« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 5 octobre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 2
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Marc Ferracci (RE). Je peine à saisir la cohérence de la ligne politique du groupe Front national concernant cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Tout à l’heure, Mme Lavalette a voulu supprimer la possibilité de transmettre les données nominatives relatives aux inscriptions à Pôle emploi. Or, dans l’amendement qu’il vient de présenter, M. Ménagé demande au contraire que ces données soient transmises. Expliquez-nous si blanc vaut noir et si noir vaut blanc ! Mon avis est évidemment défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 110 Contre 55
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 28, 80, 169 et 286.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à supprimer la partie bonus du dispositif de bonus-malus et à ne conserver que la partie malus, pour dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts.Le juste recours aux contrats courts relève du comportement normal et attendu des entreprises, et n’a donc pas lieu d’entraîner une minoration de leurs cotisations – d’autant que cela allégerait encore les recettes de la sécurité sociale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il s’agit d’encadrer le recours aux contrats courts – ou plus précisément, et conformément aux recommandations de l’étude d’impact, d’inciter les employeurs à allonger la durée des contrats de travail. Nous sommes évidemment favorables à un encadrement plus strict du recours aux contrats courts, lesquels contribuent à la précarisation des salariés. Pour y parvenir, l’application d’un malus véritablement dissuasif est nécessaire.En revanche – je rejoins en cela Gérard Leseul –, la création d’un bonus nous paraît totalement déplacée : pourquoi un employeur devrait-il être récompensé, en espèces sonnantes et trébuchantes, au simple motif qu’il assume sa responsabilité sociale envers ses salariés ? Rappelons que le CDI reste la norme sur le marché du travail. De plus, une telle minoration des cotisations sociales entamerait une nouvelle fois le régime de financement de l’assurance chômage, ce que nous jugeons inacceptable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il n’y a pas lieu de féliciter une entreprise qui n’abuse pas des contrats courts : ce n’est qu’un comportement normal de sa part. Aussi proposons-nous de supprimer le bonus prévu par l’article 2. À titre de comparaison, les députés qui siègent dans l’hémicycle ne perçoivent pas un bonus parce qu’ils font leur travail ! En revanche, ils subissent un malus quand ils ne le font pas. Dès lors qu’une contribution a été établie de façon juste pour les entreprises et pour l’État, elle n’a pas lieu d’être assortie d’un bonus. Cela représenterait d’ailleurs un manque à gagner pour la sécurité sociale : or cet argent pourrait être utilisé très intelligemment.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Votre système de bonus-malus renvoie à une discussion philosophique – je sais que vous en êtes friands. Le principe serait de récompenser les employeurs qui se donnent la peine de respecter le code du travail, c’est-à-dire qui recourent au CDI comme forme normale d’emploi. Quelle sera l’étape suivante ? Faudra-t-il rémunérer les employeurs qui disent bonjour, ou leur décerner des médailles ? Cette logique est pour le moins étonnante : dans une république, on ne finance pas les comportements vertueux, même si on peut applaudir et féliciter leurs auteurs.En appliquant ce régime de bonus-malus, vous voulez accréditer l’idée que vous régulez le marché de l’emploi en diminuant le nombre d’emplois précaires. Malheureusement, c’est faux : la Dares a indiqué, il y a quelques jours, que la proportion d’emplois en CDD était passée de 11,7 % à 13,1 %. Si la preuve du pudding, c’est qu’on le mange, la preuve du bonus-malus, c’est qu’il ne marche pas ! Les chiffres de la Dares sont clairs.Par ailleurs, vous prétendez mieux couvrir les demandeuses et les demandeurs d’emploi – cela, à argent constant. En d’autres termes, vous créez une taxe qui ne rapportera rien. Quelle invention extraordinaire que de taxer pour ne rien prélever ! D’autant que, si cette taxe n’induit aucun bénéfice pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi, elle constitue une redistribution entre les employeurs : ceux qui proposent des postes précaires surcotisent au profit de ceux qui respectent des formes normales d’embauche. En définitive, les employeurs qui recourent au CDI gagneront au tirage et au grattage, tandis que les demandeuses et les demandeurs d’emploi perdront des droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Marc Ferracci (RE). Nous avons eu ce débat en commission et en séance : la suppression de la partie bonus entraînerait une augmentation mécanique des taux de prélèvements obligatoires, puisque le dispositif actuel est équilibré entre les malus et les bonus. Or la majorité a pris l’engagement politique de ne pas relever les prélèvements obligatoires. Tel est mon argument fondamental.J’ajoute que, lorsque M. Clouet évoque l’inefficacité du bonus-malus, en citant des chiffres qui ne sont pas exacts…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). La Dares n’a donc pas les bons chiffres ?
M. Marc Ferracci (RE). Disons plutôt que vous les interprétez mal : vous établissez une relation de cause à effet surprenante entre un dispositif dont la première modulation est intervenue en septembre, et des chiffres antérieurs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Quand on se permet des effets d’annonce, il faut agir au préalable !
M. Marc Ferracci (RE). Il faut donner le temps au dispositif de produire ses effets. La Dares en diligentera une évaluation, dont j’espère qu’elle permettra d’y voir clair et de décider, le cas échéant, d’élargir ce dispositif. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 28, 80, 169 et 286, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 29 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Gérard Leseul (SOC). Considérons que le dispositif est efficace, puisque M. le rapporteur le prétend. Le problème est qu’il est désavantageux, puisqu’il provoquera des pertes plutôt que de nouvelles recettes. Pourtant, il visait initialement à dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts, en leur imposant un malus censé entraîner des rentrées supplémentaires. Nous proposons d’encadrer le bonus par un principe simple : les recettes générées par le dispositif devront dépasser d’au moins 50 % les dépenses qu’il occasionne.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il vise à garantir que les recettes produites par le dispositif de bonus-malus ne soient pas inférieures au manque à gagner qu’il engendre. Le dispositif vise théoriquement à décourager le recours aux contrats courts mais, dans les faits, il ne touche qu’une poignée d’entreprises circonscrites à sept secteurs d’activité. La partie bonus récompensera les employeurs qui se contenteront d’être proches de la moyenne de leur secteur, sans qu’ils changent véritablement de comportement. On estime que 63 % des entreprises en sortiront gagnantes la première année, et 37 % perdantes. Bien qu’il se veuille neutre financièrement, le dispositif pourrait in fine coûter de l’argent à l’assurance chômage. Par notre amendement, nous voulons garantir que le bonus-malus ne sera pas un panier percé pour l’assurance chômage. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Marc Ferracci (RE). Ils diffèrent quelque peu l’un de l’autre. L’amendement no 270, que vient de défendre M. Ratenon, vise à garantir que le dispositif sera équilibré, et que le manque à gagner lié au bonus ne sera pas supérieur aux recettes liées au malus. Or la nature même du dispositif est d’assurer un équilibre entre les bonus et les malus au sein de chaque secteur. Cet amendement est donc satisfait.Pour ce qui est de l’amendement no 29 défendu par M. Leseul, je réitère l’explication que j’ai donnée plus tôt : si les recettes générées par le dispositif sont supérieures aux dépenses, le taux des prélèvements obligatoires augmentera mécaniquement. Tel n’est pas l’objectif de la majorité. J’y suis donc défavorable.
