session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 11 février 2021 (1e séance)

Présidence de M. Hugues Renson

Avant l’article 21

(L’amendement no 1212 n’est pas adopté.)

Article 21

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Respectons chacun dans ce débat : l’instruction en famille est une question trop importante pour être caricaturée, d’un côté comme de l’autre, trop sensible pour être traitée de manière simpliste, trop essentielle pour être traitée de manière annexe : c’est un sujet d’éducation en soi. Cependant, il faudrait être naïf pour ne pas voir que l’instruction en famille peut couvrir des tentations de séparatisme, sans qu’il soit question de confondre les familles séparatistes avec les autres, dont le choix de recourir à l’instruction en famille doit être protégé.Le phénomène existe, certes marginal, mais croissant. Il faut lire Jean-Pierre Obin, qui nous alerte à ce propos. Nous ne pouvons pas passer à côté de ce sujet, non, nous ne le pouvons pas en feignant de ne pas voir la situation. Nous sommes législateurs : il nous faut être lucides.L’objet de ce projet de loi est précisément de donner à l’État les moyens d’agir contre des phénomènes qui échappaient jusqu’alors à sa vigilance. Le groupe Agir ensemble est, bien entendu, attaché aux droits fondamentaux que sont la liberté d’enseignement et la liberté de choisir les modalités d’instruction de son enfant. Mais le devoir républicain d’assurer l’égalité des chances pour tous sans aucune distinction existe aussi. Oui, nous sommes favorables à une forme de contrôle préalable pour l’instruction en famille. D’autres députés du groupe Agir ensemble exprimeront plus tard un avis personnel, différent de celui que je défends.La maîtrise de la langue est à nos yeux une condition nécessaire avant toute autorisation, faute de quoi surgiraient des inégalités de chances très fortes, au détriment de l’enfant. Mon collègue Benoit Potterie défendra, pour notre groupe, un amendement en ce sens.Il me semble pertinent de distinguer l’instruction en famille simple, de l’instruction en famille qui s’inscrit dans le système de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED – Centre national d’enseignement à distance – ou d’organismes privés. Pourquoi cela ? Parce que ces structures garantissent un cadre, un suivi et un accompagnement. Dès lors, le contrôle est plus simple. C’est la raison pour laquelle il nous semble justifié de préserver une certaine souplesse pour ce cadre précis. Nous avons également déposé un amendement en ce sens, afin de maintenir le système de dérogation préalable, pour les élèves scolarisés en établissement d’enseignement à distance.Il nous faut protéger les familles qui, jusqu’à aujourd’hui, ont choisi, en toute liberté et en toute responsabilité, l’instruction en famille, sans jamais poser de problèmes. Mais nous devons agir avec force et conviction contre les familles qui contournent le droit et qui sont dans une logique de séparatisme.Ce débat parlementaire requiert une certaine hauteur de vue. Nous devons respecter les positions des uns et des autres, sans oublier que nous devons aussi agir pour protéger les enfants, susceptibles de se retrouver dans des situations délicates, parce que leur famille veut clairement contourner la loi et le droit, et s’inscrire dans une logique de séparation de la République.

M. Jean-Michel Blanquer. Je demande une suspension de séance, pour dix minutes.

M. Fabien Di Filippo (LR). Mais nous venons de suspendre pendant quinze minutes !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie. La séance sera suspendue après qu’il se sera exprimé.

M. Benoit Potterie (AGIR-E). Le droit de pratiquer l’instruction en famille est aussi ancien que l’instruction obligatoire. Il fait l’objet, depuis son existence, de débats passionnés, tant au sein de la société que dans cet hémicycle. Ce droit a pourtant, malgré 140 ans d’histoire et de débats, toujours été maintenu, parce qu’il a su prouver sa pertinence. Il répond en effet à une multitude de situations particulières auxquelles l’école, malheureusement, n’apporte pas de réponse.Si l’instruction en famille ne représente aujourd’hui qu’environ 0,5 % des enfants de notre pays, la liste des raisons pour lesquelles elle est pratiquée est infinie. Je me suis, à cet égard, entretenu avec un grand nombre de familles concernées. J’ai ainsi rencontré des enfants qui ont quitté l’école parce qu’ils subissaient des situations de harcèlement : dans leur cas, l’instruction en famille a constitué une bouffée d’oxygène et leur a permis de reprendre confiance en eux.

Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est vrai.

M. Benoit Potterie (AGIR-E). J’ai également rencontré des enfants à haut potentiel : l’instruction en famille, assurée par des parents très investis, leur a permis d’acquérir des niveaux de connaissance et de maturité bien supérieurs à ce qui est normalement attendu.J’ai aussi rencontré des enfants qui avaient des difficultés scolaires, qui se sentaient humiliés par leurs échecs à l’école et qui ont retrouvé le goût d’apprendre grâce à des pédagogies différentes.Dans l’ensemble, l’instruction à domicile est une pratique positive : plus de 90 % des inspections dans les familles donnent lieu à des avis favorables. Il faut se réjouir de l’implication des parents dans l’instruction de leurs enfants, car cette diversité pédagogique est une richesse et permet la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.L’article 21 entend restreindre le droit à l’instruction en famille dans le but de lutter contre les pratiques séparatistes. Il cible plus spécifiquement les familles radicalisées qui retirent leurs enfants de l’école et leur proposent, au mieux, une instruction minimale et, au pire, un endoctrinement.Bien sûr, l’islamisme radical existe et nous devons activer l’ensemble des leviers qui sont à notre disposition pour contrer cette idéologie mortifère. Nous devons par ailleurs, et c’est une évidence, lutter contre l’évitement scolaire et faire revenir dans nos radars les enfants déscolarisés.C’est pourquoi, bien que je n’adhère pas à cet article, je tiens quand même à saluer l’adoption de certains amendements lors de l’examen du texte en commission spéciale. La généralisation des cellules de prévention de l’évitement scolaire, adoptée sur proposition de la rapporteure, est une très bonne chose : ces structures, qui regroupent les services de l’éducation nationale et du conseil départemental, ainsi que les caisses d’allocations familiales, sont déjà expérimentées dans le Nord et ont apporté des résultats.Je salue également le principe de l’attribution d’un numéro d’identification à chaque élève,…

Mme Anne-Laure Blin (LR). Ah !

M. Benoit Potterie (AGIR-E). …y compris à ceux qui étudient dans des écoles privées hors contrat ou à domicile. Cette attribution permettra de suivre l’ensemble des enfants durant toute leur scolarité et d’éviter, de cette manière, que certains d’entre eux n’échappent à la République.Par ailleurs, je ne suis pas opposé à un certain encadrement de l’IEF – instruction en famille. Il me semble, par exemple, absolument nécessaire que les parents qui choisissent d’instruire leurs enfants en famille aient un niveau minimal en français. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.En revanche, une interdiction par défaut, avec une liste très restreinte de situations donnant accès à des dérogations, me paraît très dommageable. Elle pénaliserait des milliers de familles qui pratiquent l’instruction en famille dans un contexte sain et dans le respect de la loi, avec un projet de vie et un investissement personnel et familial permanent.En cas de maintien de l’article 21, je soumettrai un amendement autorisant une plus grande souplesse dans les dérogations. La solution au séparatisme se situe, à mon sens, à un autre niveau. Nous devons créer du commun à travers la culture, les opportunités économiques ou encore l’affirmation d’un projet républicain positif, plutôt que par toujours plus de contraintes.

M. Marc Le Fur (LR). Très bien !

M. le président (LAREM). Vous souhaitez, monsieur le ministre, que la séance soit suspendue pour dix minutes. Je vous rappelle que le Gouvernement a déjà, juste auparavant, demandé une suspension de quinze minutes, et que la séance a été suspendue pendant vingt-sept minutes. Donc, si le Gouvernement souhaite que la séance soit suspendue pour dix minutes, elle le sera, mais elle reprendra dans dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à o nze heures quinze, est reprise à o nze heures vingt-cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.

Article 21 (suite)

M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR). Dans un ouvrage intitulé Idéal laïque…Concorde du monde, publié en 1963, Jean Cotereau cite le vers d’un poète du XVIe siècle, resté gravé dans sa mémoire : « Il méditait en lui la concorde du monde ». Ce vers était dédié à un humaniste, Guillaume Postel, né en 1510 et mort en 1581, qui avait écrit, entre autres, quatre livres consacrés à la concorde, dont La Concorde du monde et Le Livre de la concorde entre le Coran, ou loi de Mahomet, et les évangélistes – je tenais à mentionner ce dernier ouvrage, dont le titre dit beaucoup de choses.À la même époque, un autre grand humaniste, Montaigne, énonçait dans un célèbre chapitre de ses Essais, intitulé « De l’institution des enfants », quelques principes pédagogiques, qui seraient d’ailleurs intégrés ultérieurement dans la conception de base de l’enseignement public. Ces principes s’adressaient au précepteur et à son élève : « Qu’il lui fasse tout passer par l’étamine et ne loge rien en sa tête par simple autorité et à crédit […]. Qu’on lui propose cette diversité de jugements : il choisira s’il peut, sinon il demeurera en doute. » Montaigne ajoutait à la suite un vers de Dante : « Non moins que savoir, doute m’agrée ».Comme beaucoup d’entre nous ici, je suis souvent en doute, je l’avoue. Je garde en mémoire une phrase entendue lorsque j’étais nouveau député, prononcée, je crois, par Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, citant lui-même un auteur du code civil : il ne faut légiférer que d’une main tremblante.

