« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 avril 2021 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 66 bis
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à ramener le taux proposé par M. Chassaigne de 90 % à 50 %, pour tenir compte des débats qui viennent de se dérouler. (MM. AndréChassaigne,François-MichelLambert,JulienAubertetChristopheNaegelenapplaudissent.)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Julien Aubert (LR). Si nous n’introduisions pas cette disposition dans le texte, un produit minoritairement fabriqué en France pourrait bénéficier de l’appellation « élaboré en France » ou « transformé en France ». Il me semble donc que nous ne pouvons pas faire autrement que d’adopter cet amendement qui, ainsi sous-amendé, devient parfaitement acceptable. Faisons confiance à la navette parlementaire et au Sénat pour, éventuellement, en évaluer les incidences. Ne perdons pas de temps : le changement, c’est maintenant – pour faire plaisir à nos collègues socialistes et communistes !
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous sommes favorables à ce sous-amendement.S’agissant des garde-fous que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, je rappelle que le mode d’élevage des animaux transformés n’est jamais indiqué. Le consommateur n’est donc pas totalement éclairé. C’est particulièrement vrai dans le cas du foie gras.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je comprends bien l’intérêt de la mesure que vous défendez, mais je vous mets en garde : quelles seront les conséquences de cet amendement, même sous-amendé, sur les indications géographiques protégées (IGP), qui s’appliquent aux produits transformés en France ? Je crains que nous soyons en passe, si nous adoptions cet amendement, de mettre à mal tout le dispositif.J’insiste sur la question des produits frontaliers, dont je discutais avec Antoine Herth, lui aussi député du Bas-Rhin : les artisans alsaciens, particulièrement dans le domaine agroalimentaire, verraient une part importante de leurs produits perdre la mention « fabriqué en France » si l’amendement était adopté, alors qu’ils s’approvisionnent à quelques kilomètres de chez eux.Sincèrement, si j’entends l’intérêt qu’une telle disposition pourrait présenter, j’estime que nous devrions, sur cette question, nous poser et réfléchir à ce que nous faisons. Je vous alerte sur ce point : les premières victimes de cette mesure seront les petits artisans du secteur agroalimentaire. De grâce, faisons preuve de bon sens et prenons le temps de la réflexion !
M. André Chassaigne (GDR). Je manque sans doute de bon sens, mais je sais ce que sont les IGP et les appellations d’origine contrôlée (AOC). Vous ne pouvez pas nous renvoyer à ces labels, qui sont soumis à des cahiers des cahiers très précis : cela n’a rien à voir ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.) Trouver des arguments de ce genre pour permettre à l’apparatchik de service de donner des ordres à ses troupes afin qu’elles ne votent pas pour l’amendement relève de la tromperie, alors que nous devrions être réunis ici pour discuter sérieusement ! (ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). En matière d’apparatchiks, vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous avez plusieurs fois sauté sur votre chaise comme un cabri en disant « Étude d’impact ! Étude d’impact ! Étude d’impact ! » Dans ce cas, je vous demande de nous fournir toutes celles qui ont été menées pour les amendements déposés par des députés de la majorité, notamment du groupe La République en marche, car le travail parlementaire ne saurait être à géométrie variable ! Vous savez très bien que les amendements sont rarement accompagnés d’une étude d’impact : ce n’est pas un argument.J’ajoute que la navette parlementaire fera son œuvre et que la sagesse du Sénat permet quelquefois de revenir sur les mesures que nous prenons ici, parce que les rapporteurs sont en contact et que les sénateurs ont le temps d’étudier les dispositions adoptées en première lecture pour, en définitive, décider ou non de les retenir. En adoptant cet amendement, nous leur adresserions un signal clair.Je tiens à souligner que c’est la première fois que j’entends les arguments avancés aujourd’hui par les uns et les autres. Nous avons pourtant débattu de cette question à plusieurs reprises, notamment depuis l’adoption de la loi Hamon relative à la consommation, qui a fait l’objet d’un large consensus dans l’hémicycle. Je regrette d’ailleurs que Thierry Benoit, qui est très fortement impliqué dans ce domaine, ne soit pas présent.
M. André Chassaigne (GDR). Au cours de ces longs échanges, le point de blocage qui nous était opposé concernait, jusqu’à présent, le niveau européen – la secrétaire d’État en a d’ailleurs dit quelques mots. Je veux bien admettre que la mesure que je propose puisse demander vérification, mais je crois avoir prouvé que son adoption est désormais possible, au vu des dispositions prises dernièrement par l’Union européenne et d’un jugement récent de la Cour de justice de l’Union européenne.Donc s’il vous plaît n’allez pas inventer je ne sais quel argument pour ne pas voter le sous-amendement et l’amendement. Arrêtez de jouer avec ce que je ne crains pas d’appeler une forme de tromperie. Je sais ce que sont les AOC et les IGP, c’est un dossier que je suis depuis très longtemps.Je sais aussi que ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact et que cela pose un problème, mais si cet argument devait justifier le rejet de tous les amendements qui sont dans ce cas, cela remettrait en cause tout notre travail parlementaire. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.) J’estime que les propos tenus ce matin par le rapporteur général sont gravissimes. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.– M. François-MichelLambertapplauditégalement.)
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, j’aimerais tout de même apporter une réponse. Moi aussi je suis parlementaire et quand je vote sur un amendement, je fais attention.Je vous rappelle que l’indication géographique protégée, d’après la définition que j’ai consultée, est un signe d’identification qui désigne des produits dont la qualité ou la réputation sont liées au lieu de production, de transformation ou d’élaboration, mais dont les ingrédients ne proviennent pas nécessairement de cette aire géographique.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Parlementaire, comme vous, je me renseigne avant de voter quoi que ce soit. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). L’IGP, signe d’identification européen, et l’étiquetage que proposent nos collègues Chassaigne et Potier sont deux choses totalement différentes. Le sous-amendement de M. Potier, qui fixe un seuil à 50 %, va dans le bon sens. Nous créerions ainsi un label franco-français – contrairement à l’IGP qui est européenne – assurant que 50 % de la matière première qui compose les produits commercialisés dans nos magasins vient de notre territoire. Ce n’est que du bon sens.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Dernièrement, lors de l’examen de nombreux textes, nous avons fait confiance au Sénat et à la navette parlementaire. D’ailleurs, heureusement que la proposition de loi sur la sécurité globale, que l’Assemblée a adoptée définitivement avant-hier, avait été améliorée par le Sénat. C’est parce que les rapporteurs de chaque chambre ont réellement travaillé ensemble que notre assemblée a pu voter le même texte que le Sénat. Nous pourrions très bien procéder ainsi s’agissant de cet amendement.Le rapporteur général a parlé de « bricolage » à propos de cette proposition. Au-delà du fait que Mr. Bricolage est une très belle entreprise française, ce n’est pas du tout le cas. M. Chassaigne a simplement déposé un amendement qui relève du bon sens. Il a reconnu lui-même qu’il s’était montré un peu excessif en fixant le seuil à 90 % : nous pouvons être un peu plus réalistes et ramener ce seuil à 50 %, comme le propose le sous-amendement de M. Potier.Très honnêtement, je ne comprends pas ce qui nous empêcherait de voter cet amendement et d’attendre la navette pour que le travail sur cette disposition se poursuive.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). De toute façon, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Par conséquent, s’il ne peut pas être retravaillé demain dans un sens qui vous convient, vous aurez toujours la possibilité de le supprimer en deuxième lecture. Laissez-lui donc une chance, laissez les deux chambres travailler ensemble pour aboutir à une mesure concrète qui protège les agriculteurs français et l’origine de nos produits.
M. André Chassaigne (GDR). Je tiens vraiment à m’excuser auprès des députés de la majorité : malheureusement je ne suis pas membre du groupe La République en marche. Cela explique peut-être en grande partie pourquoi vous rejetez certains amendements, y compris ceux auxquels, au fond, vous-mêmes êtes favorables mais que, pour des raisons de petite politique, vous ne voulez pas inscrire dans le marbre. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Monsieur le président Chassaigne, je crois qu’il est temps de dépassionner les débats. Vous avez traité certains collègues d’« apparatchiks », ce qui n’est pas respectueux.
M. André Chassaigne (GDR). Les apparatchiks sont tout simplement des hommes d’appareil !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Personne ne vous a agressé. Jusqu’à présent, les débats se sont très bien passés. Les insultes…
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons accepté environ 150 amendements de l’opposition. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d’avoir accepté uniquement des amendements de la majorité. Ce n’est pas vrai, cela ne résiste pas à l’épreuve des faits. Vous vous renseignerez.