M. Olivier Dussopt. Défavorable, pour les mêmes raisons. Le système de bonus-malus semble bien fonctionner, puisque les résultats qui nous sont parvenus sont positifs. Ce dispositif s’avère effectivement incitatif : au premier semestre 2022, plus de la moitié des embauches ont été réalisées en CDI, ce qui n’était pas arrivé de très longue date. Cela témoigne d’un changement de comportement des recruteurs, sous l’effet de la loi et de la situation du marché du travail. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la modification du système.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’avoue ne pas bien comprendre la prétendue règle d’or voulant que le dispositif soit maintenu à l’équilibre, ni le dogme interdisant de relever les « prélèvements obligatoires », pour reprendre vos termes – il s’agit en fait de cotisations. Je ne saisis pas le sens de ce choix. Cela étant, certaines personnes préfèrent marcher sur les traits du trottoir : elles existent.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). En soi, les entreprises qui ne toucheraient pas le bonus ne seraient pas lésées ; elles continueraient simplement à s’acquitter de leur contribution, comme il se doit. Nous avons besoin de ressources. Or, depuis cinq ans, vous n’avez cessé d’assécher les sources de financement de la protection sociale, notamment de la sécurité sociale. Il n’y a aucune raison de les en priver ! La moindre des choses est que votre dispositif ne diminue pas les recettes de la sécurité sociale. S’il peut au contraire lui procurer des rentrées supplémentaires, nous avons tout à y gagner. Une fois encore, je ne comprends pas votre philosophie – ou plutôt, j’y vois une philosophie strictement libérale. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(Les amendements nos 29 et 270, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 69, 167 et 168, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Les amendements nos 69 et 167 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à conditionner le bonus-malus à des critères de responsabilité sociale et environnementale. Cette tendance va croissant ; elle est inéluctable. Nous l’avons abordée à l’occasion de la loi « climat et résilience », des lois relatives aux entreprises, notamment la loi Pacte – relative à la croissance et à la transformation des entreprises : à chaque fois, de nombreux membres de la majorité et d’anciens ministres ont reconnu qu’ils avaient manqué d’audace sur le moment, mais que ce mouvement était irréversible. Ce soir, la chance nous est donnée d’adopter de simples critères de RSE, qui pourraient être soumis à l’avis du futur comité d’orientation de l’assurance chômage, dont nous venons de définir les contours avec quelques alliés de la majorité. Parmi ces critères pourraient figurer l’égalité entre les hommes et les femmes, la contribution à la trajectoire climatique définie par le Haut Conseil pour le climat (HCC), le partage de la valeur ou encore l’impact global social et environnemental.Cette idée est parfaitement réaliste. Elle est déjà appliquée par des métropoles et des régions et défendue par des acteurs très divers, comme l’économie sociale ou encore le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise (CJDE). La vraie révolution portée par l’entreprise doit passer par la conditionnalité : non seulement celle du plan de relance ou des bonus-malus que nous évoquons, mais également, demain, celle de l’impôt sur les sociétés, car ce serait là un levier extraordinaire d’accélération de la transition sociale et écologique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 168, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir les amendements nos 167 et 168.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Par l’amendement no 167, nous proposons d’utiliser un système de malus – car nous ne sommes pas favorables aux bonus – appliqué aux multinationales, c’est-à-dire les entreprises ayant le plus de moyens, pour que soient prises en compte les questions de la transition écologique, de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la délocalisation.L’amendement no 168 est, quant à lui, un amendement de repli : si on n’accepte pas les exigences que je viens d’évoquer, qu’on accepte au moins un système de malus relatif à la délocalisation, puisqu’il s’agit d’une cause notable du chômage en France. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques nos 69 et 167 ainsi que sur l’amendement no 168 ?
M. Marc Ferracci (RE). Nous partageons les objectifs qui viennent d’être évoqués : accompagner la transition écologique ou favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La question consiste à identifier les bons outils pour y parvenir. Il nous semble qu’utiliser le système du bonus-malus, un outil destiné à un objectif précis – lutter contre la multiplication des contrats courts –, pour viser concomitamment plusieurs objectifs, serait inefficace, car cela provoquerait de la confusion. C’est pourquoi nous préférons nous référer aux autres actions menées par le Gouvernement en matière de lutte contre les délocalisations, de transition écologique et d’égalité professionnelle. L’avis de la commission sur ces trois amendements est donc défavorable.
M. Bertrand Pancher (LIOT). L’amendement no 69 est excellent. Il faut inciter les entreprises à s’engager sur des critères sociaux et environnementaux et tirer vers le haut les plus exemplaires d’entre elles.Nous avions déposé un amendement visant à demander au Gouvernement d’inviter les partenaires sociaux à une conférence sociale sur le partage de la valeur ajoutée : cette question se pose fortement dans notre pays ! Répondre à la question de la recherche d’emploi par une diminution des droits des chômeurs, c’est réducteur, ce n’est pas sérieux. C’est même inacceptable, car cela encourage l’idée que, s’il y a des chômeurs, c’est parce qu’ils sont fainéants, que si les entreprises ne parviennent pas à recruter, c’est parce qu’elles se trouvent en face de gens qui ne veulent pas bosser ! C’est une vaste farce. (M. François Ruffin applaudit.)Je connais des entreprises appartenant au même secteur, dans ma circonscription : l’une se plaint qu’il est scandaleux que les chômeurs ne veulent pas travailler, tandis que l’autre n’a aucun problème de recrutement. Il est vrai qu’elle paie mieux ses salariés, qu’elle prend en charge leur formation ou la question du transport. Élevons le débat politique dans notre pays en incitant les entreprises à développer leur responsabilité sociale et environnementale. Beaucoup d’entre elles le font : il s’agit d’une réelle question d’actualité, que je remercie Dominique Potier d’avoir posée.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Revenons sur un élément important du débat : M. le rapporteur a prétendu, tout à l’heure que, puisque le bonus-malus n’est pas en application, il n’a pas d’effet. Je suis stupéfait de devoir rappeler à un économiste le principe d’anticipation. D’ailleurs, c’est le précédent gouvernement qui, il y a quelques mois, attendait des effets du bonus-malus avant son entrée en vigueur, prévoyant que les employeurs, dotés d’un véritable sens pratique, réfléchiraient aux conséquences de leur comportement en matière de recrutement plusieurs mois à l’avance. Or il se plaignait l’hiver dernier qu’il n’y en avait pas. Lorsqu’on annonce à l’avance une modification des règles, le comportement des acteurs s’adapte généralement avant la modification. Tout changement de comportement prend du temps – pas seulement chez les patrons, mais chez vous aussi, comme en témoigne le débat actuel.
Mme Laure Lavalette (RN). Je suis ravie de voir que les écologistes se convertissent enfin au patriotisme économique et au localisme (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui constitue évidemment une réponse cruciale au chômage, à la relance de l’économie, à nos problèmes énergétiques ou à la taxe carbone. Merci à eux.