M. Julien Aubert (LR). Oui ! C’est de Montesquieu.

M. André Chassaigne (GDR). Autrement dit, il faut bien mesurer toutes les conséquences de ce que l’on va graver dans le marbre de la loi. Je suis moi-même très souvent en doute,…

M. Julien Aubert (LR). Le doute fait partie de la foi !

M. André Chassaigne (GDR). …et c’est le cas à propos de ce texte. Je suis d’autant plus en doute que je me considère, comme beaucoup d’autres, comme un produit de l’école républicaine, dont je connais néanmoins les insuffisances et qui inflige parfois des humiliations. À cet égard, je vais parler un peu de moi, veuillez m’en excuser, mais c’est pour que l’on comprenne bien.J’avais neuf ans et nous allions déménager. Mon père était un ouvrier, je dirais, brut de décoffrage. Très attaché à l’école publique, il nous avait conduits, mes deux frères et moi, dire au revoir à l’instituteur. Nous avons monté les escaliers jusqu’au logement de fonction, frappé à la porte. L’instituteur, d’abord surpris, a discuté avec mon père. En parlant de mes deux frères, il a dit à quel point ils allaient réussir dans la vie. En parlant de moi, il a eu ce mot terrible : « Le gros, vous n’en ferez jamais rien. »Puis, je suis arrivé dans les cités Michelin. Fréquentant toujours l’école publique, j’ai rencontré des instituteurs formidables, et le gros, ils en ont fait quelqu’un. Comme chacun d’entre nous, je me souviens du nom de mes instits : M. Bertrand, Mme Boithias, M. Mavel. Ils m’ont fait comprendre que l’on pouvait reprendre confiance en soi et que, même si l’on avait peu de facilités, on pouvait, par le travail, arriver à quelque résultat.En fin de compte, cela n’a pas donné un cheval de course, mais plutôt un cheval de labour. (Sourires.) Néanmoins, en labourant, on parvient quelquefois à changer des choses. C’est du moins ce que j’espère avoir montré délicatement et humblement dans ma vie, modeste comme l’est celle de chacun d’entre nous. Je suis donc viscéralement attaché à l’école publique.J’ai fait le collège, et j’ai réussi, après la classe de troisième, le concours de l’école normale d’instituteur. J’ai peut-être été témoin de la première émotion de mon père le jour où celui-ci l’a appris, sachant qu’il n’en manifestait jamais aucune. Pour la famille, c’était une promotion. À partir de la classe de seconde – c’était ainsi à l’époque –, je suis donc devenu un élève-maître, l’un de ceux que l’on appelait « les hussards noirs de la République ». Je tiens beaucoup à cette expression, car ces enseignants ne se contentaient pas de transmettre la connaissance ; ils avaient la volonté d’inscrire l’élève dans la République, faisant leur ce vers du poème « Écrit après la visite d’un bagne » de Victor Hugo : « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne ». Je suis viscéralement attaché, je le répète, à l’école publique.C’est d’ailleurs un domaine que je connais bien, pour avoir été ensuite principal de collège et maire. Durant cette période, je n’ai pas connu de famille concernée par l’instruction en famille ; je n’ai découvert que plus tard de quoi il s’agissait.J’ai conscience du rôle de l’école dans la formation des citoyens. Respecter par principe ce qui fonde l’égale dignité de tous les hommes, c’est à l’école que cela s’apprend, non seulement par l’éducation à la raison et au savoir, mais aussi par la pratique habituelle, quotidienne, de la collectivité par les élèves. Je le répète, l’école apprend à être un citoyen responsable de ses actes à l’aune de la loi commune qu’elle impose en son sein. La nécessité de prendre soin de l’environnement, commun à tous, ne fait pas exception à cette règle. L’école éduque les élèves à la raison non seulement par l’apprentissage des connaissances, mais aussi en organisant les pratiques quotidiennes qui accompagnent et illustrent ces apprentissages.Je prends la peine de vous rappeler tout cela afin de souligner que, loin de remettre en cause le rôle de l’école, je le considère comme indispensable ; je pourrais d’ailleurs multiplier les citations à ce propos. Or j’ai la conviction qu’aujourd’hui, c’est une erreur que de vouloir non pas supprimer, certes, mais encadrer trop strictement l’instruction en famille, à la suite de quelques excès, certes indéniables, et sur lesquels insistent entre autres nos collègues de banlieue parisienne, qui connaissent la réalité des quartiers. Au sein même de notre groupe, les élus urbains n’ont pas de l’instruction en famille la même approche que l’élu rural que je suis. La connaissance en est différente ; les effets de ce mode d’instruction le sont sans doute aussi. Toutefois, les choses ont évolué – encore que les principes établis par Montaigne et par les précepteurs qui s’en sont inspirés aient pu ensuite inspirer l’école républicaine.Je le répète, monsieur le ministre, vous commettriez une erreur. La réalité est tout autre, comme je l’ai découvert en recevant des familles ou en m’entretenant avec elles au téléphone – me faisant violence pour cela, étant donné ma conception de l’école et de son rôle dans la société. Il faut mesurer la profondeur de la blessure que ces dispositions infligeraient à beaucoup de familles, à leur conception même de la vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, UDI-I, LT et Agir ens.)

M. Marc Le Fur (LR). Très bien !

M. André Chassaigne (GDR). Elles provoqueraient des douleurs – j’allais dire des clivages ou encore des polémiques – qui ne sont pas nécessaires, en tout cas pas opportunes, compte tenu des combats que nous avons à mener aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, UDI-I, LT et Agir ens.)Comme j’ai de grandes idées sur l’école, je me suis efforcé de vous en communiquer quelques-unes. Afin de vous faire sourire, j’aimerais étayer mon propos par une belle formule de Karl Marx – il faut le faire, quand même (Sourires sur divers bancs) – tirée de L’Idéologie allemande : « Le problème de descendre du monde des pensées dans le monde réel se change en cet autre problème : sortir du langage pour descendre dans la vie. »

M. Charles de Courson (LT). Ah…

M. André Chassaigne (GDR). Nous devons prendre conscience de la réalité actuelle. Comme je le dis souvent, ma génération était dirigée, voire obsédée par cette question : « Qu’allons-nous faire dans la vie ? » Les réponses résidaient dans le travail ou l’engagement civique. Aujourd’hui, la question se pose en ces termes : « Qu’allons-nous faire de notre vie ? », et certains choisissent d’en faire tout autre chose que ce que nous pouvions concevoir. Dans ma circonscription scolaire, qui regroupe quelque 35 000 habitants, j’ai fait le point avec l’inspectrice de l’éducation nationale : il doit y avoir soixante élèves instruits dans leur famille. Les choses se passent bien ; les contrôles suivent leur cours.

Mme Agnès Thill (UDI_I). Eh oui !

M. André Chassaigne (GDR). Je n’ai eu vent d’aucun dysfonctionnement, d’aucun enseignement litigieux. Les gens que j’ai reçus, avec qui je me suis entretenu, ont la volonté de bien faire. Souvent, ils ne sont même pas en rupture avec l’enseignement scolaire : ils ont fait ce choix, tout simplement – et nous nous apprêtons à déclencher des tragédies dans ces familles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, UDI-I, LT et Agir ens.) En entendant cela, beaucoup d’élus de ma circonscription, de maires, diront que le Dédé a perdu la tête…

M. Charles de Courson (LT). Oh non !

M. André Chassaigne (GDR). « Supprimer l’instruction en famille amènerait des élèves supplémentaires dans nos classes menacées de fermeture. » Certains m’en ont fait la remarque. Je suis capable de leur répondre : je vis en effet dans un milieu d’enseignants, je connais les DDEN – délégués départementaux de l’éducation nationale –, les associations laïques. Je me doute que beaucoup ne partagent pas mon avis, mais je parle avec la connaissance du terrain.Je ne développe pas mon propos, car de nombreux collègues s’exprimeront sur le sujet : encore une fois, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, ce serait une erreur d’entériner ces dispositions, même adaptées. Passons sur le fait que cette demande d’autorisation préalable constitue une atteinte à la liberté : nous savons très bien qu’elle sera accordée, si je puis dire, à géométrie variable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme Agnès Thill (UDI_I). Eh oui !

M. André Chassaigne (GDR). Les critères précis qui seront à remplir ne sont pas définis, pour la bonne raison qu’ils sont impossibles à définir : la rédaction de l’article le montre bien. La dérogation dépendra donc du directeur des services départementaux de l’éducation nationale et de son entourage. Monsieur le ministre, nous nous dirigeons tout droit vers des conflits, nous allons provoquer des souffrances (Mme Agnès Thill applaudit), nous allons remonter des familles qui n’en ont pas besoin, je le répète, au moment où nous avons d’autres combats à mener. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, Dem, UDI-I et LT.)

M. Marc Le Fur (LR). Retirez votre article !

M. André Chassaigne (GDR). En tant que président de groupe, je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 21, compte tenu de nos approches différentes sur le sujet – un collègue de mon groupe, en revanche, l’a fait. Je voterai bien évidemment en faveur de ces amendements de suppression, puis, si par malheur ils n’étaient pas adoptés, en faveur des amendements visant à modifier la rédaction de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, Dem, UDI-I et LT et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Mme Agnès Thill (UDI_I). Bravo !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). À la rentrée 2020, 62 000 élèves étaient instruits à domicile. Les familles concernées ont fait ce choix pour de multiples raisons :…

M. Pacôme Rupin (LAREM). C’est bien là le problème.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). …l’adaptation des programmes scolaires au rythme de l’enfant, par exemple, ou encore le souhait de s’impliquer davantage dans son éducation. Vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre : au fond, les bénéficiaires de ce dispositif poursuivent exactement les mêmes objectifs que nos établissements scolaires, à savoir l’apprentissage et l’épanouissement des enfants.

Mme Isabelle Valentin (LR). Cela, c’est essentiel !

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Inscrite dans le droit français depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction en famille est déjà contrôlée et encadrée par l’État.

Mme Isabelle Valentin (LR). Eh oui !

M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’insiste sur ce qu’implique cette notion : contrôle de l’académie tous les ans, de la mairie au moins tous les deux ans ; si un manquement est constaté, obligation de scolariser l’enfant dans les quinze jours, à quoi peuvent s’ajouter une peine de prison et 7 500 euros d’amende.Même si moins de 0,5 % des élèves français en bénéficient, l’instruction en famille constitue un mode d’enseignement auquel nos concitoyens sont attachés, comme le prouve son développement continu depuis dix ans. Le Conseil d’État s’est prononcé en sa faveur et le Conseil constitutionnel l’a reconnue comme liberté à valeur constitutionnelle. Or l’autorisation prévue par l’article 21 restreint considérablement le nombre d’enfants qui pourraient prétendre à l’instruction en famille et contrevient, dès lors, à la liberté – je dis bien : la liberté – donnée aux Français de choisir le mode d’instruction de leurs enfants.Parce que la liberté d’enseignement est un principe fondamental, parce que, concrètement, des familles ont organisé leur vie entière en fonction de ce mode d’instruction, le libre choix des parents ne saurait être remis en cause par le législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maud Petit applaudit également.) J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait qu’aucun lien n’a été établi entre l’instruction en famille et la radicalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je vous demande de retirer l’article 21. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer (LR). Il nous faut entendre nos nombreux concitoyens qui nous demandent la suppression de l’article 21. Les orateurs, ainsi que les auteurs des amendements dans leur exposé sommaire, ont rappelé les bonnes intentions de l’écrasante majorité des familles concernées. Nous en avons tous rencontré un grand nombre : elles ne sont pas radicalisées ! Celles qui le sont, très minoritaires, ne scolarisent d’ailleurs généralement pas leurs enfants, ce qui leur permet d’échapper aux contrôles.L’instruction est obligatoire : il conviendrait de mieux organiser les recoupements des fichiers de l’éducation nationale et des caisses d’allocations familiales, afin de s’assurer du respect du principe de l’instruction obligatoire pour tous les enfants. Comment peut-on pénaliser ces milliers de familles qui instruisent leur enfant à domicile dans des intentions tout à fait louables et pour son plus grand profit ? Les contrôles doivent être plus efficaces, voilà tout. Monsieur le ministre, c’est un enseignant de l’école publique qui vous le rappelle : la liberté d’enseignement a rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République ; par le passé, ceux qui l’ont attaquée s’en sont lourdement repentis.