M. André Chassaigne (GDR). Nous verrons le rapport entre les uns et les autres !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le chiffre que je viens de vous donner correspond au nombre d’amendements acceptés en commission comme en séance.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Sur le fond, nous vous avons expliqué que ce n’était pas sérieux de passer d’un seuil de 90 % à 50 %. Ce nouveau chiffre est arbitraire : pourquoi pas 40 ou 60 % par exemple ? (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LR). Avant de donner la parole à M. François-Michel Lambert, je rappelle que le mot « apparatchik » fait partie du débat public et n’est aucunement une insulte. Les députés ont tout de même le droit de s’exprimer dans cette enceinte.
M. le président (LR). Monsieur Lambert, vous avez souhaité vous exprimer.
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le rapporteur général, 50 %, ce n’est pas n’importe quel seuil. Il permet de s’assurer qu’au moins la moitié des produits qui composent la garbure gersoise proviennent de France – pas même forcément du Gers !Je constate que la majorité, avec tout le respect que je lui dois, est prête à accepter que les Français soient trompés lorsqu’ils achèteront des produits qui ne contiendront même pas 50 % de matières premières originaires de France alors qu’ils afficheront la mention « élaboré en France », « transformé en France » ou, pour reprendre une expression que vous avez employée et que je réfute, « madeinFrance ».
M. André Chassaigne (GDR). Je précise à l’attention de M. le rapporteur général que le chiffre de 50 % fait référence à une définition publiée par la Commission européenne dès 2018, citée dans le rapport d’information sur la sécurité alimentaire de l’Union européenne : « Il s’agit de l’ingrédient représentant plus de 50 % de la denrée alimentaire transformée, ou l’ingrédient caractéristique de la denrée en question […]. Il peut ainsi exister plusieurs ingrédients primaires dans un même produit […]. Le pourcentage proposé s’appuie donc sur une définition européenne et, pour moi, une définition européenne, ce n’est pas « du bricolage ». (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 4099.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 16 Contre 50
(L’amendement no 4099 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 4947 de M. Cédric Villani est défendu.
(L’amendement no 4 9 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 6067 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu.
(L’amendement no 6067, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 6295 de Mme Frédérique Tuffnell et 437 de M. Loïc Dombreval, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 6295 et 437, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 6647 de Mme Marie Lebec est défendu.
(L’amendement no 6647, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 4403.
M. Dominique Potier (SOC). Par cet amendement très technique et précis, nous proposons une révision du label AB – agriculture biologique – et de la mention HVE 3 – haute valeur environnementale niveau 3. Le premier date de 1985. Le second, expérimenté dès 2008, dans la dynamique du Grenelle de l’environnement, a été remis en avant à l’occasion des États généraux de l’alimentation en 2017 puis intégré à la loi ÉGALIM.En raison de leur date de conception, ces deux certifications ne prennent pas en considération les critères du carbone et du climat, qui sont au cœur de ce projet de loi. Alors que nous multiplions les allégations, je crois, madame la rapporteure – vous qui connaissez parfaitement ces questions – que la prise en considération de ces ceux critères constituerait un réel progrès. En effet, des marchandises labellisées AB sont aujourd’hui produites ou transportées dans des conditions qui vont à l’opposé de l’objectif carbone tandis que certains produits HVE ne respectent pas ce critère.Par ailleurs il serait souhaitable que nous réfléchissions à une prise en considération du critère social grâce à l’introduction d’une clause de partage de la valeur ajoutée ou de respect des droits humains dans le cadre de cette labellisation. Ce serait une manière de moderniser ces certifications qui défendraient ainsi une vision holistique de l’environnement incluant l’objectif carbone et intégreraient – au moins de façon minimale –, la dimension sociale.Je sais que de telles réformes sont en cours au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, s’agissant en tout cas de l’adaptation de la mention HVE, et que l’Agence bio réfléchit à cette question concernant le label AB français, le plus renommé auprès des producteurs.Cette perspective est donc tout à fait réaliste. L’inscription d’une telle mesure dans la loi serait parfaitement cohérente avec la ligne suivie par ce texte. Elle apporterait une simplification tout en permettant de donner des signaux clairs et de renforcer le contrat qui lie la société à l’agriculture, les consommateurs aux producteurs. Je suis sûr que l’idée d’un rapport remis par un comité scientifique sur des questions qui sont déjà à l’étude recueillera l’approbation de tous nos collègues. (M. GérardLeseulapplaudit.)
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je connais et respecte votre combat sur ces dossiers. Un audit à propos de la mention HVE, actuellement en cours au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, doit nous permettre de renforcer et d’améliorer cette certification qui fait d’ailleurs l’objet de certaines attaques.Cependant la création d’un comité scientifique adhoc ne me semble pas la solution la plus adaptée. Je propose que nous réfléchissions à la manière d’avancer sur ces questions une fois que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, actuellement sur le terrain,…
Mme Bérangère Abba. Arrêtons-nous un instant sur cet amendement très détaillé.Tout d’abord, et même s’il n’est pas nécessaire que je développe ici cet aspect, le bilan de la réforme du commerce équitable sera évidemment fait.J’en arrive à la certification environnementale des exploitations agricoles, qui vise à valoriser les nouvelles pratiques agroécologiques. Nous sommes tous évidemment attachés à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la poursuite du développement de ce dispositif encore relativement récent – il a moins de dix ans – qui contribue à la nécessaire transition.D’autre part, vous proposez, par votre amendement, d’introduire de nouveaux critères environnementaux. Comme l’a dit Mme la rapporteure, une étude de l’évaluation des impacts environnementaux des exploitations certifiées HVE est en cours. Ses résultats, connus dans moins d’un an, permettront d’alimenter la réflexion sur le sujet et nourriront en particulier les travaux qui seront menés au sein de la Commission nationale de certification environnementale concernant les évolutions du référentiel HVE, notamment à travers l’ajout de nouvelles thématiques comme le bilan carbone.Enfin la production biologique est encadrée par une réglementation européenne qui vient d’être modifiée – les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2022 – et ne fera donc pas immédiatement l’objet de nouveaux changements.Cette nouvelle réglementation, qui s’impose à tous les producteurs – y compris ceux qui bénéficient du label –, comporte des avancées majeures, notamment en matière de bien-être animal – une question qui mérite notre vigilance, que nous aurions pu aborder plus longuement tout à l’heure à l’occasion des amendements de Mme Tuffnell et de M. Dombreval –, et de diversité génétique végétale, sujet auquel vous êtes, je le sais, également attentif.Nous serons amenés à travailler sur ces questions. Sachant que le plan d’action de l’Union européenne visant à développer l’agriculture biologique, qui vient d’être publié, prévoit un travail autour de la manière d’améliorer la contribution de l’agriculture bio à la durabilité dans son ensemble, je peux vous assurer que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, évidemment très attaché à ces questions, suivra l’évolution de cette réflexion.Dans la perspective de ces travaux, je demande le retrait de votre amendement et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). C’est selon moi un très bon amendement, qui permettrait de clarifier nos débats sur l’usage des serres chauffées en agriculture biologique. Je rappelle qu’aux termes de son cahier des charges européen, celle-ci doit être la moins émettrice possible de gaz à effet de serre. Je voterai en faveur de l’amendement.
M. André Chassaigne (GDR). J’irai dans le même sens que Mme Le Feur, car cet amendement est excellent. Il est urgent de redéfinir les critères d’obtention du label haute valeur environnementale.