M. Olivier Dussopt. Je souhaite revenir rapidement sur ces trois amendements : les amendements identiques nos 69 et 167 concernant la conditionnalité du bonus et le no 168 traitant de la délocalisation. En ce qui concerne la conditionnalité, ce débat est récurrent ici, et j’ai eu l’occasion d’y participer lorsque j’étais ministre délégué chargé des comptes publics. Vous connaissez la position du Gouvernement et de la majorité, qui consiste à proposer les dispositifs les plus simples possibles, quand bien même cette simplicité est parfois plus difficile à atteindre que nous le souhaiterions.Rappelons que le dispositif du bonus-malus est récent et que la période d’observation, qui a été décalée – nous vous proposons de la prolonger jusqu’en 2024 –, lui a permis d’entrer en vigueur au 1er septembre. Depuis cette date, 12 000 entreprises bénéficient d’un bonus, 6 000 entreprises subissent un malus et le dispositif est à l’équilibre. Cet équilibre financier peut paraître surprenant étant donné les proportions de bonus et de malus : il s’explique notamment par le fait que les entreprises subissant un malus sont généralement plus grandes et que leur masse salariale est donc supérieure.Faut-il introduire une notion de conditionnalité dans un dispositif de bonus-malus que nous proposons de prolonger jusqu’en 2024 ? La réponse du Gouvernement est négative. Nous considérons – je rejoins M. Clouet sur ce point – que le dispositif est vertueux, car il sanctionne les entreprises ayant trop largement recours aux contrats courts et incite à l’évolution des comportements. Nous avons constaté cette évolution pendant la période d’observation, avant que le dispositif ne soit appliqué sous forme de malus – car oui, la présente application du bonus-malus s’appuie bel et bien sur des faits observés pendant cette période.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il faudrait vous mettre d’accord entre vous !
M. Olivier Dussopt. Nous considérons donc que la conditionnalité n’est pas nécessaire à ce dispositif de bonus-malus.En ce qui concerne l’amendement no 168 traitant des délocalisations, nous n’y sommes pas favorables. En effet, nous considérons, d’une part, qu’il complexifierait le dispositif, d’autre part que, puisque le calcul du bonus-malus porte sur des effectifs existants, il serait très difficile de déterminer, dans le cas d’un établissement appartenant à un ensemble plus large – une entreprise, un groupe – ayant pratiqué des délocalisations, s’il faut considérer l’établissement comme passible du malus. Autrement dit, l’amendement semble trop difficile à mettre en œuvre pour être efficace.
Mme Marine Le Pen (RN). C’est votre recette pour toujours gagner du temps…
M. Olivier Dussopt. Je ne gagne pas de temps, j’essaie de vous convaincre que vous êtes dans l’erreur. Mais puisque la pédagogie est affaire de répétition, je peux reprendre l’explication depuis le début. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). On sait que le mépris est une qualité chez les macronistes, mais n’en abusez pas !
M. Olivier Dussopt. Je peux répéter que le bonus-malus tel qu’il a été décidé en 2019 s’applique sur une période d’observation de trois ans. Depuis le 1er septembre, 12 000 entreprises bénéficient d’un bonus et 6 000 entreprises subissent un malus.
M. Olivier Dussopt. Je peux aussi vous réexpliquer, madame Le Pen, que l’équilibre financier est atteint car des entreprises de taille importante subissent un malus et que d’autres plus petites bénéficient d’un bonus. (Protestations continues sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Dussopt. Vous devriez vous féliciter, madame Le Pen, que de petites entreprises soient ainsi accompagnées par une baisse des cotisations. Vous m’accusez de gagner du temps, je ne crois pas que cela soit le propos : il est important d’éclairer le débat et d’y apporter des compléments. Je ne désespère pas, au risque de parler un quart d’heure de plus, de vous convaincre du bien-fondé de ma position. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Dussopt. Ayez conscience que, plus vous m’interrompez, plus je serai long ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) J’éprouve certes une forme de plaisir à voir l’intérêt que suscite mon propos, mais si vous m’interrompez à chaque fois, je ne pourrai pas finir l’argumentation.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ne soyez pas dans la caricature NUPES, soyez sérieux !
M. Olivier Dussopt. Il n’y a pas de caricature qui tienne, monsieur Dessigny. J’essaie, malgré le brouhaha et vos invectives, d’exposer les éléments qui sauront vous convaincre. Si je voulais gagner du temps, cela serait assez facile, je demanderais une suspension de séance ! Mais puisque je n’arrive pas à me faire entendre du groupe Front national (« Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN), je rappellerai simplement l’avis défavorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Pour la bonne information de tous, je rappelle que le temps de parole de M. le ministre n’est pas limité : inutile donc de m’invectiver, je ne l’interromprai pas. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). On notera les pirouettes du ministre pour éviter de répondre sur le fond !
(Les amendements identiques nos 69 et 167 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 168.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 98 Contre 127
(L’amendement no 168 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 287.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). « Entre 2009 et 2014, ils m’ont pris pendant cinq ans en intérim. Je faisais dix-huit mois de mission, six mois de tiers-temps – ils appelaient comme ça une coupure –, et puis ils me reprenaient pour dix-huit mois. C’est comme ça pour à peu près tout le monde ici », témoigne David, cariste. Que se passe-t-il ? Eh bien, depuis vingt ans, le travail avec sa dignité a été transformé en bouts de boulot ! C’est le retour de la place de Grève où les ouvriers venaient chercher leurs petits contrats ! Le nombre de CDD de moins d’un mois a été multiplié par 2,5 en vingt ans. On a 1 million d’intérimaires en plus. L’État a accompagné ce mouvement avec la création de nouveaux statuts : après le CDD et l’intérim, on a inventé le CDI intérimaire, et maintenant l’autoentrepreneuriat.L’État – il y va de sa responsabilité – devrait interdire ce fonctionnement où, tous les six mois, parce qu’on n’a pas le droit de refaire un contrat pour la même mission, l’entreprise en réinvente une, qui est faussement nouvelle. Plutôt que d’engager des inspecteurs du travail pour contrôler ces pratiques qui sont une réelle douleur pour les gens, vous proposez d’accorder un bonus aux employeurs qui ne procéderaient pas à cette rotation. De plus, par une inversion qui relève de l’indécence, vous affirmez que ce fonctionnement, qui s’est institutionnalisé dans les entreprises et dans la société, serait massivement non pas de la responsabilité des employeurs mais de celle des salariés.La perversité est permanente. Lorsque j’ai commencé à travailler comme journaliste, l’intérimaire qui venait décharger un camion recevait un salaire pour la journée entière, puis il n’a plus été payé qu’une demi-journée et, désormais, s’il travaille une heure, il est payé une heure…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci de conclure, cher collègue.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (RE). Monsieur Ruffin, vous proposez de majorer, dans le cadre du bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage lorsque le taux de chômage dépasse un certain seuil, vous inspirant en cela de la modulation des règles de l’indemnisation qui entrera en vigueur dans quelques semaines. Ce faisant, non seulement vous préemptez les discussions qui doivent avoir lieu, mais, surtout, vous évoquez un enjeu qui n’entre pas dans le cadre de la concertation qui aura lieu avec les partenaires sociaux, à savoir les contributions patronales à l’assurance chômage.De surcroît, votre amendement aboutirait à augmenter le taux des prélèvements obligatoires ; or, nous l’avons dit, nous y sommes défavorables. Avis défavorable.