gac (RE). C’est bien pour cela que nous, majorité présidentielle, avons mis en avant, avec le Président de la République, le versement automatique des droits sociaux. Il fera l’objet d’une expérimentation dès l’année 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce versement des prestations sociales à la source sera bientôt une réalité.
M. Didier Le Gac (RE). Il faut que les Français soient mieux informés au sujet de leurs droits, je vous rejoins sur ce point.La non-indemnisation, elle, renvoie à un autre enjeu. Certains demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés tout simplement parce qu’ils ne remplissent pas les critères nécessaires pour percevoir l’allocation chômage ;…
M. Didier Le Gac (RE). …d’autres parce qu’ils ne sont pas disponibles dans les quinze jours pour occuper un nouvel emploi ou parce qu’ils ne sont pas en recherche active d’emploi.Je le répète, ne confondons pas non-indemnisation, qui implique que certains critères ne sont pas remplis, et le non-recours contre lequel nous nous mobilisons pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt. Je m’adresserai principalement à M. Dharréville puisqu’il est à l’initiative de l’amendement adopté en commission qui a donné lieu à cet article.Pour ce qui concerne le rapport, je précise que mon cabinet l’a reçu mercredi dernier dans l’après-midi. Nous en avons pris connaissance et il a été adressé dans l’après-midi de vendredi aux services de l’Assemblée puis chaque groupe ou chaque député – je ne saurais dire précisément quelles ont été les modalités de sa distribution – en a été destinataire.Ce rapport était-il prêt depuis longtemps ? La réponse est non. Pour être plus précis, je dirai qu’au début de l’année 2022, une première version a été remise à Élisabeth Borne, mon prédécesseur comme ministre du travail, version de qualité déjà puisqu’elle fournissait les mêmes données quantitatives que celles qui figurent dans la version finale. Toutefois, le cabinet de Mme Borne avait demandé que le rapport soit complété car il n’abordait pas les causes du non-recours – et vous avez pu constater à sa lecture qu’elles n’étaient pas simples à déterminer. Cela explique le retard avec lequel il vous a été remis.Deuxièmement, que faisons-nous de ce rapport ? La réponse est dans la question que vous avez posée. Il faut examiner toutes les causes du non-recours. Sur certaines, dont je ne saurais évaluer l’ampleur, nous ne pourrons pas agir : elles relèvent de choix personnels.
M. Olivier Dussopt. Nous savons bien – et cela ne représente pas la majorité des cas – que lorsque seulement quelques semaines séparent deux contrats, certaines personnes peuvent considérer qu’il n’y a pas lieu de faire valoir leurs droits.Se pose donc bien sûr la question de la connaissance du droit et de l’accès au droit. Nous devons donc systématiquement, dans le cadre que nous connaissons, renforcer l’accès au droit et lutter contre le non-recours. Cela fait partie des priorités de la mission de préfiguration relative à France Travail, autre chantier de modernisation du service public de l’emploi que j’ai lancé et dont nous aurons l’occasion de reparler. Elle se penchera notamment sur la manière dont nous pouvons rendre effectifs les droits Unedic comme tous les droits sociaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 370.
M. Marc Ferracci (RE). Tout a été dit par M. Dharréville et M. le ministre. Cet amendement prend acte du fait que le rapport a été transmis : l’article n’ayant plus de raison d’être, nous demandons sa suppression.
(L’amendement no 370, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les amendements nos 367 et 214 deviennent sans objet.)
M. Éric Alauzet (RE). Le bonus-malus, sur lequel porte l’article 2, constitue l’un des leviers pour atteindre le plein emploi, objectif à l’encontre duquel va la multiplication des contrats courts. Ceux-ci, en effet, peuvent être détournés de leur raison d’être et contribuent à la pénurie de main-d’œuvre. Les personnes concernées travaillent en pointillé alors même que de nombreuses offres d’emploi restent non pourvues.Pour bien comprendre les mécanismes de détournement du système, il faut les illustrer avec un exemple. Je prendrai un cas qui m’a été rapporté lors d’une de mes visites la semaine dernière à Pôle emploi – oui, chers collègues, vous n’êtes pas les seuls à vous y rendre. Il s’agit d’un salarié qui enchaîne volontairement les contrats de travail à la semaine, du lundi au vendredi, et qui choisit ses périodes de chômage. Sa stratégie lui permet d’augmenter son revenu en cumulant la prime de précarité et l’indemnisation au titre du chômage. Les nouvelles règles diminuent, c’est vrai, ces prestations puisque l’indemnité chômage sera réduite à proportion des jours hors contrat de travail. Dans le cas que j’ai cité, cela reviendra à une réduction de 30 %. Selon les témoignages des conseillers de Pôle emploi, ce salarié, après avoir été informé de ces modifications, a dit vouloir désormais se tourner vers les CDI.