M. André Chassaigne (GDR). L’amendement vise à créer un outil, un levier, qui serait très utile pour cela, en particulier dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.En effet, dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur une agriculture durable pour l’Union européenne, j’ai constaté que, alors que l’ambition de la politique agricole commune se réoriente vers les services environnementaux, les objectifs en la matière – à l’atteinte desquels le versement des aides sera subordonné –, poseront de grandes difficultés. Comment les définir et évaluer les changements des pratiques agricoles ? Imaginez la bureaucratie qu’il faudra – alors qu’il y en a déjà beaucoup – pour identifier, parmi les producteurs, ceux qui ont fait des choix vertueux et doivent être encouragés !Supposons que l’on veuille tenir compte des impacts concrets des pratiques agricoles en matière d’eau, par exemple. J’ai eu l’occasion de rencontrer certains des responsables des nombreux syndicats d’eau qui maillent nos territoires. Les périmètres de protection qui sont obligatoirement définis autour des points de captage de l’eau et qui sont plus ou moins étendus – ils sont beaucoup plus larges pour les eaux minérales naturelles, comme Volvic, par exemple –, sont soumis à des cahiers des charges. Eh bien, même avec un cahier de charges très strict, il est extrêmement difficile d’évaluer matériellement, concrètement, les évolutions des pratiques et la diminution du recours au pesticide, dans le temps long. C’est une tâche quasi impossible et ce sont les scientifiques qui nous le disent – j’ai notamment échangé sur cette question avec le président-directeur général de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.Il faudrait donc faciliter les choses, avec des outils permettant, par exemple, aux exploitations bénéficiant de la certification haute valeur environnementale de bénéficier plus « mécaniquement » des aides correspondant aux objectifs recherchés par l’Union européenne. Actuellement, de tels outils ne sont pas prêts. Il importe donc que nous intervenions, pour qu’ils soient cadrés scientifiquement.Enfin, l’amendement du groupe Socialistes et apparentés, défendu par M. Potier, vise à inclure, dans les critères de certification, une dimension sociale.
M. André Chassaigne (GDR). Une telle mesure est défendue à des degrés divers dans les différents pays de l’Union européenne. Disons-le, en France, elle l’est par toutes les organisations syndicales, quoique, ici aussi, à des degrés divers, certaines axant plus fortement leurs demandes sur la protection des employés agricoles. C’est que cette mesure est importante.J’ai eu l’occasion de visiter, en Pologne, une grande exploitation biologique, qui expédie ses produits en Allemagne. Les travailleurs ukrainiens qu’elle emploie sont payés 80 euros par mois. Il faut faire évoluer la prise en compte de la dimension sociale dans l’Union européenne.La certification de haute valeur environnementale peut inclure de tels critères et faire l’objet d’une définition scientifique acceptée qui facilitera l’application de la politique agricole commune.
M. André Chassaigne (GDR). Le bilan de la précédente programmation de la PAC, c’est qu’elle exigeait trop de bureaucratie et qu’il était extrêmement compliqué de contrôler son application dans tous les pays de l’Union européenne. Simplifions les choses ; la haute valeur environnementale peut être un outil de ce travail.
M. le président (LR). Chers collègues, avant de passer au titre VI du projet de loi et de changer de rapporteur, je vous propose de prendre quelques minutes de pause bien méritées.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Mes chers collègues, pour répondre aux interrogations de certains d’entre vous, je vous indique que, d’après nos calculs, qui comportent évidemment une grande part d’incertitude, nos débats occuperont évidemment toute la matinée et sans doute aussi tout l’après-midi, de telle sorte que nous devrions pouvoir terminer l’examen du texte un peu avant le dîner. Bien évidemment, cela dépend de vous.J’indique également que, comme le sait le président Chassaigne, le temps de parole du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est épuisé, et que les amendements des députés de ce groupe seront désormais mis aux voix après l’avis de la commission et du gouvernement, à l’exclusion de toute intervention. C’est la règle.
M. André Chassaigne (GDR). Je ne peux même pas m’exprimer sur l’article 67 ?
M. le président (LR). Vous ne pouvez pas vous exprimer du tout, monsieur le président.
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 67. La parole est d’abord à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (LR). Nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen de ce texte, avec les dispositions du titre VI, qui ne sont pas des moindres. Je regrette, une fois encore, que des dispositions aussi importantes soient toujours inscrites en fin de texte, alors que l’on sait pertinemment qu’elles sont ainsi vouées à être examinées durant un week-end ou à potron-minet,…
M. Julien Aubert (LR). …ce qui n’est pas très honorable et n’encourage ni à la participation ni au débat. Passons !Les dispositions du titre VI prévoient principalement, d’une part, de renforcer les peines pour des délits déjà existants en matière d’installations classées, d’activités relevant de la loi sur l’eau et de transport de marchandises dangereuses. D’autre part, elles élargissent l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Au surplus, afin de tenter de plaire à la Convention citoyenne pour le climat, il est prévu que ces infractions constituent un écocide lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance de leur caractère grave et durable.Le groupe Les Républicains souhaite exprimer ses plus vives inquiétudes à propos de ces mesures. Rappelons en effet que nous ne partons pas de zéro : la France dispose déjà d’une large palette de sanctions administratives et pénales, qui ont fait sa réputation dans le monde entier, ainsi que d’incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou les atteintes à l’environnement en bande organisée, arsenal législatif de protection de l’environnement qui a d’ailleurs principalement été constitué, disons-le en passant, à l’initiative de notre famille politique, avec la Charte de l’environnement de 2005 et la loi de 2008 sur la responsabilité environnementale. Prendre les remarques qui vont suivre comme une marque de désintérêt à l’égard de la protection de l’environnement serait donc nous faire un bien mauvais procès, car nous ne pouvons que nous inquiéter lorsque nous étudions attentivement les dispositions de ce titre VI. Je précise en outre que mes préconisations vaudront aussi défense des amendements qui suivront.Les rédactions retenues dans le texte laissent planer des incertitudes qui risquent de nuire à nos entreprises et à l’exigence de sécurité juridique, sans pour autant permettre une protection significative de l’environnement. Ainsi, l’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement, en cas d’exposition à un risque immédiat d’atteinte grave et durable à la faune, à la flore ou à la qualité de l’eau. Cette notion, qui relèvera de l’appréciation du juge, à l’exception du caractère durable, pour lequel vous fixez un seuil minimal de dix ans, sera source d’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises de bonne foi qui, compte tenu de l’environnement juridique très complexe – c’est un euphémisme – dans lequel elles doivent évoluer dans notre pays, peuvent se trouver momentanément et involontairement en situation de non-conformité au regard de certaines prescriptions réglementaires. Il est bien de faire de la France un paradis écologique, mais il serait bon qu’elle ne devienne pas un enfer normatif. Ainsi, une entreprise qui ne ferait que dépasser de manière involontaire un seuil de consommation énergétique pourrait se trouver en situation d’exploitation sans autorisation, pouvant faire l’objet d’une condamnation sur le fondement de cet article.En plus d’être imprécise, cette initiative législative paraît prématurée et source d’incohérences avec le droit européen, qui est lui-même en pleine évolution. En effet, la Commission européenne vient d’ouvrir une consultation sur ce point.Pour ce qui est, enfin, du délit d’écocide, il se trouve que ni les membres de la Convention citoyenne, qui ont attribué à cette mesure la note de 2,7 sur 10, ni le Conseil d’État qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces différentes dispositions » ne trouvent satisfaction dans l’article qui la contient. Il s’agit d’une mesure mal pensée, impraticable et dangereuse – je suis tenté de dire que ce n’est ni fait ni à faire.Cette disposition présentant une vraie fragilité, le groupe Les Républicains proposera de supprimer l’article 68, malgré le caractère très novateur du délit criminel, notion juridique qui, jusqu’ici, n’existait pas, mais que vous proposez d’intégrer dans notre code. Cet article est hypocrite et nous proposons de remplacer la formulation proposée par celle de « délit d’atteinte à l’environnement ». En effet, le dispositif proposé ne correspond, pour ce qui concerne l’écocide, ni à une réalité sémantique ni aux vœux de la Convention citoyenne.Le développement durable doit être la consignation des dimensions environnementale et sociale, mais aussi économique de notre société, et nous prônerons, lors de ces débats, non pas une écologie punitive, mais une écologie pragmatique et humaniste.
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Le titre VI prétend être un toilettage du droit pénal environnemental. Cependant, s’il réalise certaines avancées évidentes, elles sont insuffisantes et le groupe Socialistes et apparentés aura l’occasion de s’exprimer à propos du délit d’atteinte volontaire à l’environnement, notamment par la bouche de notre collègue Gérard Leseul, qui évoquera en particulier l’écocide.Je ferai deux observations. La première est que, derrière le délit intentionnel se trouve aussi le délit de mise en danger en tant que telle, intentionnelle ou non, qui doit être pris en considération dans notre arsenal juridique.La deuxième, qui est une très forte interrogation, porte sur ce qui me semble être un marqueur de ce titre VI : l’introduction de la procédure de référé adaptée à l’exigence que nous avons désormais de garantir la préservation de l’environnement. Nous avons travaillé, avec Mme Naïma Moutchou, dans le cadre d’une étude menée en concertation avec le ministère de la justice et le ministère de l’environnement sur la nécessité d’adapter les référés. Nous soutiendrons plusieurs amendements à ce propos, et je me permets d’insister sur deux d’entre eux. Je pense d’abord au référé étude d’impact, destiné à prévenir, dans une procédure d’urgence, les effets désastreux d’une opération qui pourrait avoir lieu ou qui serait en cours. J’espère que nous pourrons aboutir sur cette question, car cela représenterait une avancée importante. Nous nous exprimerons ensuite à propos d’un référé liberté, car nous considérons que la Charte de l’environnement répond à cette exigence de liberté, celle de vivre dans un univers sain et un environnement protégé. Ce sera notre combat lors de l’examen du titre VI.