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre sur le fond, c’est-à-dire la montée de la précarité dans les classes populaires depuis vingt-cinq ans. De fait, ces contrats sont devenus une norme, en particulier pour les jeunes, qui vivent comme une souffrance le fait de ne pas savoir s’ils seront repris ou non lorsqu’arrive le vendredi. Que comptez-vous faire pour lutter contre cela ? Que faites-vous pour les jeunes qui enchaînent les contrats de bric et de broc, à La Poste, chez Amazon ou chez Leroy-Merlin, et espèrent décrocher un CDI comme le Graal ?Dans ce projet de loi relatif au « marché du travail » – d’ailleurs, considérer le travail, comme vous le faites, sous l’angle du seul marché, c’est-à-dire le réduire à une marchandise, ce n’est pas le respecter –, dans ce projet de loi, rien n’est prévu pour réguler les pratiques des employeurs. Que comptez-vous faire pour chasser la précarité, qui suscite un ressentiment profond chez les personnes appartenant aux classes populaires, qui ne peuvent pas s’installer et se demandent comment elles pourront avoir une maison, fonder une famille ?Vous riez, monsieur le ministre ? C’est à vous que je parle ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je veux que vous répondiez à ma question sur la précarité installée dans la société.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Ruffin, ce ne serait pas la première fois que vous prendriez prétexte d’un échange avec mes conseillers pour diffuser des vidéos visant à faire accroire que je n’ai pas d’intérêt pour vos propos.Je vais vous dire une chose, que je vous ai déjà dite mais que vous n’avez peut-être pas comprise : vous donnez des leçons sur la précarité mais, le jour où vous l’aurez vécue comme je l’ai vécue, dans ma chair, vous m’en reparlerez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ce sont des précaires, comme vous dites, qui m’ont aidé et je sais que, ce qu’ils veulent, c’est travailler. (Même mouvement.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 289.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, de même que, sur le terrain partisan, vous avez choisi de retourner votre veste et de passer du côté du pouvoir (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE), de même vous avez choisi de servir certains et de desservir d’autres. Ce n’est pas parce qu’on est originaire d’une classe sociale qu’on lui reste fidèle dans ses choix quotidiens, très loin de là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). L’État a la responsabilité de faire respecter le code du travail, ce qu’il ne fait pas actuellement puisque les intérims se succèdent tous azimuts dans les entreprises. Il a également une responsabilité en tant qu’employeur direct. Or que se passe-t-il dans les services de l’État ? Prenons le cas d’une aide-soignante qui a travaillé dans le privé et qui, à l’hôpital public, a enchaîné des CDD de un, deux, trois ou six mois, pendant six ans, sans limite ! Elle s’appelle Florie – elle existe – et elle travaillait en Moselle. À la fin, sa vocation était usée ; elle était lasse de ne pas pouvoir s’installer dans l’existence.Il en va de même dans l’éducation nationale, qui emploie des contractuels tous azimuts, pour les accompagnantes d’élèves en situation de handicap, à qui l’on fait un contrat de trois ans puis un autre contrat de trois ans : six années de précarité installée ! Non seulement ce mode de fonctionnement de l’État employeur a des conséquences sur les individus, notamment sur leur santé mentale, mais il contribue à la crise des vocations et au chaos que celle-ci installe dans la société.Pourquoi l’hôpital, pilier de l’État social, et l’éducation nationale, pilier de l’État républicain, sont-ils actuellement plus que fragilisés ? Parce qu’à force de traiter les salariés comme une variable d’ajustement, on provoque une crise des vocations. Il faut éliminer cette précarité, par souci des individus comme de la collectivité, pour en finir avec le chaos dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur Ruffin, je suis d’accord : les CDD sont un facteur de précarité. Nous en sommes conscients et nous l’avons prouvé : le système de bonus-malus permettra de lutter contre cette précarité. Mais j’aurais souhaité – car, à force de vous opposer à tout, vous finissez par vous contredire – que vous défendiez avec la même verve les précaires à la retraite lorsque nous avons discuté de la retraite par points. De cette réforme, vous ne vouliez pas alors qu’elle aurait permis à Olivier, par exemple – moi aussi, je peux citer des prénoms –, employé chez Leclerc, de ne pas perdre les trois années durant lesquelles il a cumulé les petits boulots sans pouvoir valider aucun trimestre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je vous rappelle, car cela fait un moment que je ne vous l’ai pas dit, qu’il serait souhaitable qu’on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il me semble que la discussion de cet amendement dérive un peu, notamment à cause des collègues siégeant sur les bancs qui me font face.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Dans toute société – nous serons, je crois, d’accord sur ce point –, il existe des besoins fondamentaux : tous les êtres humains doivent avoir accès à l’éducation, à la santé et à la culture. Dès lors, la question est celle de savoir, non pas quel est le niveau des prélèvements obligatoires, mais qui paie à la fin.
M. Bruno Millienne (DEM). Avec vous, en tout cas, ce sont toujours les mêmes !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). La santé, par exemple, ne se négocie pas : les gens font tout leur possible pour se soigner et faire soigner leurs proches. Mais doivent-ils payer les soins de leur poche ou instaure-t-on des cotisations pour le leur éviter ? Le prix est le même, ce sont ceux qui s’en acquittent qui changent : dans un cas, ce sont les personnes privées ; dans l’autre, ce sont TotalEnergies, LVMH ou Amazon.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une modulation – vous ne parlez que de cela depuis quelques jours –, non pas de l’indemnisation des chômeurs, qui ne doivent pas être la variable d’ajustement, mais de la contribution des employeurs. Ainsi, lorsque cela va bien pour ces derniers, lorsqu’ils embauchent, une partie de leurs profits est provisionnée pour couvrir les gens lorsque la conjoncture, la situation économique – toujours aussi impalpable lorsque l’on discute avec vous – se retournera.Encore une fois, la question fondamentale est celle de savoir, non pas quel est le niveau des prélèvements obligatoires, mais qui paie à la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 289 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, nous proposons que, si surcotisation il y a, elle ne puisse être inférieure à deux points.Néanmoins, nous pensons fondamentalement que votre usine à gaz ne fonctionne pas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, écoutez ce que l’on vous dit dans vos propres rangs : je pense, par exemple, aux employeurs de saisonniers. À cause des règles définies en 2019, le saisonnier employé l’été pendant quatre mois n’aura plus droit au chômage à l’issue de son contrat, puisque vous le lui avez ôté. Ainsi, vous culpabilisez l’employeur qui lui a fait signer un contrat de quatre mois, pour des raisons qui tiennent uniquement à la météo, alors qu’en réalité, le coût ne sera pas imputé sur les comptes de l’Unedic. Peut-être devriez-vous écouter les patrons, de temps en temps…Ensuite, le malus, c’est-à-dire les surcotisations, n’entre pas dans votre logique : vous les appelez d’ailleurs « prélèvements obligatoires » alors qu’il s’agit d’une mesure disciplinaire, incitative, punitive – pour utiliser des gros mots. Au fond, c’est comme si vous estimiez que le nombre des amendes liées aux infractions routières devait être limité pour ne pas trop accroître le Trésor public et que leur produit devait, en tout état de cause, aller à ceux des automobilistes qui respectent le code de la route. Vous le voyez bien, c’est absurde !C’est pourtant précisément ce que vous faites avec votre système de bonus-malus. Au demeurant, celui-ci n’a rien de vertueux car l’argent qui sera versé aux bénéficiaires du bonus, d’où vient-il ? De l’Unedic. En fait, vous créez un prélèvement obligatoire sur les comptes de l’Unedic ! Ainsi vous obligez tout le monde, notamment les chômeurs, à payer pour une situation à laquelle ils ne peuvent rien.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). J’aurais pu utiliser d’autres arguments, plus techniques (Exclamations sur les bancs du groupe RE), mais je conclus, madame la présidente. Au fond, vous faites semblant de lutter contre la précarité. Vous êtes contents…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci.Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. En l’état, le système est équilibré. Votre amendement aboutirait à créer un déséquilibre entre bonus et malus en augmentant le taux des prélèvements obligatoires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Monsieur le ministre, je fais des allers-retours entre la séance publique et la commission des finances, mais j’ai entendu que l’on vous avait demandé à plusieurs reprises ce que vous faites pour lutter contre la précarité. Vous n’avez pas donné de réponse, et vous ne le pouvez pas : la précarité, c’est votre politique ! (M. François Ruffin applaudit.