M. Erwan Balanant (DEM). Eh oui !

M. Philippe Meyer (LR). En résumé, oui à la liberté d’enseignement, oui au contrôle accru du respect de l’instruction obligatoire, oui au contrôle de l’instruction à domicile, oui à la suppression de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille (UDI_I). Avant de devenir député, le 8 octobre dernier, j’ai enseigné durant trente ans dans un réseau d’éducation prioritaire. J’ai eu la chance d’exercer à tous les niveaux du premier degré et j’ai été aussi bien directeur d’école que coordonnateur du réseau. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il faut beaucoup aimer pour bien comprendre et tout admettre : l’amour que je porte à l’école ne m’empêche pas d’admettre qu’elle est loin de constituer, aujourd’hui, pour tous les élèves, l’idylle républicaine qu’avait imaginée Condorcet.J’ai été confronté à des enfants victimes de violences et de harcèlement ou souffrant de phobie scolaire : pour eux, l’école n’était pas adaptée. Certes, les raisons différaient de l’un à l’autre ; certes, ils ne représentaient qu’une minorité ; mais, comme toute minorité, celle-ci mérite que nous l’écoutions. Face à eux, je me sentais démuni, impuissant, ne pouvant que constater la nécessité de les déscolariser. Je n’étais pas le seul : psychologues scolaires, collègues enseignants, directeurs, conseillers pédagogiques, jusqu’aux inspecteurs, tous les professionnels de l’éducation partageaient mon désarroi.J’avais découvert à l’époque des familles instruisant leur enfant en leur sein, pour des motifs variés. Certaines avaient choisi ce mode d’instruction pour des raisons pédagogiques, mais la plupart l’avaient fait par nécessité, en raison d’un handicap ou de l’exercice par l’enfant d’une activité culturelle ou sportive de haut niveau. Les enfants en IEF étaient étroitement contrôlés chaque année par des inspecteurs. Ils étaient souvent pleins de vie, très loin des caricatures d’êtres asociaux que l’on en dresse parfois.Fort de cette expérience, je me suis engagé en faveur du maintien de la liberté pour les parents de choisir l’instruction à domicile, dès que j’ai entendu le discours du Président de la République aux Mureaux. Depuis cinq mois, j’ai eu l’occasion d’auditionner près de 300 parents pratiquant l’IEF, soixante enfants étudiant à domicile et quarante enseignants. Tous ont renforcé ma conviction : la liberté de l’instruction à domicile est une richesse inestimable pour de nombreuses familles, qui doit être préservée.Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur l’étrangeté de la présence de l’article 21 dans ce projet de loi – je sais que mes collègues vous rappelleront l’instabilité constitutionnelle sur laquelle il repose –, ni sur l’utilisation abusive de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, ni encore sur les propos que vous avez tenus en juin dernier lors de votre audition au Sénat, selon lesquels l’instruction à domicile possède des bases constitutionnelles sérieuses. Je souhaite en revanche vous rappeler qu’au-delà du fait qu’il réduira l’IEF à de maladroites catégories d’exceptions et qu’il détruira des familles dont le rythme est adapté à l’instruction à la maison, l’article 21 ne réduira en rien – vous le savez – les pratiques séparatistes dévoyant l’IEF et n’aura de conséquences que pour des familles attachées aux valeurs de la République.

Mme Agnès Thill (UDI_I). Exactement !

M. Grégory Labille (UDI_I). Et ne nous dites pas que les familles pratiquant l’IEF en conformité avec la loi actuelle pourront continuer de le faire ! Pour de nombreuses familles, le régime d’autorisation sera un régime d’interdiction.

M. Frédéric Reiss (LR). Absolument !

M. Florent Boudié (LAREM). C’est absolument faux !

M. Grégory Labille (UDI_I). L’article 21 doit donc soit être supprimé, soit devenir une coquille vide, soit voir ses catégories d’exceptions élargies pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit réellement respecté et que celui-ci puisse choisir librement l’instruction à domicile. Les amendements que je vous présenterai au cours de la discussion répondent à cette triple volonté. J’espère vous convaincre, en les défendant, de la nécessité de maintenir la liberté, pour chaque parent, de choisir l’instruction à domicile pour ses enfants.Monsieur le ministre, mes chers collègues, si, en dépit du récit de mon expérience, que je viens de partager, ou de celle de mon collègue Chassaigne, vous n’êtes toujours pas convaincus de la nécessité de supprimer cet article, je vous encourage à prendre connaissance des constats effectués par des inspecteurs, professeurs, maires, juristes, défenseurs des droits de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH : selon eux, les motifs de l’article sont éloignés des motifs du projet de loi et son contenu est peu susceptible d’apporter des réponses – la loi actuelle devrait déjà le faire, du moins lorsqu’elle sera mise en œuvre : doit-on reconnaître que l’État est défaillant, en matière de contrôle notamment ? Comme le demande le Conseil d’État, il faut assurer aux familles respectant les lois qu’elles n’ont pas de raisons de s’inquiéter pour le respect de leur droit à poursuivre leur projet d’IEF. Avec le régime d’autorisation, même si les conditions d’accès étaient élargies comme je le souhaite au minimum, ce droit resterait précaire.Monsieur le ministre, je voudrais simplement vous rappeler que l’époque de la punition générale est derrière nous. Quand un seul élève perturbe le cours, l’enseignant ne sanctionne pas la classe entière…

M. Julien Ravier (LR). Cela dépend des écoles !

M. Grégory Labille (UDI_I). Il fait preuve de pédagogie et de dialogue. Pourtant, ce que vous proposez au travers de ce projet de loi revient à punir l’intégralité des familles instruisant leur enfant à domicile pour la défaillance d’une poignée d’entre elles. Il vous est encore possible de revoir votre copie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – MM. André Chassaigne et Cédric Villani applaudissent également.)

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (LR). Sur le fondement de l’article 58, relatif à l’organisation de nos travaux.Aussi curieux que cela puisse paraître, pendant que nous débattons sur l’article 21, ceux qui sont attentifs au remarquable outil mis en place par l’Assemblée, Eloi, auront constaté que le Gouvernement dépose toute une série d’amendements – quatre précisément.

Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est vrai !

M. Marc Le Fur (LR). Certains ont d’ailleurs été déposés puis retirés.

Un député du groupe LR. Inacceptable !

M. Boris Vallaud (SOC). Du bricolage !

M. Marc Le Fur (LR). Tout cela révèle la panique du Gouvernement, confronté, comme chacun l’a compris, à une opposition considérable, non seulement sur nos bancs – ce que l’on savait –, mais aussi de la part du groupe Dem et des oppositions de gauche. Cela révèle également qu’il est répondu à cette panique …

M. Grégory Labille (UDI_I). Par de l’amateurisme !

M. Marc Le Fur (LR). …par de l’amateurisme et de la précipitation. Tout amendement – surtout s’il est important, et certains le seraient – exige au moins la réunion de la commission compétente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat et M. Alain Bruneel applaudissent également.)Monsieur le président de la commission spéciale, qui êtes ici présent, vous avez travaillé avec non pas treize mais quatorze voire dix-sept rapporteurs, je ne sais plus ! Il doit donc être possible de travailler en commission spéciale avant d’examiner des amendements du Gouvernement.

M. Xavier Breton (LR). Bien sûr !

M. Marc Le Fur (LR). Je suis donc très inquiet pour nos travaux. Cette matinée est d’ailleurs très curieuse : nous avons assisté à plusieurs interruptions de séance. Certaines auraient même été refusées, d’après ce qui m’a été rapporté. Objectivement, alors que je prétends à une certaine ancienneté dans cette maison, j’ai rarement vu cela ! C’est révélateur d’une panique gouvernementale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant proteste.)

M. le président (LAREM). J’aimerais vous répondre très rapidement, monsieur Le Fur, en commençant par le dernier point. Vous dites que des demandes de suspension de séance n’auraient pas été acceptées. C’est inexact : elles l’ont été, à la suite de demandes du Gouvernement. Comme vous le savez, les suspensions de séance demandées par les groupes politiques sont décomptées de leur temps de parole, ce qui a sans doute refroidi certaines velléités. Quoi qu’il en soit, toutes les demandes ont été acceptées ce matin : une demande de quinze minutes, qui a duré en réalité vingt-sept minutes, et une demande de dix minutes dont je remercie M. le ministre d’avoir respecté la durée. C’est un premier point.Vous évoquez ensuite des amendements déposés par le Gouvernement. Or il n’y en a pas quatre, mais un seul,…

M. Boris Vallaud (SOC). C’est encore trop !

M. le président (LAREM). …dont je sais qu’il a effectivement été mis en ligne, puis retiré et enfin remis en ligne. Il est actuellement traité (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et porte sur l’alinéa 15 de l’article. Vous savez mieux que quiconque, monsieur Le Fur, qu’il est traditionnel que le Gouvernement précise par voie d’amendement un texte au fil de son examen. Il est pris bonne note, néanmoins, de votre rappel au règlement.

Article 21 (suite)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous sommes nous aussi, au sein du groupe Socialistes et apparentés, attachés à l’école de la République, comme beaucoup d’entre nous certainement. Mais nous sommes surpris que l’article 21, dont nous discutons aujourd’hui, soit utilisé comme le principal outil d’un texte visant à lutter contre le séparatisme. Alors que les motifs religieux restent exceptionnels dans le cadre de l’instruction à domicile – IAD –, vous utilisez un marteau pour écraser une mouche. Moins de 5 000 enfants sont scolarisés à domicile pour des motifs religieux, soit moins de 10 % des élèves concernés par ce type d’enseignement. Le ministère l’a reconnu lui-même en novembre 2020, dans une étude portant sur l’instruction à domicile : il estime que les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. Nous regrettons donc l’amalgame qu’établit l’article 21 entre l’IAD et le séparatisme.Cette disposition aura pour aussi pour conséquence l’inscription en milieu scolaire d’élèves supplémentaires – 29 000, selon l’étude d’impact citée dans la version initiale du texte –, ce qui impliquera nécessairement le recrutement d’enseignants à hauteur de 840 équivalents temps plein dans le premier degré et 337 dans le second degré, alors que, monsieur le ministre, vous supprimez encore actuellement des postes dans nos territoires pour la rentrée prochaine !Une fois de plus dans cette loi, vous n’utilisez pas, avec ce marteau, le bon outil. La lutte contre les séparatismes aurait dû consister à appliquer le principe d’autorisation avant tout aux établissements hors contrat. Comment s’assurer que l’on ramène dans le giron de la République les enfants qui en sont éloignés, en se focalisant sur l’instruction en famille tout en maintenant l’existence d’établissements hors contrat ? Il existe en France environ 1 500 établissements de ce type, accueillant un effectif de 85 000 élèves – en hausse de 15 % en 2019. Là est le vrai risque : le refus d’aller au bout des choses, en instaurant un système d’autorisation ou bien une contractualisation obligatoire, aboutira à ce que le vrai problème se pose dès demain dans les établissements hors contrat.Nous estimons essentiel que l’État garantisse le respect, par l’ensemble des établissements d’enseignement en France, du droit des élèves à l’éducation, et impose des exigences minimales en matière d’enseignement. Je rappellerai à cet égard ce qu’a dit notre collègue André Chassaigne : cet article suscitera des conflits et provoquera des souffrances pour les familles, alors qu’elles ont besoin de sérénité face à des choix pédagogiques qui leur sont quelquefois imposés par la situation de leur enfant. Monsieur le ministre, j’espère que vous reviendrez sur l’article 21. (M. Alain Bruneel applaudit.)