Mme Souad Zitouni (LAREM). Le titre VI vient renforcer les dispositions prises dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen et la justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j’étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l’environnement sont ainsi complétées à l’article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d’atteinte à l’environnement, et à renforcer l’effet préventif des dispositions déjà existantes. Désormais, cet article permettra de punir plus fermement, avec une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation durable. Cette avancée que nous devons saluer vise à permettre la répression de tels comportements.Mes chers collègues, c’est devant le tribunal des générations à venir que nous aurons à répondre si nous n’agissons pas aujourd’hui pour protéger la biodiversité. Loin des tribunes politiciennes, avec ce texte, nous affirmons et gravons dans le marbre de la loi que la justice des hommes, rendue au nom du peuple dans notre pays, est au service de la biodiversité tout entière. Ce faisant, c’est bien aux générations futures que nous nous adressons. C’est bien à elles qu’il est question de léguer un patrimoine qui, s’il n’a pas de prix, a une immense valeur.En adoptant cet article et ceux qui suivront, nous faisons un pas important en faveur, certes, de la prévention, mais aussi et surtout de la répression à l’endroit de ceux qui dégradent l’environnement, ce qu’on ne peut plus accepter. C’est un grand pas pour l’homme et pour la biodiversité, mais surtout un pas qui compte et qui comptera.
Mme Mathilde Panot (FI). De nombreuses victimes des crimes d’écocide attendaient que la France franchisse le pas important que vient d’évoquer Mme Zitouni. Or, au lieu de ce grand pas, vous faites quelque chose d’extrêmement dangereux. Tout d’abord, vous avez déjà enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat, puisque l’écocide sera une sorte de délit généralisé, et non pas un crime. Ensuite, vous créez un dispositif totalement inapplicable et dangereux, qui suscitera des débats juridiques infinis, en excluant d’abord la négligence et l’imprudence, et en créant une double intentionnalité qui suppose que l’infraction soit commise, premièrement, de façon délibérée et, deuxièmement, avec la conscience du dommage causé à l’environnement. Les termes « manifestement délibérée », employés à l’article 68, seront une protection forte pour les pollueurs.Pour vous, les atteintes durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans », mais est-ce que Lubrizol ou l’Erika ont eu des effets sur dix ans ? Avec le délit d’écocide, tel que vous êtes en train de le définir, les nombreuses victimes du chlordécone n’obtiendront pas réparation.En outre, vous faites en sorte que, si nous parvenons un jour à ce que le crime d’écocide soit reconnu au niveau international, ce pour quoi nous militons, il reste, dans notre pays, un simple délit inscrit dans la loi à ce titre. La France s’honorerait de ne pas attendre que tout arrive d’en haut et que le changement juridique intervienne au niveau international pour avancer sur cette question.Madame la ministre, vous avez dit en commission qu’il n’y avait pas de petits et de grands écocides. Nous avons répondu, dans une tribune signée par plusieurs présidents d’association et cosignée par de nombreux députés, que s’il n’y avait pas de grands et de petits écocides, il y avait, en revanche, de grands et de petits pas pour la justice environnementale et sociale. Or, il s’agit ici d’un petit pas, qui est très dangereux. Nous nous opposerons donc à l’article 68, et nous demandons que la France agisse vraiment pour que soit défini un véritable crime d’écocide et qu’il y ait enfin une justice pour les victimes de ces crimes.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.
M. Julien Aubert (LR). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à l’organisation des débats. Je constate que le garde des sceaux est absent, alors que nous examinons un texte qui relève directement de sa compétence. Je le regrette, car je pense que sa présence au banc était nécessaire. S’il n’est pas lui aussi au Sénat, il aurait dû assister à la discussion de dispositifs qui relèvent certes de l’environnement, mais surtout de sa compétence.
M. le président (LR). En tout cas, monsieur Aubert, le Gouvernement est représenté, et il demande même à s’exprimer.
Article 67 (suite)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Nous abordons un titre important, le titre VI, qui vise à améliorer grandement le droit pénal de l’environnement, pour mieux lutter contre la délinquance environnementale.
Mme Barbara Pompili. Nous débattrons de l’écocide à l’article 68 ; pour l’instant, je vais me concentrer sur l’article 67. Il crée une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, d’une part pour les infractions communes relatives au non-respect des règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’autre part pour les infractions aux règles du transport de marchandises dangereuses.Ainsi ces infractions sont aggravées lorsque les faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Sont considérées comme durables les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. Certains d’entre vous l’ont dit, cette nouvelle infraction est définie sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui, prévu par l’article 223-1 du code pénal, afin d’améliorer la répression des comportements illicites qui créent un risque d’atteinte à l’environnement, et de renforcer l’effet préventif de dispositions concernées.Les infractions aggravées de mise en danger de l’environnement sont punies d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le montant de l’amende pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, en raison de l’ampleur du risque qui peut concerner des espaces importants et du caractère potentiellement lucratif de cette prise de risque. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, le quintuplement du montant de l’amende à l’égard des personnes morales, résultant de l’article 131-38 du code pénal, ne s’appliquera qu’aux amendes exprimées en valeur absolue.La rédaction de l’article 67 atteint un équilibre entre la répression des atteintes à l’environnement d’une part, et la sécurité juridique nécessaire pour que les entreprises, notamment, disposent d’une visibilité et d’une lisibilité dans le temps, d’autre part. Elle garantit également une meilleure articulation avec la police administrative. Ainsi, adopter cet article reviendrait à donner un signal à tous ceux qui ne respectent pas les règles : même si cela n’aboutit pas à une dégradation effective, mettre en danger l’environnement est une faute grave, qui mérite d’être sanctionnée.
M. le président (LR). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 3169 et suivants, tendant à supprimer l’article 67, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces amendements de suppression nos 3169 de M. Marc Le Fur, 5891 de M. Julien Aubert et 6918 de Mme Mathilde Panot sont défendus.La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwan Balanant (DEM). Je répondrai rapidement, parce que la ministre a bien exposé les enjeux de l’article 67. Madame Panot, l’écocide n’y figure pas. Vous avez argumenté sur une notion qui n’apparaîtra qu’à l’article 68.
Mme Mathilde Panot (FI). Je me suis exprimée sur le titre VI puisque nous commençons son examen.
M. Erwan Balanant (DEM). M. Aubert a fait de même, ce qui a abouti à faire de vos interventions une sorte de discussion générale du titre VI, qui présente l’avantage de bien cadrer les débats à venir. Néanmoins, je vous répondrai à mesure de l’examen du texte.Sur les amendements de suppression, l’avis est bien entendu défavorable.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3169, 5891 et 6918.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 6 Contre 49
(Les amendements identiques nos 3169, 5891 et 6918 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de sept amendements, nos 77, 3806, 4692, 4693, 711, 3840 et 7091, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 3806 et 4692, qui sont identiques, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 77 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 3806.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Il s’agit de modifier le code pénal et de créer un délit de mise en danger grave et délibérée de l’environnement, inspiré du délit prévu à l’article 223-1 de ce même code.Sachant que les articles 67, 68 et 69 tendent à modifier le code de l’environnement et le code des transports, et non le code pénal, les dispositions qu’ils contiennent ne s’appliqueraient pas à Wallis-et-Futuna, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française. Je défends cet amendement au nom de mes collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, afin d’inviter l’État et les collectivités du Pacifique à travailler ensemble à des dispositifs similaires, afin de renforcer l’arsenal juridique concourant à préserver l’environnement.Vous le savez, madame la ministre, la biodiversité du Pacifique est particulièrement riche, il faut tout mettre en œuvre pour assurer sa préservation.