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il y a cinq ans, les ordonnances Macron affichaient très clairement cette politique de précarité, de flexibilisation du marché du travail. En définitive, et c’est assez paradoxal, ce projet de loi sur l’assurance chômage a pour objet non de donner des droits aux chômeurs mais de leur en enlever, en favorisant, là encore, la flexibilité et en tirant les salaires vers le bas.En réalité, votre système de bonus-malus est une espèce de petit dérivatif : il s’agit de faire semblant.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Mais, les premiers éléments d’évaluation le montrent bien, la grande majorité des entreprises y gagnent, alors que, on le sait, la précarité a explosé. Si vous étiez de bonne foi, vous changeriez de dispositif ! Mais vous n’en faites rien, car vous avez un accord avec le patronat. Et, surtout, la précarité, c’est votre mantra.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les deux amendements identiques nos 267 et 394, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement no 267.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il tend à réintroduire l’expérimentation qui permettait aux entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette expérimentation a été introduite par la loi du 5 septembre 2018 dans onze secteurs, notamment dans le secteur sanitaire et social, dans celui des services à la personne, ainsi que dans les industries alimentaires. Le CDD de remplacement est incontestablement une voie d’entrée dans l’emploi. À l’inverse de la multiplication des contrats courts, ce dispositif augmente la durée d’emploi ainsi que le temps de travail contractuel et, par conséquent, le pouvoir d’achat des salariés. Il facilite également le fonctionnement des petites entreprises dans les secteurs concernés.La crise sanitaire est intervenue quelques mois après le lancement de cette expérimentation, de sorte que celle-ci n’a pas eu lieu dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réintroduire jusqu’au 31 décembre 2024 cette expérimentation qui donnera lieu à une évaluation, laquelle pourrait éventuellement conduire à étendre ce dispositif.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 394.
Mme Annie Vidal (RE). Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue, j’insiste sur l’intérêt de ce type de contrats, tant pour le salarié qui signe un contrat plus long que pour l’employeur qui peut mieux prévoir le remplacement des salariés absents. Chacun y trouve donc son compte. En outre, ce CDD peut déboucher sur un CDI.Il est donc tout à fait pertinent de reprendre cette expérimentation, avant de pérenniser éventuellement ce dispositif.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Marc Ferracci (RE). Je souscris aux arguments avancés par M. Valletoux et par Mme Vidal. Ce dispositif présente l’intérêt de proposer aux salariés des contrats plus longs au lieu d’une multitude de contrats individuels destinés à remplacer les salariés absents. Il s’inscrit donc dans la logique que nous promouvons depuis le début du premier quinquennat : inciter les employeurs à opter pour des solutions qui offrent davantage de sécurité aux salariés grâce à des contrats plus longs, même s’il ne s’agit pas nécessairement de CDI. Pour les employeurs, comme cela a été dit, ce dispositif permet de réduire le taux de séparation de leur entreprise qui influe sur le bonus-malus auquel elle est soumise, dès lors qu’on agrège plusieurs contrats en un seul.Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces deux amendements pour des raisons identiques à celles qu’a énoncées M. le rapporteur. Du reste, ce dispositif permet une simplification pour l’employeur et pour les services de l’État qui n’ont qu’un contrat à contrôler.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Depuis le début de cette caricature de négociation législative, le grand absent de vos dispositions antisociales contre les acteurs du monde du travail, c’est le monde syndical, celui des travailleurs constitués en interlocuteurs légitimes des partenaires sociaux et du Gouvernement.Comment pouvez-vous décider du sort de millions de travailleurs et de demandeurs d’emploi sans concertation avec les principaux concernés ? Où, dans votre monde de salons feutrés et de « CAC quarentiers », sont permises la contradiction et la négociation ? Comment pouvez-vous nier à ce point les vertus de la coconstruction du droit du travail que vous convertissez d’autorité en droit du Medef ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Vous feignez de vouloir faire le bonheur des travailleurs, tout en agissant contre leur volonté. La NUPES invite tous les salariés, les demandeurs d’emploi et les syndicats à rejoindre la grande marche du 16 octobre à Paris contre la vie chère…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). …et à exprimer haut et fort leurs revendications afin de les faire entendre jusqu’au trône présidentiel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 267 et 394.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 163 Contre 36
(Les amendements identiques nos 267 et 394 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Freddy Sertin (RE). Les Français attendent beaucoup de nous et de cette réforme. Cet article vise à clarifier les dispositions du code du travail relatives à l’électorat et à l’éligibilité aux élections des représentants des salariés dans les entreprises. L’objectif est de permettre aux salariés représentant le chef d’entreprise ou disposant d’une délégation d’autorité écrite par celui-ci de voter lors des élections du comité social et économique (CSE) conformément à la volonté exprimée par le Conseil constitutionnel en septembre dernier. Le cadre juridique actuel nous donne la possibilité de conforter cette disposition du code du travail uniquement jusqu’au 31 octobre 2022. Il est donc temps de nous en emparer.Je tiens à saluer le travail du Gouvernement et du rapporteur dans la rédaction de cet article qui permet, d’une part, de reconnaître de manière juste l’implication des salariés dans le dialogue social et, d’autre part, d’instaurer un cadre juridique sûr. Lors de nos travaux en commission, nous avions adopté cet article assez simplement, le sujet faisant l’objet d’un consensus : aucun amendement n’avait été déposé.En séance publique, nous voyons arriver les amendements de l’extrême droite qui cherche à appeler l’attention de manière purement populiste. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À présent, il faudrait être un « bon salarié » pour voter aux élections du CSE, entendez un « bon salarié » français ou du moins européen, à en croire les amendements que vous proposez. Encore une fois, vous cherchez à introduire de la division là où il n’y en a pas, car un travailleur qui s’implique a le droit de s’exprimer. Voilà ce que nous prônons.Le groupe Renaissance et avec lui l’ensemble de la majorité soutient la reconnaissance de l’engagement de chaque salarié au sein de son entreprise et les droits sociaux que cela induit. Il est normal que les instances électives soient le reflet de cet engagement. Ainsi, le groupe Renaissance votera évidemment l’article 3 dans sa rédaction actuelle. Cela ne vous surprendra pas : nous ne voterons en aucun cas les amendements proposés par l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Philippe Ballard (RN). L’article 3 redéfinissant les conditions pour être électeur ou élu aux élections professionnelles omet certains aspects essentiels à nos yeux. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements. Comme vous le savez, les entreprises sont des acteurs structurants du corps social et elles incarnent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques mais, de manière générale, pour l’ensemble du tissu économique national. Les entreprises doivent en effet demeurer dans le giron de la souveraineté nationale.C’est pourquoi le groupe Rassemblement national estime indispensable que seules les personnes disposant de la nationalité française puissent voter dans les instances de représentation (Protestations sur les bancs des groupes RE et SOC),…
M. Philippe Ballard (RN). …afin d’éviter toute tentative d’ingérence étrangère ou de revendications communautaristes – et il y en a – par la voie d’une représentation étrangère au sein de ces instances.