M. Éric Alauzet (RE). On peut comprendre que chacun cherche à tirer parti de la loi pour améliorer ses revenus mais notre rôle est de veiller à l’intérêt général. La collectivité ou la loi n’ont vocation ni à soutenir la permittence quand nombre d’emplois ne sont pas pourvus ni à améliorer les revenus des plus agiles avec les cotisations de tous.
M. Éric Alauzet (RE). Bien sûr, il existe de grandes différences de situation en matière de contrats courts. Aussi serait-il utile que, dans cet hémicycle, nous apportions un peu de nuances, loin des caricatures trop souvent mises en avant, afin de nous permettre de prendre en compte les abus comme les situations subies.Ce dispositif bonus-malus traite les abus et nécessite d’être prolongé pour produire de réels effets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Le bonus-malus est-il un dispositif qui correspond à l’intérêt général ? On pourrait le penser en partant du principe que l’encouragement donné aux entreprises à ne pas recourir trop massivement aux contrats courts et aux temps partiels imposés aux salariés contribue à lutter contre la précarité. En réalité, c’est du faux bon sens.Qu’observe-t-on en effet dans la mise en œuvre du bonus-malus ? Les seuils retenus pour le recours aux contrats courts montrent qu’on en est venu à considérer la situation actuelle comme normale. Les entreprises qui se situent un petit peu en deçà sont donc aidées. C’est ainsi que les cotisations de 63 % des entreprises baissent alors même que la précarité a explosé. Autrement dit, ce dispositif, loin d’aider les salariés à sortir de la précarité, a été une machine à aider encore plus les entreprises. Cela n’a rien d’étonnant puisque la politique mise en place par ce gouvernement et ses prédécesseurs depuis tant d’années a pour objectif assumé de faire augmenter la précarité et la flexibilité.Ce qui aurait pu être une bonne idée se retourne contre les salariés. C’est pourquoi nous remettons fortement en cause ce dispositif, véritable machine à cash au bénéfice d’entreprises qui ne se montrent pas plus vertueuses qu’avant.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Nous pensons que le bonus-malus n’est pas une bonne solution. Tout d’abord, le mécanisme de malus n’est pas dissuasif. Le recours aux contrats courts a ainsi continué d’augmenter lors du dernier trimestre – on attend d’ailleurs toujours l’évaluation de la Dares qui, à ma connaissance, n’a pas été publiée. Quant au mécanisme du bonus, il revient à faire des cadeaux aux entreprises. Or il ne vous aura pas échappé que c’est d’une augmentation générale des cotisations que nous avons besoin pour financer l’hôpital et bien d’autres services. Dans nos amendements précédents, nous proposions des dispositifs beaucoup moins gazeux visant à taxer plus fortement les entreprises ayant recours à des CDD d’un mois ou deux.Ce qui est grave dans l’article 2, c’est qu’il autorise la transmission aux patrons de données personnelles concernant les salariés. Cela nous paraît particulièrement dangereux car de telles données peuvent être utilisées contre eux. Tous ceux qui, comme moi, ont été syndicalistes savent que la répression syndicale existe. Donner des informations sur le passé des salariés est problématique. S’il s’agit de faire un usage statistique de ces données à destination de l’Urssaf, il est tout à fait possible de les anonymiser. Point n’est besoin de les transmettre aux employeurs.Le rapport de force entre employeurs et salariés est toujours asymétrique, chose que vous ne voulez pas entendre. Notre rôle, en tant que législateur, est d’assurer aux travailleurs le respect de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). On le sait, le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus et la première chose à dire ici est que les contrats courts ont été encouragés par la majorité en 2017 au moment des lois « travail », qui ont singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires.Si nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, nous ne comprenons pas qu’il existe un bonus. À partir du moment où une entreprise se montre vertueuse en respectant les règles, il n’y a pas de raison de la faire bénéficier d’exonérations supplémentaires alors que ces dernières sont déjà massives. Elles se sont tant multipliées qu’en quarante ans, la part de cotisations sociales dans le financement de la protection sociale est passée de 90 % à 38 %, selon le premier président de la Cour des comptes, auditionné ce matin devant la commission des affaires sociales. Pourquoi ajouter une nouvelle exonération pour les entreprises qui se contentent de respecter les règles alors que nous avons tant de besoins auxquels il faudrait répondre par davantage de cotisations ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Arthur Delaporte (SOC). Le dispositif du bonus-malus est une usine à gaz.