M. le président (LR). L’amendement identique no 4692 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Les amendements nos 4693 de M. Matthieu Orphelin et 7111 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3840.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à pallier une imprécision du texte quant à son champ d’application. La définition même du risque comporte une incohérence, puisqu’une durée de dix ans est spécifiée, alors que le dommage n’est pas avéré. De même, la peine encourue est exagérée, puisqu’elle est la même que si l’atteinte s’était concrétisée.L’amendement tend donc à modifier la rédaction de l’article, afin de créer un véritable délit général de mise en danger de l’environnement, autonome du droit administratif.
M. le président (LR). L’amendement no 7091 de Mme Souad Zitouni est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Naegelen, je crois que vous n’avez pas défendu le bon amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). L’application du droit est prévue et ne soulève pas de difficultés. Dans une certaine mesure, le texte entrera en vigueur suivant les procédures habituelles, qui sont effectivement spécifiques pour les DOM et les TOM.Dans les autres amendements de la discussion commune, vous proposez une rédaction plus générale…
M. Erwan Balanant (DEM). Elle est plus ambitieuse, peut-être, on pourrait en discuter. Le champ d’application est certainement plus vaste. La rédaction perd ainsi en précision et tend à devenir moins sécurisante pour les entreprises. Le titre VI a deux enjeux. D’abord, il faut mieux protéger l’environnement. Nous avons tous à l’esprit la nécessité de punir les personnes qui « trichent et polluent ». En même temps, il faut que le droit autorise les acteurs économiques à développer leurs projets, s’ils respectent les règles. À cet égard, certaines des dispositions que vous proposez me semblent quelque peu disproportionnées, notamment les peines encourues, qui sont supérieures à celles prévues pour la mise en danger de la vie d’autrui. On peut en discuter, mais le sujet mérite à tout le moins qu’on y réfléchisse.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Barbara Pompili. Avis défavorable. Les amendements en discussion commune visent tous à créer un délit autonome de mise en danger de l’environnement. Certains tendent également à appliquer le régime procédural de la criminalité organisée pour cette infraction.La notion de dégradation substantielle de l’environnement nous semble moins précise et adaptée que celle d’atteinte grave et durable. L’article 67 du projet de loi prévoit que sont considérées comme durables des atteintes susceptibles de durer plus de dix ans, afin de garantir la sécurité juridique des dispositions.Ensuite, il paraît excessif d’appliquer le régime de la criminalité organisée, s’agissant d’un délit pour lequel la procédure serait disproportionnée : celle-ci prévoit notamment des perquisitions dérogatoires et une procédure d’infiltration.Enfin les amendements identiques qui feront l’objet d’un scrutin public prévoient que les personnes morales reconnues coupables du nouveau délit encourront pour certaines des peines prévues à l’article 131-39 du code pénal, or l’article L. 173-8 du code de l’environnement disposent que les personnes morales encourent déjà ces peines, parmi lesquelles figure notamment l’exclusion des marchés publics. Ce point est satisfait, c’est pourquoi les amendements en question pourraient être retirés.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre expertise, et je n’ai pas travaillé autant que vous sur ce sujet. Vous me direz si je me trompe. Si le code des transports et le code de l’environnement ne s’appliquent pas dans les DOM et les TOM, ce n’est pas le cas du code pénal. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 3806 vise ce dernier code afin que les mesures dont nous parlions entrent en vigueur outre-mer. L’étude d’impact précise clairement que les outre-mer sont exclus du dispositif.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous faites écho à des amendements que votre groupe avait déposés en commission, défendus en particulier par M. Benoit, qui visaient l’application automatique dans les DOM et les TOM. L’objectif est juste, il faut appliquer ces mesures dans les territoires concernés. L’article 74 de la Constitution définit en effet un statut spécifique raison pour laquelle les textes que nous examinons traitent toujours spécifiquement de ces territoires. En l’occurrence, les dispositions du texte s’y appliqueront.
Mme Barbara Pompili. Les textes n’entrent pas immédiatement en vigueur dans les collectivités d’outre-mer : il faut qu’elles adoptent préalablement des mesures identiques. On peut prendre l’exemple de Wallis-et-Futuna qui a été citée, où le code pénal ne s’applique pas non plus directement. Nous partageons évidemment l’objectif de rendre les dispositions du texte applicables aussi rapidement que possible dans ces territoires. Nous discutons avec les collectivités concernées des moyens de leur assurer le même niveau de protection environnementale qu’en métropole.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Je veux seulement apporter une précision à l’intervention du rapporteur. J’ai effectivement commis un abus de langage : les mesures s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer, mais pas dans les collectivités d’outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, comme cela est précisé à la page 645 de l’étude d’impact. L’amendement no 3806 de M. Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, est un amendement d’appel, qui vise à demander au Gouvernement de travailler avec les collectivités concernées, afin que le droit s’y applique également. Leur biodiversité est un trésor, qu’il est nécessaire de protéger. Nous espérons que ce débat aura des suites et que le Gouvernement travaillera en ce sens avec ces collectivités.L’amendement de notre collègue Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, était un amendement d’appel invitant le Gouvernement à travailler avec les collectivités de Wallis, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de façon à ce que le droit s’y applique aussi, car la biodiversité dont elles disposent est un véritable trésor, qu’il est nécessaire de protéger. Espérons que le Gouvernement travaille avec ces collectivités pour protéger une telle biodiversité.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai une question plus générale que j’avais posé cinq fois en commission avant que le rapporteur finisse par me répondre – Mme la ministre n’a toujours pas réagi. Les dispositions de l’article 67 et des articles suivants s’appliqueront-elles à une entreprise de droit français, ayant son siège social en France, qui déciderait de fermer tout ou partie de son site, pour produire à l’étranger, hors Union européenne par exemple, puis de réimporter ensuite sa production en France ? Elle bénéficierait des normes environnementales moins contraignantes d’un autre pays, créant une pollution nouvelle qui aurait évidemment un impact car nous vivons tous sur la même planète. Un tel effet d’extraterritorialité est-il possible ?
M. Erwan Balanant (DEM). Si une infraction est commise sur le territoire français, le droit français s’applique. Si une entreprise a son siège social en France et commet une infraction sur un territoire étranger, l’infraction se situant sur le territoire étranger, c’est la justice de ce territoire qui s’appliquera.Il existe parfois des accords internationaux avec certains pays, permettant de juger une personne en France, alors que le délit s’est produit dans le pays étranger, mais cela n’est pas toujours le cas. Il est logique que le jugement ait lieu dans le pays de l’infraction, cela relève de la souveraineté des pays.
M. Erwan Balanant (DEM). Oui, mais je ne vais pas y passer la journée !
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Vous ne répondez pas à ma question, sans doute mal posée, que je reformule. Si, par exemple, une cimenterie située à côté de Marseille, dans ma circonscription, ferme en totalité ou en partie, pour produire de l’autre côté de la Méditerranée dans un pays dont elle respecte les règles, mais qu’elle crée une nouvelle pollution au nord de la Méditerranée, dans les Bouches-du-Rhône, qu’en sera-t-il ?
M. François-Michel Lambert (LT). Non, vous n’avez pas répondu à cette question. Les entreprises sont poussées à la délocalisation, car elles prendront beaucoup moins de risques en s’installant hors de l’Union européenne.
M. Erwan Balanant (DEM). Il me semble, monsieur Lambert, que j’ai répondu clairement sur le principe. M. Aubert a eu raison de relever la complexité des différents accords internationaux en matière de justice.Votre intervention porte sur la notion de crime d’écocide, car ce que vous décrivez se situe au-delà du simple délit. S’il existe une telle volonté délibérée de polluer massivement, cela nous invite à réfléchir à la notion de crime d’écocide, ce qui ne peut se faire qu’au niveau d’un tribunal pénal international, avec des accords supranationaux et extranationaux.La réflexion l’écocide ne saurait être uniquement française, c’est la raison pour laquelle la commission spéciale a validé le principe d’un rapport sur l’action diplomatique de la France sur ce point.
Mme Barbara Pompili. Si les dispositions dont nous discutons concernent le territoire national, nous défendons des propositions équivalentes au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la directive sur la justice environnementale, afin d’aboutir à une harmonisation. En outre, les traités bilatéraux et les accords commerciaux permettent de conditionner les échanges, selon nos ambitions en matière environnementale.
Mme Barbara Pompili. Puisque nous ne pouvons pas d’aller à l’encontre de la souveraineté des États, ce qui est normal, il nous revient d’aller le plus loin possible dans notre législation, afin d’être des éclaireurs et de montrer l’exemple pour les autres. C’est ce que nous sommes en train de faire.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3806 et 4692.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 12 Contre 58
(Les amendements identiques nos 3806 et 4692 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4693 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 7111 est retiré.)