M. Philippe Ballard (RN). Rappelons qu’il en va de même de la plupart des élections nationales, qui sont réservées aux citoyens français. C’est tout simplement la réalité.Nous souhaitons également conditionner à la détention de la nationalité française l’éligibilité à ces élections, sans que cela empêche les travailleurs étrangers de faire entendre leur voix pour faire valoir leurs droits.Nous défendons également l’exigence que les représentants du personnel maîtrisent la langue française. Cela relève du bon sens, mais malheureusement ce n’est pas toujours le cas.Il nous semble également important d’augmenter l’ancienneté pour être électeur au sein des entreprises.Enfin, le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. C’est pourquoi notre groupe propose de rendre les candidatures libres et non réservées aux syndicats, dès le premier tour des élections professionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Les syndicats ont souvent toutes les peines du monde à constituer des listes – j’en sais quelque chose. Seuls 7 % des salariés sont actuellement syndiqués en France : ce faible taux de syndicalisation dans nos entreprises montre bien qu’il y a un problème. Nous souhaitons donc libéraliser la représentation en oxygénant le dialogue social. (Mêmes mouvements.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet article aurait dû être un article banal sur lequel nous aurions pu tous nous accorder, puisqu’il était accepté par l’ensemble des organisations professionnelles. Pour une fois, contrairement à d’autres questions soulevées depuis le début de l’examen de ce texte, aucune des organisations représentatives n’avait d’objection forte sur cet article.Malheureusement, le Rassemblement national, qui avait pourtant tenu des propos favorables au paritarisme et au dialogue social, montre une fois encore son hypocrisie.
M. Arthur Delaporte (SOC). En effet, il tente de revenir cinquante ans en arrière, avant 1972. Faut-il rappeler ce qui s’est passé cette année-là ? La France a pris conscience des crimes racistes et elle a tiré les conséquences de cette prise de conscience. En effet, en 1970 et en 1971, des crimes racistes odieux ont été commis en France.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ils ont donné lieu à une prise de conscience du législateur de la nécessité d’abroger les dispositions racistes dans notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Que faites-vous ? Vous souhaitez les réintroduire ; vous souhaitez revenir à la période où les crimes racistes émaillaient l’actualité. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Fort heureusement, aujourd’hui, nous avons évolué. Nous condamnons encore et toujours ces crimes qui continuent d’exister, mais nous avons fait évoluer le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous n’êtes que de dangereux réactionnaires, comme le montrent vos interventions ainsi que vos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas qui – j’en suis certaine –, s’adressera au rapporteur, au ministre ou à moi-même, au sujet de cet article, au lieu d’interpeller les autres députés.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Bien sûr, madame la présidente. Je m’adresse donc à vous pour affirmer que l’examen de cet article est pour l’extrême droite l’occasion de ressortir, telle une obsession compulsive, sa fameuse et funeste préférence nationale. Le Front national, ou Rassemblement national,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les amendements que vous présentez sur cet article visent à discriminer, à stigmatiser, à humilier les travailleurs étrangers. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Votre masque tombe.Depuis le début de l’examen de ce texte, vous avez voulu faire croire que vous étiez du côté des plus faibles : c’est raté !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Dans les années 1980, quand Marine Le Pen adhérait au Front national, celui-ci considérait les chômeurs comme des « parasites ». (Protestations continues sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Voilà quels sont les auspices sous lesquels Marine Le Pen a commencé son engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Mais comme nous ne sommes pas sectaires, nous vous reconnaissons une expertise sur les sujets liés à la fraude à Pôle emploi. En effet, le trésorier du microparti personnel de Mme Le Pen a été condamné en 2012 à six mois de prison avec sursis pour escroquerie au préjudice de Pôle emploi à hauteur de 100 000 euros. Voilà qui vous êtes ! Ici, partout, maintenant, toujours, nous vous combattrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Mme Laure Lavalette (RN). Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, qui proscrit la mise en cause personnelle d’un député. Je vous défends de parler de notre parti comme cela. Nous ne sommes pas d’extrême droite, vous le savez. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)Depuis le 19 juin, les choses ont changé, que vous le vouliez ou non ! (Exclamations.) Non, nous ne sommes pas d’extrême droite. Les Français ont la chance d’avoir enfin une Assemblée nationale qui leur ressemble, puisque le Rassemblement national y a fait son entrée. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) J’imagine bien que vous, puisque vous défendez la démocratie, êtes ravis que nous soyons ici ! En effet, Marine Le Pen était au second tour de l’élection présidentielle et 13 millions de Français ont voté pour nous, pour que nous les défendions avant le reste du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous invite à cesser d’interpeller les autres députés afin que nous nous concentrions sur l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il me semble qu’il y a une confusion, dans l’hémicycle, entre code du travail et charte du travail. Celle-ci est hors-jeu depuis quelques décennies maintenant, même si certaines et certains tentent de la réhabiliter.Pourquoi tentez-vous de diviser le monde du travail selon le critère de la nationalité ? En premier lieu, pour empêcher toute organisation du monde du travail, pour supprimer une partie de celles et ceux qui luttent, la fraction qui est parfois la plus combative – c’est celle qui vous dérange le plus, et qui vous a d’ailleurs toujours dérangés. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe RN.)Par ailleurs, pourquoi s’en prendre aux salariés de nationalité étrangère ? Parce que ce sont ceux qui exercent les emplois les moins qualifiés, dans l’industrie, là où l’exploitation est la plus violente. Or c’est là que vous voulez accroître la pression au maximum. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Vous oubliez qu’ils ne votent plus pour vous depuis longtemps ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Calmez-vous ! Je n’en ai plus que pour quelques secondes.Si vous voulez diviser, c’est également pour une raison simple : les naturalisations ayant lieu à 18 ans, vous comptez créer un ensemble d’entreprises – saisonnières, notamment – dans lesquelles aucun salarié n’aura jamais aucun droit et le patronat absolument tous les pouvoirs : telle est la conséquence immédiate de votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, je trouve toujours étonnants les amendements qui imposent de maîtriser la langue française pour obtenir des droits…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). …dans lesquels figurent des fautes d’orthographe. Commencez donc par vous appliquer vos propres principes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 254 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Matthieu Marchio, pour les soutenir.