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il ne produit pas d’effets bénéfiques et pénalise tout le monde parce qu’il contribue à rendre les choses illisibles. Je mets au défi quiconque ici de nous expliquer comment fonctionne ce mécanisme, en dehors bien sûr de M. Ferracci qui l’a conçu.Cet amendement vise à supprimer l’article 2. L’autorisation de communiquer aux employeurs des données personnelles relatives aux salariés produira bien évidemment des effets pervers, comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la mise en place du bonus-malus. Si les employeurs ont accès aux données personnelles relatives aux fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils pourraient être tentés de demander aux salariés concernés de ne pas s’inscrire à Pôle emploi en leur promettant une réembauche afin de réduire le montant du malus.Comprenez-vous ce que je veux dire ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Si l’employeur sait à l’avance quel salarié lui fera perdre de l’argent, il lui demandera simplement de ne pas s’inscrire à Pôle emploi.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il y a donc un risque de contournement de l’objectif initial que, par ailleurs, nous réfutons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer de nouveau le dispositif du bonus-malus, dont nous avons longuement débattu en commission. L’exemple présenté par notre collègue Alauzet est très juste et n’est certainement pas un cas isolé. En 2019, lorsque la précédente réforme de l’assurance chômage a été lancée, 70 % des embauches reposaient sur des contrats de moins d’un mois et, surtout, 75 % de ceux-ci correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Ces chiffres illustrent des relations identiques à celle décrite par notre collègue, d’emplois durables fondés sur la précarité, la multiplication de contrats très courts et de périodes de chômage indemnisées. C’est ce qui coûte très cher à l’assurance chômage.L’article 2 vise précisément à communiquer aux employeurs l’information concernant l’inscription à Pôle emploi des salariés qui multiplient les contrats de façon ainsi hachée. Il s’agit d’une information que les organisations patronales estiment nécessaire aux employeurs pour leur faciliter l’appropriation du dispositif, information dont le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, qu’elle était proportionnée et adéquate, et qu’elle ne remettait pas en cause le principe de la protection des données privées. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de l’article 2. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je partage les arguments de M. le rapporteur. Vous craignez, monsieur Delaporte, un phénomène de désinscription à Pôle emploi, comme si cette mesure relative au taux de séparation venait d’être créée. Or la loi en vigueur permet déjà le calcul du bonus-malus et donc du taux de séparation, à partir de l’ensemble des éléments qui sont transmis après l’inscription à Pôle emploi. L’objet de l’article 2 est de permettre aux entreprises d’accéder aux données, pour qu’elles puissent mieux comprendre le calcul de leur propre taux et engager – c’est, du moins, notre souhait – des actions visant à réduire le recours aux contrats courts. Ce n’est donc pas une nouveauté et il n’y a pas lieu de craindre la désinscription que vous évoquez. Avis défavorable.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). …qui soit moins dans la colère et plus dans l’apaisement. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
M. Xavier Breton (LR). Méfiez-vous ! Attendez, vous allez voir. Chassez le naturel…
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Mais, croyez-moi, c’est bien difficile. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est difficile lorsqu’on entend que les gens s’inscriraient à Pôle emploi pour s’installer dans une précarité volontaire, avec de petits contrats d’intérim qui leur accorderaient des primes de précarité, comme dans une sorte de club Méditerranée.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Reprenons son intervention qui est à mon sens scandaleuse. Voyez, je me contiens encore. Qu’est-ce qui se passe ? Ça fait quarante ans qu’on a installé en France, de façon massive, la précarité au sein des classes populaires et que cette situation entraîne une souffrance que je rencontre toutes les semaines : celle du gars employé chez Amazon, recruté pour la période de Noël et qui se demande s’il sera repris en janvier, mais dont le contrat n’est pas reconduit et qui ne sait pas comment il fera bouffer sa famille ; celle du cariste qu’on embauche six mois, encore et encore, et à qui on demande ensuite de rester six mois à la maison avant de le réembaucher dix-huit mois, puis de lui dire que tout est terminé.