(Les amendements nos 3840 et 7091, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 3870 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 3870, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Delphine Batho (NI). Quelques explications n’auraient pas été de trop !
M. Erwan Balanant (DEM). J’aurais bien voulu, mais en temps législatif programmé, ce n’est pas possible !
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 4534 et 4530, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir ces deux amendements.
Mme Josette Manin (SOC). Ils visent à prendre en compte les notions de pollution de l’air, de l’eau, mais également la pollution des sols.
M. Erwan Balanant (DEM). Un tel élargissement pourrait être pertinent, mais il faut se donner le temps de mesurer l’effectivité du présent dispositif, pour ensuite voir comment l’adapter. Nous pourrions, certes, le faire dès maintenant, mais il est préférable de ne pas aller trop vite, pour ne pas risquer de tout compromettre.Nous sommes en train de transformer l’écosystème juridique en matière de droit de l’environnement : la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée permettra la création de pôles judiciaires spécialisés. Laissons-leur le temps de mettre en place une jurisprudence et de gérer les contentieux. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Je partage l’avis du rapporteur. Quant à la pollution des sols, elle est déjà couverte avec le délit de mise en danger par la pollution des eaux superficielles,…
Mme Barbara Pompili. …à l’origine d’une grande partie de la pollution des sols. La pollution par les déchets est aussi désormais prise en compte. Vos propositions sont donc en partie déjà satisfaites, et pour le reste, à la suite de M. le rapporteur, je dirai que nous avançons en marchant.
Mme Josette Manin (SOC). Je veux bien que nous fassions des petits pas, et je suis heureuse d’entendre Mme la ministre sur la pollution des sols. Je rappelle cependant que nous avons besoin de grands pas sur cette question, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où les sols sont pollués par la chlordécone, nous empoisonnant pour les 500 ans à venir. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.– M. GérardLeseulapplauditégalement.)
(Les amendements nos 4534 et 4530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 5654 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(L’amendement no 5654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6916, 5309, 614, 6331, 7085 et 5653, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6331 et 7085 sont identiques.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 6916.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à supprimer la notion d’atteinte grave et durable à l’environnement, car elle n’est pas suffisamment précise et risque de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique.D’autre part, suite à la suppression de 15 % des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs depuis 2017, se pose la question de savoir qui va contrôler le caractère de gravité des atteintes à l’environnement et apprécier les situations. Il faudrait surtout octroyer davantage de moyens à la prévention des atteintes à l’environnement, ce qui serait plus judicieux que de se borner à constater les dégâts.À cet égard, vous ne pouvez pas utiliser l’argument – que vous avez avancé précédemment concernant la DGCCRF – du manque de moyens de contrôle et de prévention pour limiter nos ambitions politiques. Il est nécessaire de renforcer les effectifs de l’OFB – Office français de la biodiversité – et de l’ONF – Office national des forêts –, afin que l’État assume ses responsabilités. Sinon, nous resterons au stade de l’incantation et de la communication, comme cela est actuellement le cas. (Mme MathildePanotapplaudit.)
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 4330 et 6255, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion commune se poursuit : les amendements nos 5309 de Mme Cécile Untermaier, 614 de M. Loïc Dombreval et 6331 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 7085.
Mme Souad Zitouni (LAREM). Il vise d’une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » (Mme DelphineBathoapplaudit), qui figurent à l’article 1247 du code civil, s’agissant de la réparation du préjudice écologique, dans un souci de cohérence. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement.Il vise d’autre part à supprimer l’alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.
M. le président (LR). L’amendement no 5653 de Mme Annie Chapelier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant (DEM). Revenons au contexte et aux principes qui régissent notre droit de l’environnement, sans faire un cours docte, ce dont je serais incapable, le droit de l’environnement étant tellement complexe qu’il faudrait plus d’un mandat…
M. Erwan Balanant (DEM). …pour l’appréhender correctement et pour le comprendre.
M. Erwan Balanant (DEM). Aujourd’hui, vous avez des ICPE et des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA). Elles sont d’une part soumises à autorisation, d’autre part contrôlées. Ici, nous renforçons des sanctions qui existent déjà pour ceux qui enfreignent leurs autorisations. Un contrôle administratif existe également, et c’est toute la complexité du droit de l’environnement : il est articulé entre le droit administratif des autorisations, et de leur contrôle, et la justice. En cas de non-respect, une astreinte est prononcée et un délai vous sera donné pour vous mettre aux normes. Si vous ne respectez pas ce délai, on bascule vers le contentieux judiciaire.Mais il y a bien deux niveaux : dépasser un seuil n’est pas la même chose que de prendre un risque énorme – on vous enjoint de rebâtir une station d’épuration, et vous ne le faites pas, par exemple. Si nous supprimons les termes « grave et durable », le petit débordement…
M. Erwan Balanant (DEM). C’est là toute la différence : il ne sera pas grave et durable ; il sera substantiel.Si nous supprimons ces termes, n’importe quoi et tout pourra être sanctionné. Ce serait déséquilibré, et cela poserait un problème de sécurité juridique pour les acteurs économiques. Or je veux que ceux-ci puissent entreprendre, créer des outils de production – en respectant des règles que nous nous fixons.Nous reparlerons tout à l’heure du seuil des dix ans puisque je m’exprimerai sur les amendements qui visent à l’abaisser. J’avais, vous le savez, proposé à la commission spéciale de le supprimer, mais cette dernière en a décidé autrement, et mon rôle de rapporteur est de respecter son choix.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Barbara Pompili. J’ajoute aux arguments du rapporteur que, si nous supprimons les termes « grave et durable », nous risquons de créer une insécurité juridique en élargissant considérablement la portée de l’article, qui pourrait en devenir difficile à appliquer.Madame Taurine, ce sont le plus souvent les inspecteurs de l’environnement qui constatent ce genre d’atteintes.Madame Zitouni, vous faites référence au « préjudice écologique », que je connais bien, puisqu’il a été créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais il s’agit là de réparer un dommage effectivement causé à la nature : c’est différent de l’article 67 dans lequel il n’est pas question de dommage, mais de mise en danger. Le rapprochement des deux notions pourrait créer des incompréhensions qui me paraissent peu favorables au développement du droit de l’environnement.Avis défavorable.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je voudrais vous demander de revenir sur cette notion de « durable ». Je prends deux exemples, tirés de documents que m’a fait parvenir le CEDRE, le centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui surveille les pollutions marines à Brest. Nous avons connu au cours des cinquante dernières années deux catastrophes majeures, très différentes l’une de l’autre. Il y a vingt ans, l’Erika a déversé du fioul lourd qui a été récupéré par nappes ; les conséquences n’ont duré que – si j’ose dire – deux ans et les parcs à huîtres, par exemple, ont pu être rouverts en 2001. Il y a cinquante ans, l’AmocoCadiza déversé du fioul bien plus léger, mais la pollution a duré plus de dix ans, par exemple dans certains marais des Abers. Ces pollutions maritimes sont probablement les catastrophes environnementales qui durent le plus longtemps. Pouvez-vous donc préciser vos propos, monsieur le rapporteur ? Quel est le bon équilibre ?
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Si nous supprimons les termes « grave et durable », nous retrouvons des infractions qui sont dès aujourd’hui condamnables. Je ne veux pas laisser croire que si une atteinte n’est pas grave et durable, il ne se passe rien ! Il existe des amendes administratives et des infractions pénales. Nous sommes en train d’établir une distinction, de créer une nouvelle gradation pour ces délits plus graves. Si nous ne distinguons pas, nous faisons une bêtise !Monsieur Pahun, je ne connais pas assez bien le cas de l’Erika pour savoir s’il y avait une mise en danger de l’environnement. Nous parlerons des pollutions constatées à l’article 68. Ici, il s’agit bien de mise en danger, de fautes commises en amont, mais pas de la catastrophe qui en serait la conséquence.
Mme Barbara Pompili. Je voudrais préciser que l’on entend par atteintes « durable » au-delà du temps écoulé. Il s’agit des atteintes à la santé, aux sols et aux eaux souterraines – car les atteintes aux sols et aux eaux souterraines demeurent tant qu’aucune dépollution n’est intervenue.