M. Matthieu Marchio (RN). L’amendement no 254 vise à protéger les entreprises françaises de toute ingérence étrangère ou revendications communautaristes.Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquelles se jouent des enjeux fondamentaux, notamment au travers des instances de représentation des salariés. Pourtant, aujourd’hui, la majorité défend une vision de l’entreprise totalement technocratique et déconnectée des réalités. En effet, vous considérez que les entreprises sont de simples unités de production et, partant, vous méconnaissez leur rôle fondamentalement politique. Prétendre que les instances de représentation des entreprises sont des organes purement techniques est un leurre. Croire que les entreprises ne sont pas un lieu de déploiement de revendications politiques montre une méconnaissance totale de la sociologie des organisations.Les comités sociaux et économiques ont en effet des prérogatives importantes. Par exemple, ils sont systématiquement informés et consultés sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comme c’est le cas des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs de l’entreprise, modifiant son organisation économique ou juridique, introduisant de nouvelles technologies ou portant sur des aménagements importants relatifs aux conditions de travail. Comprenez bien qu’il s’agit non pas d’exclure les travailleurs étrangers du droit du travail ou de leur dénier le droit de revendication,…
M. Matthieu Marchio (RN). À longueur de discours, vous ne cessez de vanter les mérites de la souveraineté économique : voilà un amendement qui les défend concrètement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)L’amendement no 348 est de repli.
M. Matthieu Marchio (RN). Il propose d’aligner les règles concernant le droit de vote et l’éligibilité aux élections professionnelles sur celles valant pour les élections municipales, c’est-à-dire de réserver l’éligibilité dans les instances de représentation aux nationaux et aux ressortissants de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Avec ces amendements, vous essayez, au fond, de réconcilier le travail et la patrie. J’imagine que, dans votre esprit, la famille n’est pas très loin.
M. Marc Ferracci (RE). Peut-être aurons-nous l’occasion d’en discuter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Ces amendements sont évidemment d’inspiration xénophobe, au sens premier du terme. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). J’ajoute que ce que vous dites est faux. Les amendements n’auraient pas pour seule conséquence de réserver aux personnes de nationalité française ou européenne le bénéfice de l’éligibilité : en effet, il leur réserverait aussi la capacité d’être électeurs. Il n’est pas nécessaire de discourir très longtemps pour donner un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. L’avis que je vais donner vaudra pour tous les amendements à l’article 3 et après l’article 3, qui tendent à restreindre les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles, d’enlever des droits en fonction de la nationalité, de l’origine ou de les restreindre en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise – il s’agit donc de priver les titulaires des contrats les plus courts, qui disposent aujourd’hui du droit de vote, de la possibilité de participer aux décisions qui concernent la vie de leur entreprise.J’ai entendu à l’instant : « Nous sommes en France. » C’est assez révélateur du climat et de votre nature profonde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Olivier Dussopt. Et si cela vous fait plaisir, je peux dire que je partage en tout point les mots de M. le rapporteur.Au-delà de ce constat, et puisque nous sommes en France, comme vous dites, parlons des textes français. Je vous invite à lire l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, qui est inscrit dans le bloc de constitutionnalité. Il prévoit la participation des travailleurs aux décisions et à la définition des conditions de leur emploi, sans jamais faire des travailleurs un objet qu’on identifierait par leur particularité ou leur identité, mais simplement par leur statut de travailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous étions convenus de prendre une demande de parole pour et une contre les amendements proposés. Comme de nombreux amendements se ressemblent, je propose que nous continuions ainsi.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Ces amendements sont clairement marqués d’une inspiration pétainiste (Vives protestations sur les bancs du groupe RN),…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). …puisqu’ils considèrent que, dans une entreprise, les patrons et les salariés doivent travailler ensemble pour la patrie.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Or, comme vous le savez, il existe entre le patron et les salariés un lien de subordination : leurs intérêts sont opposés, et c’est la raison pour laquelle les salariés, quelle que soit leur origine, doivent pouvoir, tous ensemble, défendre leurs droits, réclamer, revendiquer.Le collègue qui présentait l’amendement dressait un parallèle avec les élections municipales. Nous l’assumons : notre analyse, notre souhait, notre projet sont à l’opposé de cette proposition…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). …qui s’inscrit dans l’histoire du Rassemblement national, c’est-à-dire de la collaboration et du pétainisme. (« Et Mitterrand ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Laure Lavalette (RN). Dites-le en dehors de l’hémicycle, que l’on puisse vous faire condamner !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous l’assumons : nous voulons que, dans les entreprises, les salariés puissent se défendre et revendiquer tous ensemble, et que les instances de revendication et de consultation du personnel soient ouvertes à toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Mme Laure Lavalette (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.On demande des excuses publiques pour ces insinuations dégueulasses ! Il y en a marre ! Restez avec vos fantasmes…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame la députée, la correction du vocabulaire vaut pour tous les rangs.
Mme Laure Lavalette (RN). Je demande simplement à M. le rapporteur et aux autres députés qui pensent la même chose d’avoir le courage de s’exprimer en dehors de l’hémicycle, afin que nous puissions les faire condamner.
Mme Laure Lavalette (RN). Il est tellement facile de n’avoir du courage que dans l’hémicycle ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous avez désormais la parole pour vous exprimer sur l’amendement, madame Lavalette.
Mme Laure Lavalette (RN). S’agissant des amendements, vous me faites rire : votre peur de l’ingérence étrangère est à géométrie variable ! Quand on dépose un amendement qui a pour objectif d’éviter toute tentative d’ingérence étrangère ou des revendications communautaristes, vous criez au loup. Or ce risque doit être d’autant moins éludé que le contexte actuel est marqué de vives tensions géopolitiques.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). L’article 70, alinéa 3, concerne la mise en cause personnelle. Or qualifier un amendement de pétainiste est un simple constat sur la nature de l’amendement, et aucunement une mise en cause des collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il se trouve que les décrets-lois Marchandeau de 1939, qui avaient pour objectif de lutter contre le racisme, ont été abolis par le régime de Vichy. Ce n’est qu’en 1972 qu’a été votée la loi Pleven relative à la lutte contre le racisme.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vais mettre aux voix les deux amendements.
(Les amendements nos 254 et 348, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 351.