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Brindeau (UDI_I). Ce rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à l’organisation de nos travaux. Il vise à obtenir confirmation que, le Gouvernement ayant déposé des amendements hors délai, il sera fait application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement. Celui-ci dispose en effet que, lorsque des amendements sont déposés par le Gouvernement « après l’expiration du délai opposable aux députés, dans le cadre d’un débat organisé selon la procédure prévue par l’article 49, alinéa 6 », un temps supplémentaire est accordé à chaque groupe et aux députés non inscrits pour qu’ils puissent s’exprimer sur l’article et faire valoir leur point de vue. J’aimerais que vous nous confirmiez l’application de cet article, monsieur le président.

M. le président (LAREM). Tout à fait, monsieur Brindeau. Je vous remercie pour ce rappel au règlement qui me permet d’apporter une précision que vous avez vous-même exposée : le Gouvernement ayant déposé un amendement…

M. Marc Le Fur (LR). Plusieurs, monsieur le président !

M. le président (LAREM). …après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article 21 en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement que vous avez évoqué.

M. André Chassaigne (GDR). Merci, monsieur Brindeau !

M. le président (LAREM). La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy (LAREM). Marc Le Fur m’ayant interpellé précédemment, je souhaite faire une mise au point sur notre façon de travailler. Tout d’abord monsieur Le Fur, je ne peux pas vous laisser dire avec un certain mépris qu’il y aurait treize ou quatorze rapporteurs thématiques sur le texte.

Un député du groupe LR. Le mépris, c’est vous !

M. François de Rugy (LAREM). Il y a un rapporteur général, Florent Boudié, et un rapporteur, ou une rapporteure, pour chaque chapitre. Ayant une longue expérience parlementaire, vous savez que cela est fréquent pour les textes de loi importants. Cela ne doit donner lieu à aucun mépris ni à aucun sarcasme. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ceux-ci n’ajoutent rien à nos débats, au contraire. Je vous connais bien monsieur Le Fur, et j’apprécie beaucoup votre combativité sur de nombreux sujets, mais je sais aussi que vous essayez souvent de perturber la séance en créant des incidents inutiles. Ce n’est pas la peine ! (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Sur la question que vous posez, monsieur Le Fur – les collègues de votre groupe devraient être intéressés par la réponse, car j’imagine que vous ne posiez pas cette question à titre individuel –, vous savez bien que la possibilité pour le Gouvernement de déposer un amendement à tout moment des débats est prévue par la Constitution ! Je crois que vous défendez, comme nous, la Constitution de la Ve République, qui existe depuis un peu plus de soixante ans. Il n’y a donc aucune raison de remettre cette possibilité en cause.

M. Marc Le Fur (LR). Mais je ne l’ai pas contestée !

M. François de Rugy (LAREM). La commission spéciale ne va donc pas se réunir pour examiner un amendement du Gouvernement.

M. Marc Le Fur (LR). Mais si !

M. François de Rugy (LAREM). Cela n’apporterait strictement rien à nos débats.

M. Fabien Di Filippo (LR). Alors la commission spéciale ne sert à rien !

M. François de Rugy (LAREM). Cela les retarderait simplement – peut-être est-ce votre intention. Je tiens en revanche à vous préciser, monsieur Le Fur – ce n’est pas un reproche, puisque vous n’êtes pas membre de la commission –, que notre commission a débattu pendant huit heures trente de l’article 21. Croyez donc bien que j’ai veillé, en tant que président de commission, à ce que cet article soit examiné dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous en avons commencé la discussion en début de journée, comme nous le faisons ce matin. J’ai indiqué au ministre, au rapporteur général et à tous que l’examen de l’article 21 ne commencerait pas à vingt-trois heures trente ou quarante-cinq, et j’y ai veillé. J’ai suivi les débats hier soir et je n’ai pas demandé la réserve de l’article comme j’aurais pu le faire, puisque nous pouvions ainsi l’examiner ce matin.

M. Brahim Hammouche (DEM). Très bien !

M. François de Rugy (LAREM). Il n’y a aucune raison de perturber le débat maintenant. M. le président de séance a par ailleurs rappelé l’ouverture d’un droit à un temps de parole supplémentaire. Nous avons donc largement le temps de débattre au fond de l’article 21 sans retarder nos travaux. Je tiens à répéter que des débats très riches ont déjà eu lieu en commission, ce qui est très bien. Il y aura un débat ce matin, sans doute cet après-midi et peut-être même pendant une partie de la soirée sur l’ensemble du chapitre dédié à l’éducation dans le présent projet de loi – et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)

Article 21 (suite)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (LR). Soixante-deux mille jeunes sont concernés par l’instruction en famille et ce chiffre augmente d’année en année, ce qui devrait vous conduire à vous interroger.

Un député du groupe LR. Absolument !

Mme Isabelle Valentin (LR). Après vingt-cinq années passées dans l’enseignement, si je suis très attachée à la transmission des savoirs, je le suis tout autant à l’épanouissement des enfants. L’instruction en famille n’est pas seulement un principe à valeur constitutionnelle : elle est parfois indispensable à l’épanouissement de certains enfants.

Un député du groupe LR. Eh oui !

Mme Isabelle Valentin (LR). Pensez non seulement à ceux qui ont été victimes de harcèlement scolaire, aux enfants à haut potentiel, mais aussi à beaucoup d’autres enfants. Ces enfants ont besoin de toute notre attention, car l’école ne leur est pas forcément adaptée. Comme toute liberté, l’instruction en famille doit être encadrée en ses différents aspects, qu’il s’agisse de l’acquisition des apprentissages, de celle des enseignements ou, bien sûr, de la progression de l’enfant. À cette fin, une maîtrise parfaite de la langue française par les parents est essentielle – j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

M. Xavier Breton (LR). Très bien !

Mme Isabelle Valentin (LR). Il est également important que les jeunes puissent participer à la vie sociale en faisant partie d’un club ou d’une association à caractère sportif ou culturel.Nous ne devons pas perdre de vue que l’embrigadement de certains enfants est un phénomène bien réel, que nous devons combattre. Si nous sommes tous d’accord sur ce point, convenons cependant que cette pratique illégale et dangereuse est minoritaire, et qu’elle ne saurait donner lieu à une généralisation.

M. Xavier Breton (LR). Absolument !

Mme Isabelle Valentin (LR). J’ai rencontré dans ma circonscription de nombreux enfants et familles concernés par l’IEF. Instruire en famille demande un gros investissement, et je salue les parents qui font le choix d’y consacrer une grande partie de leur temps en privilégiant le bien-être de leurs enfants, bien souvent au détriment de leur carrière professionnelle. N’oublions pas qu’en France, c’est l’instruction qui est obligatoire, et non la scolarisation en établissement. Arrêtez de casser ce qui fonctionne, cessez d’opposer sans arrêt les différentes formes d’enseignement : ils sont très complémentaires et ils ont vocation à correspondre au mieux au besoin d’épanouissement de nos enfants à tel ou tel moment ! C’est ce qui devrait motiver nos choix, c’est ce qui devrait motiver nos votes, et c’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de supprimer cet article 21. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (UDI_I). « Liberté, Égalité, Fraternité » : tel est le triptyque constituant la devise de notre pays. Or cette loi supprime l’une de nos libertés constitutionnelles fondamentales. Il y a quelques années, Vincent Peillon disait vouloir « arracher les enfants à leurs déterminismes familiaux et religieux ». Alors que cette loi visant l’islamisme radical ne devrait s’attaquer qu’aux déterminismes religieux, elle prétend également remettre en cause la famille, avec tout ce que cela implique : ainsi, la seule éducation serait celle de l’État. Mais le vivre-ensemble, monsieur le ministre, ce n’est pas vivre pareil, et les victimes de cette loi seront les enfants.Si l’école doit être obligatoire, alors l’école doit être parfaite ! Or vous savez que ce n’est pas le cas : comme le montrent les études PISA, nous sommes les derniers en sciences, notamment en mathématiques et, en raison de la violence, certains fuient l’école dans certains quartiers. L’école n’est pas parfaite, et vous le savez !L’article 21 est une punition collective et les punitions collectives sont par définition injustes, car elles punissent tout le monde à cause d’une poignée de gens malveillants. (Mme Isabelle Valentin applaudit.) Que l’État fasse des contrôles efficaces et croise les fichiers ! Alors que cette loi était censée être le bras armé de la République contre l’islamisme radical, ce dernier aura réussi une chose : que la France renie son identité fondée sur la liberté. « Liberté, Égalité, Fraternité » : la liberté, c’est aussi la liberté de culte, la liberté de conscience, la liberté d’enseignement ! Il est évident que l’islamisme a gagné, car nous commençons à renier ce que nous sommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (SOC). Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur deux points : nous sommes favorables au fait de lutter contre les séparatismes et nous sommes évidemment toutes et tous attachés à l’école publique, qui a formé nombre d’entre nous sur ces bancs. Comme vient de le dire notre collègue Jean-Louis Bricout, le problème réside dans le fait que vous prenez un marteau pour écraser une mouche – pour ma part, je dirais même un marteau-pilon !En 2020, votre ministère a produit une étude sur l’instruction à domicile où l’on pouvait lire : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. »

Mme Anne-Laure Blin (LR). Eh oui !

M. Olivier Faure (SOC). Les mots ont un sens et, puisqu’on considère que moins de 0,5 % des enfants en âge d’être scolarisés sont exposés au risque de radicalisation que vous souhaitez éradiquer, cela ne représente que fort peu d’enfants – quelques dizaines, quelques centaines, tout au plus quelques milliers, personne ne le sait exactement.Face à ce constat, on ne peut manquer de se demander pourquoi vous liez ces sujets que sont, d’une part, la radicalisation, le séparatisme, d’autre part, l’instruction à domicile. Pour ce qui est de la radicalisation, monsieur le ministre, elle menace en fait aussi bien au sein de l’école de la République qu’en dehors. Je ne le ferai pas maintenant et je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’il soit utile de le faire, mais on peut se demander quel a été le parcours scolaire des enfants qui ont franchi le pas du terrorisme. Combien d’entre eux étaient passés par l’école publique et combien d’entre eux étaient passés par l’instruction à domicile ? Je pense que vous connaissez la réponse.