M. Erwan Balanant (DEM). M. Aubert a parlé de « punition préventive ». Ce n’est pas cela. L’enjeu, c’est de construire les bons outils. En matière d’environnement, on peut bien punir autant qu’on veut, une fois que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C’est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles judiciaires spécialisés et en articulant mieux le droit de l’environnement, le droit administratif et le droit pénal. L’idée, c’est d’éviter les pollutions : oui, monsieur Aubert, la prévention est bien l’enjeu principal. Voilà pourquoi ce délit de mise en danger de l’environnement est important. Les règles doivent être précises et claires, et il ne peut pas y avoir d’impunité ; les entreprises le savent, et sans doute plus de 90 % d’entre elles agissent d’ailleurs sérieusement. Si une entreprise, après des astreintes, après des avertissements, continue à prendre un risque, il faut la sanctionner.Encore une fois, on a beau essayer de réparer une pollution, on n’arrivera jamais à l’effacer complètement.
M. Jimmy Pahun (DEM). C’est après l’affaire de l’AmocoCadix que l’action de l’État en mer (AEM) a été créée : voilà un service de sécurité français pour toute l’Europe qui est assez fantastique. Mais nous ne sommes pas allés assez loin : rappelez-vous, l’Erikan’avait qu’une simple coque, quand il aurait fallu une double coque pour transporter ces produits dangereux. De cette deuxième catastrophe est venue une autre évolution des règles de sécurité, au bénéfice de l’environnement.
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). S’agissant de l’atteinte « durable » à l’environnement, le texte mentionne une durée de dix ans. Comment peut-on prévoir qu’une atteinte va durer dix ans ? C’est impossible ! Rappelez-vous Lubrizol : même les scientifiques sont incapables aujourd’hui d’évaluer les conséquences de l’incendie sur la qualité de l’air. Pourquoi cette durée de dix ans ? Expliquez-nous ! J’ai besoin de comprendre. J’ai peur que, tel qu’il est rédigé, cet article ne soit pas applicable : il sera impossible de vérifier et de juger qu’une atteinte est durable. Voilà pourquoi notre amendement no 6331 fait référence à une atteinte « non négligeable ». (Mme DelphineBathoapplaudit.)
M. Julien Aubert (LR). Mme Tuffnell a parfaitement résumé la situation, et c’est bien ce qui montre que cet article n’est que de l’affichage.Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris votre logique, et j’en déduis que vous serez favorable à mon amendement no 7169 qui précise que « lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure ». Ainsi, les étapes se succèdent correctement.Enfin, je ne retrouve pas dans votre texte la question de l’intention, et de sa différence avec la négligence. De mon point de vue, elles ne doivent pas, en amont, être traitées de la même manière. J’ai peur que cet affichage ne serve qu’à faire fuir encore un peu plus, à l’heure où l’on parle pourtant de réindustrialisation du pays, des entrepreneurs qui ne sont pas des délinquants par nature mais qui essayent de faire leur travail dans un environnement juridique complexe. Et le ministre de la justice n’est même pas présent pour nous apporter ses lumières sur l’état du droit !
Mme Barbara Pompili. Je peux donner un exemple : imaginons une personne publique ou privée, disons un entrepreneur peu scrupuleux, qui enterre des bidons de produits chimiques. Il n’y a pas encore de pollution, mais il y a bien un risque qu’à terme, ces bidons s’éventrent et que les produits chimiques se répandent dans le sol et le polluent. Or on sait que ces pollutions durent : sans dépollution, elles restent. Voilà typiquement une atteinte grave et durable, qui pourra être réprimée par cet article.
Mme Delphine Batho (NI). Non, puisque l’article ne mentionne pas les sols !
Mme Barbara Pompili. Les infractions aux règles en matière de déchets sont mentionnées à l’article 67 !
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous demandons également la suppression de la mention d’une durée de dix ans – suppression à laquelle vous êtes favorable, monsieur le rapporteur, je crois. On ne peut pas attendre dix ans pour constater la pollution d’une rivière, par exemple ! Revenons sur la pollution causée par l’Erika : avec votre texte, il n’y aurait pas eu de condamnations.
Mme Barbara Pompili. Mais si ! Dans le cas de l’Erika, il y a eu une pollution, justement !
(Les amendements nos 6916, 5309 et 614, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6331 et 7085 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5653 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 7170 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 7170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 4330, 6255 et 7169, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4330 et 6255 sont identiques.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 4330.
M. Julien Aubert (LR). Je cite mon collègue Bruno Millienne qui a dit en commission spéciale que lorsque Julien Aubert et Guillaume Kasbarian étaient d’accord, il écoutait avec attention. (M. lerapporteurgénéralsourit.) Ainsi, j’espère que Mme le ministre nous écoutera avec attention et que M. le rapporteur, qui nous a expliqué qu’il était d’accord avec ma logique, donnera un avis favorable sur le fait que la constatation de l’infraction doit intervenir après l’expiration du délai.
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 6255.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je constate que M. Aubert est taquin car il a demandé un scrutin public sur ces amendements identiques. Je partage son analyse sur ce sujet et j’ai quelques craintes sur la caractérisation de l’intentionnalité des entreprises visées. Le fait d’attendre l’expiration de la mise en demeure avant de lancer la procédure serait de nature à rassurer les acteurs, notamment quant à cette caractérisation. Comme en commission spéciale, je rejoins la position de M. Aubert sur ce sujet.
M. Julien Aubert (LR). Vous êtes courageux, monsieur Kasbarian !
M. le président (LR). L’amendement no 7169 de M. Julien Aubert est défendu.J’informe l’Assemblée que, sur l’article 67, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Erwan Balanant (DEM). J’essaie de vous donner une explication claire car c’est un sujet important. L’alinéa 2 de l’article 67 crée une circonstance aggravante des délits prévus par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement.Le I de l’article L. 173-1 sanctionne le fait d’exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou certification. Dans le cas où le préfet aurait la faculté de procéder à une mise en demeure de se conformer aux obligations légales et qu’il ne le ferait pas, votre amendement aurait des conséquences redoutables : aucune infraction ne serait constituée, alors même que le risque existe. Par son inaction – on peut toujours imaginer le pire –, le préfet bloquerait l’action du juge, ce qui serait inacceptable. Cette situation pourrait engendrer des inégalités de traitement importantes.En outre, les délits définis au 5o du II de l’article L. 173-1 et à l’article L. 173-2 sont constitués par la violation d’une mise en demeure. La question soulevée par vos amendements ne se pose donc pas. Il en va de même pour les délits définis au II et III de l’article L. 173-1, qui sont constitués en cas de non-respect de décisions explicites de l’administration, telles qu’une mesure de retrait d’une autorisation, d’un enregistrement, d’une homologation ou d’une certification ; une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d’une installation ou d’un ouvrage ; une mesure d’arrêt…J’espère que vous avez compris la logique, même si, je vous l’accorde, ce n’est pas simple. (Mme laministresourit.) Après ces explications claires, j’émets un avis complètement défavorable sur ces amendements.
Mme Barbara Pompili. Si M. le rapporteur a été très clair d’un point de vue technique (Souriressurplusieursbancs), j’essaierai de l’être encore plus. Nous pouvons tenter d’y parvenir.Il y a plusieurs situations. La première est déjà satisfaite car dans le cadre de la plupart des infractions aggravées par la mise en danger de l’environnement, l’autorité administrative est tenue de mettre en demeure le contrevenant, ce qui est le cas pour les exploitants d’ICPE. Votre amendement est donc pleinement satisfait puisqu’il faut attendre l’expiration de la mise en demeure pour que la sanction soit prononcée.Pour les autres infractions, une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire pour des raisons simples : dans le cas de la poursuite d’une activité malgré une mesure d’arrêt, il paraît évident d’imposer une sanction sans mise en demeure.Autre situation : l’exploitation sans autorisation préalable. Lorsqu’une demande de mise à l’arrêt n’a pas été respectée ou que les exploitants n’ont pas les autorisations requises, on peut considérer sans risque que l’intentionnalité est caractérisée. C’est une évidence : ils exercent une activité alors qu’ils ne disposent pas d’une autorisation d’exploiter, donc ils commettent intentionnellement une infraction.Par ailleurs, ces situations font, pour la plupart, l’objet d’une mise en demeure préalable, sauf les cas de danger immédiat qui nécessitent des mesures d’urgence.J’espère avoir complètement rassuré mes anciens collègues : il n’y a aucun risque que quelqu’un commette une bêtise sans intention de le faire. Dans ces cas précis, soit on est mis en demeure, soit on exploite une activité alors que l’on devrait arrêter puisque cela a clairement été notifié.Par conséquent, j’espère que toutes ces précisions vous conduiront à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4330 et 6255.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 5 Contre 64
(Les amendements identiques nos 4330 et 6255 ne sont pas adoptés.)