M. Matthieu Marchio (RN). Préciser que les personnes se présentant à l’élection dans les instances de représentation doivent, à tout le moins, maîtriser la langue française, semble de bon sens. Les instances représentatives des entreprises sont amenées à négocier avec les pouvoirs publics d’une part, les salariés d’autre part : leur bon fonctionnement dépendant de la bonne compréhension de chacun, le Rassemblement national considère qu’il est important que les élections professionnelles soient au moins réservées aux personnes maîtrisant la langue française. Cet amendement devrait tous nous rassembler, car il s’agit bien moins d’une mesure politique que d’une mesure pragmatique,…
M. Matthieu Marchio (RN). …tendant à permettre aux instances professionnelles de jouer pleinement leur rôle de vecteur des revendications salariales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement va encore plus loin que le précédent, puisqu’il tend à exclure, non pas uniquement de l’éligibilité mais, je le répète, du vote aux élections professionnelles, près de 1,2 million de salariés qui sont en situation d’illettrisme en France.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Évidemment, nous voterons contre cet amendement.Je voudrais revenir un instant sur l’amendement précédent. Chers collègues du Rassemblement national, qui fait le ménage, ici ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Qui fait le ménage dans vos chambres ? Qui nettoie vos douches ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). …et se tapent une heure et demie de transports pour venir ici travailler trois heures à 10 euros de l’heure, et se faire entre 600 et 800 euros à la fin du mois.Et sous couvert de vos gros mots de souveraineté économique, d’ingérence étrangère, de revendications communautaires, vous voulez les empêcher de se défendre, de se battre pour leurs salaires, leurs horaires, leur sécurité aussi ! À l’Assemblée même, il y a eu un mort, une personne qui n’était pas formée comme il le fallait. Passer par de la sous-traitance, c’est de la maltraitance.Vous voudriez que les personnes qui font le ménage ici, dans vos chambres et dans vos douches, n’aient pas la possibilité d’être élues, de se défendre à travers les syndicats, le seul outil à leur disposition ?Lors de la crise du covid-19, quand la plupart d’entre nous étions planqués chez nous ou dans nos résidences secondaires (Protestations sur les bancs du groupe RN), qui voyait-on dans le métro ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Pour beaucoup, ils venaient de la troisième banlieue parisienne. Chez les caristes, les auxiliaires de vie, les aides-soignantes, les femmes de ménage, il y avait beaucoup de personnes d’origine étrangère. Le minimum, c’est bien qu’elles puissent se défendre, être élues, être syndiquées à l’égal des travailleurs français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3 de notre règlement. Le groupe écologiste a été mis en cause par Mme Lavalette. Or, si nous ne sommes pas favorables à la préférence nationale, nous promouvons la régulation économique. Je le répète, contrairement à vous, nous ne sommes pas obsédés par la préférence nationale au point de souhaiter retirer des droits aux travailleurs qui ne parlent pas couramment la langue française. Votre objectif n’est pas d’obtenir de nouveaux droits ; vous ne défendez pas les Français,…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, madame la députée. Chers collègues, si chaque rappel au règlement met nommément en cause quelqu’un d’entre nous, qui se trouve alors en droit de faire lui-même un rappel au règlement, cela peut durer longtemps ! Pour le bon déroulement de ce débat, je vous invite à vous abstenir de vous invectiver et à poursuivre sereinement l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352, qui sont identiques.
M. Kévin Pfeffer (RN). Les élections professionnelles constituent un enjeu majeur pour la vie des entreprises, car les instances représentatives du personnel disposent de prérogatives importantes en matière de définition des règles individuelles et collectives. Le droit de vote à ces élections devrait donc être réservé aux employés ayant une expérience significative du fonctionnement de l’entreprise. Comparé à la durée de certaines périodes d’essai, le délai de trois mois d’ancienneté prévu par l’article est trop court : ces amendements visent à le porter à six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Marc Ferracci (RE). Après les étrangers et les illettrés, le Front national (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
M. Roger Chudeau (RN). Je vous prierai de dire « Rassemblement » et non « Front » !
M. Marc Ferracci (RE). …veut exclure des élections professionnelles ceux qui ont intégré l’entreprise depuis peu – les jeunes et les précaires. Bien évidemment, avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Chers collègues du Rassemblement national, vous hurlez au loup lorsque quelqu’un ose prononcer le nom du Front national, mais vous êtes le Front national ! Ses idées rances se retrouvent dans vos inadmissibles amendements ! Non seulement ceux-ci ne correspondent pas aux valeurs de la France, mais ils sont ineptes : avez-vous réfléchi…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le député, s’il vous plaît ! Sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et Dem.) Je vous remercie d’avance de mettre un terme à ces interpellations, sans quoi nous ne nous en sortirons pas ! (Mêmes mouvements.) Sur ce, monsieur Echaniz, vous avez de nouveau la parole.
M. Inaki Echaniz (SOC). Concernant ces amendements, je souhaitais poser la question des entreprises transfrontalières : elles sont nombreuses dans ma circonscription. Que faites-vous des Espagnols, par exemple, qui viennent y travailler à titre ponctuel ou pour une longue durée ? Pourquoi n’auraient-ils pas le droit de prendre part aux élections professionnelles ? C’est du dogmatisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Victor Catteau (RN). Avant de nous interpeller, monsieur Echaniz, vous feriez mieux de suivre le débat : nous en sommes à l’ancienneté nécessaire pour pouvoir voter lors des élections professionnelles. Les amendements dont vous parlez ont déjà été mis aux voix. Lâchez donc votre téléphone portable lorsque vous siégez dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 49 Contre 127
(Les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 363 rectifié.
M. Victor Catteau (RN). Monsieur le ministre, vous nous parliez tout à l’heure de simplification pour l’employeur et de stabilité pour l’entreprise. Précisément, la rédaction du code du travail, en vertu duquel les candidats aux élections professionnelles doivent avoir un an d’ancienneté, entraîne des complications à la fois pour les entreprises, pour les instances représentatives du personnel et pour ceux qui souhaitent présenter une liste : elle autorise en effet la candidature de certains titulaires de contrats à durée déterminée, alors que la durée de ces contrats ne peut excéder dix-huit mois et qu’à leur terme, il faut donc organiser des élections partielles. C’est pourquoi cet amendement vise à porter à dix-huit mois l’ancienneté minimale des candidats aux élections professionnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Monsieur le député, aux élections professionnelles est attaché un principe assez simple : la liberté de choix. Si les salariés d’une entreprise souhaitent élire un collègue en CDD, ils sont et doivent rester libres de le faire. Le fait de contraindre leur choix n’entrerait pas dans les principes de la démocratie sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Depuis un moment, nous débattons d’amendements qui n’ont qu’un objectif : priver de leurs droits un nombre toujours plus grand de salariés. Avez-vous donc peur d’eux ? Pour les représenter, pour parler en leur nom, il faudrait maîtriser parfaitement le français…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour défendre ses droits, il vaut tout de même mieux connaître la langue !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est du pragmatisme ! Peut-être ne connaissez-vous pas ce mot ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous excluez ainsi toute une partie de la population qui travaille sur notre sol, qui fait la richesse de notre pays, à l’Assemblée nationale, dans les métiers du soin ou dans les entreprises. Craignez-vous la liberté de parole, la liberté de représentation ? Je le répète, pourquoi exclure encore et toujours ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est question non pas d’exclure, mais de réserver certains droits aux salariés français !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est le seul point commun à tous vos amendements : la volonté de mettre en dehors du droit les personnes les plus précaires, les plus jeunes et les femmes, puisque celles-ci représentent 70 % des travailleurs intérimaires.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous n’avez aucune idée des gens qu’atteindraient vos mesures ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il n’y a pas 70 % des intérimaires qui soient des femmes, c’est un mensonge ! J’aimerais savoir où vous trouvez ces statistiques !
Mme la présidente (LFI-NUPES). S’il vous plaît, chers collègues, merci de ne pas vous interpeller !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). L’adoption de ces amendements aurait des effets concrets sur les salariés en intérim ou en CDD, auxquels vous déniez le droit de représenter leurs collègues. C’est très grave, car, je le répète, le travail précaire concerne essentiellement les jeunes et les femmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quelles bêtises ! Soutenir de telles absurdités dans l’hémicycle, c’est grave !
(L’amendement no 363 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 353 rectifié.
M. Matthieu Marchio (RN). L’article 3 du texte a trait à l’encadrement des élections professionnelles, ce qui implique que les critères d’éligibilité au sein des instances représentatives supposent une véritable connaissance de l’entreprise, de son fonctionnement, de ses intérêts et de ses collaborateurs. Une seule année d’expérience professionnelle ne suffit pas pour être en mesure de remplir correctement ces fonctions : c’est pourquoi nous en proposons deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)