M. Charles de Courson (LT). Ils sont tous passés par l’école publique !

M. Olivier Faure (SOC). Les motifs qui conduisent les parents à opter pour l’instruction à domicile sont variés. Avant de rencontrer des parents ayant fait ce choix, on a souvent des préjugés puissants à leur égard. On peut penser qu’ils vivent dans un certain entre-soi, recourant à une école qui serait celle des précepteurs et des bourgeois, et dont on imagine qu’elle cultive une forme de différentialisme. Cependant, comme l’a très bien expliqué le président Chassaigne, tous ces préjugés disparaissent une fois que l’on a rencontré ces familles.Comme vous, je suis très attaché à l’école de la République, mais il faut reconnaître qu’elle est une école imparfaite : c’est aussi l’endroit de la violence, du harcèlement, de l’inadaptation à la vie scolaire non seulement pour les enfants à haut potentiel, mais aussi pour ceux auxquels le rythme de l’enseignement en classe ne convient pas. Il existe heureusement des filets de sécurité, dont l’instruction en famille fait partie, pour répondre à toutes ces situations.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Eh oui !

M. Olivier Faure (SOC). L’IEF permet ainsi à des enfants de retrouver le sourire, le goût de l’apprentissage, de la connaissance, et vous ne pouvez décider de sacrifier ces enfants-là sur l’autel de la communication présidentielle, au nom d’une volonté présidentielle exprimée de façon hâtive et un peu caricaturale.C’est vrai, vous avez évolué depuis le discours des Mureaux, par lequel le Président de la République avait déclaré vouloir rendre la scolarisation obligatoire sauf pour des impératifs de santé. Si vous avez évolué sous la pression des familles, de l’opposition du Conseil d’État, qui vous a rappelé le risque d’inconstitutionnalité, mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme, vous avez cependant voulu maintenir un régime d’autorisation.Comment ce régime d’autorisation fonctionnera-t-il, monsieur le ministre ? Comment pourra-t-il s’appliquer quand vous serez en présence de parents cherchant à soustraire leurs enfants à l’école de la République pour les radicaliser ? Croyez-vous vraiment que, quand ils viendront se présenter devant les autorités compétentes, ils le feront au nom de l’islam, au nom de la radicalité qu’ils veulent inculquer à leurs enfants ? En réalité, il est probable qu’étant radicalisés eux-mêmes, ils feront en sorte de masquer leurs intentions réelles pour passer à travers les mailles du filet et obtenir l’autorisation de ne pas envoyer leurs enfants à l’école.Le vrai sujet n’est pas celui de l’autorisation préalable…

Mme Anne-Laure Blin (LR). Eh oui !

Mme Anne Brugnera (LAREM). Ah bon ? c’est quoi, alors ?

M. Olivier Faure (SOC). …mais celui du contrôle a posteriori, précisément celui que vous n’assurez pas aujourd’hui puisque, comme vous le savez très bien, 70 % seulement des familles sont visitées chaque année, ce qui n’est pas suffisant. Si vous aviez réellement l’intention de lutter contre le séparatisme, il faudrait faire en sorte que chaque famille soit contrôlée chaque année, mais ce n’est pas le cas.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Exactement !

M. Olivier Faure (SOC). En vous en tenant à un système d’autorisation préalable, plutôt que d’aller voir comment les choses se passent dans les familles et de contrôler que les savoirs, qui constituent les programmes, sont bien transmis aux enfants dans les familles pratiquant l’IEF, vous prenez le problème à l’envers.

M. Fabien Di Filippo (LR). Tout à fait !

M. Olivier Faure (SOC). Monsieur le ministre, je veux bien que vous nous disiez que les 62 000 enfants concernés par l’IEF ne peuvent plus être instruits par leurs parents et qu’ils doivent regagner les rangs de l’école publique…

Mme Anne Brugnera (LAREM). Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Olivier Faure (SOC). …mais, dans ce cas, pouvez-vous nous indiquer combien d’enseignants vont être recrutés, combien de classes vont être ouvertes ? En d’autres termes, qu’allez-vous faire pour donner une consistance réelle à votre souhait de ramener tous ces enfants vers l’école publique ? Comme Jean-Louis Bricout l’a souligné, au moment même où votre projet justifierait d’augmenter le nombre de classes et d’enseignants, vous parlez justement de fermer des classes et de supprimer des postes – bref, vous faites tout à l’envers !Je conclurai en disant que si vous voulez lutter contre les séparatismes, faire disparaître le terreau sur lequel pousse la haine, il faut permettre à tous les enfants de penser que la promesse républicaine sera tenue pour chacun d’entre eux. Pour cela, il n’est qu’un moyen, et il est simple : il faut commencer par éradiquer la pauvreté, faire en sorte, par exemple que les étudiants de l’enseignement supérieur – les grands frères des élèves concernés par votre projet –, qui n’ont plus de quoi se loger et se nourrir, puissent à nouveau vivre dignement. Voilà l’une des solutions qui permettraient de redonner confiance à chacun dans la République !

M. Boris Vallaud (SOC). Exactement !

M. Olivier Faure (SOC). Malheureusement, vous prenez le problème à l’envers et cela nous désole, car vous ne résoudrez rien en vous contentant de vouloir restreindre l’IEF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. - M. André Chassaigne applaudit également.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Nous commençons l’examen du chapitre constituant le versant éducatif de ce projet de loi, une thématique que vous envisagez de manière très restrictive. En effet, les dispositions que nous allons examiner n’abordent que deux pans de l’éducation qui paraissent représenter à vos yeux l’alpha et l’oméga de la lutte contre la radicalisation, à savoir l’instruction en famille et les écoles hors contrat.Or les événements récents nous ont montré que l’école publique – on peut être un défenseur de l’école publique et le dire – est, elle aussi, confrontée à des cas de radicalisation.

Un député du groupe LR. C’est vrai.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Malheureusement, vous avez fait le choix de recourir à tour de bras à l’article 45 pour nous interdire de déposer de nombreux amendements par lesquels nous faisions des propositions visant à apporter des modifications au fonctionnement de l’école publique et permettre la juste application des principes de la République.L’article 21 aborde un sujet sensible, celui de l’instruction en famille, que le Président de la République avait évoqué dans son discours des Mureaux. C’est sans doute sur ce point que la volonté du Président de la République sera le mieux respectée : si tous les autres sujets se sont trouvés dévoyés dans votre projet de loi, vous semblez particulièrement déterminés à vous attaquer à l’instruction en famille, à mettre fin à cette liberté dont disposent aujourd’hui aux familles d’instruire elles-mêmes leurs enfants.Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi, il y a six mois, vous déclariez devant nos collègues du Sénat que les modalités de contrôle et d’examen de l’instruction en famille étaient tout à fait satisfaisantes, et que la radicalisation au sein des familles n’était pas un sujet. Si tel était le cas, comment pouvez-vous venir nous dire le contraire aujourd’hui ? Cette contradiction nous semble incompréhensible, à moins de considérer que le discours des Mureaux ne soit l’alpha et l’oméga de votre politique en matière d’éducation. Lors des auditions, menées au pas de course, les intervenants ont évoqué la manière dont l’instruction était dispensée au sein des familles pratiquant l’IEF et dont les contrôles étaient effectués, mais aucun n’a évoqué de cas de radicalisation. Est-ce à dire que les auditions de la commission spéciale ne servent à rien ? (M. François de Rugy, président de la commission spéciale, se voile la face avec les mains.)

M. François de Rugy (LAREM). Monsieur Ciotti, réagissez !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Non, monsieur le président de la commission, nous ne nous voilons pas la face !

M. François de Rugy (LAREM). Mais si !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Les chercheurs nous ont indiqué que leurs recherches n’aboutiraient pas avant 2022. Le problème est bien là : vous prenez cette disposition alors que, pour l’avaliser – les familles nous l’ont bien dit –, vous n’avez aucun chiffre, aucune étude…

M. François de Rugy (LAREM). Demandez donc aux maires !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Si la liberté d’instruction est si importante, c’est que les parents restent les premiers éducateurs de leurs enfants. L’État n’a pas à les remplacer en matière d’instruction. C’est un principe constitutionnel fondamental qu’il nous appartient de garantir. Nous devons indéniablement renforcer les contrôles car, comme cela a été souligné, ils ne sont pas effectués. Donnez donc d’abord à l’État les moyens de les effectuer pleinement et tirons-en les conséquences !

Mme Isabelle Valentin (LR). Oui, il faudrait commencer par ça !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Créons ensuite un numéro de suivi des enfants – une proposition du groupe Les Républicains reprise par la rapporteure. Le véritable enjeu, c’est la déscolarisation, les enfants fantômes et les écoles clandestines, qui ne relèvent pas de la problématique de l’instruction en famille, mais de son dévoiement. La procédure proposée permettrait de pointer précisément le nombre d’enfants qui ne sont pas inscrits régulièrement et de parents qui n’effectuent pas les diligences nécessaires pour l’instruction en famille.Celle-ci, au-delà du fait qu’elle constitue une liberté fondamentale offerte aux Français et aux familles, est aussi une modalité d’instruction qui répond aux spécificités des enfants. En matière de harcèlement scolaire, tous les dispositifs ne répondent malheureusement pas aux besoins des enfants qui en sont victimes dans les écoles publiques. L’IEF permet aux enfants, auxquels l’enseignement public n’assure pas le confort nécessaire à son apprentissage, de continuer d’être instruits.Je vais m’arrêter là.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). C’est mieux, oui !

Mme Anne-Laure Blin (LR). Revenez sur cet article 21.Quant aux amendements que vous déposez, ils sont inadmissibles, parce qu’ils nous empêchent de travailler convenablement, comme nous pensions pouvoir le faire lors des débats en commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, à travers l’article 21, le Gouvernement commet une quadruple erreur. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)La première erreur porte sur le but poursuivi. Est-ce en soumettant l’IEF à autorisation et en restreignant son accès pour les familles, que vous allez lutter contre le séparatisme ? La réponse est clairement non.

M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est hors-sujet !

M. Charles de Courson (LT). Il y a 62 000 enfants éduqués en famille : des contrôles effectués par les inspections d’académie, il ressort que 90 % ont de bonnes appréciations, que les 8 % faisant l’objet de remarques se redressent et que seuls 2 % des enfants doivent être rescolarisés.Le vrai problème, monsieur le ministre, n’est pas l’IEF, mais le contrôle dont elle fait l’objet, qui est insuffisant – on parle d’un taux de 70 %.

M. Philippe Vigier (DEM). Eh oui !

M. Charles de Courson (LT). C’était d’ailleurs la thèse que vous avez exposée devant le Sénat – avant le discours des Mureaux, il est vrai : selon vous, la situation juridique n’avait pas à être modifiée car elle était satisfaisante et il convenait seulement d’appliquer la loi, position que je partage. Il faut donc renforcer les moyens pour aider ces familles à éduquer mieux encore leurs enfants, et vous avez d’ailleurs commencé à nous le dire. Certains ont affirmé que cela allait coûter cher à l’État, mais, mes chers collègues, un contrôle annuel lui coûtera bien moins cher que la scolarisation de ces enfants dans des établissements privés ou publics. Ces familles lui font faire des économies, raison supplémentaire pour augmenter les moyens !

Mme Isabelle Valentin (LR). Évidemment !