M. Julien Aubert (LR). Avec M. Kasbarian, nous allons fonder une association : elle comptera cinq membres, mais pas beaucoup de députés de LaREM !
(L’amendement no 7169 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les deux séries d’amendements identiques nos 5655 de Mme Annie Chapelier et 6917 de Mme Mathilde Panot d’une part, nos 624 de M. Loïc Dombreval, 5077 de Mme Cécile Untermaier et 7086 de Mme Souad Zitouni d’autre part, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 5655 et 6917, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 624, 5077 et 7086, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 5657 de Mme Annie Chapelier, 5254 de Mme Cécile Untermaier et 5656 de Mme Annie Chapelier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
M. Erwan Balanant (DEM). J’ai annoncé, tout à l’heure, que je m’exprimerai sur ces amendements. Vous le savez, j’avais déposé, en commission, des amendements visant à supprimer la durée de dix ans. À titre personnel, je continue de penser qu’il ne faudrait laisser l’appréciation relative à l’atteinte durable au juge et ne pas préciser de délai, mais la commission spéciale a fait un autre choix. En tant que rapporteur, j’en prends acte et j’émets en conséquence un avis défavorable. Nous verrons comment les choses évolueront au cours de la navette.
Mme Mathilde Panot (FI). Je me rappelle très bien des amendements que vous aviez défendus en commission spéciale et que j’avais d’ailleurs votés. Vous aviez raison. Sinon, il faut assumer que des scandales écologiques très importants passent à travers les mailles du délit aggravé, puis de celui d’écocide que vous souhaitez créer. Non seulement, cette disposition n’est pas à la hauteur des enjeux, mais en plus, cette durée risque d’assurer une impunité aux pollueurs.J’espère que vous donnerez tout à l’heure un avis favorable sur notre amendement et je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci. Après tout, nous ne sommes pas liés par les débats en commission spéciale : nous sommes dans l’hémicycle, nous sommes législateurs et nous pouvons décider collectivement. Il faut supprimer cette durée car elle restreindra le champ d’application de la mesure de manière très stricte.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Panot, lorsque vous êtes rapporteur, vous vous exprimez au nom de la commission, vous donnez sa position. Je suis dans mon rôle.Sur le fond, il ne s’agit pas d’une « atteinte », mais d’une mise en danger. Le juge aura la liberté de considérer qu’elle dure dix ans puisque, de toute façon, il n’y aura pas eu de pollution. Dès lors, on ne peut pas dire que le juge n’aura pas une liberté de manœuvre : le juge pourra parfaitement considérer, en son âme et conscience, que l’atteinte potentielle aura duré dix ans et la personne pourra être condamnée. Ainsi, ce n’est pas non plus un drame absolu.
(Les amendements nos 5657, 5254 et 5656, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 4541.
Mme Josette Manin (SOC). Comme nous évoquons la notion de durée, permettez que je vous empoisonne trente secondes avec la question du chlordécone. Il a fallu une trentaine d’années pour connaître les premiers effets négatifs de ce produit au niveau écologique, sanitaire et économique. Par ailleurs, les données scientifiques sur les conséquences néfastes de son utilisation ne sont pas encore totalement connues, alors que l’on peut affirmer avec certitude que les sols et les milieux aquatiques sont pollués pour 600 ans.L’amendement vise à prendre en compte la durée de ce type de pollution qui peut durer plus d’une centaine d’années et qui doit pouvoir faire l’objet de poursuites devant un tribunal. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI. – M. GérardLeseuletMme DelphineBathoapplaudissentégalement.)
M. Erwan Balanant (DEM). Tout d’abord, par rapport aux débats que nous avons eus sur les crimes sexuels et qui ont conduit à augmenter leur délai de prescription,…
M. Erwan Balanant (DEM). …cent ans ne semble pas raisonnable.Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l’article 68 mais elle ne peut s’appliquer à l’article 67. Gardez à l’esprit que ce dernier article s’applique lorsque la pollution n’a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l’environnement vise précisément à éviter que le dommage se réalise. Il n’y a pas lieu de décaler la date de prescription après la réalisation du dommage puisqu’il n’y a pas eu de dommage.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Batho, nous examinons l’article 67 qui est relatif à la mise en danger : la pollution n’a pas eu lieu. Est-ce que tout le monde l’a bien compris ? S’il n’y a pas de pollution, aucun délai de prescription ne peut précisément s’appliquer la concernant.
M. Julien Aubert (LR). Heureusement que ce n’est pas un meurtre ! (Sourires.)
(L’amendement no 4541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 5365 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L ’ amendement nos 5365, repoussé par la commission et le Gouvernement n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 5391 de Mme Cécile Untermaier, 6328 de Mme Frédérique Tuffnell et 7087 de Mme Souad Zitouni, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(L’amendement no 7087 est retiré.)
(Les amendements nos 5391 et 6328, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 7171.
M. Julien Aubert (LR). Il est défendu. Je vais changer de tactique. Je ne présenterai plus mes amendements, dans l’espoir qu’ils soient adoptés. (Sourires.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il est défavorable. En commission spéciale, je vous avais expliqué, monsieur Aubert, qu’en introduisant la notion d’« avantage tiré de la commission de l’infraction », nous reprenions une disposition existant dans le droit financier. Je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit d’une belle avancée, car les peines prononcées pourront être très lourdes et proportionnelles aux méfaits commis.Pour reprendre l’exemple que j’ai précédemment utilisé, quelqu’un qui tricherait et déciderait de ne pas construire une station d’épuration afin d’économiser plusieurs millions d’euros devra, le jour où il se sera fait épingler, s’acquitter d’une amende trois fois supérieure à l’avantage qu’il a tiré de sa tricherie.Cette mesure me semble intéressante et plus satisfaisante que les amendes fixées suivant le chiffre d’affaires de l’entreprise, que certains codes, comme le code de l’environnement, prévoient pour certaines infractions. Je le répète, l’introduction de la notion d’« avantage tiré de la commission de l’infraction » me semble constituer une belle avancée.
(L’amendement no 7171, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 632 de M. Loïc Dombreval, 5211 de Mme Cécile Untermaier et 7089 de Mme Souad Zitouni sont défendus.
(Les amendements identiques nos 632, 5211 et 7089, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 5269 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 5269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2033 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2033, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 234 de M. Éric Girardin est défendu.
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 67, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 58 Contre 9
(L’article 67, amendé, est adopté.)
Après l’article 67
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 67.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3832.
M. Gérard Leseul (SOC). Je présenterai en même temps, par anticipation, l’amendement no 3834 qui le suit. Ils visent à intégrer d’une manière ou d’une autre la notion de « limites planétaires » dans le code de l’environnement. Cette référence me semble en effet indispensable, car ces limites ne doivent pas être dépassées si nous ne voulons pas compromettre les conditions favorables de notre propre existence et de l’ensemble des écosystèmes.Je ne m’attarde pas davantage sur cette question dont nous avons déjà discuté en commission spéciale. Peu importe que nous adoptions l’amendement no 3832 ou le no 3834, l’important est d’introduire une référence aux limites planétaires dans le texte.
M. Erwan Balanant (DEM). Les limites planétaires sont un concept très intéressant. Vous savez que c’est mon avis et je crois qu’il est partagé par tous dans la majorité, à commencer par Mme la ministre. Les limites planétaires sont intéressantes, car elles disent certaines choses de notre rapport à la nature et des limites aux atteintes que nous pouvons lui porter, car au-delà de celles-ci nous mettons en danger la pérennité même de l’espèce humaine et de la planète.Cela étant, et ce n’est pas faute d’avoir essayé, je ne suis pas parvenu à articuler cette notion avec notre droit, car elle est fluctuante. Dans votre amendement, vous dressez la liste des limites planétaires, mais rien ne nous dit que, demain, un chercheur n’affirmera pas qu’il existe une nouvelle limite importante et qu’elle manque à cette liste. J’estime donc que si ce concept doit nous guider politiquement, il n’est aujourd’hui pas déclinable dans notre droit. Je ne vois sincèrement pas comment nous pourrions introduire une définition des limites planétaires, qui ait un caractère opérationnel, dans notre droit sans créer d’insécurité juridique.Je répète mon attachement à ce concept, qui doit nourrir notre réflexion politique, pour ne pas dire humaniste,…