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). C’est ça, l’ordinaire des classes populaires, dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce sont les patrons qui ont massivement favorisé ce système. Je l’ai illustré au moyen de petites histoires, mais je peux citer les chiffres : 1 million d’intérimaires en plus depuis vingt ans. Ce sont, dans ma ville, par exemple, des boîtes d’intérim qui ont fleuri tous azimuts, des jeunes qui doivent se taper la tournée de ces boîtes tous les matins, soit physiquement, soit par téléphone, pour finalement se prendre vent sur vent. Cette situation est ressentie comme une violence. Ce sont des CDD dont la durée moyenne a été divisée par quatre en vingt ans, passant d’une durée médiane de vingt jours à cinq jours. Ce ne sont pas les salariés qui en décident mais bien les patrons qui l’imposent – et cela ne vous pose aucun problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu au fait que la transmission des données, comme le montre l’exemple américain, risque de nuire au salarié – quand bien même nous accepterions le principe général du dispositif.
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 209 et 262.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’un amendement que vous devriez pouvoir accepter, monsieur le ministre, et que les collègues de la majorité devraient pouvoir voter. Il vise simplement à anonymiser les données. La logique que vous souhaitez instaurer serait conservée – l’entreprise saurait qu’elle est pénalisée parce qu’elle a x salariés concernés par des contrats courts – mais nous introduisons un garde-fou afin de ne pas communiquer aux employeurs des données personnelles qui pourraient être le prétexte à des mesures de rétorsion. Nous voulons empêcher tout contournement et j’espère que nos collègues de la majorité auront à cœur d’améliorer ainsi le projet de loi.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 262.
Mme Laure Lavalette (RN). Cher collègue, nous allons dans le même sens que vous…
Mme Laure Lavalette (RN). …et nous verrons bien si le groupe LFI-NUPES vote comme nous pour une fois. La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi n’apporte, comme vous le disiez, aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet, la constitution du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l’entreprise ayant malheureusement débouché sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d’emploi, n’emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles.Au-delà de l’inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il y va du respect de la vie privée qui impose l’anonymisation des statistiques transmises aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Ces amendements identiques reviennent en substance à supprimer l’article 2 qui prévoit, précisément, la transmission des données relatives à l’inscription à Pôle emploi des salariés qui quittent l’entreprise. Vous proposez de ne communiquer à l’entreprise qu’une information relative au salarié qui la quitte, mais elle en dispose déjà dans la mesure où l’employeur remplit la déclaration sociale nominative. Ce que vous proposez revenant donc concrètement, j’y insiste, à supprimer l’article, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 209 et 262, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 199.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous souhaitons que le nombre des fins de contrats prises en compte dans le calcul du taux de séparation soit décorrélé du nombre de personnes s’inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement à celui des inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi.Si l’objectif est d’inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, qui sont moins protecteurs et précarisent la vie des salariés, la question de savoir si le travailleur s’inscrit ou non à l’issue de sa fin de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi est secondaire. Elle l’est d’autant plus que le non-recours aux droits à l’assurance chômage concerne prioritairement les travailleurs en contrat précaire, soit parce que leur dernière période de travail ne leur ouvre pas de droits à l’allocation – ils sont de plus en plus nombreux dans ce cas depuis la réforme par décret de 2019 –, soit parce qu’ils enchaînent des contrats courts, voire très courts, comprenant des périodes d’interruption très brèves entre chaque contrat – c’est notamment le cas de nombreux intérimaires.Pour toutes ces raisons, afin de mesurer le plus exactement possible le recours aux contrats courts dans les entreprises, nous proposons de supprimer la référence à la liste des demandeurs d’emploi.