M. Charles de Courson (LT). Vous nous avez indiqué – c’était votre grand argument – que vos services avaient découvert en Seine-Saint-Denis deux écoles coraniques dont la moitié des élèves étaient supposés relever de l’IEF. Voilà qui est grave : cela démontre que, dans certains départements, le contrôle n’est pas correctement fait. Comment se fait-il que les familles n’aient pas été contrôlées ?

M. Julien Ravier (LR). Ce n’était pas chez elles !

M. Charles de Courson (LT). Cela va dans le sens de la position que nous sommes nombreux à défendre : ce n’est pas l’état du droit qui est en cause, ce sont les moyens consacrés à le faire respecter. Le vrai problème, ce ne sont pas les enfants instruits en famille mais ceux qui ne reçoivent aucune instruction. Or les maires, qui sont chargés du contrôle de l’exhaustivité de l’instruction des enfants âgés de trois à seize ans,…

Mme Anne Brugnera (LAREM). Tout à fait !

M. Charles de Courson (LT). …ne disposent pas des moyens techniques de contrôle – nous en avons beaucoup discuté en commission spéciale. L’utilisation du code INSEE par l’éducation nationale serait un progrès considérable : cette procédure permettrait de rapprocher les fichiers des caisses d’allocations familiales des fichiers fiscaux, afin de détecter les enfants non scolarisés ne relevant pas de l’IEF.La deuxième erreur est de nature juridique. L’article 21 constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement, puisqu’il veut conditionner à une déclaration préalable et à un renforcement des critères l’exercice d’une liberté fondamentale. Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché explicitement, puisqu’il n’a jamais été saisi de ces questions, mais sa jurisprudence concernant l’enseignement privé, que l’on pourrait assez facilement transposer, reconnaît que l’instruction, publique ou privée, est une liberté fondamentale. Le Conseil d’État, lui, a une jurisprudence claire. Que lit-on dans son avis du 19 juillet 2017 « Association ’’ Les Enfants d’Abord’’ et autres » ? « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille. »Je suis également étonné que peu de collègues aient cité la défenseure des droits, dont les conclusions sur l’article 21 sont accablantes. Jugez-en à travers ces morceaux choisis. Première observation : « Quant à l’objectif visé, tout d’abord. En effet, la place de ces dispositions dans ce projet de loi interroge sur la possibilité qu’elles soient motivées par des seuls impératifs sécuritaires plutôt qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce titre, la loi viendrait remettre en cause l’instruction à domicile de nombreux enfants aux besoins fondamentaux desquels elle répond pourtant de manière satisfaisante. »Deuxième observation : « Quant à sa nécessité et sa proportionnalité ensuite : d’une part, et sous toutes réserves, l’étude d’impact n’apporte aucun élément clair et aucune visibilité sur les profils des enfants et des familles concernées actuellement par l’instruction à domicile et sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction dans la famille » – et les recherches que j’ai faites montrent que pas un des terroristes condamnés n’a été éduqué dans ce cadre.« D’autre part », poursuit-elle – c’est sa troisième observation –, « la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance vise déjà à clarifier et resserrer l’encadrement des contrôles pédagogiques de l’instruction dans la famille. Il semblerait utile de commencer par faire le bilan du renforcement des modalités et du contenu des contrôles introduit par cette loi. D’autant qu’un vade-mecum » – texte intéressant que vous avez sans doute tous lu – « a été élaboré très récemment par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour présenter le cadre législatif et réglementaire du contrôle de l’instruction en famille. ». Et elle formule ensuite plusieurs réserves, dont celle sur la constitutionnalité de la disposition.Des justifications du Gouvernement reste l’argument selon lequel sept des pays membres de l’Union européenne ont interdit l’IEF. Je me suis livré à une petite recherche historique. Vous nous citez l’Allemagne, monsieur le ministre, mais savez-vous par qui a été interdite l’instruction en famille ?

M. Florent Boudié (LAREM). Vous nous l’avez déjà faite en commission, celle-ci !

M. Charles de Courson (LT). Par le régime nazi, en 1938, quand il a décidé de dissoudre tous les mouvements de jeunesse et de mettre la main sur l’ensemble de la jeunesse.

M. Florent Boudié (LAREM). Ce n’est pas très glorieux ce procédé, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Vous nous citez encore l’Espagne. Savez-vous là encore par qui l’IEF a été interdite ?

M. Julien Ravier (LR). Par Franco !

M. Charles de Courson (LT). Par le régime franquiste, en 1939, qui voulait mettre la main sur l’instruction. Vous mettez aussi en avant la Suède, mais l’étude d’impact est mal renseignée. L’ambassade et les autres services que j’ai contactés m’ont indiqué que l’IEF était autorisée pour les enfants jusqu’à l’âge de sept ans dans ce pays.Alors, voulez-vous que nous rejoignions des pays dont l’histoire, heureusement pour nous, n’est pas la nôtre ? Abstenez-vous donc de citer les exemples européens.La troisième erreur est d’ordre pédagogique. Les taux d’échec en IEF sont-ils supérieurs à ceux de l’école publique ? La réponse est négative : il y a moins d’échecs dans ce cadre d’instruction.

M. Pacôme Rupin (LAREM). Et alors ?

M. Charles de Courson (LT). Le fait que l’IEF s’adapte aux besoins de certains enfants doit nous conduire à réfléchir : comment faire évoluer la pédagogie pratiquée dans l’école publique de manière qu’elle corresponde à la diversité des élèves ? Du reste, que le taux de réussite soit plus élevé est assez logique : les parents s’investissent énormément dans l’éducation de leurs enfants. C’est une richesse collective pour la République !Il y a dans vos explications quelque chose qui va de travers : vous nous dites que les enfants instruits en famille ne sont pas socialisés, ce qui est tout à fait inexact. Comme mes collègues, j’ai reçu bon nombre de familles concernées : les enfants sont inscrits à des clubs sportifs et font beaucoup plus de sorties et de visites que dans le cadre scolaire.

Plusieurs députés du groupe LR. Mais oui !

M. Charles de Courson (LT). Les familles investissant dans l’éducation de ces 62 000 enfants sont, je le répète, une véritable richesse pour notre nation !J’en viens à la quatrième erreur, peut-être la plus grave : l’erreur psychologique. Votre texte constitue une agression, vécue comme telle par les familles.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Oui, vous les mettez au ban ! Vous les montrez du doigt !

Un député du groupe LR. Vous les stigmatisez !

M. Charles de Courson (LT). Je vais vous raconter une histoire. Lors d’une de mes permanences, à la commune de Maurupt-le-Montois, j’ai vu arriver une femme en pleurs. Je lui ai demandé : « Mais, madame, que se passe-t-il ? ». Reprenant un peu ses esprits, elle m’a dit : « Monsieur de Courson, moi, je m’occupe de mes deux filles – c’était une famille tout à fait modeste –, est-ce que vous allez supprimer l’instruction en famille ? »

Plusieurs députés du groupe LaREM. Mais non !

M. François de Rugy (LAREM). Non, vous pouvez la rassurer : séchez donc ses larmes immédiatement !

M. Charles de Courson (LT). Et je lui ai répondu : « Comptez sur moi, nous allons nous battre jusqu’au bout, nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.) Et elle a continué de pleurer, m’expliquant qu’elle éduquait ses filles du mieux qu’elle pouvait et que le contrôle de l’inspection d’académie avait été très bon. Vous ne vous rendez pas compte, monsieur le ministre, de la violence que constitue pour ces familles l’article 21 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais vous avez encore une chance de vous en tirer : retirez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI). Nous entamons un chapitre dédié majoritairement à l’éducation. En réalité, ce thème aurait mérité un débat en soi, d’autant que les articles qui suivent concernent l’organisation de notre système éducatif, où se joue un vrai séparatisme social et culturel – un système qui, par ailleurs, fait une véritable entorse à la laïcité.Alors que nous examinons un projet de loi qui entend faire respecter les principes républicains, il nous semble difficile de ne pas mentionner ces deux ruptures majeures auxdits principes et autour desquelles se sont construites les trois voies d’accès à l’instruction : celle à l’école publique, celle à l’école privée sous contrat et hors contrat et l’instruction en famille.Il est vrai que ces ruptures divisent et, ce, depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, faite de compromis avec la promesse républicaine. Mais il est encore plus vrai que le présent projet de loi ne s’intéresse ni au séparatisme social et culturel, ni à la défense de la laïcité, malgré son titre trompeur. Et nous le regrettons.Notre groupe profite de ces articles pour réaffirmer, comme vous l’avez fait vous-même monsieur le ministre, notre attachement à l’école, véritable creuset pour apprendre le bien vivre ensemble, aller à la découverte et à la rencontre de l’autre dans toute son altérité et sa différence : c’est à travers elle que chacun se construit. Cet apprentissage est d’autant plus nécessaire en ces temps de chacun pour soi, voire de chacun chez soi, bref en cette période de délitement du tissu social.Mais contrairement à vous, monsieur le ministre, nous sommes fermement et sincèrement attachés à une école publique républicaine, laïque et gratuite, et de qualité pour tous.Parler de qualité me conduit à en venir plus spécifiquement à l’instruction en famille, l’IEF, évoquée dans l’article 21. Hier, on m’a glissé à l’oreille que vous auriez fléchi sur vos exigences en la matière. S’il est toujours question de soumettre ce mode d’instruction à autorisation pour motifs de santé, de handicap, d’activités sportives ou artistiques intenses, ou d’itinérance, vous devenez plus conciliant pour accorder cette autorisation aux parents arguant d’un motif plus flou : la situation propre à l’enfant, au nom de son intérêt supérieur.Cela représenterait – je parle au conditionnel car l’étude d’impact est floue, elle aussi –, la moitié des 62 000 enfants pratiquant l’instruction en famille. Leurs parents devraient toutefois rédiger un projet pédagogique prouvant, on ne sait pas très bien sur quel fondement, leurs aptitudes à instruire. Notez que ce n’est pas le fait de tous de pouvoir instruire, premier séparatisme ! Vous conviendrez aussi que ces aptitudes sont difficiles à évaluer sur dossier, d’autant que les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, ont déjà du mal à contrôler l’existant.La nuit a dû vous porter conseil, cher ministre, pour abdiquer avec une telle complaisance devant le lobbying des parents de ces 30 000 enfants,…

Mme Fabienne Colboc (LAREM). Mais non !

Mme Sabine Rubin (FI). …soucieux à juste titre de l’épanouissement de leurs petits. Permettez-moi de rappeler que seuls 5 000 d’entre eux, selon les données de M. Jean Castex – là encore très fantaisistes, au point qu’elles ont surpris M. Darmanin –, suivraient l’instruction en famille en raison de motifs de nature confessionnelle, notamment catholique.Je comprends mieux qu’affronter une telle fronde, pour une poignée de familles que votre projet de loi ne cible surtout pas, bien au contraire, ne vaut pas le coup. D’ailleurs, j’ai vu que vous renvoyez, au moyen d’un amendement, votre article aux calendes grecques.Cela dit, si je condamne votre pusillanimité et vos éloges hypocrites de l’école, même publique, je comprends ces parents et leur exigence en faveur d’une éducation bienveillante. Je comprends leurs plaidoyers, que j’ai lus et entendus, pour une éducation respectueuse des rythmes et des diverses formes d’apprentissage. Je crois en leurs témoignages sur les vertus de ce type d’éducation, tant en matière de niveau scolaire, d’épanouissement que de socialisation.Je les comprends, mais notre groupe affirme, par pur principe d’égalité et de fraternité républicaine, que tous ces bienfaits devraient bénéficier gratuitement et de manière effective à tous les enfants.Car, selon une étude de chercheurs français, une majorité des familles qui choisissent l’instruction en famille le font par contrainte ou par défaut : je pense à celles qui ne trouvent pas d’école à moins de trente minutes de chez elles ;…

Mme Anne Brugnera (LAREM). Ce cas est prévu par la loi !

Mme Sabine Rubin (FI). …celles qui souhaitent protéger leur enfant du harcèlement qu’un jeune sur dix subit à l’école ; ces familles qui cherchent des pédagogies différentes de celles que vous imposez notamment en REP – réseaux d’éducation prioritaire –, fondées sur le seul diktat des neurosciences et des tests à l’infini ; celles qui cherchent une école susceptible de s’adapter au rythme de chacun, ce qui n’est guère possible avec trente élèves par classe en maternelle.Ces familles cherchent une école capable de répondre convenablement aux difficultés scolaires, aux enfants en situation de handicap…

M. Fabien Di Filippo (LR). Même La France insoumise est contre cet article !

Mme Sabine Rubin (FI). …grâce à un nombre suffisant d’enseignants dans les Rased, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, dans les Segpa, les sections d’enseignement général professionnel adapté, ou encore grâce à un nombre suffisant d’accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, bien formés et rémunérés ; une école où les enseignants bénéficient de temps pour se former, pour réfléchir sur leurs pratiques, pour accueillir et rencontrer les parents, au lieu de crouler sous les heures supplémentaires.Le nombre d’enfants pratiquant l’IEF ne cesse d’augmenter : il a été multiplié par trois en dix ans. Cela ne vous inquiète-t-il pas, monsieur le ministre ? Pendant ce temps, vous fermez des classes et diminuez les dotations horaires, rendant plus qu’incertaine la légitime exigence de qualité des parents.Enfin, que se passerait-il si les 29 000 élèves concernés par votre proposition devaient reprendre le chemin de l’école, sans parler des 100 000 enfants non scolarisés des bidonvilles et des hôtels sociaux ? Que se passerait-il, alors que vous peinez déjà à contrôler les 62 000 existants ? Alors, monsieur le ministre, chers collègues, c’est bien de vouloir restreindre l’ISF,…

Mme Agnès Thill (UDI_I). L’IEF !

M. Fabien Di Filippo (LR). Chassez le naturel, il revient au galop !

Mme Sabine Rubin (FI). …mais il ne faut pas le faire en instituant des contrôles plus ou moins arbitraires. Il vaudrait mieux le faire en donnant les moyens susceptibles de rendre l’école publique plus désirable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Les chiffres sont éloquents : nous assistons à une forte augmentation de l’instruction à domicile qui n’est plus, comme c’était le cas il y a quelques années encore, un phénomène marginal. Pour les défenseurs de l’école de la République que nous sommes, ce n’est pas une bonne nouvelle.Nous en connaissons les raisons principales : d’une part, les mouvements radicaux qui se dissimulent derrière le paravent de l’instruction en famille pour endoctriner les enfants…

Un député du groupe LR. Donnez-nous des chiffres !

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). …et, d’autre part, un mouvement préoccupant de défiance, voire de rejet, de l’école, du creuset républicain, au nom d’un entre-soi, d’une forme d’individualisme qui, je dois le dire, nous inquiètent.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Dogmatisme !

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Pour la société tout entière, il est souhaitable que les enfants aillent à l’école, c’est notre conviction profonde.

Un député du groupe LR. Liberté !

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avec cet article, nous assumons notre volonté de convaincre tous les parents d’envoyer leurs enfants à l’école. Certes, ils sont libres d’instruire leurs enfants à domicile et l’article 21 préserve cette liberté : il est faux d’affirmer le contraire. Mais, au-delà de ce qui est possible, nous défendons ce qui est souhaitable. L’école, c’est vital. Je le dis au nom des droits de l’enfant, du droit à l’école, du droit à une « deuxième vie », pour reprendre l’expression d’Henri Peòa-Ruiz que nous avons auditionné, une deuxième vie en dehors de sa famille. L’enfant a le droit de sortir du huis clos familial et du seul regard de ses parents ;…

M. Pierre Vatin (LR). Quelle vision étriquée !

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). …il a besoin d’être confronté à d’autres règles, imposées par la vie en collectivité. Notre fil rouge, depuis le début de la législature, c’est l’intérêt des enfants, et nous pensons qu’il est dans l’intérêt des enfants d’aller à l’école. Redisons-le : l’enfant n’appartient à personne…

Mme Anne-Laure Blin (LR). Pas à l’État !

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). …et sur ce point, d’une certaine façon, la droite est fidèle à sa tradition. À l’époque de Jules Ferry déjà, certains considéraient que l’enfant appartenait à sa famille et se méfiaient de l’école de la République et d’un éventuel endoctrinement laïque et républicain.

M. Julien Ravier (LR). Et l’autorité parentale ?

M. Raphaël Schellenberger (LR). Et la liberté de penser ?

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Quant à la gauche, nous restons abasourdis de constater le peu d’entrain qu’une partie d’entre elle met à défendre l’école publique, alors que c’est pourtant un de ses plus beaux combats (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et l’une de ses plus grandes fiertés. Nous sommes abasourdis de voir qu’une partie de la gauche devient le porte-drapeau de ceux qui se détournent de l’école. Vous avez perdu votre boussole idéologique…

M. Sébastien Huyghe (LR). Vous n’en avez pas !

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). …et vos ancêtres, nos ancêtres, doivent se retourner dans leur tombe !Néanmoins, les défenseurs de l’école de la République que nous sommes se doivent d’être à l’écoute des parents qui décident d’instruire leurs enfants à domicile, de faire preuve d’humilité et d’entendre ceux qui la trouvent encore trop rigide, trop normative et insuffisamment capable d’accueillir tous les enfants dans leur diversité.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Mais vous fermez des classes !

Mme Anne-Christine Lang (LAREM). C’est vrai, cela a été dit, l’école n’est pas parfaite. Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années sur le plan de l’accueil des enfants porteurs de handicap ou de la prise en charge du harcèlement. Mais il faut poursuivre ces efforts pour que l’école de la République devienne plus inclusive et plus ouverte pour tendre la main à tous les enfants et leur être bienveillante. Nous nous y employons chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (LR). On n’a pas compris : du coup, vous votez quoi ?

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (LAREM). L’article 21 est une mesure de protection de l’enfance. Je rappelle que la moitié des enfants qui étaient scolarisés dans une école clandestine de mon département de Seine-Saint-Denis étaient en instruction à domicile.

M. Julien Ravier (LR). Mal contrôlés !

Mme Sylvie Charrière (LAREM). L’idée n’est pas de revenir sur la liberté qu’ont les familles de choisir l’instruction en famille, mais bien de protéger certains enfants perdus de la République. C’est, en outre, un moyen pour les familles qui se lancent dans l’instruction à domicile de se rassurer sur la progression de leur enfant.De plus, l’amendement no 2629 de Mme la rapporteure, qui propose la création d’une cellule rectorale de recours administratif, devrait aussi rassurer les familles.L’article 21 me paraît désormais trouver un équilibre entre les garanties qu’il apporte à la protection des enfants et la liberté qu’il conserve aux parents d’enseigner en famille.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Francis Chouat.

M. Francis Chouat (LAREM). J’ai écouté avec une extrême attention l’intervention du président Chassaigne. Je l’ai fait par principe, respectueux de la parole d’un grand républicain, en raison, aussi, d’une culture commune, largement partagée à travers mon histoire et la sienne, et, enfin, parce que, même si je ne partage pas la conclusion de son intervention, il a remis l’école, l’éducation au cœur de l’article 21, ce qui est très important.De l’avoir fait renvoie tout simplement aux raisons que le Président de la République, dans son discours des Mureaux, discours quasi unanimement salué par le monde politique…

M. Raphaël Schellenberger (LR). Il parle bien !

M. Francis Chouat (LAREM). …et dans cet hémicycle, a développées lorsqu’il a présenté les mesures dont nous discutons aujourd’hui, et qui ont été considérablement améliorées en commission spéciale et le seront encore dans notre hémicycle. Par quoi commençait le Président de la République quand il indiquait ce qui, pour lui, et je pense pour nous, également, constitue le troisième pilier de notre stratégie, c’est-à-dire l’école ?« L’école, a-t-il dit, c’est le creuset républicain. C’est ce qui fait qu’on protège nos enfants de manière complète par rapport à tout signe religieux, à la religion. C’est vraiment le cœur de l’espace de la laïcité, et c’est ce lieu où nous formons les consciences pour que les enfants deviennent des citoyens libres, rationnels, pouvant choisir leur vie. L’école est donc notre trésor collectif. C’est ce qui permet, dans notre société, de bâtir ce commun qu’est la République. » Je partage pleinement cette volonté d’affirmer comme nécessaire la prééminence de l’école, non pas au détriment d’une liberté, mais en respectant la hiérarchie des normes qui fonde la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Historiquement, notre république s’est construite autour de l’école. Il est d’autant plus courageux de le réaffirmer, qu’il existe de nombreuses raisons de relativiser cet impératif historique, cette nécessité de défendre et de conforter ce qui constitue le socle de notre vie, de nos valeurs et de notre communauté nationale. Oui – cela a été dit –, l’école cristallise toutes les dimensions de la crise, y compris morale, de la société. Oui – je le constate, comme vous, depuis des années – une forme de relativisme s’est instaurée à l’égard de l’école, tenant en partie aux évolutions de la vie, à l’essor de l’individualisme – qui n’est pas toujours un défaut – et du consumérisme. Oui, la défiance grandit quant à la capacité de l’école à tenir sa promesse républicaine. Il est donc important de réaffirmer que l’école est le creuset de la République et de la laïcité. Est-ce porter atteinte à la liberté ?

M. Frédéric Reiss (LR). Oui, à la liberté d’instruire en famille !

M. Francis Chouat (LAREM). Est-ce attenter à une liberté, que de la soumettre à un régime d’autorisation ?

M. Raphaël Schellenberger (LR). Oui, par définition !

Mme Anne Brugnera (LAREM). Mais non !

M. Francis Chouat (LAREM). Non ! L’exercice de dizaines de libertés fait déjà l’objet d’autorisations préalables. On n’ouvre pas un cabinet médical libéral sans autorisation ! L’autorisation d’instruire ses enfants en famille, doublée du renforcement des contrôles, assure la prééminence de l’obligation scolaire telle qu’elle est travaillée par M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports depuis près de quatre ans – voyez la loi pour une école de la confiance –, tout en offrant la possibilité d’exercer la liberté d’instruction, qui est reconnue. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Certains considèrent qu’avec l’article 21, nous prenons un marteau-piqueur, une enclume, du napalm, ou que sais-je ?,…

M. Julien Ravier (LR). Un marteau !

Mme Valérie Beauvais (LR). Une faucille !