M. Marc Ferracci (RE). Votre amendement s’écarte du sujet de l’assurance chômage : vous souhaitez construire le taux de séparation sur la base de l’ensemble des fins de contrats et non pas sur les seules fins de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Mais un salarié peut quitter une entreprise pour rejoindre directement une autre entreprise où il aura trouvé un emploi lui convenant mieux. Il serait alors injuste de pénaliser l’employeur en lui imputant la séparation dans le cadre du calcul du bonus-malus. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
M. Xavier Roseren (RE). Nous avons accepté en commission l’instauration du bonus-malus afin d’éviter que les entreprises ne recourent de façon excessive à des contrats courts, et je m’en félicite. En revanche, ce dispositif ne doit pas pénaliser le travail saisonnier. L’essence même des activités saisonnières – on pense au secteur du tourisme – interdit qu’on propose des CDI, même annualisés. C’est pourquoi les entreprises concernées obtiennent un taux de séparation forcément plus élevé et se voient par conséquent pénalisées.Prenons l’exemple des remontées mécaniques dans les domaines skiables : étant référencées dans la catégorie du coût des transports, elles sont comparées à des entreprises comme la SNCF ou Air France. J’ai déposé un amendement à ce sujet, discuté en commission mais déclaré irrecevable dans la perspective de l’examen du texte en séance. À l’heure où le Gouvernement souhaite accompagner l’ensemble des très petites entreprises (TPE) – il a prévu de le faire pour le secteur de l’énergie –, il faut veiller à ce que le dispositif du bonus-malus ne pénalise pas ces entreprises très particulières que sont les exploitants de remontées mécaniques, d’autant qu’elles sont généralement vertueuses, car elles proposent des contrats d’une durée relativement longue, supérieure à quatre mois, et ont, du fait de leur convention collective, l’obligation de réembaucher les saisonniers.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur. Le principe du malus n’est pas tant de se pencher sur le devenir du salarié à la fin du contrat court que de sanctionner le recours à des contrats courts. Le problème n’est pas que le salarié ait, à l’issue, un autre contrat mais bien que les entreprises qui multiplient les contrats courts soient sanctionnées.
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 264 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Thomas Ménagé (RN). Cet amendement de notre collègue Laurent Jacobelli, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 et à le mettre en cohérence avec l’exposé des motifs. Il est clair qu’il faudra transmettre aux entreprises les données et les modalités de calcul du bonus-malus.C’est pourquoi nous proposons de mentionner que les données « doivent » être communiquées dans un délai raisonnable, bien entendu. Dans la situation économique actuelle, les entreprises ont besoin de visibilité, pour savoir à quelle sauce elles vont être mangées. Ne laissons pas la porte ouverte à une possible non-communication de ces informations essentielles aux entreprises dans le pilotage de leur activité. Nous devrions tous pouvoir nous mettre d’accord sur cette proposition de réécriture. (M. Pierre Meurin applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme vient de l’exposer notre collègue très justement, cet amendement devrait couler de source dans la mesure où il vise à mettre en conformité la rédaction du projet de loi avec l’exposé des motifs. Il s’agit de préciser que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l’Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez.Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. En effet, je n’ai pas pu défendre tout à l’heure mon amendement à l’article 1er bis, tombé du fait de l’adoption d’un amendement de suppression du rapporteur. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le rapport avait été envoyé à tous les présidents de groupe et aux députés personnellement : une fois encore – je l’ai dit pendant cinq ans, je le répète en ce début de législature – les députés non-inscrits n’en ont pas été destinataires. J’ai eu d’ailleurs du mal à le trouver. Je viens enfin de le recevoir par courriel après l’avoir demandé à vos services et je vous en remercie. Toutefois, lorsqu’on passe trois jours à obtenir un document qui est censé être remis au Parlement, il est compliqué de préparer les débats de façon sereine et sérieuse.