M. Francis Chouat (LAREM). …pour exterminer une mouche. Je vous renvoie au deuxième pilier affirmé par le Président de la République aux Mureaux : nous devons lutter contre les ennemis de la République, qui veulent utiliser à d’autres fins la liberté consacrée – et adaptée – dans l’article 21. On nous dit que ce phénomène n’existe pas ou qu’il est totalement marginal.

Mme Valérie Beauvais (LR). Pas de punition collective !

M. Francis Chouat (LAREM). Il ne nécessiterait même pas qu’on lui consacre plus de quelques secondes, dans une loi confortant les principes républicains ! Bien au contraire, je constate depuis des années, dans ma ville et ma circonscription, une corrélation entre une déscolarisation croissante (« Des chiffres, des chiffres ! » sur les bancs du groupe LR), et l’emploi de la liberté d’instruction en vue d’instrumentaliser les enfants et de les éduquer contre la République et la communauté nationale, à mesure que s’ouvrent des pseudo-écoles pseudo-coraniques.

M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Il a raison !

Mme Valérie Beauvais (LR). Des chiffres ! Par écrit !

M. Francis Chouat (LAREM). J’en veux pour preuve la communication que le préfet de l’Essonne a adressée à tous les parlementaires du département pour décrire cette réalité : elle prouve que, contrairement à ce qu’affirment certains, le phénomène n’est pas marginal au point que l’article 21 pourrait être supprimé.

M. Vincent Descoeur (LR). Cela ne justifie pas de tout remettre en question !

M. Francis Chouat (LAREM). De l’année scolaire 2019-2020 à l’année scolaire 2020-2021, le nombre d’enfants scolarisés en famille a augmenté de 46 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pacôme Rupin (LAREM). Et voilà !

M. Boris Vallaud (SOC). Ça n’a rien à voir !

M. Julien Ravier (LR). C’est normal, l’instruction obligatoire est descendue à trois ans !

M. Francis Chouat (LAREM). Selon vous, cela n’aurait rien à voir, parce que le covid-19 est survenu entre-temps, ou parce que l’instruction obligatoire débute désormais à trois ans. Or celle-ci concerne toutes les communes de l’Essonne, de même que le covid-19 frappe toutes les communes de l’Essonne. Ce qui compte, c’est donc de savoir où augmente plus particulièrement l’instruction en famille.

M. Pacôme Rupin (LAREM). Eh oui !

M. Francis Chouat (LAREM). Voici un tableau, mesdames et messieurs les députés. (M. Francis Chouat montre un document à l’assemblée.)

Mme Caroline Fiat (FI). On n’a pas le droit de montrer !

M. Francis Chouat (LAREM). C’est un courrier public du préfet.

Plusieurs députés du groupe LR. Monsieur le président, présidez ! On n’a pas le droit de le montrer !

M. Raphaël Schellenberger (LR). Montrez-le avec des mots, pas avec les mains !

M. Francis Chouat (LAREM). Je n’en suis pas particulièrement fier, mais convenez que je n’y suis pour rien. On y voit que l’augmentation du nombre d’enfants instruits en famille dépasse 60 % dans deux communes, contre une moyenne de 46 %. Ces deux communes sont Évry-Courcouronnes et Corbeil-Essonne, précisément là où certains veulent ouvrir des écoles pas même hors contrat, mais totalement clandestines. Ce n’est pas à Gif-sur-Yvette ni à Orsay ! Oui, il y a bien une relation entre la déscolarisation, l’instruction en famille et le séparatisme islamiste. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Scandaleux !

M. Francis Chouat (LAREM). C’est cela, et uniquement cela, que vise l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (LAREM). La discussion sur cet article de fond est fort intéressante car elle nous permet d’analyser la situation et d’opposer nos arguments sur les spécificités territoriales. L’article 21 a le mérite d’ouvrir la discussion, et il est important que nous débattions de tous les amendements dont il fait l’objet. Ne nions pas les problèmes que certains ont relatés, qu’ils concernent les écoles clandestines ou, dans certains cas, l’instruction en famille. Refuser cet article, ce serait refuser la discussion, ce serait nier ces problèmes. Certains inspecteurs de l’éducation nationale témoignent bel et bien de situations individuelles qu’il faut savoir identifier et affronter, afin de les améliorer.

M. Marc Le Fur (LR). Par du contrôle !

M. Gaël Le Bohec (LAREM). Car c’est pour proposer des améliorations qu’il faut ouvrir la discussion. Proposons aux familles qui jouent le jeu…

Un député du groupe LR. Elles jouent toutes le jeu !

M. Gaël Le Bohec (LAREM). …de nous expliquer comment nous pourrons lutter contre ces quelques cas, certes rares, sans attendre qu’ils se multiplient. Faisons en sorte que les principes républicains s’appliquent et soient renforcés. Certaines améliorations ont déjà été apportées, et je m’en réjouis.Pour juger de l’ampleur du phénomène, regardons les chiffres. Si nous voulons renforcer les principes républicains, nous devons veiller à toucher l’ensemble des enfants de la République. Or on estime que 100 000 enfants sont « hors radars » : nous ne sommes pas capables de savoir où ils sont. L’identification numérique permettra de les retrouver et de les rattacher à l’école de la République.Le rattachement des enfants en IEF à un établissement scolaire est également intéressant : il ouvre le champ des possibles et tisse des liens entre les familles concernées et les écoles. J’ai d’ailleurs été choqué d’apprendre que ces jeunes ne pourraient pas participer au parlement des enfants ni au conseil municipal des enfants, par exemple. Nous devons absolument intégrer l’ensemble des familles qui pratiquent l’IEF dans le creuset de la République.Autre avancée : la commission spéciale a reporté à 2022 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Sachant que le parcours législatif de la loi prendra encore quelques mois, les familles risquaient de découvrir en mai ou juin que les conditions changeraient pour la rentrée suivante. Pour elles comme pour l’administration, il fallait prévoir le temps nécessaire pour effectuer les déclarations ou les demandes d’autorisation – selon les évolutions retenues – dans de bonnes conditions.Des améliorations ont donc été apportées à l’article 21, et je souhaite qu’il y en ait de nombreuses autres. Nous devons mieux quantifier les situations : combien de contrôles sont effectués, et quel est leur résultat ? En cas de double contrôle, que sont devenus les enfants ? Ont-ils retrouvé le chemin de l’école ? Il a été dit, en commission spéciale, que seuls deux tiers des contrôles normalement prévus étaient réalisés. Les autorités de l’État doivent se mettre en capacité d’effectuer tous les contrôles nécessaires. Dans l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance, que nous avons votée au début de la législature, nous devons inscrire ces contrôles dans une logique d’accompagnement et de conseil, plutôt que d’inspection scrupuleusement académique et binaire, voire d’opposition entre l’école et l’instruction en famille.Les chiffres doivent donc clarifier les situations ; c’est ce qui a manqué au début des discussions. Non, les familles qui pratiquent l’IEF ne sont pas hors radars ! Il y a eu des amalgames inadmissibles à ce sujet.

Mme Agnès Thill (UDI_I). C’est vrai !

M. Gaël Le Bohec (LAREM). Elles se déclarent, et sont bien dans les radars. Le nombre d’enfants hors radars est estimé à 100 000 – nous ne saurions avoir par définition de chiffre exact –, tandis que 60 000 enfants relèvent de l’instruction en famille – dont 30 000 sont inscrits au CNED, dans un cadre réglementé, ou font l’objet d’une dérogation pour maladie. Restent donc 30 000 enfants. J’ajoute que, selon les chercheurs auditionnés par la commission spéciale, la moitié des enfants instruits en famille ne le sont que pour moins d’un an.

Mme Agnès Thill (UDI_I). Eh oui !

M. Gaël Le Bohec (LAREM). Somme toute, nous parlons, dans le cadre de l’article 21, de 10 000 à 15 000 enfants instruits en famille.

M. Julien Ravier (LR). Autant dire qu’on perd son temps !

M. Gaël Le Bohec (LAREM). Une fois encore, nous devons renforcer les contrôles et mieux accompagner les familles, particulièrement celles qui se lancent dans l’IEF pour la première fois. Pour celles qui pratiquent déjà ce mode d’instruction, les règles ne doivent pas changer en cours de match. Aidons-les plutôt à poursuivre dans cette voie, conformément au choix qu’elles ont fait en toute liberté, avec l’aval des autorités.Je le répète, on ne doit pas changer les règles en cours de match, surtout quand il s’agit d’éducation et de liberté, plus encore quand les familles ont fait l’objet de contrôles favorables. Il faut renforcer la pertinence des contrôles, et s’assurer qu’ils sont effectués tous les ans. Quand leurs résultats sont négatifs, il est hors de question que les enfants continuent d’être instruits en famille. Mais de grâce, ne changeons pas les règles en cours de match !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet (LAREM). Avec cet article, le Gouvernement se trompe de cible. Nous le savons : l’écrasante majorité des familles qui pratiquent l’IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, la loi actuelle permet de les traiter. L’enjeu est, avant tout, d’appliquer pleinement la loi : premièrement, il faut veiller à ce que les contrôles de l’éducation nationale et des maires soient effectués ; deuxièmement, il faut identifier les enfants hors système.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Mais oui ! C’est ça, l’enjeu !

Mme Anne-France Brunet (LAREM). Nous manquons malheureusement de chiffres permettant de prendre la juste mesure des phénomènes de radicalisation au sein de l’IEF.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Eh oui ! Aucun chiffre !

Mme Anne-France Brunet (LAREM). Nous nous apprêtons donc à limiter de façon importante la liberté d’instruction, sans savoir si ce sera vraiment efficace. Je ne peux l’envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure. Les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l’instruction en famille n’est pas le problème.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Bravo !

Mme Anne-France Brunet (LAREM). S’il est légitime de lutter sévèrement contre tous les abus, il faut se garder de pénaliser l’ensemble des 62 000 enfants instruits en famille.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Très bien !

Mme Anne-France Brunet (LAREM). Comme de nombreux collègues, nous avons parlé avec ces familles. Le recours à ce mode d’instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leur choix. Nous pouvons être fiers de l’école de la République, et nous devons, bien sûr, encourager les parents à y inscrire leurs enfants. Cependant, force est de constater que l’école ne peut répondre à l’intérêt supérieur de tous les enfants.

Mme Agnès Thill (UDI_I). Eh oui !

Mme Anne-France Brunet (LAREM). Nous ne voulons pas légiférer à l’aveugle, sans données fiables sur un sujet aussi important. Lorsqu’il touche à une liberté constitutionnelle – la liberté d’enseignement –, le Parlement mérite d’être pleinement éclairé avant de voter. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : aussi proposons-nous un amendement de suppression de l’article 21. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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